La Cinquième Commission examine la question du barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’ONU

Cinquième Commission

2^eséance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LA QUESTION DU BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ONU

Elle entend des déclarations divergentes sur l’idée de modifier la méthode de calcul des quotes-parts de contribution

« La question de la méthode de calcul du barème des quotes-parts de contributions est, de toutes les questions inscrites à l’ordre du jour, celle qui présente le plus de difficultés pour les délégations », a déclaré, ce matin, le représentant de l’Ukraine en Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires).  Entamant ce matin l’examen des questions de fond à l’ordre du jour de la soixante-cinquième session, la Cinquième Commission a entendu les États Membres exprimer des positions divergentes sur l’idée de modifier en profondeur la méthode de calcul de leurs contributions au budget ordinaire de l’ONU dont la remise à jour a lieu tous les trois ans.

Les délégations réagissaient ainsi aux recommandations formulées dans le rapport du Comité des contributions (1) que présentait le Président du Comité, M. Bernardo Greiver.  Ce rapport précise que le barème des quotes-parts continue de reposer sur les données les plus récentes, les plus complètes et les plus comparables du revenu national brut (RNB).  Dans sa résolution 64/248, l’Assemblée générale avait estimé que la méthode actuelle de calcul du barème des quotes-parts pourrait être améliorée, en gardant à l’esprit le principe de la capacité de paiement. L’Assemblée avait également estimé que cette méthode de calcul devrait être étudiée en profondeur, efficacement et rapidement, compte tenu des avis exprimés par les États Membres, et décidé d’examiner dès que possible tous les éléments de la méthode de calcul du barème des quotes-parts, en vue de prendre, avant la fin de sa soixante-sixième session, une décision qui prendrait effet, sous réserve d’un accord en ce sens, pour la période 2013-2015.

Si le représentant de la Belgique, qui intervenait au nom de l’Union européenne, et celui du Japon ont jugé essentiel d’adapter la méthode de calcul aux nouvelles réalités pour que les contributions reflètent véritablement les capacités des États Membres, celui de Cuba a fustigé les tentatives d’un groupe de pays de modifier cette méthode de calcul dans le souci de transférer de nouvelles charges aux pays en développement.  S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant du Yémen a rappelé que la résolution 64/248 de décembre 2009 rejetait toute modification à la méthode de calcul qui aurait pour incidence d’augmenter les contributions des pays en développement.  À l’instar du représentant de Cuba, il a estimé que l’instauration, il y a 10 ans, d’un taux plafond à 22% constituait la principale injustice et source de distorsion dans la répartition des dépenses de l’ONU.  De son côté, le représentant de la Fédération de Russie a estimé que la méthode de calcul actuelle, qui est le résultat d’un long processus complexe, ne nécessitait pas de modification substantielle.

S’étonnant que la contribution de son pays représente 53% de l’ensemble des contributions des pays de la région d’Amérique latine et des Caraïbes, le représentant du Mexique a voulu savoir si le Comité des contributions disposait des instruments nécessaires pour mesurer la réelle capacité de paiement des États Membres.  De même, le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne s’est interrogé sur le bien-fondé d’une méthode de calcul qui a entraîné une augmentation de 95% de la contribution de son pays.  Toutes les délégations ont réaffirmé leur attachement au principe selon lequel chaque État Membre doit s’acquitter de sa contribution au budget ordinaire de l’ONU en fonction de sa capacité de paiement.  Elles ont insisté sur l’obligation de tous les États Membres de régler intégralement, à temps et sans conditions les contributions dues.  Elles ont appuyé, dans leur ensemble, l’utilité des échéanciers pluriannuels de paiement pour permettre aux États en difficulté de régler leurs arriérés de paiements.  

La Cinquième Commission a également entendu le Chef du Service des contributions et de la coordination des politiques, M. Lionel Berridge, qui a présenté le rapport du Secrétaire général sur les « Échéanciers pluriannuels de paiement » (2) contenant des informations sur les échéanciers soumis par le Libéria et Sao Tomé-et-Principe et sur leur état d’application au 31 décembre 2009.  Il a indiqué que cinq États Membres avaient remboursé leurs arriérés de paiement, à la suite de la mise en place des échéanciers pluriannuels de paiement en 2002, tout en précisant que deux plans – ceux du Libéria et de Sao-Tomé - restent à compléter.  

Plusieurs délégations ont relevé qu’aucun nouvel échéancier pluriannuel de paiement n’avait été présenté depuis plusieurs années.  Elles ont souhaité que l’Assemblée générale encourage les États Membres qui, en raison du montant des arriérés dans le paiement de leur contribution pourraient bénéficier de l’application de l’Article 19 de la Charte de l’ONU, à présenter des échéanciers pluriannuels de paiement.  En vertu de l’Article 19 de la Charte de l’ONU, ces pays ne peuvent participer au vote sur une décision de l’Assemblée générale en raison du retard de paiement de leur contribution au budget de l’ONU.  Dans la mesure où ils ont fourni les renseignements nécessaires sur leur situation, ils peuvent bénéficier de la dérogation prévue au même article car le retard dans le paiement résulte de circonstances indépendantes de leur volonté. 

L’ensemble des délégations intervenues aujourd’hui a conclu que le non-paiement par la République centrafricaine, les Comores, Guinée-Bissau, Sao Tomé-et-Principe, le Libéria et la Somalie résultait de circonstances indépendantes de leur volonté. C’est pourquoi, elles ont appuyé la proposition du Comité des contributions visant à faire bénéficier ces pays de l’exemption prévue par l’Article 19, de manière à leur permettre de participer au vote jusqu’à la fin des travaux de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale.  

Outre les délégations citées, le représentant de la Côte d’Ivoire, au nom du Groupe des États d’Afrique, et celui du Qatar ont pris la parole.

La Cinquième Commission reprendra ses travaux en séance plénière, mercredi 6 octobre à 10 heures, en salle de conférence 3 (Nouveau bâtiment de la pelouse Nord). 

(1) A/65/11

(2) A/65/65

BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/65/11 ET A/65/65)

Présentation et débat général

Rapport du Comité des contributions (A/65/11)

Les travaux que le Comité des contributions a accomplis au cours de sa soixante-dixième session, du 7 au 25 juin 2010 ont porté sur la méthode de calcul du barème des quotes-parts, conformément à l’article 160 du Règlement intérieur et aux résolutions 58/1 B et 64/248 de l’Assemblée générale (voir chapitre III du rapport).

Le Comité réaffirme sa précédente recommandation tendant à continuer à faire reposer le calcul du barème des quotes-parts sur les données les plus récentes, les plus complètes et les plus comparables du Revenu national brut (RNB) et a encouragé les États Membres à soumettre les données statistiques au titre du Système de comptabilité nationale (SCN) 1993 et à prendre de nouvelles mesures pour mettre en œuvre le SCN 2008, comme l’a recommandé la Commission de statistiques.  En 2009, 134 pays, représentant 95% du RND mondial, avait adopté le SCN 1993 contre 113 en 2007. 

Il conclut que l’utilisation aussi longtemps que possible de la même période de référence présente des avantages dans la mesure où les effets pour tous les États Membres sont progressivement atténués au cours des périodes consécutives d’application du barème. 

Dans le cadre de l’examen de la méthode de calcul du barème qu’il réalisera à sa prochaine session (pour la période 2013-2015), il examinera les taux de conversion et les questions de l’ajustement au titre de l’endettement, du dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant, l’actualisation annuelle automatique du barème et des grandes variations des quotes-parts d’un barème à l’autre, compte tenu des orientations que pourrait lui donner l’Assemblée. 

Le rapport aborde aussi les questions relatives au dégrèvement au titre de l’endettement, au revenu national disponible brut (RNDB).  Le Comité a décidé d’étudier de manière plus approfondie la possibilité del’utilisation des taux de parité du pouvoir d’achat (PPA) au lieu des taux de change du marché (TCM), pour convertir les données relatives au RNB en une unité monétaire commune.  Certains membres du Comité ont rappelé que le Programme de comparaison internationale de la Banque mondiale a progressé et couvre dorénavant 147 États Membres.

S’agissant des échéanciers de paiement pluriannuels (chapitre IV), le Comité conclut que ce système demeure un instrument utile, aidant les États Membres à réduire le montant de leurs quotes-parts non acquittées tout en leur permettant de démontrer leur volonté d’honorer leurs obligations financières à l’égard de l’ONU.  Il souligne qu’il est essentiel que les paiements annuels soient supérieurs à leur quote-part actuelle pour éviter que leur dette n’augmente.  Il note qu’aucun échéancier de paiement pluriannuel ne lui a été présenté et recommande à l’Assemblée d’encourager les États Membres, qui ont accumulé des arriérés de contributions pouvant entraîner l’application de l’Article 19 de la Charte de l’ONU, à présenter de tels échéanciers.

Le Comité note qu’au 31 mai 2010, plus de 2,4 milliards de dollars étaient dus à l’ONU au titre du budget ordinaire, des opérations de maintien de la paix, des tribunaux internationaux et du plan-cadre d’équipement (contre 3,4 milliards au 31 mai 2009).  Pour ce qui est de l’application de l’Article 19 de la Charte (voir chapitre V), le Comité encourage les États Membres qui demandent à bénéficier d’une dérogation à présenter des échéanciers de paiement pluriannuels.  Le Comité recommande que la République centrafricaine, les Comores, la Guinée-Bissau, le Libéria, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie soient autorisés à voter à l’Assemblée jusqu’à la fin de la soixante-cinquième session, malgré leurs arriérés de paiement, concluant que le non-paiement est dû à des circonstances indépendantes de leur volonté.

Le Comité a décidé de tenir sa soixante et onzième session du 6 au 24 juin 2011.

Rapport du Secrétaire général sur les échéanciers pluriannuels de paiement (A/65/65)

Dans sa résolution 57/4 B, l’Assemblée générale a fait siennes les conclusions et recommandations du Comité des contributions relatives aux échéanciers de paiement pluriannuels.  Elle a réaffirmé cette position dans ses résolutions 58/1 B, 59/1 B, 60/237, 61/237 et 64/248.  Le Comité a recommandé que le Secrétaire général soit prié de fournir à l’Assemblée générale, par son intermédiaire, des informations concernant la présentation d’échéanciers de paiement et un rapport annuel sur l’état d’avancement de ces échéanciers au 31 décembre de chaque année.  Le présent rapport fait suite à ces recommandations et contient les informations demandées, qui portent sur les échéanciers soumis par le Libéria et Sao Tomé-et-Principe et sur leur état d’application au 31 décembre 2009.

L’Assemblée générale voudra peut-être prendre note du présent rapport et engager les États Membres qui ont accumulé d’importants arriérés de contributions à envisager de présenter un échéancier de paiement pluriannuel.  Le chapitre III de ce rapport présente la situation au 31 décembre 2009 de l’application des échéanciers de paiement présentés par les États Membres.  Il contient les échéanciers présentés par le Libéria et Sao Tomé-et-Principe et précise que ceux de la Géorgie, de l’Iraq, de la République de Moldova, du Niger et du  Tadjikistan ont été exclus de ce tableau, du fait que ces États Membres se sont acquittés des sommes visées et ne sont, par conséquent, plus concernés par les dispositions de l’Article 19 de la Charte de l’ONU.

En ce qui concerne le Libéria, les versements et crédits enregistrés entre 2006 et 2009 se sont élevés à un montant total de 552 162 dollars.  Au 31 décembre 2009, le Libéria était redevable de contributions non acquittées d’un montant de 762 908 dollars.

Les paiements du Gouvernement de Sao Tomé-et-Principe ont été inférieurs à ce que prévoyait son échéancier pour la période allant de 2002 à 2009.  Des versements et crédits d’un montant total de 34 254 dollars ont été enregistrés pour cette période, alors que leur montant total aurait dû être de 694 411 dollars selon l’échéancier.  Au 31 décembre 2009, Sao Tomé-et-Principe était redevable de contributions non acquittées d’un montant de 763 605 dollars.

Rapport du Secrétaire général sur le premier volet (Plan-cadre) Projet de cadre stratégique pour la période 2012-2013 (A/65/6/part I)

Ce rapport présente la structure et le format (Chapitre IV) du cadre stratégique pour la période 2012-2013 qui constitue la première étape de la détermination du budget.  Le chapitre I de ce rapport est consacré aux généralités, le chapitre II aux objectifs à long terme de l’ONU et le Chapitre III rappelle les huit priorités qui couvrent la grande majorité des activités de l’ONU.  

Le cadre stratégique comprend un projet de Plan-cadre (premier volet) et un projet de Plan-programme biennal (deuxième volet) qui est soumis à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du CPC, après examen.

Pour chaque programme décrit dans le plan-programme biennal (deuxième volet), il y a une présentation de l’orientation générale, qui décrit l’objet du programme et les bénéfices que peuvent en attendre les utilisateurs finals; des sous-programmes; et une liste des textes portant autorisation des activités.

Chaque sous-programme est présenté conformément aux principes de la budgétisation axée sur les résultats, suivant un cadre logique mentionne l’objectif de l’ONU, les réalisations escomptées (Secrétariat) et les indicateurs de succès.  L’ensemble de ces éléments forme l’ossature du prochain projet de budget-programme.

Le Plan-programme biennal est établi avec le concours de tous les départements, et compte tenu des résultats de l’examen effectué par les organes intergouvernementaux spécialisés pour les programmes relevant de leurs domaines de compétence respectifs.

En 2007, (résolution 62/224), l’Assemblée avait fait siennes les conclusions et recommandations du CPC en décidant qu’à compter de la période biennale 2010-2011, le cadre stratégique continuerait d’être la principale directive de politique générale de l’ONU, sur la base de laquelle la planification des programmes, la budgétisation, le suivi et l’évaluation seraient accomplis.  Elle maintiendrait le Plan-cadre, premier volet du cadre stratégique; et prierait le Secrétaire général d’améliorer le mode de présentation du premier volet et la définition des objectifs à long terme qu’il contient, notamment en donnant plus de précisions sur les priorités de l’ONU convenues par les États Membres, conformément aux résolutions 59/275 et 61/235.

Au chapitre III consacré aux priorités, il est précisé que l’Assemblée générale est invitée à envisager de réaffirmer, ou de modifier, selon les besoins, les huit priorités suivantes pour la période 2012-2013: promotion d’une croissance économique soutenue et du développement durable, conformément à ses résolutions en la matière et aux décisions prises lors des récentes conférences des Nations Unies; maintien de la paix et de la sécurité internationales; développement de l’Afrique; promotion des droits de l’homme; coordination efficace des opérations d’aide humanitaire; promotion de la justice et du droit international; désarmement; et contrôle des drogues, prévention du crime et lutte contre le terrorisme international, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

S’agissant des objectifs à long terme (Chapitre II), le rapport précise que la promotion de la paix et de la sécurité internationales restera au cœur de l’action que l’Organisation mènera pendant la période 2012-2013.  En matière des droits de l’homme, il note que l’ONU et les États Membres devront coopérer afin d’aider le Conseil des droits de l’homme à mettre en œuvre son mandat et de favoriser la ratification universelle du Statut de la Cour pénale internationale.  Ils devront également s’efforcer à donner corps à la responsabilité de protéger en mettant en œuvre les moyens diplomatiques, humanitaires et autres moyens pacifiques appropriés.  Le rapport souligne qu’il est fort peu probable que les demandes d’assistance humanitaire diminuent, qu’il faut accorder une attention particulière au désarmement et à la non-prolifération des armes de destruction massive et déployer davantage d’efforts pour faire face aux deux menaces grandissantes que sont la criminalité transnationale organisée et le terrorisme. 

En annexe de ce rapport, figure un tableau des entités chargées de l’exécution des sous-programmes. 

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. WALEED AL-SHAHARI (Yémen), a réaffirmé que les ressources fournies à l’Organisation doivent être adéquates pour lui permettre de s’acquitter pleinement de ses mandats.  Par conséquent, tous les États Membres devraient remplir leurs obligations légales et payer intégralement leurs contributions, à temps et sans conditions.  Les difficultés financières auxquelles sont confrontés certains pays en développement devraient être prises en compte par l’Organisation, en particulier l’Assemblée générale, a-t-il poursuivi, tout en rappelant que les États Membres doivent respecter leurs obligations découlant de l’Article 19 de la Charte de l’ONU. 

M. Al-Shahari a aussi rappelé que la résolution 64/248 avait approuvé le barème des quotes-parts pour la période 2010-2012 sur la base de la méthodologie actuelle et qu’à ce titre, le Groupe des 77 et la Chine avaient réaffirmé le principe de la « capacité de paiement » comme critère essentiel du partage des dépenses et rejetaient tout changement à la méthodologie actuelle pour la préparation du barème des quotes-parts en vue d’augmenter la contribution des pays en développement.  Par ailleurs, le plafond actuel des contributions est contraire à la « capacité de paiement » et source de distorsion au sein du barème, a estimé le représentant, qui a pressé l’Assemblée générale de revoir ce point.  Le Groupe des 77 et la Chine, a-t-il poursuivi, réitèrent que les plans de paiement pluriannuels devraient se faire sur une base volontaire en prenant compte de la situation financière des États Membres concernés et ne devraient, en aucun cas, constituer un moyen de pression sur des États Membres, qui se trouvent déjà en difficulté. 

Le Groupe des 77 et la Chine ont étudié avec soin les demandes de la République centrale africaine, des Comores, de la Guinée-Bissau, du Libéria, de Sao Tomé-et-Principe et de la Somalie en vue d’une exemption en vertu de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies, a assuré le représentant, qui a souligné que, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ils étaient actuellement dans l’impossibilité de régler le montant minimum.  Le Groupe des 77 et la Chine soutiennent les recommandations du Comité des contributions de permettre à ces pays de voter jusqu’à la fin de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, a-t-il ajouté.    

Intervenant au nom de l’Union européenne, M. JAN DE PRETER (Belgique) a rappelé que le paiement intégral des contributions, dans les délais prescrits et sans conditions, est une obligation qui incombe à tous les États Membres.  Tout en reconnaissant que des États Membres pouvaient rencontrer des difficultés de paiement pour des raisons indépendantes de leur volonté, il a déclaré que la mise en œuvre d’échéanciers pluriannuels de paiement était une preuve de l’attachement des États Membres à régler leurs arriérés et à respecter leurs obligations à l’égard de l’ONU.  Il a regretté qu’aucun nouvel échéancier n’ait été présenté ces dernières années.  Le représentant a salué les efforts entrepris par la Géorgie, l’Iraq, le Niger, la République de Moldova et le Tadjikistan pour respecter les engagements pris en présentant leurs échéanciers pluriannuels de paiement.  Il a regretté que Sao Tomé-et-Principe n’ait effectué aucun versement depuis 2002.

S’agissant de l’examen de la méthode de calcul du barème des quotes-parts, le représentant a assuré que l’Union européenne était déterminée à protéger les pays les plus vulnérables pour éviter qu’ils ne soient appelés à verser des contributions qui vont au-delà de leurs moyens.  Il a souhaité que tous les États en mesure de le faire payent des quotes-parts plus élevées.  De l’avis de sa délégation, la méthode de calcul doit être adaptée aux réalités actuelles.  Le représentant a mis l’accent sur la référence que constitue la résolution A/64/248 de décembre 2009 qui demande à l’Assemblée générale d’examiner sans délai tous les éléments de calcul du barème des quotes-parts.  Il a rappelé que le financement efficace de l’ONU était une responsabilité partagée de tous les États Membres et un élément important de la gouvernance mondiale et d’un multilatéralisme efficace. 

S’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BROUZ RALPH COFFI (Côte d’Ivoire), s’est associé à la déclaration faite par le représentant du Yémen, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et a souligné que tous les États Membres devraient remplir leurs obligations légales de supporter les dépenses de l’Organisation conformément à la Charte de l’ONU.  Mais les difficultés particulières rencontrées par certains pays en développement et qui les empêchent de remplir leurs obligations financières devraient être prises en compte, et les décisions de l’Assemblée générale sur ce point doivent prendre en considération ces difficultés.  Il est important de régler d’urgence la question de l’application de l’Article 19 de la Charte de l’ONU, a-t-il dit.

Concernant les échéanciers de paiements pluriannuels adoptés par certains pays, le Groupe apprécie les efforts faits par ces États Membres pour honorer leurs engagements, a déclaré M. Coffi, estimant que ces échéanciers devraient demeurer volontaires et en fonction de la situation financière de ces États.  L’Article 19 de la Charte des Nations Unies constitue la priorité de l’ordre du jour de la Cinquième Commission pour la session en cours, a estimé le représentant, rappelant que son Groupe avait examiné les demandes de dérogation aux dispositions de l’Article 19 de la Charte de l’ONU présentées par les six États Membres mentionnés dans le rapport du Comité des contributions, et conclu que leur incapacité à honorer leurs versements était liée à des conditions indépendantes de leur volonté.  Le Groupe des États d’Afrique soutient, par conséquent, les recommandations du Comité des contributions pour permettre à ces pays de voter jusqu’à la fin de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, et souligne que cette Commission devrait agir rapidement pour restaurer le droit de vote de ces pays.

M. JORGE CUMBERBATCH (Cuba) a déclaré que la méthode de calcul actuelle du barème des quotes-parts était le fruit d’un long processus évolutif qui incluait les données les plus acceptables pour évaluer les capacités de paiement des États Membres.  Dans un contexte complexe de gouvernance mondiale, où l’on nous a imposé des décisions, nous sommes confrontés constamment à des tentatives visant à remettre en cause l’égalité souveraine des États Membres, a-t-il dit.  M. Cumberbatch a ajouté que la méthode de calcul du barème des quotes-parts n’échappait pas à cette tentative.  Il a fustigé la volonté de certains pays de modifier cette méthode de calcul pour transférer aux pays en développement des charges supplémentaires qui n’ont rien à voir avec l’évolution de la situation mondiale.  Il a dénoncé l’injustice créée par la réduction du taux plafond des contributions qui est désormais fixé à 22%, que l’Assemblée générale avait approuvée, à sa Cinquante-cinquième session.  Il a estimé que ce taux plafond demeure la principale source de distorsion. 

Le représentant a déclaré que toute initiative visant à modifier la méthode de calcul sans aborder l’injustice que constitue le taux plafond des contributions est voué à l’échec.  Il a dit que les pays qui ont connu des évolutions macroéconomiques notables ont vu leur contribution augmenter.  Il a regretté qu’un groupe de pays tente de proposer des modifications injustes à la méthode de calcul du barème de quotes-parts.  Sa délégation, a-t-il dit, appuie les recommandations du Comité des contributions pour que les six pays cités dans son rapport obtiennent une dérogation à l’Article 19 de la Charte des Nations Unies.  Ces pays, a-t-il estimé, n’ont pas pu faire face à leurs obligations en raison de circonstances indépendantes de leur volonté.  Il a souligné que les échéanciers pluriannuels de paiement représentaient une option valable permettant d’aider les pays à s’acquitter de leurs arriérés de paiement.  Cuba, qui continue de subir les conséquences du « blocus », rencontre de sérieuses difficultés pour régler ses contributions au budget ordinaire et aux différents budgets des opérations de maintien de la paix de l’ONU.

M. VLADIMIR N. PROKHOROV (Fédération de Russie) a déclaré que sa délégation accordait une grande importance à la répartition équitable des dépenses de l’ONU entre les États Membres.  Il a rappelé l’obligation des États Membres de payer leurs contributions intégralement, à temps et sans conditions.  Il a également rappelé que la méthode de calcul actuelle du barème des quotes-parts était le résultat d’un long processus qui n’a pas été simple.  Cette méthode, a-t-il estimé, ne nécessite pas de modification substantielle.  Il s’est dit déçu que lors de l’examen du barème des quotes-parts, à la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale, le principe du consensus n’ait pas été respecté.  Le représentant a regretté que la volonté de cinq États Membres de prendre en compte la question de l’ajustement des taux de conversion au titre de l’endettement et du dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant n’ait pas été prise en compte.

M. MASATOSHI SUGIURA (Japon), rappelant que son pays était le deuxième plus gros contributeur financier des Nations Unies, a réaffirmé le ferme attachement du Japon au barème des quotes-parts.  Faisant remarquer que le Japon avait pleinement honoré ses engagements en dépit de ses difficultés économiques et financières, il a estimé qu’il faudrait respecter le principe de base que chaque État Membre devrait s’acquitter de sa contribution conformément à sa « capacité de paiement ».  En prenant compte des changements économiques en cours au niveau mondial, il est important, a-t-il dit, de trouver une méthodologie qui reflèterait, de manière plus équitable, la capacité de paiement actuelle et réelle de chaque État Membre.

Conformément à la résolution 64/248, les États Membres devraient commencer à examiner tous les éléments de la méthodologie du barème des quotes-parts pendant la présente session, sur la base du rapport du Comité des contributions.  Le Japon participera activement, et de manière constructive au prochain cycle des négociations, a assuré son représentant, ajoutant que son pays faisait siennes les recommandations du Comité des contributions concernant une dérogation à l’Article 19 de la Charte des Nations Unies.

M. YEVHENII TSYMBALIUK (Ukraine) a relevé que la question de la méthode de calcul du barème des quotes-parts était, de toutes les questions inscrites à l’ordre du jour, celle qui présentait le plus de difficultés pour les délégations.  Il a souligné la nécessité pour la Cinquième Commission de se prononcer sur la manière la plus appropriée pour appliquer la méthode en vigueur.  Il a noté que l’application de la méthode pour la période 2010-2012 a donné lieu à une augmentation importante des contributions de plusieurs États Membres. L’application du taux de change du marché (TCM), a-t-il fait remarquer, risque de créer des fluctuations excessives.  Le représentant a estimé que les questions de l’ajustement au titre de l’endettement et du dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant étaient des éléments importants de la méthode de calcul du barème et ciblaient bien les besoins des pays en difficulté.  

M. CARLOS G. RUIZ MASSIEU (Mexique) a souhaité que la Cinquième Commission entame ses travaux visant à établir un barème des quotes-parts beaucoup plus juste et qui réponde mieux à la capacité de paiement des différents pays.  Plusieurs délégations, a-t-il rappelé, ont souligné que l’ONU devrait réfléchir aux réalités du monde contemporain.  Toutefois, cet argument n’est pas retenu quand on examine les questions financières de l’ONU, a-t-il déploré.  Le représentant a fait remarquer que la méthodologie suivie par la Cinquième Commission était la même depuis 10 ans, alors que la situation a évolué, soulignant que la contribution de son pays était disproportionnée.

Le représentant a proposé de lancer une réflexion sur le rôle du Comité des contributions, notamment pour déterminer s’il dispose des instruments nécessaires pour exercer pleinement son mandat.  Il ne faudrait pas que le Comité privilégie les aspects politiques au détriment des aspects techniques, a-t-il poursuivi.  Toutes les autres institutions font une distinction claire entre les États Membres en fonction de leurs revenus, a-t-il indiqué.  La Cinquième Commission doit explorer les moyens permettant d’éliminer les anomalies dans la méthodologie actuelle.  Avant de conclure, il a appuyé les recommandations du Comité pour que les six États Membres concernés par des arriérés de paiement puissent voter jusqu’à la fin de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale. 

M. BELKHER (Jamahiriya arabe libyenne) a déclaré qu’il était essentiel pour tous les États Membres de verser intégralement, à temps et sans conditions leurscontributionsau budget de l’Organisation des Nations Unies.   Il a regretté que l’application de la méthode actuelle du barème des quotes-parts ait donné lieu à une importante augmentation des contributions de certains États Membres dont la Libye. Entre deux cycles budgétaires, la contribution de son pays a augmenté de 95%, a-t-il fait observer. Il a exhorté le Comité des contributions à réexaminer le calcul de la quote-part de la Libye en tenant compte de sa réelle capacité de paiement. Le représentant a regretté les conséquences négatives de la méthode de calcul en vigueur sur les pays en développement.  Il a mis l’accent sur l’importance d’établir des échéanciers pluriannuels de paiement pour aider les États Membres à régler leurs arriérés de paiement.  Il a appuyé les recommandations du Comité des contributions pour que les six pays mentionnés dans son rapport soient autorisés à voter jusqu’à la fin de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, en estimant que le retard dans le paiement de leurs contributions résultait de circonstances indépendantes de leur volonté.

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