La Deuxième Commission examine la mise en œuvre du Consensus de Monterrey et des recommandations de la Conférence d’examen de Doha sur le financement du développement

Deuxième Commission

10^e & 11^e séances – matin & après-midi

LA DEUXIÈME COMMISSION EXAMINE LA MISE EN ŒUVRE DU CONSENSUS DE MONTERREY ET DES RECOMMANDATIONS DE LA CONFÉRENCE D’EXAMEN DE DOHA SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT

Elle exhorte les pays donateurs à respecter leurs engagements et réfléchit

à la mise en place de financements innovants pouvant compléter l’aide au développement

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a examiné aujourd’hui la question du financement du développement sous l’angle du suivi des textes issus de deux conférences intergouvernementales organisées sur le sujet: la Conférence intergouvernementale de Monterrey sur le financement du développement, tenue en 2002 au Mexique, et la Conférence d’examen de la mise en œuvre du Consensus de Monterrey, qui a eu lieu en 2008 à Doha, au Qatar.  La Commission était saisie de trois rapports sur la question à l’ordre du jour, dont deux lui ont été présentés ce matin (A/66/329 et A/66/75–E/2011/87) et un cet après-midi (A/66/334), plus particulièrement consacré aux financements innovants pour l’aide au développement.

L’ensemble des intervenants a globalement fait le constat que, dans un contexte de crise économique mondiale ayant mis à mal les engagements des pays donateurs à honorer leurs promesses de financement, les pays en développement ont besoin de recourir à des modes de financement innovants pour pouvoir tenir leurs objectifs de développement, tels que prévus dans les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Parmi les problématiques soulevées par les délégations, il a largement été souligné que le montant et les flux de l’aide publique au développement ne sont pas à la hauteur des engagements pris par les pays donateurs.  La part de responsabilité de la crise dans les difficultés qu’éprouvent les pays développés à honorer leurs promesses de contributions a été évoquée, dans l’idée que cette crise ne doit pas être une excuse pour que les pays riches ne tiennent pas leurs engagements.  C’est une menace qui se pose aux pays en développement pour les années à venir, a averti le représentant de l’Argentine, au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  Le Népal, porte-parole des pays les moins avancés (PMA), a alerté la Commission sur la ventilation inégale des aides au développement apportées à ce groupe de pays.  Deux tiers du montant de l’APD versée aux PMA vont à 10 d’entre seulement, alors qu’il y a 48 PMA.  Le représentant a exhorté les pays riches à tenir leurs engagements en matière d’APD, qui doit représenter 0,7% de leur PIB. La délégation du Brésil notamment a estimé que la communauté internationale doit mobiliser un surplus de ressources pour l’APD, et a souligné que le volume de l’APD reste en deçà des niveaux précédemment fixés.  Elle a fait remarquer que certaines aides étaient comptabilisées deux fois par les donateurs, ce qui donne l’illusion que les montants de l’APD sont plus élevés qu’ils le sont en réalité.

Plusieurs délégations ont appelé à respecter l’esprit de la Conférence de Monterrey et les recommandations faites à l’issue de la Conférence d’examen du Consensus de Monterrey de Doha, et ont porté leurs espoirs sur la quatrième Réunion de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, qui va avoir lieu à Busan en République de Corée, en novembre.  Le rôle des Nations Unies a été évoqué pour superviser le respect et l’application de ces grandes orientations de l’aide au développement, dont une meilleure distribution des aides, et contribuer à la réforme des institutions de Bretton Woods, pour que la voix des pays en développement y soit mieux représentée.  La Fédération de Russie a estimé que la multiplication des processus de financement dans le domaine du développement doit se faire sous l’égide d’une coordination des Nations Unies.

Une grande partie de la réunion, notamment la séance de l’après-midi, a porté sur le besoin de financements novateurs venant en complément de l’APD, financements qui ont été jugés comme essentiels pour prendre le relais ou compléter les aides traditionnelles au développement.  Des délégations, dont celles du Mexique, se sont toutefois opposées à toute taxation des fonds transférés par les migrants à leurs familles dans leurs pays d’origine, tandis que la délégation du Maroc demandait que les coûts de transaction appliqués à ces transferts soient abaissés, comme promis par les pays du G-8 lors du Sommet de l’Aquila en juillet 2009.

La France, qui préside le G-8 et le G-20, a exprimé son soutien à l’idée de promouvoir encore plus les financements innovants du développement.  Dans l’après-midi, le représentant de la France a notamment soutenu l’idée de l’imposition d’une taxe sur les transactions financières pour financer le développement.  Dans un contexte d’essor considérable des flux financiers ces dernières années, une taxe de 0,005% sur les opérations des marchés financiers génèrerait plus de 30 milliards de dollars par an, selon des études récemment menées, a souligné le représentant de la France, qui a défendu la forte dimension éthique d’une telle taxe.  « La finance a largement profité de la mondialisation, mais ne fait l’objet d’aucune taxe à l’heure actuelle, ce qui est une exception par rapport au reste de l’activité économique », a-t-il fait remarquer.  La piste de la taxe sur les transactions financières a été relayée par l’Espagne et la Norvège, et a fait l’objet de remarques plus nuancées de la part du Royaume-Uni dont la représentante a dit ne pas avoir d’objection de principe tout en précisant que toute taxe de cette nature devrait être appliquée au niveau mondial. 

Toujours au chapitre des mécanismes innovants de financement, le représentant de l’Espagne, pays qui préside le Groupe pilote sur les financements innovants pour le développement, s’est félicité que plus de 5 milliards de dollars aient ainsi été collectés en 2009 et que ces mécanismes aient été mis en place dans plus de 20 pays.  La République de Corée a donné l’exemple d’une taxe permettant de financer un programme précis de lutte contre des maladies chroniques, et a jugé essentielle l’implication du secteur privé dans ce genre de programmes pour qu’ils s’inscrivent dans la durée.  Entre autres suggestions, le représentant de la République islamique d’Iran a plaidé pour une taxe sur le commerce mondial des armes, s’insurgeant contre le fait que ce négoce représente des revenus considérables alors qu’il ne cause que des souffrances dans le monde.

La délégation de la Chine a plaidé pour une meilleure coordination des politiques macroéconomiques, qui aille notamment dans le sens d’une meilleure ouverture des marchés, face aux mesures protectionnistes existantes.  Enfin, parlant de commerce, le représentant du Népal, au nom des PMA, a rappelé que la part des PMA dans le commerce mondial était restée inchangée depuis l’adoption du Consensus de Monterrey, soit 0,33% des échanges mondiaux, et a demandé que les distorsions au commerce international puissent être corrigées. 

La Commission économique et financière poursuivra ses travaux en plénière lundi, le 17 octobre, en entament l’examen du point de son ordre du jour relatif à l’éradication de la pauvreté. 

SUIVI ET MISE EN OEUVRE DES TEXTES ISSUS DE LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE 2002 SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA CONFÉRENCE D’EXAMEN DE 2008 (A/66/329 ET A/66/75–E/2011/87)

Rapport du Secrétaire général sur le suivi et la mise en œuvre du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha sur le financement du développement ( A/66/329 )

En application de la résolution 65/145 de l’Assemblée générale, le présent rapport fournit une évaluation annuelle de la mise en œuvre du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha sur le financement du développement.  Il présente les faits récents en reprenant six domaines thématiques: la mobilisation des ressources financières intérieures pour le développement; la mobilisation des ressources internationales pour le développement de l’investissement étranger direct et autres flux privés; le commerce international, moteur du développement; le renforcement de la coopération financière et technique internationale pour le

développement; la dette extérieure; et le traitement des questions systémiques et de cohérence des systèmes monétaires, financiers et commerciaux au service du développement.

Depuis le Consensus de Monterrey, relève le rapport, des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne la mobilisation de ressources par des mécanismes innovants de financement.  Le Secrétaire général note que les possibilités de mobiliser des ressources supplémentaires pour le développement restent élevées, mais que des mesures appropriées sont nécessaires pour rendre les mécanismes innovants de financement plus durables, prévisibles et efficaces.  En outre, poursuit M. Ban, il conviendrait d’examiner systématiquement les possibilités de mettre en œuvre de nouveaux dispositifs innovants de financement pour le développement.

Pour comptabiliser correctement le volume des recettes mobilisées, soutient le Secrétaire général, il faut un accord international sur la définition et la portée précises de l’expression.  Une telle définition, ajoute t-il, fournirait le point de référence approprié pour un système normalisé d’information et de comptabilisation, qui pourrait être établi pour enregistrer des données fiables et cohérentes dans le temps.

Plusieurs questions appellent une discussion et une analyse plus poussées, en particulier celles concernant « l’additionnalité », le rapport entre financement innovant et aide publique au développement et l’efficacité de ce financement, poursuit le rapport.  Le Secrétaire général ajoute qu’il convient de réexaminer et rationaliser les mécanismes de prestation et de suivi dans le secteur de la santé.  Il propose ainsi de réduire au minimum l’établissement de systèmes parallèles et de structures compliquées pour le financement innovant tout en maintenant un contrôle effectif, et considérer les possibilités d’allouer les ressources par le truchement d’institutions mondiales ouvertes, telles que le système des Nations Unies.  Pour aligner pleinement les interventions sur les systèmes nationaux, les arguments en faveur d’un soutien budgétaire général restent forts, révèle M. Ban Ki-moon dans ce rapport.

Le Secrétaire général ajoute qu’il convient d’encourager les fonds verticaux à adopter des stratégies et modalités de financement plus souples pour assurer la maîtrise des activités par les pays.  S’agissant du changement climatique, les modèles de financement innovant devraient avoir la souplesse requise pour soutenir des interventions se fondant sur les objectifs de développement des pays bénéficiaires, conclut le Secrétaire général.

Résumé de la Réunion spéciale de haut niveau du Conseil économique et social avec les institutions de Bretton Woods, l’Organisation mondiale du commerce et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, établi par le Président du Conseil ( A/66/75 )

Ce document rapporte le contenu de la Réunion spéciale de haut niveau que le Conseil économique et social a tenu à New York les 10 et 11 mars 2011 avec les institutions de Bretton Woods, l’Organisation mondiale du commerce et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).  Le thème général de la Réunion s’intitulait: « Cohérence, coordination et coopération en matière de financement du développement ». 

La Réunion a été ouverte par le Secrétaire général et s’articulait autour de quatre débats consécutifs, informels et interactifs: a) Appui financier aux efforts de développement des pays les moins avancés: financement du développement (y compris les mécanismes innovants), aide pour le commerce et allégement de la dette.  b) Appui financier aux efforts de développement des pays à revenu intermédiaire: coopération au service du développement, commerce, mouvements de capitaux, marge de manœuvre nationale et système de réserves.  c) Suite donnée aux textes issus du Sommet sur les objectifs du Millénaire pour le développement: mise en place d’un partenariat mondial pour le développement, notamment pour faire face aux nouveaux défis et aux nouveaux enjeux.  d) Rôle du système des Nations Unies dans la gouvernance économique mondiale.

Ont participé à la Réunion des administrateurs de la Banque mondiale et du FMI, des hauts responsables gouvernementaux, des hauts fonctionnaires de l’ONU et des représentants d’autres organisations internationales, de la société civile et du monde des affaires.

Le présent rapport regroupe dans un premier chapitre un ensemble de déclarations faites au nom des organes intergouvernementaux: le Président du Conseil économique et social, Lazarous Kapambwe; le Président du Conseil du commerce et du développement de la CNUCED, Luis Manuel Piantini Munnigh; le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, Ban Ki-moon; le Secrétaire par intérim du Comité du développement de la Banque mondiale et du FMI, Jorge Familiar Calderón; et le Secrétaire du Comité monétaire et financier international du FMI, Siddharth Tiwari.

Le rapport consacre ses chapitres suivants à des comptes rendus des discussions informelles pour chacun des quatre débats thématiques. 

Débat général

M. MARCELO SUAREZ SALVIA (Argentine), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est inquiété des effets que la crise économique mondiale a sur les investissements directs, la dette externe des pays en développement, et le commerce international.  Dans ce contexte, a-t-il poursuivi, nous souhaitons que le respect des engagements internationaux en matière d’aide publique au développement (APD) soit effectif.  L’APD, a-t-il rappelé, devrait atteindre le niveau de 0,7% du produit national brut des pays industrialisés, comme cela avait été promis.  Le représentant a souhaité que l’aide publique au développement soit déboursée de manière prévisible et sans conditionnalité.  Il a également noté que des efforts nationaux de mobilisation de ressources devraient accompagnés l’aide international au développement.

M. Salvia a souligné que les mécanismes innovants de financement du développement pourraient contribuer positivement à la mobilisation des ressources additionnelles de financement du développement dans un cadre stable et prévisible.  Il a rappelé la volonté du Groupe des 77 et de la Chine de voir l’architecture financière internationale être reformée, et de voir les Nations Unies jouer un rôle central et légitime sur les questions relatives au développement.  Le représentant a rappelé que le Consensus de Monterrey et la Déclaration de Doha sur le financement du développement, devraient être promus par le Conseil économique et social (ECOSOC).  Il a estimé qu’il était temps d’organiser une conférence sur le suivi du financement du développement, et il a invité l’Assemblée générale à engager des discussions avec les États Membres, afin que cette conférence puisse avoir lieu en 2013. 

M. SHANKER BAIRAGI (Népal), s’exprimant au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), a souligné que les perspectives économiques mondiales font état d’une croissance plus faible en 2011 et 2012, avec des craintes d’une reprise difficile et inégale, notamment pour les PMA.  Ces derniers réitèrent donc l’importance pour les pays développés d’honorer leurs engagements, a dit M. Bairagi.  Le manque de ressources financières constitue en effet le plus gros problème auquel font face les PMA dans leurs efforts pour instaurer une croissance durable, au point que la plupart des PMA risquent de ne pas réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dans les temps impartis, d’ici à 2015.  S’il ne fait aucun doute que les PMA doivent de leur côté mobiliser au maximum leurs ressources nationales, force est de constater que ces ressources sont limitées, a relevé M. Bairagi. 

Le représentant a rappelé que la part des PMA dans le commerce mondial était restée inchangée depuis l’adoption du Consensus de Monterrey en 2002, soit 0,33% des échanges mondiaux, et il a demandé à ce que les distorsions au commerce international puissent être corrigées dans les meilleurs délais.  Il a indiqué que les PMA plaçaient leurs espoirs dans le commerce et espéraient que des avancées soient faites dans le cadre du Cycle de négociations commerciales de Doha et lors de la prochaine Conférence ministérielle prévue sur la question à Genève, au mois de décembre 2011.  Les PMA déplorent, en outre, une répartition inégale des aides apportées à leur groupe, deux tiers de ces aides allant à 10 pays seulement, a dit M. Bairagi.  Le représentant a aussi rappelé que les aides publiques au développement représentaient la principale source de financement du développement dans les PMA et il a exprimé la préoccupation que ressentent ces pays, car « un énorme fossé demeure entre les engagements pris et les versements effectifs ».  Il s’est inquiété que l’apport de l’APD aux PMA se caractérise par des versements inégaux selon les pays, et que cette APD ait connu une baisse durant la période qui va de 2009 à 2012 pour certains d’entre eux. 

Mme BRIANNA PETERSON (Canada), qui s’exprimait au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), a relevé que « le niveau d’endettement de certains pays représente une menace considérable pour l’économie mondiale ».  Elle a précisé qu’il est encore possible de remédier à la situation « si on fait preuve de la volonté politique requise et d’un leadership fort ».  Il est primordial, a-t-elle ajouté, que des mesures décisives soient prises pour régler les questions liées à l’endettement, et atténuer les turbulences et l’incertitude qui planent sur les marchés financiers et qui, de ce fait, freinent la croissance.  Les économies des marchés émergents ont également un rôle prépondérant à jouer pour remédier aux déséquilibres financiers à l’échelle mondiale, a estimé Mme Peterson.  Elle a indiqué que le CANZ soutient énergiquement le Consensus de Monterrey et la Déclaration de Doha sur le financement du développement.  À ce propos, elle a affirmé que le secteur privé constitue un élément clef de la solution, et elle a estimé qu’il faudrait également gérer avec rigueur les fonds publics qui sont, pour l’heure, affectés au financement du développement.  La représentante a rappelé que le commerce devrait jouer un rôle de première importance dans la croissance et la reprise économique, et elle a, dans ce contexte, souhaité que le Cycle de négociations commerciales de Doha soit conclu, afin que les pays en développement puissent s’engager dans un développement durable.

Mme TINE MORCH SMITH (Norvège), qui s’exprimait au nom des pays nordiques, a souligné que le Consensus de Monterrey demeurait un repère incontournable, notamment concernant l’aide publique au développement (APD), parce que ce texte jette les bases d’un partenariat mondial, au sein duquel la communauté internationale se doit de travailler, pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  De plus, a-t-elle indiqué, l’APD, est essentielle pour les pays les moins avancés (PMA) et pour ceux en conflit ou en transition.

Plusieurs défis qui affectent en ce moment le monde, notamment, la crise économique et financière, les changements climatiques ainsi que l’insécurité alimentaire et énergétique, doivent être relevés à tout prix, a indiqué la représentante.  À cet égard, Mme Smith, a adressé un plaidoyer à l’ONU, l’invitant à utiliser sa base normative ainsi que ses compétences en matière de renforcement des capacités, en vue d’aider notamment les pays à élargir leur assiette fiscale.  Elle a également souligné la nécessité de renforcer la lutte contre la corruption et la fuite illégale des capitaux dans les pays en développement.

M. GEORGE TALBOT (Guyana) est intervenu au nom des États de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), et a souligné que la prévisibilité des financements de l’aide au développement est essentielle pour tous les pays en développement et d’autant plus pour les pays admis à l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (Initiative PPTE).  Il est de plus en plus difficile d’assurer les financements de développement pour plusieurs pays de la CARICOM, ce qui a « des conséquences intenables », a souligné M. Talbot.  L’application des principes inscrits dans le Document final de la Conférence d’évaluation de la mise en œuvre du Consensus de Monterrey, tenue à Doha en 2008, est indispensable, a préconisé M. Talbot.  Le représentant a dit que la CARICOM était prête à étudier la possibilité de nouveaux schémas pour la mobilisation des ressources de financement du développement, sans toutefois que ces nouveaux mécanismes ne viennent remplacer l’aide traditionnelle au développement.  Quoi qu’il en soit, ces sources innovantes de financement devraient être agréées par les gouvernements afin qu’elles soient définies de manière précise.  Concernant le commerce international, la CARICOM est confiante dans le fait qu’il reste un outil indispensable de mobilisation de fonds de développement pour les pays pauvres, a souligné le représentant.  Il a dit attendre avec intérêt la Réunion de haut niveau qui aura lieu au mois de décembre pour pouvoir accélérer le processus international.

M. DMITRI BIRICHEVSKIY (Fédération de Russie) a souhaité que la Deuxième Commission adopte une résolution pondérée sur les mécanismes innovants de financement du développement.  Il a émis le vœu que les décisions relatives à cette question soient prises dans un esprit consensuel et pondéré.  Il a noté que ces mécanismes innovants devraient être complémentaires des approches traditionnelles de financement du développement.  Le représentant a estimé que les efforts internationaux pour assurer une croissance soutenue et éliminer la pauvreté, doivent se faire dans l’esprit du respect des priorités nationales des pays bénéficiaires.  La Fédération de Russie, a-t-il souligné, apporte sa contribution dans le cadre de l’assistance au développement, notamment en direction de pays de la Communauté d’États indépendants et des États d’Afrique.  Il a enfin indiqué qu’il est nécessaire que la multiplication des mécanismes innovants de financement du développement se fasse dans le cadre d’un processus encadré et coordonné par les Nations Unies. 

M. DANILO ROSALES DÍAZ (Nicaragua) a jugé regrettable de constater que les pays donateurs ont de plus en plus tendance à réduire leur APD, et il a mis en doute leur volonté politique et leur désir de « redresser les torts de l’histoire ».  C’est d’autant plus inexplicable que ces pays se lancent dans de grandes dépenses militaires, a relevé le représentant.  Les pays en développement ne peuvent se contenter d’être dépendants des variations et humeurs politiques des pays du Nord, a-t-il noté, rappelant que les pays en développement ont plusieurs chantiers prioritaires à mener d’urgence, qu’il s’agisse de la santé publique ou de la sécurité alimentaire.  Il a fustigé le modèle capitaliste et a dit qu’une mondialisation non adaptée aux besoins du monde conduira la planète au chaos.  Il a dénoncé « l’avarice illimitée » de certains, qui place plusieurs populations du monde dans des situations intenables, tandis que la recherche du profit accapare leurs richesses naturelles pour le bénéfice d’un petit nombre, avec les conséquences que cela entraîne.  Il a plaidé pour l’avènement d’un nouvel ordre économique mondial qui soit mis en œuvre pour l’ensemble de l’humanité, un modèle qui soit écologique et durable pour que la planète soit le patrimoine de tous.

M. JOÃO LUCAS QUENTAL NOVAES DE ALMEIDA (Brésil) a estimé que le processus de financement, tel que prévu par la Conférence de Monterrey et les textes adoptés à l’issue de la Conférence de Doha sur l’évaluation de mise en œuvre du Consensus de Monterrey, est primordial.  Il a souligné que la communauté internationale doit mobiliser un surplus de ressources pour l’APD, celle-ci jouant un rôle essentiel dans le mécanisme d’aide au développement.  Il a jugé que le volume de l’APD reste en deçà des niveaux précédemment fixés et a exhorté les pays développés à honorer leurs engagements.  Il a souhaité une meilleure coordination internationale entre organisations multilatérales pour réfléchir et améliorer l’aide au développement et s’est félicité, à ce titre, des initiatives prises par la Banque mondiale et le FMI.  Il a souhaité que des initiatives analogues soient prises par les Nations Unies. 

Mme SARAH LUNA (Mexique) a souligné que la crise a affecté la mobilisation des ressources, aussi bien externes qu’internes, dans les pays en développement.  La crise augmente la dette et augmente la vulnérabilité du système financier international, a-t-elle relevé.  Le Mexique est prêt, a-t-elle indiqué, à continuer à œuvrer pour la réforme de l’architecture financière internationale.  Elle a ajouté que les mécanismes innovants de financement du développement doivent être mis en place dans un contexte volontaire, mais a précisé que le Mexique n’est pas prêt à soutenir une initiative qui envisagerait de taxer les transferts de fonds des migrants vers leur pays d’origine.  Car, ces fonds constituent, a-t-elle rappelé, une source importante de revenus pour les familles des migrants.  La représentante a indiqué qu’il est impératif de respecter les engagements relatifs au Consensus de Monterrey pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et d’autres objectifs de développement.  

M. SALEH AHMED ALDHEEB (Émirats arabes unis) a réaffirmé l’importance de la base que forment les résolutions adoptées après la Conférence d’évaluation de la mise en œuvre du Consensus de Monterrey, tenue en 2008 à Doha, dans l’établissement des modalités de l’aide publique au développement.  Il faut qu’il y ait la volonté politique nécessaire pour faire face aux difficultés de la crise et assurer le versement de l’APD aux pays en développement, a-t-il insisté.  Le représentant a souligné que les Émirats arabes unis ont augmenté leurs contributions pour aider les pays en développement à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement en 2015 et que les Émirats ont été à l’avant-garde en ce qui concerne l’assistance au développement.  Il a cité, à cet égard, les aides versées pour soutenir les secteurs de l’agriculture, des infrastructures, de l’énergie, ou encore de la santé.  Le volume des contributions des Émirats a été de 5 milliards de dollars en 2010, versés sous la forme de prêts non assortis de conditions à plus de 120 pays.  Les Émirats arabes unis, a dit leur représentant, appuient les mécanismes visant à annuler la dette des pays les plus pauvres.

M. TAUHEDUL ISLAM (Bangladesh) a rappelé que le Consensus de Monterrey, adopté en 2002, avait prescrit que les pays industrialisés devraient consacrer 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement dont 0,2% aux pays les moins avancés.  Il a regretté que la Conférence de Monterrey soit l’un des rares sommets organisés par les Nations Unies qui ne dispose pas de cadre institutionnel pour assurer le suivi des résolutions et la mise en œuvre du Programme d’action qui y ont été adoptées.  Le représentant a souhaité que ce cadre soit mis en place afin de parvenir à la mise en œuvre des résolutions de Monterrey.  

M. ZHANG YI (Chine) a rappelé l’impact de la crise sur les pays en développement, notamment leur exposition à la volatilité des prix des matières premières, un alourdissement du service de la dette, ou la confrontation à des barrières protectionnistes sur plusieurs marchés internationaux.  Il a appelé au respect des principes émis par la Conférence de Monterrey et la Conférence d’évaluation de Doha, car l’APD reste un moyen majeur de financement du développement pour les pays défavorisés pour parvenir à réaliser à temps les Objectifs du Millénaire pour le développement.  M. Zhang a plaidé pour une meilleure supervision de l’APD et pour une meilleure coordination des politiques macroéconomiques, qui aillent notamment dans le sens d’une ouverture des marchés, face aux mesures protectionnistes existantes.  Il a aussi suggéré une réforme des institutions financières internationales pour que la voix des pays en développement y soit mieux entendue, et a proposé d’explorer des moyens de financements novateurs en complément de l’APD et non comme substitution à celle-ci.  Le Chine, a-t-il conclu, entend continuer d’avoir une part active dans la coopération Sud-Sud et entend faire ce qu’elle peut pour continuer d’aider les pays qui en ont besoin, aux côtés de la communauté internationale.

M. MOINUL HASSAN AHMED (Inde), s’alignant sur le discours prononcé par l’Argentine au nom du G-77, a déclaré que la crise récente de l’économie mondiale a eu un impact négatif sur la capacité des pays à se développer.  L’augmentation des prix de l’énergie et des produits alimentaires, ainsi que le ralentissement de l’économie, imposent de sévères défis aux pays développés, a dit M. Ahmed.  Il a regretté que ces pays soient donc en mauvaise position pour mobiliser leurs ressources nationales à des fins de développement.  « Les investissements étrangers directs (IED) et autres flux de capitaux privés sont importants pour financer le développement » a-t-il déclaré.  « Mais ils ne sont pas suffisants en eux-mêmes pour mettre fin à la pauvreté ».  Il a regretté que seuls cinq pays donateurs en 2010 aient rempli leurs engagements envers le Comité d’aide au développement (CAD).

Étant donné le manque de ressources pour financer le développement, le représentant de l’Inde a estimé qu’il est impératif d’explorer de nouvelles sources de financement.  Cependant ces ressources doivent s’ajouter et non se substituer à celles du Comité d’aide au développement.  Le représentant a conclu en rappelant que l’Inde a collaboré étroitement avec les pays en développement pour faire entendre leur voix dans les institutions financières internationales.

M. VADIM PISAREVICH (Bélarus) a noté que dans ce contexte économique mondial difficile, l’émergence d’un nouveau système financier international serait salutaire.  Ce système, a-t-il précisé, ne devrait plus permettre des sanctions économiques ou d’autres mesures coercitives prises contre certains États.  Il a de ce fait souhaité que les sanctions prises par les États-Unis contre quatre entreprises du Bélarus soient levées.  Le représentant a rappelé que deux tiers de la population mondiale vivent dans les pays les moins avancés, et que de ce fait, tout succès au niveau mondial dans les domaines de la lutte contre la pauvreté et de la promotion du développement passe par les succès que les pays à revenu intermédiaire obtiendront en matière de réalisation des OMD.  Concernant les mécanismes innovants de financement du développement, il a souhaité la mise en place d’un groupe de travail consacré à cette question, afin, a-t-il précisé, de faire des propositions appropriées pour le financement du développement.

M. TLEUZHAN SEKSENBAY (Kazakhstan) a souhaité que les Nations Unies adoptent un mécanisme intergouvernemental plus efficace pour évaluer les approches de financement du développement adoptées à ce jour.  Il a estimé que le Consensus de Monterrey apparaît comme une plateforme consensuelle bien élaborée, qui cristallise les besoins des différentes parties, et qui est axée sur le développement.  Il a invité la communauté internationale à respecter les engagements pris à Monterrey et à Doha, en rapport avec les mécanismes innovants de financement du développement.  Il a indiqué que le Kazakhstan exhorte la communauté internationale à prendre en considération les besoins spécifiques du Groupe des pays en développement sans littoral, dans le respect des recommandations du Programme d’action d’Almaty, adopté à l’issue des travaux de la Conférence ministérielle internationale des pays en développement sans littoral et de transit, qui s’est tenue à Almaty au Kazakhstan en 2003.  Il a noté que le Kazakhstan a mis en place, au niveau national, une plateforme de collaboration entre les secteurs publics et privés, qui semble prometteuse dans la perspective du développement du pays.

M. SUL KYUNG-HOON (République de Corée) a indiqué que des progrès avaient eu lieu en ce qui concerne le versement de l’APD, citant le record de 29 milliards de dollars d’aide apportée par les pays de l’OCDE l’an dernier.  Mais au vu des perspectives peu prometteuses de l’aide au-delà de 2010, il faut une mobilisation internationale accrue en faveur du financement du développement, a dit M. Sul.  Il a plaidé pour une hausse « cohérente » de l’APD, dans la perspective de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, et en faveur d’une utilisation plus efficace des ressources pour qu’elles soient mieux investies dans les pays les plus nécessiteux.  Il faut impliquer toutes les parties prenantes, a-t-il jugé, citant la société civile, les ONG, le secteur privé et les fondations.  La République de Corée, a souligné son représentant, est très impliquée dans l’aide aux pays en développement et a prévu de tripler le montant de son aide entre 2008 et 2015.

M. OLEKSANDR NAKONECHNYI(Ukraine) a rappelé qu’il était particulièrement important, dans le contexte de crise économique et financière mondiale, de continuer les efforts pour mettre en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement, particulièrement dans les pays en développement, y compris ceux à revenu moyen.  Soulignant le rôle des investissements étrangers pour le développement, il a salué la promotion de sources de financement innovantes et stables.  Dans cette optique, l’Ukraine défend un système commercial multilatéral ouvert, et souligne que les négociations de Doha, organisées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), constituent le moyen le plus efficace d’améliorer les relations commerciales internationales, sans protectionnisme, a déclaré le représentant.

Celui-ci a réitéré la préoccupation de l’Ukraine quant à la question des dettes externes excessives, qui pèsent sur le développement économique et social, et il a appelé à mettre en place des outils et des méthodes innovantes pour alléger ce fardeau.  Le représentant de l’Ukraine a rappelé le soutien de son pays à la réforme de la gouvernance des institutions de Bretton Woods (Banque mondiale et Fonds monétaire international) pour que les pays en développement y soient mieux représentés, ce qui est essentiel pour maintenir la crédibilité et l’efficacité de ces organisations et corriger les déséquilibres mondiaux.  Il a estimé que l’ONU, en tant qu’institution internationale universelle, devrait jouer un rôle dirigeant dans la gouvernance économique mondiale, et s’est félicité de sa coopération plus étroite avec le G-20 et le G-8.

L’Ukraine soutient l’initiative de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) de dialoguer avec les institutions de Bretton Woods pour réfléchir à la mise en place de mécanismes de responsabilisation des prêts et des emprunts, a indiqué le représentant.  Il a souligné la nécessité de trouver des mécanismes pour réduire la volatilité des prix des matières premières, notamment pour les produits agricoles, dont l’instabilité menace la sécurité alimentaire mondiale.  Sur ce point, l’Ukraine espère que le prochain Forum mondial sur les matières premières organisé par la CNUCED (à Genève les 31 janvier et 1^er février 2012) apportera des solutions. 

M. AHMAD NASEEM WARRAICH (Pakistan) a souligné qu’il y avait au sein de la communauté internationale un accord général sur les objectifs à réaliser afin de donner à chaque personne la possibilité de mener une vie digne et décente.  Il y a également la reconnaissance par tous, que les efforts de certains États peuvent permettre à d’autres pays de progresser en matière de développement.  Le Consensus de Monterrey, a-t-il dit, traduit notre engagement à renforcer notre partenariat, en vue de financer le développement et les progrès économiques des pays en développement.  En ce qui les concerne, les Nations Unies ont énormément contribué aux efforts d’assistance déployés au bénéfice de cette catégorie de pays, a dit M. Naseem Warraich.  Les partenaires au développement ont eux aussi joué leur rôle, en ce domaine, a-t-il estimé. 

En dépit de ces efforts multiples, la concrétisation des solutions agréées par tous « laisse à désirer », a cependant soutenu le délégué pour qui, les crises financières et économiques actuelles rappellent l’urgence de la mise en œuvre de ces solutions.  L’amélioration de la qualité de vie des citoyens relève avant tout de la responsabilité nationale de chaque pays, a néanmoins rappelé le représentant.  C’est d’ailleurs à cet égard, a dit M. Naseem Warraich, que le Pakistan a développé un cadre de croissance économique basé sur sa propre expérience en matière de développement.  Le représentant a poursuivi son intervention en exhortant les pays industrialisés à tenir l’engagement qu’ils avaient pris de consacrer 0,7% de leur revenu national brut à l’aide publique au développement.  « Le développement ne peut se matérialiser sans ressources financières », a-t-il conclu.

Mme NADIESKA NAVARRO BARRO (Cuba) a souligné que le manque de ressources financières continue d’être un grand obstacle aux progrès des pays en développement, poussant ces derniers à mobiliser, au maximum, des ressources nationales déjà très faibles pour les affecter au développement.  Il n’est pas acceptable que les grands pays riches continuent de ne pas honorer des engagements financiers qui ont été rendus publics, a-t-elle souligné.  Elle a appelé au respect et au suivi des orientations définies dans le cadre de la Conférence de Monterrey et de la Conférence de Doha sur l’évaluation de la mise en œuvre du Consensus de Monterrey.  Outre le besoin d’assurer une APD prévisible et régulière, la représentante a notamment plaidé pour un mécanisme d’arbitrage de la dette souveraine au sein des Nations Unies, qui permette de reconsidérer la dette des pays les plus endettés, et pour une réforme du système commercial multilatéral.

Mme CHARLOTTE MONTEL (France) a rappelé que son pays a présidé à la fois le G-8 et le G-20 cette année.  À ce titre, a-t-elle relevé, la France a mis en place une initiative ayant abouti à l’évaluation de l’aide, en prenant en compte à la fois les montants de l’assistance débloqués par les pays développés, et les usages qu’ont fait de ces financements les pays en développement bénéficiaires.  Elle a également évoqué le dispositif « duty free quota free », qui est une initiative mise en place par l’Union européenne (UE), les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).  Cette initiative a été adoptée en 2007 afin de supprimer tous les tarifs et les quotas d’importations appliqués aux produits en provenance des pays ACP. 

La représentante a ensuite indiqué que la France souhaiterait que les transferts de fonds des migrants soient taxés à 5% au lieu des 10% actuels d’ici à 2014.  Cette proposition sera soumise au prochain Sommet du G-20 qui se tient à Cannes, en France, en novembre prochain, a-t-elle précisé.  Elle a souligné que la France a atteint un record historique de 0,5% de son produit intérieur brut consacré à l’aide publique au développement en 2010.  Ce qui fait de la France le troisième donateur dans le monde, s’est-elle félicitée.  Elle a rappelé que son pays souhaiterait la mise en place d’une taxe sur les transactions financières internationales, qui pourrait permettre de dégager des fonds substantiels pour le financement du développement.  La représentante a ensuite relevé que les Nations Unies devraient jouer un rôle de première importance dans les discussions portant sur les mécanismes innovants de financement du développement, et elle a indiqué que son pays va plaider pour l’établissement du « Partenariat global pour le développement » qui, a-t-elle noté, va dépasser les clivages traditionnels entre pays développés et pays en développement.

M. PHOLOGO JIM GAUMAKWE (Botswana) a souligné l’impact de la crise économique sur les pays à revenu moyen, notamment en ce qui concerne le financement de leur développement.  Les effets de la crise se sont traduits par une mobilisation de ressources nationales très limitées.  La possibilité de lutter contre la pauvreté a, de ce fait connu un recul, a-t-il souligné.  Il s’est dit préoccupé de voir que l’expérience amère de la crise financière de 2008 n’ait pas semblé avoir été retenue et des leçons n’aient pas été apprises concernant les pratiques en cours sur les marchés financiers.  Le difficile accès au crédit complique, par ailleurs, les possibilités de financement du développement, a regretté le représentant.  Il a exprimé son espoir que la Conférence d’évaluation de Doha débouche sur un succès pour les respects des engagements pis envers le financement du développement. 

M. HAJIME UEDA (Japon) a rappelé que le financement du développement n’est pas une fin en soi, mais un moyen de parvenir au développement.  Le Japon, a annoncé le représentant, va débourser 5 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années dans le cadre du soutien au secteur de la santé dans les pays en développement.  Il a relevé que le Japon collabore avec ses partenaires africains dans le cadre de la Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l’Afrique (TICAD) dont la cinquième édition aura lieu en 2013 au Japon.  Il a indiqué que les Nations Unies doivent continuer de jouer un rôle majeur pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, et il a précisé que la réalisation desdits objectifs va de pair avec la croissance économique.  Concernant les financements novateurs pour le développement, il a estimé qu’ils devraient s’ajouter aux ressources traditionnellement consacrées au développement.

MÉCANISMES INNOVANTS DE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT

Rapport du Secrétaire général sur le suivi et la mise en œuvre des textes issus de la Conférence internationale de 2002 sur le financement du développement et de la Conférence d’examen de 2008 ( A/66/334 )

Le présent rapport, soumis par le Secrétaire général à l’Assemblée générale en application de sa résolution 65/146, complète le rapport du Secrétaire général sur le suivi et la mise en œuvre du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha sur le financement du développement.  Il examine la portée et l’ampleur des mécanismes innovants de financement du développement et passe en revue leur potentiel et leur contribution pour ce qui est de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier dans les domaines de la santé et de l’environnement.  Le rapport met également en relief les incidences qu’ont les mécanismes innovants de financement sur la structure et l’efficacité de l’aide, notamment les questions d’alignement sur les priorités nationales, de prévisibilité et durabilité, de suivi et d’évaluation, et de gouvernance, et en tire des conclusions en ce qui concerne les actions à mener.

Le rapport relève que depuis l’adoption du Consensus de Monterrey, des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne la mobilisation de ressources par des mécanismes innovants de financement.  Le Secrétaire général indique également que les possibilités de mobiliser des ressources supplémentaires pour le développement restent élevées, mais que des mesures appropriées sont nécessaires pour rendre les mécanismes innovants de financement plus durables, prévisibles et efficaces.  En outre, il conviendrait d’examiner systématiquement les possibilités de mettre en œuvre de nouveaux dispositifs innovants de financement pour le développement, a ajouté M. Ban.

Pour comptabiliser correctement le volume des recettes mobilisées, note le rapport, il faut un accord international sur la définition et la portée précise de l’expression.  Une telle définition, précise le rapport, fournirait le point de référence approprié pour un système normalisé d’information et de comptabilisation, qui pourrait être établi pour enregistrer des données fiables et cohérentes dans le temps.

Le rapport indique que plusieurs questions appellent une discussion et une analyse plus poussées, en particulier celles concernant « l’additionnalité », le rapport entre financement innovant et aide publique au développement, et l’efficacité de ce financement.  Le Secrétaire général souligne ensuite qu’il faut harmoniser les mécanismes de suivi et d’évaluation actuellement fragmentés pour réduire le coût des transactions.  Il ajoute qu’il faut aussi établir un système indépendant de suivi et d’estimation au niveau international pour évaluer les prestations, l’allocation des ressources et les incidences du financement innovant sur le développement.  Il suggère que l’Assemblée générale puisse envisager d’établir, avec la participation de toutes les parties prenantes concernées, un groupe de travail sur les mécanismes innovants de financement pour le développement, qui serait chargé d’examiner les possibilités offertes par les mécanismes existants et proposés, et de formuler des recommandations pour en accroître l’ampleur et laprévisibilité, en améliorer les prestations et le suivi, et en renforcer la contribution aux objectifs de développement, y compris ceux du Millénaire pour le développement, ainsi qu’à l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ces changements.

Débat général

M. MARCELO SUAREZ SALVIA (Argentine), qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a indiqué que pour les pays du Groupe des 77 et de la Chine, des mécanismes innovants de financement pourraient contribuer à fournir des ressources additionnelles aux pays en développement, dans un cadre stable, prévisible et volontaire.  Il a précisé que ces financements devraient se faire dans le respect des priorités nationales des pays bénéficiaires, et que ces financements ne devraient nullement, a-t-il ajouté, remplacer les sources traditionnelles de financement.  Le représentant a reconnu que des progrès notables en matière de financements innovants de développement ont été accomplis depuis les Conférences de Monterrey et de Doha sur le financement du développement.  Néanmoins, a-t-il noté, il est important de délimiter les champs des financements innovants, et bien définir le concept, afin, a précisé M. Salvia, de pouvoir discuter sur le sujet en connaissance de cause.  Il a, en outre, estimé que la priorité actuelle devrait être de fournir des ressources additionnelles stables, afin de compléter les financements traditionnels du développement comme, par exemple, l’aide publique au développement.

M. MANI PRASAD BHATTARAI(Népal), s’exprimant au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), a estimé que le potentiel de mobilisation de fonds était élevé si l’on adopte des mécanismes de financement innovants efficaces.  Ceux-ci peuvent aider les pays en développement dans des domaines clefs comme la santé, les changements climatiques et la préservation de l’environnement.  Il a appelé à la prise de mesures appropriées pour rendre durables et prévisibles ces modes de financement, rappelant que le manque de fonds était la plus grande menace posée à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement pour les PMA.  Il a rappelé que de tels financements ne devraient pas se substituer aux formes traditionnelles d’aide au développement, et a déploré que les PMA n’aient pas bénéficié de ces ressources supplémentaires.  Il a appelé la communauté internationale à mettre en place des mécanismes garantissant que les PMA aient accès à ces aides.

M. ABDELLAH BENMELLOUK (Maroc) a estimé que les méthodes innovantes de mobilisation de fonds pour le financement du développement peuvent combler le déficit existant actuellement en la matière.  Au rang des ces mécanismes innovants, il a noté que les transferts d’argent des migrants sont de première importance, et contribuent considérablement au développement.  Il a, de ce fait, invité les différentes parties prenantes, notamment les gouvernements et le secteur privé, à faciliter les transferts en abaissant les coûts de transaction, conformément aux promesses formulées lors du Sommet du G-8 tenu à l’Aquila, en Italie, en juillet 2009.

Mme YOO HYERAN (République de Corée) a estimé que les mécanismes innovants de financement du développement ne devraient pas se substituer aux approches traditionnelles.  Un soutien financier stable et prévisible est essentiel pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement, a-t-elle souligné.  Elle a noté que la République de Corée était une pionnière dans l’introduction d’une taxe permettant de financer un programme de lutte contre des maladies chroniques.  Pour que ce type de dispositif fonctionne dans la durée, il est essentiel que des acteurs privés y participent, a-t-il relevé.  Elle s’est félicitée que la question des financements innovants soit à l’agenda de plusieurs institutions internationales.

Mme AMINA SMAILA (Nigéria) a relevé que le Consensus de Monterrey avait fait naître un espoir en ce qui concerne la stimulation de la croissance économique et le financement du développement, notamment pour les pays du Sud.  Elle a indiqué qu’à l’approche de la date butoir de 2015 qui marque l’échéance pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, le potentiel des mécanismes innovants de financement du développement suscite beaucoup d’espoir.  Elle a, en outre, invité le G-20 à renforcer sa coopération avec les États qui n’en font pas partie et avec les organismes à vocation universels tels que l’ONU.  La représentante a souligné que la communauté internationale peut mettre en pratique les termes du Consensus de Monterrey, si elle en a la volonté.  Elle a rappelé que 0,7% du produit national brut des pays industrialisés devrait être consacré à l’aide publique au développement, comme convenu.  Elle a souhaité que la communauté internationale adopte des objectifs réalistes pour les prochaines années, en tenant compte, a-t-elle précisé, des questions urgentes, en toute responsabilité et en tirant des leçons des échecs du passé.

M. MANUEL FRICK (Liechtenstein) a rappelé l’engagement de son pays dans la coopération internationale portant sur les questions fiscales et il a souligné que son pays est aussi engagé dans les efforts internationaux de lutte contre le blanchiment d’argent.  Il a relevé que les fonds illégaux et d’origine douteuse sont un obstacle au développement.  Le représentant a souhaité que les pays industrialisés respectent leur engagement de consacrer 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement.  M. Frick a indiqué que le Liechtenstein a consacré 0,6% de son PNB à l’aide publique au développement en 2010, et que son pays, s’est-il félicité, a dépassé l’objectif du 0,2% du PNB à consacrer à l’aide au bénéfice des PMA.

M. FERNANDO FERNÁNDEZ-ARIAS (Espagne) dont le pays préside le Groupe pilote sur les financements innovants pour le développement, a noté que de plus en plus de pays adoptent des mécanismes novateurs de financement qui viennent compléter les aides traditionnelles au développement.  Il a estimé que les pays développés et en développement partagent une responsabilité collective pour éradiquer la faim et la pauvreté dans le monde et assurer la prospérité pour tous.  Dans cette perspective, il est essentiel que les pays développés respectent leurs engagements en termes d’APD, bien que cette aide à elle seule ne soit pas suffisante.  De nouvelles ressources doivent être trouvées, et il est fondamental de rendre l’aide au développement prévisible et durable, a dit le représentant.  Il a noté que plus de 5 milliards de dollars avaient été collectés en 2009 au travers de mécanismes innovants de financements, et que ces mécanismes avaient été mis en place dans plus de 20 pays.  Il a aussi cité comme possibilités la mobilisation de fonds tirés du marché des émissions de CO2 et une taxe sur les transactions financières.

M. MARTIN BRIENS (France) a précisé qu’il prenait pour la France à titre national.  Il a relevé que les mécanismes innovants de financement du développement sont novateurs pour trois raisons principales.  En premier lieu, les ressources y afférentes sont de nature particulière et sont collectées différemment des ressources des mécanismes traditionnels de mobilisation des ressources pour le financement du développement.  Ces ressources viennent s’ajouter à l’aide publique au développement, a-t-il poursuivi.  Enfin, il a noté que ces nouveaux mécanismes s’appuient sur des activités mondialisées telles que les transports, les communications, les finances ou le tourisme. 

Pour justifier une taxe sur les transactions financières pour laquelle la France milite, le représentant a indiqué que les transactions financières ont été multipliées par sept entre 2000 et 2007.  De ce fait, a-t-il expliqué, une taxe de 0,005% sur chaque transaction monétaire de plus de 1000 dollars permettrait de dégager plus de 30 milliards de dollars par an.  Un grand nombre d’études et enquêtes démontrant la faisabilité technique de cette taxe ont été menées, a-t-il ajouté.  Il a également relevé que plus de 40 pays ont déjà mis en place une taxe sur les transactions financières.  Il est donc question, a indiqué le représentant, de mettre sur pied une coordination internationale sur la question.  Il a rappelé que cette taxe comporte une dimension éthique, car « la finance est un secteur économique qui a particulièrement bénéficié de la mondialisation, mais qui est, à l’heure actuelle, moins taxée que d’autres secteurs économiques ».  Le représentant a annoncé que cette proposition de taxe a été déposée auprès de la Commission européenne, qui a évalué entre 30 et 50 milliards d’euros les fonds qui pourraient découler de cette initiative.  Il a aussi précisé que cette proposition de taxation sera l’un des sujets de discussion du prochain Sommet du G-20 qui se tient le mois prochain à Cannes en France.

Mme HEGE HAALANCE (Norvège) a souligné que les mécanismes innovants de financement du développement complètent l’APD et ne doivent en aucun cas se substituer à celle-ci.  La Norvège appuie de nombreuses initiatives du Groupe pilote, notamment dans le domaine de la santé, a-t-elle indiqué.  Elle a évoqué l’idée d’imposer une taxe sur les transactions financières, y voyant l’alternative la plus faisable et celle qui pourrait obtenir le plus grand soutien au niveau international.

M. BRUNO HERMANN (Brésil) a estimé qu’à l’approche de l’échéance de 2015, marquant la date butoir de réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, les mécanismes innovants de financement du développement devraient faire partie intégrante du programme de travail des Nations Unies.  Il a salué l’adoption en mai dernier de la « loi 12.413 » par le Parlement du Brésil, afin de permettre au Gouvernement de continuer à soutenir des initiatives internationales d’assistance, telles que la « Facilité internationale d'achat de médicaments » et « l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination ».  Le représentant a rappelé que les mécanismes innovants de financement du développement ont produit plus de 5 milliards de dollars depuis 2006, et il a ajouté qu’ils constituent un supplément aux sources traditionnelles de financement du développement.  M. Hermann a regretté que des fonds issus des mécanismes innovants de financement du développement soient comptabilisés comme faisant partie de l’aide publique au développement.  Il a déclaré qu’il s’agit là de manœuvres permettant de compter les mêmes ressources deux fois, afin de faire croire que les fonds versés au nom de l’assistance au développement sont plus substantiels et importants qu’ils ne le sont en réalité.

Mme CHLOE ADAMS (Royaume-Uni) a souligné que l’APD ne sera pas suffisante pour aider la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et a réaffirmé l’engagement du Royaume-Uni à œuvrer pour plus de transparence, de résultats et de responsabilité dans l’usage de l’aide au développement.  Elle a dit, à ce titre, attendre avec impatience la quatrièmeRéunion de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, qui aura lieu à Busan, en République de Corée.  Concernant la taxe sur les transactions financières, elle a dit que sa délégation n’avait pas d’objection de principe, mais a précisé que toute taxe sur les transactions financières devrait être appliquée au niveau mondial.  Il y a un certain nombre de questions pratiques qui doivent être réglées, a-t-elle ajouté, insistant sur le fait que le financement via les marchés financiers n’est en aucun cas un substitut à l’APD.

M. MOHAMMAD HASSANI NEJAD PIRKOUHI (République islamique d’Iran) a souligné que les financements innovants sont une forme de ressources additionnelles et un moyen de lutter contre la pauvreté.  Il a souhaité qu’une définition claire et commune soit faite de ces sources innovantes de financement du développement.  Il a en outre fustigé le négoce international d’armes et les énormes revenus qui en sont issus, alors que c’est un commerce qui ne cause que des souffrances à travers le monde.  Il a donc proposé l’instauration d’une taxe sur le commerce des armes.

Mme MARION GEISSLER (Allemagne) a indiqué que l’Allemagne appuie les pays en développement dans le cadre de la coopération bilatérale.  Elle a relevé que son pays soutient la coopération en matière fiscale entre pays du Sud, afin que ces derniers puissent collecter efficacement les fonds internes qui leur permettraient de financer leur développement.  Elle a estimé que ce n’est pas l’argent en lui-même qui signifie « développement ».  Elle a conclu son intervention en précisant que les mécanismes de financement du développement, qu’ils soient innovants ou non, doivent permettre de servir efficacement la cause du développement des pays et des peuples.

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