LES DÉLÉGATIONS S’INQUIÈTENT DE LA LOURDE TÂCHE À LAQUELLE EST CONFRONTÉE LA CINQUIÈME COMMISSION AU COURS DE CETTE DEUXIÈME REPRISE DE SESSION

Cinquième Commission

37^e séance – matin

LES DÉLÉGATIONS S’INQUIÈTENT DE LA LOURDE TÂCHE À LAQUELLE EST CONFRONTÉE LA CINQUIÈME COMMISSION AU COURS DE CETTE DEUXIÈME REPRISE DE SESSION

La Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a entamé ce matin sa deuxième reprise de session, consacrée principalement aux questions de maintien de la paix.  Face à un programme de travail extrêmement chargé au cours des quatre prochaines semaines, les délégations ont fait part de leurs inquiétudes en ce qui concerne le temps accordé à la Commission pour s’acquitter de cette tâche et la parution tardive des rapports.

La majorité des délégations ont en effet souligné que la Commission devrait, dans un délai relativement bref, examiner les budgets de 15 missions actives ainsi que de quelques opérations clôturées, en plus des questions d’ensemble relatives au maintien de la paix.  Elles ont également insisté sur l’importance de cette tâche alors que le budget annuel total de maintien de la paix dépasse les 7 milliards de dollars, soit près du double du montant du budget ordinaire de l’ONU pour l’exercice biennal 2008-2009.

Dans ce contexte, le représentant d’Antigua-et-Barbuda a noté, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le temps de plus en plus court dont les États Membres disposaient pour examiner les questions de maintien de la paix.  Un tiers des rapports ne seront présentés qu’au cours de la dernière semaine des travaux, a-t-il fait observer.

De même, de nombreuses délégations, dont celles des États-Unis et du Japon, ont jugé inacceptable de présenter le budget de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) à quelques jours de la fin des travaux, alors que leurs budgets totalisent près de 3 milliards de dollars.

Il est inquiétant qu’au premier jour de cette reprise de session, on pense déjà à prolonger la durée des travaux, a pour sa part estimé le représentant du Mexique, qui s’exprimait au nom du Groupe de Rio.  Face à cette situation, certains États Membres ont notamment demandé que le Secrétariat fournisse des explications officielles quant à la parution tardive des documents dont est saisie la Commission, afin de pouvoir remédier à ce problème.

Par ailleurs, les délégations ont examiné la question des opérations de maintien de la paix clôturées et celle du fusionnement des comptes des missions.  Sur ce premier point, les représentants d’États Membres qui sont intervenus ont insisté, comme l’a fait le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) dans son rapport sur la question*, sur l’obligation de restituer aux États Membres les soldes créditeurs des opérations ayant cessé leurs activités.

S’agissant de la proposition du Secrétaire général** visant à consolider les comptes des missions, la Slovénie, qui prenait la parole au nom de l’Union européenne, et la Suisse ont appuyé cette idée qui permettrait de faciliter les remboursements aux pays contributeurs de contingents.  Toutefois, le délégué du Japon s’est quant à lui interrogé sur le bien fondé et l’efficacité réelle d’une telle mesure, rappelant que la cause principale des retards de remboursements aux pays fournisseurs de troupes était le non-recouvrement à temps des contributions dues par les États Membres.

La Commission a également été saisie ce matin des rapports concernant les budgets et l’exécution des budgets de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG), la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), l’Opération des Nations Unies au Burundi (ONUB) et la Mission des Nations Unies en Sierra Leone.

En début de séance, la Commission a adopté son programme de travail*** pour cette deuxième reprise de session.

Les rapports pertinents du Secrétaire général ont été présentés par M. Warren Sach, Contrôleur de l’ONU, et M. Jayantilal Karia, Directeur de la Division de la comptabilité du Bureau de la planification, du budget et de la comptabilité.  Les rapports du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) ont été introduits par sa Présidente, Mme Susan McLurg.

Outre ceux déjà cités, la Cinquième Commission a également entendu les représentants de l’Afrique du Sud (au nom des Groupe des États africains), de la Nouvelle-Zélande (au nom du GROUPE CANZ), du Soudan, du Guatemala et de la Suisse.

La Cinquième Commission tiendra sa prochaine séance publique, le jeudi 8 mai, à 10 heures.

*     document publié sous la cote A/62/816

**    document publié sous la cote A/62/726

***   document publié sous la cote A/C.5/62/L.34

ORGANISATION DES TRAVAUX

Déclarations

M. CONROD HUNTE (Antigua-et-Barbuda) s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a estimé que la Commission avait un programme de travail extrêmement chargé, rappelant qu’elle devrait examiner environ 100 rapports au cours des prochaines semaines.  C’est pourquoi, il a regretté que certains rapports fassent l’objet d’une parution tardive et a insisté sur la règle des six semaines concernant la publication des documents dans les six langues officielles.  Soulignant l’ampleur des budgets de maintien de la paix, il a indiqué que le temps alloué pour les examiner était de plus en plus court chaque année.  Aujourd’hui, la situation est encore plus grave que pour les sessions antérieures, a-t-il ajouté, en notant qu’un tiers des rapports sur les budgets des opérations de maintien de la paix ne seraient présentés que pendant la dernière semaine des travaux.  Cette situation fâcheuse compromet le rôle de contrôle de l’Assemblée générale et sape la capacité des États Membres à étudier les budgets de ces opérations, a-t-il dit.  Il a appelé le Secrétaire général ainsi que la Présidente du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) à réagir officiellement à ces préoccupations.  Il a aussi souligné que le CCQAB devrait pourvoir se réunir 12 mois sur 12 pour pouvoir examiner toutes les questions.  M. Hunte a affirmé que le Groupe des 77 et la Chine n’était pas en mesure d’accepter le programme de travail au-delà de la première semaine puisque le reste ferait l’objet de modification au cours de la reprise de session.  En outre, il a déclaré qu’il était impératif de veiller à accorder une durée de travail suffisante à la Cinquième Commission.  À cet égard, outre les questions de maintien de la paix, il a souhaité que les États Membres examinent les questions d’administration de la justice et celle des achats, reportées lors des sessions antérieures.

Intervenant au nom de l’Union européenne et des pays associés, Mme ALEŠKA SIMKIĆ (Slovénie) s’est dite très préoccupée par le fait que de nombreux rapports avec des incidences budgétaires considérables soient publiés très tard.  Elle a souligné qu’il était important de mettre à la disposition des délégations les rapports à temps pour qu’ils puissent les examiner attentivement et permettre à la Cinquième Commission de remplir sa mission dans les meilleures conditions.  L’Union européenne, qui contribue à une partie importante du financement des missions de maintien de la paix, souhaite que cet engagement politique s’accompagne d’une bonne discipline budgétaire.  Elle a mis l’accent sur l’importance des débats sur le compte d’appui, les questions transversales et la base d’appui logistique de Brindisi, en souhaitant que la disponibilité des rapports permettra d’examiner les questions des TIC-ERP et de l’administration de la justice du système de l’ONU.

Au nom du Groupe de Rio, M. CLAUDE HELLER (Mexique) a déclaré que sa délégation était très préoccupée par la publication tardive de nombreux rapports et a demandé au Secrétariat de fournir des explications.  Il est inquiétant qu’au premier jour de la reprise de session, on pense déjà à prolonger la durée des travaux, a-t-il insisté.  Nous sommes très préoccupés par le niveau de ressources budgétaires sollicitées par les missions de maintien de la paix, a-t-il dit, en souhaitant la meilleure utilisation de ces moyens et dans la plus grande transparence.  Il a mis l’accent sur le financement de la MINUSTAH en souhaitant tout particulièrement que l’on appuie les institutions démocratiques haïtiennes comme cela a été souligné à l’occasion du Sommet du Groupe de Rio en mars dernier à Saint-Domingue.  Il a particulièrement salué l’importance de l’appui de l’INSTRAW à la MINUSTAH, en mentionnant l’apport de son Centre de données en cas de catastrophe ou d’évacuation.  Il a estimé que la question transversale constituait un élément important de la rationalisation et de la responsabilisation dans toutes les opérations de maintien de la paix, en tenant compte de la particularité de chaque mission, a-t-il insisté.  La question des achats est de la plus grande importance, a-t-il dit, en demandant que les possibilités des achats soient élargies à tous les États Membres de manière transparente et équilibrée.  Par ailleurs, il s’est inquiété du fait que des pays fournisseurs de contingents de maintien de la paix attendent des remboursements depuis plus de 10 ans, et a demandé que cette question des remboursements soit enfin réglée.  

M. JOSIEL MOTUMISI TAWANA(Afrique du Sud), qui prenait la parole au nom du Groupe des États africains, a souligné son inquiétude quant à la parution tardive des rapports examinés par la Commission.  Il a affirmé que cette pratique actuelle avait des effets négatifs sur les résultats obtenus par la Commission.  Estimant qu’on ne pouvait examiner les budgets dans une période aussi brève, il a appelé le Secrétariat à prendre des mesures visant à améliorer les délais de parution de la documentation, tel que demandé dans la résolution 50/206 de l’Assemblée générale.  Il a également demandé que la règle des six semaines soit respectée pour la publication des rapports.  Par ailleurs, il a rappelé que les questions de maintien de la paix étaient cruciales pour les États africains.  Dans ce contexte, il a fait part de sa préoccupation quant au fait que les budgets pour deux missions récemment créées –la MINURCAT et la MINUAD- qui représentent 2 milliards de dollars, ne seraient présentés qu’à quelques jours de la fin de cette reprise de session.  Le représentant a fait remarquer que l’ordre du jour de cette reprise de session prévoit d’examiner, en quatre semaines, les budgets relatifs à 15 missions actives et à quelques missions clôturées, pour un total de 7,5 milliards de dollars.  Il a ajouté qu’au cours de cette même reprise de session, d’autres questions qui ne sont pas liées au maintien de la paix doivent aussi être étudiées.  Il a estimé que cet exercice exigeait un temps suffisant de réflexion.  Il a notamment insisté sur l’importance de ces autres questions qui seront examinées au cours de cette deuxième reprise de session, dont celle de l’administration de la justice. 

Au nom du Groupe CANZ, M. PHILLIP TAULA (Nouvelle-Zélande) s’est inquiété de la répercussion du retard dans la parution des rapports sur le travail de la Cinquième Commission.  Il a souhaité que la situation de ces retards et l’identification des raisons de ces retards soient examinées par la Commission.

M. BRUCE RASHKOW (États-Unis) a estimé que le maintien de la paix coûtait cher en termes financier et humain, faisant remarquer que le budget annuel total de 7,4 milliards de dollars soit presque deux fois le niveau de budget ordinaire biannuel des Nations Unies pour l’exercice 2008-2009.  Compte tenu de ces niveaux record et de la responsabilité des États Membres de veiller à ce qu’ils soient bien utilisés, nous avons besoin de plus de temps pour examiner ces budgets, a-t-il ajouté.  C’est pourquoi, il s’est particulièrement inquiété des retards de publication des rapports en notant que les rapports budgétaires de la MINUAD (Darfour) et de la MINURCAT (Tchad et République centrafricaine) qui totalisent presque 3 milliards de dollars ne pourront être examinés avant la fin de cette session.  Il a demandé que la question de ces retards soit examinée par la Cinquième Commission, dans le souci de pouvoir obtenir la publication de ces rapports bien avant l’ouverture de la session.  

M. JUN YAMADA (Japon) s’est associé à ceux qui avaient exprimé leur préoccupation quant à la publication tardive des rapports.  Tous les documents, a-t-il estimé, auraient dû être publiés avant le début des travaux, d’autant plus que ces propositions de budget dépassent les 7 milliards de dollars.  Les États Membres doivent, a-t-il rappelé, disposer du temps nécessaire pour examiner ces propositions de budget.  Dans ce contexte, il a estimé que l’introduction de certains budgets le 28 mai était totalement inacceptable et a demandé que cette présentation soit faite beaucoup plus tôt.  Pour régler cet « éternel problème de la parution tardive des rapports », le représentant a insisté sur la nécessité d’établir une meilleure communication entre la Cinquième commission, le CCQAB et les personnes concernées au sein du Secrétariat.  Sa délégation, a-t-il ajouté, souhaite également que le processus d’élaboration des budgets du Département des opérations de maintien de la paix soit revu.  Enfin, M. Yamada a estimé que la Commission devrait, au cours de cette reprise de session, donner la priorité au maintien de la paix et a suggéré que les questions qui ne relèvent pas de ce domaine soient reportées à la partie principale de la prochaine session de l’Assemblée générale.

M. MOHAMED YOUSIF IBRAHIM ABDELMANNAN (Soudan) s’est déclaré très préoccupé par la publication tardive de nombreux rapports en rappelant que des budgets devraient être approuvés maintenant, compte tenu du calendrier établi.  Il a estimé qu’il serait judicieux de passer de l’étape de l’appel à des explications à celle de l’action en estimant que le Secrétariat était incapable de faire face à ce problème de retard des publications.  Continuer à demander des explications au Secrétariat revient à demander à un malade de se soigner lui-même, a-t-il estimé, en souhaitant que la question de la publication tardive des rapports de la Cinquième Commission soit inscrite à l’ordre du jour de la soixante-troisième session de l’Assemblée générale ou traitée comme une question séparée de la réforme de l’administration de l’ONU.  Nous devons également nous attaquer sur la question de la MINUAD en notant que les rapports relatifs à cette Mission ne seront disponibles que deux jours avant l’examen de cette question.  Il a estimé qu’il était inacceptable que les rapports de missions aussi importantes que la MINUAD et la MINURCAT soient présentés avec autant de retard. 

S’associant aux commentaires des orateurs précédents, Mme KARLA SAMAYOA-RECARI (Guatemala) a indiqué que le Département des opérations de maintien de la paix avait remis les documents à temps et qu’il semblait que le problème résidait au sein du Département de la gestion.  Elle a demandé que la Secrétaire générale adjointe à la gestion, Mme Alicia Barcena, vienne expliquer la nature du problème en séance publique.  Par ailleurs, elle a aussi souhaité que Mme Barcena vienne devant la Cinquième Commission expliquer les raisons pour lesquelles le poste vacant au secrétariat de l’Instance permanente pour les questions autochtones n’est toujours pas pourvu.  Elle a noté que, pendant les travaux de sa septième session qui s’est achevée vendredi dernier, l’Instance permanente s’était plainte des difficultés dans l’accomplissement de son travail en raison du manque de personnel.  La représentante a voulu savoir pourquoi ce poste restait vacant alors qu’il aurait dû être pourvu dès la première semaine de janvier 2008.

M. JAYANTILAL KARIA,Directeur de la Division de la comptabilité du Bureau de la planification, du budget et de la comptabilité, a expliqué que les retards dans la publication des rapports résultaient notamment du fait que les consultations sur certaines questions politiques étaient plus longues que prévues, et qu’il était en conséquence très difficile pour le Département de respecter les délais et dates limites en raison de la taille, de la complexité et du nombre croissant des missions autorisées par le Conseil de sécurité. 

Mme SUSAN MCLURG, Présidente du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires(CCQAB), a rappelé qu’au titre de la résolution 49/233 de l’Assemblée générale, les procédures prévoient que le Secrétariat doit préparer à l’automne la présentation des budgets des missions s’ouvrant le 1^er juillet de l’année suivante.  Elle a indiqué que ce système qui a bien fonctionné pendant de nombreuses années présentait aujourd’hui des insuffisances.  Elle a estimé que grâce à l’existence de normes et méthodes bien établies pour l’établissement des ces budgets, comme l’utilisation accrue de l’informatique pour faciliter les échanges entre le terrain et le Siège, et des mesures novatrices comme l’envoi d’équipes chargées des questions budgétaires du Siège vers le terrain, le Secrétariat devrait pouvoir répondre à des requêtes complexes. 

ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Déclarations

M. BORUT BLAJ (Slovénie) qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, s’est rallié à la position du CCQAB et a également souligné l’article du Règlement financier et des règles de gestion financière de l’ONU qui stipule que les soldes créditeurs doivent être rendus aux États Membres après 12 mois.  Il a rappelé que la Commission s’était presque accordée sur cette question lors de la soixante et unième session mais qu’un lien inapproprié avait alors été établi entre la restitution de ces soldes créditeurs et le remboursement des missions clôturées présentant un déficit de liquidités.  Le représentant a estimé qu’on ne pouvait retenir ces fonds et a exhorté tous les États Membres à payer tous leurs arriérés de contributions, à temps et sans conditions.  Il a indiqué que l’Union européenne souhaitait avancer sur cette question afin de trouver une voie acceptable pour tous qui permettrait de restituer les soldes des missions clôturées aux États Membres.  S’agissant de la consolidation des comptes de maintien de la paix, M. Blaj a souligné que cette proposition était importante pour moderniser le Secrétariat des l’ONU.  Il a noté que cette mesure donnerait plus de flexibilité au Secrétaire général pour utiliser les ressources des opérations de maintien de la paix tout en facilitant le remboursement des pays contributeurs de troupes.

M. THOMAS GUERBER (Suisse) a rappelé le résultat d’ensemble décevant de la première reprise de session de la Cinquième Commission et a exhorté les États Membres à accélérer les travaux au cours des quatre prochaines semaines.  Il a estimé qu’il faudrait faire progresser, sans délai, la proposition du Secrétaire général de fusionner les comptes de maintien de la paix.  Il a indiqué que ce fusionnement faciliterait la planification et la gestion au sein du Secrétariat ainsi que pour les États Membres, en réduisant le nombre d’évaluation nécessaire.  Sa délégation, a-t-il ajouté, estime que cette consolidation permettrait de rembourser en temps opportun les pays contributeurs de troupes et de policiers.  Cette proposition, a fait observer le représentant, devrait donner lieu à l’adoption d’une seule résolution par l’Assemblée générale, plutôt que de 17, ce qui permettrait aussi à la Cinquième Commission de disposer de plus de temps pour discuter des questions transversales relatives au maintien de la paix.  Il a enfin espéré que les discussions politiques ne ralentiraient pas une mise en œuvre rapide de cette proposition du Secrétaire général, soulignant que cela réduirait sensiblement la charge administrative.

M. JUN YAMADA (Japon) a estimé que l’examen de la question des missions clôturées devait se faire selon deux principes, à savoir l’obligation pour les États Membres de payer leurs contributions et la restitution des soldes selon le Règlement financier de l’ONU.  Dans cette perspective, il a partagé l’avis du CCQAB selon lequel la restitution des soldes créditeurs ne dépendait pas du fusionnement des comptes de maintien de la paix.  Il a également souligné que ces sommes devraient être remboursées aux États Membres.  Il a aussi estimé que la réponse à fournir aux déficits des missions clôturées devrait passer par le paiement, en totalité et en temps opportun, des contributions des États Membres.

Dans une déclaration séparée, M. KEN MUKAI (Japon) s’est interrogé sur le bien fondé et l’efficacité réelle d’un fusionnement de tous les comptes des opérations de maintien de la paix.  Il a estimé que cela pourrait avoir une incidence négative sur certains États Membres en rappelant que la cause principale des retards de remboursement des pays fournisseurs de contingents était le non-recouvrement à temps des contributions dues par les États Membres.  Il a dit que cette fusion risquait d’estomper les distinctions et les spécificités de chaque mission en estimant que la suppression du lien entre les sommes dues et le mandat spécifique de chaque mission pourrait être préjudiciables à la discipline budgétaires et gêner l’examen des questions par le Conseil de sécurité.  Sa délégation, a indiqué M. Mukai, s’inquiète de l’insuffisance d’informations de qualité pour chaque mission en cas de fusion.  L’augmentation du nombre et du coût des missions de maintien de la paix, a-t-il estimé, rend nécessaire une ventilation de plus en plus détaillée.

Mme KARLA SAMAYOA-RECARI (Guatemala) a pleinement appuyé les observations formulées par le CCQAB.  S’agissant des missions clôturées, elle a affirmé que les crédits restants devaient être restitués aux États Membres.  Toutefois, elle a noté que certains États Membres qui demandaient la restitution de ces crédits figuraient parmi ceux qui devaient le plus d’argent au titre des opérations de maintien de la paix.  Par ailleurs, elle a estimé que les questions des missions clôturées et du fusionnement des comptes de maintien de la paix ne devraient pas être liées.  Elle a espéré que les deux sujets feraient l’objet de consultations officieuses distinctes et séparées.  En ce qui concerne la consolidation des comptes, la représentante a indiqué que sa délégation appuyait cette suggestion, affirmant qu’elle permettrait un remboursement intégral et sans retard aux pays fournisseurs de contingents.  Elle a cependant fait remarquer que la situation avait évolué depuis la formulation de cette proposition et a demandé plus de détails sur sa validité actuelle, en tenant compte des budgets importants de certaines missions déjà existantes telles que la MONUC et MINUSTAH, la création de nouvelles missions comme la MINUAD et la MINURCAT, et l’importance des sommes dues par les États Membres aux missions de maintien de la paix.

Documentation

Rapports du Secrétaire général sur l’exécution du budget de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie pour l’exercice allant du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2007 (A/62/633)et sur le budget de cette Mission pour l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009 (A/62/680) et rapport du CCQAB sur ces questions (A/62/781/Add.1)

Le premier rapport du Secrétaire général (A/62/633) rend compte de l’exécution du budget de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) pour l’exercice allant du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2007.  La MONUG a pour mandat d’aider le Conseil de sécurité à faire appliquer l’Accord de cessez-le-feu et de séparation des forces de 1994 et de progresser sur la voie d’un règlement politique global du conflit entre la Géorgie et l’Abkhazie.

Dans ce document, le Secrétaire général invite l’Assemblée générale à se prononcer sur l’affectation du solde inutilisé de l’exercice clos le 30 juin 2007 soit 1 080 000 dollars, et sur l’affectation des autres recettes et ajustements de ce même exercice, qui se montent à 826 700 dollars.  Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande lui, dans son propre rapport (A/62/781/Add.1), que ce solde inutilisé ainsi que le montant des recettes diverses et des ajustements, soient portés au crédit des États Membres, selon des modalités qu’il appartient à l’Assemblée de fixer.

Le deuxième rapport du Secrétaire général (A/62/680) présente le budget de la MONUG pour l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009, dont le montant s’élève à 34 740 700 dollars.

Ce budget couvre le déploiement de 136 observateurs militaires, 20 membres de la Police des Nations Unies, 115 agents recrutés sur le plan international, 211 agents recrutés sur le plan national (dont un poste temporaire) et un Volontaire des Nations Unies.

Le Secrétaire général demande donc à l’Assemblée générale d’ouvrir un crédit d’un montant de 34 740 700 dollars pour le fonctionnement de la Mission pendant l’exercice de 12 mois allant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009.

Dans son propre rapport sur ces questions (A/62/781/Add.1) le Comité pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande à l’Assemblée générale d’approuver le projet de budget (34 740 700 dollars) du Secrétaire général pour l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009 de la MONUG.

Le Comité souligne par ailleurs la préoccupation que lui inspire la précarité de la situation financière de la Mission alors que le solde de trésorerie de la Mission se monte à 2,7 millions de dollars, soit un montant inférieur à celui de la réserve de trésorerie obligatoire (8 729 000 dollars).

Le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale d’approuver les propositions du Secrétaire général concernant les effectifs.  À la suite de plusieurs problèmes préoccupants concernant la sous-traitance des postes de gardes, le CCQAB recommande que le remplacement de gardes n’appartenant pas à la Mission par du personnel recruté sur le plan national soit surveillé de près et que le prochain document-budget comporte une évaluation du résultat obtenu.  En outre, notant que la MONUG ne compte qu’un Volontaire des Nations Unies, ilrecommande que la Mission étudie la possibilité de faire davantage appel aux Volontaires des Nations Unies, notamment pour améliorer la formation de son personnel.  Enfin, le CCQAB demande, dans le souci de la transparence budgétaire, que les postes vacants dont on n’a plus besoin soient supprimés et que les demandes de postes nouveaux ou de reclassements soient dûment et pleinement justifiées.

Rapport du Secrétaire général sur l’exécution du budget de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) pour l’exercice allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 (A/62/632)

Au titre de ce rapport sur l’exécution du budget annuel 2006-2007 de la FINUL -estimé à 94 112 400 dollars (montant net: 89 555 500 dollars) en date du 3 janvier 2006– l’Assemblée générale doit se prononcer sur l’affectation du solde inutilisé de 879 900 dollars et d’un montant des recettes diverses de 7 372 800 dollars dont les intérêts créditeurs (5 285 800 dollars), les recettes accessoires ou diverses (307 600 dollars) et la réduction ou l’annulation d’engagements d’exercices antérieurs (1 929 900 dollars), déduction faite des engagements afférents à des exercices antérieurs (150 500 dollars).

Rapport du Secrétaire général sur le budget de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban pour l’exercice allant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 (A/62/751)

Ce rapport porte sur le budget de la FINUL pour l’exercice annuel allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009, estimé à 688 813 300 dollars pour couvrir le déploiement de 15 000 militaires, 415 fonctionnaires internationaux et 842 fonctionnaires nationaux (y compris à des postes temporaires).

Parmi les décisions que l’Assemblée générale est amenée à prendre figure la mise en recouvrement, pour la période allant du 1^er juillet au 31 août 2008, d’un montant de 114 802 200 dollars et la mise en recouvrement, pour la période allant du 1^er septembre 2008 au 30 juin 2009, d’un montant de 574 011 100 dollars, à raison de 57 401 110 dollars par mois, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Force.

Rapport du Secrétaire général sur l’examen approfondi de la Cellule militaire stratégique (A/62/744)

Dans son rapport sur l’examen approfondi de la Cellule militaire stratégique le Secrétaire général présente l’historique, la finalité et structure, les fonctions et activités, et l’avenir de la Cellule militaire stratégique, observations et conclusions, ainsi que la décision à prendre par l’Assemblée générale.  Au paragraphe 14 de sa résolution 61/250 B, l’Assemblée a demandé au Secrétaire général d’effectuer un examen approfondi de la Cellule militaire stratégique –précisant le rôle et le fonctionnement de cette dernière, ses liens avec la Division militaire (à présent Bureau des affaires militaires) et les enseignements à en tirer pour les aspects militaires de la planification des opérations de maintien de la paix à grande échelle et complexes, existantes ou futures, et comprenant des propositions en vue de renforcer la capacité du Bureau des affaires militaires, et de lui présenter un rapport à ce sujet pendant la deuxième partie de la reprise de sa soixante et unième session.  Un rapport initial contenant des observations préliminaires a été présenté en avril 2007, à titre de première étape de l’examen approfondi, alors que la Cellule militaire stratégique était en fonction depuis un peu plus de six mois.  L’annexe I résume les résultats obtenus par la Cellule militaire stratégique depuis sa création, l’annexe II présente son organigramme courant, et l’annexe III les organigrammes envisagés au fur et à mesure que les capacités de base de la Cellule seront incorporées au Bureau des affaires militaires, dans le cadre de l’opération générale de restructuration et de renforcement de celui-ci.

Rapport du CCQAB (A/62/781/Add.5)

Dans son rapport le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires recommande une réduction de 20 443 000 dollars de l’enveloppe proposée pour l’exercice annuel à venir 2008-2009.

S’agissant de l’exécution du budget de l’exercice annuel 2006-2007, le CCQAB recommande que le solde inutilisé de l’exercice clos le 30 juin 2007, soit 879 900 dollars, ainsi que les recettes diverses et les ajustements de cet exercice –d’un montant total de 7 372 800 dollars- soient portés au crédit des États Membres, selon des modalités qu’il appartient à l’Assemblée générale de fixer. 

Dans le cadre de l’information sur l’exécution du budget de l’exercice annuel en cours 2007-2008, un état préliminaire au 31 mars 2008 chiffre, pour l’ensemble de l’exercice, un montant brut des prévues de 616 513 000 dollars (montant net: 608 131 000 dollars), pour des crédits d’un montant brut de 713 587 000 dollars (montant net: 701 715 000 dollars).  Selon ces estimations, des économies d’un montant brut de 97 074 000 dollars pourraient être enregistrées en fin d’exercice.  Le CCQAB constate que les économies projetées s’expliquent principalement par le montant inférieur aux prévisions des dépenses au titre des contingents –le déploiement effectif étant moins important du fait du rapatriement de plusieurs contingents– et des dépenses au titre du personnel civil dont le recrutement se déroule à un rythme plus lent que ne le prévoyait le budget.

Rapport du Secrétaire général sur l’exécution du budget de l’Opération des Nations Unies au Burundi pour l’exercice allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 (A/62/668) et rapport du CCQAB sur la question (A/62/781/Add.2)

Ce rapport du Secrétaire général (A/62/668) rend compte de l’exécution du budget de l’Opération des Nations Unies au Burundi (ONUB) pour l’exercice allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.  Dans ce rapport, le Secrétaire général demande à l’Assemblée générale de prendre note du montant total de 30 729 800 dollars du Compte spécial de l’Opération.  De cette somme, il invite l’Assemblée à décider del’affectation du montant de 24 337 000 dollars, représentant le montant net des liquidités disponibles du Compte spécial.  Enfin, il lui recommande de reporter à sa soixante-troisième session l’adoption d’une décision sur l’affectation du montant restant de 6 392 800 dollars, correspondant au déficit de trésorerie du Compte spécial.

Dans son propre rapport sur cette question (A/62/781/Add.2) le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande, quant à lui, que le montant net des liquidités disponibles sur le Compte spécial de l’Opération au 30 juin 2007 (24 337 000 dollars) soit porté au crédit des États Membres, selon des modalités qui seront fixées par l’Assemblée générale.

Quant au traitement des 6 392 800 dollars manquant dans le Compte spécial de l’Opération, au 30 juin 2007, pour rembourser aux États Membres les 30 729 800 dollars qui leur sont dus, le Comité ne voit pas d’inconvénient à reporter l’examen de cette question à la soixante-troisième session de l’Assemblée générale, dans le cadre du rapport final sur l’exécution du budget de l’ONUB.

Rapport du Secrétaire général sur le financement de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (A/62/756) et rapport du CCQAB sur la question (A/62/781/Add.4)

Dans ce rapport (A/62/756) le Secrétaire général rend compte de la liquidation finale des avoirs de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL) et demande à l’Assemblée générale de prendre note de ce document.

Les avoirs de la MINUSIL, dont la valeur d’inventaire totale s’élevait à 61 909 000 dollars, ont été liquidés le 31 décembre 2007.  La liquidation s’est déroulée surtout pendant l’exercice 2005/06, mais elle n’était pas achevée en 2007.

Le rapport note qu’avec la fin du mandat de la MINUSIL, le 31 décembre 2005, et la création au moyen de la résolution 1620 (2005) du Conseil de sécurité du Bureau intégré des Nations Unies en Sierra Leone (BINUSIL) à compter du 1^er janvier 2006, des avoirs de la MINUSIL dont la valeur d’inventaire totale s’élevait à 21 447 700 dollars ont été transférés au BINUSIL.  Les décisions à prendre concernant leur liquidation, y compris tout autre don au Gouvernement sierra-léonais, ont été reportées à la fin du mandat du BINUSIL.

Dans son propre rapport sur cette question (A/62/781/Add.4) le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) détaille la liquidation de ces avoirs.  Ainsi, des avoirs représentant une valeur totale d’inventaire de 37 722 700 dollars (60,9 % de la valeur totale des avoirs) ont été jugés réutilisables pour les opérations de maintien de la paix ou pour les activités de l’Organisation financées par des contributions statutaires.  Des avoirs d’une valeur d’inventaire de 8 333 600 dollars (13,5 % de la valeur totale des avoirs) et d’une valeur résiduelle 3 035 800 dollars ont été donnés au Gouvernement sierra-léonais.  Des avoirs d’une valeur d’inventaire de 12 688 500 dollars (20,5 % de la valeur totale des avoirs) et d’une valeur résiduelle de 4 559 600 dollars ont été vendus à des organismes des Nations Unies, à des organisations internationales et à des organisations non gouvernementales, ainsi d’ailleurs qu’à des société privées et à des particuliers suite à un appel d’offres.  Enfin, des avoirs d’une valeur d’inventaire de 3 164 200 dollars (5,1 % de la valeur totale des avoirs) et d’une valeur résiduelle de 1 273 200 dollars ont été passés par profits et pertes en raison de leur mauvais état dû à l’usure normale ou de dommages causés.

Par ailleurs, le CCQAB indique que la clôture finale des comptes de la MINUSIL doit avoir lieu en 2009, date à laquelle le rapport final d’exécution serait établi et soumis à l’Assemblée pour examen.

Rapport du Secrétaire général: Point au 30 juin 2007 de la situation financière des opérations clôturées (A/62/757) et rapport du CCQAB sur la question (A/62/816)

Le rapport du Secrétaire général (A/62/757) fait le point de la situation financière au 30 juin 2007 de 20 missions de maintien de la paix clôturées* pour lesquelles le rapport final sur l’exécution du budget a été présenté.

Quinze de ces 20 missions présentaient des excédents de trésorerie pouvant être portés au crédit des États Membres, soit un montant total de 181 776 000 dollars au 30 juin 2007.  Cinq de ces 20 missions accusaient des déficits de trésorerie d’un montant total de quelque 88 036 000 dollars au 30 juin 2007, du fait du non-paiement des quotes-parts.

Le Secrétaire général rappelle que, dans son dernier rapport d’ensemble sur le fusionnement des comptes des opérations de maintien de la paix (A/62/726), il avait proposé que les soldes créditeurs, au 30 juin 2008, des missions de maintien de la paix clôturées présentant un excédent de trésorerie soient restitués à chaque État Membre avant que le fusionnement ne prenne effet.  Selon le Secrétaire général, ce fusionnement permettrait d’effectuer des remboursements pour des missions clôturées pour lesquelles ceux-ci sont actuellement retardés faute de disponibilités dans les comptes de ces missions.

Le Secrétaire général appelle donc l’Assemblée générale, une fois approuvée la proposition tendant à regrouper les comptes des opérations de maintien de la paix à compter du 1^er juillet 2008, à décider de restituer aux États Membres les soldes créditeurs, disponibles au 30 juin 2008, des missions clôturées ayant un excédent de trésorerie.

Dans son propre rapport sur cette question (A/62/816) le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande aussi que les soldes créditeurs, disponibles au 30 juin 2008, des missions clôturées ayant un excédent de trésorerie soient restitués aux États Membres.  Toutefois, il rappelle qu’il appartient à l’Assemblée générale de se prononcer sur l’utilisation des soldes.  Il souligne également que la restitution des soldes créditeurs aux États Membres ne dépend pas de la décision prise quant à la proposition tendant à regrouper les comptes des opérations de maintien de la paix.

En outre, le Comité souligne que la Charte des Nations Unies fait obligation aux États Membres de régler les contributions mises en recouvrement.  En ce qui concerne le problème de l’endettement des missions clôturées ayant un déficit de trésorerie, il recommande que l’on présente de nouvelles propositions, autres que celle touchant le regroupement des comptes des opérations de maintien de la paix, afin que l’Assemblée générale les examine.

*     Ces 20 missions sont: Groupe d’observateurs militaires de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (MINUGUA), Mission des Nations Unies en République centrafricaine (MINURCA), Groupe d’observateurs des Nations Unies en Amérique centrale (ONUCA) et Mission d’observation des Nations Unies en El Salvador (ONUSAL), Opération des Nations Unies au Mozambique (ONUMOZ), Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM) et Mission d’observation des Nations Unies en Angola (MONUA), Groupe d’observateurs militaires des Nations Unies pour l’Iran et l’Iraq (GOMNUII) et Mission d’observation des Nations Unies pour l’Iraq et le Koweït (MONUIK), Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH), Mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA), Équipe de liaison militaire des Nations Unies au Cambodge, Mission d’observation des Nations Unies au Tadjikistan (MONUT), Mission d’observation des Nations Unies au Libéria (MONUL), Mission d’observation des Nations Unies en Ouganda-Rwanda (MONUOR) et Mission des Nations Unies pour l’assistance au Rwanda (MINUAR), Opération des Nations Unies en Somalie (ONUSOM), Force de paix des Nations Unies (FPNU), Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU), Mission d’appui des Nations Unies en Haïti (MANUH), Mission de transition des Nations Unies en Haïti (MITNUH) et Mission de Police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH), Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC), Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) et Groupe d’appui de la Police civile et Groupe d’assistance des Nations Unies pour la période de transition (GANUPT).

Rapport d’ensemble du Secrétaire général sur le fusionnement des comptes des opérations de maintien de la paix (A/62/726) et rapport du CCQAB sur cette question (A/62/818)

Dans son rapport (A/62/726) le Secrétaire général invite l’Assemblée à fusionner les comptes des opérations de maintien de la paix à compter du 1^er juillet 2008.  Soumis en application de la résolution 61/278 de l’Assemblée générale priant le Secrétaire général de lui présenter un rapport d’ensemble sur ce projet de fusionnement, ce rapport contient à la section III, les mesures que l’Assemblée est invitée à prendre.

Si le point A de la section II présente le schéma directeur proposé pour ce fusionnement, le point B présente les avantages de ce projet.

S’agissant du schéma directeur, le Secrétaire général (voir A/60/846/Add.3) propose de regrouper rétroactivement l’ensemble des comptes des opérations de maintien de la paix, actives ou clôturées, à l’exception de la FUNU, de l’ONUC, du Fonds de réserve pour le maintien de la paix et des stocks stratégiques pour déploiement rapide.  Il est proposé de regrouper les avis de mise en recouvrement et de les envoyer quatre fois par an (juillet, octobre, janvier et avril) en fonction du crédit ouvert pour chaque mission de maintien de la paix et de la période couverte par chaque mandat approuvé par le Conseil de sécurité, sous réserve que ces contributions financent toute dépense autorisée au titre d’un exercice antérieur n’ayant pas donné lieu à la mise en recouvrement de quotes-parts.

En ce qui concerne les montants restant dus aux États Membres à la date de prise d’effet, on ferait la somme de tous les soldes créditeurs inutilisés et de tous les excédents de paiements, pour toutes les missions de maintien de la paix, et on déduirait ce montant global des soldes restant à payer à cette date.  Les montants inutilisés seraient reportés sur l’exercice suivant et déduits des mises en recouvrement fusionnées émises après la date de prise d’effet du fusionnement des comptes.  Compte tenu de l’amélioration globale de la situation de trésorerie qui découlerait directement du fusionnement, le Secrétaire général propose que les soldes créditeurs au 30 juin 2008 des missions clôturées -estimés à 181,8 millions de dollars au 30 juin 2007- soient restitués à chaque État Membre avant le fusionnement.

Parmi les avantages, le rapport souligne qu’un remboursement plus régulier (plus de 20% si les comptes avaient été fusionnés au 30 juin 2007 – voir annexe I) des pays qui fournissent des contingents ou des unités de police constituées et que le fusionnement en un seul compte permettraient d’éviter que les missions soient confrontées à des insuffisances, comme dans le cas de la MINUK, de la MINURSO ou de la MONUG.  Il sera aussi possible d’effectuer des remboursements pour des missions clôturées pour lesquelles ceux-ci sont actuellement retardés faute de disponibilités dans les comptes de ces missions (illustration en annexe II) et d’assurer la restitution des soldes créditeurs des missions clôturées (voir annexe III).  Cette fusion permettrait aussi de simplifier la planification et l’administration -le nombre d’avis de mise en recouvrement étant ramené d’environ 40 à seulement 4 par exercice- et de disposer d’un ensemble simplifié d’états financiers.  On établirait un seul état des dépenses pour l’ensemble des opérations de maintien de la paix alors que dans un autre état, au lieu que les dépenses soient ventilées par mission et mises en regard des crédits (annexe IV).

De son côté, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires CCQAB (A/62/818)compte que, quelle que soit la décision qui sera prise, l’information fournie au sujet du financement des opérations de maintien de la paix ne diminuera ni en quantité, ni en qualité.  Parmi ses recommandations, il estime que la proposition, outre des avantages, pose aussi des difficultés, dont il a évoqué certaines dans son rapport du 4 avril 2003 (A/57/772, par.27), en relevant que l’approche exposée dans son rapport (A/57/746) n’était pas compatible avec les procédures financières actuelles, requises par le Règlement financier et les règles de gestion financière de l’Organisation.  En particulier, il a fait observer qu’en découplant la mise en recouvrement des quotes-parts des décisions du Conseil de sécurité au sujet des mandats des missions, on risquait de créer des difficultés pour certains États Membres dont la législation nationale subordonnait le versement des quotes-parts à une telle décision du Conseil de sécurité.

Il apparaît donc que les difficultés qui se poseraient dans le cas où la mise en recouvrement des quotes-parts serait dissociée des décisions du Conseil de sécurité sont en voie d’être réglées.  Il demeure toutefois un problème fondamental: comme il arrive souvent que les contributions au financement des opérations de maintien de la paix ne soient pas versées ou soient versées en retard, ceux qui acquittent rapidement et intégralement leurs contributions subventionneront en fait ceux qui ne le font pas.  Le Secrétaire général reconnaît que le montant global des fonds disponibles dépendrait toujours de la ponctualité des versements des États Membres [A/60/846/Add.3, par.29a)].  C’est aux États Membres qu’il appartient de décider si les avantages que présenterait le regroupement des comptes des opérations de maintien de la paix l’emportent sur cette considération fondamentale.  Le Comité ne pourra se prononcer sur les autres propositions du Secrétaire général [(A/60/846/Add.3, al. b) à d) et f) à i) du paragraphe 112] que lorsque l’Assemblée générale se sera prononcée sur la question fondamentale de la consolidation des comptes.

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