La Cinquième Commission débat des activités de justice interne et de médiation des Nations Unies

Cinquième Commission                                       

15^e séance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION DÉBAT DES ACTIVITÉS DE JUSTICE INTERNE ET DE MÉDIATION DES NATIONS UNIES

Elle examine les incidences financières de décisions

de l’ECOSOC et de l’Assemblée générale sur le projet de budget biennal 2012-2013

La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) s’est penchée, ce matin, sur l’administration de la justice interne à l’ONU et sur les activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation.  Elle était saisie de plusieurs rapports du Secrétaire général dont l’un recommande des crédits supplémentaires de 8 657 900 dollars pour l’exercice biennal 2012-2013 et la création de 26 postes pour renforcer « sérieusement » le nouveau système.

Les délégations se sont félicitées de la mise en place depuis 2009 du nouveau système de justice interne, le représentant de la Nouvelle-Zélande, s’exprimant également au nom du Canada et de l’Australie, a souligné qu’il constituait un élément essentiel de nos efforts collectifs visant à renforcer l’obligation de rendre compte, et plus généralement, la gestion des ressources humaines à l’ONU.  Les délégations ont salué également les progrès réalisés dans le règlement des conflits à l’amiable grâce au Bureau des services de l’Ombudsman et de médiation.

Le représentant de la Suisse, s’exprimant également au nom du Liechtenstein, et le représentant de l’Argentine, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, ont demandé à ce que des ressources humaines et financières suffisantes soient allouées au nouveau système de justice interne pour sa consolidation et son développement.

Les représentants des États-Unis et du Japon ont cependant fait part de leurs préoccupations sur les demandes de nouveaux postes et de crédits supplémentaires présentées par le Secrétaire général, suivant les réserves exprimées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).

Les délégations ont souligné l’urgence de parvenir à un accord sur la participation du personnel de l’ONU au financement du Bureau d’aide juridique, qui conseille les fonctionnaires s’engageant dans une procédure de recours.  Le représentant du Japon a appuyé la recommandation du CCQAB de ne pas octroyer de nouveaux postes au Bureau, tant qu’aucune décision approuvant l’une des formules de financement proposées ne sera intervenue.

Les représentants des États-Unis et de la Suisse ont salué la proposition du Secrétaire général d’ouvrir une voie de recours pour les personnels de l’ONU n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, avec un mécanisme d’arbitrage ou un système de justice informelle.

Par ailleurs, la Cinquième Commission a examiné les incidences budgétaires, estimées à 572 900 dollars sur le projet de budget biennal 2012-2013, de cinq résolutions et décisions adoptées par le Conseil à sa session de fond 2011.  Elle était aussi saisie de l’examen d’une demande de subvention de 577 800 dollars à l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) et d’un rapport estimant à 427 800 dollars (462 200 dollars après actualisation des coûts), le renforcement du Bureau de la Directrice générale de l’Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN) -dont 319 900 dollars pour la création d’un poste P-4 et de deux postes d’agent local et le reclassement à D-1 d’un poste P-5. 

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de l’Argentine a appuyé le renforcement du Bureau de la Directrice générale de l’ONUN, en jugeant important de fournir les ressources nécessaires pour financer toutes les décisions prises dans le domaine du développement économique et social.    

Présentant les rapports du CCQAB, son Président, M. Collen V. Kelapile s’est opposé à la création du poste P-4 proposé pour un fonctionnaire du protocole au Bureau de la directrice de l’ONUN, dans la mesure où les fonctions attachées à ce poste ne sont pas nouvelles.

S’agissant des incidences des décisions de l’ECOSOC, M. Kelapile a noté qu’aucune ouverture de crédit supplémentaire n’est sollicitée en sus des crédits demandés au titre du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013, puisque les dépenses supplémentaires de 572 900 dollars pourront être financées au moyen des crédits ouverts au titre des chapitres correspondants du budget-programme.  Par ailleurs, le Président du CCQAB a recommandé que l’Assemblée générale approuve la demande de subvention d’un montant de 577 800 dollars à l’UNIDIR.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission se tiendra vendredi 4 novembre à 10 heures en salle de conférence 3. 

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Présentation et débat général

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. SEBASTIAN DI LUCA (Argentine), notant avec satisfaction les progrès réalisés depuis 27 mois, malgré les difficultés, dans le traitement des affaires avec le nouveau système de justice interne et se félicitant du processus de règlement à l’amiable des différends, a souligné l’importance d’allouer des ressources suffisantes au système, notamment dans les bureaux éloignés du Siège et dans les commissions régionales.  Il a demandé instamment au Secrétaire général de finaliser la construction de salles d’audience permanentes à Nairobi, Genève et New York, avec les ressources prévues pour ce projet dans le budget biennal 2012-2013.

Le Groupe, regrettant l’absence d’un accord à ce jour sur un partage des coûts pour le système de justice interne, s’en est remis au Secrétaire général pour régler cette question.  Il a souligné l’importance d’un système de justice indépendant, efficace et transparent pour faire en sorte que les directeurs de l’Organisation rendent compte de leurs décisions.

M. PAUL BALLANTYNE (Nouvelle-Zélande), s’exprimant au nom du canada et de l’Australie, a rappelé l’attachement de ces pays à un système efficace d’administration de la justice au sein de l’ONU, saluant les avancées réalisées dans ce domaine ces deux dernières années.  Un système de justice interne est un élément essentiel de nos efforts collectifs visant à renforcer l’obligation qui incombe aux directeurs de rendre compte, et plus généralement, de la gestion des ressources humaines, a-t-il poursuivi, avant de juger prématuré de faire une évaluation des ressources nécessaires à long terme.

Évoquant ensuite le Bureau de l’aide juridique au personnel, le représentant a estimé qu’il était impératif que l’assistance juridique offerte au personnel soit accompagnée d’une forme de contribution financière de ce dernier.  Il a également apporté son soutien ferme à la recommandation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires appelant le Secrétaire général à proposer un système spécifique adapté et financé.  C’est l’un des défis à prendre en considération dans ce point du programme, a-t-il conclu.

S’exprimant également au nom du Liechtenstein, M. MATTHIAS DETTLING (Suisse) s’est d’abord félicité de la mise en place d’un système de justice interne ces deux dernières années, soulignant toutefois qu’il restait « beaucoup à faire » pour arriver à l’objectif fixé.  Le représentant a ensuite soulevé trois points qu’il a qualifiés d’essentiels.

D’abord la nécessité de veiller à ce que suffisamment de ressources soient mises à disposition pour la consolidation, le développement et la crédibilité du nouveau système.  Il a notamment regretté que les efforts pour trouver une formule de financement du Bureau de l’aide juridique au personnel par les employés n’aient encore abouti, encourageant les différentes parties à trouver une solution « indispensable au renforcement de cette entité ».

Le représentant a ensuite défendu la poursuite du débat sur le champ d’application du système d’administration de la justice, estimant que toute personne travaillant pour les Nations Unies devait avoir accès à un organe indépendant qui examine les griefs et y remédie de manière appropriée, avec ou sans le statut de fonctionnaire onusien.  Il a notamment soutenu la proposition faite par le Secrétaire général d’instituer un mécanisme d’arbitrage.  Il a également défendu la mise en place d’un système de justice informelle pour les personnels n’ayant pas la qualité de fonctionnaire onusien.

Enfin, le représentant suisse a souligné la pertinence de la poursuite de la discussion entamée à la Sixième Commission sur la manière de faire un rapport au sein du nouveau système, appelant au développement d’une méthode satisfaisante permettant à l’Assemblée générale d’avoir une vue globale des activités du système. Il a conclu en soutenant une solution prévoyant que les deux tribunaux fassent rapport directement à l’Assemblée générale, estimant qu’elle renforcerait l’indépendance du système.

M. XIE XIAOWU (Chine) s’est félicité des résultats enregistrés par le système de justice interne créé, il y a deux ans et demi.  Il a dit que le respect de la procédure régulière et de l’état de droit sont des éléments fondamentaux pour garantir le fonctionnement du système de justice interne.  Il a mis l’accent sur la nécessité de traiter les recours conformément aux normes internationales et de faire respecter les paramètres établis concernant les règlements à l’amiable.  Le représentant de la Chine a ajouté que le système devait veiller au respect des droits des fonctionnaires et que chacun devait rendre compte de ses actes.

M. TAKASHI KANAMORI (Japon) a fait siennes les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) concernant la proposition du Secrétaire général de demander des crédits supplémentaires d’un montant de 8 657 900 dollars, avant actualisation des coûts, pour le budget 2012-2013 et la création de 26 postes.  Il a toutefois partagé l’avis du CCQAB selon lequel le nouveau système d’administration de la justice est encore en train d’évoluer et que nombre de ses éléments ne sont pas encore fixés et qu’il faut procéder avec prudence.   

Il a dit sa déception du fait que le Comité de coordination entre l’Administration et le personnel ne soit pas parvenu a un accord sur les différentes options présentées d’une formule de financement par le personnel pour appuyer le Bureau de l’aide juridique au personnel.  C’est pourquoi, il a appuyé la recommandation du CCQAB de ne pas octroyer de nouveaux postes au Bureau de l’aide juridique au personnel tant qu’aucune décision ne sera intervenue sur une formule de financement.  

Par ailleurs, il s’est dit surpris par le fait que le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies ait estimé que le Secrétaire général pouvait être tenu juridiquement et financièrement responsable de la mise en œuvre d’une résolution de l’Assemblée générale lorsque cette application est contradictoire avec les normes des droits de l’homme.  Estimant qu’une telle situation risquerait de miner l’autorité de l’Assemblée générale et celle de la Cinquième Commission, il a invité les États Membres à se prononcer sur un amendement au Statut du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies. 

M. STEPHEN L.LIEBERMAN (États-Unis) a salué la mise en place du nouveau système de justice comme une « étape majeure de la réforme des Nations Unies », et noté l’impact déjà considérable sur la transparence, l’équité, l’efficacité et la responsabilité du personnel des Nations Unies.  Il a souligné que ce nouveau système était toujours en évolution et que plusieurs questions devaient être suivies de près, citant les voies de recours pour les non-fonctionnaires, l’accord à trouver sur la participation du personnel au financement du Bureau d’aide juridique, et les demandes de ressources supplémentaires formulées dans le rapport du Secrétaire général.  Il a noté aussi la question soulevée par le rapport du Conseil de justice interne sur la mise en place d’un code de conduite pour les juges et d’un mécanisme d’examen.  Il a noté également les demandes de ressources supplémentaires formulées pour le Bureau de l’Ombudsman.

Le représentant des États-Unis a estimé que toutes ces recommandations méritaient un examen approfondi.  Il a déclaré attendre avec intérêt les vues de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) sur ces questions, et il a salué les recommandations du CCQAB pour renforcer les domaines clefs du nouveau système de justice.

Le représentant des États-Unis s’est dit néanmoins préoccupé par les propositions de nouveaux postes ou de régularisation de postes temporaires, rappelant que l’un des objectifs du nouveau système était justement de réduire les litiges formels, au profit de règlements informels, cela étant particulièrement utile dans le contexte actuel de la crise financière et de la limitation des ressources de l’Organisation.

Le représentant des États-Unis s’est dit d’accord avec la proposition du Secrétaire général d’ouvrir une voie de recours pour les non-fonctionnaires, ce qui serait équitable.  Il a dit attendre la proposition du Secrétaire général quant à la participation du personnel au financement du bureau d’aide juridique, faisant siennes les remarques du CCQAB.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013: PRÉVISIONS REVISÉES ET SUBVENTIONS

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. SEBASTIAN DI LUCA (Argentine) s’est félicité de lanomination, le 1^er mai 2011, de Mme Zahre-Work Zewde de l’Éthiopie, au poste de directrice générale de l’Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN).  Il a appuyé les propositions du Secrétaire général visant au  renforcement du bureau de la directrice générale, en rappelant qu’il était important de fournir les ressources nécessaires pour financer toutes les décisions prises par les organes intergouvernementaux dans le domaine du développement économique et social.  Le Groupe des 77 et de la Chine estime que les ressources nécessaires devaient être fournies pour la mise en œuvre de cinq résolutions et décisions adoptées par l’ECOSOC à sa session de fond de 2011.

M. Di Luca a mis l’accent sur l’importance du Comité du programme et de la coordination (CPC) et de son rôle en tant que principal organe subsidiaire de l’ECOSOC et de l’Assemblée générale en matière de planification et de coordination.  En outre, il a appuyé la proposition de l’Assemblée générale d’octroyer à l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) une subvention d’un montant de 577 800 dollars (avant actualisation des coûts), à imputer sur le budget 2012-2013.

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur l’administration de la justice à l’ONU ( A/66/275 et Corr.1)

Le système d’administration de la justice indépendant, transparent et professionnalisé a vu le jour le 1er juillet 2009.

Le Secrétaire général rend compte des acquis du nouveau système durant la période allant du 1er juillet 2010 au 31 mai 2011.  Le traitement des affaires dans les différentes phases de la procédure formelle continue de gagner sensiblement en efficacité.  Le Groupe du contrôle hiérarchique a été saisi de 390 demandes de contrôle et a classé ou réglé 281 dossiers.  Le Bureau de l’aide juridique au personnel a réglé environ un tiers des plus de 850 dossiers dont il a été saisi.  Les entités chargées de représenter le Secrétaire général devant le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies ont traité de dossiers qui ont donné lieu à 195 jugements, le Bureau des affaires juridiques ayant traité de dossiers qui ont donné lieu à 90 arrêts du Tribunal d’appel.

Toutefois, le succès du système et la charge de travail des entités correspondantes ont mis à rude épreuve les ressources financières et humaines de ces entités.  Comme le Secrétaire général l’a indiqué dans le rapport sur l’Administration de la justice qu’il a présenté l’année dernière (A/65/373 et Corr.1), il est nécessaire de sérieusement renforcer le nouveau système dans un certain nombre de domaines clefs pour lui permettre de maintenir son rythme de travail actuel et de continuer à s’acquitter de toutes les missions que l’Assemblée lui a confiées.  Le Secrétaire général demande des crédits supplémentaires d’un montant de 8 657 900  dollars (avant actualisation des coûts) pour le budget 2012-2013 et la création de 26 postes.

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation de l’ONU (A/66/224)

Ce rapport annuel de 2010 est le troisième couvrant ces activités.

Le Bureau fournit des services pour le règlement amiable des différends au personnel du Secrétariat, du PNUD, du FNUAP, de l’UNICEF, du Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).  Comme 2012 marquera le dixième anniversaire de la création de la fonction d’ombudsman au Secrétariat et que les antennes régionales et le service de médiation comptent maintenant une année d’activités, le Bureau a entrepris une évaluation de son impact et de son efficacité. 

L’évaluation préliminaire a permis de constater que la décentralisation a donné au Bureau un meilleur accès à ceux auxquels il s’adresse et la possibilité d’effectuer des interventions personnelles sur le terrain.  C’était l’une des principales raisons qui avaient milité en faveur de la création des antennes régionales par l’Assemblée générale.  En 2010, sept antennes du Bureau ont été créées à Bangkok, Genève, Nairobi, Santiago et Vienne et dans les missions de maintien de la paix en République démocratique du Congo et au Soudan. 

En 2010, le Bureau intégré (Ombudsman et service de médiation) a enregistré une augmentation de 35% de sa charge de travail, le nombre d’affaires dont il s’est occupé étant passé de 1 287 en 2009 à 1 764 en 2010.  Cela est dû en grande partie à la disponibilité de services locaux fournis par les ombudsmans des antennes régionales.

À noter que le nombre d’affaires émanant des membres du Secrétariat de l’ONU a augmenté de 70%, passant de 708 à 1206.  Toutefois les contraintes budgétaires n’ont guère permis aux ombudsmans régionaux de voyager dans leur zone respective.  

Les principaux domaines de préoccupation de ceux qui ont utilisé les services d’ombudsman au cours de la période considérée étaient l’emploi et la carrière, les rapports personnels et la rémunération et les prestations.  Du 1^er juillet 2009 au 31 décembre 2010, le Service de médiation a ouvert 62 dossiers, dont 28 (45%) ont donné lieu à médiation.  Sur ce nombre, 21 (75%) ont été réglés avec succès et 7 (25%) ne l’ont pas été. 

Ce rapport contient une demande de crédit additionnel d’un montant de 918 400 dollars (avant actualisation des coûts) au titre du projet de budget-biennal 2012-2013.

Rapport du Conseil de justice interne sur l’administration de la justice à l’ONU ( A/66/158)

Le Conseil de justice interne considère globalement que le nouveau système a continué de bien fonctionner.  Toutefois, il est convaincu que l’extrême insuffisance des ressources met en péril son efficacité et, qu’en l’absence de mesures adéquates, elle pourrait provoquer les difficultés et les retards qu’il devait justement permettre d’éviter. Si le système a bien fonctionné jusqu’à présent, c’est grâce à la détermination et à l’ardeur à la tâche de nombreux intervenants, dont les juges des deux tribunaux, le personnel des greffes, les avocats de l’Administration et du personnel et l’équipe du Bureau de l’administration de la justice, qui sont allés bien au-delà de ce que leur dictait leur devoir.  Il est évident pour le Conseil qu’un tel effort ne saurait être soutenu à long terme.  Toutefois, si des ressources suffisantes sont mises à la disposition du nouveau système, son fonctionnement continuera de s’améliorer car tous les intervenants pourront en réaliser pleinement le potentiel.

Rapport du CCQAB sur l’administration de la justice à l’ONU et sur les activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies ( A/66/7/Add.6)

Le CCQAB sait que le nouveau système d’administration de la justice est encore en train d’évoluer et que nombre de ses éléments ne sont pas encore fixés.  Ceci dit, bien que certains avantages du nouveau système, notamment la réduction des délais de traitement des affaires, apparaissent déjà, il trouve préoccupants certains autres aspects.  Le CCQAB considère qu’il faut procéder avec prudence si l’on veut que le système d’administration de la justice reste conforme aux paramètres fixés par l’Assemblée générale et fonctionne au mieux des intérêts de l’ONU.

Dans ce contexte, le CCQAB souligne qu’il importe d’éviter qu’une culture procédurière ne continue de se développer dans l’Organisation. Il considère qu’il faudra, entre autres, encourager et appliquer plus activement la procédure non formelle de règlement des contentieux.  Pour réduire le nombre des procédures engagées, il convient aussi d’identifier les causes profondes qui expliquent la multiplication des recours devant le système de justice interne, s’attaquer à ces causes profondes et imposer à tous d’adopter de bonnes pratiques de gestion dans toute l’Organisation.  Il estime que le nombre élevé de jugements qui donnent gain de cause aux fonctionnaires pourrait s’interpréter, au moins en partie, comme le signe de certaines faiblesses dans la hiérarchie.  Il doit être remédié de façon prioritaire à ces faiblesses, ce qui impose de tenir les responsables concernés comptables de leurs actions.

Concernant les activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies, le CCQAB se félicite de la création des antennes et des bons résultats qu’elles ont enregistrés jusqu’ici.  Il se félicite des mesures d’encouragement du règlement amiable prises à ce jour et engage le Secrétariat à poursuivre ses efforts dans ce domaine.  Le CCQAB déplore que le mandat révisé n’ait toujours pas été adopté et note que cet état de fait retarde un accord sur le partage des coûts du nouveau système d’administration de la justice.  Il demande instamment que le mandat révisé de l’Ombudsman soit achevé et promulgué sans tarder.  Le CCQAB ne pense pas que le volume d’activités, en particulier, dans le domaine de la gestion des ressources humaines et financières, justifie la création de deux nouveaux postes d’administrateur.  Le Comité recommande donc qu’un seul poste P-4 soit créé au Bureau.

Le CCQAB recommande qu’un montant supplémentaire de 90 000 dollars soit alloué au Bureau au titre des frais de voyage ainsi qu’un montant supplémentaire de 100 000 dollars au titre de la formation.

Rapport du Secrétaire général sur les prévisions relatives au renforcement du Bureau du Directeur général de l’Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN) (A/66/393).

Les prévisions de dépenses concernant le Bureau du Directeur général de l’Office des Nations Unies à Nairobi ont été présentées au chapitre 1 (Politique, direction et coordination d’ensemble) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013.  Toutefois, les délais à respecter pour l’établissement du projet de budget-programme n’avaient pas permis de prendre en compte des ajustements découlant d’un examen des besoins du Bureau mené par la Directrice générale nouvellement nommée.

À la suite d’un examen approfondi des prévisions de dépenses, la Directrice générale, qui a pris ses fonctions le 1^er mai 2011, a relevé des besoins supplémentaires liés au renforcement de son Bureau.  Les montants additionnels demandés s’élèvent à 427 800 dollars (462 200 dollars après actualisation des coûts). 

Cette enveloppe comprend un montant de 319 900 dollars pour les postes, dont la création d’un poste P-4 et de deux postes d’agent local (272 000 dollars) et le reclassement à D-1 d’un poste P-5 (47 900 dollars), ainsi que 107 900 dollars pour les autres dépenses opérationnelles.  On trouvera à l’annexe de ce rapport un organigramme révisé du Bureau rendant compte de ces changements d’effectifs.

Le montant de l’effet-report pour l’exercice biennal 2014-2015 des trois nouveaux postes demandés dans le présent rapport est estimé à 200 300 dollars.

Rapport du CCQBA sur les prévisions révisées relatives au renforcement du Bureau du Directeur général de l’ONUN (A/66/7/Add.7)

Le CCQAB est d’avis que dans la mesure où les fonctions attachées au poste de fonctionnaire du protocole demandé ne sont pas nouvelles, il conviendrait d’étudier la possibilité de maintenir les arrangements qui existaient précédemment ou de trouver d’autres solutions.  Il recommande par conséquent que l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de procéder à un nouvel examen de la question et de faire rapport à ce sujet dans le contexte du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015.  En attendant le résultat de cet examen, le CCQAB ne recommande pas la création du poste P-4 proposé pour un fonctionnaire du protocole.

S’agissant de la création proposée de deux postes d’agent local pour un assistant administratif et un juriste adjoint, le Comité consultatif recommande l’approbation du poste demandé pour un assistant administratif, mais non celle du poste d’agent demandé pour un assistant juridique.  Il est d’avis que les fonctions afférentes à ce dernier poste peuvent être assumées conjointement par le titulaire du poste existant d’agent local et le nouvel assistant administratif pour lequel il est proposé de créer un poste.

Compte tenu des informations qui lui ont été communiquées, le Comité consultatif recommande l’approbation du reclassement à D-1 du poste P-5 de chef du Bureau. 

Le CCQAB n’a pas d’objection aux ressources proposées pour les objets de dépense autres que les postes. 

Rapport du Secrétaire général sur les prévisions révisées suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social (ECOSOC) à sa session de fond de 2011 (A/66/510)

Les dépenses supplémentaires découlant de cinq résolutions et décisions adoptées par le Conseil à sa session de fond de 2011 sont estimées à 572 900 dollars, à imputer au budget ordinaire, et devraient être financées au moyen des crédits demandés dans le projet de budget biennal 2012-2013.

Les dépenses découlant de l’adoption de la résolution 2011/14, intitulée « Promouvoir la coopération régionale pour une plus grande sécurité énergétique et l’utilisation durable de l’énergie en Asie et dans le Pacifique », sont liées à la prestation de service de traduction et d’interprétation pour le Forum Asie-Pacifique de l’énergie et sont estimées à 50 000 dollars. 

Les incidences de la résolution 2011/23 relative au Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, tiennent à la présentation d’un rapport sur le rôle et les activités du Comité s’agissant de promouvoir la coopération internationale en matière fiscale, et à l’organisation, en 2012, d’une réunion d’une journée dans le cadre de la réunion spéciale de haut niveau du Conseil.  Il faudrait prévoir 79 800 dollars de dépenses supplémentaires pour la traduction et la publication de ce rapport ainsi que pour les services d’interprétation à fournir à l’occasion de la réunion d’une journée.

Les dépenses découlant de l’adoption de la résolution 2011/24 du Conseil sont afférentes aux réunions annuelles du Comité d’experts sur la gestion de l’information spatiale à l’échelle mondiale, consistant en une session de trois jours, qui se tiendront à New York, en janvier ou en août, durant les périodes de faible activité du calendrier des conférences et réunions de l’ONU, et sont estimées à 323 200 dollars. 

S’agissant de la décision 2011/258, les dépenses supplémentaires de 98 000 dollars doivent permettre d’assurer la prestation de service de conférence pour le groupe de travail intergouvernemental permanent à composition non limitée chargé d’améliorer la gouvernance et la situation financière de l’ONUDC. 

Les dépenses découlant de l’adoption de la décision 2011/268 sont afférentes à la participation des membres du Groupe consultatif ad hoc sur Haïti à une réunion de consultation avec les institutions de Bretton Woods, à Washington en février 2012, et à une mission en Haïti, en avril 2012.  21 900 dollars seraient nécessaires pour couvrir les frais de voyage, l’indemnité journalière de subsistance et les faux frais au départ et à l’arrivée de cinq membres du Groupe consultatif, et les services d’appui aux réunions à Port-au-Prince.

Rapport du CCQAB sur les incidences des décisions adoptées par l’ECOSOC à sa session de fond de 2011 (A/66/7/Add.9)

Le Comité consultatif ne voit pas d’objection à la manière de procéder proposée par le Secrétaire général aux paragraphes 31 et 32 de son rapport.  Le Secrétaire général y précise que les dépenses supplémentaires d’un montant total de 572 900 dollars découlant des résolutions et décisions adoptées par le Conseil à sa session de fond de 2011 pourront être financées au moyen des crédits ouverts au titre des chapitres correspondants du budget-programme de cet exercice. 

Aucune ouverture de crédit supplémentaire n’est donc sollicitée en sus des crédits demandés au titre du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013.

Il précise que si les dépenses effectives venaient à dépasser les montants qu’il est possible d’absorber à l’aide des ressources inscrites aux chapitres susmentionnés, les fonds supplémentaires à prévoir seraient indiqués dans le second rapport sur l’exécution du budget de l’exercice biennal 2012-2013.  Des fonds extrabudgétaires devraient permettre de financer les dépenses supplémentaires susmentionnées pour l’exercice biennal 2012-2013.

Note du Secrétaire général sur la Demande de subvention pour l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) présentée suivant les recommandations de son Conseil d’administration concernant le programme de travail de l’Institut pour 2012-2013 (A/66/170)

L’Assemblée générale est invitée à approuver l’octroi à l’UNIDIR d’une subvention d’un montant de 577 800 dollars (avant actualisation des coûts), à imputer sur le budget  2012-2013.

Rapport du CCQAB sur le projet de budget-programme pour l’exercice sur la demande de subvention pour l’UNIDIR (A/66/7/add.8)

Le Comité consultatif recommande que l’Institut intensifie encore sa collaboration avec les organisations régionales et sous-régionales pour ce qui est de définir ses domaines d’action afin de s’assurer qu’ils correspondent aux préoccupations des États Membres.

Le Comité consultatif salue les efforts du Comité visant à élargir sa base de donateurs et recommande de prendre d’autres mesures à cet égard.

Répartition des financements pour l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (en dollars des États-Unis)

Type de financement	2008	2009	2010	2011
Projet	1 203 180	1 770 916	2 365 758	1 970 574
Financement de base	600 695	638 494	684 827	802 703
Total (subvention non comprise)	1 803 875	2 409 410	3 050 585	2 773 277

Le CCQAB recommande que l’Assemblée approuve la demande de subvention de 577 800 dollars (avant actualisation des coûts).

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