La Cinquième Commission achève les travaux de sa première reprise de session en adoptant cinq textes dont un sur la responsabilité à l’ONU

Cinquième Commission

27^eséance – après-midi

LA CINQUIÈME COMMISSION ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA PREMIÈRE REPRISE DE SESSION EN ADOPTANT CINQ TEXTES DONT UN SUR LA RESPONSABILITÉ À L’ONU

Elle se réunira à nouveau du 3 au 28 mai

La Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires), qui vient d’achever les travaux de la première reprise de sa 64^ème session, a adopté, cet après-midi, sans vote, cinq projets de résolution et un projet de décision, ayant un total des incidences budgétaires de 3 766 900 dollars sur le budget biennal 2010-2011.  Elle a aussi proposé une définition de la responsabilité au sein de l’Organisation des Nations Unies qui demande aux fonctionnaires de l’ONU d’atteindre des résultats de haut niveau.

Aux termes de ce projet de résolution^[1] adopté, dans le cadre de l’examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation, l’Assemblée générale réaffirmerait son engagement à renforcer la responsabilité au Secrétariat et la responsabilité du Secrétaire général envers les États Membres.  Elle demanderait au Corps commun d’inspection de soumettre à l’Assemblée générale une analyse comparée sur les différents cadres de responsabilité dans le système des Nations Unies.

La Cinquième Commission a aussi adopté un  projet de résolution^[2] en quatre parties par lequel il fait des recommandations à l'Assemblée générale concernant notamment le financement de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) pour lequel elle recommande de saluer le plan stratégique 2010-2012 et les priorités arrêtées.

Au titre de ce même projet de résolution, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale d’adopter des ressources additionnelles de 2 745 000 dollars et la création de cinq postes pour renforcer la capacité de gestion de crise et de réaction de l’ONU face aux catastrophes. 

Ce texte concerne aussi la latitude budgétaire relative du Secrétaire général pour laquelle la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de prendre note du rapport du Conseil consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).  Le représentant du Japon est intervenu pour indiquer que sa délégation approuvait le maintien de cette latitude budgétaire qui doit permettre de faire face aux problèmes urgents.

Enfin, ce même texte recommande à l'Assemblée générale d’adopter des ressources additionnelles de 1 021 900 dollars relatives aux trois missions suivantes: Représentant du Secrétaire général auprès du Conseil international consultatif et de contrôle du Fonds de développement pour l’Iraq; Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions, créée par la résolution 1526 (2004) du Conseil de sécurité concernant Al-Qaida, les Taliban et les personnes ou entités associées; et Groupe de contrôle sur la Somalie, qui s’ajouterait au montant déjà approuvé de 5 526 100 dollars au titre de ces missions. 

Par un autre projet de résolution^[3] adopté aujourd’hui, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’examiner de façon prioritaire au cours de la partie principale de la soixante-cinquième session la question des différences en matière de droits à la pension entre les juges ad litem et les juges permanents du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda.

En matière de contrôle interne, la Cinquième Commission a également adopté deux projets de résolution portant respectivement sur le Corps commun d’inspection (CCI)^[4] et le Bureau des services de contrôle interne (BSCI)^[5].

La Commission a aussi proposé, aux termes d’un projet de décision^[6], d’étendre le mandat de trois juges ad litem du Tribunal du contentieux des Nations Unies, pour une durée d’un an à compter du 1^er juillet 2010, sous réserve de la décision que prendra l’Assemblée générale dans le cadre de l’examen des statuts des Tribunaux de contentieux et d’appel des Nations Unies.

Dans leurs remarques de clôture, les délégations se sont félicitées du bon déroulement de cette partie de session, qui s’est déroulée dans les délais impartis avec l’adoption de textes sans vote.

Le Président de la Cinquième Commission, M. Peter Maurer, de la Suisse, a annoncé que la deuxième partie de la reprise de session aura lieu du 3 au 28 mai 2010.

ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies: Principe de responsabilité

La Cinquième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution intitulé «Vers un système de responsabilisation au Secrétariat de l’ONU » (A/C.5/64/L.34).

Par ce texte, l’Assemblée générale donnerait une définition de la responsabilité qui demande aux fonctionnaires de l’ONU d’atteindre des résultats de haut niveau dans des délais raisonnables et de façon rentable.

L’Assemblée générale demanderait au Corps commun d’inspection de soumettre à l’Assemblée générale une analyse comparée sur les différents cadres de responsabilité dans le système des Nations Unies et réaffirmerait son engagement à renforcer la responsabilité au Secrétariat et la responsabilité du Secrétaire général envers les États Membres.  Le texte adopté aujourd’hui traite aussi des rapports d’exécution, de la mise en œuvre des recommandations des organes de contrôle, de la responsabilité personnelle et institutionnelle, de la sélection et de la désignation des hauts responsables.  En ce qui concerne la réforme du système d’évaluation et de notation des fonctionnaires, l’Assemblée générale noterait avec inquiétude le retard dans la mise en œuvre d’Inspira.  Le texte couvre aussi des sujets comme la délégation de pouvoir, la mise en œuvre du cadre de gestion axé sur les résultats, la gestion du système d’information axé sur les résultats, la gestion des risques de l’organisation et le cadre de contrôle interne.

Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011

La Cinquième Commission a adopté sans vote le  projet de résolution en quatre parties intitulé « Questions spéciales relatives au budget-programme biennal 2010-2011 » (A/C.5/64/L.32) par lequel il fait des recommandations à l'Assemblée générale concernant les quatre questions suivantes : financement de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche ; prévisions révisées relatives au budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 au titre des chapitres 28C, 28D, et 36 et afférentes au Groupe de préparation et de soutien en cas de crise ; latitude budgétaire relative du Secrétaire général; et

Prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales.

Par ce texte, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de saluer le plan stratégique 2010-2012 de l’UNITAR et les priorités arrêtées.  S’agissant des prévisions révisées relatives au budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 au titre des chapitres 28C, 28D, et 36 et afférentes au Groupe de préparation et de soutien en cas de crise (partie II), elle recommande également à l'Assemblée générale d’adopter des ressources additionnelles de 2 millions 745 000 dollars et la création de deux postes P5, un poste P4 un poste P2 et un poste de service  général pour renforcer la capacité de gestion de crise de réaction de l’ONU face aux catastrophes. 

Au titre de la partie III relative à la latitude budgétaire du Secrétaire général, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de prendre note du rapport du Conseil consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur la question.

Enfin, au titre de la partie IV, relative aux prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, elle recommande à l'Assemblée générale d’adopter des ressources additionnelles de 1 million 021 900 dollars relatives aux trois missions suivantes:  Représentant du Secrétaire général auprès du Conseil international consultatif et de contrôle du Fonds de développement pour l’Iraq; Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions, créée par la résolution 1526 (2004) du Conseil de sécurité concernant Al-Qaida, les Taliban et les personnes ou entités associées; et Groupe de contrôle sur la Somalie.

Le montant total des dépenses supplémentaires ainsi recommandées s’ajouterait au montant déjà approuvé de 5 millions 526 100 dollars au titre de ces missions dont 3 970 900 pour l’Équipe de surveillance des sanctions concernant Al-Qaida, les Taliban et les personnes ou entités associées et 1 555 200 dollars au titre du Groupe de contrôle sur la Somalie.  Le Comité recommande que ces crédits additionnels soient imputés sur le solde du crédit de 569 526 500 dollars approuvé par l’Assemblée générale dans sa résolution 64/245 pour l’exercice biennal 2010-2011.

Déclarations

M. CRAIG LIM (Singapour) s’est inquiété de l’augmentation exponentielle du budget des missions politiques spéciales.  Il a souhaité des mesures visant à améliorer les méthodes de travail menant à l’autorisation des missions de politiques spéciales, dont une meilleure communication entre le Conseil de sécurité et la Cinquième Commission chargée d’examiner la pertinence des ressources nécessaires.  Il a souhaité que les besoins de ces missions soient présentés à l’avenir de manière plus holistique.  Il est important, a-t-il ajouté, que le Secrétaire général fournisse à la Cinquième Commission les meilleures informations possibles et le plus tôt possible pour l’examen de ces budgets, de façon à ce que la Commission puisse prendre les décisions les plus éclairées.  Il a regretté que certains pays, en particulier ceux étant en première ligne du processus de décisions sur la création de ces missions, ont estimé que ce projet de résolution demandait l’impossible au Secrétariat et qu’elle n’était pas de nature à traiter de cette question des missions politiques spéciales.  « Il faut être honnête avec nous-mêmes et reconnaître que des gains d’efficacité sont possibles dans le cadre de ressources existantes », a-t-il dit.  Par ailleurs, il a souhaité que l’on s’éloigne du paradigme selon lequel les choses ne peuvent et ne doivent être réalisées que d’une manière précise, même s’il existe des moyens plus rapides et plus efficaces pour le faire dans l’intérêt des parties prenantes.

Avant l’adoption, le Contrôleur des Nations Unies a indiqué que l’adoption de ce projet de résolution ne modifierait nullement le mandat des missions politiques spéciales. 

Conditions d’emploi des juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-

Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda

La Cinquième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution A/C.5/64/L.33 par lequel l’Assemblée générale déciderait que les différences en matière de droits à la pension entre les juges ad litem et les juges permanents du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda doivent être résolues de façon prioritaire au cours de la partie principale de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale.

Elle déciderait aussi qu’à l’avenir, lorsque des prorogations de mandats sont envisagées pour les juges ad litem avec des incidences budgétaires, la question des conditions de service devrait être portée à l’attention de la Cinquième Commission ayant autorité pour fixer les conditions de service.

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait au Secrétaire général une étude actuarielle complète des coûts de l’extension aux juges ad litem concernés du droit à la pension.

Corps commun d’inspection

La Cinquième commission a adopté sans vote le projet de résolution intitulé « Corps commun d’inspection » (A/C.5/64/L.29) aux termes duquel il invite l'Assemblée générale à saluer les progrès continus du processus de réforme du Corps commun d’inspection (CCI) en particulier son approche de la gestion basée sur les résultats et l’amélioration de sa collaboration avec les organismes participants et les autres organes de contrôle.  Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait au Secrétaire général, en sa qualité de président du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) d’accélérer la mise en œuvre de ce texte, y compris dans le domaine de l’appui à fournir par les organes participants à la rédaction des rapports du CCI.  

Examen de l’application des résolutions 48/218 B, 54/244 et 59/272 de l’Assemblée  générale

La Cinquième commission a adopté sans vote le projet de résolution intitulé  « Examen de l’application des résolutions 48/218 B, 54/244 et 59/272 de l’Assemblée générale » (A/C.5/64/L.31) aux termes duquel il recommande à l'Assemblée générale de décider d’évaluer à sa soixante-neuvième session (septembre 2014), les fonctions et procédures du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et d’inclure à la liste des questions à son ordre du jour lors de cette session la question intitulée « Examen de l’application des résolutions 48/218 B, 54/244 et 59/272 de l’Assemblée générale ».

Déclaration

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. WALEED M.A. AL-SHAHARI (Yémen) a rappelé l’importance du travail du BSCI pour renforcer la responsabilité et le contrôle des activités de l’ONU. Il a espéré que la pleine mise en œuvre des dispositions agréées renforcera la coopération entre le BSCI et les autres organismes de contrôle.  « Ma délégation, a-t-il dit, encourage à un dialogue entre toutes les parties du Secrétariat pour veiller à ce que le BSCI atteigne son objectif visant à aider le Secrétaire général à accomplir ses tâches en matière de contrôle ».  Notant que le mandat du Secrétaire général adjoint aux contrôles internes arrive à échéance en juillet, il a rappelé qu’il était nécessaire de nommer le prochain Secrétaire général adjoint en respectant pleinement toutes les dispositions les plus pertinentes.      

ADOPTION D’UN PROJET DE DÉCISION

Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies

La Cinquième Commission a adopté un projet de décision A/C.5/64/L.30 par lequel l’Assemblée générale déciderait d’étendre le mandat de trois juges ad litem du Tribunal du contentieux des Nations Unies, pour une durée de un an à compter du 1^er juillet 2010, sous réserve de la décision que prendra l’Assemblée générale dans le cadre de l’examen des statuts du Tribunal du contentieux et du Tribunal d’appel des Nations Unies.

Déclarations de clôture

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. AL-SHAHARI (Yémen) s’est félicité de l’effort collectif qui a permis de conclure les travaux de cette première reprise de session.

À son tour, s’exprimant au nom de l’Union européenne, M. JORGE M. PERALTA-MOMPARLER (Espagne) a exprimé sa satisfaction quant au résultat obtenu lors de cette reprise de session.  La Cinquième Commission a non seulement conclu la première partie de sa reprise de session en trois semaines, mais elle est aussi parvenue à un consensus sur toutes les questions à l’examen.   

Mme MANAHI PAKARATI (Chili), intervenant au nom du Groupe de Rio, a félicité les membres du Bureau et les coordinateurs pour avoir permis l’adoption de décisions importantes, notamment sur le renforcement de la réaction de l’Organisation dans les situations d’urgence et sur la responsabilité du Secrétariat.  Le Groupe de Rio se félicite que l’Assemblée générale ait trouvé un accord sur les principes généraux régissant le système de reddition de comptes au Secrétariat des Nations Unies, notamment l’obligation des fonctionnaires à tous les niveaux d’assumer une responsabilité pour leurs décisions et actions et la nécessité de poursuivre les fonctionnaires pour obtenir réparation en cas de dommage causé par leur fraude.  La représentante a aussi invité à prendre en compte le rôle et les pouvoirs de la Cinquième Commission dans tous les processus en cours dans les différents organes intergouvernementaux des Nations Unies, notamment les débats sur la cohérence du système.

M. JORGE CUMBERBATCH MIGUEN (Cuba) a estimé que les États Membres doivent encore insister sur la nécessité pour le Secrétariat d’améliorer son efficacité.  On ne peut imaginer un monde sans l’ONU et le personnel de cette Organisation doit garder à l’esprit la responsabilité qu’il assume, a-t-il dit.  C’est pourquoi, il a demandé d’éviter toute partialité au sein du Secrétariat.  Il a aussi rappelé que les ressources du Secrétariat proviennent des contributions financières des États Membres, en particulier les pays en développement comme le sien.  L’Assemblée générale et ses organes subsidiaires ont le mandat de prendre toutes les décisions relatives aux aspects budgétaires et financiers de l’Organisation, a-t-il rappelé.  Le représentant a dénoncé les procédures parallèles utilisées par certains départements du Secrétariat et certains États Membres qui, a-t-il dit, créent la méfiance entre les délégations.  Avant de conclure, le représentant a réitéré l’engagement de sa délégation à travailler pour que les Nations Unies deviennent une organisation pour tous.

M. AKIRA SUGIYAMA (Japon) s’est félicité que tous les projets aient été adoptés par consensus.  Il a approuvé le maintien de la latitude budgétaire du Secrétaire général qui doit permettre de faire face aux problèmes urgents.

Plusieurs autres délégations ont exprimé leur satisfaction quant au bon déroulement et à la conclusion heureuse de cette reprise de session.  Les représentants du Royaume-Uni, de la Côte d’Ivoire, au nom du Groupe africain, des États-Unis, du Yémen, du Brésil et de l’Afrique du Sud ont salué le délégué de Singapour qui quitte ses fonctions à New York.

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[1] A/C.5/64/L.34

[2] A/C.5/64/L.32

[3] A/C.5/64/L.33

[4] A/C.5/64/L.29

[5] A/C.5/64/L.31

[6] A/C.5/64/L.30

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