LA SIXIÈME COMMISSION DEMANDE À TOUS LES ÉTATS MEMBRES, ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET RÉGIONALES DE METTRE EN ŒUVRE SANS TARDER LA STRATÉGIE ANTITERRORISTE MONDIALE
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Sixième Commission
27e séance – matin
LA SIXIÈME COMMISSION DEMANDE À TOUS LES ÉTATS MEMBRES, ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET RÉGIONALES DE METTRE EN ŒUVRE SANS TARDER LA STRATÉGIE ANTITERRORISTE MONDIALE
Elle recommande également à l’Assemblée générale une série de projets de résolution et son programme de travail pour 2008
Après plusieurs semaines de négociations souvent intenses, les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) ont adopté sans vote, ce matin, 11 projets de résolution et deux projets de décision. La Sixième Commission a également adopté son programme de travail pour la prochaine session de l’Assemblée générale, achevant ainsi ses travaux.
Les mesures visant à éliminer le terrorisme, l’administration de la justice aux Nations Unies, les méthodes de travail de la Sixième Commission et de ses organes subsidiaires ou encore les « nouveaux sujets » tels que l’état de droit aux niveaux national et international figuraient parmi les questions qui ont fait l’objet d’échanges fournis lors des débats de ces dernières semaines.
Quelques jours à peine après la participation du Secrétaire général de l’ONU à une Conférence internationale sur le contre-terrorisme à Tunis, la Sixième Commission a recommandé à l’Assemblée générale de demander à tous les États Membres, au Secrétariat de l’ONU et aux autres organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans tarder la Stratégie antiterroriste mondiale. Elle lui a également recommandé de poursuivre, par le biais du Comité spécial créé à cette fin, ses travaux sur les mesures visant à éliminer le terrorisme, en vue de l’élaboration d’un projet de convention sur le terrorisme international et de la convocation d’une conférence de haut niveau sur ce sujet. Si l’ensemble des délégations s’est rallié au consensus, certaines, à l’instar du Venezuela, ont regretté que la Sixième Commission n’ait pu envoyer de message clair à la communauté internationale sur le terrorisme. Pour sa part, le représentant de l’Algérie a fait observer que les désaccords qui s’étaient exprimés au sein de la Sixième Commission avaient résulté en un texte qui, à la différence de la résolution adoptée par l’Assemblée générale l’année dernière, ne se contentait que d’ajustements « techniques ».
Pour la première fois de son histoire, la Sixième Commission a aussi examiné dans son ensemble la question de l’administration de la justice aux Nations Unies. Le représentant de la Malaisie, Coordonnateur du projet de décision, a souligné qu’il s’agissait là d’une question complexe et que la mise en place du nouveau système de l’administration de la justice et de ses systèmes de justice officieux et officiel avaient d’importantes incidences financières dont serait saisie la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires. Le Groupe CANZ s’est de son côté félicité, par la voix de la délégation du Canada, de l’adoption du projet de résolution sur la responsabilité pénale des fonctionnaires de l’ONU et des experts en mission, soulignant qu’il était essentiel qu’un « message clair » soit envoyé à la communauté internationale pour qu’il soit mis fin à l’impunité pour toute personne qui commet une infraction grave dans le cadre des fonctions qu’elle exerce aux Nations Unies.
La dernière séance de la Sixième Commission a aussi été l’occasion pour les délégations de revenir sur les « nouveaux sujets » dont elle est saisie, et notamment l’état de droit. Dans sa présentation du projet de résolution sur ce point, le représentant du Liechtenstein a rappelé que la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international était essentielle à tous les aspects du développement des États, que ce soit pour la croissance économique, le développement durable, l’élimination de la pauvreté et de la faim, ou encore la protection de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales.
Plusieurs délégations sont enfin revenues sur les méthodes de travail de la Sixième Commission et de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Réagissant avant l’adoption du projet de décision sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, le représentant de la République dominicaine a fait part du mécontentement de sa délégation et celui du Groupe de Rio concernant notamment le chevauchement des consultations sur le droit de la mer avec celles de la Sixième Commission. Notant que ce type de chevauchement était « défavorable aux petits États », le représentant de la Nouvelle-Zélande a ainsi espéré que ces problèmes de calendrier pourraient être réglés lors de la prochaine session de la Sixième Commission.
La Sixième Commission a aussi adopté son programme de travail provisoire, qui sera soumis à l’Assemblée générale en vue de son approbation pour la soixante-troisième session.
Elle a en outre décidé, comme le recommandait son Président, M. Alexei Tulbure (Moldova), que des consultations se tiennent au sein des groupes régionaux dans les délais impartis et conformément aux règles de procédure de l’Assemblée générale, au moins trois mois avant l’ouverture de la soixante-troisième session de l’Assemblée, de façon à ce que la Sixième Commission soit en mesure d’élire son prochain président, ses trois vice-présidents, et un rapporteur.
PRÉSENTATION / DÉCISION SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION ET EXPLICATIONS DE POSITION
Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (A/C.6/62/L.12)
Aux termes de ce projet de résolution adopté sans vote, et présenté et révisé oralement par le représentant du Ghana, l’Assemblée générale rappelle dans son préambule sa résolution 20/99 du 20 décembre 1965, dans laquelle elle a créé le Programme d’assistance et note que, depuis plus de 40 ans, le Programme a considérablement contribué à mieux faire connaître le droit international, mais qu’il reste beaucoup à faire dans ce domaine. Elle autoriserait le Secrétaire général à exécuter en 2008 et en 2009 les activités exposées dans son rapport, notamment octroyer en 2008 et en 2009 des bourses de perfectionnement en droit international; une bourse d’études au titre de la Dotation Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer; et une aide au titre de leurs frais de voyage aux participants des pays en développement qui seront invités aux stages régionaux éventuellement organisés en 2008 et en 2009. Elle autoriserait en outre le Secrétaire général à financer ces activités à l’aide de crédits ouverts au budget ordinaire et des contributions volontaires versées pour chacune d’elles. Elle prierait notamment le Secrétaire général de prévoir dans le budget-programme du prochain exercice biennal les ressources nécessaires pour conserver l’efficacité du Programme.
L’Assemblée générale prierait aussi les États Membres, les institutions, et les particuliers intéressés de verser des contributions volontaires, pour financer divers séminaires, programmes ou dotation, et engagerait tous les gouvernements à verser des contributions volontaires pour permettre à la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques d’organiser des cours régionaux de perfectionnement en droit international, en collaboration avec l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche.
Protection diplomatique (A/C.6/62/L.13)
En vertu de ce projet de résolution adopté sans vote, et présenté par le représentant de l’Afrique du Sud, l’Assemblée générale relève dans son préambule que la Commission du droit international lui recommande d’élaborer une convention sur la base du projet d’articles sur la protection diplomatique. L’Assemblée recommanderait les articles sur la protection diplomatique présentés par la Commission, dont le texte est joint en annexe à la résolution, à l’attention des gouvernements et les inviterait à soumettre par écrit au Secrétaire général leurs éventuelles observations sur la recommandation de la Commission concernant l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles. Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session une question intitulée « Protection diplomatique » et d’examiner plus avant, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, à la lumière des observations écrites des gouvernements et des opinions exprimées lors des débats à sa soixante-deuxième session, la question de l’élaboration d’une convention sur la protection diplomatique, ou toute autre initiative appropriée, sur la base des articles mentionnés plus haut.
Le projet de résolution comporte en annexe les projets d’articles portant sur les questions suivantes: définition et champ d’application; droit d’exercer la protection diplomatique; protection par l’État de nationalité; État de nationalité d’une personne physique; continuité de la nationalité d’une personne physique; multiple nationalité et réclamation à l’encontre d’un État tiers; multiple nationalité et réclamation à l’encontre d’un État de nationalité; apatrides et réfugiés; État de nationalité d’une société; continuité de la nationalité d’une société; protection des actionnaires; atteinte directe aux droits des actionnaires; autres personnes morales; épuisement des recours internes; exceptions à la règle de l’épuisement des recours internes; actions ou procédures autres que la protection diplomatique; règles spéciales du droit international; protection des équipages des navires; et pratique recommandée.
En vertu de ces articles, la protection diplomatique donne droit à un État, par une action diplomatique ou d’autres moyens de règlement pacifique, d’invoquer la responsabilité d’un autre État pour un préjudice causé par un fait internationalement illicite dudit État à une personne physique ou morale ayant la nationalité du premier État en vue de la mise en œuvre de cette responsabilité et un État a le droit d’exercer la protection diplomatique conformément au présent projet d’articles.
Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/C.6/62/L.11)
Par ce texte présenté par la représentante de l’Égypte et adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 27 février au 5 mars et le 7 mars 2008. Elle le prierait notamment, à sa session de 2008, de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects du point de vue du renforcement du rôle de l’Organisation des Nations Unies, l’examen du document de travail communiqué par la Fédération de Russie, intitulé « Normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application de sanctions » et l’examen de la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte. Elle prierait également le Comité de maintenir à son ordre du jour la question du règlement pacifique des différends entre États, de continuer de réfléchir aux moyens d’améliorer ses méthodes de travail et de renforcer son efficacité en vue de rechercher les mesures dont l’application à l’avenir serait largement acceptée et de lui présenter, à sa soixante-troisième session, un rapport sur ses travaux.
L’Assemblée générale réitérerait son appel en faveur du versement de contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour l’actualisation du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, ainsi qu’au Fonds d’affectation spéciale pour l’élimination du retard accumulé en ce qui concerne le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, et de la prise en charge d’experts associés qui participeraient à la mise à jour des deux publications, et prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-troisième session, un rapport sur ces deux publications. Elle prierait également le Secrétaire général de lui présenter, à sa prochaine session, au titre de la question intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », un rapport sur l’application des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.
S’exprimant sur les incidences financières, la Secrétaire de la Commission a indiqué que si l’Assemblée générale adoptait le projet de résolution A/C.6/62/L.11, il n’y aurait pas de besoin additionnel qui en découlerait dans le cadre du budget programme de 2008-2009.
Responsabilité pénale des fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies et des experts en mission (A/C.6/62/L.10)
Aux termes de ce projet de résolution adopté sans vote, et présenté par la délégation de la Grèce, l’Assemblée générale se dirait convaincue qu’il est nécessaire que l’Organisation des Nations Unies (ONU) et ses États Membres prennent d’urgence des mesures vigoureuses et efficaces pour que la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies puisse être engagée. Elle demanderait instamment aux États de prendre toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que les infractions commises par des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et à ce que leurs auteurs soient traduits en justice conformément aux normes internationales en matière de droit de l’homme, et d’envisager d’établir leur compétence, en particulier en matière d’infractions graves commises par leurs ressortissants alors qu’ils avaient la qualité de fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.
L’Assemblée générale encouragerait tous les États à coopérer entre eux et avec l’ONU en échangeant des informations et en facilitant la conduite des enquêtes et, s’il y a lieu, l’exercice de poursuites contre les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies qui auraient commis des infractions graves et prierait instamment le Secrétaire général de continuer à prendre les autres mesures concrètes qui sont en son pouvoir pour renforcer les programmes existants d’initiation et d’orientation préalables au déploiement des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.
Par ailleurs, l’Assemblée déciderait que le Comité spécial sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies se réunira de nouveau les 7, 8, 9 et 11 avril 2008 pour poursuivre son examen du rapport du Groupe d’experts juridiques. Elle prierait le Secrétaire général de porter les allégations amenant à croire qu’une infraction peut avoir été commise par des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies à l’attention des États dont les intéressés sont ressortissants et de lui faire rapport à sa soixante-troisième session sur l’application de la présente résolution. Elle déciderait d’inclure à l’ordre du jour provisoire de sa prochaine session la question intitulée « Responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies ».
S’exprimant sur les incidences financières, la Secrétaire de la Commission a indiqué que si l’Assemblée générale adoptait le projet de résolution A/C.6/62/L.10, il n’y aurait pas de besoin additionnel qui en découlerait dans le cadre du budget programme de 2008-2009.
S’exprimant au nom du Groupe CANZ, le représentant du Canada s’est félicité de l’adoption de ce projet de résolution. Cette adoption, a-t-il dit, envoie un message clair à la communauté internationale, selon lequel il ne peut y avoir d’impunité pour les fonctionnaires des Nations Unies et les experts en mission. Le représentant a par ailleurs remercié la représentante de la Grèce pour son travail de facilitation.
Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (A/C.6/62/L.20)
Le texte, adopté sans vote, et présenté par le représentant de la Pologne, rappelle la résolution 56/83 du 12 décembre 2001 de l’Assemblée générale, en annexe à laquelle figurent le texte des articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, ainsi que la résolution 59/35 du 2 décembre 2004, qui recommande ces articles à l’attention des gouvernements. Selon ces termes, l’Assemblée générale recommanderait les articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite à l’attention des gouvernements, sans préjuger la question de leur future adoption ou autre décision appropriée, et prierait le Secrétaire général d’inviter les gouvernements à soumettre leurs observations écrites concernant la décision à prendre au sujet des articles.
L’Assemblée générale prieraitégalement le Secrétaire général d’actualiser la compilation des décisions des juridictions internationales et autres organes internationaux se rapportant aux articles et d’inviter les gouvernements à communiquer des informations sur leur pratique à cet égard. À cette fin, elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite » et de continuer à examiner, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, la question d’une éventuelle convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite ou de toute autre décision s’inspirant des articles.
Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de la cinquante-neuvième session (A/C.6/62/L.18)
En vertu de ce projet de résolution adopté sans vote, et présenté par le représentant du Maroc, l’Assemblée générale rappelleraitaux gouvernements qu’il importe qu’ils communiquent à la Commission du droit international leurs vues sur les aspects des sujets inscrits à son programme de travail, en particulier les points énumérés au chapitre III de son rapport, à savoir les réserves aux traités; les ressources naturelles partagées; l’expulsion d’étrangers; la responsabilité des organisations internationales; et l’obligation d’extrader ou de poursuivre. Elle inviterait les gouvernements à informer la Commission du droit international de leur pratique dans le domaine de l’« Expulsion d’étrangers » et de « L’obligation d’extrader ou de poursuivre » et à communiquer à la Commission du droit international des informations sur leur pratique récente en matière d’« Effets des conflits armés sur les traités ». Elle prendrait note de la décision de la Commission du droit international d’inscrire à son programme de
travail les sujets « La protection des personnes en cas de catastrophes » et « L’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » et déciderait que la prochaine session de la Commission se tiendra à l’Office des Nations Unies à Genève du 5 mai au 6 juin et du 7 juillet au 8 août 2008.
L’Assemblée générale approuverait les conclusions formulées par la Commission du droit international aux paragraphes 387 à 395, et 382 à 383 de son rapport, portant respectivement sur la valeur des publications spécifiques du Secrétariat et sur la question de la remise en temps voulu de leurs rapports par les Rapporteurs spéciaux. Elle recommanderait enfin qu’à sa soixante-troisième session le débat sur le rapport de la Commission du droit international commence le 27 octobre 2008.
Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages (A/C.6/62/L.19)
Par ce projet de résolution, présenté par le représentant de la Nouvelle-Zélande et adopté sans vote, l’Assemblée générale rappellerait qu’à sa cinquante-troisième session, la Commission du droit international (CDI) a achevé le projet d’articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et qu’elle lui a recommandé l’élaboration d’une convention sur la base de ce projet d’articles. Elle noterait qu’à sa cinquante-huitième session, la Commission a achevé l’élaboration des projets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses et qu’elle lui a recommandé d’y souscrire par voie de résolution en priant instamment les États d’agir aux niveaux national et international pour les mettre en œuvre.
L’Assemblée générale se féliciterait que la Commission du droit international (CDI) ait achevé ses travaux sur cette question et adopté le projet d’articles, les projets de principe et les commentaires qui s’y rapportent et remercierait la Commission pour son concours à la codification et au développement progressif du droit international. Elle recommanderait les articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, sans préjudice des mesures qu’ils pourraient prendre à leur sujet, et recommanderait une fois de plus les principes y afférant, sans préjudice, des mesures qu’ils pourraient prendre à leur sujet, conformément à la recommandation de la Commission.
L’Assemblée inviterait les gouvernements à présenter leurs observations sur toute mesure qui pourrait être prise, en particulier à propos de la forme des articles et des principes, compte tenu des recommandations formulées par la Commission, notamment sur l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles et des pratiques illustrant l’application des articles et des principes. À cette fin, elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session une question intitulée « Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages ».
Le projet de résolution comporte en annexe les projets d’articles portant sur les questions suivantes: champ d’application; prévention; coopération; mise en œuvre; autorisation; évaluation du risque; notification et information; consultation et mesures préventives; facteurs d’un juste équilibre des intérêts; procédures en cas d’absence de notification; échange d’information; information du public; sécurité nationale et secrets industriels; non-discrimination; préparation aux situations d’urgence; notification d’une situation d’urgence; relations avec d’autres règles du droit international; et règlement des différends. Le projet d’article prévoit que l’État d’origine prend les mesures appropriées, coopère avec, et consulte les États intéressés pour prévenir les dommages transfrontières significatifs ou pour en réduire le risque au minimum. Il prévoit aussi que les États intéressés échangent l’information, préparent et notifient les situations d’urgence, entre eux et avec le public, dans le respect du principe de non-discrimination et règle leurs différends par des moyens pacifiques et, le cas échéant, selon la procédure prévue par le projet d’articles.
État de droit aux niveaux national et international (A/C.6/62/L.9)
Aux termes de ce projet de résolution adopté sans vote, présenté et amendé oralement par le représentant du Liechtenstein, l’Assemblée générale, convaincue que la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international est essentielle pour une croissance économique soutenue, le développement durable, l’élimination de la pauvreté et de la faim et la protection de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, prierait à nouveau le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-troisième session un inventaire des activités en cours dans le système des Nations Unies en la matière et, après sollicitation de l’avis des États Membres, un rapport indiquant comment renforcer et coordonner les activités y figurant. Elle inviterait la Cour internationale de Justice, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et la Commission du droit international à rendre compte, dans leurs rapports respectifs à l’Assemblée générale, de leur rôle actuel dans la promotion de l’état de droit.
L’Assemblée générale appuierait par ailleurs le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit du Cabinet du Secrétaire général, et prierait le Secrétaire général de fournir des détails sur les effectifs et autres ressources requis pour ce groupe dans les meilleurs délais à l’Assemblée générale. Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-troisième session la question intitulée « L’état de droit aux niveaux national et international ».
S’exprimant après l’adoption du projet de résolution, le représentant de l’Allemagne a rappelé que dans sa résolution précédente 61/39, l’Assemblée générale avait demandé aux États Membres de présenter leurs contributions, et regretté à cet égard que le rapport du Secrétaire général (A/62/121) ne figurait nulle part dans la résolution adoptée.
Mesures visant à éliminer le terrorisme (A/C.6/62/L.14)
Ce projet de résolution, présenté par le représentant du Canada et adopté sans vote, réaffirme sous tous ses aspects la Stratégie antiterroriste mondiale de l’ONU adoptée le 8 septembre 2006. En vertu de celui-ci, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations et demanderait à tous les États Membres, à l’Organisation des Nations Unies (ONU) et aux autres organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale de l’ONU. Elle demanderait une fois de plus à tous les États d’adopter de nouvelles mesures conformes à la Charte des Nations Unies et aux dispositions pertinentes du droit international pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans la lutte contre celui-ci, et d’intensifier l’échange d’informations.
L’Assemblée demanderait une fois encore aux États de s’abstenir de financer, d’encourager ou de soutenir de toute autre manière les activités terroristes, et de faire en sorte que leurs ressortissants ou les autres personnes se trouvant sur leur territoire qui, délibérément, fournissent ou réunissent des fonds dans l’intérêt de personnes ou d’entités qui commettent, ou tentent de commettre des actes terroristes, soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes. Elle engagerait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager, à titre prioritaire de devenir parties aux conventions et protocoles pertinents et demanderait à tous les États d’adopter, le cas échéant, les mesures législatives nécessaires pour donner effet aux dispositions de ces conventions et protocoles. Elle leur demanderait de plus de coopérer pour prévenir et réprimer les actes terroristes.
L’Assemblée générale déciderait également que le Comité spécial continuera, en toute diligence, d’élaborer le projet de convention générale sur le terrorisme international et de discuter la question de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau et qu’il se réunira les 25 et 26 février et le 6 mars 2008. Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-troisième session la question intitulée « Mesures visant à éliminer le terrorisme international ».
S’exprimant sur les incidences financières, la Secrétaire de la Commission a indiqué que si l’Assemblée générale adoptait le projet de résolution A/C.6/62/L.14, il n’y aurait pas de dépense supplémentaire qui en découlerait dans le cadre du budget-programme de 2008-2009.
Explication de position avant l’adoption du projet de résolution
Le représentant de l’Égypte, appuyé en ce sens par le représentant de la République islamique d’Iran, ont fait part de leurs réserves sur la référence à l’OTAN parmi les organisations internationales mentionnées au paragraphe 21 du préambule du projet de résolution, jugeant qu’elle était une organisation militaire différente des autres organisations internationales.
Le représentant de l’Algérie a pour sa part regretté que, du fait de considérations plus ou moins claires, les délégations se soient contentées de « modifications techniques » du projet de résolution. Il a par ailleurs expliqué que l’expression « prendre note » contenue au paragraphe 21 du préambule du projet de résolution « est une expression neutre qui ne signifie nullement avaliser ou partager l’approche, voire la conception, du terrorisme de toutes les organisations énumérées dans ce paragraphe, avec le respect dû à tous les efforts visant à éradiquer le fléau du terrorisme ».
De son côté, le représentant de l’Ouganda a indiqué que le paragraphe 21 ne faisait pas mention de la Communauté des États d’Afrique de l’Est et souhaité que cette organisation y figure.
Explication de position après l’adoption du projet de résolution
Le représentant du Venezuela a indiqué que sa délégation s’était ralliée au consensus, tout en regrettant que la Commission n’ait pas réussi à envoyer un message clair et transparent à la communauté internationale sur ce sujet. Ce projet de résolution, a-t-il expliqué, est un texte déséquilibré sur plusieurs points, a-t-il noté. Appelant à l’avenir à la recherche d’une approche moins exclusive, il a en outre signalé que le fait de mentionner une organisation militaire comme l’OTAN ne signifiait pas qu’on acceptait le rôle de cette organisation.
Le représentant de la Tunisie a proposé que l’approche ciblée du projet de résolution soit réexaminée lors de la prochaine session de la Commission, afin d’être plus « inclusive ». Il a expliqué que, s’agissant du paragraphe 24 du préambule du projet de résolution, la Tunisie avait proposé d’élaborer un « code de conduite international » pour la lutte contre le terrorisme et que cette proposition avait l’appui de plusieurs organisations politiques, telle que l’Union africaine.
Les représentants du Soudan et de Cuba ont également fait part de leurs réserves sur la référence à l’OTAN parmi les organisations internationales mentionnées au paragraphe 21 du préambule du projet de résolution.
Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarantième session (A/C.6/62/L.16)
En vertu de ce projet de résolution, adopté sans vote et présenté par le représentant de l’Autriche, l’Assemblée générale se déclarerait convaincue que la modernisation et l’harmonisation progressives du droit commercial international favoriseraient de façon appréciable la coopération économique universelle entre tous les États ainsi que l’élimination de la discrimination dans le commerce international et, partant, la paix, la stabilité et le bien-être de tous les peuples. Elle réaffirmerait l’importance du travail de la Commission dans le domaine de l’assistance technique et de la coopération en matière de développement et de réforme du droit commercial international et demanderait aux gouvernements, aux organismes compétents des Nations Unies et aux organisations, institutions et personnes privées intéressées de verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour les colloques de la CNUDCI et, s’il y a lieu, de financer des projets spéciaux.
L’Assemblée générale engagerait de nouveau le Programme des Nations Unies pour le développement, les autres organismes d’aide au développement, et les gouvernements agissant dans le cadre de leurs programmes d’aide bilatérale, à appuyer le programme d’assistance technique de la Commission, à coopérer avec celle-ci et à coordonner leurs activités avec les siennes. Elle déciderait pour que tous les États Membres participent pleinement aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail, de poursuivre à sa soixante-deuxième session, l’examen de la question de l’octroi d’une aide au titre des frais de voyage aux pays les moins avancés qui sont membres de la Commission, sur leur demande et en consultation avec le Secrétaire général.
Elle prierait à nouveau le Secrétaire général de prendre en considération la nature particulière du mandat et des travaux de la Commission lorsqu’il applique à la documentation de celle-ci les règles tendant à en limiter le volume. Elle soulignerait l’importance pour l’unification et l’harmonisation du droit commercial international au niveau mondial de l’entrée en vigueur des conventions issues des travaux de la Commission, et inviterait donc instamment les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier ces conventions ou d’y adhérer.
Explication de position après l’adoption du projet de résolution
Le représentant des États-Unis a expliqué que les décisions de la CNUDCI avaient toujours été prises sans vote pour éviter les désaccords, et que ces méthodes de travail avaient permis à la Commission d’être une source normative du droit international. Les États-Unis, a-t-il affirmé, restent attachés au consensus, et n’approuvent donc pas la proposition relative à la modification des méthodes de travail de la CNUDCI.
La représentante du Canada s’est de son côté dite fermement attachée aux travaux de la CNUDCI, expliquant que sa force et sa réussite étaient attribuables, dans une large mesure, à ses méthodes de travail, axées sur le consensus. Le Canada, a-t-elle déclaré, a accepté d’examiner la question de la modification des méthodes de travail de la Commission, tout en estimant que le consensus a été une méthode efficace et que sa suppression n’est pas souhaitable.
Le représentant de la France a rappelé les premiers mots du projet de résolution sur ce point, en soulignant que les États participant aux travaux de la CNUDCI s’étaient engagés à examiner les méthodes de travail de la Commission à Vienne en décembre prochain. Le projet de résolution ne saurait donc en aucun cas présager des travaux et conclusions de la réunion de Vienne, a-t-il fait remarquer, notant que le projet de résolution était, sur ce point, parfaitement clair.
Cinquantième anniversaire de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, adoptée à New York le 10 juin 1958 (A/C.6/62/L.17)
Aux termes de ce projet de résolution adopté sans vote et présenté par le représentant de l’Autriche, l’Assemblée générale accueillerait favorablement les initiatives des divers organes et institutions faisant ou non partie des Nations Unies pour organiser des manifestations afin de célébrer le cinquantième anniversaire de la Convention et de permettre l’échange de vues sur les enseignements tirés de l’application de la Convention.
Elle encouragerait le recours à de telles manifestations pour promouvoir une large adhésion à la Convention et une meilleure compréhension de ses dispositions, son interprétation uniforme et son application efficace, et inviterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir partie à la Convention. Elle prierait enfin le Secrétaire général de redoubler ses efforts pour promouvoir une plus large adhésion à la Convention ainsi que l’interprétation uniforme et l’application efficace de ses dispositions.
Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (A/C.6/62/L.22)
Présentant le projet de décision, le représentant de la Malaisie, en tant que coordonnateur des négociations sur le texte, a souligné la complexité du sujet de l’administration de la justice et fait remarquer que c’était la première fois que les délégations l’examinaient dans son ensemble. Ce sujet doit être traité par deux Commissions et suivre le calendrier établi par l’Assemblée générale afin de mettre en place le nouveau système en janvier 2009, a-t-il fait observer. Les délégations ont approuvé la transmission des conclusions de la Sixième Commission à la Cinquième Commission, sous la forme d’une lettre du Président de la Sixième Commission adressée à son homologue de la Cinquième Commission, a-t-il indiqué, de même que la création d’un comité spécial devrait siéger au printemps.
Ces conclusions comprennent une description des résultats de l’examen sur les aspects juridiques et contiennent des informations sur les points d’accord, les questions en suspens et les demandes d’informations supplémentaires, a-t-il poursuivi. Le document est divisé en trois parties respectivement consacrées à la mise en place du nouveau système de l’administration de la justice, au système officieux de la justice et au système officiel de la justice. Après avoir présenté le projet de décision y relatif, le représentant a indiqué que les conclusions seront annexées à la lettre du Président qui sera transmise à l’Assemblée générale. Il a par ailleurs précisé que l’absence de commentaires dans les conclusions ne signifiait pas nécessairement qu’un consensus ait été atteint sur la question. Selon les termes de cette lettre, celle-ci devrait être portée à l’attention du Président de la Cinquième Commission et du Secrétaire général et propose que l’Assemblée générale inclue cette question dans l’ordre du jour provisoire de la soixante-troisième session.
Aux termes de ce projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait note des conclusions que la Sixième Commission a tirées au sujet de l’administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies, prierait le Secrétaire général de répondre aux demandes d’information figurant dans le document en question et déciderait d’établir un comité ad hoc sur l’administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies, qui sera ouvert à tous les États Membres de l’Organisation, aux membres des institutions spécialisées ou aux membres de l’Agence internationale de l’énergie atomique, en vue de poursuivre l’examen des aspects juridiques de la question. Le Comité ad hoc se réunirait du 10 au 18 avril et les 21 et 24 avril 2008, et rendrait compte de ses travaux à l’Assemblée à sa soixante-troisième session.
La Sixième Commission a par ailleurs approuvé la proposition selon laquelle les conclusions de la Commission sur ce point seront transmises au Président de la Cinquième Commission par l’intermédiaire du Président de l’Assemblée générale.
S’exprimant sur les incidences financières, la Secrétaire de la Commission a indiqué que si l’Assemblée générale adoptait le projet de résolution A/C.6/62/L.22, il n’y aurait pas de besoin additionnel qui en découlerait dans le cadre du budget programme de 2008-2009.
Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/C.6/62/L.21)
Aux termes de ce projet de décision, adopté sans vote, la Sixième Commission a adopté le programme de travail provisoire tel que proposé par le Bureau, pour sa prochaine session: Organisation des travaux de la Sixième Commission (6 octobre); Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (6 octobre et 5 novembre; Mesures visant à éliminer le terrorisme international (8, 9 et 24 octobre); Responsabilité pénale des fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies et des experts en mission (10, 13 et 24 octobre); l’État de droit aux niveaux national et international (13 et 14 octobre); Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (16 octobre); État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (17 octobre); Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante et unième session (20 octobre); Nationalité des personnes physiques et succession d’États (21 octobre); Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (22 et 23 octobre); Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixantième session (27 octobre-4 novembre); Rapport du Comité des relations avec le pays hôte, Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, Planification des programmes et Élection des bureaux des grandes commissions (14 novembre). Les 7 et 15 octobre et 6 et 7 novembre seront des journées réservées.
Explication de position avant l’adoption du projet de décision
Intervenant au nom du Groupe de Rio, le représentant de la République dominicaine, a fait part de son désaccord sur plusieurs aspects des méthodes de travail de la Commission. Le Bureau et le Secrétariat doivent prendre leurs précautions pour éviter que les consultations relatives au droit de la mer et celles de la Commission ne se chevauchent pas. Il a invité le Secrétariat à prendre toutes les précautions nécessaires pour que cette situation ne se reproduise pas.
Le Groupe de Rio estime aussi que l’envoi des projets par courrier électronique ne pouvait être qu’un complément, et ne devait pas remplacer la distribution de documents sous format papier en salle. Toute décision doit aussi être publiée au journal, a-t-il expliqué, et cela n’a pas été le cas, par exemple, pour le projet de résolution sur le terrorisme, qui a pris place hors de l’enceinte des Nations Unies, de manière presque « secrète », ce qui représente un manque évident de transparence.
Les représentants de l’Ouganda, de l’Égypte et de Trinité-et-Tobago (au nom de la CARICOM), de la Sierra Leone, du Portugal, d’El Salvador, la République démocratique du Congo (au nom du Groupe des États africains), ainsi que le Maroc se sont associés à l’intervention du représentant de la République dominicaine sur le chevauchement des consultations sur le droit de la mer et de celles de la Sixième Commission.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a expliqué qu’il n’avait pas été possible d’éviter le chevauchement des différentes consultations et a noté que cette situation était défavorable aux petits États. Il a donc souhaité que ce problème soit réglé lors de la prochaine session de la Commission.
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