LA DEUXIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’EXAMINER LES EFFETS DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE INTERNATIONALE SUR LE DÉVELOPPEMENT
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Deuxième Commission
31e séance – matin
LA DEUXIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’EXAMINER LES EFFETS DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE INTERNATIONALE SUR LE DÉVELOPPEMENT
Elle achève ses travaux en adoptant 14 textes, dont un recommande de remplacer l’Examen triennal des activités opérationnelles par un Examen quadriennal
Dans un contexte de crises qui aggravent la situation internationale et se répercutent sur les perspectives socioéconomiques et financières des pays en développement, la Commission économique et financière (Deuxième Commission) a adopté, ce matin, un projet de résolution exhortant l’Assemblée générale à procéder, à sa prochaine session, à un examen approfondi de la situation économique internationale et de ses incidences sur le développement. Par un autre projet de résolution, la Commission a aussi recommandé à l’Assemblée générale de remplacer l’examen triennal des activités opérationnelles de développement du système de l’ONU par un examen quadriennal complet. En tout, la Commission économique et financière a entériné ce matin 14 projets de résolution, clôturant ainsi les travaux de sa soixante-troisième session.
C’est d’un projet de résolution1 inédit qu’était saisie la Deuxième Commission ce matin. Intitulé « Vers un nouvel ordre économique international » et adopté par 115 voix pour, une contre (États-Unis) et 49 abstentions, ce texte invite l’Assemblée générale à réaffirmer qu’il faut continuer de s’employer à instaurer un nouvel ordre économique international fondé sur les principes d’équité, d’égalité souveraine, d’interdépendance, d’intérêt commun et de coopération entre tous les États.
En entérinant à son tour ce texte, comme le lui recommande la Commission, l’Assemblée générale déciderait de procéder à un examen approfondi de la situation économique internationale et de ses incidences sur le développement au cours de sa prochaine session. Elle prierait, à cet effet, le Secrétaire général de faire figurer dans le prochain rapport qu’il présentera sur la question intitulée « Mondialisation et interdépendance », une vue d’ensemble des grands obstacles qu’il faudra surmonter sur le plan international dans les domaines économique et politique, pour instaurer une croissance économique soutenue et un développement durable qui soient équitables et sans exclusive.
Préoccupée par les conséquences de la crise financière actuelle et du ralentissement de l’économie mondiale pour les pays en développement, la Commission a adopté un autre projet de résolution2relatif au rôle des Nations Unies s’agissant de promouvoir le développement dans le contexte de la mondialisation et de l’interdépendance, par lequel elle recommande à l’Assemblée générale de demander à tous les pays de gérer leurs politiques macroéconomiques et financières de manière à contribuer à la stabilité mondiale et à une croissance économique soutenue, ainsi qu’à la promotion d’un développement durable.
D’autre part, par l’adoption d’un texte3 sur les activités opérationnelles de développement, la Deuxième Commission a recommandé à l’Assemblée générale de remplacer l’examen triennal des activités opérationnelles par un examen quadriennal complet de façon à mieux orienter l’action des fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies. En effet, au cours des débats de cette session, la Commission avait été saisie d’un rapport du Secrétaire général qui soulignait qu’adopter un cycle quadriennal permettrait de synchroniser les plans stratégiques des fonds et programmes avec l’Examen complet de manière telle que les plans prennent en compte les orientations émanant de l’Examen. En entérinant ce texte, l’Assemblée déciderait ainsi que le prochain Examen complet des activités opérationnelles aura lieu en 2012 et que les Examens suivants auraient lieu tous les quatre ans.
Outre ces projets de résolution, la Deuxième Commission en a adopté 11 autres4 portant sur: la mise en œuvre d’Action 21; la Convention sur la diversité biologique; l’Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains; le Rapport du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE); les migrations internationales et le développement; l’action préventive et la lutte contre la corruption; la mise en œuvre du Programme d’action de Bruxelles en faveur des pays les moins avancés (PMA); les groupes de pays en situation particulière; la Deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017); le rôle du microcrédit et de la microfinance dans l’élimination de la pauvreté; et la Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud. La Commission a également adopté une décision orale relative au point de l’ordre du jour intitulé « Intégration des économies en transition à l’économie mondiale », par laquelle elle prend note du rapport du Secrétaire général sur cette question.
Au total, au cours des ses travaux, la Commission économique et financière (Deuxième Commission) a adopté cinq projets de décision, une décision orale et 34 projets de résolution, dont seuls trois ont fait l’objet d’une mise aux voix. À la conclusion de ses travaux, la Commission a également adopté son projet de programme de travail5 pour la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale.
Prenant la parole pour marquer la fin des travaux de la Commission en fin de matinée, Mme Uche Joy Ogwu, Présidente de la Deuxième Commission, s’est félicitée de cette session « très productive » qui s’est déroulée dans un climat particulièrement difficile, en raison des crises financière, énergétique, environnementale et alimentaire qui secouent le monde. En adoptant plus de 40 textes, la Commission a montré que le développement reste une priorité en dépit des temps difficiles actuels, a-t-elle souligné. M. Nikhil Seth, Directeur du Bureau de l’appui et de la coordination auprès du Conseil économique et social, s’est également félicité des travaux de la Commission qui, a-t-il précisé, a cette année, plus que jamais, traité de sujets importants et d’actualité. Il a noté que de nombreuses grandes conférences, telle que celle qui vient de s’achever à Doha sur le financement du développement et dont les travaux se sont tenus la semaine dernière, tiraient la substance de leurs débats des discussions de la Deuxième Commission.
1 A/C.2/63/L.34
2 A/C.2/63/L.66
3 A/C.2/63/L.48
4 A/C.2/63/L.62; A/C.2/63/L.61; A/C.2/63/L.64; A/C.2/63/L.54; A/C.2/63/L.67; A/C.2/63/L.60; A/C.2/63/L.57; A/C.2/63/L.59; A/C.2/63/L.58; A/C.2/63/L.56; A/C.2/63/L.63
5 A/C.2/63/L.68
DECISIONS SUR DES PROJETS DE RESOLUTION
Développement durable
La Deuxième Commission a adopté par consensus, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable (A/C.2/63/L.62). Par ce texte, la Commission recommande à l’Assemblée générale d’inviter les États Membres à exprimer leurs opinions quant à la possibilité d’organiser une réunion de haut niveau sur le développement durable, de prier le Secrétaire général de tenir compte de ces opinions dans son rapport sur la mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la mise en œuvre d’Action 21 et du Plan de mise en œuvre de Johannesburg, et de décider d’examiner plus avant la question à sa soixante-quatrième session. Aux fins de ce texte, l’Assemblée réaffirmerait que la Commission du développement durable est l’organe de haut niveau responsable du développement durable au sein du système des Nations Unies, et soulignerait qu’il importe que les documents adoptés par la Commission soient consensuels et ses sessions directives orientées vers l’action.
Par ailleurs, l’Assemblée inviterait par ce texte les gouvernements donateurs et les institutions financières internationales à aider les pays en développement à surmonter les obstacles et contraintes recensés au cours de l’année considérée dans les domaines thématiques de l’agriculture, du développement rural, des terres, de la sécheresse, de la désertification et de l’Afrique. Elle réaffirmerait la nécessité de promouvoir la responsabilité des entreprises et leur obligation de rendre des comptes, comme le préconise le Plan de mise en œuvre de Johannesburg. Elle réaffirmerait en outre la nécessité de promouvoir le développement des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, en mettant particulièrement l’accent sur l’agro-industrie, qui représente une source de revenus pour les populations rurales.
Explications de position
La représentante du Brésil a rappelé que ce projet de texte contient la proposition d’organiser un Sommet mondial sur le développement durable en 2012. Elle a précisé que sa délégation y accorde une grande importance, rappelant, à cet égard, que le Président Lula avait proposé, en septembre 2007, que Rio de Janeiro accueille cette réunion. Le Brésil souhaite qu’une décision sur ce Sommet soit prise par consensus à la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale, a-t-elle souligné, avant de demander aux États Membres d’œuvrer dans ce sens.
Le représentant du Canada a pour sa part estimé que la convocation d’une réunion de haut niveau sur le développement durable n’est pas pertinente, car, a-t-il précisé, les délégations n’ont pas eu le temps d’accorder à cette question toute l’attention qu’elle mérite. Il a indiqué que sa délégation souhaite que le programme de travail de la Commission du développement durable ne soit pas interrompu. Comme le reconnaît ce projet de résolution, la poursuite des consultations est nécessaire, a-t-il souligné. Il a également rappelé que toute réunion de haut niveau implique la prise de décision à un haut niveau et par consensus.
Le représentant des États-Unis a expliqué avoir accepté de se rallier au consensus. Toutefois, il a fait part de la préoccupation qu’éprouve sa délégation s’agissant de la réunion de haut niveau sur le développement durable. Il n’y a pas encore de consensus sur le bien-fondé d’une autre réunion sur le développement durable, a-t-il souligné, souhaitant que les consultations se poursuivent. Il a également fait valoir qu’une autre réunion risque de détourner la communauté internationale de son objectif de mise en œuvre d’Action 21. Enfin, il s’est demandé si l’organisation d’un sommet constituait la meilleure utilisation des finances disponibles, « compte tenu de la situation actuelle ».
La représentante de l’Australie a pour sa part estimé qu’une réunion de haut-niveau sur le développement durable surchargerait un calendrier déjà bien rempli.
Développement durable
Aux fins d’un projet de résolution sur la « Convention sur la diversité biologique » (A/C.2/63/L.61), adopté par consensus et tel qu’oralement amendé par ses membres, la Deuxième Commission recommande à l’Assemblée générale de prier instamment tous les États Membres de respecter les engagements qu’ils ont pris de ralentir sensiblement l’appauvrissement de la diversité biologique d’ici à 2010, et de souligner que cela exigera d’eux qu’ils accordent l’attention voulue à la question dans leurs politiques et programmes, et qu’ils continuent de fournir des ressources financières et techniques nouvelles et supplémentaires aux pays en développement. En adoptant ce texte, l’Assemblée générale exhorterait les parties à la Convention à faciliter le transfert de technologies en vue de l’application effective des dispositions de la Convention. Elle réaffirmerait l’engagement qui a été pris, sous réserve des lois nationales, de respecter, préserver et pérenniser les savoirs, innovations et pratiques des collectivités autochtones et locales qui procèdent de modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour le maintien et l’exploitation viable de la diversité biologique, de promouvoir leur diffusion, avec le consentement et la participation de leurs détenteurs, ainsi que de favoriser le partage équitable des avantages qui découlent de leur utilisation.
Par ce texte, l’Assemblée inviterait les parties à la Convention, les autres États Membres, les organisations internationales intéressées et les autres parties prenantes à préparer la célébration de l’Année internationale de la diversité biologique en 2010. À cet égard, elle inviterait tous les États Membres à créer des comités nationaux, comprenant des représentants des communautés autochtones et locales, pour célébrer l’Année internationale de la diversité biologique et inviterait également le Secrétaire général à envisager de nommer, avant 2010, dans les limites des ressources existantes, un ambassadeur honoraire pour l’Année internationale de la diversité biologique, qui serait chargé de préconiser des mesures et des solutions concrètes visant à réaliser les objectifs de la Convention. L’Assemblée déciderait, comme contribution à l’Année internationale de la diversité biologique, de convoquer, lors de sa soixante-cinquième session en 2010, une réunion de haut niveau de l’Assemblée générale. Enfin, l’Assemblée soulignerait l’importance de la mobilisation du secteur privé pour la mise en œuvre des objectifs de la Convention et la réalisation de l’objectif de 2010, et engagerait les entreprises à mettre plus expressément leurs règles et pratiques en accord avec les objectifs de la Convention.
Point 50: Établissements humains; ONU-Habitat
La Deuxième Commission a adopté, par consensus et tel qu’oralement corrigé, un projet de résolution intitulé « Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) » (A/C.2/63/L.64). En adoptant ce texte, l’Assemblée générale demanderait à nouveau qu’un appui financier continue d’être fourni à ONU-Habitat, grâce à un accroissement des contributions volontaires, et elle inviterait les gouvernements en mesure de le faire à fournir un financement pluriannuel prévisible et des contributions sans affectation déterminée plus importantes pour appuyer les objectifs stratégiques et institutionnels de son Plan stratégique et institutionnel à moyen terme pour la période 2008-2013 et sa Campagne mondiale pour l’urbanisation durable.
Par ce texte, l’Assemblée demanderait à ONU-Habitat de redoubler d’efforts en vue de coordonner et de mettre en œuvre ses activités normatives et opérationnelles à l’aide du cadre normatif et opérationnel renforcé, exposé dans le Plan stratégique et institutionnel à moyen terme. Elle demanderait à ONU-Habitat, dans le cadre de ses opérations expérimentales de prêts de capitaux de départ remboursables au titre du financement immobilier et en étroite collaboration avec des institutions financières internationales et régionales, de recenser et de diffuser les enseignements tirés de l’expérience, en tenant pleinement compte de la récente crise de financement du logement et d’autres facteurs pertinents. L’Assemblée inviterait par ce texte le Conseil d’administration d’ONU-Habitat à continuer de suivre l’évolution du fonctionnement des mécanismes de financement du logement, compte tenu de la crise financière actuelle, et elle déciderait, en outre, d’envisager la possibilité de convoquer une réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la question.
Enfin, elle soulignerait l’importance de l’implantation du Programme des Nations Unies pour les établissements humains au siège de l’Office des Nations Unies à Nairobi et prierait le Secrétaire général de continuer à examiner les besoins en ressources d’ONU-Habitat et de l’Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN) afin que les services nécessaires puissent être fournis de façon efficace à ONU-Habitat et aux autres organes et organismes des Nations Unies à Nairobi.
Point 49 g: Développement durable
La Deuxième Commission a par ailleurs adopté ce matin, sans vote, et tel qu’amendé oralement, un projet de résolution relatif au « rapport du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement sur les travaux de sa dixième session extraordinaire » (A/C.2/63/L.54). Si elle adopte à son tour ce texte que lui recommande la Commission, l’Assemblée générale se féliciterait des efforts que le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) continue de faire pour passer d’une approche reposant sur la fourniture de produits à une approche axée sur les résultats dans le cadre de son budget et de son programme de travail, et, à cet égard, accueillerait avec satisfaction sa stratégie à moyen terme pour la période 2010-2013. L’Assemblée reconnaîtrait que les crises qui secouent actuellement le monde risquent d’avoir une incidence négative sur le développement durable et la réalisation des objectifs de développement convenus sur le plan international, et elle soulignerait combien il importe de mobiliser des ressources suffisantes pour faire face à la dimension environnementale de ces crises. L’Assemblée soulignerait, par ce texte, la nécessité d’améliorer encore la coordination et la coopération entre les organismes des Nations Unies compétents pour assurer la promotion de la dimension environnementale du développement durable, ainsi que la coopération entre le Programme des Nations Unies pour l’environnement et les organisations régionales et sous-régionales.
Elle réaffirmerait que le PNUE a besoin de ressources financières stables, suffisantes et prévisibles, et soulignerait la nécessité d’étudier l’imputation adéquate de toutes les dépenses d’administration et de gestion du Programme sur le budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies. Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée inviterait les gouvernements qui sont en mesure de le faire à accroître leurs contributions au Fonds pour l’environnement. Enfin, l’Assemblée soulignerait l’importance de l’emplacement du siège du PNUE pour l’environnement à Nairobi et prierait le Secrétaire général de garder, à l’étude, les ressources dont le Programme et l’Office des Nations Unies à Nairobi ont besoin pour pouvoir fournir, dans de bonnes conditions, les services nécessaires au Programme et aux autres organes et organismes des Nations Unies à Nairobi.
Point 51: mondialisation et interdépendance
Les délégations de la Deuxième Commission ont ensuite adopté, par consensus, un projet de résolution intitulé « Rôle des Nations Unies s’agissant de promouvoir le développement dans le contexte de la mondialisation et de l’interdépendance » (A/C.2/63/L.66), tel que corrigé oralement. Par ce texte, l’Assemblée générale, réaffirmant son soutien actif à une mondialisation juste et sans laissés-pour-compte, se dirait profondément préoccupée par les conséquences qu’ont la crise financière actuelle et le ralentissement de l’économie mondiale pour les pays en développement qui cherchent à obtenir le financement qu’exigent leurs objectifs de développement. Elle demanderait à tous les pays de gérer leurs politiques macroéconomiques et financières de manière à contribuer à la stabilité mondiale et à une croissance économique soutenue, ainsi qu’à un développement durable. L’Assemblée noterait en outre que les nouveaux instruments financiers très mondialisés continuent de changer la nature des risques qui pèsent sur l’économie mondiale, d’où la nécessité de continuer à renforcer les mécanismes de surveillance et de réglementation des marchés, et elle soulignerait que, pour accroître la résilience du système financier international, il faudra procéder à des réformes visant à renforcer les cadres de réglementation et de supervision des marchés financiers. Par ailleurs, l’Assemblée soulignerait qu’il est particulièrement important pour les pays en développement, compte tenu des objectifs de développement, que tous les pays soient conscients de la nécessité de concilier au mieux la marge d’action nationale et les règles et engagements internationaux.
Aux termes de ce texte, l’Assemblée réaffirmerait la volonté d’associer plus largement les pays en développement et les pays en transition à la prise des décisions et à l’établissement des normes internationales dans le domaine économique. Elle soulignerait qu’à cette fin, il importe de continuer de s’efforcer de réformer l’architecture financière internationale, en notant que donner davantage voix au chapitre aux pays en développement et aux pays en transition, et leur assurer une participation accrue au sein des institutions de Bretton Woods demeurent une préoccupation constante; et elle demanderait que soient accomplis de nouveaux progrès tangibles à cet égard. Par ailleurs, elle demanderait aux gouvernements d’accorder un rang de priorité élevé à l’éducation, et engagerait les pays à accroître les dépenses publiques et à encourager l’investissement privé et communautaire pour atteindre les buts et objectifs fixés au niveau international dans les domaines de la santé, de la nutrition et de l’hygiène.
L’Assemblée demanderait à tous les pays d’encourager des modes de production et de consommation viables sous l’impulsion des pays développés et dans l’intérêt de tous les pays, en tenant compte des principes de Rio, notamment le principe des responsabilités communes mais différenciées, énoncé dans la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (principe 7). Enfin, aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée insisterait sur la nécessité de prendre des mesures concrètes pour faciliter le transfert de technologie vers les pays en développement à des conditions équitables, transparentes et convenues d’un commun accord, afin de les aider à mettre en œuvre leurs stratégies de développement durable.
À l’issue d’un vote de 115 voix pour, une contre (États-Unis) et 49 abstentions, la Deuxième Commission a en outre adopté, tel qu’amendé, le projet de résolution intitulé « Vers un nouvel ordre économique international » (A/C.2/63/L.34). En adoptant à son tour ce texte, l’Assemblée générale, constatant avec préoccupation que les crises internationales qui sévissent actuellement, ainsi que les problèmes qu’engendrent les changements climatiques, aggravent la situation internationale et se répercutent sur les perspectives de développement des pays en développement, réaffirmerait qu’il faut continuer de s’employer à instaurer un nouvel ordre économique international fondé sur les principes d’équité, d’égalité souveraine, d’interdépendance, d’intérêt commun, de coopération et de solidarité entre tous les États. Elle déciderait de procéder à un examen approfondi de la situation économique internationale et de ses incidences sur le développement au cours de sa soixante-quatrième session et, à cet effet, prierait le Secrétaire général de faire figurer dans le prochain rapport qu’il présentera sur la question intitulée « Mondialisation et interdépendance » une vue d’ensemble des grands obstacles qu’il faudra surmonter sur le plan international dans les domaines économique et politique, pour instaurer une croissance économique soutenue et un développement durable qui soient équitables et sans exclusive, ainsi que du rôle que peut jouer l’Organisation des Nations Unies à cet égard, compte tenu des principes pertinents énoncés dans la Déclaration et le Programme d’action concernant l’instauration d’un nouvel ordre économique international.
Explications de position
Avant le vote, la représentante d’Antigua-et-Barbuda, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a jugé décevant que la résolution ne puisse être adoptée par consensus et que les partenaires n’aient pas fait preuve de plus d’esprit constructif lors des négociations. Après qu’elle ait demandé quelle délégation avait souhaité qu’il soit procédé à un vote, le bureau de l’Assemblée lui a signifié que c’était la délégation des États-Unis qui avait fait cette requête.
Le représentant des États-Unis a regretté que la question à laquelle a trait le projet de résolution ait été soulevée. Il a dit que sa délégation avait été obligée à voter contre. Il a cependant indiqué que son pays estimait que les Nations Unies pouvaient jouer un rôle constructif dans la recherche de la réponse à apporter à la crise actuelle, comme cela avait été le cas à Doha, la semaine dernière. Il a rappelé que lors de cette Conférence de suivi sur le financement du développement, les États avaient accepté que puisse être tenue une réunion sur la crise économique mondiale et son incidence sur le développement, sous les auspices de l’ONU. Après avoir réitéré son appui à l’ordre du jour de l’ONU concernant la question du développement, le représentant a estimé que ce projet de résolution détournerait des ressources précieuses au Secrétariat pour « les orienter vers des efforts qui n’ont pas de chance d’apporter une contribution positive ».
Le représentant de la Fédération de Russie a noté qu’il voterait en faveur du texte, tout en regrettant cependant l’absence de consensus sur le sujet abordé. Il a estimé que le but principal de la résolution était de mener des discussions sur l’ordre économique mondial. De plus, il a jugé que les références aux résolutions de 1974, qui sont contenues dans ce projet de texte, étaient encore d’actualité même si elles devaient être revues en tenant compte des progrès réalisés dans la coopération mondiale pour le développement.
Le représentant du Mexique a indiqué que ce texte était une commémoration de l’adoption de la Déclaration sur l’instauration d’un nouvel ordre économique international, datant de 1974. Il a estimé que les principes généraux qu’elle présentait étaient toujours pertinents, dans le contexte de la crise actuelle. La résolution apporte une contribution aux travaux de l’Assemblée générale sans demander de ressources financières supplémentaires, a-t-il poursuivi, en notant que sa délégation voterait en faveur du texte.
La représentante du Canada s’est dite « déçue » par la proposition de texte. Elle s’est dite convaincue que l’ONU devait redoubler d’efforts pour examiner l’impact de la crise sur le développement, mais a estimé que cette résolution n’était pas « constructive » et ne soutenait pas les efforts multilatéraux visant à s’attaquer aux causes et aux conséquences de la crise. Rappelant les décisions prises à la Conférence de Doha, elle a ajouté que ce texte envoyait un message contradictoire au Secrétariat et à la communauté internationale. Elle a enfin noté que le Canada s’abstiendrait lors du vote.
La représentante de l’Australie s’est associée à l’explication du Canada et a indiqué que sa délégation s’abstiendrait également.
Explications après le vote
Après le vote, le représentant de la France a dit que les membres de l’Union européenne, au nom de laquelle il s’exprimait, s’étaient abstenus. Il a estimé que les références aux résolutions 3201 et 3202, datant de 1974, « n’étaient pas pertinentes dans le contexte actuel de crise financière et économique majeure ». Le monde a changé, a-t-il insisté, affirmant que la résolution n’apportait pas de contribution de substance à la réflexion en cours sur les réponses à apporter à la crise actuelle. Il a réitéré l’engagement de l’Union européenne contre la pauvreté, pour une croissance économique et un développement durables, vers un système économique équitable et inclusif.
Le représentant du Chili a noté que sa délégation avait voté en faveur de ce texte, qui est le résultat d’initiative promue par le Groupe des 77 et de la Chine. Toutefois, il a affirmé que la résolution n’était pas tout à fait satisfaisante pour sa délégation. Il a espéré que les accords conclus récemment à Doha seraient pris en considération dans le cadre de la réponse mondiale que l’Assemblée générale doit énoncer face à cette crise.
Ayant aussi voté en faveur de la résolution, le représentant du Pérou a émis des réserves quant au bien fondé des références aux résolutions 3201 et 3202 de 1974, adoptées alors que le contexte financier était différent.
Le représentant de la Colombie a souligné que la recherche d’un nouvel ordre économique international devait tenir compte de l’évolution de la situation. Il a argué que l’ordre du jour et les programmes des Nations Unies dans le domaine du développement devaient constamment s’adapter et a espéré qu’un nouvel ordre économique mondial appuierait les efforts de développement.
La représentante de Cuba a estimé que les notions de la Déclaration de 1974 étaient encore d’actualité alors qu’on se trouvait dans un monde encore plus injuste qu’auparavant. Plaidant pour une réforme complète du système économique mondial, elle a déclaré que la situation actuelle marquait « la faillite morale de toute une idéologie ». La nécessité d’un nouvel ordre économique international est indéniable, et l’ONU est appelée à jouer un rôle central dans les modifications nécessaires à la réalisation de cet objectif, a-t-elle ajouté.
Mondialisation et interdépendance
Aux termes du projet de résolution relatif aux migrations internationales et au développement (A/C.2/63/L.67), adopté sans vote par les membres de la Deuxième Commission, l’Assemblée générale, consciente de l’importante contribution apportée par les migrants et les migrations au développement, ainsi que des liens complexes existant entre les migrations et le développement, encouragerait les efforts faits par les États Membres et la communauté internationale pour promouvoir une stratégie équilibrée, cohérente et exhaustive des migrations internationales et du développement. Elle soulignerait que le respect des droits fondamentaux et des libertés fondamentales de tous les migrants est essentiel pour tirer profit des avantages que présentent les migrations internationales.
Par ailleurs, l’Assemblée réaffirmerait qu’il convient d’aborder la question des transferts de fonds et de promouvoir des méthodes d’envoi de fonds à meilleur marché, plus rapides et plus sûres, tant dans les pays d’origine que dans les pays bénéficiaires et, le cas échéant, d’encourager ceux qui sont disposés à le faire et sont capables d’effectuer des investissements axés sur le développement dans les pays bénéficiaires en tenant compte du fait que les transferts de fonds ne peuvent être considérés comme un substitut aux investissements étrangers directs, à l’aide publique au développement, à l’allégement de la dette ou autres sources publiques de financement du développement. Elle prierait tous les États Membres, conformément aux obligations et engagements internationaux qu’ils ont contractés dans ce domaine, de promouvoir la coopération à tous les niveaux pour relever le défi que représentent les migrations irrégulières et d’encourager ainsi des processus migratoires sûrs, réguliers et rationnels.
Enfin, par ce texte, l’Assemblée générale déciderait de tenir, à sa soixante-huitième session en 2013, dans la limite des ressources disponibles, un dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement dont l’orientation et les modalités seront fixées à sa soixante-septième session. Elle déciderait également d’organiser, à sa soixante-cinquième session en 2011, dans la limite des ressources disponibles, un débat informel d’un jour sur le thème des migrations internationales et du développement.
Explications de position
La représentante d’Antigua-et-Barbuda, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, s’est réjouie que ce projet de résolution qui a fait l’objet de longues consultations, ait été adopté par consensus. Elle a précisé que l’objectif du Groupe des 77 et de la Chine est de prévoir ce dialogue de haut niveau sur les migrations et le développement, ainsi qu’un suivi intergouvernemental approprié. Bien qu’ils eussent préféré que ce dialogue important se tienne en 2011, le G-77 et la Chine se réjouissent du consensus sur la prévision de cette réunion pour 2013.
Le représentant de la France a souhaité apporter quelques éclaircissements sur la position de l’Union européenne (UE), au nom de laquelle il prenait la parole. Il s’est félicité que le projet de résolution rappelle l’existence du Forum mondial pour les migrations internationales et le développement, précisant que l’UE y est très attachée. Rappelant que plusieurs États ont souhaité que la question des migrations et du développement soit évoquée au sein des Nations Unies, il a fait valoir que le Forum mondial est le cadre international approprié pour évoquer ces questions. L’UE n’a pas souhaité qu’un deuxième dialogue de haut niveau soit organisé la même année que le Forum, de peur qu’ils ne se fassent concurrence, a-t-il indiqué. Le représentant français a rappelé que plusieurs États se sont proposés à accueillir le Forum ces prochaines années. À ce stade, comme aucune offre n’a été faite pour accueillir le Forum en 2013, l’UE a accepté, pour favoriser le consensus, la tenue d’un deuxième Dialogue de haut niveau en 2013. Enfin, le représentant a souligné que l’UE ne s’est finalement pas opposée à la tenue -prévue par le projet de résolution- d’un débat thématique informel en 2011, lors de la soixante-cinquième session de l’Assemblée, par esprit de consensus et malgré ses « sérieuses réserves ».
Le représentant du Mexique s’est félicité de l’adoption par consensus de ce projet de résolution, faisant toutefois valoir que le contenu ne correspond pas tout à fait au mécanisme approprié pour donner suite au dialogue de haut niveau qui s’est déroulé en 2006.
Le représentant du Guyana a félicité les délégations pour l’« immense flexibilité » dont elles ont fait preuve pour permettre l’adoption de ce projet de résolution par consensus.
Mondialisation et interdépendance
Toujours par consensus, la Deuxième Commission a adopté un projet de résolution intitulé « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert d’avoirs d’origine illicite et restitution de ces avoirs, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption » (A/C.2/63/L.60). Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale, décidée à prévenir, détecter et dissuader, avec plus d’efficacité, les transferts internationaux d’avoirs acquis illicitement et à renforcer la coopération internationale pour le recouvrement de ces avoirs, condamnerait la corruption sous toutes ses formes, notamment la corruption active, ainsi que le blanchiment du produit de la corruption et d’autres formes de criminalité économique. Elle exhorterait tous les gouvernements à combattre et à réprimer la corruption sous toutes ses formes ainsi que le blanchiment du produit de la corruption, à prévenir le transfert d’avoirs acquis illicitement et à travailler à la prompte restitution desdits avoirs par des méthodes de recouvrement compatibles avec les principes énoncés dans la Convention des Nations Unies contre la corruption. Elle affirmerait que les États Membres devraient prendre des mesures pour prévenir le transfert à l’étranger et le blanchiment des avoirs tirés de la corruption, notamment afin d’empêcher que les institutions financières du pays d’origine et du pays de destination soient utilisées pour transférer ou recevoir des fonds d’origine illicite, ainsi que pour récupérer ces avoirs et les restituer à l’État requérant.
En adoptant ce texte, l’Assemblée prierait instamment tous les États Membres d’observer les principes de la bonne gestion des affaires et des biens publics, de l’équité, de la responsabilité et de l’égalité devant la loi, et de tenir compte de la nécessité de préserver l’intégrité et de promouvoir une culture de la transparence, de la responsabilité et du rejet de la corruption. Elle demanderait à la communauté internationale de fournir, entre autres, une assistance technique pour appuyer l’action menée au niveau national afin de renforcer les ressources humaines et institutionnelles mises en œuvre pour prévenir et combattre la corruption et les transferts d’avoirs d’origine illicite ainsi que pour recouvrer ces avoirs, et afin de formuler des stratégies visant à faire prévaloir la transparence et l’intégrité dans les secteurs tant public que privé. Elle demanderait à nouveau au secteur privé, tant au niveau national qu’au niveau international, y compris les petites et les grandes entreprises et les sociétés transnationales, de rester pleinement engagées dans la lutte contre la corruption, et noterait, à ce propos, le rôle que le Pacte mondial peut jouer dans la lutte contre la corruption et la promotion de la transparence. Enfin, l’Assemblée prierait le Secrétaire général de continuer de doter l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime des ressources nécessaires pour qu’il puisse œuvrer utilement à l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
Mondialisation et interdépendance
La Deuxième Commission a également adopté par consensus une décision orale relative au point de l’ordre du jour intitulé « Intégration des économies en transition à l’économie mondiale », par laquelle elle prend note du rapport du Secrétaire général sur cette question.
Point 52: Groupes de pays en situation particulière
Les délégations de la Deuxième Commission ont adopté, par consensus, et tel qu’oralement amendé, un projet de résolution portant sur la « Mise en œuvre du Programme d’action de Bruxelles en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2001-2010 » (A/C.2/63/L.57). Par ce texte, la Deuxième Commission recommande à l’Assemblée générale de décider de convoquer la Quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA IV), à un niveau élevé, en 2011, pour une durée maximale de cinq jours ouvrables. Aux termes de ce texte, l’Assemblée déciderait de confier à la Conférence PMA IV le mandat de réaliser une évaluation d’ensemble de la mise en œuvre du Programme d’action pour la décennie 2001-2010 par les pays les moins avancés et leurs partenaires de développement; de mettre en commun les pratiques optimales et les enseignements tirés de l’expérience et recenser les obstacles et les difficultés rencontrés, ainsi que les mesures et initiatives à prendre pour les surmonter; de recenser les politiques internationales et nationales efficaces, ainsi que les défis et les problèmes nouveaux et les moyens d’y faire face; de réaffirmer l’engagement pris par la communauté internationale de répondre aux besoins particuliers des pays les moins avancés et d’aider ces derniers à éliminer la pauvreté et à s’intégrer de manière avantageuse dans l’économie mondiale; et d’engager la communauté internationale à renforcer son appui et son action en faveur des pays les moins avancés et, à cet égard, élaborer et adopter un nouveau partenariat entre les pays les moins avancés et leurs partenaires de développement.
L’Assemblée déciderait également de convoquer, à la fin de 2010 et/ou au début de 2011, un comité préparatoire intergouvernemental, qui se réunirait au maximum à deux reprises. Elle déciderait, en outre, que la réunion du comité préparatoire sera précédée de deux réunions préparatoires régionales, organisées en collaboration avec, respectivement, la Commission économique pour l’Afrique (CEA) et la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), dans le cadre des sessions annuelles ordinaires de chaque Commission. Elle déciderait que le Bureau du Haut Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement coordonnera la préparation de la Conférence.
Par ailleurs, elle soulignerait que la Conférence et les activités préparatoires devraient être organisées de manière à ne pas dépasser le montant des ressources budgétaires proposé par le Secrétaire général pour l’exercice biennal 2010-2011 et avec la plus grande efficacité possible. Enfin, elle déciderait de se prononcer sur les aspects organisationnels, la date et le lieu de la Conférence, et sur le lieu, la durée et les dates du comité préparatoire avant la fin de sa soixante-troisième session.
Explications de position
La représentante d’Antigua-et-Barbuda, parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a exprimé sa satisfaction face à l’adoption de ce texte par consensus. Se félicitant de la décision de tenir la Quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, elle a noté que les 49 pays les plus vulnérables du monde méritaient une attention particulière de la part de la communauté internationale. Elle a aussi estimé que l’ONU devait tout faire pour que cette Conférence porte ses fruits. Enfin, elle a souhaité que le Bureau du Haut représentant pour les pays les moins avancés, des pays sans littoral en développement et des petits États insulaires en développement, soit renforcé pour pouvoir pleinement s’acquitter de son mandat.
La représentante du Canada, qui prenait également la parole au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, s’est réjouie de la décision de tenir une Quatrième Conférence sur les PMA, qui sera l’occasion d’examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme d’action de Bruxelles et d’ouvrir la voie pour l’avenir.
Le représentant de la France, intervenant au nom de l’Union européenne, s’est dit satisfait du résultat des négociations qui ont eu lieu sur ce texte, et s’est félicité de la décision de tenir une Quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés en 2011. Il a souligné l’appui de l’Union européenne à ces États, notant qu’elle avait récemment réaffirmé son engagement de fournir 0,15% à 0,20% de son produit national brut (PNB) sous forme d’aide publique au développement aux pays les moins avancés.
Le représentant du Japon s’est aussi dit satisfait de l’adoption par consensus de ce projet de résolution. Il a expliqué que d’autres négociations s’engageraient bientôt pour décider des modalités de la Conférence PMA IV, et a espéré qu’elles seraient constructives, afin de faire de la Conférence un succès.
Enfin, s’exprimant au nom des pays les moins avancés, le représentant du Bangladesh, a exprimé sa reconnaissance aux États Membres pour l’adoption par acclamation de ce projet de résolution. Il a qualifié d’« historique » la décision de tenir une nouvelle Conférence en faveur du groupe des PMA. Il s’est dit convaincu que le soutien des partenaires permettrait d’assurer le succès des préparatifs de cette Conférence. En outre, il a souhaité que le Bureau du Haut Représentant pour les PMA, les pays sans littoral en développement et les petits États insulaires en développement soit renforcé, particulièrement en ce qui concerne le groupe des PMA, afin de préparer la tenue de la Conférence.
La Deuxième Commission a ensuite adopté, toujours par consensus, une résolution intitulée « Mesures spécifiques répondant aux besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral : résultats de la Conférence ministérielle internationale des pays en développement sans littoral et de transit, des pays donateurs et des organismes internationaux de financement et de développement sur la coopération en matière de transport en transit » (A/C.2/63/L.59). En adoptant à son tour ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait que les pays sans littoral ont le droit d’accès à la mer et à la liberté de transit à travers le territoire des pays de transit par tous les moyens de transport, conformément aux règles applicables du droit international. Elle réaffirmerait, en outre, son engagement sans réserve envers la Déclaration adoptée par les ministres et les chefs de délégations qui ont participé à la Réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale consacrée à l’examen à mi-parcours du Programme d’action d’Almaty, dans laquelle ils se sont engagés de nouveau à répondre d’urgence aux besoins spécifiques de développement des pays en développement sans littoral et aux défis auxquels ils doivent faire face grâce à l’application complète, rapide et effective du Programme d’action d’Almaty.
L’Assemblée constaterait par ce texte que les pays en développement sans littoral et de transit d’Afrique, d’Asie, d’Europe et d’Amérique latine ont intensifié les efforts en vue de réformer leurs politiques et d’améliorer leur gouvernance, et que les pays donateurs, les organismes de financement et de développement, ainsi que les organisations régionales et internationales, ont accordé plus d’attention à la mise en place de systèmes de transport en transit efficaces. Elle noterait cependant, avec préoccupation, que les pays en développement sans littoral demeurent marginalisés dans le commerce international. Elle noterait, par conséquent, l’importance que revêtent les négociations en cours à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la facilitation du commerce, notamment sur les articles de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce qui touchent plus particulièrement les pays en développement sans littoral. En outre, elle engagerait les donateurs et les institutions financières et de développement à caractère multilatéral ou régional à fournir aux pays en développement sans littoral et de transit une assistance technique et financière appropriée, substantielle et mieux coordonnée, notamment sous la forme de dons ou de prêts concessionnels, pour leur permettre de mettre en œuvre le Programme d’action d’Almaty. Elle engagerait les partenaires de développement à rendre opérationnelle l’Initiative Aide pour le commerce, afin de soutenir les mesures de facilitation du commerce et l’assistance technique relative au commerce, ainsi que la diversification des produits d’exportation.
Explication de position
La représentante du Kazakhstan s’est félicitée de l’adoption de ce projet de résolution, rappelant que la première Conférence chargée d’examiner les besoins spécifiques des États sans littoral s’était tenue dans son pays.
Point 53: Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement
La Deuxième Commission a par ailleurs adopté, par consensus, et tel qu’oralement amendé, un projet de résolution portant sur la « Deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) » (A/C.2/63/L.58). Si elle adopte à son tour ce projet de texte, l’Assemblée générale déciderait que, dans le cadre de sa soixante-huitième session, une réunion au plus haut niveau politique, centrée sur le processus d’examen consacré au thème concernant la question de l’élimination de la pauvreté, soit convoquée. Elle soulignerait que le financement de la réunion et des activités préparatoires devrait demeurer dans les limites des ressources proposées par le Secrétaire général pour l’exercice biennal 2012-2013 et que la réunion devrait être organisée de la manière la plus efficace possible.
L’Assemblée prierait le Secrétaire général de désigner un coordonnateur au sein du système des Nations Unies qui sera chargé de coordonner la mise en œuvre de la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017), en étroite consultation avec les États Membres. Elle proposerait que le thème de la deuxième Décennie, à examiner à sa soixante-cinquième session, s’intitule « Le plein emploi et un travail décent pour tous », et prierait le Secrétaire général de lui présenter, à cette session, un rapport décrivant de manière détaillée la réaction des organismes des Nations Unies à ce sujet.
Par ailleurs, aux termes de ce texte, l’Assemblée prendrait acte des efforts déployés par les pays développés pour accroître leur assistance au développement, mais noterait avec inquiétude la baisse générale de cette aide en 2006 et 2007, et demanderait que tous les engagements en la matière soient tenus, y compris ceux pris par de nombreux pays développés d’atteindre l’objectif de 0,7% du revenu national brut (PNB) fixé pour l’aide publique au développement d’ici à 2015; celui d’au moins 0,5% du revenu national brut d’ici à 2010, et de parvenir à l’objectif de 0,15 à 0,20% du PNB pour l’aide publique au développement en ce qui concerne les pays les moins avancés. Par ce texte, l’Assemblée inviterait instamment les pays développés, qui ne l’ont pas encore fait, à déployer des efforts concrets à cet égard, conformément aux engagements qu’ils ont pris.
Explication de position
Le représentant des États-Unis a expliqué que sa délégation s’est jointe avec plaisir au consensus qui a prévalu sur ce texte. Il a fait observer que son pays a donné, au cours des dernières années, plus d’aide qu’au cours des dernières décennies. Les États-Unis sont le premier fournisseur d’aide humanitaire au monde, s’est-il réjoui. Il a également fait remarquer que la bonne gouvernance sera nécessaire pour éliminer l’extrême pauvreté, et a appelé la communauté internationale à coordonner de la façon la plus efficace possible les activités dans ce domaine.
C’est également par consensus que la Deuxième Commission a adopté un projet de résolution relatif au « Rôle du microcrédit et de la microfinance dans l’élimination de la pauvreté » (A/C.2/63/L.56), en vertu duquel elle recommande à l’Assemblée générale de souligner la nécessité d’élargir l’accès à la microfinance, dont fait partie le microcrédit, dans les pays en développement, en particulier pour les petits agriculteurs, ce qui pourrait contribuer à accroître la productivité agricole et le développement rural. Elle soulignerait également qu’il est important de renforcer les secteurs financiers nationaux comme source de capitaux, en faisant en sorte qu’ils soient véritablement ouverts à tous, de façon à élargir l’accès aux services financiers.
Par ailleurs, l’Assemblée engagerait les États Membres, les organismes des Nations Unies et les autres parties prenantes, à développer au maximum les instruments de microfinancement, dont le microcrédit, pour éliminer la pauvreté et autonomiser les femmes et les populations rurales, et à veiller à ce que les pratiques optimales du secteur de la microfinance soient largement diffusées. Elle demanderait aux États Membres d’envisager d’adopter des mesures favorisant l’expansion des établissements de microcrédit et de microfinance afin que ceux-ci puissent répondre à l’importante demande non satisfaite de services financiers destinés aux pauvres. Elle inviterait les États Membres, les organismes des Nations Unies, les institutions de Bretton Woods, les banques de développement régionales et les autres parties prenantes à apporter un appui financier et technique coordonné aux pays en développement pour les aider à renforcer les capacités des établissements de microcrédit et de microfinance afin qu’ils puissent élargir la gamme de produits et de services offerts. Par ce texte, l’Assemblée aurait conscience des répercussions que la crise financière actuelle peut avoir sur les fonds mis à la disposition des institutions de microcrédit et de microfinancement, ainsi que sur les services que celles-ci fournissent aux pauvres, et soulignerait qu’il faudrait, le cas échéant, protéger ces institutions contre d’éventuelles insuffisances de crédit.
Enfin, elle déciderait de consacrer une séance plénière, à sa soixante-cinquième session, à l’examen des résultats de l’Année internationale du microcrédit et de la suite à y donner en vue d’élargir et d’approfondir le débat sur le microcrédit et le microfinancement, ainsi que sur l’ouverture des secteurs financiers.
Explications de position
La représentante des États-Unis a expliqué que la microfinance est un domaine dans lequel son pays est tout particulièrement actif. Elle a précisé que les États-Unis apportent une assistance technique et financière aux microentreprises et offrent des services de microcrédit et de microfinance. Grâce à ces efforts, plus de 6 millions de personnes et des douzaines de pays en développement ont pu avoir accès à ces produits, s’est-elle réjouie.
Prenant la parole au nom de l’Union européenne, le représentant de la France s’est joint au consensus qui a prévalu sur ce projet de résolution. Il a affirmé que des secteurs financiers inclusifs, la microfinance et le microcrédit étaient des outils très importants pour lutter contre la pauvreté et parvenir aux Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Il a toutefois noté que l’Union européenne aurait préféré que le texte se concentre davantage sur les secteurs financiers accessibles à tous, sur la base des travaux entrepris par le Groupe des conseillers des Nations Unies sur les secteurs financiers accessibles à tous. Il a estimé que les secteurs financiers inclusifs devraient offrir un niveau adéquat de services et de produits financiers à tous les segments de la population, y compris les pauvres, soutenu par une politique efficace et des cadres juridiques et réglementaires.
La représentante d’Antigua-et-Barbuda a souligné que le Groupe des 77 et de la Chine, au nom duquel elle s’exprimait, accorde une importance particulière à cette résolution qui provient, d’ailleurs, d’une initiative des pays du Sud. Elle a fait remarquer qu’il existe une grande demande insatisfaite en matière de microfinance et de microcrédits, avant d’estimer que la communauté internationale peut jouer un rôle pour promouvoir ce type de produits. Elle a dit attendre, avec impatience, la discussion de fond que l’Assemblée générale tiendra à sa soixante-cinquième session pour évaluer les résultats de l’Année internationale du microcrédit.
Point 48: Activités opérationnelles de développement
Les délégations de la Deuxième Commission ont également adopté, par consensus, un projet de résolution portant sur les « Activités opérationnelles de développement » (A/C.2/63/L.48). Si elle adoptait à son tour ce texte, l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par le fait que la tendance à la hausse, en termes réels, des contributions reçues depuis 2002 par le système des Nations Unies pour financer ses activités opérationnelles, a connu un coup d’arrêt en 2006; par le déséquilibre persistant entre les ressources de base et les autres ressources; et par le fait que le financement n’ait que peu gagné en prévisibilité et ne soit toujours pas suffisant. Elle soulignerait que l’augmentation des contributions volontaires versées aux organismes de développement des Nations Unies est essentiel à la réalisation des objectifs de développement convenus au niveau international, notamment des Objectifs du Millénaire pour le développement. Elle soulignerait également que les ressources de base, en raison de leur caractère non lié, demeurent l’assise des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies.
L’Assemblée demanderait instamment aux pays donateurs et autres pays qui sont en mesure de le faire d’accroître sensiblement leurs contributions volontaires aux budgets de base ou aux budgets ordinaires des organismes de développement des Nations Unies, en particulier les fonds et programmes, ainsi que les institutions spécialisées, et de verser leurs contributions selon un cycle pluriannuel et de manière durable et prévisible. Elle soulignerait qu’il importe de prendre des mesures en vue d’élargir la base de donateurs et d’accroître le nombre des pays donateurs et autres partenaires qui versent des contributions aux organismes de développement des Nations Unies afin de rendre ceux-ci moins tributaires d’un nombre limité de donateurs. Elle constaterait que les ressources autres que les ressources de base sont un complément important des ressources ordinaires grâce auxquelles les organismes de développement des Nations Unies financent leurs activités opérationnelles, dont elles augmentent le volume total, mais serait consciente qu’elles ne peuvent se substituer aux ressources de base et que les contributions sans préaffectation sont indispensables à la cohérence et à l’harmonisation des activités opérationnelles de développement.
L’Assemblée prierait le Secrétaire général de prendre, après avoir pleinement consulté les États Membres et les États ayant qualité d’observateur, des moyens ayant pour objet de s’assurer que le système des Nations Unies dispose d’une base d’aide au développement suffisante et de plus en plus large, en tenant compte notamment des priorités de développement des pays de programme; de favoriser une tendance à la hausse des contributions réelles versées au titre des activités opérationnelles de développement, de rechercher ce qui y fait obstacle et de formuler des recommandations à ce sujet; de favoriser la prévisibilité du financement des activités opérationnelles de développement et la pratique des engagements pluriannuels et de veiller à l’équilibre entre les contributions de base et les autres contributions.
De plus, l’Assemblée déciderait de remplacer l’examen triennal par un examen quadriennal complet des activités opérationnelles de façon à mieux orienter l’action des fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies. Elle déciderait à cet égard que le prochain examen complet des activités opérationnelles aura lieu en 2012 et que les examens suivants auront lieu tous les quatre ans. Elle inviterait instamment les fonds et programmes et encouragerait les institutions spécialisées à procéder à tous les changements nécessaires pour synchroniser leur cycle de planification avec l’examen quadriennal complet.
La Commission a enfin adopté sans vote un projet de résolution relatif à la « Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud » (A/C.2/63/L.63). Par ce texte, la Deuxième Commission recommande à l’Assemblée générale de demander à son Président de confier au Président du Comité de haut niveau pour la coopération Sud-Sud le soin d’entreprendre auprès des États Membres et en utilisant les mécanismes de coordination existant au sein du système des Nations Unies, les consultations nécessaires en vue de la conférence de haut niveau sur la coopération Sud-Sud envisagée pour que l’Assemblée générale puisse prendre une décision lors de sa soixante-troisième session quant à la nature, aux dates, aux incidences budgétaires, aux objectifs et aux modalités de cette conférence.
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