Première Commission: les regards sont tournés vers 2012 avec l’espoir de progresser pour réguler le transfert des armes et lutter contre le commerce illicite des ALPC

Première Commission

16^e séance – matin

PREMIÈRE COMMISSION: LES REGARDS SONT TOURNÉS VERS 2012 AVEC L’ESPOIR DE PROGRESSER POUR RÉGULER

LE TRANSFERT DES ARMES ET LUTTER CONTRE LE COMMERCE ILLICITE DES ALPC

Un projet de décision et deux projets de résolution adoptés aujourd’hui

À l’approche d’une année 2012 jugée très importante pour la régulation du transfert d’armes classiques, la Première Commission, chargée du désarmement et de la sécurité internationale, a entendu, ce matin, les États affirmer tous les espoirs qu’ils plaçaient dans la tenue des deux Conférences prévues, celle concernant le traité sur le commerce des armes et celle chargée d’examiner le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

De nombreuses délégations se sont félicitées du travail du Comité préparatoire à la Conférence de 2012 sur l’élaboration d’un traité sur le commerce des armes.  À ce titre, le Royaume-Uni a souhaité que le Président du Comité préparatoire, M. Roberto Garcia Moritan, soit élu pour présider la Conférence programmée en juillet 2012.  La Finlande s’est-elle aussi félicitée des avancées sur le texte, rappelant qu’elle était l’un des États coauteurs de la résolution initiale sur le traité.  Plusieurs États dont la Suisse, la Slovénie et le Royaume-Uni ont souhaité l’adoption d’un texte robuste et juridiquement contraignant.  Tout en estimant que les travaux du Comité préparatoire constituaient une base solide pour le futur traité, la délégation britannique a relevé la persistance d’un certain nombre de problèmes et souligné la nécessité d’utiliser le temps restant avant la tenue de la Conférence pour dépasser les dissensions.  Dans cette optique, le Royaume-Uni a présenté un projet de décision fixant la date de la dernière réunion du Comité préparatoire au mois de février prochain, et proposant d’allonger sa durée de 3 à 5 jours.  Pour sa part, la Côte d’Ivoire a insisté sur la nécessité de déterminer la véritable quantité d’armes produites et vendues afin de lutter contre tous les abus dans le texte du traité de 2012.  Invoquant le droit des États à la légitime défense, l’Inde et l’Indonésie, au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), ont rappelé que le commerce des armes relevait de la responsabilité des États.

La plupart des délégations ont par ailleurs réaffirmé leur engagement dans la lutte contre le commerce illicite des ALPC.  À cet égard, le Mali a présenté, au nom des pays membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le projet de la résolution annuelle intitulée « Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre (ALPC) ».  S’agissant du Programme d’action relatif aux ALPC, la Slovénie a demandé à ce que des discussions sérieuses s’ouvrent sur l’élargissement des domaines d’application du texte, tandis que le représentant de l’Inde a insisté sur les obligations contenues dans le Programme d’action relatif aux ALPC liées au contrôle de la production nationale, aux procédures de marquages adéquates, à la coopération internationale sur le traçage, à la gestion efficace des stocks et au contrôle des exportations.  L’Espagne a affirmé son soutien aux outils crées à partir du Programme d’action relatif aux ALPC, notamment l’Instrument de marquage et de traçage.  De son coté, l’Uruguay a proposé l’adoption d’instruments juridiquement contraignants d’identification, de traçage et de courtage illicites dans le cadre de ce Programme.

Enfin, l’Albanie a présenté un projet de résolution de « Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction » (A/C.1/66/L.4), dont elle est coauteur avec la Norvège et le Cambodge.

La Première Commission poursuivra ses discussions thématiques demain à 10 heures en salle 1.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES ARMES CLASSIQUES, AINSI QUE SUR LA QUESTION DES AUTRES MESURES DE DÉSARMEMENT ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

M. NARONG SILPATHAMTADA (Thaïlande), enjoignant la communauté internationale d’intensifier ses efforts contre la prolifération des armes classiques, légères et de petit calibre, a estimé que le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects constituait un cadre clef de travail multilatéral.  Il a indiqué que son pays avait, au niveau national, renforcé ses lois et ses procédures dans ce domaine, et a souligné l’importance de la coopération régionale et internationale pour l’échange d’informations et de savoir-faire.

En matière de contrôle des armes classiques, le représentant thaïlandais a estimé que le Registre des armes classiques permettait de bâtir une confiance mutuelle et il a indiqué que son pays soumettait régulièrement ses données.  Il a souhaité que les négociations du traité sur le commerce des armes en 2012 soient conduites sous l’égide des Nations Unies pour leur donner une portée universelle.

Regardant la Convention d’Ottawa les mines antipersonnel, ratifiée par la Thaïlande en 1998, M. SILPATHAMTADA a indiqué que son pays accueillait favorablement toute offre d’assistance technique et financière, pour lui permettre de remplir ses engagements.

Bien que n’ayant pas encore rejoint la Convention sur les armes à sous-munitions, la Thaïlande en soutient les principes humanitaires, a déclaré son représentant, et poursuit ses efforts d’assistance sur le terrain aux victimes et à l’éducation. 

M. EUGEN MIHUT (Roumanie) a rappelé que son pays était coauteur d’un projet de résolution L.35 sur la réduction des budgets militaires et l’information objective sur les questions militaires.  Il a rappelé que cette année marquait le trente et unième anniversaire de la Résolution 35/142B sur la « Réduction des budgets militaires ».  Grâce à cette décision, l’Instrument international normalisé de publication de l’information relative aux dépenses militaires a été mis en œuvre, un Instrument toujours aussi pertinent dans les circonstances internationales actuelles, a expliqué le représentant.  Le projet de résolution a été inspiré par les recommandations du Groupe d’experts gouvernementaux, a-t-il conclu.  

Après avoir indiqué que son pays avait détruit l’intégralité de ses stocks d’armes à sous-munitions, M. BOSTAN JERMAN (Slovénie) a souhaité que la prochaine Conférence des États parties à la Convention d’Oslo programmée en septembre prochain soit l’occasion d’établir un secrétariat fonctionnel au sein de l’Unité de soutien à la mise en œuvre de la Convention, basé à Genève.

Rappelant ensuite le soutien de la Slovénie à la Convention d’Ottawa, il a salué la ratification de Tuvalu, devenu récemment le 157^e  État partie à cet instrument, ainsi que le soutien au texte exprimé par le Conseil national de transition libyen (CNT).

Poursuivant son intervention en abordant le traité sur le commerce des armes, le représentant slovène a souhaité que la Conférence qui lui sera consacrée en juillet prochain, permette d’aboutir à un texte robuste, juridiquement contraignant, posant des normes internationales communes les plus élevées possibles, incluant le respect des droits de l’homme, pour les transferts d’armes conventionnelles.  Il a également défendu la présence dans le texte de mesures de transparence, de suivi et d’assistance.

Pour conclure, le représentant a appelé les États Membres à renforcer la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux ALPC lors de la prochaine Conférence d’examen en 2012 et à commencer des discussions sérieuses sur l’élargissement de ses domaines d’application.

Mme SILAS MWANIKI KIRAGU (Kenya) a souligné les menaces posées par le trafic des ALPC.  Elle a rappelé que son pays appuyait le Programme d’action relatif aux ALPC et était prêt à s’engager plus en avant lors de la prochaine Conférence d’examen pour renforcer sa mise en œuvre.

Elle a ensuite indiqué le soutien de son pays aux négociations qui seront lancées en juillet prochain lors de la Conférence internationale sur un traité sur le commerce des armes.  Elle a souhaité que le texte contribue directement à la paix et la sécurité internationales.

Mme JO ADMASON (Royaume-Uni) a consacré l’essentiel de son intervention au projet de traité sur le commerce des armes, dont son pays a été l’un des principaux instigateurs, après le vote d’une résolution introduite en 2006 et cosignée avec l’Argentine, l’Australie, le Costa Rica, la Finlande, le Japon et le Kenya.

Après s’être félicitée de la participation de plus de 150 États aux discussions qui ont démarré en 2009, elle a salué le travail du Président du Comité préparatoire, M. Moritan, souhaitant qu’il soit élu pour présider la Conférence programmée en juillet 2012.

Revenant sur les travaux du Comité préparatoire au cours de ces deux dernières années et sur le texte esquissé, la représentante a estimé qu’il constituait une base solide pour lancer les négociations en juillet prochain, soulignant la largeur du spectre des activités qu’il couvre autant que les critères qu’il instaure pour les transferts d’armes qu’elle a qualifiés de pertinents et d’adéquats.  Le Royaume-Uni reste totalement engagé dans la mise en place d’un traité robuste, efficace et juridiquement contraignant, a-t-elle insisté.

Rappelant toutefois la persistance d’un certain nombre de problèmes, elle a insisté sur la nécessité d’utiliser le temps qu’il reste avant la Conférence de juillet pour dépasser ces dissensions.  C’est dans cette optique que le Royaume-Uni a présenté un projet de décision fixant la date de la dernière réunion du Comité préparatoire au mois de février prochain et proposant d’allonger sa durée de 3 à 5 jours.

Rappelant que son pays est signataire de la Convention d’Ottawa, la représentante a indiqué que le Royaume-Uni avait cessé d’utiliser, d’accumuler, de produire, et de transférer les mines antipersonnel.  Le pays participe à des programmes de déminage en Afghanistan et en Lybie, a-t-elle indiqué, ajoutant qu’en janvier 2012, il lancerait la phase II d’un projet pilote de déminage aux Îles Falkland.

M. ALEXANDER KMENTT (Autriche) a dit l’importance de parvenir à un traité sur le commerce des armes juridiquement contraignant.  S’agissant des ALPC, il a souhaité que la Conférence d’examen 2012 soit l’occasion d’améliorer le Programme d’action de l’ONU notamment dans les domaines du traçage et du marquage.  Il s’est félicité des progrès constants vers l’universalisation de la Convention sur l’interdiction de l’emploi des mines antipersonnel qu’il a qualifiée de réalisation clef de ces dernières années en matière de désarmement, ainsi qu’un développement important en matière de droit international.  Il a dit l’importance de la Convention sur les armes à sous-munitions, en se félicitant de l’adoption de la Déclaration de Beyrouth lors de la Réunion des États parties en septembre 2011.  En outre, il a déclaré que la quatrième Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui se tiendra à Genève en novembre 2011, permettra de clarifier et de renforcer toutes les obligations des États parties.  S’agissant de la possibilité de parvenir à un protocole à la Convention sur les armes classiques consacré aux armes à sous-munitions, M. Kmentt a dit que l’Autriche s’opposera à tout texte de nature à proposer des normes inférieures à celles imposées par la Convention sur les armes à sous-munitions.  Enfin, il a jugé très importante la résolution 1894 du Conseil de sécurité, portant sur la protection des civils.     

M. DILAFERA BEKELE (Éthiopie) a indiqué que les progrès réalisés pour atteindre les objectifs de la Convention d’Ottawa étaient loin d’être satisfaisants.  Ces mines continuent de menacer des vies humaines, a-t-il ajouté, relevant également les conséquences psychologiques de ce fléau.  La plupart des mines antipersonnel et des engins explosifs sont enterrés et peuvent causer des souffrances et des pertes longtemps après avoir été posés.  De toute évidence, les pays touchés par ce fléau doivent être aidés, a expliqué le représentant.  L’Éthiopie déploie des efforts importants pour lutter contre ces mines.  Mon pays a adopté un plan national sur les mines, a expliqué le représentant, indiquant que 59 kilomètres carré de terrain avaient été déminés et 55 000 types différents de mines antipersonnel avaient été détruites.  Les personnes qui ont survécu aux mines et qui ont des handicaps liés à celles-ci ont besoin d’obtenir plus de soutien pour satisfaire leurs besoins primaires, a conclu le représentant. 

Mme IMELDA SMOLCIC (Uruguay), qui s’est exprimée au nom du MERCOSUR et des États associés, a estimé que la pleine mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects constituait une priorité et une urgence majeure.  Plusieurs étapes sont indispensables pour favoriser l’application de ce Programme, a-t-elle dit.  Elle a proposé l’adoption d’instruments juridiquement contraignants d’identification, de traçage et de courtage illicite; l’établissement d’un système de vérification efficace d’usagers finaux; la mise au point d’un cadre international pour leur authentification; la promotion et le renforcement de la coopération internationale et des capacités nationales dans la lutte contre les armes légères.  Le rôle central de ce Programme nécessite qu’il y ait un suivi continu et structuré de la part de la communauté internationale, a estimé Mme Smolcic.

Considérant la responsabilité première de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects à travers les frontières, le MERCOSUR a créé en 2001 un groupe de travail sur les armes à feu et munitions, a-t-elle expliqué.  L’objectif de ce groupe est de partager les expériences nationales, de travailler à l’harmonisation des législations nationales ainsi que de coordonner les politiques dans ce domaine, a-t-elle précisé.  Ce forum est devenu un outil indispensable pour la coordination des positions des États parties et associés.  Par ailleurs, la représentante a indiqué que les Ministres des affaires étrangères et de la défense du MERCOSUR ont décidé de renforcer les mesures de confiance et de sécurité et notamment de développer et d’améliorer les systèmes nationaux de marquage ou de traçage comme une solution aux problèmes de détournement, de contrebande et d’utilisation illégale de ces armes.  La représentante a réaffirmé l’appui du MERCOSUR au projet de résolution présenté, chaque année, par la Colombie, l’Afrique du Sud et le Japon, et traitant du commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects.  Le MERCOSUR et les États associés réaffirment l’importance de continuer à promouvoir un environnement favorable pour le contrôle et la limitation des armes classiques, permettant à chacun des États de consacrer davantage de ressources pour le développement économique et social.

Mme MARIA CARIDAD BALAGUER (Cuba) a déclaré que son pays appuie la Convention sur certaines armes classiques et envisage d’adhérer au Protocole V.  En ce qui concerne les mines antipersonnel, la représentante a souligné que de nombreux pays avaient besoin d’une aide financière pour procéder au déminage.  Elle a ensuite rappelé le droit légitime des États à produire et à exporter des ALPC.  Cuba continue de soutenir le Programme d’action relatif aux ALPC et tient à souligner que la coopération internationale est indispensable pour aller vers le plein respect de ce Programme.  S’agissant d’un traité sur le commerce des armes, le texte devra faire l’objet d’un consensus, et ne saurait être adopté à la hâte, a estimé la représentante.  Il faudra établir des normes pour que l’importation, l’exportation, et le transfert d’armes soient possibles, a-t-elle poursuivi, rappelant le droit des États à défendre leurs intérêts et demandant à ce que les avis de tous les États soient dûment pris en compte dans l’élaboration de ce texte.  

M. DELL HIGGIE (Nouvelle-Zélande) a indiqué que l’attention portée sur les armes de destruction massive a depuis trop longtemps obstrué les efforts menés au niveau global pour s’attaquer aux problèmes très pressants tels que le commerce illicite des ALPC.  Il ne fait aucun doute qu’un traité sur le commerce des armes et la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux armes légères seraient un grand bénéfice pour la sécurité humaine et le développement durable dans de nombreuses régions du monde, a-t-il poursuivi.  Le représentant a ensuite rappelé que la Convention sur les armes à sous-munitions continuait à offrir un modèle d’excellence pour répondre à la souffrance causée par ce type d’armes.  Il a ensuite indiqué que son pays continuait d’assurer son rôle de Coordonnateur de la Convention sur les mesures de mise en œuvre au niveau national.  À ce titre, la Nouvelle-Zélande a proposé un ensemble de lois et de mesures qui pourraient être examinées par les États pour assurer une compatibilité avec les obligations de la Convention.

Un important travail d’évaluation concernant les armes à sous-munitions sera mené lors de la Conférence d’examen de la Convention sur certaines armes conventionnelles.  Il faudra trancher la question de savoir si l’adoption d’un Protocole VI à la Convention apporterait une contribution importante sur le plan humanitaire.  Évoquant le Programme d’action relatif aux ALPC, il a indiqué que les mesures de mise en œuvre étaient insuffisantes à ce jour.  S’agissant de l’adoption d’un traité sur le commerce des armes, la Nouvelle-Zélande a insisté sur l’importance du cadre de la mise en œuvre.  La Nouvelle-Zélande se félicite du travail accompli par le Comité préparatoire présidé par M. Moritan. 

M. SATPAL SINGH RAWAT (Inde) a rappelé que son pays était un État partie à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques (CCAC) et à ses cinq Protocoles.  Soulignant l’importance attachée par l’Inde au renforcement de la Convention qu’elle considère comme le seul texte pour avancer progressivement vers un contrôle de certaines catégories d’armes, le représentant a défendu la mise en place dans ce cadre d’un nouveau protocole pour traiter des armes à sous-munitions, appelant au lancement de discussions dès la prochaine Conférence d’examen, en novembre. 

Rappelant ensuite que l’Inde a été touché par la circulation illicite d’ALPC et d’explosifs, et que ce trafic était une cause majeure de la violence armée d’organisations criminelles ou terroristes, le représentant à réclamé un renforcement de la mise en œuvre du Programme d’action par les États.  Il a en particulier souligné les obligations liées au contrôle de la production nationale, aux procédures de marquage adéquates, à la coopération internationale sur le traçage, à la gestion efficace des stocks et au contrôle des exportations.

Abordant enfin le traité sur les ventes d’armes, il a rappelé la participation de l’Inde aux discussions préparatoires sur le texte, avant de défendre la mise en place d’un instrument international juridiquement contraignant, établissant les normes les plus élevées pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes conventionnelles.  Soulignant ensuite le droit des États à la légitime défense reconnu par la Charte de l’ONU, le représentant a estimé que le contrôle du commerce des armes relevait de la responsabilité nationale des États.

Pour conclure, le représentant a souligné que l’Inde reconnaissait la légitimité de l’utilisation des armes à sous-munitions, sous réserve qu’elle se fasse dans le respect du droit international humanitaire.  Il a précisé que l’Inde soutenait donc les négociations sur un protocole supplémentaire au sein de la CCAC, qui fasse la synthèse des préoccupations militaires et humanitaires.

M. OUMAR DAOU (Mali) a présenté au nom des pays membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), un projet de la résolution annuelle intitulée « Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre ».  Ce projet de résolution, qui est une expression de la volonté politique de nos États de créer les conditions d’une réelle sécurité au sein de notre espace, a toujours été adopté sans vote, a expliqué le représentant.  Il a précisé que le projet invite la communauté internationale d’une part à fournir un appui technique et financier aux organisations de la société civile, dans la lutte contre le trafic illicite et la collecte d’ALPC; d’autre part à appuyer la Convention de la CEDEAO sur le sujet. 

M. YOUSSOUFOU BAMBA (Côte d’Ivoire) a dit que la question du contrôle des armes conventionnelles était au cœur de la sécurité des personnes et des biens en Afrique de l’Ouest.  Il a cité le cas de la Côte d’Ivoire et des 3 000 morts de la crise postélectorale.  En raison des dimensions sous-régionales de la situation en Côte d’Ivoire, notamment la question sécuritaire à la frontière ouest avec le Libéria, la Côte d’Ivoire envisage des solutions dans le cadre d’un système de sécurité collective.  Il a cité le Sommet de l’Association du fleuve Mano, tenu le 17 juillet 2011 au cours duquel les chefs d’État de la Côte d’Ivoire, du Libéria et de la Guinée ont réaffirmé leur volonté de coopérer plus étroitement en vue de renforcer leur sécurité collective.  C’est dans la même logique que s’est tenu le minisommet d’Abudja, le 10 septembre 2011, entre les chefs d’État de la Côte d’Ivoire, du Libéria, du Burkina Faso, du Ghana, du Nigéria et du Sénégal pour faire échec aux activités des groupes armés non étatiques et éradiquer la circulation illicite des ALPC.  Il n’échappe à personne, a dit le représentant, que nous avons besoin de mesures coordonnées pour déterminer la véritable quantité d’armes produites et vendues afin de lutter contre tous les abus.  C’est pourquoi, il a jugé déterminant le succès final des négociations visant à aboutir en 2012, à un traité sur le commerce des armes.

M. AAPO POLHO (Finlande) a salué le travail de M. ROBERTO GARCIA MORITAN, le Président du Comité préparatoire qui a mené les discussions du traité sur le commerce des armes depuis 2009.  Après avoir rappelé que la Finlande était l’un des États coauteurs de la résolution sur le traité, ayant activement participé aux discussions préparatoires, il a souhaité que le projet de texte soit soumis à la Conférence internationale prévue en juillet prochain sur ce thème.

Soulignant ensuite l’impact humanitaire des conflits alimentés par le commerce illicite et l’accumulation des ALPC, le représentant a réitéré le soutien de son pays au Programme d’action, souhaitant que la prochaine Conférence d’examen en 2012 soit l’occasion de trouver des manières d’intensifier sa mise en œuvre.

Pour conclure, il a rappelé l’engagement pris par la Finlande de devenir État partie à la Convention d’Ottawa en 2012, précisant que le processus législatif était déjà lancé.

M. PETRIKIA JORGJI (Albanie) a salué les progrès accomplis dans la préparation d’un traité sur le commerce des armes, souhaitant l’établissement d’un instrument juridiquement contraignant établissant les meilleures normes possibles pour le transfert des armes classiques.  Le représentant a ensuite rappelé la menace sur la sécurité internationale que fait peser la circulation illicite des ALPC.  Enfin, le représentant a présenté au nom de son pays et de deux autres États auteurs, la Norvège et le Cambodge, un projet de résolution intitule «  Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction » (A/C.1/66/L.4).

M. ALEXANDRE FASEL (Suisse), soulignant que les États Membres doivent accorder autant d’importance aux armes classiques qu’aux armes nucléaires et de destruction massive pour réduire les conflits et la violence, a souhaité que les rencontres internationales à venir marquent des avancées significatives.

Il a souhaité que la Conférence des Nations Unies sur le traité sur le commerce des armes l’an prochain débouche sur la conclusion d’un traité robuste et complet, juridiquement contraignant, et il a souligné que les projets de texte présentés par le Président du Comité préparatoire, l’Ambassadeur Roberto Garcia Moritan, formaient une excellente base de départ.  Ce futur instrument devra englober toutes les armes classiques, y compris les armes légères et de petit calibre, et les licences d’exportation devront être soumises au droit international, y compris le droit international humanitaire, a-t-il souligné.

Le représentant suisse a vivement souhaité que la Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères et de petit calibre en 2012, aboutisse à un document final traitant des questions de fond, après l’échec de 2006, pour accélérer la mise en œuvre de ce Programme d’action.

Concernant le Registre des armes classiques, mis en place il y a 20 ans, le représentant suisse a salué la création d’une nouvelle plateforme Internet qui renforcera la transparence et la pertinence de cet instrument.  Il a demandé au Groupe d’experts gouvernementaux qui se réunira à partir de 2012 d’examiner la question de la baisse de participation au Registre pour y remédier, et a appelé les États Membres à communiquer leurs vues sur la question au Secrétaire général.

Concernant la Conférence d’examen de la Convention sur certaines armes classiques le mois prochain, le Représentant suisse a estimé que le Protocole sur les armes à sous-munitions qui sera discuté est insuffisant en matière de contrôle et de garantie humanitaire, et qu’il devrait avoir des effets immédiats sur le terrain pour protéger les populations.  Il a souhaité que les États utilisateurs et producteurs de ces armes améliorent la transparence de la négociation en fournissant des renseignements sur l’impact du projet de protocole sur leurs stocks.

L’universalisation de la Convention sur les armes à sous-munitions est en bonne voie, a indiqué le représentant suisse, précisant que son pays était en train de la ratifier et que la création d’une unité d’appui légère et performante était en cours au Centre international de déminage de Genève avec l’accord des États parties.

La Suisse a condamné tout recours aux mines antipersonnel et appelé tous les États Membres à reconnaître les règles de la Convention sur l’interdiction de ces armes, demandant également l’intensification des efforts de déminage.

M. ANTONIO GUMENDE (Mozambique) a rappelé les ravages causés par la circulation illicite des ALPC et les menaces qu’elles constituent pour la paix, la sécurité, la stabilité et le développement de nombreux pays, en premier lieu ceux d’Afrique.

Dans ce contexte, il s’est félicité des progrès engrangés dans la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux ALPC depuis son adoption par consensus en 2001, estimant qu’il constituait un excellent cadre pour renforcer la coopération internationale et les efforts concertés des États Membres.

Il a ensuite indiqué que son pays avait par ailleurs adopté son propre programme national visant à diminuer les risques posés par les ALPC et à renforcer leur contrôle.  Ce programme fait partie de notre agenda de développement et implique des stratégies prévoyant des activités à court, moyen et long termes, destinées à réduire l’impact négatif des crimes perpétrés avec des ALPC, a-t-il déclaré, avant d’insister sur le rôle que la société civile devait aussi jouer.  Elle joue un rôle important dans l’éducation civique pour renforcer la sensibilisation des communautés locales du Mozambique sur les risques de la détention des ALPC.

Pour conclure, le représentant a encore indiqué que le Mozambique avait mis en place un système informatisé de contrôle des armes et des munitions possédées tant par les services de l’État que par des individus. 

S’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), M. FIKRY CASSIDY (Indonésie) a d’abord réaffirmé le droit des États d’acquérir, de produire, d’exporter, d’importer et de détenir des armes classiques pour répondre à leurs besoins de légitime défense ou de sécurité.  Le Mouvement exprime ses préoccupations face à toute mesure coercitive unilatérale et souligne qu’aucune restriction injustifiée ne devrait être placée sur les transferts d’armes, a-t-il poursuivi.

Dénonçant ensuite le déséquilibre significatif dans la production, la possession et le commerce des armes conventionnelles entre les États industrialisés et les États membres du NAM, le représentant a appelé à une réduction significative de la production, de la possession et du commerce des armes par les États industrialisés.

Faisant part ensuite de la profonde préoccupation des États du NAM quant à la circulation illicite des ALPC, il a appelé tous les États, et notamment les États qui sont des producteurs majeurs de ces armes, à s’assurer que ces armes ne sont transférées qu’à des gouvernements ou des organes autorisées par des gouvernements et que toutes les restrictions sont appliquées quant il s’agit d’acteurs non étatiques.  Il a également appelé au renforcement de la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux ALPC, notamment en ce qui concerne les mesures d’assistance et de soutien financier prévues.

Évoquant ensuite les mines antipersonnel, il a indiqué que le NAM continuait de déplorer l’usage de telles armes, contraires aux conventions internationales.  Le NAM appelle tous les États producteurs de ces armes à offrir l’assistance financière, technique et humanitaire nécessaires aux opérations de nettoyages des champs de mines et à la réhabilitation économique et sociale des victimes, a-t-il déclaré, avant d’appeler tous les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à la Convention d’Ottawa.

Il a ensuite appelé les États à adhérer à la CCAC et à ses cinq Protocoles additionnels.  Évoquant le problème des armes à sous-munitions, il a demandé aux États qui en possèdent de prendre en considération leur participation aux opérations de nettoyages des armes à sous-munitions n’ayant pas explosé et à la réhabilitation des victimes, en fournissant une assistance technique, financière et humanitaire.

Pour conclure, le représentant indonésien est revenu sur le traité sur le commerce des armes, pour insister sur le partage des responsabilités entre exportateurs et importateurs d’armes classiques et sur la nécessité d’adopter une démarche par étapes, fondée sur le consensus.

M. LAWRENCE OLUFEMI OBISAKIN (Nigéria) a attiré l’attention sur les ravages dus aux petites armes et sur l’ampleur des efforts continus de l’Afrique Subsaharienne pour maintenir la paix et la sécurité, et faciliter le développement.  Les ALPC ont un impact négatif direct sur la sous-région de l’Afrique de l’Ouest, et c’est pour cette raison que le Nigéria a dépensé plus de 10 milliards de dollars au cours des 20 dernières années pour stopper la vague de conflits alimentés par la circulation des ALPC, a poursuivi le représentant.  Il a ensuite rappelé que son pays avait accédé au Protocole de 2005 sur les armes à feu et au Programme d’action relatif aux ALPC en 2001.  La délégation du Nigéria est encouragée par le succès de la réunion gouvernementale d’experts qui s’est tenue en mai 2011 et attend avec intérêt la Conférence d’examen de 2012.  S’agissant d’un traité sur le commerce des armes, nous attendons un texte qui fournisse une base légale pour le commerce international des armes classiques, a expliqué le représentant.

M. MAHADHI JUMA MAALIM (République-Unie de Tanzanie) a mis l’accent sur les terribles conséquences de la prolifération des armes classiques, dont les ALPC, sur les populations en Afrique et en particulier dans la région des Grands Lacs.  Il a dit que les conflits, la criminalité transnationale, le terrorisme et la piraterie sont exacerbés par la prolifération de ces armes.  Il a exhorté l’ONU, l’Afrique et ses organisations sous-régionales à consacrer les moyens nécessaires à la lutte contre ces fléaux.  Il a jugé indispensable d’inclure les ALPC dans les négociations concernant le traité sur le commerce des armes.

Il a exhorté la Première Commission et la communauté internationale dans son ensemble à apporter plein soutien au Nigéria qui accueillera en 2012 la Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux ALPC.  Il a également salué les résultats des Conférences préparatoires sur un traité sur le commerce des armes qui se sont tenues sous la présidence de l’Ambassadeur argentin Moritan, ainsi que les contributions du Groupe d’experts gouvernementaux sur la question présidé par l’Ambassadeur de la Nouvelle-Zélande, M. Jim McLay.

Mme GONZALEZ-ROMAN (Espagne) salue les efforts menés dans le cadre du Protocole V, traitant des restes explosifs de guerre se rapportant à la Convention sur l’utilisation de certaines armes.  Nous souhaitons que la prochaine Conférence des États parties à la Convention permettra de renforcer l’application de ce Protocole, a dit la représentante.  S’agissant de l’élaboration d’un traité sur le commerce des armes, notre délégation a salué les efforts de M. Moritan à la tête du Comité préparatoire.  L’Espagne appuie les outils crées à partir du Programme d’action relatif aux ALPC, notamment l’Instrument de marquage et de traçage.  L’Espagne promeut toutes les mesures concernant les informations sur les dépenses militaires pour développer la confiance nécessaire en vue de réduire les tensions entre les États.  L’Espagne est fermement attachée aux Conventions d’Ottawa et d’Oslo, a affirmé la représentante. 

M. ALEXANDER DEYNEKO (Fédération de Russie) a souligné l’importance de la Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux ALPC et celle destinée aux négociations du traité sur le commerce des armes qui se dérouleront l’année prochaine.

À propos du Programme d’action relatif aux ALPC, il a demandé un renforcement de sa mise en œuvre, notamment pour les obligations imposées aux États.  Il a souhaité que la Conférence d’examen soit l’occasion d’ajouter des mesures concrètes pour endiguer la propagation de ces armes et éviter qu’elles ne tombent aux mains d’acteurs malveillants.

Évoquant ensuite le futur traité sur le commerce des armes, il a indiqué que la Russie partageait l’intérêt des autres délégations qui souhaitent que le document final de la Conférence internationale de juillet 2012 reflète un consensus et permette de régler le problème de la prolifération des armes classiques.  Il a en particulier insisté sur la question de la transparence, rappelant l’utilité du Registre de l’ONU sur les armes classiques qui existe actuellement mais devrait être mieux mis à jour selon lui, pour refléter les accumulations d’armes qui peuvent avoir un effet déstabilisant ou constituer une menace à la stabilité des États.  Il a également défendu un élargissement de la catégorisation des armes classiques dans ce Registre.

Rappelant en conclusion que les résultats des conférences de 2012 dépendront des efforts des États Membres, il a indiqué que la Russie appuyait tous les projets de résolution connexes visant à consolider les efforts internationaux dans le domaine du contrôle des transferts d’armes.

M. ERAN YUVAN (Israël) a expliqué qu’une norme claire interdisant le transfert d’armes aux terroristes doit être adoptée.  Il a noté que la définition du terrorisme posait des questions.  Israël estime que les négociations sur un traité sur le commerce des armes pouvaient conduire à un texte juridiquement contraignant l’année prochaine.  Il a fait remarquer d’autre part, qu’après plus de quatre années, les négociations n’ont pas encore débouché s’agissant de l’adoption d’un VI^e protocole à la Convention sur certaines armes classiques.  Israël exprime enfin sa préoccupation face à la prolifération de systèmes portatifs de défense aérienne, particulièrement dangereux lorsqu’ils tombent entre les mains de terroristes. 

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, la représentante de l’Argentine est revenue sur ce qu’a dit le Royaume-Uni.  Nous rappelons qu’il existe un différend avec ce pays s’agissant des îles Malvinas, qui font partie du territoire de l’Argentine, a expliqué la représentante, dénonçant l’occupation illégale de l’île par le Royaume-Uni. 

Rapport

Le rapport du Secrétaire général A/66/166 contient les vues des gouvernements sur le traité sur le commerce des armes, transmises au Secrétaire général en application de la résolution 6448.

Les réponses reçues par la suite sont publiées sous forme d’additif.  Le texte intégral des réponses reçues par les gouvernements sont disponibles sur le site à l’adresse suivante: http://www.un.org/disarmament/convarms/ATTPrepCom/index.htm

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