La Cinquième Commission examine les activités de contrôle et d’audit de l’ONU et les directives du Comité de programmation pour l’exercice 2014-2015

Cinquième Commission                                       

3^e séance – matin                                          

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES ACTIVITÉS DE CONTRÔLE ET D’AUDIT DE L’ONU ET LES DIRECTIVES

DU COMITÉ DE PROGRAMMATION POUR L’EXERCICE 2014-2015

Il examine les rapports annuels du Bureau des services

de contrôle interne et du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit

La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a examiné, ce matin, les rapports annuels de deux organes de contrôle et d’audit, les fonctions d’enquête du Corps commun d’inspection (CCI), ainsi que les activités du Comité du programme et de la coordination (CPC) dont la cinquante-deuxième session s’était penchée, cet été, sur le premier volet (plan-cadre) du projet de cadre stratégique pour la période 2014-2015, étape préliminaire à l’adoption en 2013 d’un projet de budget biennal 2014-2015.  Présentant les « activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) du 1^er  juillet 2011 au 30 juin 2012¹ », M. David Kanja, Sous-Secrétaire général aux activités de contrôle interne, a indiqué que les incidences financières des 807 recommandations formulées par le BSCI s’élevaient à 4,7 millions de dollars. 

Pour sa part, M. Adrian Patrick Strachan a présenté les « activités du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) pour la période allant du 1^er  août 2011 au 31 juillet 2012² ».  Le Vice-Président du CCIQA a rappelé qu’au 30 juin 2012, ce Comité avait formulé 103 recommandations, dont 10 avaient déjà été présentées dans ses précédents rapports.  Le CCIQA recommande notamment au BSCI d’entreprendre une analyse complète de l’écart des capacités.  Il lui recommande de nouveau de se doter d’un plan de travail qui prend en compte les risques sur lequel établir son budget.  La Commission était également saisie d’une note³ du Secrétaire général transmettant un rapport du Corps commun d’inspection (CCI) intitulé « La fonction d’enquête dans le système des Nations Unies ».

Les délégations ont rappelé l’importance des activités d’audit pour renforcer les mécanismes de responsabilisation et à accroître l’efficacité de l’Organisation, en réaffirmant aussi le rôle séparé et distinct des mécanismes de contrôle interne et externe.  Le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a salué la poursuite d’activités de coordination entre le BSCI et d’autres organes de contrôle, en particulier le Comité des commissaires aux comptes (CCC) et le CCI, dans le contexte d’arrangements tripartites et autres visant à l’amélioration des mandats adoptés.  Concernant les activités du CCIQA, il s’est félicité de l’assistance fournie à l’Assemblée générale pour lui permettre de remplir ses fonctions de contrôle interne.

Si le représentant des États-Unis a déploré les insuffisances de certaines capacités essentielles du BSCI, celui de la Suisse s’est félicité de la décision du Bureau d’intégrer désormais à son rapport annuel une analyse des tendances des risques recensés à l’occasion des audits.  Notant l’amélioration du taux de vacances de postes abaissé à 15%, la représentante du Singapour a espéré qu’un BSCI doté des effectifs nécessaires pourra mettre en œuvre son plan de travail dans de meilleurs délais. 

S’agissant des activités de planification des programmes, le représentant du Japon a rappelé le rôle important du CPC dans l’élaboration du budget ordinaire de l’ONU.  « Le but du CPC est de nous aider à traduire les mandats intergouvernementaux en programmes réalisables », a rappelé le représentant du Groupe des 77 et de la Chine, avant de demander que les plans futurs tiennent compte de la nécessité de consulter les États Membres avant de soumettre à l’Assemblée générale des propositions de réforme de gestion. 

Présentant le rapport⁴ de la cinquante-deuxième session (4-29 juin 2012) du Comité du programme et de la coordination, son Président, M. Eric Franck Saizonou, a recommandé l’adoption de 26 des 28 plans-programmes présentés.  Il a également recommandé que le Plan-programme 11 consacré à l’environnement, prenne en compte les conclusions de la Conférence Rio+20 et que le Plan-programme 20 consacré aux droits de l’homme, soit transféré à la Troisième Commission en vue d’être complété. 

Intervenant à son tour pour présenter le « Premier volet: plan-cadre du projet de cadre stratégique pour la période 2014-2015⁵ », M. Johannes Huisman, Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, a mis l’accent sur les huit domaines prioritaires de l’ONU que souligne le projet de cadre stratégique, à savoir: la promotion d’une croissance économique soutenue et du développement durable; le maintien de la paix et de la sécurité internationales; le développement de l’Afrique; la promotion des droits de l’homme; la coordination efficace des opérations d’aide humanitaire; la promotion de la justice et du droit international; le désarmement; et, enfin, le contrôle des drogues, prévention du crime et lutte contre le terrorisme international. 

En ce qui concerne le rapport du Secrétaire général sur l’exécution des programmes de l’ONU pour l’exercice biennal 2010-2011⁶, M. Mario Baez, Chef du Service de la coordination des politiques et du contrôle du Département de la gestion, a présenté un compte rendu détaillé des résultats obtenus, chapitre par chapitre du budget, par rapport aux 856 réalisations escomptées, au total, au titre des 36 chapitres du budget.  Il s’est félicité d’un taux d’exécution des produits prescrits de 90%, contre 89% atteints pour l’exercice biennal précédent.  Ces chiffres portent sur plus de 32 300 produits exécutés au cours de l’exercice biennal. 

De son côté, le représentant de Cuba a exhorté les organismes du Secrétariat à respecter les règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, et le contrôle de l’exécution et les méthodes d’évaluation.  Il a fait sienne la préoccupation du CPC concernant la persistante inclusion de termes non approuvés par les organes intergouvernementaux, en se posant des questions sur la partialité des fonctionnaires qui rédigent les documents en y incluant des vues exprimées par un seul État Membre.

La Cinquième Commission poursuivra demain, mardi 9 octobre à 10 heures, l’examen du barème des quotes-parts.

¹A/67/297 (Partie I)/Add.1; ²A/67/259; ³A/67/140; ⁴A/67/16; ⁵A/67/6 (Partie I) et II; ⁶A/67/77

PLANIFICATION DES PROGRAMMES A/67/16, A/67/6 (Partie I), A/67/6 (Partie II) (Programmes 1-28) et A/67/77)

Rapport du Comité du programme et de la coordination (A/67/16)

Ce rapport présente les travaux du Comité du programme et de la coordination (CPC) lors de sa session d’organisation (1^re séance) le 26 avril 2012 et sa session de fond du 4 au 29 juin 2012 au Siège de l’ONU.  Il a tenu au total 23 séances et plusieurs consultations.  Un site Web à accès limité a été établi afin de faciliter l’accès du Comité à la documentation de session.  Le chapitre II présente les questions relatives au programme, le chapitre III aborde les questions de coordination et le chapitre IV, l’ordre du jour provisoire de la cinquante-troisième session du Comité.

Projet de cadre stratégique pour la période 2014-2015: Premier volet: plan-cadre A/67/6 (Partie I)

Le cadre stratégique pour la période 2014-2015 a été établi en application des résolutions 58/269, 59/275, 61/235, 62/224, 63/247, 64/229, 65/244 et 66/8 de l’Assemblée générale et de la circulaire portant sur le Règlement et les règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l’exécution et les méthodes d’évaluation (ST/SGB/2000/8).

La promotion d’une croissance économique soutenue et d’un développement durable; le maintien de la paix et de la sécurité internationales; le développement de l’Afrique; la promotion des droits de l’homme, de la justice et du droit international; le contrôle des drogues, la prévention du crime et la lutte contre le terrorisme international sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations; l’efficacité de la coordination des opérations d’assistance humanitaire, le désarmement; l’évolution de l’architecture de la gouvernance mondiale et les mesures à prendre pour renforcer l’ONU sont les objectifs à long terme que se fixe l’Organisation.  Pour 2014-2015, les priorités vont à ces mêmes objectifs, à l’exception des deux derniers points.

Le cadre stratégique se compose de deux volets: le premier est consacré au plan-cadre et le second au plan-programme biennal.  Le cadre stratégique englobe 28 programmes.  Chaque programme correspond aux travaux exécutés par une entité organique, généralement un département (une concordance étant assurée avec le chapitre pertinent du budget-programme), et se subdivise en un certain nombre de sous-programmes, chacun d’eux correspondant également à une entité organique, généralement une division.

Rapport du Secrétaire général sur l’exécution des programmes de l’ONU pour l’exercice biennal 2010-2011 (A/67/77)

Le présent rapport sur l’exécution des programmes de l’Organisation des Nations Unies pour l’exercice biennal 2010-2011, présenté en application de l’article 6.1 des Règlement et règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l’exécution et les méthodes d’évaluation, donne des informations tant sur les résultats obtenus par l’Organisation au cours de l’exercice biennal sur le plan des réalisations escomptées que sur l’exécution des produits, aune à laquelle se mesure traditionnellement la performance.

C’est un compte rendu détaillé des résultats obtenus, chapitre par chapitre du budget, par rapport aux 856 réalisations escomptées, au total, au titre des 36 chapitres du budget.  On y trouve aussi mis en avant les principaux résultats obtenus au titre des 10 composantes du programme de l’Organisation (voir sect. II), afin que les États Membres puissent se faire une idée de la performance globale du Secrétariat.  Il ressort de l’analyse de l’exécution des programmes en termes de produits, présentée à la section III, que le taux d’exécution des produits prescrits pour l’exercice biennal 2010-2011 s’est élevé à 90%, soit un point de plus que les 89% atteints pour l’exercice biennal précédent.  Ces chiffres portent sur plus de 32 300 produits exécutés au cours de l’exercice biennal.

Les points saillants de l’exécution des différents chapitres du budget, au niveau du programme et du sous-programme, sont présentés à la section IV, où l’on trouve aussi des renseignements sur certains des problèmes et obstacles auxquels les départements de Secrétariat se sont heurtés dans la poursuite de leurs objectifs.  Associant une analyse axée sur les résultats et une démarche qui privilégie les produits, le présent rapport donne un panorama complet des grands événements et du travail accompli par le Secrétariat au cours de l’exercice biennal 2010-2011.

Présentation et débat général

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a apprécié le travail du Comité du programme et de la coordination (CPC) durant sa cinquante-deuxième session.  « Nous accordons une grande importance aux informations fournies par le Comité et nous partageons entièrement les recommandations et conclusions contenues dans ce rapport », a souligné M. Benmehidi.  Sa délégation, a-t-il dit, salue la démarche adoptée par le Comité du programme et la coordination au cadre stratégique pour la période 2014-2015, et rappelle que l’élaboration des priorités des Nations Unies est une prérogative exclusive des États Membres.  Le Groupe des 77 et la Chine souligne notamment la résolution 66/288 de l’Assemblée générale, qui approuve les conclusions du document des Nations Unies sur le développement durable.  Par la voix de M. Benmehidi, le Groupe s’engage à « travailler pour que le programme narratif du programme de budget 2014-2015, lié à la section sur l’environnement, reflète les conclusions de la Conférence ».

Compte tenu de l’importance des procédures d’évaluation au Secrétariat, le Groupe des 77 et la Chine souhaite que les recommandations et conclusions du Comité, en ce qui concerne l’évaluation, soient rapidement mises en œuvre par le Secrétariat, a indiqué M. Benmehidi.  « Nous espérons également que, conformément aux recommandations et conclusions du Comité, lors de la préparation des grandes lignes du plan, le Secrétariat veillera à consulter les États Membres avant de présenter des propositions sur des réformes de gestion à l’Assemblée générale », a-t-il ajouté.  Le Groupe des 77 et la Chine se félicite aussi des mesures qui sont actuellement prises par le Conseil des chefs de secrétariat (CCS) des Nations Unies pour appuyer le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).  Le Groupe a, néanmoins, exigé du Secrétaire général, en sa qualité de Président du CEB, de continuer à œuvrer à la transparence dans les comptes rendus aux États Membres, conformément aux résolutions de l’Assemblée, notamment la résolution 66/257.

M. HIROSHIMA ONUMA (Japon) a rappelé que le Japon est, une fois de plus, membre du Comité du programme et la coordination (CPC), et a participé à la cinquante-deuxième session du Comité en juin dernier en tant que membre à part entière pour la première fois depuis 2007.  « Nous avons pris la décision de revenir au Comité parce que le Japon reconnaît son rôle important dans le processus de régularisation du budget des Nations Unies », a précisé M. Onuma.

En ce qui concerne la cinquante-deuxième session du Comité du programme et la coordination, le représentant du Japon a considéré que les discussions avaient été constructives et avaient ainsi permis d’approfondir la compréhension par sa délégation de la substance de cette session.  M. Onuma a aussi salué l’adoption du rapport du Comité à l’issue des travaux de cette session et a assuré que le Japon continuera à participer activement aux délibérations du Comité. 

M. JORGE CUMBERBATCH (Cuba) a rappelé que la planification des programmes était essentielle au fonctionnement de l’Organisation, car elle permet de traduire les différents mandats législatifs des organes intergouvernementaux en activités concrètes.  Il a également rappelé que le Comité du programme et de la coordination (CPC) était le principal organe subsidiaire de l’Assemblée générale et de l’ECOSOC chargé de la planification, du contrôle et de la coordination.  La dernière session du CPC, a indiqué le représentant, a servi de forum d’échanges intergouvernementaux sur des questions vitales des travaux de l’Organisation, comme l’examen du projet de cadre stratégique pour la période 2014-2015, en tant que document de base pour la préparation en 2013 du projet de budget biennal 2014-2015.  Ce forum a aussi permis l’examen de trois rapports du BSCI concernant le suivi des recommandations formulées lors de sa quarante-neuvième session; l’examen du rapport annuel du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS); et l’analyse de l’appui des Nations Unies au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).  Le représentant a cependant regretté que le Groupe régional des États d’Europe occidentale et autres États (WEOG) n’ait pas honoré son engagement de présider le CPC.  Le représentant de Cuba a souhaité que les sièges laissés vacants si longtemps par les États de ce groupe au sein du CPC soient redistribués entre les autres groupes régionaux qui, a-t-il fait remarquer, appuient les travaux du CPC.

Par ailleurs, le représentant s’est inquiété de l’insuffisance de rapports du CCI sur les travaux du CPC, qui est, a-t-il dit, contraire à la résolution 62/224 de l’Assemblée générale.  Il a souligné la nécessité d’intensifier le dialogue entre le CCI et le CPC sur les questions de coordination.  Le représentant de Cuba a exhorté le Secrétariat à formuler des cadres stratégiques en accord strict avec les mandats législatifs, et d’une manière qui reflète les actions à prendre pour mettre en œuvre ces mandats.  C’est dans ce contexte, a-t-il dit, que Cuba et d’autres délégations ont promu un ensemble d’amendements constructifs visant à aligner les cadres stratégiques proposés avec les mandats adoptés.  M. Cumberbatch a fait sienne la préoccupation du CPC concernant la persistante inclusion de notions et termes non approuvés par les organes intergouvernementaux.  Bien souvent, a-t-il noté, il s’agit des vues exprimées par un seul État Membre, ce qui nous amène à nous poser des questions sur la partialité des fonctionnaires du Secrétariat qui rédigent les documents devant être examinés.  Il a rappelé que cette situation s’était traduite par des désaccords entre les membres du Comité au sujet de la formulation du projet de cadre stratégique.  L’absence permanente d’accord au sujet du projet de cadre stratégique au cours des derniers cycles biennaux est avant tout de la responsabilité du Secrétariat qui ne respecte pas les mandats adoptés lorsqu’il prépare ces documents, a dit le représentant de Cuba.  C’est pourquoi, il s’est interrogé sur la pertinence de maintenir le projet de cadre stratégique, tout en estimant que sa préparation n’a plus rien à voir avec la situation des mandats approuvés par les organes intergouvernementaux concernés.  Il est essentiel, a-t-il souligné, que les différents organismes du Secrétariat respectent le Règlement et règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l’exécution et les méthodes d’évaluation.  Il a rappelé que les paragraphes 4.8 et 4.9 stipulent que les organes intergouvernementaux doivent élaborer leur projet de cadre stratégique avant l’examen par le CPC.

Par ailleurs, le représentant de Cuba a déclaré qu’il ne comprenait pas la réticence de soumettre au Conseil des droits de l’homme le cadre stratégique préparé par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, concernant les fonctions de cet organe intergouvernemental.  Il a espéré que, conformément au paragraphe 72 du rapport A/67/250, les grandes commissions incluront, dans leurs délibérations, la possibilité de discuter du projet de cadre stratégique 2014-2015.  En outre, faisant siennes les recommandations du CPC, il a souhaité, en accord avec les dispositions de la résolution 66/257 de l’Assemblée générale, que l’on présente des mesures concrètes sur le travail accompli pour promouvoir une culture de la responsabilité au sein du Secrétariat, pour être présentées dans le futur cadre stratégique.  Le représentant de Cuba a aussi regretté des dichotomies entre les recommandations du CCS et les mandats adoptés par les organes intergouvernementaux, notamment dans le cadre de l’opération « Unis dans l’action ».

RAPPORT D’ACTIVITÉ DU BUREAU DES SERVICES DE CONTROLE INTERNE [POINT 140]; ET EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES [POINT 129] (A/67/297 (Partie I), A/67/297 (Partie I)/Add.1, A/67/140, A/67/140/Add.1, A/67/259 et A/67/259/Corr.1)

Rapport du Bureau des services de contrôle interne sur les activités du Bureau des services de contrôle interne pour la période du 1^er  juillet 2011 au 30 juin 2012 ( A/67/297 (Part I).

Soumis conformément aux résolutions 48/218 B [par. 5 e)], 54/244 (par. 4 et 5), 59/272 (par. 1 à 3) et 64/263 (par. 1), le présent rapport exclut les activités de contrôle relatives au Département des opérations de maintien de la paix, au Département de l’appui aux missions, et aux opérations de maintien de la paix et missions politiques spéciales, dont il sera rendu compte séparément à l’Assemblée dans la deuxième partie du rapport, à la reprise de sa soixante-septième session.  Au cours de la période du 1^er  juillet 2011 au 30 juin 2012, le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a publié 284 rapports, dont 13 à l’intention de l’Assemblée générale et 46 rapports de clôture.  Ces rapports contenaient 807 recommandations visant à renforcer le contrôle interne et les mécanismes de responsabilisation et à accroître l’efficacité et l’efficience de l’Organisation, dont 65 considérées comme d’importance critique pour l’Organisation.  Les incidences financières des recommandations publiées par le BSCI au cours de la période considérée s’élèvent à environ 4,7 millions de dollars.  Les recommandations avaient pour objet, entre autres améliorations, de faire réaliser des économies, de recouvrer des trop-payés et de générer des gains de productivité.  Les incidences financières des recommandations analogues qui ont été mises à exécution de façon satisfaisante au cours de cette période s’élèvent à environ 2,5 millions de dollars.  L’additif au présent rapport (A/67/297 (Part I)/Add.1) analyse précisément l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations et présente les incidences financières de chacune.  Conformément à l’alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution 59/272 de l’Assemblée générale, les États Membres peuvent consulter les rapports du BSCI sur demande.  On peut tous les trouver en ligne en anglais (www.un.org/Depts/oios/ pages/rep_and_pub.html).

L’Additif au Rapport d’activité du BSCI pour la période du 1^er  juillet 2011 au 30 juin 2012 A/67/297 (Partie I)/Add.1

Ce rapport présente le bilan général de l’application des recommandations; l’analyse des recommandations non encore appliquées; les recommandations d’importance critique dont le délai d’application a expiré; et les incidences financières des recommandations du Bureau des services de contrôle interne.

Note du Secrétaire général sur la fonction d’enquête dans le système des Nations Unies (A/67/140)

Par cette note le Secrétaire général transmet aux membres de l’Assemblée générale le rapport du Corps commun d’inspection intitulé « La fonction d’enquête dans le système des Nations Unies » (JIU/REP/2011/7).

Note du Secrétaire général sur la fonction d’enquête dans le système des Nations Unies (A/67/140/Add.1)

Dans son rapport intitulé « La fonction d’enquête dans le système des Nations Unies », le Corps commun d’inspection examine les progrès accomplis ces 10 dernières années sur la voie du renforcement de la fonction d’enquête dans les organisations du système des Nations Unies.  Le Corps commun d’inspection a établi que, comme dans le passé, les entités chargées du contrôle interne ne jouissent pas d’une indépendance opérationnelle à l’égard des chefs de secrétariat parce que les chefs de ces entités ne sont ni libres de déterminer leurs besoins budgétaires ni à même d’exercer pleinement le contrôle de leurs ressources humaines.  Le Corps commun d’inspection a aussi constaté que, dans un certain nombre d’organisations, la responsabilité des enquêtes était fragmentée et qu’en conséquence, une partie des enquêtes étaient menées par des enquêteurs non professionnels.

La présente note, qui fait la synthèse des observations des organisations du système des Nations Unies concernant les recommandations figurant dans le rapport, a été établie à partir des contributions fournies par les membres du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, qui ont favorablement accueilli le rapport et ont approuvé certaines de ses conclusions visant à renforcer la fonction d’enquête dans les organisations du système des Nations Unies.

Rapport d’activité du Bureau des services de contrôle interne pour la période du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2012 (A/67/259/Part I et A/67/259/Part I/Add.1)

Le rapport, qui rend compte des activités du BSCI durant la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, comprend cinq grandes sections qui traitent des initiatives internes, de l’analyse de tendances concernant les risques recensés à l’occasion des audits internes, du renforcement de la fiabilité des rapports d’audits internes, des résultats des contrôles, des rapports demandés au Bureau sur le plan-cadre d’équipement, de la Commission d’indemnisation des Nations Unies, et de la construction de nouveaux locaux à l’Office des Nations Unies à Nairobi et à la Commission économique pour l’Afrique (CEA).

En 2011, dans le cadre de la planification annuelle de ses travaux pour l’année civile 2012, la Division de l’audit interne a mis à jour des évaluations.  Les résultats de ces évaluations montrent que les domaines pour lesquels le risque est le plus élevé restent la gestion stratégique et la gouvernance, la gestion de programmes et de projets, la sûreté et la sécurité, l’administration des achats et des marchés et la gestion des ressources humaines.  En outre, du fait de la mise au point, entre-temps, de systèmes de grande portée comme Inspira ou Umoja, la gestion informatique a donné lieu à l’un des profils de risques les plus défavorables en 2011.

Les audits réalisés ont permis de détecter des risques, classés par catégorie.  Il s’agit, entre autres, du risque stratégique qui commande la nécessité de formuler une stratégie pour le recrutement du personnel essentiel de l’Umoja; du risque lié à la gouvernance, causé par le manque d’efficacité du dispositif de supervision et le manque de clarté des rôles et responsabilités en ce qui concerne la publication de contenus sur Internet et l’utilisation des réseaux sociaux; du risque financier que constituent les crédits alloués qui dépassaient les recettes actuellement reçues; du risque opérationnel qui entraîne la nécessité de mettre en place des procédures de contrôle du matériel et des stocks; et du risque informatique qui impose la nécessité d’héberger, dans des locaux adaptés, le centre de données primaires de la Division de la gestion des investissements.

Au cours de la période allant du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2012, le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a publié 284 rapports, dont 13 à l’intention de l’Assemblée générale, et 46 rapports de clôture.  Ces rapports contenaient 807 recommandations visant à renforcer le contrôle interne et les mécanismes de responsabilisation, et à accroître l’efficacité et l’efficience de l’Organisation.  Parmi ces recommandations, 65 étaient considérées comme d’importance critique pour l’Organisation.

La répartition des notes attribuées à 127 rapports d’audit interne, y compris sur les opérations de maintien de la paix, parus du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012,affiche 59% de notes partiellement satisfaisantes, 18% satisfaisantes, 17% insuffisantes et 6% sans objet.

Les incidences financières des recommandations publiées par le BSCI au cours de la période considérée s’élèvent à environ 4,7 millions de dollars.  Ces recommandations avaient pour objet, entre autres améliorations, de faire réaliser des économies, de recouvrer des trop-perçus et de générer des gains de productivité.

Les incidences financières des recommandations analogues qui ont été mises à exécution de façon satisfaisante au cours de cette période s’élèvent à environ 2,5 millions de dollars.  L’additif au présent rapport (A/67/297 (Part I)/Add.1) analyse précisément l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations et présente les incidences financières de chacune.

Présentation et débat général

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a rappelé le rôle essentiel du BSCI pour améliorer les contrôles internes, les mécanismes de responsabilisation et l’efficience et l’efficacité organisationnelles de l’ONU, conformément aux mandats confiés par les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  Il a mis l’accent sur les recommandations formulées par le BSCI relatifs à des économies de coûts, le recouvrement de trop-payés, les gains d’efficacité et d’autres améliorations visant à s’assurer que les risques soient gérés de façon cohérente et systématique par le biais de processus de contrôle à travers l’ensemble de l’Organisation.  Il a réaffirmé également l’appui de son Groupe à l’indépendance opérationnelle du BSCI dans le contexte de la résolution 48/218B de l’Assemblée générale, et son rôle d’assister le Secrétaire général à assumer ses responsabilités en matière de contrôles internes, relatives aux ressources et personnels de l’ONU, et ce, par le biais du contrôle interne, des inspections, des évaluations et des enquêtes.  Le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a réaffirmé aussi le rôle séparé et distinct des mécanismes de contrôle internes et externes.  Il a apprécié la poursuite d’activités de coordination entre le BSCI et d’autres organes de contrôle, en particulier le Comité des commissaires aux comptes (CCC) et le CCI, dans le contexte d’arrangements tripartites et autres visant à l’amélioration des mandats adoptés. 

S’agissant des activités annuelles du BSCI, M. Benmehidi s’est dit encouragé par les efforts en cours pour renforcer les fonctions d’inspection et d’évaluation, d’audit interne et d’enquêtes.  Prenant note du travail en cours pour élaborer un recueil des termes de contrôle essentiels, il a souhaité que ce travail de compilation soit mené à terme le plus rapidement possible.  Tout en saluant les efforts réalisés pour diminuer le taux de vacances des postes au BSCI, il s’est dit préoccupé de ce que ce taux soit encore de 15%.  C’est pourquoi, il a exhorté le Secrétaire général à tout mettre en œuvre, afin de pourvoir ces postes le plus rapidement possible, en respectant les principes de la parité entre les sexes et de la représentation géographique équitable.  Le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a noté que le BSCI a produit 807 recommandations au cours de l’exercice annuel examiné, dont 65 sont considérées comme d’importance critique.  Il a noté les incidences financières de ces recommandations en encourageant le BSCI à continuer à se concentrer sur la qualité des recommandations.  Par ailleurs, il a invité le BSCI à consulter ses clients lorsqu’il souhaite introduire de nouvelles initiatives ou approches.  Il a indiqué que sa délégation demandera plus de détails sur les contrôles internes des activités liées au plan-cadre d’équipement, de la Commission d’indemnisation des Nations Unies et la construction de bureaux supplémentaires à la Commission économique pour l’Afrique (CEA) et à l’Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN).  Concernant les activités du CCIQA, M. Benmehidi a salué les conseils et l’assistance fournis à l’Assemblée générale visant à lui permettre de remplir ses fonctions de contrôle interne, conformément à la résolution 61/275.  Il a noté que le CCIQA avait présenté des suggestions concrètes afin d’améliorer l’efficacité, l’efficience et l’impact des activités de contrôle du BSCI, en relation avec l’examen des fonctions et procédures de rédaction de rapports du BSCI.

M. GERTON VAN DEN AKKER, Union européenne, a favorablement accueilli le rapport annuel du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) en saluant l’approche basée sur l’évaluation des risques.  Il s’est dit préoccupé par le fait que seulement 35% des recommandations critiques en instance au BSCI ont été étudiées à la fin du premier trimestre 2012.  Par conséquent, M. van den Akker a appelé tous les gestionnaires de programmes à redoubler d’efforts.  « Parfaitement conscient du fait qu’il n’est pas toujours possible de quantifier les résultats obtenus dans la mise en œuvre des recommandations, nous aimerions toutefois être tenus au courant de ces résultats quand cela est possible », a demandé M. van den Akker.

L’Union européenne a aussi approuvé les mesures contenues dans le rapport du BSCI sur la vulgarisation et la distribution des rapports d’audits, y compris la diffusion publique des rapports d’audits, a indiqué M. van den Akker.  Il a insisté sur l’importance de la collaboration étroite qui doit, selon lui, constamment exister entre les différents organes de contrôle des Nations Unies.  Cette collaboration devrait permettre d’éviter d’éventuels répétitions et chevauchements dans le travail de ces organes, et d’améliorer les discussions sur des questions d’intérêt commun.

S’agissant des travaux du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) sur le BSCI, la délégation de l’Union européenne partage les points de vue du CCIQA sur le fait que le BSCI doit accélérer ses efforts pour atteindre un plan de travail entièrement basé sur le risque.  Pour ce qui est du taux de postes vacants, M. van den Akker a recommandé que le BSCI multiplie les efforts pour réduire le taux de postes vacants.  Le représentant a, par ailleurs, fait sienne la recommandation du CCIQA selon laquelle le Secrétariat général finalise les termes de références, encore attendus, sur une lecture compréhensive des enquêtes aux Nations Unies.

M. MATTHIAS DETTLING (Suisse) a rappelé que le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) intégrait désormais à son rapport annuel une analyse des tendances des risques recensés à l’occasion des audits internes.  Estimant que cela constituait un pas dans la bonne direction, le délégué de la Suisse a encouragé le BSCI à affiner davantage cette analyse des tendances de manière à en faire un instrument pertinent et efficace pour informer les États Membres des secteurs à haut risque.  L’analyse des tendances devrait permettre au BSCI de déterminer de manière plus stratégique les domaines prioritaires à passer en revue, a-t-il ajouté.

M. Dettling a ensuite apporté le soutien de son pays aux recommandations du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit sur la gestion globale des risques qu’il convient de renforcer au sein du Secrétariat.  De nombreux problèmes auraient pu être évités si une approche plus systémique des risques avait été mise en place, a-t-il poursuivi, avant d’encourager le Secrétariat à accélérer l’application du dispositif de gestion des risques.  Le délégué a ensuite souhaité que le CCIQA mène une réflexion sur l’évolution des rapports entre le BSCI et l’administration avant d’inviter le Comité des commissaires aux comptes à accorder une importance croissante aux audits de performance qui relèvent traditionnellement du domaine du contrôle interne.  Relevant que le Corps commun d’inspection a effectué davantage d’évaluations ayant un lien direct avec les activités du Secrétariat, il a souligné le besoin croissant de renforcer la coordination entre ces trois organes et souhaité solliciter l’avis du CCIQA sur ce point.

Mme SHUM (Singapour) a déclaré que son pays avait appuyé la création du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) en 1994, conscient de l’importance de renforcer la responsabilisation, l’équité et le contrôle à l’ONU.  Elle s’est félicitée des progrès réalisés par le BSCI pour réduire le taux de vacances de ses postes, qui est aujourd’hui limité à 15%.  Elle a salué la nomination de M. David Kanja, au poste de Sous-Secrétaire général des services de contrôle interne, pour aider à renforcer la direction du BSCI.  Elle a espéré qu’un BSCI doté des effectifs nécessaires pourra mettre en œuvre son plan de travail dans de meilleurs délais.  Elle a également salué les initiatives innovantes du BSCI pour améliorer ses travaux et présenter des recommandations visant à réaliser des économies, à renforcer son efficacité et à améliorer le fonctionnement à travers l’ensemble de l’Organisation.  Elle a encouragé le BSCI et le Comité de la gestion à continuer de travailler ensemble, afin d’assurer une mise en œuvre rapide des recommandations du BSCI.

Par ailleurs, la représentante a salué l’importance des travaux du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) qui fournit des perspectives utiles sur la manière d’améliorer les travaux du BSCI et conseille l’Assemblée générale sur la question.  Elle a réaffirmé le soutien de sa délégation à l’indépendance opérationnelle du BSCI, ainsi qu’aux rôles séparés et distincts des mécanismes de contrôle interne et externe.  « Ensemble, a-t-elle dit, ces différents organes de contrôle –le BSCI, le Comité des commissaires aux comptes (CCC), le CCIQA et le CCI– forment un cadre qui offre, grâce à un renforcement mutuel, une base plus solide à l’Organisation.   

M. CHERITH NORMAN (États-Unis) a tout d’abord souligné le rôle essentiel joué par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) dans l’amélioration de la transparence, de la responsabilité et de l’efficacité des Nations Unies.  Relevant les efforts accomplis par la Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne pour renforcer les capacités du Bureau, notamment dans les domaines de l’audit, de l’inspection et du contrôle, il a déploré que certaines capacités essentielles fonctionnent en dessous de leur potentiel, ce qui place les Nations Unies, selon M. Norman, devant de véritables difficultés de fonctionnement.

Il s’est ainsi dit préoccupé par la capacité d’audit du Bureau face à certaines situations financières complexes, en soulignant le faible nombre d’audits effectués sur la période considérée par rapport aux années précédentes.  La promotion d’une culture éthique et l’amélioration des procédures au sein des Nations Unies ne peuvent, à elles seules, expliquer ce faible nombre d’audits, a-t-il fait observer, avant d’encourager le Bureau à redoubler d’efforts dans ce domaine.  Enfin, tout en se félicitant de la réduction du nombre de vacances de postes, le délégué des États-Unis a encouragé le Bureau à mettre en œuvre les recommandations du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit afin de promouvoir une approche plus systémique des risques au sein de la Division de l’audit et de la Division des investigations du Bureau.  De telles initiatives renforceront la transparence et la responsabilité des Nations Unies, a conclu M. Norman.

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