LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES POSSIBILITÉS DE NE PAS RÉDUIRE LES PRESTATIONS DES MEMBRES DE TROIS JURIDICTIONS INTERNATIONALES

Cinquième Commission

22^e séance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES POSSIBILITÉS DE NE PAS RÉDUIRE LES PRESTATIONS

DES MEMBRES DE TROIS JURIDICTIONS INTERNATIONALES

La question de la rémunération des membres de la Cour internationale de Justice (CIJ) et des juges des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda a été examinée ce matin par la Cinquième Commission (administrative et budgétaire), au vu d’une récente décision de l’Assemblée générale et des propositions du Secrétaire général.  La Commission était aussi saisie de rapports sur la provision pour le passif éventuel de l’Administration postale de l’ONU.

« Les membres de la Cour et les juges des Tribunaux devraient recevoir des émoluments à la hauteur de leur statut et de leurs responsabilités élevées », a estimé le représentant d’Antigua-et-Barbuda, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77et de la Chine.  Le système que nous adopterons, a-t-il insisté, devra assurer que leur niveau de prestations actuel ne diminue pas.

La Commission examinait les propositions du Secrétaire général suite à l’effet d’une décision de l’Assemblée générale, d’avril dernier, qui a diminué le salaire annuel de base pour les juges des trois juridictions, le faisant passer de 170 080 à 158 000 dollars.  Du fait de cette nouvelle base de calcul des pensions, les prestations de retraite baisseraient en proportion.  Le Secrétaire général estime que le montant actuel des prestations de retraite des membres de la Cour en exercice, ainsi que des juges et des membres de leur famille qui bénéficient actuellement d’une pension, ne doit pas être réduit.

Le Secrétaire général a proposé dans son rapport sur la question, de maintenir le schéma actuel de rémunération qui est celui des « prestations définies ».  Il a recommandé un schéma sans contribution, car il s’agit d’une mesure typique et courante dans les systèmes judiciaires, a expliqué Mme Marianne Brzak-Metzler, à la tête de la Section des conditions de service au Bureau des ressources humaines, qui présentait le rapport.

Pour le délégué des États-Unis, l’ONU va à contre-courant si elle s’en tient à l’ancien régime de pensions à prestations définies, car le monde actuel privilégie un régime à « cotisations définies ».  Il faudrait, selon lui, adopter cette démarche moderne afin d’éviter à l’Organisation de payer des sommes sur le long terme.

Mme Susan McLurg, Présidente du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), qui présentait le rapport du Comité sur cette question, a appuyé de façon générale les différentes propositions du Secrétaire général.  Mais le CCQAB ne juge pas nécessaire de porter de 50% à 55% la base de calcul des prestations pour la pension de retraite des personnes concernées.  Le Comité ne soutient pas non plus la proposition d’augmenter la pension, actuellement de deux tiers du salaire annuel, pour la faire passer à trois quarts, estimant que le niveau actuel est une reconnaissance suffisante des services pour une période de 9 ans.

Le représentant d’Antigua-et-Barbuda, comme celui des États-Unis, a regretté que les propositions du Secrétaire général aient été faites sur la base d’une analyse réalisée par des consultants, alors qu’il y a assez de compétences aux Nations Unies pour ne pas recourir à des services extérieurs. 

La Cinquième Commission était aussi saisie du rapport du Secrétaire général sur la provision pour le passif éventuel de l’Administration postale de l’Organisation des Nations Unies (APNU), présenté par Mme Linda Wong, Chef du Service II de la Division de la planification des programmes et du budget.  Le Secrétaire général y présente les mesures autres que la constitution d’une provision pour le passif éventuel de l’APNU, en vue d’éliminer les risques que font peser les timbres achetés les années précédentes et non utilisés mais qui peuvent l’être pour des envois en nombre.

Répondant aux délégations, M. Anton Bronner, Chef du Service des activités commerciales au Bureau des services centraux d’appui de l’ONU, a indiqué que les profits de l’APNU mentionnés ne comprenaient pas la provision pour passif éventuel.  Nous espérons faire cette année un profit d’un million de dollars, a-t-il précisé.

Enfin, concernant les prévisions révisées à la suite des résolutions et décisions adoptées par l’ECOSOC à la session de fond de 2008, dont la Commission était aussi saisie, seul le représentant d’Antigua-et-Barbuda a abordé brièvement la question en précisant ne pas avoir d’objection aux recommandations figurant aux paragraphes 32 et 33 du rapport du Secrétaire général.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2008-2009

Documentation

Rapport sur les « Conditions d’emploi et rémunération des personnes qui n’ont pas la qualité de fonctionnaire du Secrétariat: membres de la Cour internationale de Justice, juges et juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda » (A/62/538/Add.2 et Corr.1)

Compte tenu des conclusions d’une étude réalisée par un cabinet de conseil, le Secrétaire général formule une série de recommandations, estimant notamment que: le régime des pensions des membres de la Cour internationale de Justice devrait demeurer un régime à prestations définies; son financement devrait continuer à n’être pas assuré par des cotisations; la prestation de retraite des membres de la CIJ devrait continuer à être liée au traitement et être définie comme équivalant à 55% du montant annuel du traitement de base net (à l’exclusion de l’indemnité de poste) après neuf années de service; un membre de la CIJ qui est réélu devrait percevoir un trois-centième de sa pension de retraite par mois supplémentaire de service jusqu’à un maximum équivalant à 75% du traitement de base annuel net; l’âge de départ à la retraite devrait rester fixé à 60 ans.

En ce qui concerne les recommandations relatives aux membres des Tribunaux, plusieurs sont les mêmes que celles relatives aux membres de la CIJ.  

Si les propositions précitées concernant les pensions étaient jugées acceptables, le Secrétaire général proposerait aux juridictions concernées de modifier le règlement applicable au régime des pensions en conséquence.

Si l’Assemblée générale approuvait les propositions contenues au paragraphe 27 du rapport, ce qui entrainerait des modifications au régime des pensions des membres des juridictions concernées, les incidences financières sur le budget-programme, indiquées en dollars des États-Unis dans le tableau ci-après, seraient examinées dans le cadre des rapports sur l’exécution du budget de l’exercice biennal 2008-2009.

Dépenses supplémentaires pour l’exercice biennal 2008-2009
Membres de la Cour internationale de Justice		8 800
Juges du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie		1 054 200
Juges du Tribunal pénal international pour le Rwanda		476 100

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/63/570)

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires recommande que soient approuvées les propositions du Secrétaire général figurant aux alinéas a), b), d), f), g), h) et i), relatives à la Cour international de Justice (CIJ).  

Par ailleurs, le Comité consultatif, tout en s’associant au point de vue du Secrétaire général selon lequel le montant actuel des prestations de retraite des membres de la Cour en exercice, ainsi que des juges et des membres de leur famille qui bénéficient actuellement d’une pension ne doit pas être réduit, ne juge pas nécessaire de porter de 50% à 55% la base de calcul des prestations.  Il recommande que la pension des membres de la Cour continue à être fonction du traitement et représente l’équivalent de 50% du traitement de base annuel net (à l’exclusion de l’indemnité de poste), ou 85 040 dollars, le plus élevé des deux montants étant retenu, en supposant qu’une période de service de neuf années aura été accomplie.

S’agissant de la proposition de maintenir à 60 ans l’âge du départ à la retraite, le Comité note que, dans nombre de pays, les juges prennent leur retraite à un âge avancé.  En conséquence, le Secrétaire général, lorsqu’il présentera ses propositions lors du prochain examen des conditions d’emploi des juges, pourrait examiner la question d’une modification de l’âge du départ à la retraite.

Quant aux propositions concernant les Tribunaux pénaux internationaux, le Comité consultatif recommande d’approuver les propositions du Secrétaire général formulées aux alinéas a), b), d), e), g), h), i) et j). 

Si l’Assemblée générale approuve les observations et recommandations qu’il a formulées aux paragraphes précédents, les incidences financières à prévoir s’en trouveraient considérablement réduites.  En conséquence, le Comité consultatif recommande que le Secrétaire général communique à l’Assemblée générale les prévisions révisées concernant les incidences à prévoir sur le budget-programme de l’exercice 2008-2009 comme suite aux modifications du régime des pensions des membres de la Cour internationale de Justice qu’il recommande.  Les ressources à prévoir à ce titre seraient demandées dans le rapport approprié sur l’exécution du budget de l’exercice biennal 2008-2009.

Lettre datée du 6 mars 2007, adressée à la Présidente de l’Assemblée générale par le Secrétaire général (A/C.5/61/19 )

Par cette lettre, le Secrétaire général transmet une demande du Greffier de la Cour pénale internationale (CPI) dans laquelle la Cour invite l’Assemblée générale à envisager de modifier le Règlement concernant le régime des pensions des juges de la Cour internationale de Justice, du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda, pour faire en sorte qu’un ancien juge de l’une quelconque de ces juridictions ne reçoive pas de pension de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies alors qu’il exerce les fonctions de juge auprès de la CPI.

Le Secrétaire général avait invité l’Assemblée générale à déterminer s’il serait bon d’imposer une restriction et, le cas échéant, dans quelles situations cette restriction s’appliquerait.  L’Assemblée générale n’avait pas pris de décision sur la question.

Rapport sur la provision pour le passif éventuel de l’Administration postale de l’Organisation des Nations Unies (A/63/320)

Dans ce rapport, le Secrétaire général présente les mesures autres que la constitution d’une provision pour le passif éventuel de l’Administration postale de l’ONU (APNU), en vue d’éliminer les risques que font peser les timbres achetés les années précédentes et non utilisés mais qui peuvent l’être pour des envois en nombre.  

L’APNU a été créée par l’Assemblée générale principalement pour promouvoir les buts et les activités de l’ONU.  Les timbres qu’elle émet ne peuvent être utilisés que pour le courrier déposé dans les bureaux de poste qui émettent ces timbres (New York, Vienne et Genève).  Les accords conclus avec les services postaux des pays hôtes prévoient que les frais d’affranchissement liés à l’utilisation de ces timbres seront remboursés aux administrations postales respectives.

Environ 12% de l’ensemble des timbres qui ont été vendus ont été présentés aux fins d’affranchissement.  Les 88% restants sont encore en circulation et probablement détenus par des philatélistes, constituant un passif éventuel.  Le risque est en effet de voir ces timbres, maintenant dépourvus de toute valeur philatélique, utilisés pour des expéditions en nombre.

Dans ses rapports précédents sur la question (A/61/295 et A/61/900), le Secrétaire général a demandé l’approbation de la constitution d’une provision pour ce passif éventuel et l’approbation du virement du solde des recettes nettes provenant des services postaux à ladite provision jusqu’à concurrence d’un montant de 3,3 millions de dollars.  En 2007, l’APNU a pris de nouvelles mesures afin de restreindre l’utilisation de ces timbres pour des envois en nombre, ce qui aura pour effet de réduire le passif éventuel de l’ONU.  Le Secrétaire général recommande donc de ne pas constituer de provision à ce stade et de poursuivre la pratique consistant à imputer sur les recettes de l’exercice en cours toute dépense additionnelle découlant de l’affranchissement au moyen de timbres vendus au cours d’exercices antérieurs.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/63/568 )

Le Comité consultatif prend note avec satisfaction des initiatives comme la suppression des envois en nombre qui a eu des retombées positives pour la rentabilité de l’APNU, dégageant un profit net de 1,5 million de dollars pendant l’exercice biennal 2006-2007.  Pour ce qui est des dépenses opérationnelles, il est aussi satisfait que l’APNU ait continué à réduire les coûts en rationalisant ses activités et en restructurant son effectif.

Le Comité consultatif recommande que le Secrétaire général fasse en sorte que l’on puisse continuer à vendre des timbres de l’ONU à New York, pendant la phase de construction du Plan-cadre d’équipement.

Notant qu’il a été envisagé de vendre des timbres « à valeur ajoutée », c’est-à-dire des timbres haut de gamme à un prix supérieur à leur valeur nominale, le Comité considère que leur vente pourrait être un moyen de mettre graduellement en place une provision destinée à couvrir le passif éventuel afférent à la prestation de services postaux au titre des timbres précédemment émis par l’APNU, une fois que le niveau approprié aura été établi.  En conséquence, le Comité recommande à l’Assemblée générale d’inviter le Secrétaire général à étudier la possibilité d’émettre de tels timbres.

Rapport du Secrétaire général sur les « Prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social à sa session de fond de 2008 » (A/63/371)

Les dépenses découlant de ces résolutions et décisions sont estimées à 420 500 dollars à financer au moyen du budget ordinaire.  Ce montant, note le rapport, pourrait être couvert par les ressources inscrites au budget-programme de l’exercice biennal 2008-2009.  Les dépenses additionnelles relevant de l’exercice biennal 2010-2011 seront examinées dans le cadre du projet de budget-programme de cet exercice. 

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/63/567)

Le CCQAB estime que des ressources d’un montant de 407 000 dollars seraient à prévoir au titre du Chapitre des affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et de la gestion des conférences du budget-programme 2008-2009 par suite de l’adoption de la décision 2008/247 du Conseil économique et social.  Ces dépenses concernent les préparatifs du débat de haut niveau que la Commission des stupéfiants devrait tenir à sa cinquante-deuxième session sur la suite donnée à la vingtième session extraordinaire de l’Assemblée générale. 

Déclarations

M. CONROD HUNTE (Antigua-et-Barbuda) a réitéré l’importance que le Groupe des 77 et la Chine, au nom desquels il s’exprimait, accordent aux travaux de la Cour internationale de Justice et des Tribunaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.  Il a estimé que les membres de la Cour et les juges des Tribunaux devraient recevoir des émoluments à la hauteur de leur statut et de leurs responsabilités élevées.  Il a appuyé les principes clefs consignés dans les statuts de la Cour et des Tribunaux et qui stipulent que les salaires et les allocations devraient être fixés par l’Assemblée générale et ne devraient pas être diminués en cours de mandat.  Il a également dit soutenir le principe d’équité entre les allocations octroyées aux juges des Tribunaux et celles aux membres de la Cour. 

D’autre part, le représentant d’Antigua-et-Barbuda a regretté que les propositions aient été faites sur la base d’une analyse réalisée par des consultants.  Il y a assez de compétences aux Nations Unies pour ne pas recourir à des services extérieurs, a-t-il dit.  M. Hunte a estimé, à l’instar du Secrétaire général, que le régime des pensions devrait assurer des prestations de retraite adéquates aux juges qui remplissent les conditions requises en ce qui concerne l’âge du départ à la retraite et la durée du nombre d’années de service, en partant du principe que la pension devait constituer un revenu de remplacement qui permette au bénéficiaire de maintenir son niveau de vie.  Il a assuré que le Groupe des 77 et la Chine sont prêts à travailler pour trouver une solution qui respecte les statuts de la Cour internationale de justice et des Tribunaux internationaux.  Le système que nous adopterons, a-t-il souligné, devra assurer que le niveau de prestations actuel pour les membres de la Cour et les juges des Tribunaux, ainsi que pour les juges qui perçoivent actuellement des pensions, ne diminue pas. 

M. THOMAS REPASCH (États-Unis), notant le caractère complet du rapport du Secrétaire général, a relevé la remarque du CCQAB sur le fait que la proposition du Secrétaire général ne représente qu’une seule option.  En outre, le Secrétaire général a fait appel à un cabinet de conseil au lieu de recourir aux compétences de l’Organisation, a-t-il noté.  La Caisse commune des pensions et la Commission de la fonction publique internationale avaient sans doute les compétences pour cela, a-t-il ajouté, regrettant qu’on n’ait pas eu recours à ces organes.  Le représentant a aussi voulu savoir combien cette étude avait coûté.  Il a également demandé si l’expert-conseil avait eu accès aux informations concernant d’autres régimes de retraite d’autres organisations.  Notant que le monde privilégie aujourd’hui un régime à cotisations définies de préférence aux régimes à prestations définies, le représentant a estimé qu’il faut adopter cette démarche moderne qui permettra à l’Organisation de ne plus payer des sommes sur le long terme.  Pourquoi l’ONU s’en tient-elle à l’ancien régime à prestations définies, allant ainsi à contre-courant? a-t-il demandé. 

M. ANDREI KOVALENKO (Fédération de Russie) a demandé au Secrétariat de distribuer aux délégations le rapport du consultant extérieur.  Il a en outre souhaité avoir davantage de détails sur les motifs qui ont fondé la décision du Secrétaire général de recommander à l’Assemblée générale de maintenir le schéma actuel. 

En réponse à la demande des États-Unis, Mme MARIANNE BRZAK-METZLER, Bureau de la gestion des ressources humaines, a expliqué que contracter un consultant extérieur a été considéré comme la meilleure façon de faire, afin d’avoir davantage d’informations et compte tenu qu’au milieu des années 1990 une étude avait déjà été demandée à une firme extérieure.  Le coût s’est élevé à 40 000 dollars, a-t-elle précisé.  Au représentant de la Fédération de Russie, elle a expliqué que le Secrétaire général a recommandé un schéma sans contribution car il s’agit d’une mesure typique et courante dans les systèmes judiciaires. 

M. CONROD HUNTE (Antigua-et-Barbuda), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a pris note de la mise en œuvre d’une politique limitant les envois en nombre et les services spécialisés, au lieu d’établir une provision pour passif éventuel.  Avec la rationalisation des opérations et la restructuration des ressources humaines de la Poste, cette politique a entrainé la réduction continue des prévisions pour un passif éventuel pour les timbres vendus au cours des périodes précédentes.  Il a aussi noté un profit de 1,5 millions de dollars pour la période biennale 2006-2007, au titre des opérations de l’APNU. 

Conformément au rapport du Secrétaire général, toutes les mesures possibles ont déjà été mises en œuvre, a-t-il noté, tout en relevant qu’il existe toujours des difficultés pour estimer la valeur du passif éventuel de l’administration postale jusqu’à ce qu’une nouvelle tendance se dégage après la mise en œuvre de la nouvelle politique.  Cela pourrait donc justifier l’adoption de nouvelles mesures, selon lui.  Le Groupe des 77 réitère les avantages à créer une provision pour passif éventuel et, une fois que le niveau approprié aura été déterminé, demande au Secrétaire général d’explorer toute initiative pour mettre en place progressivement une telle provision dans le respect total des normes comptables.  Sur le problème de la phase de construction du Plan-cadre d’équipement dans le bâtiment de l’Assemblée générale qui risque d’affecter la vente des timbres de l’ONU, le représentant a appelé à continuer d’assurer la vente dans un autre lieu à New York. 

Enfin, concernant les prévisions révisées à la suite des résolutions et décisions adoptées par l’ECOSOC à la session de fond de 2008, il n’a pas eu d’objections aux recommandations figurant aux paragraphes 32 et 33 du rapport du Secrétaire général. 

M. REPASCH(États-Unis) s’est félicité que le Secrétariat se soit attelé à la question du passif éventuel de l’Administration postale de l’ONU lié aux services postaux pour les timbres précédemment émis.  Citant le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, il a souhaité savoir si le profit net de 1,5 million de dollars dégagé pendant l’exercice biennal 2006-2007 tient compte des dépenses pour le passif éventuel.  Il a en outre souhaité avoir une mise à jour sur les profits et les revenus nets de cette année.  D’autre part, en réponse à une proposition du Comité consultatif visant à faire en sorte que l’on puisse continuer à vendre des timbres de l’ONU à New York pendant la phase de construction du Plan-cadre d’équipement, le représentant américain a fait remarquer que les timbres sont disponibles sur Internet.  Il a également suggéré d’envisager l’installation d’une machine, faisant valoir que les timbres seraient ainsi accessibles tous les jours, tout en réduisant certains coûts.  Le délégué des États-Unis a par ailleurs demandé quelques éclaircissements sur la signification de timbres « à valeur ajoutée ».  Avant de conclure, il a posé la question des perspectives de l’Administration postale de l’Organisation des Nations Unies.  Les ventes vont-elles baisser?  Il y a-t-il un bel avenir pour les collectionneurs de timbres?, a-t-il demandé, faisant pour sa part observer que la Cinquième Commission parle chaque année de budget d’une activité qui ne semble pas avoir un avenir très brillant. 

Répondant aux questions précédentes, M. ANTON BRONNER, Chef du Service des activités commerciales au Bureau des services centraux d’appui de l’ONU, a indiqué que les profits mentionnés ne comprenaient pas la provision pour passif éventuel.  Il a ajouté qu’un montant avait été mis de côté pour couvrir un passif éventuel.  Le tableau actuel de la profitabilité de la poste au 31 août est de 800 000 dollars, ce qui représente les deux tiers de l’année.  Nous espérons donc faire un profit d’un million de dollars pour l’année entière, a-t-il précisé.  Sur la suggestion d’installer des machines pour vendre les produits de la poste, il a rappelé que les principales ventes sont faites aux philatélistes avec souvent les premières émissions de timbres.  Les lettres ordinaires sont timbrées avec des timbres de l’administration postale des États-Unis, a-t-il poursuivi.  La vente de produits philatéliques est plus complexe que celle de timbres ordinaires, ce qui justifie les comptoirs de vente plutôt que les automates.  Mais en travaillant avec le Département de l’information (DPI), il serait possible d’établir des comptoirs de vente au public entre 2011 et 2013, a-t-il indiqué, se référant à des discussions visant la mise en place d’un comptoir de vente temporaire dans le bâtiment de la pelouse nord. 

Pour ce qui est des timbres à valeur ajoutée, il a expliqué qu’ils ont deux valeurs: le prix de l’envoi et le prix d’un supplément.  Une seule fois, l’APNU a eu l’occasion de vendre ce genre de timbre, le profit ayant bénéficié à ONUSIDA.  Le produit est cependant difficile à gérer et pas bien vu par les collectionneurs.  M. Bronner a enfin rappelé que les années 80 et 90 n’ont pas été aussi bonnes que les années 50, 60 et 70, pour les ventes de timbres.  Il a aussi indiqué que beaucoup de timbres ne font l’objet que d’une édition limitée et sont donc très recherchés par les philatélistes.  Il a aussi parlé des feuillets de timbres qui ont une valeur supérieure à celle des timbres eux-mêmes.  C’est un bon support qui a été copié par des postes nationales, a-t-il assuré.  Si le marché philatélique des timbres de l’ONU s’est réduit, il est maintenant stabilisé et les activités de promotion remportent des succès, a conclu M. Bronner. 

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