Sixième Commission: des délégations préconisent le recours à des moyens pacifiques pour régler des différends et le respect de la charte de l’ONU en cas de sanctions

Sixième Commission

7^e & 8^e séances – matin & après-midi

SIXIÈME COMMISSION: DES DÉLÉGATIONS PRÉCONISENT LE RECOURS À DES MOYENS PACIFIQUES POUR RÉGLER DES DIFFÉRENDS

ET LE RESPECT DE LA CHARTE DE L’ONU EN CAS DE SANCTIONS

Les délégations examinent trois demandes d’octroi du statut d’observateur auprès

de l’Assemblée générale, en insistant sur le respect des critères établis en la matière

L’application des sanctions contre les États et l’efficacité des efforts menés en vue de l’amélioration du fonctionnement des Nations Unies ont été au centre des débats de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) qui examinait, aujourd’hui, le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation. 

« Le règlement pacifique des différends demeure, à ce jour, l’un des meilleurs moyens d’assurer la paix et la sécurité internationales », ont souligné aujourd’hui les délégations, qui ont salué à cet égard, le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Les sanctions ne devraient être imposées qu’en dernier ressort seulement en cas de menace à la paix et à la sécurité internationales, et conformément à la Charte des Nations Unies, ont estimé de nombreux orateurs.

La pratique des sanctions préventives et unilatérales imposées par certains États, a été rejetée par la majorité des intervenants qui ont insisté sur la nécessité de respecter les dispositions de l’Article 50 de la Charte des Nations Unies demandant d’« assister les États tiers touchés par l’application des sanctions ».  Il revient d’ailleurs au Conseil de sécurité d’évaluer l’impact négatif de ces sanctions et de venir en aide à ces États tiers, a souligné le représentant de l’Inde.  « Le Conseil doit en outre faire preuve de plus de prudence dans l’application des sanctions afin de réduire au maximum leur impact négatif sur les civils », a précisé le représentant de la Chine.

Certaines des délégations, qui ont reconnu le rôle central du Conseil de sécurité en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, ont vivement dénoncé la tendance de ce dernier à « empiéter sur les compétences de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social ».  Il faut non seulement mettre fin à cette tendance, mais aussi aller vers la réforme de cet organe « afin de le rendre plus transparent et démocratique », ont-elles souhaité. 

Au cours du débat, la situation en Libye a été évoquée par quelques intervenants dont l’Inde qui a estimé que « les sanctions imposées récemment par la Conseil de sécurité contre les autorités libyennes avaient été l’occasion de mesurer la portée du gel des avoirs, en tenant compte des besoins de la population ».  « La guerre menée par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) en Libye illustre de manière évidente la violation de la Charte des Nations Unies », a estimé pour sa part le représentant du Nicaragua.

En ce qui concerne les méthodes de travail du Comité spécial, si la plupart des délégations se sont déclarées favorables à l’inclusion de nouvelles propositions dont celle présentée par le Ghana sur le renforcement de l’ONU, les États-Unis et le Royaume-Uni ont, quant à eux, appelé le Comité spécial à se concentrer sur un nombre restreint de questions, et à « éviter de prolonger indéfiniment l’examen de questions n’aboutissant à aucun résultat ».

La Sixième Commission a également examiné trois nouvelles demandes d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.  La demande de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et le projet de résolution y afférant ont été présentés par l’Éthiopie.  L’Azerbaïdjan a présenté la demande de l’Assemblée parlementaire des États de langue turcique, ainsi que le projet de résolution pertinent.  La demande de la Conférence internationale des partis politiques asiatiques et le projet de résolution correspondant ont été présentés par la République de Corée.

À l’invitation du Président de la Sixième Commission, M. Hernán Salinas Burgos, des délégations se sont exprimées sur la question de l’application des critères d’octroi du statut.  L’Égypte a insisté pour le respect scrupuleux des critères fixés par l’Assemblée générale dans sa décision 49/426 du 9 décembre 1994, estimant que « la procédure suivie ces dernières années ne semblait pas correspondre à ce qu’exige le texte de l’Assemblée générale ».  Le délégué de Cuba a souhaité que toute décision prise sur des « demandes inadéquates » ne devienne pas un précédent, afin de respecter les exigences de l’Assemblée générale.  La représentante de la Fédération de Russie s’est inquiétée, quant à elle, du nombre croissant d’organisations qui obtiennent ce statut « alors qu’elles ne répondent pas aux critères établis ».  « Il est urgent, de parvenir à un consensus afin d’établir une pratique claire sur l’application des exceptions aux critères fixés par l’Assemblée générale », a-t-elle souligné.  La Sixième Commission se prononcera sur ces demandes au cours d’une séance ultérieure.

Par ailleurs, la Sixième Commission a achevé son examen de la question de l’état de droit aux niveaux national et international.  Elle a aussi désigné M. Eduardo Ulibarri, du Costa Rica à la présidence du Groupe de travail sur la portée et l’application du principe de compétence universelle, et M. Kriangsak Kittichaisaree, de la Thaïlande, à la présidence du Groupe de travail sur l’administration de la justice aux Nations Unies.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux demain, vendredi 7 octobre, à 10 heures.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL

Suite du débat général

M. PATRIZIO CIVILI, Observateur permanent de l’Organisation internationale de droit du développement (OIDD), a noté avec satisfaction que les débats de ces 12 derniers mois ont porté leurs fruits.  Il a noté que le programme de travail de l’organisation allait doubler de volume.  « Le renforcement de nos partenariats est notre objectif principal pour nous acquitter du rôle que nous nous sommes assignés en matière de promotion de droit du développement », a-t-il déclaré.  La communauté internationale a tout intérêt au renforcement de l’état de droit; il n’y a en effet que des bénéfices à tirer des progrès économiques pour le développement de la paix, a-t-il déclaré.  Ainsi, il faut développer les Nations Unies dans leur mission de sécurité et de développement.  Le représentant a détaillé diverses actions de son organisation, parmi lesquelles, au niveau intergouvernemental, la collaboration avec le Fonds de consolidation de la paix.  Les efforts de l’organisation ont permis la publication d’une série d’ouvrages sur l’autonomisation juridique en droit coutumier.  En conclusion, le représentant s’est dit tout disposé à mettre la longue expérience de l’organisation en matière de formation de l’état de droit au service des Nations Unies.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, la délégation d’Israël a qualifié d’absurdes certaines des déclarations faites à la Sixième Commission par quelques États Membres « qui n’ont de cesse de violer les droits et les libertés de leurs propres peuples ».  À l’Observateur de la Palestine, la représentante d’Israël a expliqué que son pays avait aussi le droit de décider de son destin sur ses terres.  Mon collègue palestinien doit dépasser le type de discours qu’il a prononcé et qui n’honore pas cette enceinte, a-t-elle dit.  Israël pourrait répondre à toutes les accusations faites par la délégation palestinienne, en énumérant les crimes graves commis par le Hamas, non seulement contre les Israéliens mais aussi contre son propre peuple.  Il est inquiétant de noter que l’Autorité palestinienne vient de conclure un accord avec ce groupe terroriste, s’est indignée la représentante d’Israël qui a présenté son pays comme «  une démocratie vibrante, attachée à l’état de droit et au respect du droit international, même face aux pires terroristes ».  Dans le contexte actuel, seules des négociations directes entres les deux parties –Israël et la Palestine- pourront ouvrir la voie à la création de deux États indépendants vivant côte à côte.  La voie unilatérale suivie par les dirigeants palestiniens n’aidera pas à y parvenir et limitera toutes les perspectives de paix future, a-t-elle conclu. 

Répondant à la délégation israélienne, l’Observateur de la Palestine a soutenu que, comme le montrent toutes ses déclarations, Israël continue d’ignorer les crimes dont il est l’auteur en Palestine depuis plus de 44 ans.  La réalité sur le terrain est difficile et amère pour notre peuple, a-t-il dit.  Le peuple palestinien se voit refuser ses droits fondamentaux, même son droit à la vie, a-t-il affirmé.  Israël ne peut convaincre qui que ce soit qu’il ne commet aucun crime grave sur notre territoire, a-t-il ajouté.  Si vous voulez la paix, pourquoi ne pas cesser, au préalable, les violences et mettre fin au non-respect du droit international? a-t-il demandé à la délégation israélienne.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION (A/66/33, A/66/201 et A/66/213)

Déclarations liminaires

M. ESMAEIL BAGHAEI HAMANEH, Président du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, a présenté les six chapitres du rapport du Comité, en précisant que le Comité avait notamment examiné le document de travail soumis par Cuba sur le « raffermissement du rôle de l’Organisation et l’amélioration de son effectivité ».  Le document soumis par la Jamahiriya arabe libyenne sur le « Renforcement de certains principes concernant l’impact et l’application des sanctions » a été également  aussi au cœur des travaux du Comité de cette année.  Le rapport, a poursuivi M. Hamaneh, contient aussi le résumé des discussions des délégations sur le « Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité ».  Ces éléments sont contenus dans le Chapitre V.  Le Président a par ailleurs indiqué que le Chapitre VI du rapport traitait des discussions relatives aux méthodes de travail du Comité spécial et à la définition des nouveaux sujets.  Le rapport, a-t-il ajouté, inclut en annexe la proposition du Ghana visant à inscrire une nouvelle question intitulée « Principes, mesures, pratiques et mécanismes destinés à renforcer et à rendre plus efficace la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationales dans les domaines de la prévention des conflits, du règlement des conflits et de la consolidation et du maintien de la paix après les conflits, conformément au Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ».

M. VACLAV MIKULKA, Directeur de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques de l’ONU, a fait part aux délégations du travail réalisé par sa Division et mentionné les suppléments du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies qui avaient été achevés, traduits et publiés dans les volumes respectifs correspondants, qui sont, a-t-il expliqué, disponibles sur l’Internet.  Il a assuré que la collaboration avec la Columbia University, l’Université d’Ottawa et l’Université de Genève se poursuit, notamment en accueillant des stagiaires.  S’agissant des contributions financières, il a indiqué qu’une note verbale a été envoyée à toutes les missions permanentes auprès des Nations Unies sur la question du financement du Répertoire.  Il a réitéré son appel aux contributions volontaires en remerciant l’Irlande pour sa récente contribution et a indiqué que le Fonds d’affectation spéciale était actuellement alimenté à hauteur de 32 000 dollars.

M. GREGOR BOVENTER, Chef du Service de la recherche sur la pratique du Conseil de sécurité et de la recherche sur la Charte (DPA), intervenant sur le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, a expliqué que le Secrétariat des Nations Unies a poursuivi la mise à jour de ce Répertoire en se fondant sur l’« approche double », consacrée par la résolution A/65/31 de l’Assemblée générale.  Cette année, le Service a ainsi achevé les quatorzième et quinzième suppléments du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, couvrant ainsi les périodes allant de 2000 à 2007.  Le Secrétariat a en outre travaillé sur la préparation de plusieurs autres suppléments de ce Répertoire, ainsi que sur la pratique du Conseil au cours des décennies écoulées.  M. Boventer a par ailleurs souligné que de nombreux chercheurs et délégations de divers États Membres se sont adressés à son Service pour avoir accès aux données des répertoires.  Il a également annoncé que le site Internet, qui est jusqu’à présent limité à l’anglais, sera accessible dans les autres langues officielles prochainement.  Le représentant du Secrétariat a d’autre part remercié les États Membres qui ont contribué au Fonds d’affectation spéciale créé aux fins d’accélérer les travaux de publication du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, notamment le Mexique et l’Allemagne

S’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, le représentant de la République islamique d’Iran a souligné l’importance du travail du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, et a estimé que celui-ci devrait jouer « un rôle clef » dans la réforme actuelle des Nations Unies.  Il a fait valoir que les éléments clefs de la réforme des Nations Unies sont la démocratisation de ses principaux organes ainsi que le respect du rôle et de l’autorité de l’Assemblée générale.  Le représentant s’est, à cet égard, inquiété de ce que le Conseil de sécurité empiète sur les fonctions et pouvoirs de l’Assemblée générale et sur ceux du Conseil économique et social (ECOSOC).  Dans ce contexte, la réforme des Nations Unies doit se faire dans le respect des principes et des procédures établies par la Charte des Nations Unies, réforme qui doit également s’assurer de la préservation de cet instrument juridique, a-t-il insisté.

Le représentant a en outre exprimé l’inquiétude du Mouvement des pays non alignés quant aux sanctions qu’impose le Conseil de sécurité, estimant que celles-ci devraient être décidées en dernier recours, et « seulement lorsqu’il existe une menace pour la paix et la sécurité internationales ou en cas d’acte d’agression, tel que défini par la Charte de l’ONU ».  Les sanctions ne doivent « en aucune mesure » être prises à titre préventif, et soulèvent par ailleurs des questions d’ordre éthique quant aux souffrances infligées à des populations vulnérables dans le pays frappé par ces mêmes sanctions.  C’est pourquoi, a-t-il dit, l’objectif et les modalités de ces sanctions devraient être clairement définis en fonction de bases légales.

Mme ALEJANDRA QUEZADA (Chili), au nom du Groupe de Rio, a réaffirmé l’importance de parvenir à régler les conflits de manière pacifique, et estimé que cette question devrait rester inscrite à l’ordre du jour de la Sixième Commission.  En outre, la Commission doit poursuivre de façon prioritaire l’analyse de la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte concernant l’assistance aux États tiers affectés par les sanctions imposées en vertu du Chapitre VII.  Le Groupe de Rio regrette que des recommandations explicites sur ce sujet ne figurent pas dans le rapport du Secrétaire général A/66/213.  Concernant la résolution 1970 (2011) sur la Jamahiriya arabe libyenne, elle prend note que le Conseil de sécurité a décidé d’adopter le principe d’exceptions selon lesquelles les États peuvent demander l’autorisation d’accès à des fonds gelés pour certaines dépenses, a indiqué le représentant.  En outre, elle a assuré que le Groupe de Rio reconnaissait la grande contribution au droit international du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et du Répertoire de la pratique suivie par les autres organes des Nations Unies.  Le Groupe de Rio attache également une importance particulière au travail du Comité spécial sur la Charte des Nations Unies et le raffermissement du rôle de l’Organisation.  Ce dernier pourrait avoir comme tâche d’examiner, dans le cas où l’Assemblée générale en fait la demande de manière explicite, les aspects juridiques des réformes déjà décidées par cet organe, avec pour objectif de formuler des recommandations sur les modifications à apporter à la Charte, conformément à ces décisions.  La représentante a conclu en estimant que les dernières sessions du Comité spécial et l’absence de résultats concrets à ce jour appelaient à réfléchir à la définition de meilleures approches pour une plus grande efficacité de ses travaux.

M. IBRAHIM SALEM (Égypte), rappelant que son pays attachait une grande importance au rôle du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation pour le règlement pacifique des conflits, a souligné qu’il était nécessaire que chaque organe des Nations Unies respecte les compétences qui lui ont été attribuées.  Le Conseil de sécurité, en particulier, doit « cesser d’empiéter sur les compétences de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social », a affirmé le représentant, et se concentrer sur son rôle de gardien de la paix et de la sécurité internationales.  Il a également estimé que la composition du Conseil de sécurité devrait être élargie pour assurer une représentation géographique plus équitable et « réparer l’injustice historique faite à l’Afrique ».  Il faut aussi une « réforme drastique des méthodes de travail » du Conseil pour améliorer sa transparence, sa responsabilité et la participation des États Membres concernés par les débats du Conseil, a-t-il ajouté.

L’Égypte a réitéré sa position sur les sanctions, en soulignant qu’elles devraient être décidées en dernier ressort, après que tous les moyens pacifiques de règlement du conflit aient été explorés, et seulement s’il existe des preuves irréfutables du refus de coopérer de l’État en question.  La durée des sanctions doit être expressément spécifiée et la levée de ces sanctions doit se faire sans recourir à l’adoption d’une nouvelle résolution pour les prolonger.  Le Conseil doit continuer à examiner plus à fond les conséquences humanitaires de ces sanctions.  Par ailleurs, le représentant a insisté sur le droit de tous les États Membres de présenter de nouvelles propositions au Comité spécial.  Dans cette optique, a-t-il dit, l’Égypte accueille favorablement la proposition du Ghana et le document de travail révisé du Venezuela, et espère qu’ils seront examinés par le Comité spécial à sa prochaine session.  Le représentant de l’Égypte a appelé le Secrétariat général à poursuivre ses efforts pour achever la publication du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, dans toutes les langues, sur le site Internet des Nations Unies.  Avant de conclure, il a réitéré l’importance du travail du Comite pour renforcer le rôle central qui doit être celui de l’Assemblée générale dans le système des Nations Unies.

M.  YURI NIKOLAICHIK (Bélarus) s’est prononcé en faveur du maintien du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, tout en regrettant l’absence de projets tangibles lors des dernières sessions.  Il s’est déclaré en faveur du maintien de la prise de décisions par consensus.  « Un organe comme celui-ci ne peut devenir un exemple négatif ».  En ce qui concerne la question de l’imposition des sanctions, le représentant a souligné que, pour le moment, seule l’ONU peut exercer pleinement ses prérogatives en la matière.  Il a déploré que certains États procèdent de façon unilatérale, sapant ainsi l’autorité des Nations Unies.  Il se félicite de toute tentative allant dans cette voie.

M. JOAQUIN A. MAZA MARTELLI (El Salvador), faisant siennes la déclaration du Chili faite au nom du Mouvement des pays non alignés et celle du Mexique, au nom du Groupe de Rio, a reconnu le rôle important qui, depuis quatre décennies, avait été assigné au Comité spécial de la Charte des Nations Unies.  Il a exprimé son soutien au travail du Comité et a reconnu les multiples progrès réalisés.  Il est important de maintenir à l’ordre du jour les questions relatives au règlement pacifique des différends, ce qui constitue, a-t-il estimé, la meilleure façon de prévenir les conflits.

M. RAM GOPAL YADAV (Inde) a rappelé que le maintien de la paix et de la sécurité internationales incombe au Conseil de sécurité qui doit agir pour le bien de l’ensemble des peuples.  Il a insisté sur la nécessité de faire appliquer l’Article 50 de la Charte des Nations Unies relatif à l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions.  Le délégué a réitéré la position indienne selon laquelle il revient au Conseil de sécurité d’évaluer l’impact négatif de ces sanctions et de venir en aide aux États tiers qui en sont affectés.  Des sanctions financières ciblées ont l’avantage de limiter les effets dramatiques de l’embargo économique, a-t-il soutenu, avant de plaider pour l’évaluation permanente des répercussions négatives des sanctions sur les États tiers.  Les sanctions imposées récemment par le Conseil de sécurité contre les autorités libyennes ont été l’occasion de mesurer la portée du gel des avoirs sur ceux qui étaient visés par les sanctions, en tenant compte des besoins de la population.  Le représentant a soutenu ensuite la proposition visant à demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques du recours à la force armée sans autorisation préalable du Conseil de sécurité ou en dehors des cas de légitime défense.  Soulignant l’attachement de son pays à l’action de la Cour internationale de Justice, il a défendu la nécessité pour le Comité spécial d’examiner la question du règlement pacifique des différends.  Avant de conclure, il a appelé à accélérer la réforme du Conseil de sécurité, en augmentant le nombre de ses membres permanents et non permanents.

M. LESTER DELGADO SÁNCHEZ (Cuba) a estimé qu’il convient de préserver le rôle de l’Assemblée générale et son importance capitale, au moment où des « doctrines impérialistes » veulent bafouer les principes de la Charte des Nations Unies.  Il a notamment regretté le fonctionnement du Conseil de sécurité qu’il juge « si peu démocratique ».  Le représentant a estimé que le travail d’obstruction réalisé par certains États devait se transformer en attitude constructive.  « La recherche du consensus, que sa délégation a toujours privilégié, ne peut se transformer au sein du Comité spécial de la Charte en droit de veto qu’exerceraient quelques États », a-t-il conclu.

M. KIM YONG SONG (République populaire démocratique de Corée) a réaffirmé l’attachement de son pays au renforcement du rôle des Nations Unies pour une paix universelle et le règlement pacifique des conflits.  Il a estimé qu’il était nécessaire de renforcer l’autorité de l’Assemblée générale.  Il a cependant regretté que certaines questions relatives à la paix et à la sécurité soient mises en œuvre arbitrairement par un certain nombre de pays, pour défendre leurs intérêts nationaux.  « Certaines résolutions du Conseil de sécurité ont été adoptées sans considération de la volonté générale des États Membres des Nations Unies » a-t-il déclaré.  C’est pourquoi, a-t-il insisté, il faut réformer la structure présente pour renforcer l’Assemblée générale.

Le représentant a regretté la situation, anormale, consistant à l’utilisation abusive de l’emblème des « Nations Unies » depuis 60 ans dans la péninsule coréenne.  Le soi-disant « commandement des Nations Unies » en Corée du Sud constitue un obstacle majeur à la fin de la guerre froide et à la conclusion d’une paix durable, a-t-il déclaré.  Le « commandement des Nations Unies » ne remplit pas sa mission de maintien de la paix, a-t-il dit, soulignant qu’il ne fait au contraire qu’augmenter les tensions en se positionnant en tant que partie prenante.  « La Force des Nations Unies ne peut agir au nom de l’ONU », a-t-il estimé.  Ainsi, le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée avait proposé en janvier 2010 aux parties à l’Accord d’armistice de s’engager à commencer rapidement des discussions en vue du remplacement de ce texte par un accord de paix.  Un tel accord, s’il était conclu, a-t-il assuré, pourrait instaurer la paix et la stabilité dans la péninsule coréenne, ouvrant ainsi la voie à la reconstruction économique.

Mme DIANA S. TARATUKHINA (Fédération de Russie) a souligné l’importance du Comité spécial de la Charte des Nations Unies pour les questions concernant la réforme de l’Organisation.  Elle a ensuite souligné la nécessité pour le Comité spécial de poursuivre ses travaux, avant de se féliciter de l’appui apporté à la proposition, présentée conjointement par son pays et le Bélarus de demander à la Cour internationale de Justice « un avis consultatif sur les conséquences juridiques du recours à la force armée sans autorisation préalable du Conseil de sécurité ou en dehors des cas de légitime défense ».  Cet avis consultatif permettra à tous les pays de contourner les positions parfois controversées du Conseil de sécurité, a-t-elle dit.  La déléguée a enfin appelé le Secrétariat des Nations Unies à accélérer son travail de publication des Répertoires de la pratique du Conseil de sécurité et de la pratique suivie par les organes de l’ONU.

M. DOMINIQUE FERNANDES (Malaisie) a pris note des documents de travail examinés cette année par le Comité spécial, notamment la proposition soumise par Cuba à la session de 1997, intitulée « Renforcer la fonction de l’Organisation et la rendre plus efficace ».  Il s’est félicité des améliorations apportées aux procédures et méthodes de travail du Conseil de sécurité en matière de sanctions.  Il est non seulement important de venir en aide aux États tiers qui sont affectés par les sanctions, mais surtout aux populations civiles des pays visés par les sanctions, conformément aux principes de droit international.  Les États doivent avoir l’obligation de veiller à ce que les droits des individus soient protégés et entendus, a-t-il indiqué.  C’est dans ce contexte qu’il s’est félicité des progrès réalisés en matière de transparence dans la procédure d’inscription des noms d’individus ou entités sur les listes établies par les comités du Conseil de sécurité.  Avant d’introduire de nouveaux points à l’ordre du jour du Comité spécial, il est utile de finaliser les sujets en cours de discussions, a-t-il dit avant de conclure.

M. LI LINLIN (Chine) a déclaré que le Conseil de sécurité devrait faire preuve de plus de prudence dans l’application des sanctions afin de minimiser au maximum leur impact négatif sur les civils et les États tiers.  Il a cependant pris note des efforts du Conseil de sécurité pour améliorer l’application des sanctions de façon plus ciblée.  Néanmoins, le représentant a appuyé le Comité spécial dans ses délibérations, tout en se déclarant ouvert aux nouvelles propositions telles que celles présentées par le Ghana sur les « Principes, mesures, pratiques et mécanismes destinés à renforcer et à rendre plus efficace la coopération entre l’ONU et les organisations régionales » et par le Venezuela de mettre en place un groupe de travail sur l’application de la Charte des Nations Unies.  Le représentant a émis l’espoir qu’une présentation plus détaillée sera faite par ces deux délégations. 

Mme MARIA RUBIALES CHAMORRO (Nicaragua) a pris note de l’intention du Ghana de présenter un document de travail révisé sur sa proposition intitulée « Principes, mesures, pratiques et mécanismes destinés à renforcer et à rendre plus efficace la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationales dans les domaines de la prévention des conflits, du règlement des conflits et de la consolidation et du maintien de la paix après les conflits, conformément au Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ».  Elle a, à son tour, invité les États Membres à soumettre de nouvelles thématiques, afin que le Comité continue de fonctionner.  L’Assemblée générale, a-t-elle poursuivi, demeure l’organe universel par excellence de l’ONU.  En dépit de cette position, le Conseil de sécurité s’arroge le droit unilatéral de débattre de questions qui reviennent à cet organe et ne sont donc pas de son ressort, telles que les changements climatique.  « Nous sommes inquiets de cette approche », a dit le délégué, en invitant le Comité à se pencher sur la question de cet empiètement par le Conseil.  Mme Chamorro, a par ailleurs, dénoncé « la manipulation » faite par des membres du Conseil, de la résolution 1373 sur la Libye.  « La guerre menée par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) en Libye illustre de manière évidente la violation de la Charte des Nations Unies », a soutenu la représentante.  Pour le Nicaragua, les sanctions doivent toujours être imposées en dernier recours, et seulement en cas de véritables menaces.  Ces sanctions ne doivent pas non plus être imposées de manière unilatérale.  La question du règlement pacifique des différends doit continuer à figurer à l’ordre du jour du Comité spécial, a-t-elle estimé.

M. JOHN ARBOGAST (États-Unis) s’est félicité que le Comité spécial de la Charte reconnaissait les efforts menés, de façon générale, dans le but d’améliorer les méthodes de travail de l’Organisation.  C’est dans ce cadre qu’il a exhorté le Comité spécial à se concentrer sur l’objectif qui est le sien, à savoir améliorer sa productivité tout au long de ses sessions de travail.  Le Comité spécial devrait également envisager soit de se réunir tous les deux ans, soit réduire le nombre de ses séances, a-t-il suggéré.  Certaines des propositions examinées par le Comité spécial, a-t-il noté, ont déjà fait ou font actuellement l’objet d’un examen au sein d’autres organes des Nations Unies.  Il n’y a aucun intérêt à les aborder au sein de cette instance, a estimé le représentant des États-Unis.  Il faut éviter de faire « double emploi ».  Ainsi, a-t-il précisé, le Comité spécial ne doit pas se pencher sur l’idée de créer un « groupe de travail à composition non limitée chargé d’étudier la question de la bonne mise en œuvre de la Charte des Nations Unies, dans ses aspects relatifs aux rapports fonctionnels entre les différents organes de l’Organisation ».  Le délégué, qui s’est félicité de l’amélioration des procédures d’inscription et de radiation sur les listes des comités des sanctions du Conseil de sécurité, ainsi que de la nomination d’un médiateur à cet effet, a reconnu l’importance des sanctions ciblées « qui sont un élément important dans la préservation de la paix et de la sécurité internationales ».  Les États-Unis rejettent la proposition de demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques du recours à la force par les États sans autorisation préalable du Conseil de sécurité, sauf dans l'exercice du droit de légitime défense, a-t-il déclaré.

M. WILSON DOUGLAS (Royaume-Uni) a regretté que sept jours de travail aient été alloués aux réunions du Comité spécial.  « Beaucoup moins de temps aurait été nécessaire », a-t-il fait remarquer, en précisant que ce temps pourrait être consacré à l’examen de questions prioritaires.  Ces sujets ne devraient pas être maintenus à l’ordre du jour ou, à défaut, être uniquement examinés une année sur deux, a-t-il estimé.

M.  JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela), tout en appuyant la poursuite des travaux du Comité spécial de la Charte, s’est félicité de ce que le Comité spécial ait examiné, au cours de sa dernière session, la proposition présentée par sa délégation et de travail intitulée « groupe de travail à composition non limitée chargé d’étudier la question de la bonne mise en œuvre de la Charte des Nations Unies dans ses aspects relatifs aux rapports fonctionnels entre les différents organes de l’Organisation ».  Le délégué a encouragé d’autres États à soumettre des propositions de travail au Comité spécial.  Pour le Venezuela, la réforme de l’ONU est l’une des priorités sur laquelle doit se pencher le Comité spécial.  Dans cette perspective, a-t–il dit, s’impose rapidement la réforme du Conseil de sécurité, afin de le rendre plus transparent et démocratique.  D’autre part, l’Assemblée générale doit voir ses pouvoirs renforcés, a-t-il dit.  Le représentant a par ailleurs indiqué que son pays s’opposait aux sanctions préventives et unilatérales imposées par certains États.  Pour le Venezuela, les sanctions doivent également être appliquées pendant une durée déterminée et brève, et elles doivent être levées lorsque la menace n’existe plus ou lorsque l’objectif recherché est atteint.  L’imposition de sanctions ne devrait pas non plus viser à déposer un régime politique.  Il a en outre défendu le règlement des différends par des moyens pacifiques. 

Mme JANE GASU (Ghana) a déclaré que sa délégation attachait la plus grande importance aux travaux du Comité spécial, tout en notant son indéniable contribution à la revitalisation et au renforcement des Nations Unies.  C’est pour cela que sa délégation a proposé d’ajouter un nouveau sujet à l’ordre du jour intitulé « Principes, mesures, pratiques et mécanismes destinés à renforcer et à rendre plus efficace la coopération entre l’ONU et les organisations régionales aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationales, notamment dans les domaines de la prévention, de la résolution, du maintien et de consolidation de la paix ».

Récemment, l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ont œuvré main dans la main avec l’ONU pour résoudre les conflits en Côte d’Ivoire et actuellement en Libye, ce qui montre l’importance de la coopération régionale.  « C’est pour cette raison qu’il est nécessaire d’approfondir cette coopération en établissant de nouveaux partenariats », a-t-elle dit avant de conclure.

M. HASSAN ALI HASSAN (Soudan) a appelé à la réforme du Conseil de sécurité et au raffermissement du rôle de l’Assemblée générale.  Il a également exhorté les États Membres à revoir les relations entre le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale de l’ONU.  Le Soudan estime que les sanctions doivent toujours être l’ultime recours après l’épuisement des voies de règlement offertes par la Charte de l’ONU, a expliqué son représentant, en réaffirmant l’attachement de son pays aux dispositions de la Charte.  Il a tenu en outre à inviter les délégations à apporter de nouvelles contributions et propositions de travail au Comité spécial de la Charte.

M. ESMAEIL BAGHAEI HAMANEH (République islamique d’Iran) a exprimé sa reconnaissance aux délégations du Ghana et du Venezuela pour les propositions qu’elles ont présentées au cours de la session 2011 du Comité spécial.  Les sanctions imposées par le Conseil de sécurité sont un sujet de préoccupation important.  « Il faut des preuves valables et pas de simples spéculations erronées pour imposer des sanctions », a-t-il déclaré.  Le Conseil de sécurité ne peut imposer de sanctions de façon arbitraire ou politique, a-t-il déclaré.  Les États Membres qui utilisent leur appartenance au Conseil de sécurité contre d’autres États portent une responsabilité internationale.  L’État visé par ces sanctions devrait, a-t-il estimé, être indemnisé pour les dommages causés.  L’Assemblée générale devrait pouvoir exercer son mandat pour tout ce qui est relatif à la paix et à la sécurité internationales sans aucune interférence, a-t-il rappelé.

M. YOU KI-JUN (République de Corée) a appuyé la position des États-Unis relative aux méthodes de travail du Comité spécial.  Il faut, a-t-il dit, une meilleure rationalisation des méthodes de travail de l’Organisation.  Le délégué a ensuite salué le travail accompli par le Secrétariat de l’ONU en matière de publication des Répertoires de la pratique du Conseil de sécurité et de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.  Le représentant a déclaré, par ailleurs, que les propos tenus, ce matin, par la délégation de la Républiquepopulaire démocratique de Corée (RPDC) n’avaient aucun lien avec les travaux en cours au sein de la Sixième Commission.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, le délégué de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a souligné que, contrairement aux affirmations de son homologue de la République de Corée, le Comité spécial est bien le lieu approprié pour discuter de toutes les questions liées à la Charte des Nations Unies.  « Nous réaffirmons notre position selon laquelle le "Commandement des Nations Unies" en Corée du Sud n’a pas d’existence légale », a-t-il dit.  Cette structure a été constituée sur la base de la résolution 84 du Conseil de sécurité, adoptée en l’absence du représentant de l’ex-Union soviétique, a-t-il rappelé.  Il s’agit là d’une violation du paragraphe 3 de l’Article 27 de la Charte des Nations Unies.  Les anciens Secrétaires généraux de l’ONU, a-t-il dit, ont reconnu le fait que ce « Commandement des Nations Unies » n’avait aucun lien administratif et financier avec les Nations Unies.  Dans une lettre adressée le 27 juin 1975 au Conseil de sécurité, les États-Unis se disaient prêts à procéder à la dissolution de ce « Commandement » dès le 1^er janvier 1976, a-t-il fait remarquer.

Répondant à ces commentaires, le délégué de la République de Corée a contesté les propos de la délégation de la RPDC.  Le « Commandement des Nations Unies » a été le résultat d’un travail juridique réalisé par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale.  Par ailleurs, l’absence d’un membre permanent ne change pas, d’un point de vue juridique, l’applicabilité d’une décision du Conseil de sécurité, a-t-il rappelé.

Reprenant la parole, le délégué de la RPDC a estimé que la Corée du Sud n’avait en réalité aucun droit d’intervenir sur la question du « Commandement des Nations Unies ».  Il a tenu à préciser que seule la question de la réunification entre les deux Corée nous intéresse.

Le représentant de la République de Corée a rappelé que les résolutions 83 et 84 du Conseil de sécurité avaient reconnu l’importance du commandement unifié qui se trouve actuellement sur le territoire de son pays pour assurer le maintien de la paix dans la péninsule coréenne.  Ceci dit, la Sixième Commission n’est ni le lieu pour discuter du « Commandement des Nations Unies », ni l’endroit pour évoquer la question d’un traité entre les parties, a-t-il conclu.

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) (A/66/193)

L’Autorité intergouvernementale pour le développement en Afrique de l’Est (IGAD) a été créée en 1995.  Sa mission est de soutenir et de faciliter les efforts déployés par les États membres pour assurer, grâce à une coopération renforcée, la sécurité alimentaire et la protection de l’environnement, la promotion et le maintien de la paix et de la sécurité, le traitement des affaires humanitaires et la coopération et l’intégration économiques.  L’IGAD se veut la principale organisation régionale susceptible de promouvoir la paix, la prospérité et l’intégration régionale en Afrique de l’Est.

Assemblée parlementaire des États de langue turcique (TURKPA) (A/66/196)

L’Assemblée parlementaire des États de langue turcique (TURKPA) a été créée, conformément à l’Accord d’Istanbul, signé le 21 novembre 2008, par les Présidents des Parlements de la République d’Azerbaïdjan, de la République du Kazakhstan, de la République kirghize et de la République turque.  La TURKPA est une organisation interparlementaire créée pour développer la coopération interparlementaire entre ses membres (Azerbaïdjan, Kazakhstan, Kirghizistan et Turquie), promouvoir davantage le dialogue politique entre ses membres et créer un climat politique propice à l’élaboration et la mise en œuvre de diverses initiatives visant à sauvegarder la sécurité régionale et mondiale.  L’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies à la TURKPA permettrait d’institutionnaliser la coopération et d’approfondir le dialogue entre les deux organisations, et aiderait la TURKPA dans ses activités visant à encourager les initiatives régionales.

Conférence internationale des partis politiques asiatiques (ICAPP) (A/66/198)

La Conférence internationale des partis politiques asiatiques (ICAPP) a été

créée par les dirigeants de 46 partis politiques d’Asie à Manille, en 2000, afin d’établir des passerelles en matière de coopération politique et de mettre en place des réseaux d’avantages mutuels entre les principaux partis politiques d’Asie, qu’ils soient au gouvernement ou dans l’opposition.  À la fin de mai 2011, la Conférence comptait plus de 340 partis politiques éligibles dans 52 États et 1 territoire d’Asie.  Elle a pour objectif de promouvoir les échanges et la coopération entre partis politiques asiatiques d’idéologie diverse; de renforcer la compréhension et la confiance mutuelles entre les peuples et les pays de la région; de promouvoir la coopération régionale grâce au rôle unique des partis politiques et par leur truchement, et de créer un environnement favorable à une paix durable et à une prospérité partagée dans la région.  L’ICAPP est unique en ceci qu’elle est ouverte à tous les partis politiques, quelle que soit leur orientation politique.

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