LES RÉPERCUSSIONS DE LA CRISE FINANCIÈRE SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT DOIVENT ÊTRE EXAMINÉES À DOHA, RECOMMANDE LA DEUXIÈME COMMISSION

Deuxième Commission

28^e séance – matin

LES RÉPERCUSSIONS DE LA CRISE FINANCIÈRE SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT DOIVENT ÊTRE EXAMINÉES À DOHA, RECOMMANDE LA DEUXIÈME COMMISSION

Un des quatre projets de textes adoptés ce matin proclamerait 2011 « Année internationale

de la chimie », et un autre réaffirmerait les droits des Palestiniens sur leurs ressources

En pleine crise financière mondiale, la Commission économique et financière (Deuxième Commission) a recommandé à l’Assemblée générale de demander que les répercussions de cette crise sur le financement du développement soient examinées par la Conférence internationale de Doha sur le financement du développement, qui se tiendra à la fin de ce mois.  Outre cette requête, contenue dans un projet de résolution qu’elle transmettra pour adoption à l’Assemblée générale, la Commission a entériné trois autres textes, dont l’un proclamerait l’année 2011 « Année internationale de la chimie », suivant une proposition faite par l’Éthiopie.

À moins de 10 jours de l’ouverture de la Conférence de Doha, qui procédera à une évaluation de la mise en œuvre des recommandations et des engagements contenus dans le Consensus de Monterrey sur le financement du développement, la Deuxième Commission a lancé un appel à l’Assemblée générale pour qu’elle poursuive l’examen de la question portant sur le système financier international et le développement.  En effet, les délégations ont exprimé de sérieuses préoccupations, face aux répercussions de la crise financière qui affecte actuellement le monde sur le développement, et elles ont, par un projet de résolution que la Commission va transmettre à l’Assemblée générale*, souhaité que les répercussions de la crise financière sur le financement du développement soient examinées par la Conférence de Doha.  Les délégations de la Deuxième Commission ont d’autre part adopté un autre projet de texte** préconisant que l’Assemblée générale prenne note des délibérations qui sont en cours, dans le contexte des préparatifs de la Conférence de Doha, en matière de dette extérieure et de développement.

Concernant la recommandation qu’elle a fait à l’Assemblée de proclamer l’année 2011, « Année internationale de la chimie »***, la Deuxième Commission précise, dans le projet de résolution relatif à la question, que 2011 marque le centenaire de l’attribution du prix Nobel de chimie à Marie Sklodowska-Curie.  En adoptant ce texte, l’Assemblée générale désignerait l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) comme étant l’organisme chef de file et le centre de coordination de la célébration de cette Année internationale.

Enfin, c’est à l’issue d’un vote, par 139 voix pour, 6 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël et Micronésie) et quatre abstentions (Côte d’Ivoire, Fidji, Haïti et Nauru), que la Deuxième Commission a adopté un projet de texte**** relatif à la souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles.  Par ce projet de résolution, la Commission recommande à l’Assemblée générale de demander à Israël, puissance occupante, de mettre fin, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé, au déversement de déchets de toute sorte, qui fait peser une grave menace sur les ressources naturelles de ces territoires, à savoir les ressources en eau et en terre, et risque de porter atteinte à l’environnement et de compromettre la santé des populations civiles.

En début de séance, la Deuxième Commission a entendu la présentation de quatre projets de résolution***** respectivement intitulés: « Produits de base »; « Vers un nouvel ordre économique international »; « Troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés »; et « Groupes de pays en situation particulière: Mesures spécifiques répondant aux besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral: résultats de la Conférence ministérielle internationale des pays en développement sans littoral et de transit, des pays donateurs et des organismes internationaux de financement et de développement sur la coopération en matière de transport en transit ».

La Commission économique et financière poursuivra ses travaux en procédant à l’adoption de projets de résolution mardi, le 25 novembre.

* A/C.2/63/L.41

** A/C.2/63/L.38

*** A/C.2/63/L.2/Rev.1 et A/C.2/63/L.2/Rev.1/Add.1

**** A/C.2/63/L.5

***** A/C.2/63/L.42; A/C.2/63/L.34; A/C.2/63/L.39; et A/C.2/63/L.40.

DECISIONS SUR DES PROJETS DE RESOLUTION

C’est à l’issue d’un vote par 139 voix pour, 6 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël et Micronésie) et 4 abstentions (Côte d’Ivoire, Fidji, Haïti et Nauru), que la Deuxième Commission a adopté un projet de résolution sur la « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles » ( A/C.2/63/L.5 ).  En adoptant à son tour ce texte comme le lui recommandera la Commission, l’Assemblée générale demanderait à Israël, puissance occupante, de ne pas exploiter, altérer, détruire, épuiser ou mettre en péril les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.  Elle reconnaîtrait le droit du peuple palestinien de demander réparation en cas d’exploitation, d’altération, de destruction, d’épuisement ou de mise en péril de ses ressources naturelles par suite de mesures illégales prises par Israël, puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et exprimerait l’espoir que cette question sera réglée dans le cadre des négociations entre les parties palestinienne et israélienne relatives au statut définitif. 

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée soulignerait que l’édification du mur à laquelle Israël procède dans le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et alentour, est contraire au droit international et prive gravement le peuple palestinien de ses ressources naturelles, et elle demanderait à cet égard le respect intégral des obligations juridiques énoncées dans l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice, et dans sa résolution ES-10/15.  L’Assemblée demanderait à Israël, puissance occupante, de s’acquitter scrupuleusement des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, notamment du droit international humanitaire, en ce qui concerne la modification du caractère et du statut du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. 

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait également à Israël, puissance occupante, de mettre fin, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé, au déversement de déchets de toute sorte, qui fait peser une grave menace sur les ressources naturelles, à savoir les ressources en eau et en terre, et risque de porter atteinte à l’environnement et de compromettre la santé des populations civiles.  Enfin, l’Assemblée générale demanderait à Israël de cesser de détruire des équipements essentiels, notamment des réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement, ce qui a notamment pour conséquence une dégradation des ressources naturelles du peuple palestinien.

Explications de position

Avant le vote, le représentant de la République arabe syrienne a voulu savoir quelle délégation avait souhaité qu’un vote ait lieu sur ce texte.  La Présidente de la Deuxième Commission a indiqué que la délégation des États-Unis avait demandé que le texte soit mis aux voix.

Après le vote, le représentant d’Israël s’est dit déçu par l’adoption de ce projet de résolution « qui ne permet pas de faire progresser la paix et ne traite pas du partage des ressources », sujet qui fait l’objet de discussions bilatérales entre les parties.  Il a regretté que le texte ne fasse aucune mention des tirs de roquettes par le Hamas et d’autres attaques fréquemment lancées contre Israël.  Il a aussi déploré que le projet de résolution ne condamne pas les incitations que subissent dans les écoles les enfants palestiniens, à qui il est enseigné qu’il ne faut pas reconnaître la légitimité d’Israël.  Il a estimé que le Hamas était opposé à toute coexistence entre Israël et les Palestiniens.  S’agissant du texte, il a affirmé que celui-ci n’était pas pertinent et ne reflétait pas la réalité qui prévaut sur le terrain.  Il a souligné qu’il existait des accords entre les deux parties, ainsi qu’une coopération et des arrangements concernant l’usage de certaines ressources.  Le représentant a insisté sur l’importance de cette coopération, rappelant que les ressources naturelles étaient transfrontières.  Des accords bilatéraux sont indispensables, compte tenu de la proximité géographique, a-t-il ajouté.  Il a déclaré que la résolution ne contribuait pas à l’établissement du dialogue constructif qui est nécessaire entre les parties.  Il a noté que la Deuxième Commission devrait se concentrer sur des problèmes mondiaux et non locaux ou régionaux.  Enfin, il a expliqué que sa délégation avait voté contre ce texte « unilatéral », qui ne contribuait pas au règlement de la situation sur le terrain.

Le représentant de la France a noté que les pays de l’Union européenne, au nom desquels il s’exprimait, avait voté en faveur de ce projet de résolution.  Il a argué que les ressources naturelles de tout territoire saisi par la force des armes, quel qu’il soit, ne devraient pas être utilisées de manière inappropriée par la puissance occupante.  Réaffirmant que les violations des droits du peuple palestinien étaient illégales, il a toutefois souhaité que ces questions soient abordées dans le cadre des négociations de paix au Moyen-Orient.  Cette résolution ne doit pas être considérée comme préjugeant des résultats de ces négociations, a-t-il souligné.

L’Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies a remercié les États Membres qui ont voté en faveur de ce texte.  Il a estimé que ce vote envoyait un message clair en ce qui concerne les droits inaliénables du peuple palestinien, dont celui qu’il a de vivre dans la dignité et d’utiliser ses ressources pour son propre bien plutôt que pour celui de la puissance occupante.  Il s’est aussi félicité que ce vote démontre que tous les pays sont traités sur un pied d’égalité et qu’aucun État n’est au-dessus du droit international.  Il a affirmé que la délégation israélienne avait tenté de détourner la discussion sur cette résolution sans pouvoir trouver des arguments valables.  Sur la question de la coopération qui existerait sur le terrain, évoquée par Israël, il a rappelé que ce pays avait des obligations en tant que puissance occupante.  De plus, il a rappelé que malgré les propos de son représentant concernant la coopération, Israël détruisait systématiquement les composantes de toute vie digne pour les Palestiniens.  Par ailleurs, il a déclaré que le terrorisme d’État mené à l’encontre du peuple palestinien était planifié et décidé au niveau le plus élevé en Israël.  Il a aussi jugé crucial de ne pas oublier que les menaces à la paix sont le résultat de la politique répressive menée par Israël contre les Palestiniens et des violations continues de tous les droits du peuple palestinien.

La Deuxième Commission a adopté par consensus le projet de résolution intitulé « Questions de politique macroéconomique: Système financier international et Développement » ( A/C.2/63/L.41 ).  Par ce texte, l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par les répercussions de la crise financière mondiale actuelle sur le développement et demanderait que ses répercussions sur le financement du développement soient examinées par la Conférence internationale de suivi sur le financement du développement chargée d’examiner l’application du Consensus de Monterrey, qui se tiendra à Doha du 29 novembre au 2 décembre 2008.  Elle soulignerait qu’il importe qu’elle poursuive l’examen, quant au fond, de la question du système financier international et du développement, et à cet égard, prendrait note des délibérations actuellement menées à ce sujet dans le cadre des préparatifs de la Conférence internationale de suivi sur le financement du développement.

Toujours par consensus, la Deuxième Commission a ensuite adopté un autre projet de résolution intitulé « Dette extérieure et développement: pour un règlement durable du problème de la dette des pays en développement » (A/C.2/63/L.38), aux termes duquel l’Assemblée générale, rappelant la Conférence internationale sur le financement du développement et son document final, qui reconnaît dans le financement viable de la dette un moyen important de mobiliser des ressources en vue d’investissements publics et privés, prendrait note des délibérations en cours dans le contexte des préparatifs de la Conférence internationale de suivi sur le financement du développement, chargée d’examiner la mise en œuvre du Consensus de Monterrey, prévue à Doha du 29 novembre au 2 décembre 2008, qui examinera, quant au fond, la question intitulée « Dette extérieure et développement: pour un règlement durable du problème de la dette des pays en développement ».

Enfin, la Deuxième Commission a adopté, par consensus, un projet de résolution intitulé « Développement durable » ( A/C.2/63/L.2/Rev.1 ).  Si elle adopte ce texte comme le lui recommandera la Commission, l’Assemblée générale, consciente de la compréhension que l’humanité a de la nature matérielle sur laquelle le monde repose, en particulier, sur la connaissance de la chimie, et sachant que l’année 2011 sera l’occasion de célébrer la contribution des femmes à la science puisqu’elle marquera le centenaire de l’attribution du prix Nobel de chimie à Marie Sklodowska-Curie, déciderait de proclamer l’année 2011 « Année internationale de la chimie ».  Aux termes de ce texte, l’Assemblée désignerait l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, organisme chef de file et centre de coordination de l’Année internationale de la chimie.  Elle encouragerait tous les États Membres, les organismes des Nations Unies et les autres parties intéressées à mettre à profit l’Année internationale de la chimie pour promouvoir à tous les niveaux des initiatives visant à faire prendre davantage conscience au public de l’importance de la chimie et assurer un large accès aux nouvelles connaissances et aux activités dans ce domaine.

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