Le Comité de la décolonisation tient un débat sur Gibraltar et le Sahara occidental et adopte des textes concernant les informations sur les territoires non autonomes

Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la Déclaration

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux

Reprise de session

Séance d’organisation de la session de 2011

3^e séance– matin

LE COMITÉ DE LA DÉCOLONISATION TIENT UN DÉBAT SUR GIBRALTAR ET LE SAHARA OCCIDENTAL ET ADOPTE DES TEXTES CONCERNANT LES INFORMATIONS SUR LES TERRITOIRES NON AUTONOMES

Les questions de Gibraltar et du Sahara occidental ont donné lieu, ce matin, à un débat au Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, dit « Comité des 24 ». 

Le Comité a ainsi repris sa première session de fond de la troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme (2011-2020).

Outre les questions de Gibraltar et du Sahara occidental, le Comité a adopté des textes concernant les renseignements relatifs aux territoires non autonomes, la diffusion d’informations sur la décolonisation, la question de l’envoi de missions de visite dans les territoires, ainsi que sur les demandes d’audition.

En début de séance, le Comité a adopté son programme de travail et décidé de faire droit aux demandes d’audition sur les questions de Gibraltar, de Guam, de la Nouvelle-Calédonie, des Îles Turques et Caïques, du Sahara occidental et des Îles Falkland (Malvinas).

Le Président du Comité spécial, M. Francisco Carrión-Mena, de l’Équateur, a indiqué que la « décision spéciale du Comité en date du 15 juin 2009 concernant Puerto Rico et l’audition de pétitionnaires » serait examinée le 20 juin 2011.  Le Comité a décidé de faire droit à la demande d’audition de 20 organisations sur cette question.  Les demandes formulées, à ce titre, par les pétitionnaires devront parvenir au Comité avant le 15 juin à midi.

Le représentant de Cuba a indiqué que sa délégation élaborait actuellement un projet de résolution sur cette question.  Il a estimé qu’un des pétitionnaires « profite de la situation pour agir contre les efforts de Cuba ».  Il a souhaité que le Comité rappelle à tous les pétitionnaires qu’ils doivent s’en tenir aux questions inscrites à l’ordre du jour.

La prochaine séance officielle du Comité aura lieu lundi 20 juin, à 10 heures.

Question de Gibraltar

Sur cette question, le Comité était saisi d’un document de travail établi par le Secrétariat (A/AC.109/2011/13 ).  Le document rappelle que les négociations sur Gibraltar entre le Royaume-Uni et l’Espagne ont abouti à l’établissement en 2004 du Forum pour le dialogue qui a donné lieu en 2008 aux « accords de Cordoue » sur six domaines de coopération, à savoir les questions liées à l’environnement; les services financiers et les impôts; la coopération entre le système judiciaire, les douanes et la police; l’éducation; les communications et la sécurité maritimes; et les questions de visa.

S’agissant du statut futur du territoire, la Puissance administrante, le Royaume-Uni maintient son engagement de ne conclure aucun accord en vertu duquel le peuple de Gibraltar passerait, sans son assentiment, sous la souveraineté d’un autre État et de ne pas non plus s’engager dans un processus de négociations sur la souveraineté dont Gibraltar n’était pas satisfait.  Le Royaume-Uni n’a aucun doute quant à sa souveraineté sur Gibraltar et sur les eaux territoriales qui l’entourent et est prêt à examiner tout mécanisme susceptible de promouvoir les négociations dont les deux autres parties pourraient convenir.  Le Royaume-Uni soutient que le principe de l’intégrité territoriale n’a jamais été applicable à la décolonisation de Gibraltar et n’accepte pas non plus l’assertion selon laquelle le peuple de Gibraltar n’a pas droit à l’autodétermination.

Cette position est partagée par le Gouvernement du territoire qui confirme qu’il ne fera jamais de concessions sur la souveraineté, y compris sur les eaux territoriales, que le Gouvernement espagnol conteste en violation flagrante de ses obligations juridiques, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  L’ONU, dit encore le Gouvernement, doit reconnaître les droits de Gibraltar et le retirer de la liste des territoires « non autonomes ».

Pour ce qui est du Gouvernement espagnol, le principe de l’autodétermination ne peut être appliqué à la décolonisation de Gibraltar parce que les habitants actuels de l’île ne sont pas un peuple colonisé, mais un des principaux instruments utilisés par le Royaume-Uni pour spolier la population espagnole autochtone.  Le Gouvernement espagnol ne reconnaît au Royaume-Uni aucun droit sur les régions maritimes environnantes sauf ceux énoncés à l’article X du Traité d’Utrecht.

Lors du débat aujourd’hui, le représentant de l’Espagne a reconnu que l’opinion d’un peuple est un facteur déterminant en matière d’autodétermination, un examen au cas par cas révèle cependant selon lui que parfois, les habitants du territoire concerné sont prêts « à renoncer à leur indépendance politique en échange de leur stabilité économique ».  Ce « colonialisme par consentement » est particulièrement problématique lorsqu’il s’exerce au détriment des droits légitimes d’une tierce partie, comme c’est le cas à Gibraltar, a plaidé la délégation.

Il a considéré en effet que le différend territorial autour de Gibraltar rompt l’unité et l’intégrité territoriale de l’Espagne et ce, alors même que la Puissance administrante elle-même admet que l’indépendance de la colonie est inenvisageable sans l’accord de l’Espagne.  Regrettant la suspension du dialogue entre son pays et le Royaume-Uni, le représentant s’est dit confiant que les deux pays parviendront, par des « moyens créatifs », à régler leurs différends sans négliger les intérêts des habitants de la colonie.

Comme les Nations Unies, en s’inspirant des travaux du Comité des 24, l’ont fait observer de manière répétée, les différends sur l’intégrité territoriale et la juridiction doivent être réglés au travers de négociations bilatérales entre nos deux pays, a souligné le représentant espagnol.

Le leader de l’opposition du Parlement de Gibraltar a mis l’Espagne et le Royaume-Uni dos à dos.  Il a réitéré la détermination de son peuple à ne plus être considéré comme faisant partie d’une colonie britannique, comme « à ne pas tomber sous le joug du colonialisme espagnol ».  Il a rejeté les déclarations insistantes de l’Espagne, qui n’a de cesse « de réaffirmer sa domination sur notre pays », comme ses accusations de « colonialisme par consentement ».  Au nom de Gibraltar, le parlementaire a lancé « un appel au Gouvernement espagnol pour qu’il nous suive dans le XXI^e siècle et renonce à sa revendication sur notre pays ».

Poursuivant, le leader de l’opposition a demandé au Comité des 24 de « ne pas rester silencieux » et d’expliquer à Gibraltar dans quelle mesure ou pourquoi « il considère que notre Constitution ne nous donnerait pas une latitude maximale en matière d’autodétermination pour être retiré de la liste des territoires non autonomes ».

Le Secrétaire général lui-même, a-t-il rappelé, reconnaît qu’il n’existe aucune exception au principe d’autodétermination.  En reconnaissant, à l’ouverture de la session 2011 du Comité des 24, que le processus de décolonisation exige les efforts concertés du Comité spécial, des puissances administrantes et des peuples des territoires non autonomes, Ban Ki-moon reconnaît que l’Espagne n’a pas à se mêler des questions relatives à la décolonisation de Gibraltar, a jugé le parlementaire.

Question du Sahara occidental

Le Comité était saisi, dans ce cadre, du document de travail établi par le Secrétariat (A/AC.109/2011/1).  En règle générale, l’Envoyé personnel du Secrétaire général continue de dire qu’aucune des parties n’accepte la proposition de l’autre comme seule base des négociations futures.  La divergence fondamentale réside dans la question de l’autodétermination.  Le Front POLISARIO insiste pour que soit organisé un référendum envisageant plusieurs options, y compris l’indépendance, tandis que le Maroc tient à un régime d’autonomie négocié et à un référendum de confirmation à option unique.

Le Secrétaire général se félicite que les parties continuent d’être déterminées à poursuivre les négociations et qu’elles soient disposées à discuter dans le cadre des réunions préparatoires informelles.

Lors du débat, la représentante de Cuba a souligné que le peuple du Sahara occidental lutte, depuis 40 ans, pour son droit à l’autodétermination.  Le Comité des 24 doit jouer un rôle central, a-t-elle estimé en souhaitant que le peuple sahraoui puisse décider librement de son avenir, sans subir de pression.  Elle a ajouté que Cuba contribue au développement de ce peuple, notamment en matière d’éducation, précisant qu’il y a actuellement plus de 400 étudiants sahraouis à Cuba.

Le représentant du Front POLISARIO a estimé que, 20 après la création de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO), le Maroc profiterait toujours de ses amitiés au sein du Conseil de sécurité pour tenter, depuis 2007, de vendre sa « prétendue » proposition d’autonomie.

Or, selon lui, cette proposition consiste seulement à demander au peuple sahraoui de renoncer à la possibilité de son indépendance et à accepter de rejoindre la Puissance occupante, a-t-il déclaré, avant de se dire convaincu que le Comité des 24 reconnaîtrait sans mal qu’une telle proposition nie le principe d’autodétermination formulé dans la résolution 1514 de l’Assemblée générale de 1960.

Le représentant a regretté que le septième tour des négociations, placé sous les auspices de l’Envoyé personnel du Secrétaire général, n’ait pas abouti en raison du manque de coopération du Maroc, a-t-il estimé.  Aussi s’est-il tourné vers le Comité des 24, en espérant qu’il serait en mesure d’assumer ses responsabilités vis-à-vis de « l’ultime colonie africaine inscrite à son ordre du jour ».

Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies

Saisi d’un rapport du Secrétaire général (A/66/65 Add.1), le Comité a adopté, sans vote, un projet de résolution (A/AC.109/2011/L.3) qui précise que les puissances administrantes doivent communiquer au Secrétaire général « des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, notamment sur la Constitution ».

Question de la diffusion d’informations sur la décolonisation

Le Comité, a par ailleurs adopté, sans vote, un projet de résolution (A/AC.109/2011/L.4) par lequel l’Assemblée générale prierait notamment le Département de l’information (DPI), par l’intermédiaire des centres d’information des Nations Unies dans les régions concernées, « de participer activement à la recherche de moyens nouveaux et novateurs de diffuser des documents dans les territoires non autonomes ».  Elle prierait aussi le Secrétaire général « de développer davantage l’information fournie sur le site Web de l’ONU concernant la décolonisation ».

Sur cette question, le Comité était saisi d’un rapport du Secrétaire général (A/AC.109/2011/17) présenté par Margaret Novicki, Chef du service des campagnes de communication de la Division des communications stratégiques au Département de l’information (DPI).  Couvrant la période allant d’avril 2010 à mars 2011, le rapport indique que dans le cadre de la célébration du cinquantième anniversaire de l’adoption, le 14 décembre 1960, de la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale sur la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, le DPI a apporté un soutien pour sensibiliser le public aux travaux des Nations Unies dans ce domaine. 

Le rapport indique que le Service de presse du DPI a publié 43 communiqués de presse sur la décolonisation, en anglais et en français.  Le rapport parle aussi des activités de la Télévision et de la Radio des Nations Unies qui, en février 2011, s’est largement fait l’écho de la déclaration du Secrétaire général dans laquelle il indiquait en substance que le maintien de situations coloniales était complètement dépassé et méritait qu’il y soit mis un terme.  Le Secrétaire général a cité le cas des 16 territoires dits non autonomes dont les Bermudes et Guam, ainsi que le Sahara occidental.

Enfin, le réseau des centres d’information des Nations Unies a continué à diffuser des informations sur la décolonisation et à promouvoir l’action de la Quatrième Commission, souvent dans des langues locales, indique également le rapport.

De son côté, Mme Laura Vaccari, Chef de l’Unité de la décolonisation du Département des affaires politiques (DPA), a indiqué que le site Internet de l’Unité avait été mis à jour et modernisé avec le concours du DPI, afin d’en faire un outil éducatif facile à utiliser.  L’Unité doit également mettre à jour les brochures sur la décolonisation.  Mme Vaccari s’est aussi félicitée de l’amélioration des documents de travail publiés chaque année sur les 16 territoires non autonomes.  Elle a rappelé que son Unité est chargée de l’organisation des séminaires régionaux du Comité.

Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a remercié le DPI et le DPA pour la qualité de l’information qu’ils diffusent.  Il a salué le succès du Séminaire régional qui vient de se tenir à Saint-Vincent-et-les Grenadines, le premier Séminaire de la troisième décennie de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance, a-t-il rappelé.  Le représentant de Sainte-Lucie a exprimé ses regrets de ne pas avoir pu participer à ce Séminaire.

Question de l’envoi de missions de visite dans les territoires

Le Comité, a adopté, sans vote, une résolution (A/AC.109/2011/L.5) par laquelle il souligne la nécessité de dépêcher périodiquement des missions de visite dans les territoires non autonomes en vue de faciliter l’application intégrale, rapide et effective de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance.  Il engage notamment les puissances administrantes, qui ne l’ont pas encore fait, à collaborer avec l’ONU ou à continuer de le faire en facilitant l’envoi de ces missions.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel