Le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation ouvre sa session de 2010

Comité spécial de la Charte des Nations Unies              

et du raffermissement du rôle de l’Organisation            

257^e séance - matin

LE COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT

DU RÔLE DE L’ORGANISATION OUVRE SA SESSION DE 2010

Le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation a ouvert, ce matin, les travaux de sa session annuelle qui s’achèvera le 9 mars, sous la présidence de M. Carlos Sorreta (Philippines).  Conformément à sa pratique, le Comité mènera ses travaux dans le cadre d’un Groupe de travail plénier.

Après avoir adopté l’ordre du jour de sa session*, le Comité spécial a aussi adopté son programme de travail.  Parmi les sujets qui seront examinés au sein du groupe de travail plénier, les membres du Comité se pencheront sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales; le renforcement de certains principes concernant les incidences et l’application des sanctions; et la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par les sanctions.

Les autres thèmes qui seront abordés par le Comité spécial, au cours de cette session, seront le renforcement du rôle de l’Organisation et de son efficacité; l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice; le règlement pacifique des différends; le Répertoire de la pratique des organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  En outre, le Comité examinera ses méthodes de travail et déterminera d’autres thèmes à examiner au cours de ses travaux futurs.

Une quinzaine de délégations se sont exprimées ce matin à l’ouverture de la session du Comité spécial, pour en souligner l’importance du rôle et des travaux.  Le représentant de l’Espagne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a ainsi reconnu que des progrès avaient été accomplis dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationale grâce aux travaux du Comité spécial. 

Les délégations se sont largement exprimées sur la question des sanctions décidées par le Conseil de sécurité à l’encontre de certains pays, plusieurs délégations ayant appelé à ce que l’application de ces sanctions soit mieux encadrée, en se référant notamment au document annexé à la résolution 64/115 de l’Assemblée générale qui détermine les conditions et les critères de leur mise en place.  Pour le Groupe des États d’Afrique, au nom duquel s’exprimait la délégation de la Guinée équatoriale, le recours aux sanctions ne doit être envisagé qu’une fois toutes les autres options pacifiques épuisées, et les sanctions doivent être imposées pour une durée limitée et précise.  Elles devraient faire l’objet d’un examen périodique et devraient être levées dès que l’objectif visé est atteint, a préconisé le représentant équato-guinéen.

L’autre souci est de limiter au maximum les conséquences humanitaires potentielles des sanctions et leur impact sur les pays tiers.  À ce sujet, l’Union européenne, par la voix de l’Espagne, a souhaité que le Comité spécial retire de son ordre du jour l’examen de la question relative à l’assistance aux pays tiers affectés par des sanctions, étant donné que, depuis 2003, le Comité spécial n’a pas été approché par des États Membres à ce sujet.  D’autres délégations ont, quant à elles, appuyé la proposition de la Jamahiriya arabe libyenne, qui porte sur la compensation éventuelle qui devrait être versée à des pays ciblés et/ou à des pays tiers touchés par des sanctions qui ont été imposées sans qu’elles ne soient conformes à la Charte des Nations Unies.

Un autre sujet de préoccupation, pour un certain nombre d’États Membres, est l’empiètement perçu du Conseil de sécurité sur les pouvoirs et prérogatives de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social.  L’Assemblée générale demeure le principal organe démocratique de l’ONU, a rappelé la délégation de la République islamique d’Iran, s’exprimant au nom du Mouvement des non-alignés.  De son côté, le représentant de la République populaire démocratique de Corée a demandé que soit prévu un mécanisme garantissant que les mesures coercitives adoptées par le Conseil de sécurité ne puissent être mises en œuvre qu’après avoir été entérinées par l’Assemblée générale.

En ce qui concerne les sanctions économiques décidées unilatéralement, plusieurs délégations, comme celles de la République arabe syrienne et du Groupe des États d’Afrique, ont estimé qu’elles sont illégitimes et violent le droit international et la Charte.

En début de séance, le Comité a procédé à l’élection de deux vice-présidents, MM. Ismaïl Chekkori (Maroc) et Hilding Lundkvist (Suède), et de son rapporteur, M. Oleksiy Shapoval (Ukraine).  Il complètera la composition de son Bureau au cours de sa prochaine séance plénière, après la nomination d’un dernier candidat par les groupes régionaux pour l’élection au poste vacant de vice-président.

Ce matin, le Comité spécial a observé une minute de silence en souvenir des victimes du tremblement de terre survenu ce week-end au Chili.  La minute de silence a été observée à la demande de la délégation du Panama.

La prochaine séance plénière du Comité spécial de la Charte et du renforcement du rôle de l’Organisation aura lieu mardi, le 9 mars, à 10 heures.

*     A/AC.182/L.128

ORGANISATION DES TRAVAUX

Déclarations

Le représentant de la République islamique d’Iran, s’exprimant au nom du Mouvement des non-alignés, a reconnu le rôle important que doit jouer le Comité spécial dans le processus de réforme de l’ONU.  Un des éléments importants de la réforme de l’ONU est la démocratisation de ses organes principaux, a-t-il souligné.  Rappelant que l’Assemblée générale demeure l’organe principal et démocratique de l’Organisation, il a exprimé son inquiétude face à l’empiètement continu du Conseil de sécurité sur les mandats et pouvoirs de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social.  Il a réaffirmé que la réforme de l’Organisation doit être menée en respectant les principes et procédures établis par la Charte.  À cet effet, a-t-il ajouté, le Comité spécial de la Charte peut contribuer à l’examen des questions juridiques dans le processus de réforme.  Il a aussi invité à continuer à examiner la mise en œuvre du Chapitre IV de la Charte et en particulier les Articles 10 à 14 relatifs aux compétences de l’Assemblée.  Le représentant a enfin appelé le Comité spécial à faire en sorte que toutes sanctions imposées par l’ONU soient ciblées et il a rappelé les considérations éthiques à prendre en compte dans le régime des sanctions.  Il faut disposer de cadres définis et réalistes régissant l’imposition des sanctions et décider de lever celles-ci dès que les objectifs visés sont atteints, a-t-il demandé.

Après avoir demandé une minute de silence en souvenir des victimes du tremblement de terre qui a eu lieu ce weekend au Chili, la représentante du Panama, s’exprimant au nom du Groupe du GRULAC, a appelé les membres du Comité à structurer un ordre du jour solide qui permette une bonne utilisation des ressources accordées par l’Assemblée générale.  Elle a demandé que le Comité suive de près tout ce qui a trait au maintien de la paix et de la sécurité internationales, souhaitant aussi que l’on se penche sur la question des effets des sanctions sur les États tiers.  La représentante a aussi appelé à accorder une priorité à l’examen des méthodes de travail du Comité.

La représentante du Chili, s’exprimant au nom des pays du Groupe de Rio, a estimé que le succès des travaux du Comité spécial de la Charte dépendait d’une part de la volonté politique des États Membres, et d’autre part, de la mise en œuvre des nouvelles méthodes de travail récemment approuvées.  Elle a félicité le Comité spécial pour sa contribution en matière de règlement pacifique des différends internationaux, et plus particulièrement pour l’adoption par l’Assemblée générale du texte relatif à l’application des sanctions imposées par les Nations Unies.  Le Groupe de Rio souhaite en outre que le Comité spécial reste saisi de la question relative à l’impact des sanctions sur des pays tiers, a dit la représentante.  Le Groupe de Rio appelle le Comité à améliorer davantage ses méthodes de travail et à optimiser l’utilisation des ressources dont il dispose, a-t-elle déclaré.

Le représentant de la Guinée équatoriale, prenant la parole au nom du Groupe des États d’Afrique, a déclaré que le document récemment adopté par l’Assemblée générale sur l’application, le suivi et la levée des sanctions imposées par les Nations Unies, est un pas important dans la bonne direction, mais qu’il reste d’autres aspects des sanctions qui devraient être abordés dans le cadre des travaux du Comité spécial de la Charte.  Il a mis l’accent sur le pouvoir dont dispose le Conseil de sécurité en matière d’imposition de sanctions et a estimé que ce pouvoir devrait être utilisé conformément à la Charte des Nations Unies et au droit international.  Pour le Groupe des États d’Afrique, le recours aux sanctions ne doit être envisagé qu’une fois toutes les autres options pacifiques épuisées; et les sanctions doivent être imposées pour une durée limitée et précise.  Elles devraient faire l’objet d’un examen périodique et devraient être levées dès que l’objectif visé est atteint, a souligné le représentant.  De plus ces sanctions doivent être non sélectives et ciblées pour limiter au maximum leurs conséquences humanitaires potentielles, a poursuivi le représentant.  Le Groupe des États d’Afrique est également contre l’utilisation de sanctions économiques unilatérales contre des pays en développement en tant qu’outil de politique étrangère.  C’est une violation du droit international et du droit au développement.  Pour ce qui est des travaux du Comité spécial, le Groupe des États d’Afrique est disposé à aborder tous les points inscrits à son ordre du jour, et souhaite particulièrement revenir sur la proposition de la Jamahiriya arabe libyenne, qui porte sur la compensation possible des pays ciblés et/ou des pays tiers touchés par des sanctions qui ont été imposées sans qu’elles ne soient conformes à la Charte des Nations Unies.

Le représentant de l’Espagne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne et des pays associés, a reconnu que des progrès avaient été accomplis dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationale grâce aux travaux du Comité spécial.  Il a notamment évoqué le projet de texte dont avait été saisi la Sixième Commission, un texte qui a ensuite été adopté par l’Assemblée générale.  Dans ce texte est inclus le document de travail présenté par la Fédération de Russie sur « l’introduction et la mise en œuvre de sanctions imposées par les Nations Unies ».  Pour l’Union européenne, les sanctions représentent un outil important dont disposent les Nations Unies pour le maintien de la paix et la sécurité internationales.  Mais, l’Union européenne estime qu’afin d’éviter qu’elles aient des effets adverses sur les populations civiles, il est important que ces sanctions soient ciblées, que leur application fasse l’objet d’un suivi efficace, et qu’elles soient limitées dans le temps pour atteindre leurs objectifs.  À cet égard, l’Union européenne souhaite que le Comité spécial retire de son ordre du jour l’examen de la question relative à l’assistance aux pays tiers affectés par des sanctions, ce souhait étant justifié par le fait que depuis 2003, le Comité spécial n’a pas été approché par des États Membres à ce sujet.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a estimé que les principes de souveraineté, d’égalité et de non-ingérence, affirmés par la Charte, constituent la base des relations internationales.  Il faut garantir le plein respect de ces principes, a-t-il souhaité, regrettant les menaces de recours à l’usage de la force et l’application de sanctions à l’encontre d’États souverains.  Il est aussi nécessaire de démocratiser les Nations Unies, a-t-il souhaité, estimant que le Conseil de sécurité est utilisé de manière abusive par certaines grandes puissances qui s’en servent pour satisfaire leurs objectifs politiques.  Il a aussi dénoncé l’empiètement du Conseil de sécurité sur les compétences de l’Assemblée générale et a demandé que soit prévu un mécanisme garantissant que les mesures coercitives adoptées par le Conseil ne puissent être mises en œuvre qu’après avoir été entérinées par l’Assemblée générale.  Le nom et la réputation des Nations Unies ont été entachés par l’aggravation des tensions dans la péninsule coréenne, a-t-il ensuite affirmé, parlant notamment du déploiement du Commandement des Nations Unies dans les années 1950.  La présence de l’ONU dans la péninsule de Corée est illicite, a-t-il affirmé, se basant sur la résolution adoptée en 1975 par l’Assemblée générale, qui a décidé de son démantèlement, alors que les États-Unis continuent à insister sur la légitimisation de la présence du Commandement onusien sur la péninsule.  Il a souhaité que l’accord d’armistice soit remplacé par un traité de paix, expliquant que la RPDC voulait accélérer la dénucléarisation de la péninsule coréenne et créer une impulsion vers la paix et la sécurité internationales.  Cela mettrait un terme également aux mauvaises relations qui existent entre la RPDC et l’ONU, a-t-il ajouté.

S’exprimant en sa capacité nationale, le représentant de la République islamique d’Iran a rappelé le principe selon lequel les États doivent, dans leurs relations internationales, éviter d’utiliser la menace de l’usage de la force.  Il s’est donc inquiété du fait que certains États recourent illégalement à la menace ou à l’usage de la force et mettent ainsi en péril la paix et la sécurité internationales.  Il appartient au Comité spécial d’examiner ce problème, a-t-il dit.  Le représentant a aussi mis l’accent sur l’application des sanctions, se référant au document annexé à la résolution 64/115 de l’Assemblée générale qui stipule que les sanctions doivent être prises en vue de soutenir des objectifs clairs et légitimes.  Il a insisté sur la nécessité de recourir à un règlement des différends par des moyens pacifiques et a regretté que certains pays souhaitent trop souvent faire usage de la force.  Les sanctions ne peuvent être adoptées que s’il a été prouvé qu’il n’y a pas d’autre moyen pour résoudre une crise et que toute la gamme des mesures pacifiques a été épuisée.  Le Conseil de sécurité devrait rendre des comptes si des sanctions sont imposées pour des objectifs non légitimes ou sous la pression de certains de ses membres permanents, avec une indemnisation prévue pour l’État lésé, a-t-il suggéré.  Le représentant s’est aussi dit préoccupé par l’imposition de sanctions économiques arbitraires unilatérales, qui privent les nations d’une possibilité de développement.  Il a aussi relevé le problème que pose l’empiètement du Conseil de sécurité sur les pouvoirs de l’Assemblée générale et a regretté le retard pris dans la publication des deux répertoires.

La représentante de la Fédération de Russie a estimé que le Comité spécial contribue efficacement à trouver des solutions juridiques à des questions complexes relatives notamment au maintien de la paix et de la sécurité internationales, ou encore à l’application de sanctions par les Nations Unies.  À cet égard, elle a rappelé l’adoption par l’Assemblée générale d’une résolution qui reprend les propositions faites par son pays sur l’application des sanctions décidées par les Nations Unies.  La représentante a insisté sur l’importance des  critères d’application des sanctions de l’ONU, et a appelé le Comité spécial a se pencher sur l’examen des mesures qu’il serait possible d’adopter pour atténuer les effets négatifs qu’ont les sanctions sur les populations civiles et des parties tierces.

Le représentant de l’Ukraine s’est félicité des progrès visibles qui ont été accomplis grâce aux travaux du Comité spécial ces dernières années.  Soulignant que les questions relatives aux effets des sanctions sur les pays tiers étaient au cœur des débats menés aux Nations Unies depuis quelque temps, il a estimé qu’il était essentiel que le Conseil de sécurité ait une méthodologie et des critères clairs pour l’application, le suivi et la levée des sanctions.  Si des progrès ont été faits dans ce processus, notamment pour ce qui est de la radiation et/ou l’inscription de pays ou d’individus sur des listes de sanctions, il reste encore beaucoup à faire, a estimé le représentant.  Tout en reconnaissant les prérogatives statutaires du Conseil de sécurité en ce domaine, l’Ukraine souligne néanmoins l’importance du rôle de l’Assemblée générale, qui a récemment été illustré par l’adoption du texte portant sur l’application des sanctions imposées par les Nations Unies, et par celui joué par le Comité spécial en tant que forum de débats sur la revitalisation de l’Organisation et sur les efforts visant à rationaliser les travaux de l’ONU.

Le représentant de l’Égypte a souhaité que le Conseil de sécurité devienne plus transparent et représentatif afin de lui donner plus de légitimité.  En ce qui concerne la mise en œuvre des régimes de sanctions, il a invité le Conseil de sécurité à suivre les recommandations figurant en annexe de la résolution 64/115 de l’Assemblée générale, en vue de décider d’un cadre de sanctions plus clair et plus transparent, après de faire en sorte que le recours à ce genre de mesures n’ait lieu qu’après épuisement des moyens pacifiques de règlement des différends et dans des conditions humainement acceptables.  Nous encourageons tous les pays qui ont souffert des sanctions à le dire, a-t-il ajouté.  Le représentant a aussi souligné l’importance de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice que l’on pourrait demander dans le cas d’un recours à la force sans autorisation préalable du Conseil de sécurité.

Le représentant des États-Unis a estimé que la question de l’efficacité du Comité spécial est extrêmement importante, et il a invité le Comité à se pencher sur les différentes propositions faites en ce sens, et qui lui ont été soumises.  Pour ce qui est des sanctions, le représentant des États-Unis a pris note des évolutions positives qui se sont produites en vue d’avoir des sanctions ciblées, ceci dans le but d’en minimiser les effets économiques néfastes.  La délégation des États-Unis n’appuie pas la demande faite par certains États Membres, qui préconise que soit rendu un avis consultatif par la Cour internationale de Justice sur la licéité de l’usage de la force, a poursuivi le représentant.  Par ailleurs, a-t-il indiqué, les États-Unis se félicitent du fait que les retards pris dans la publication des deux répertoires relatifs aux pratiques des différents organes des Nations Unies et du Conseil de sécurité aient été réduits.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a souhaité que des progrès tangibles soient accomplis dans les travaux du Comité spécial, en particulier pour ce qui est de leur impact sur la réforme de l’Organisations des Nations Unies.  Il faut d’autre part mettre un terme à la politique des deux poids deux mesures qui prévaut toujours dans la manière dont l’ONU mène ses missions, a estimé le représentant. L’Organisation ne peut faillir à sa responsabilité en ce qui concerne les conséquences des sanctions qu’elle impose, a poursuivi le représentant.  Il a rappelé que son pays avait fait l’objet de sanctions d’un genre exceptionnel et illégales pendant de longues années.  Fort de ce constat, il a estimé que le peuple libyen était en droit de demander des compensations à ceux qui lui avaient imposé ces sanctions illégitimes.  En vue de parvenir à une meilleure pratique en termes d’application et de levée des sanctions, la Libye souhaite que le Conseil de sécurité ne soit pas l’unique organe chargé de cette question, et que l’Assemblée générale ait les pleins pouvoirs que lui accorde pourtant la Charte a estimé le délégué, qui a soumis un document de travail sur cette question au Comité spécial.

Le représentant de la République arabe syrienne a exprimé sa profonde préoccupation concernant la politique des « deux poids deux mesures » adoptée pour le recours aux sanctions, avertissant du manque de crédibilité des sanctions unilatérales.  Les sanctions décidées sans autorisation préalable du Conseil de sécurité vont à l’encontre du droit international, a-t-il souligné.  Il a appelé à décider de sanctions seulement après l’épuisement des moyens décrits dans le Chapitre VI de la Charte.  Le Conseil doit examiner les conséquences des sanctions avant de décider de les autoriser, et prévoir de les lever dès que la menace à la paix et à la sécurité internationales disparait, a-t-il ajouté.  Il a aussi rappelé le document annexé à la résolution 64/115 de l’Assemblée générale qui offre un cadre général pour l’utilisation des sanctions.  Le représentant a également appuyé la proposition de la Fédération de Russie et du Belarus qui vise à demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice lorsqu’un État envisage de recourir à la force sans autorisation préalable du Conseil de sécurité.

La représentante de la Chine a relevé que le Conseil de sécurité avait amélioré ses méthodes de travail ces dernières années, et notamment décidé de ne prendre que des sanctions ciblées.  Il est néanmoins possible que des États tiers soient lésés par les régimes de sanctions, et il faudrait réfléchir à des solutions pour aider ces États, a-t-elle souhaité.  Elle a ensuite invité à améliorer les méthodes de travail du Comité, qui joue un rôle essentiel pour le respect de la Charte.  Il ne faudrait cependant pas inclure de nouveaux amendements à la Charte, a-t-elle estimé.  En ce qui concerne les conditions et critères à prendre en compte pour décider de sanctions, la représentante a rappelé l’utilité de la résolution 64/115 adoptée par l’Assemblée générale et son document annexe. 

La représentante de la Turquie a expliqué que son pays accordait une importance capitale à la question des conséquences des sanctions sur les États tiers.  Elle a constaté à regret que les travaux des différentes instances chargées de l’étude de cette question n’avaient pas abouti à des résultats tangibles.  Par conséquent, ce point doit rester inscrit à l’ordre du jour du Comité spécial, a-t-elle préconisé.

Le représentant de la Tunisie a estimé que le Comité spécial doit jouer un rôle de premier plan pour relever le défi du respect des principes de la Charte de l’ONU.  Il a rappelé que, dans sa résolution 64/115, l’Assemblée générale avait pris note du document concernant l’application des sanctions, qui a été élaboré après plusieurs années de négociations.  Il a espéré que ce document pourrait guider l’Organisation dans le processus conduisant à la prise de sanctions, mais a rappelé qu’il faut encore discuter de la question des dommages causés à des États tiers par ces mesures.  Notant enfin que, ces dernières années, le Comité ne progresse pas dans ses travaux avec l’efficacité recherchée, il a souhaité que le Comité spécial puisse compter autant sur la volonté politique de ses membres que sur la révision de ses méthodes de travail.

Droits de réponse

Le représentant de la République de Corée a exercé son droit de réponse suite aux allégations faites par le représentant de la République populaire démocratique de Corée sur le statut du Commandement des Nations Unies dans la péninsule de Corée.  Il a expliqué que le Commandement unifié sous la bannière des Nations Unies est le résultat de la résolution 84, datant de 1957.  Ce Commandement est chargé du maintien de la paix sur la péninsule coréenne.  Rappelant qu’en 1975 deux autres résolutions ont été adoptées sur la question de la péninsule coréenne, -les résolutions 33/90/A et 33/90/B (celle invoquée par le représentant de la République populaire démocratique de Corée)-, le représentant a expliqué que ces deux résolutions sont contradictoires et semblent s’opposer, et qu’il est impossible de dire laquelle des deux fait foi.  En conclusion, il a estimé que le moment n’était pas venu de discuter du statut du Commandement des Nations Unies dans la péninsule coréenne et que le Comité spécial de la Charte n’était pas le forum approprié pour en débattre.

Exerçant à son tour son droit de réponse, le représentant de la République populaire démocratique de Corée a expliqué pourquoi le Commandement des Nations Unies dans la péninsule coréenne n’a pas de base juridique, notamment parce que la résolution du Conseil de sécurité, qui en est à l’origine, n’a pas été votée par tous ses membres.  En outre, ce texte ne parle pas de « Commandement des Nations Unies ».  Ce ne sont que les États-Unis qui l’ont appelé « Commandement unifié des Nations Unies », a souligné le représentant.  Rappelant le communiqué de presse publié par l’ONU, cité précédemment par le représentant de la République de Corée, selon lequel les Nations Unies ne prennent pas de position officielle sur ce sujet, il en a déduit que le « Commandement » ne relève donc pas officiellement de l’ONU.

Reprenant la parole, le représentant de la République de Corée a encore insisté sur le fait que le « Commandement » a été établi dans le respect des procédures en vigueur aux Nations Unies.  Il a parlé d’un cimetière, où reposent  des personnes, ayant servi dans ce Commandement.  Il a encore fait remarquer que cette question n’a pas, de toutes manières, à être débattue dans le cadre des travaux du Comité spécial.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a demandé à son homologue de la République de Corée de ne pas chercher à apporter de justification à des questions qui sont « exclusivement coréennes » et devraient être discutées à ce niveau.

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