Sixième Commission: le Président du Tribunal international du droit de la mer appelle les États parties à recourir à une des procédures prévues par la Convention pour régler leurs différends

Sixième Commission

24^e séance – matin

SIXIÈME COMMISSION: LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER APPELLE LES ÉTATS PARTIES À RECOURIR À UNE DES PROCÉDURES PREVUES PAR LA CONVENTION POUR REGLER LEURS DIFFÉRENDS

La Sixième Commission est saisie de deux projets de résolution relatifs au terrorisme et à l’état de droit aux niveaux national et international

La Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) a entendu ce matin une présentation du Président du Tribunal international du droit de la mer, M. José Luis Jesus, avant de débattre du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.

Devant des délégations préoccupées par le coût exorbitant de la procédure judiciaire en cas de saisine du Tribunal international, M. José Luis Jesus a appelé les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer à faire une déclaration, comme le prévoit la Convention, pour opter pour une des procédures de règlement de leurs différends.  Il a souligné que ce mécanisme permettait d’éviter les coûts financiers exorbitants résultant de la procédure classique, comme l’a reconnu Trinité-et-Tobago.

Ainsi, les États parties sont libres de choisir entre le Tribunal international du droit de la mer, la Cour internationale de Justice (CIJ) ou un tribunal arbitral en vertu de l’annexe VII de la Convention, lorsque l’objet du différend a trait à la pêche, à la protection et à la préservation du milieu marin, à la recherche scientifique ou à la pollution. 

Le Président du Tribunal international du droit de la mer a par ailleurs fait le constat selon lequel aucune demande d’avis consultatif n’avait été faite à ce jour auprès du Tribunal, singulièrement, sa Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins.  C’est pourquoi, il a plaidé pour un exercice effectif de cette compétence consultative, notamment en ce qui concerne, les questions sur la responsabilité du pavillon en matière de pêche.  Elle peut indubitablement aider des parties à un différend à parvenir à un règlement et même contribuer à prévenir un différend, a-t-il défendu. 

Durant l’échange interactif qui a suivi cette présentation, le représentant de Trinité-et-Tobago a averti qu’« en raison de l’exploitation des ressources des fonds marins, le nombre des différends qui seront portés devant le Tribunal augmentera sensiblement ».

Auparavant, la Sixième Commission avait débattu du rapport du Secrétaire général sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Les délégations du Mexique, de la Colombie, de la Slovaquie et de Trinité-et-Tobago ont souligné l’importance et la nécessité de ce Programme d’assistance.  Si les États-Unis ont plus spécifiquement salué les efforts que le Bureau des affaires juridiques de l’ONU déploie dans l’organisation de cours et formations à l’intention des représentants des États, le Ghana a indiqué que « l’on ne pouvait parler de paix et développement sans promouvoir la diffusion et une meilleure compréhension du droit international », avant d’encourager la Sixième Commission à établir une coopération avec la nouvelle Commission de droit international de l’Union africaine.

En début de séance, les délégations ont entendu la présentation de deux projets de résolution, faite respectivement par les représentants du Canada et du Liechtenstein, au nom de leurs coauteurs.  Aux termes du premier projet de résolution intitulé « Mesures visant à éliminer le terrorisme international »*, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres, à l’Organisation des Nations Unies et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.  Aux termes du second projet de résolution intitulé « L’état de droit aux niveaux national et international »**, l’Assemblée générale engagerait le Secrétaire général et le système des Nations Unies à accorder un rang de priorité élevé aux activités relatives à l’état de droit.

La Sixième Commission achèvera ses travaux, jeudi 12 novembre, avec l’examen du rapport du Comité des relations avec le pays hôte et la question de la revitalisation de l’Assemblée générale.  Dans le cadre de cette séance, elle se prononcera également sur une série de projets de résolution.

*     A/C.6/64/L.12

**    A/C.6/64/L.14

TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

Exposé

M. JOSÉ LUIS JESUS, Président du Tribunal international du droit de la mer, a tout d’abord précisé que les idées et les opinions incluses dans son allocution devaient être considérées comme des réflexions personnelles, ne pouvant être attribuées au Tribunal.

Il a ensuite donné un aperçu général du fonctionnement du Tribunal en insistant sur son domaine de compétence.  Ainsi, a-t-il indiqué, le Tribunal qui a été créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, est avant tout un organe judiciaire qui est composé de 21 juges en fonction, représentant la diversité géographique de la planète.  Le Tribunal est compétent pour connaître des différends liés au droit de la mer, a-t-il expliqué, précisant que le Tribunal est souvent saisi d’affaires ayant trait à la pêche illicite non réglementée, à la conservation des ressources halieutiques, à la libération des navires et des équipages en cas de violation de normes de pêche des États côtiers.

La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins est aussi compétente pour donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui se posent dans le cadre des activités de l’Autorité, a déclaré M. Jesus.  À ce jour, a-t-il fait remarquer, aucune demande d’avis consultatif n’a été faite, alors que de tels avis peuvent aider les parties et contribuer au règlement pacifique des différends.  Compte tenu de la complexité des questions marines et de la multiplication des affaires en ce domaine, il serait utile d’envisager de plus en plus l’utilisation de cette compétence consultative, notamment en ce qui concerne les questions sur la responsabilité du pavillon en matière de pêche, a-t-il dit.

En application des dispositions de son Statut, le Tribunal a constitué les chambres suivantes: la Chambre de procédure sommaire, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux pêcheries, la Chambre pour le règlement des différends relatifs au milieu marin et la Chambre pour le règlement des différends relatifs à la délimitation maritime.

Outre le recours aux chambres permanentes du Tribunal qui sont donc constituées pour connaître de catégories spécifiques d’affaires, les parties à un différend ont la possibilité de demander au Tribunal international du droit de la mer de constituer une chambre spéciale pour connaître d’une affaire en particulier, a poursuivi le Président du Tribunal.  Le Chili et la Communauté européenne, a-t-il dit, ont déjà exercé cette option en l’an 2000, en saisissant une chambre spéciale du Tribunal dans l’affaire concernant la conservation et l’exploitation durable des stocks d’espadon dans la région sud-est de l’océan Pacifique.

Faisant le point sur le nombre des affaires, le Président du Tribunal a expliqué qu’à ce jour, seulement 15 affaires ont déjà été examinées par le Tribunal et sur ce nombre, 13 ont été résolues et une seule a été renvoyée devant la chambre spéciale. 

Il a ensuite présenté la procédure de prompte mainlevée de l’immobilisation des navires ou de prompte libération de leurs équipages pour laquelle le Tribunal peut être saisi en vertu des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et a fait observer que cette procédure s’applique aussi bien pour une violation de la législation relative aux pêcheries que pour une violation des lois et règlements nationaux ou des règles et normes internationales concernant la prévention, la réduction et le contrôle de la pollution du milieu marin.  À ce jour, seulement neuf affaires de libération de navires et d’équipages ont été examinées, a-t-il indiqué.

Le Président du Tribunal international du droit de la mer, faisant ensuite référence au mécanisme de règlement pacifique des différends relatifs au droit de la mer prévu par la Convention sur le droit de la mer, a mentionné la possibilité qu’ont les États de faire une déclaration pour choisir un ou plusieurs des moyens de règlement des différends prévus par l’article 287 de la Convention.

Le Président du Tribunal a fait remarquer que très souvent, les États disposent de moyens propres pour régler leurs différends et éviter ainsi de recourir à la compétence d’une juridiction internationale permanente.  Cette situation ne concerne pas uniquement le Tribunal international du droit de la mer, mais aussi les autres instances juridictionnelles internationales, a-t-il dit.  M. Jesus a conclu en exprimant le souhait de voir augmenter le nombre d’affaires portées devant le Tribunal international du droit de la mer.

Dialogue interactif

Au cours du dialogue qui a suivi la présentation faite par le Président du Tribunal international du droit de la mer, M. José Luis Jesus, le représentant de Trinité-et-Tobago a fait part de l’expérience de son pays en matière de collaboration avec le Tribunal.  Il a ainsi expliqué que Trinité-et-Tobago appartient aux États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ayant jugé nécessaire de choisir, par voie de déclaration, un ou plusieurs des moyens de règlement des différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention, tels queprévus à l’article 287 de la Convention.  Cette solution ayant, notamment, pour avantage de réduire le montant des frais financiers engagés par les États.

« Nous sommes convaincus que le Tribunal et, en particulier sa Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, dispose des juges les plus compétents pour juger de tels différends », a-t-il affirmé.  Il a par ailleurs soutenu que l’exploitation des ressources des fonds marins allait accroître le nombre de différends portés devant le Tribunal.

Pour sa part, la représentante de l’Argentine a demandé au Président du Tribunal d’apporter des éclaircissements sur le processus d’acceptation de la compétence du Tribunal du droit de la mer, avant d’indiquer que son pays avait reconnu la compétence du Tribunal international du droit de la mer pour connaître de différends liés au droit de la mer auxquels l’Argentine serait partie.  Elle a également voulu savoir le nombre d’États ayant opté pour la compétence du Tribunal international du droit de la mer.  Les représentants du Libéria et du Ghana ont également pris la parole pour demander les mêmes précisions.

En réponse à ces commentaires et questions formulés par les délégations, le Président du Tribunal international du droit de la mer a expliqué que si les États ne font pas du tout de déclaration au titre de l’article 287 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ils sont tenus de s’en remettre au mécanisme classique prévu par l’annexe VII de la Convention.  « Une fois que la procédure de règlement est engagée auprès du Tribunal, les États concernés s’en trouvent liés, notamment en ce qui concerne les coûts financiers, à moins qu’ils ne se retirent de ce processus, a-t-il précisé.  Le représentant du Ghana a regretté que le Tribunal n’ait pas été saisi plus souvent pour régler des différends liés au droit de la mer.

Le Président du Tribunal a en outre estimé que « pour certains États, l’absence d’une déclaration au titre de l’article 287 peut être considérée comme une politique délibérée.  Il a fait remarquer que les États qui font une déclaration reconnaissant la compétence du Tribunal international du droit de la mer, évitent les conséquences d’une procédure contraignante, et, surtout, des frais judiciaires exorbitants.  C’est pourquoi, il est important que les États soient plus nombreux à recourir à la compétence du Tribunal international.

Le Président de la Sixième Commission, M. Mourad Benmehidi (Algérie) a souhaité qu’à sa prochaine visite, le Président du Tribunal international du droit de la mer insiste davantage sur la question de la fragmentation du droit international.

PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL (A/64/495)

Exposé

M. EBENEZER APPREKU (Ghana), Président du Comité consultatif pour le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, a félicité le Secrétariat de l’ONU pour le travail remarquable qui a permis le lancement de la Médiathèque en ligne.  Le temps est venu, a-t-il souligné, pour que les activités en matière d’assistance progressent.  Le Président du Comité consultatif a cependant fait remarquer que l’absence de ressources financières risque d’entraver les progrès actuels et les résultats escomptés.  C’est pourquoi, il a exhorté les États Membres à verser des ressources supplémentaires au titre du budget ordinaire de l’Organisation et au Fonds d’affection spéciale établi à cette fin.

Déclarations

Mme URSKA KRAMBERGER MENDEK(Slovaquie) a remercié les Nations Unies pour la conduite de ce Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, particulièrement les programmes de bourses offerts aux ressortissants des États. 

M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) a, à son tour, remercié les différentes institutions de l’ONU pour leurs efforts visant à aider et à former des responsables et pour les séminaires visant à assurer la diffusion et une meilleure compréhension du droit international.

M. MARK SIMONOFF (États-Unis) a remercié le Secrétaire général pour son rapport et a assuré que sa délégation appuyait le renforcement de ce Programme.  Le représentant a félicité le Bureau des affaires juridiques de l’ONU pour les efforts qu’il déploie dans l’organisation de cours et de programmes de formation à l’intention des représentants des États Membres.

M. ALEJANDRO ALDAY GONZÁLEZ (Mexique)a estimé que le programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international demeurait essentiel.  Il a ensuite indiqué que son pays continuerait à le soutenir.  Il a en outre souligné la nécessité de soutenir et de développer le contenu de la Médiathèque en ligne. 

Mme ROSA ZULUAGA (Colombie) a souhaité que les États Membres continuent d’appuyer le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international. 

Reprenant la parole, le Président du Comité consultatif pour le Programme d’assistance a indiqué que l’on ne pouvait parler de paix et de développement sans assurer la diffusion et une meilleure compréhension du droit international.  Il est temps que l’on lui accorde une véritable importance au sein des Nations Unies, a-t-il souligné.  Il a par ailleurs rappelé que l’Union africaine disposait depuis quelques mois d’une Commission du droit international, suggérant que le secrétariat de la Sixième Commission envisage d’établir une coopération avec cette nouvelle institution. 

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