La vingtième réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer se tiendra du 14 au 18 juin 2010 au Siège de l’ONU, à New York

Communiqué de base

LA VINGTIÈMERÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER

SE TIENDRA DU 14 AU 18 JUIN 2010 AU SIÈGE DE L’ONU, À NEW YORK

(Adapté de l’anglais)

La vingtième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, entrée en vigueur en 1994 après son adoption en 1982, aura lieu du lundi 14 au vendredi 18 juin 2010, au Siège de l’Organisation à New York.  La Convention définit des notions de droit coutumier, comme la mer territoriale, la zone économique exclusive, et le plateau continental.  Elle définit également les principes généraux de l’exploitation des ressources de la mer.

La Convention sur le droit de la mer, considérée comme étant une véritable « constitution des océans », a établi trois organes: le Tribunal international du droit de la mer, l’Autorité internationale des fonds marins et la Commission des limites du plateau continental.

Pendant cette semaine de travaux, les États parties ont prévu d’examiner les questions budgétaires concernant le Tribunal international du droit de la mer; les informations communiquées par le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins; ainsi que celles transmises par le Président de la Commission des limites du plateau continental.

Le Tribunal international du droit de la mer, qui est composé de 21 juges élus pour neuf mois, et dont le siège se trouve à Hambourg, en Allemagne, instruit et juge les différends auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’application de la Convention.

L’Autorité internationale des fonds marins, qui est composée de 155 membres, et dont le siège se trouve à Kingston, en Jamaïque, est un organisme intergouvernemental indépendant et qui est compétent pour organiser et contrôler toutes les activités relatives aux ressources minérales des fonds marins, et activités connexes (exploration, transport) dans la zone internationale des fonds marins hors des limites de la juridiction nationale (zone économique exclusive), soit la plus grande partie des aires marines.  La Convention est compétente pour la zone des grands fonds marins dont les ressources -hors des eaux nationales- ont été déclarées bien commun de l’humanité par l’ONU.

La tâche de la Commission des limites du plateau continental est de procéder à l’examen des demandes d’extension sous-marine du territoire d’un État, dont la limite a été fixée à 200 milles marins à partir de la côte.  La Commission est chargée de faciliter l’application des dispositions de la Convention sur le droit de la mer en ce qui concerne l’établissement des limites extérieures du plateau continental au-delà de cette distance.

Le plateau continental est défini par la Convention comme comprenant les fonds marins et leur sous-sol au-delà de la mer territoriale, qui du fait de leurs caractéristiques géologiques, sont considérés comme le prolongement naturel du territoire terrestre de cet État jusqu’au rebord externe de la marge continentale. 

Le plateau continental s’étend jusqu’à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure (article 76, paragraphe 1).

Pour obtenir plus d’information sur la tenue de la vingt-cinquième session de la Commission des limites du plateau continental, voir le communiqué de presse affiché à l’adresse suivante: http://www.un.org/News/fr-press/docs/2010/MER1930.doc.htm

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel