Cinquième Commission: la Secrétaire générale adjointe à la gestion présente la situation financière de l’ONU au 5 octobre 2010

Cinquième Commission

6^e séance – matin

CINQUIÈME COMMISSION: LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE ADJOINTE À LA GESTION PRÉSENTE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ONU AU 5 OCTOBRE 2010

La Commission recommande à l’Assemblée de prendre note du rapport du Bureau pour les partenariats et de la situation budgétaire des organismes des Nations Unies

La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a entendu, ce matin, une présentation de la situation financière de l’Organisation des Nations Unies au 5 octobre 2010 avant d’adopter deux projets de décision portant respectivement sur le Rapport du Secrétaire général sur le Bureau des Nations Unies pour les partenariats et la Note du Secrétaire général sur la situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies.  Ces deux projets de décision seront inclus dans les projets de résolution sur les mêmes questions, dont l’adoption aura lieu à une date ultérieure. 

Par un premier projet de décision, la Cinquième Commission a recommandé à l’Assemblée générale de prendre note du rapport sur le Bureau des Nations Unies pour les partenariats.  Par le deuxième projet de décision(A/C.5/65/L.4), l’Assemblée prendrait note du rapport statistique du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) sur la situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies, seul rapport où de telles statistiques soient présentées pour l’ensemble du système.  Ce rapport est transmis par le Secrétaire général par le biais d’une note.

Présentant une situation financière de l’ONU au 5 octobre 2010 « qualifiée de mitigée avec des améliorations dans certains domaines », Mme Angela Kane, Secrétaire générale adjointe à la gestion, a cité des prévisions positives en ce qui concerne la trésorerie de tous les fonds, à condition qu’un petit nombre de contributeurs qui cumulent la presque totalité des arriérés, agissent au quatrième trimestre 2010.

Elle a précisé que 787 millions de dollars restaient impayés au titre du budget ordinaire au 5 octobre 2010, bien que 119 États Membres s’étaient acquittés entièrement de leur quote-part.  Elle a précisé que 88% du montant dû (soit 691 millions de dollars) était le fait d’un seul État Membre et 9% par quatre autres États Membres.  Le montant des sommes restant à recouvrer au titre des opérations de maintien de la paix (OMP) est de plus de 3,2 milliards de dollars, soit 1,1 milliard de plus qu’au 13 octobre 2009.  Ce montant de 3,2 milliards comprend des mises en recouvrement d’un montant de 408 millions pour la MINUL, qui n’ont été versés que le 29 septembre 2010.  Mme Kane a indiqué que le niveau élevé des contributions dues au titre des OMP était notamment lié à un niveau de recouvrement beaucoup plus élevé en 2010 (9,5 milliards) qu’en 2009 (5,7 milliards).

Mme Kane a indiqué que 4,5 milliards de dollars de liquidités étaient disponibles, au 5 octobre 2010, au titre de l’ensemble des comptes des OMP, dont 3,9 milliards au titre des OMP actives, 435 au titre des OMP closes et 141 millions au titre du Fonds de réserve pour les OMP.  Elle a estimé que 3,4 milliards seraient encore disponibles au 31 décembre 2010, dont 2,8 milliards au titre des OMP actives.  Si 192 millions de dollars doivent être prélevés sur les comptes des OMP closes notamment au titre du remboursement des pays fournisseurs de troupes, il restera encore 243 millions affectables à des financements croisés de missions.  Elle a précisé que des financements croisés ont été utilisés pour appuyer quatre missions en 2009 (MINURSO, ONUCI, MONUG et MINUT) pour un montant total de 49 millions.  Elle s’est félicitée qu’avec des liquidités accrues dans les comptes des OMP, il est moins fréquent de procéder à des prélèvements pour assurer des avances internes.

Elle a précisé que les sommes dues par l’ONU aux États Membres au titre des activités des OMP ne seront que de 430 millions de dollars au 31 décembre 2010 contre 775 millions en 2009.  Elle a assuré de la volonté du Secrétaire général de respecter les obligations financières de l’ONU au titre des remboursements des pays fournisseurs de contingents et d’équipement.  Les remboursements pour les contingents fournis sont à jour jusqu’à août 2010 pour les missions actives, ce qui constitue une amélioration notable par rapport à 2009, a ajouté la Secrétaire générale adjointe à la gestion, en insistant sur la volonté du Secrétariat d’optimiser les paiements trimestriels en fonction des montants disponibles. 

La Secrétaire générale adjointe a remercié les 12 pays qui, en dépit des difficultés rencontrées à la suite de la crise financière mondiale, ont réglé la totalité de leurs contributions aux différents budgets de l’ONU au 5 octobre 2010, à savoir: l’Afrique du Sud, l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, le Canada, le Danemark, le Liechtenstein, les Pays-Bas, la République démocratique du Congo (RDC), la République-Unie de Tanzanie, Singapour et la Suisse.

Pour ce qui est de la situation financière des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et l’ex-Yougoslavie (TPIY), Mme Kane a indiqué que tant les contributions que les sommes restant à payer sont moins élevées qu’en 2009.  Elle a assuré que 88 États Membres ont réglé la totalité des contributions dues au titre des TPIR et TPI au 5 octobre, soit cinq de plus qu’au 13 octobre 2009.  Un État Membre doit, à lui seul, 68% des sommes encore dues, trois autres pays cumulant 16%.  Quant au Plan-cadre d’équipement dont le budget approuvé s’élève à 1,9 milliard de dollars, elle a précisé qu’à ce jour, il y a eu un recouvrement pour la somme de 1,1 milliard de dollars. 

Toujours en ce qui concerne le Plan-cadre d’équipement, elle a rappelé qu’un budget de 1,9 milliards de dollars avait été adopté le 22 décembre 2006.  Elle a indiqué que 180 États Membres ont choisi un système de paiement pluriannuel et 12 pays ont choisi un versement unique.  Elle a indiqué que 84 millions de dollars restaient à payer sur les 1,4 milliard mis en recouvrement à ce jour.

Les rapports, dont était saisie ce matin la Cinquième Commission, ont été présentés par M. Roland Rich, représentant du Bureau des Nations Unies pour les partenariats et M. Kenneth Herman, Conseiller pour la coordination des politiques de gestion de l’information du CCS.

La prochaine séance publique de la Cinquième Commission aura lieu jeudi 14 octobre 2010, à 10 heures en salle de conférence 3.

DOCUMENTATION

Rapport du Secrétaire général sur le Bureau des Nations Unies pour les partenariats (A/65/347)

Ce rapport présente les activités du Bureau qui se divisent en trois domaines:

- Le Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux (FNUPI), créé en mars 1998, est l’intermédiaire désigné pour la conclusion de partenariats entre les organismes des Nations Unies et la Fondation pour les Nations Unies, organisme caritatif chargé d’administrer la contribution d’un milliard de dollars apportée par Robert Edward Turner pour soutenir les causes auxquelles se consacre l’ONU.  Au 31 décembre 2009, le Bureau avait engagé, par l’intermédiaire du FNUPI, un montant de plus de 1 milliard 89 millions de dollars, dont 438,5 millions imputés à la Fondation Turner, et 651,2 millions (soit 59%), provenant d’autres partenaires, pour financer plus de 479 projets exécutés par 43 entités des Nations Unies dans 124 pays.

- Le Fonds des Nations Unies pour la démocratie (FNUD), créé en juillet 2005 pour contribuer à la démocratisation à travers le monde, est consacré à l’appui aux institutions démocratiques, à la défense des droits de l’homme et à la participation de tous les groupes aux processus démocratiques.  Par l’intermédiaire du FNUD, le Bureau a engagé 75 millions de dollars pour 270 projets dans 127 pays, allant du renforcement des capacités d’encadrement de la société civile à la promotion de la participation des femmes et des jeunes, en passant par des programmes devant permettre à la société civile de se faire entendre dans les médias.

- Les services consultatifs et de promotion des partenariats ont été lancés en 2006 pour répondre aux demandes des organismes des Nations Unies, des gouvernements et des agents non étatiques toujours plus nombreux à souhaiter savoir comment établir et mettre en œuvre des partenariats public-privé.  Outre ses activités au sein du système des Nations Unies, le Bureau a reçu plus de 1 400 demandes externes de conseil en 2009.  Il conseille des entités telles que des établissements d’enseignement supérieur, des sociétés, des fondations, des organismes publics, des groupes médias ainsi que des organisations de la société civile.  Il prête conseil aux partenaires potentiels sur les procédures et les pratiques optimales; il les aide à concevoir des programmes et projets; il donne des conseils aux sociétés sur les moyens de mettre en pratique les principes énoncés dans le Pacte mondial; il contribue à la création et à l’administration des réseaux mondiaux et régionaux; et enfin recommande que le cadre d’action de ces partenariats se fonde sur les Objectifs du Millénaire pour le développement.

L’annexe I de ce rapport présente un état des entités sélectionnées ayant conclu des accords de partenariat avec ou par l’intermédiaire du Bureau des Nations Unies pour les partenariats.  L’annexe II présente les projets financés par le FNUPI par domaine d’activité, et l’annexe III, la Composition du Conseil consultatif du FNUPI en 2009.  L’annexe IV présente les contributions financières au Fonds des Nations Unies pour la démocratie, par donateur, au 15 décembre 2009, l’annexe V, la Composition du Conseil consultatif du Fonds des Nations Unies pour la démocratie en 2009 et l’annexe VI, l’organigramme du Bureau des Nations Unies pour les partenariats.

Note du Secrétaire général sur la Situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies (A/65/187)

Par cette note, le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale le rapport statistique du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) sur la situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies, seul rapport où de telles statistiques soient présentées pour l’ensemble du système.  Présenté sous une forme légèrement différente, il était, jusqu’en 1991, établi par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) et inclus dans ses rapports annuels sur la coordination administrative et budgétaire de l’ONU avec les institutions spécialisées et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Depuis 1991, six rapports biennaux ont été établis sous les auspices du Comité administratif de coordination.  Compte tenu des observations et des suggestions faites par la Cinquième Commission de l’Assemblée générale lors de la présentation du dernier rapport (A/61/203 et Corr.1) en novembre 2006, et comme suite à des consultations approfondies au sein du Comité de haut niveau sur la gestion, qui relève du CCS, quelques modifications et améliorations ont été apportées à la présentation et au contenu des tableaux par rapport au dernier rapport (A/63/185).  Les tableaux sur les ressources extrabudgétaires ont notamment été étoffés de façon à offrir une description exhaustive de la provenance des ressources dont disposent les organismes des Nations Unies.  La même structure a été suivie pour les tableaux du présent rapport.  Les tableaux et données qui figurent dans le présent document, dont des analyses portant sur les chiffres présentés, plusieurs tableaux montrant les évolutions récentes et des aperçus de la répartition des ressources extrabudgétaires par pays et par organisme, peuvent être consultés sur le site Web du secrétariat du CCS (www.unsceb.org).

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