Les délégations de la Sixième Commission commentent les travaux du Comité spécial de la charte, en particulier sur l’application des sanctions à l’égard des États tiers

Sixième Commission

8^e séance – matin

LES DÉLÉGATIONS DE LA SIXIÈME COMMISSION COMMENTENT LES TRAVAUX DU COMITÉ SPÉCIAL

DE LA CHARTE, EN PARTICULIER SUR L’APPLICATION DES SANCTIONS À L’ÉGARD DES ÉTATS TIERS

Les délégations explorent également les moyens de définir

la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission de l’ONU

La Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) a continué, ce matin, l’examen des travaux du Comité spécial de la Charte et du raffermissement du rôle de l’Organisation des Nations Unies, avant d’entamer l’examen de la question de la responsabilité des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.

Concernant les effets de l’application des sanctions imposées par le Conseil de sécurité sur les États tiers, un des points à l’ordre du jour du Comité spécial de la Charte depuis de nombreuses années, beaucoup de délégations ont estimé que les sanctions ne devraient être imposées qu’en dernier ressort dans le cadre du règlement pacifique de différends et de la préservation de la paix et de la sécurité internationales.  Ces sanctions devraient être révisées régulièrement pour les amender et les annuler, notamment lorsque les causes pour lesquelles elles ont été imposées n’existent plus, a estimé le Maroc.  

Les sanctions devraient être appliquées avec prudence pour réduire les effets délétères de leur imposition sur les populations civiles et les États tiers, a souligné pour sa part l’Algérie.  « L’objectif des sanctions » n’est pas de faire souffrir les peuples, a-t-elle souligné.  De son côté, le représentant de la République démocratique populaire de Corée s’est insurgé contre l’utilisation de sanctions, qu’il a jugées de plus en plus extrêmes.  Les Etats-Unis ont, quant à eux, estimé que le système des sanctions ciblées des Nations Unies reste un bon outil pour lutter contre les menaces à la paix et à la sécurité internationales.

La nécessité de respecter pleinement la Charte des Nations Unies ainsi que l’importance de préserver l’équilibre entre les organes des Nations Unies ont aussi été abordées.  La tendance du Conseil de sécurité de s’approprier, parfois, de questions qui ne sont pas de son ressort a été dénoncée car, ont soutenu certains intervenants, cela a pour conséquence d’affaiblir l’autorité de l’Assemblée générale et de mettre à mal l’équilibre qui prévaut entre les principaux organes.  La RPDC juge nécessaire de « mettre en place un mécanisme en vertu duquel le Conseil de sécurité serait responsable devant l’Assemblée générale des Nations Unies ». 

Les États-Unis ont exhorté le Comité spécial à continuer à rechercher des moyens d’améliorer son efficacité, notamment en envisageant de se réunir seulement tous les deux ans ou d’écourter sa session annuelle.  Le représentant de Cuba a, quant à lui, dénoncé le fait que les travaux du Comité sont sabotés par un petit groupe de pays et s’est opposé à toute tentative de modifier l’ordre du jour du Comité.

Enfin, la quasi-totalité des délégations a salué le trentième anniversaire de la Déclaration de Manille de 1982 sur le règlement pacifique des différends internationaux, ce qui a valu les remerciements de la part du délégué des Philippines.

S’exprimant sur la question de la responsabilité des fonctionnaires et des experts de l’ONU en mission des Nations Unies, les délégations de la Sixième Commission ont unanimement souligné qu’il était important que les fonctionnaires et les experts en mission, qui sont « le visage des Nations Unies » soient passibles de mesures disciplinaires et éventuellement de poursuites judiciaires s’ils commettent des actes illicites pendant l’exercice de leurs fonctions.  L’impunité ne peut être tolérée, ni pour les victimes, ni pour l’État hôte, ni pour la réputation de l’Organisation, ont-elles rappelé.  « Un cas d’impunité est un cas de trop », a déclaré la Norvège.  

De manière plus globale, la Suisse est convaincue que l’élaboration d’une convention internationale serait le moyen le plus approprié pour faire en sorte que le personnel de l’ONU doive rendre compte de ses actes.  En revanche, certains États Membres de l’Organisation, come l’Inde ou la Norvège, ont estimé que l’élaboration d’une convention internationale en la matière ne se justifiait pas ou qu’il était prématuré, à ce stade, de s’engager dans cette voie.  La Fédération de Russie a souligné qu’il incombait en premier lieu à l’État de la nationalité du fonctionnaire ou expert en mission d’exercer la responsabilité pénale en cas d’actes illicites.  L’élaboration d’un instrument juridique international sur la question ne pourrait se justifier, a-t-il déclaré, que s’il existe véritablement des lacunes dans ce domaine.

Il est essentiel, ont insisté l’ensemble des délégations, de soutenir la politique de « tolérance zéro » des Nations Unies concernant les crimes commis par des fonctionnaires ou experts en mission, surtout les crimes à caractère sexuel.

Lundi matin, à 10 heures, la Sixième Commission poursuivra l’examen de la question de la responsabilité des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies et entamera l’examen du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). 

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION (A/67/33, A/67/189 ET A/67/190)

Déclarations

M. FARID DAHMANE (Algérie), souscrivant aux déclarations faites au nom du Mouvement des pays non alignés et du Groupe des États africains, a affirmé que l’Algérie accordait une importance particulière aux travaux du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  Il a insisté sur la nécessité de respecter pleinement la Charte des Nations Unies ainsi que le rôle de ses organes et a souligné l’importance de préserver l’équilibre entre ceux-ci.  À cet égard, le Conseil de sécurité doit bien respecter son mandat, a-t-il insisté.

Le processus de réforme des Nations Unies, a estimé le représentant, bénéficiera du travail et des activités du Comité spécial.  Il a à cet égard appuyé l’initiative proposée par le Venezuela visant à créer un groupe de travail à composition non limitée chargé d’étudier la question de la bonne mise en œuvre de la Charte des Nations Unies et la proposition de Cuba relative au renforcement de la fonction de l’Organisation.  L’Algérie est d’avis que les sanctions devraient être appliquées avec prudence pour réduire les effets délétères de l’imposition sur les civils et les États tiers.  La possibilité d’une clause d’extinction mérite l’attention sur ce point, a-t-il recommandé.

M. LESTER DELGADO SANCHEZ (Cuba) a appuyé les interventions de la République islamique d’Iran au nom du Mouvement des pays non alignés et du Chili au nom de la CELAC.  Il a déclaré que le respect et la promotion des principes de la Charte des Nations Unies sont d’une importance capitale.  Il faut, a-t-il estimé, renforcer le rôle de l’Assemblée générale.  Le Comité spécial est le cadre approprié pour négocier et proposer des recommandations permettant d’assurer que tous les États Membres agissent conformément au droit international.  Le Comité spécial devrait promouvoir un débat approfondi sur toute proposition qui permette aux organes des Nations Unies de respecter leur mandat.  Certaines délégations continuent d’empêcher le Comité spécial de s’acquitter pleinement de son mandat, a-t-il fait remarquer.  « Nous estimons que les propositions dont il est saisi doivent être examinées paragraphe par paragraphe, comme cela se fait dans d’autres groupes de travail. »

Le représentant de Cuba a dénoncé le fait que les travaux du Comité spécial sont « pris en otage » par un petit groupe de pays.  Ces pays, a-t-il regretté, affirment qu’ils ne sont pas d’accord pour étayer leurs propositions.  « Cuba dénonce cette position », a souligné son représentant.  Il a ajouté que Cuba s’opposait à toute tentative de réduire la session annuelle du Comité spécial et de retirer de son ordre du jour l’examen de certaines questions.  En conclusion, le représentant a déclaré que Cuba avait appuyé les efforts consentis pour poursuivre la publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations unies et le Répertoire de la pratique pour le Conseil de sécurité.  Les retards pris concernant la publication du volume III du Répertoire de la pratique pour le Conseil de sécurité doivent être comblés.  Le représentant a prié le Secrétaire général de se saisir de cette question de façon prioritaire.

M. FATHALLA A. A.ALJADEY (Libye), se ralliant à la déclaration faite au nom du Groupe des États d’Afrique, a indiqué que la Libye avait présenté un document de travail révisé afin de renforcer le rôle joué par l’Organisation des Nations Unies dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  La Libye salue toute proposition relative à ce document, a-t-il dit.  Tout en saluant les progrès accomplis pour publier le Répertoire de la pratique des organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, il a regretté que la version arabe de ces publications soit diffusée plus tard que les autres versions linguistiques.  La publication de ces documents en arabe, a-t-il souligné, bénéficierait grandement au monde arabophone.

Mme DIANA TARATUKHINA (Fédération de Russie) a noté que, lors de la session de printemps du Comité spécial de la Charte et du raffermissement du rôle de l’Organisation, les délégations ont exprimé diverses positions.  Certains États Membres ont formulé des propositions qui ont été faites pour accroître le rôle et la durée des travaux du Comité spécial et d’autres ont, au contraire, recommandé de réduire la durée de sa session annuelle et de la tenir tous les deux ans et de limiter son ordre du jour à certaines questions. 

« Nous partageons le point de vue selon lequel le Comité spécial a besoin d’optimiser ses travaux.  Il doit continuer à fonctionner à temps plein.  C’est pourquoi nous considérons qu’avec le temps, nous pourrons trouver une solution de consensus », a-t-elle déclaré.  La représentante a émis l’espoir que, dans l’élaboration du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, le Secrétariat respectera les recommandations du Secrétaire général du 18 septembre 1952.

M. KIM YOUNG SONG (République démocratique populaire de Corée, RPDC), souscrivant à la déclaration faite au nom du Mouvement des pays non alignés, s’est insurgé contre la pratique continue de l’arbitraire dans les relations internationales et contre les atteintes à la souveraineté, l’ingérence dans les affaires intérieures et l’utilisation de sanctions, qu’il a jugées de plus en plus extrêmes.  « Pire », a-t-il déploré, « les Nations Unies continuent de justifier de tels actes ».  Il a notamment dénoncé les tentatives d’élargir l’autorité du Conseil de sécurité, ce qui a pour conséquence d’affaiblir l’autorité de l’Assemblée générale et de mettre à mal l’équilibre qui prévaut entre les principaux organes de l’ONU, a-t-il déploré.  C’est pourquoi la RPDC juge nécessaire de mettre en place un mécanisme en vertu duquel le Conseil de sécurité sera responsable devant l’Assemblée générale Nations Unies, a-t-il déclaré. 

Le Comité spécial devrait accélérer l’adoption des diverses propositions déjà faites, comme le maintien de la paix et de la sécurité internationales, le règlement pacifique des différends et le renforcement du rôle de l’Organisation.  Il devrait également élaborer de nouvelles propositions qui contribuent au raffermissement du rôle de l’Organisation et, par conséquent, à la réforme de Conseil de sécurité, a-t-il proposé.  M. Kim Young Song a ensuite dénoncé la présence du commandement des « Nations Unies » basé en « Corée du Sud », qui a été, selon le délégué, « inventé illégalement par les États-Unis en 1950 et qui est à ce titre un commandement américain, non un commandement des Nations Unies ».  C’est la raison pour laquelle nous appelons à son démantèlement, conformément à la résolution de la trentième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, a conclu M. Kim Young Song.

M. LIHAN JOK (Malaisie) a imputé l’absence de progrès dans les travaux du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation  aux méthodes de travail employées qui ne permettent pas, a-t-il dit, de débattre et d’analyser complètement les propositions. 

M. Jok a appuyé l’idée, présentée par les Philippines, de commémorer le trentième anniversaire de la Déclaration de Manille de 1982 sur le règlement pacifique des différends internationaux.  À cet égard, il a souligné l’importance de la Cour internationale de Justice (CIJ), qui est l’organe judiciaire principal de l’Organisation.  Le respect par la Cour de son mandat et de l’état de droit doit renforcer la confiance que les États Membres placent en elle.

Par principe, la Malaisie est opposée à l’application de sanctions, a poursuivi le représentant.  Les sanctions ne doivent être utilisées qu’en dernier recours et lorsqu’il existe clairement une menace contre la paix et la sécurité internationales.  S’il a salué la réorientation des procédures du Conseil de sécurité en faveur de sanctions ciblées, il a toutefois regretté le manque de recommandations concrètes sur les moyens d’assister les Etats tiers touchés par l’application de sanctions.  La Malaisie est également préoccupée par le fait que certains comités des sanctions refusent de partager des informations pertinentes sur les sanctions imposées à des entités et qui affectent des États Membres.

Mme DORIS TIJERINO (Nicaragua) a exprimé la satisfaction du Nicaragua de travailler sur « le règlement pacifique des différends » et a réaffirmé son attachement aux principes de bon voisinage, de solidarité et de réciprocité entre les peuples comme fondement des relations internationales.  En la matière, la Cour internationale de Justice (CIJ), dont le travail contribue à la sécurité internationale et promeut l’arrangement pacifique des controverses, est particulièrement importante, a souligné la représentante.  En conclusion, elle juge le temps imparti à l’ordre du jour du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation absolument nécessaire.

Mme FATIMA AKILU (Nigéria), s’exprimant tout d’abord sur la question des sanctions imposées par le Conseil de sécurité contre des États Membres et des conséquences que ces sanctions peuvent avoir sur des États tiers, a prôné la mise en place d’un mécanisme d’évaluation de l’impact de ces sanctions sur le plan humanitaire.  En matière de règlement des différends internationaux, Mme Akilu a réaffirmé la reconnaissance par son pays de la légitimité de la Cour internationale de Justice (CIJ) en tant qu’instance de règlement des conflits et en invitant les États Membres à utiliser les procédures et méthodes existantes pour parvenir à des règlements pacifiques et négociés.

La représentante a également opté pour une modification des méthodes de travail du Comité spécial et des termes de référence de l’administration du Fonds d’affectation spéciale, en conformité avec les Règlements financiers de l’Organisation des Nations Unies.  La modification qu’elle appelle de ses vœux concerne notamment le partage et le recueil d’informations et la promotion de projets d’assistance technique sur les plans sécuritaire, politique et juridique.  Elle a également insisté sur la nécessité de publier des mises à jour régulières permettant aux États Membres d’être informés des contributions des donateurs.

M. STEVEN HILL (États-Unis) a exprimé son soutien au projet de résolution sur le Comité spécial de la Charte et du raffermissement du rôle de l’Organisation, qui contient notamment des dispositions sur le trentième anniversaire de la Déclaration de Manille de 1982 sur le règlement pacifique des différends internationaux.  En ce qui concerne l’efficacité du Comité spécial, il a souligné les doubles emplois entre ses travaux et ceux d’autres organes des Nations Unies, en expliquant ainsi le manque d’enthousiasme du Comité spécial à discuter en profondeur de certaines questions.  Le représentant s’est d’ailleurs félicité de ce que deux propositions soumises au Comité spécial depuis longtemps aient été retirées de son ordre du jour au cours de sa session de 2012.  Il a exhorté le Comité spécial à continuer à rechercher des moyens d’améliorer son efficacité, notamment en envisageant de se réunir seulement tous les deux ans ou d’écourter sa session annuelle.

Le représentant a estimé que le Comité spécial ne devrait pas mener d’activités dans le domaine de la paix et de la sécurité internationales afin d’éviter des doubles emplois.  Dans le domaine des sanctions, il a noté que des développements positifs avaient eu lieu en dehors des Nations Unies afin de garantir que le système des sanctions ciblées des Nations Unies reste un bon outil pour lutter contre les menaces à la paix et à la sécurité internationales.  En outre, compte tenu du fait que l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions a considérablement diminué, il a suggéré que le Comité spécial soit dessaisi de cette question.  Il a également rappelé que son pays ne soutenait pas la proposition du Secrétaire général de demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur l’usage de la force.

M. BAGHAEI HAMANEH (République islamique d’Iran), intervenant au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que la pertinence de la Déclaration de Manille de 1982 restait entière et qu’il faudrait respecter pleinement son contenu.  L’interdiction de la menace ou de la force dans les relations internationales est une des avancées majeures des Nations Unies dans ce domaine, a-t-il souligné.  Malgré cela, certains États menacent fréquemment d’avoir recours à l’utilisation de la force contre d’autres pays.  Les sanctions en tant que mesures coercitives ne peuvent être utilisées qu’en dernier ressort et seulement lorsque le Conseil de sécurité a eu connaissance d’une menace à la paix.  Les sanctions doivent appuyer des objectifs légitimes, a-t-il souligné.  Par conséquent, le Conseil de sécurité ne peut pas déterminer la conduite licite d’un État comme étant une menace à la paix et à la sécurité internationales.  Le pouvoir discrétionnaire du Conseil de sécurité ne peut être exploité pour des objectifs inappropriés, comme le prévoit l’Article 25 de la Charte des Nations Unies.  De même, les États Membres sont tenus de respecter les décisions prises conformément à la Charte.  Les sanctions sont souvent prises par le seul fait de la manipulation politique de certains membres du Conseil de sécurité.  Le représentant a réaffirmé que le Conseil de sécurité devrait rendre des comptes lorsqu’il prend des sanctions illicites contre certains États Membres.

Par ailleurs, les sanctions économiques unilatérales prises à l’encontre de pays en développement restent une grave source de préoccupation.  « Ces mesures coercitives, qui sont toujours prises par le même État, sont imposées à la suite d’une application extraterritoriale du droit national, ce qui est contraire au droit international », a-t-il rappelé.  En pratique, les sanctions ne ciblent que les peuples et imposent des souffrances inhumaines, a-t-il déclaré.  Le représentant a estimé que les États-Unis ont trouvé le prétexte du programme nucléaire civil iranien, « mais tout cela n’est qu’une mascarade, il n’y a rien qui prouve que notre programme nucléaire civil puisse se transformer en programme nucléaire militaire ».

M. ISMAIL CHEKKORI (Maroc), se ralliant aux déclarations faites au nom du Mouvement des pays non alignés et du Groupe des États africains, a insisté sur le fait que, pour le Maroc, les sanctions ne devraient être imposées qu’en dernier ressort dans le cadre du règlement pacifique de différends et de la préservation de la paix et de la sécurité internationales.  Il importe de limiter les effets négatifs de ces sanctions sur les individus non visés et sur les États tiers, a-t-il souligné.  Ces sanctions devraient être révisées régulièrement pour les amender et les annuler lorsque les causes pour lesquelles elles ont été imposées n’existent plus, a-t-il recommandé.

Réaffirmant les principes consacrés par la Charte des Nations Unies, le délégué a exprimé son appui au rôle des Nations Unies en matière de maintien de la paix, de promotion des droits de l’homme et de développement durable.  Le règlement pacifique des différends demeure une question essentielle pour l’Organisation, a-t-il souligné, en réaffirmant l’importance de la Déclaration de Manille de 1982 relative à la question.  Saluant les progrès réalisés dans la préparation du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, il a indiqué que ceux-ci étaient des sources d’information précieuses et un moyen efficace de préserver la mémoire institutionnelle de l’Organisation.  « Nous espérons que la publication de ces Répertoires se fera dans toutes les langues officielles de l’Organisation », a-t-il dit avant de conclure.

M. AL-ADHANI (Irak) a rappelé que le Conseil de sécurité avait la compétence d’imposer des sanctions, conformément au Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.  Mais ces sanctions, a-t-il fait remarquer, ont pour but d’amener le pays ciblé à la paix et non pas de le réduire au sous-développement.  En d’autres termes, le régime des sanctions doit être examiné avec précaution, a-t-il insisté.  En prenant en considération les effets catastrophiques que le peuple irakien a subis en raison de sanctions qui avaient été imposées à l’Irak, alors que le peuple était hors de tout blâme, nous demandons d’examiner de manière approfondie les effets des sanctions et, précisément, les effets négatifs de ces sanctions.  Le représentant a en outre réaffirmé la nécessité d’établir un calendrier précis pour l’application des sanctions.

M. YURI NIKOLAICHIK (Bélarus), souscrivant à la déclaration du Mouvement des pays non alignés, a jugé nécessaire de revitaliser les activités du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  « Les méthodes de travail peuvent faire l’objet d’une discussion mais ne doivent pas constituer une fin en soi.  Ce qui importe est la volonté politique des États », a-t-il insisté.  Le Comité spécial en tant qu’organe subsidiaire de l’Assemblée générale peut faire, en vertu de son mandat, toutes sortes de recommandations à l’Assemblée générale, a-t-il rappelé.

Il est inacceptable d’introduire de manière préventive des sanctions et cette pratique est contraire à la Charte des Nations Unies, a poursuivi le délégué.  Les sanctions, même ciblées, visent les relations entre les États et ont une incidence sur les pays tiers.  « Mon pays se félicite à cet égard des activités menées pour réduire leurs effets négatifs sur les pays tiers », a-t-il indiqué.  Le délégué a estimé que le document de travail, présenté par le Venezuela, sur la création d’un groupe de travail  à composition non limitée chargé d’étudier la question de la bonne mise en œuvre de la Charte des Nations Unies et la proposition de Cuba, sur le renforcement de la fonction de l’Organisation, méritaient un examen sérieux et équilibré, compte tenu des fonctions et du rôle respectif de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.

Mme DIAZ MENDOZA (Venezuela) a estimé qu’il faudrait démocratiser l’ONU et réformer urgemment le rôle du Conseil de sécurité et renforcer le rôle de l’Assemblée générale.  Elle a condamné « la tendance du Conseil de sécurité de s’approprier parfois de questions qui ne sont pas de son ressort », en citant par exemple, celles qui relèvent du mandat du Conseil économique et social.

La représentante du Venezuela a estimé que le Comité spécial devrait jouer un rôle plus actif.  Concernant l’impact des sanctions, la représentante a estimé que ces sanctions ne pouvaient être imposées qu’à titre préventif et uniquement lorsque tous les autres moyens de recours ont été examinés.  « L’objectif des sanctions » n’est pas de faire souffrir les peuples, a-t-elle rappelé.  Il est nécessaire aussi de fixer les délais et lever les sanctions lorsque les objectifs ont été atteints.  Aucune sanction ne peut avoir d’effet délétère sur les populations, a-t-elle ajouté.

Droits de réponse

Le représentant de la République de Corée, répondant à la délégation de la République démocratique populaire de Corée (RPDC), a déclaré que le « commandement des Nations Unies » avait été créé légalement en 1950.  Les résolutions 84 et 88 de 1950 du Conseil de sécurité reconnaissent officiellement le « commandement des Nations Unies » comme entité chargée du maintien de la paix dans la péninsule coréenne.  Concernant la résolution adoptée lors de la trentième session de l’Assemblée générale, il est erroné, a-t-il dit, de citer un extrait de la résolution qui sort de son contexte.  Le Comité spécial n’est pas l’enceinte appropriée pour débattre du statut du commandement, a-t-il estimé.

Répondant au représentant de la République de Corée, le délégué de la RPDC a déclaré que la République de Corée tronquait la réalité lorsqu’il évoque la question du commandement des Nations Unies.  La résolution 84 relative au commandement des Nations Unies en « Corée du Sud » est illégale, a-t-il martelé.  Ce n’est rien d’autre qu’un produit fabriqué de toute pièce par les États-Unis et il y a violation de l’Article 27 du Chapitre V de la Charte des Nations Unies, a-t-il affirmé.  La résolution elle-même recommande l’établissement d’un commandement unifié sous l’autorité des États-Unis mais n’a jamais utilisé le libellé de commandement des Nations Unies.  Ce sont les États-Unis qui ont présenté au Conseil de sécurité un rapport dans lequel ils ont modifié le libellé « commandement unifié » par « commandement des Nations Unies ».  Le commandement des Nations Unies doit être démantelé dans les plus brefs délais, conformément aux résolutions pertinentes, a-t-il insisté.

Exerçant à nouveau son droit de réponse à la suite des commentaires du délégué de la RPDC, le représentant de la République de Corée a tenu à préciser que le commandement avait été établi conformément à toutes les dispositions juridiques pertinentes en vigueur.  « Cette enceinte, a-t-il fait remarquer une nouvelle fois, n’est appropriée pour discuter du statut du commandement des Nations Unies.

Le délégué de la RPDC a rétorqué que cette enceinte était appropriée pour en discuter et il a ainsi réitéré sa proposition de démanteler le « commandement », conformément à la résolution pertinente de l’Assemblée générale.

Rapport du Secrétaire général sur la « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies » (A/67/213)

Le présent rapport, établi en application des paragraphes 16 et 17 de la résolution 66/93 de l’Assemblée générale, présente les informations communiquées par les gouvernements - El Salvador, Finlande, Koweït, Panama et la Suisse - sur la possibilité que leur offre leur législation nationale d’établir leur compétence, notamment à l’égard des infractions graves commises par leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaires ou d’experts en mission des Nations Unies.  Il donne également un aperçu des activités de coopération menées entre l’Organisation des Nations Unies et El Salvador, la Finlande, le Koweït, le Panama et la Suisse pour échanger des informations et faciliter les enquêtes et poursuites concernant ces nationaux.  Il présente les observations des États, en l’espèce la Suisse, formulées conformément au paragraphe 8 de la résolution.

Enfin, le rapport expose les activités récentes menées par le Secrétariat en rapport avec la résolution.  Ces activités concernent notamment le renvoi d’affaires mettant en cause des fonctionnaires ou des experts en mission, des demandes d’informations sur l’état d’avancement des affaires et l’assistance pouvant être fournie par le Secrétariat.  Elles concernent également l’utilisation éventuelle par les États qui exercent leur compétence d’informations provenant des enquêtes menées par l’Organisation des Nations Unies et la protection des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies contre des mesures de rétorsion.  Le rapport décrit également les activités menées par le Département des opérations de maintien de la paix et le Département de l’appui aux missions dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie qui vise à éliminer les comportements répréhensibles, notamment l’exploitation et les atteintes sexuelles, en prenant des mesures préventives et correctives.

Déclarations

M. JOSÉ ANTONIOGONZALEZ (Chili), au nom de la CELAC, a déclaré que tout type de mauvais agissements, particulièrement les conduites criminelles des fonctionnaires des Nations Unies ne peuvent être tolérés et rester impunis.  Les conséquences de ces actes, cependant, doivent être appréciées à la lumière des principes de la justice et du droit international, en respectant particulièrement un procès en bonne et due forme et en examinant les dommages causés aux victimes, ainsi qu’à la réputation de l’Organisation.  Certes, des mesures ont été prises pour remplir la compétence pénale concernant les délits les plus gaves.  Mais il nous faut redoubler les efforts pour que l’impunité dans le cadre d’infraction n’ait plus jamais lieu.  La CELAC demande au Secrétariat de continuer ses efforts pour améliorer l’information et la communication avec les États Membres concernés immédiatement, dès l’occurrence d’un incident ayant de possibles implications criminelles.  Ces procédures doivent faire l’effet d’un suivi.  Il est essentiel de s’assurer que cette notification se fasse effectivement et efficacement. 

Par ailleurs, la CELAC réaffirme son ferme soutien à une politique de tolérance zéro dans les cas d’abus sexuels et souligne la nécessité d’assurer strictement l’application de la règle de droit, a indiqué le représentant.  Il a insisté sur la responsabilité partagée entre le Secrétariat et les États Membres pour prendre toute mesure permettant d’améliorer la conduite des fonctionnaires des Nations Unies.  « Nous sommes convaincus que nous pouvons encore améliorer la coopération, mais il y a d’autres domaines qui représentent des défis plus grands, notamment tout ce qui concerne la collecte de la preuve dans les enquêtes criminelles », a-t-il fait remarquer.  La CELAC, a-t-il assuré, continuera à contribuer à ces discussions de façon constructive.

M. IBRAHIM SALEM (Égypte), intervenant au nom du Groupe des États africains, a déclaré que la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies était primordiale pour le continent africain où un grand nombre de fonctionnaires et experts des Nations Unies sont déployés. Le Groupe est préoccupé par les actes délictueux et abus commis par un grand nombre de ces fonctionnaires et experts en mission, a-t-il indiqué.  « De tels actes sapent la crédibilité de l’Organisation.  C’est pourquoi nous estimons qu’il importe que ces fonctionnaires et experts en mission rendent des comptes », a-t-il indiqué avant de rappeler l’attachement du Groupe à la lutte contre l’impunité.  Les lacunes juridictionnelles qui existent doivent être comblées car elles peuvent entraîner plus de souffrance, a-t-il ajouté.

Prenant note de la volonté de nombreux États de fournir une assistance pour aider à mener des enquêtes, le délégué a insisté sur l’importance de coopérer par le biais du partage d’informations et d’expériences pour renforcer les capacités nationales au niveau judiciaire.  Il a également encouragé les pays fournisseurs de contingents à mettre l’accent sur l’importance des questions des crimes sexuels et autres abus lors des formations de préparation au déploiement.  « La politique de « tolérance zéro » et la lutte contre l’impunité restent nos principes directeurs.  Les auteurs de ces crimes doivent être poursuivis », a-t-il martelé.

M. ESMAEIL BAGHAEI HAMANEH (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que les pays non alignés fournissent 87% du personnel des missions de maintien de la paix.  Ils sont également les principaux bénéficiaires de ces opérations de maintien de la paix, a–t-il fait remarquer.  Les pays non alignés se félicitent des travaux de la Sixième Commission encourageant la coopération internationale dans ce domaine en vue de déterminer la responsabilité de l’Organisation pour les actes illicites commis par des membres de son personnel en mission. 

Le représentant a souligné l’importance pour les pays non alignés d’assurer l’application d’une politique de tolérance zéro en cas d’exploitation sexuelle et d’abus commis par les fonctionnaires des Nations Unies.  « Nous prenons note de la stratégie globale sur l’assistance et le soutien aux victimes d’exploitation sexuelle commise par le personnel des Nations Unies ».  Cette stratégie devrait contribuer à réduire le nombre de victimes, a-t-il souligné.  Il faudrait mettre en œuvre sans tarder la résolution de l’Assemblée générale 61/291, car ce processus doit renforcer les mécanismes de responsabilité et contribuer à garantir le respect des enquêtes sur les cas d’exploitation sexuelle et d’abus.  Enfin, le représentant a réitéré qu’il était prématuré, à ce stade, de discuter d’un projet de convention sur la responsabilité des fonctionnaires des Nations Unies ou experts en mission. 

M. GILLES MARHIC, de l’Union européenne, a réitéré l’appui indéfectible de l’Union européenne à la politique de « tolérance zéro ».  Tout en maintenant le système de privilèges et d’immunités des fonctionnaires des Nations Unies et experts en mission, il importe que le droit international et le droit interne de l’État hôte soient respectés et qu’aucun crime ne reste impuni, a-t-il indiqué.  L’impunité ne pourrait être tolérée, ni pour les victimes, ni pour l’État hôte, ni pour la réputation de l’Organisation, a-t-il martelé, en ajoutant qu’elle pourrait avoir des effets délétères sur l’efficacité de l’Organisation.  L’Union européenne salue les mesures du Secrétaire général présentées dans son rapport sur les dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles (A/66/699), a indiqué M. Marhic.  La formation et la sensibilisation aux normes de conduite doivent, à cet égard, être au cœur des mesures de prévention, a-t-il souligné.

La coopération entre les États Membres et les Nations Unies pour enquêter sur les allégations d’infractions est essentielle, a-t-il estimé.  Il est également primordial que l’État du ressortissant mis en cause établisse la compétence nécessaire pour mener l’enquête et poursuivre en justice si nécessaire, a-t-il ajouté.  L’Union européenne est favorable à une double approche qui conjugue des mesures de court et long termes pour combler les lacunes juridiques existantes.  « Nous sommes prêts à envisager un cadre juridique global qui permet d’enquêter et de poursuivre le cas échéant les auteurs d’infractions, permettant aux autorités compétentes de punir les actes criminels, a-t-il assuré, avant d’encourager les autres délégations à faire de même.

Mme SUE ROBERTSON (Australie), qui s’exprimait aussi au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a souligné qu’il était particulièrement important que les fonctionnaires et les experts en mission, qui sont « le visage des Nations Unies » et dont le comportement peut en ternir la réputation, soient passibles de mesures disciplinaires et, éventuellement, de poursuites judiciaires.  Elle s’est félicitée que le Bureau des affaires juridiques ait renvoyé le cas de 17 fonctionnaires de l’ONU aux États concernés en vue d’une enquête et d’éventuelles poursuites.  Si les Nations Unies se doivent de veiller à la responsabilité de leurs représentants, les États concernés sont responsables de traduire cette responsabilité de manière concrète.  Le personnel de l’ONU doit répondre de tout délit qu’il pourrait commettre, a-t-elle souligné.

Il reste cependant beaucoup à faire pour combler le fossé qui peut permettre à certains individus d’échapper à leurs responsabilités criminelles, estime le Groupe CANZ.  Ce dernier appelle tous les États à se conformer à la résolution 62/63 en créant les conditions juridiques permettant de poursuivre leurs ressortissants susceptibles d’avoir commis des infractions graves dans le cadre de leur travail ou d’une mission pour les Nations Unies.  Il leur demande également de rendre compte des efforts accomplis à cet égard.  À plus long terme, le Groupe CANZ souhaite l’élaboration d’une convention exigeant des États Membres qu’ils exercent leur juridiction pénale sur leurs ressortissants engagés dans des opérations des Nations Unies à l’étranger.

M. NIKOLAS STÜRCHLER (Suisse) a constaté que le problème de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies était « loin d’être résolu ».  La Suisse ne peut tolérer que des membres du personnel de l’ONU qui se rendent coupables de délits échappent à la justice.  Elle estime qu’il est du devoir des États Membres des Nations Unies et du Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour prévenir de telles infractions et pour s’assurer qu’elles ne restent pas impunies.  La Suisse encourage tous les États à se doter des moyens nécessaires afin de poursuivre leurs ressortissants pour toute infraction commise en mission, en adaptant s’il le faut leur législation nationale afin d’y inclure le principe de « personnalité active ».  Elle rappelle qu’il s’agit précisément de la teneur de la résolution A/RES/66/93 (2011) de l’Assemblée générale, même si elle déplore que le personnel militaire n’y soit pas pris en compte.

La Suisse suggère que le Secrétaire général établisse la liste des États appliquant déjà le principe de la personnalité active à l’égard de leurs fonctionnaires et experts en mission afin d’encourager les autres États à l’adopter à leur tour, a indiqué son représentant.  De manière plus globale, la Confédération helvétique est convaincue que « l’élaboration d’une convention internationale serait le moyen le plus approprié pour faire en sorte que le personnel de l’ONU doive rendre compte de ses actes. »  Elle estime que ce nouvel instrument devrait inclure toutes les catégories de personnel, les fonctionnaires et les experts en mission comme le personnel militaire.

M. NGULA KALALA (République démocratique du Congo, RDC) a réaffirmé sa reconnaissance à la communauté internationale pour sa contribution dans le domaine du maintien de la paix, avant de rappeler que les révélations en 2004 d’exploitations et d’abus sexuels imputables à un grand nombre de membres du personnel du maintien de la paix des Nations Unies dans son pays avaient gravement porté atteinte à l’image du maintien de la paix.  La RDC est convaincue que la règle universellement reconnue et selon laquelle « nul n’est au-dessus de la loi » doit s’appliquer à tous, a-t-il souligné.  « Les fonctionnaires et experts des Nations Unies en mission qui ont commis des infractions pénales devraient être amenés à répondre de leurs actes pour ne pas favoriser l’impunité des crimes », a insisté M. Kalala. Toutefois, en dépit d’une certaine rhétorique de la responsabilité et de la punition, l’impunité demeure consacrée sur toute la ligne, a-t-il déploré, en dénonçant le fait que de nombreux pays étaient peu enclins à traduire en justice leurs ressortissants responsables de crimes.

Par ailleurs, M. Kalala s’est dit déçu par le contenu du rapport du Secrétaire général, car il pensait pouvoir y trouver une énumération des cas où les Nations Unies auraient décidé de lever l’immunité des auteurs de crimes pour laisser à la justice un champ d’action libre.  Regrettant le peu de progrès réalisés dans ce domaine, il a renouvelé son plaidoyer en faveur d’une convention internationale sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, afin de lutter efficacement contre cette nouvelle forme d’impunité.

M. YONGHOON CHOI (République de Corée) a souligné que la responsabilité pénale était un élément essentiel de l’état de droit.  Le fait de pouvoir engager des poursuites pénales contre des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies, ayant eu des comportements répréhensibles, contribue à la lutte contre l’impunité, a-t-il estimé.  Si toutefois ceux-ci « abusent de leurs immunités », cela peut porter préjudice à la crédibilité et à l’impartialité de l’Organisation, a prévenu M. Choi.  Les États dont des nationaux ayant qualité de fonctionnaires ou d’experts en mission des Nations Unies ont commis des infractions graves doivent prendre les mesures qui s’imposent.

L’un des buts du débat d’aujourd’hui, a insisté le représentant, est de prévenir de telles infractions.  C’est un rôle qui revient au Secrétaire général, mais aussi aux États Membres.  Pour sa part, la République de Corée sélectionne soigneusement le personnel qu’elle met à la disposition des opérations de maintien de la paix de l’ONU et le soumet à un stage de formation intensif de trois mois, avant son déploiement.

M.JOAQUÍN ALEXANDER MAZA MARTELLI (El Salvador) a estimé qu’il était essentiel que tous les États adoptent les mesures nécessaires pour garantir la compétence juridictionnelle de leurs tribunaux pour juger les délits commis par les fonctionnaires ou experts des Nations Unies en mission.  Il a cependant estimé que cela ne devrait pas aboutir obligatoirement à la création de nouveaux types d’infractions pénales.  Les crimes graves d’atteinte à la vie ou à l’intégrité des personnes sont déjà punis par le droit pénal dans la majorité des pays, a-t-il fait observer.  Le représentant a également souligné la nécessité de renforcer la coopération qui permet, a-t-il dit, d’obtenir des éléments de preuve sur les délits commis en dehors du territoire national.  Il a aussi plaidé en faveur d’une convention éventuelle sur cette question en déterminant, au préalable, les critères qui permettent d’identifier les individus relevant de la catégorie de « fonctionnaires ou experts en mission ». 

M. VISHNU DUTT SHARMA (Inde) a condamné les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies et jugé qu’il était impératif que tous les fonctionnaires et experts en mission s’acquittent de leurs tâches dans le plein respect de la Charte des Nations Unies de sorte à promouvoir l’image, la crédibilité et l’intégrité de l’Organisation.  Il a rappelé qu’aux termes de sa résolution 66/93, l’Assemblée générale engagevivementles États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence particulière à l’égard des infractions graves que réprime leur propre droit pénal et qui sont commises par leurs propres nationaux ayant qualité de fonctionnaires ou d’experts en mission des Nations Unies, au moins lorsque la conduite pénalement réprimée par leur législation l’est également par celle de l’État hôte.  L’application effective de cet élément aidera à combler la lacune juridique concernant les États Membres qui ne reconnaissent pas la juridiction extraterritoriale pour les infractions pénales commises par leurs ressortissants à l’étranger, a-t-il commenté.

Par ailleurs, le représentant a réitéré que la question des infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies ne requiert pas l’élaboration d’une convention internationale, en précisant qu’il incombait aux États Membres de veiller à ce que leur droit interne comporte des dispositions adéquates pour la poursuite de telles infractions commises par leurs ressortissants qui sont fonctionnaires ou experts des Nations Unies à l’étranger, ainsi que des dispositions relatives à l’assistance internationale pour l’enquête et la poursuite des crimes commis. 

Mme ANNIKEN ENERSEN (Norvège) a déclaré que les crimes et actes délictueux commis par le personnel des Nations Unies représentent un danger pour l’intégrité de l’Organisation, sapent la confiance dont elle jouit et l’empêchent d’accomplir son mandat.  C’est pourquoi la Norvège soutient pleinement la politique de « tolérance zéro », s’agissant des crimes commis par le personnel des Nations Unies, a-t-elle fait savoir.  Tout en soulignant la nécessité de mener des actions de sensibilisation sur cette question, elle a réitéré l’importance d’examiner la question de la responsabilité et de la réparation en cas d’infractions.  Il importe de répondre, de manière appropriée, à la question de la responsabilité pénale du personnel des Nations Unies au niveau individuel mais également au niveau de l’Organisation, a insisté Mme Enersen.  L’ONU ne doit pas être utilisée pour couvrir les conduites répréhensibles, a-t-elle mis en garde.  « Les atteintes doivent faire l’objet de poursuites.  Un cas d’impunité est un cas de trop », a-t-elle insisté.  La Norvège appelle les États à établir leur compétence à l’égard de leurs ressortissants fonctionnaires et experts de l’ONU en mission, et à œuvrer également à l’adoption d’une convention internationale sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, a-t-elle dit en conclusion.

M. OLEKSANDR PAVLICHENKO (Ukraine), se ralliant à la déclaration de l’Union européenne, a déclaré qu’il est essentiel pour la crédibilité et l’autorité des Nations Unies de s’assurer que tout fonctionnaire ayant commis une infraction dans l’exercice de sa mission ne reste pas impuni sous prétexte qu’il bénéficie d’un statut spécial.  Les délits ou crimes doivent faire l’objet d’une enquête et ceux qui sont déclarés responsables doivent être jugés, a-t-il dit.  Les États Membres doivent coopérer avec les institutions de justice pénale, a-t-il déclaré.

Concernant l’initiative globale du Département des opérations de maintien de la paix, le représentant a indiqué que l’Ukraine accueillerait un atelier régional dans le cadre de la formation future d’une police des Nations Unies.  Il a émis l’espoir que cet atelier sera une contribution utile concernant la prévention des infractions des experts et fonctionnaires des Nations Unies dans l’exercice de leur mission.  Le représentant a voulu aussi attirer l’attention de la Commission sur un autre problème.  Il a noté que depuis 1948, le nombre des victimes parmi les Casques bleus a dépassé les 3 000, ce qui comprend à la fois les membres du personnel civil et du personnel militaire en mission.  Ces membres des personnels de l’ONU ont sacrifié leur vie, a-t-il dit, avant d’exhorter les États Membres à participer aux enquêtes commises contre les Casques bleus dans l’exercice de leur mission.

M. ANDREY V. KALININ (Fédération de Russie) a déclaré que son pays appuyait le renforcement des mesures relatives à la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  Il a souligné en particulier l’importance des formations organisées avant le déploiement des opérations de maintien de la paix.  Il est nécessaire d’exclure l’impunité et de recourir à une procédure judiciaire équitable conformément aux règles juridiques pertinentes, a poursuivi le représentant.  Pour ce qui est de la poursuite des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies, la Fédération de Russie estime qu’il incombe en premier lieu à l’État de la nationalité d’exercer cette compétence pénale, a-t-il rappelé.  La majorité des infractions sont commises par intérêt, a-t-il dit.  C’est pourquoi nous devons réfléchir aux causes de ces actes et à la manière d’y remédier, a-t-il proposé.  En conclusion, il a estimé qu’une convention ne serait nécessaire que s’il existe de véritables lacunes.  Sa délégation, a-t-il indiqué, n’en a pas la conviction.  Il serait plus judicieux, a-t-il suggéré, de se concentrer sur une mise en œuvre globale des normes existantes.

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