LA SIXIÈME COMMISSION ADOPTE DES PROJETS DE RÉSOLUTION SUR L’OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR ET SUR LE RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE

Sixième Commission

27^e séance – matin

LA SIXIÈME COMMISSION ADOPTE DES PROJETS DE RÉSOLUTION SUR L’OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR ET SUR LE RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE

Les délégations s’expriment aussi sur la mise en œuvre du Programme d’assistance de l’ONU en faveur de l’enseignement et d’une compréhension plus large du droit international

La Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) a adopté ce matin, sans vote, trois projets de résolution portant respectivement sur le rapport du Comité des relations avec le pays hôte, après examen de celui-ci, et sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Conférence pour l’interaction et les mesures de confiance en Asie et au Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe.  Elle a également examiné le rapport du Secrétaire général sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international et a entendu cinq présentations de résolutions qui devraient être adoptées à sa prochaine et dernière séance.

Les délégations ont adopté sans vote le projet de résolution sur le rapport du Comité sur les relations avec le pays hôte en vertu duquel l’Assemblée générale prierait le pays hôte de continuer à prendre des mesures pour éviter tout ce qui pourrait gêner le fonctionnement des missions, en particulier dans les domaines du stationnement, de la délivrance à temps de visas et de la levée de restrictions de déplacements sur le territoire du pays hôte.  Après l’adoption du projet de résolution, la Thaïlande a pris la parole pour expliquer sa position.

Après la présentation du rapport annuel par le Président du Comité, M. Andreas D. Mavronyiannis de Chypre, de nombreuses délégations, parmi lesquelles celles du Portugal au nom de l’Union européenne, et de l’Angola, au nom du Groupe africain, ont félicité le Comité et le pays hôte pour leurs efforts visant à régler les problèmes auxquels peuvent être confrontées les missions et à assurer leur bon fonctionnement.  Elles ont, à cet égard, souligné l’importance d’appliquer les instruments juridiques internationaux pertinents, en particulier la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et les États-Unis d’Amérique relatif au Siège de l’Organisation des Nations Unies et la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. 

Plusieurs délégations, à l’instar de celles de Cuba, de l’Inde et de la Fédération de Russie ont toutefois regretté l’application de mesures qui, à leurs yeux, sont contraires aux dispositions de ces instruments, telles que les restrictions de déplacements ou encore l’imposition de taxes sur les biens des missions, sur le stationnement et sur l’essence.  En réponse à ces préoccupations, les États-Unis, en tant que pays hôte, ont assuré qu’ils continueraient à travailler avec la ville de New York pour que la Réglementation relative au stationnement des véhicules diplomatiques fonctionne tel que prévu, mais a déclaré qu’il n’était pas possible d’exiger qu’ils autorisent les déplacements dans d’autres parties du pays pour des réunions qui ne concernent pas le travail des Nations Unies. 

Au cours de cette séance, la Sixième Commission a également adopté sans vote deux projets de résolution relatifs à l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe et à la Conférence pour l’interaction et les mesures de confiance en Asie en vertu desquelles, l’Assemblée générale déciderait de les inviter à participer à ses sessions et ses travaux en qualité d’observateur et prierait le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.

Auparavant, la Sixième Commission avait examiné le rapport du Secrétaire général sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international et entendu une présentation du projet de résolution y relatif par le représentant du Ghana.  Les délégations de l’Allemagne, la Fédération de Russie et du Nigéria ont souligné que ce Programme contribuait à une meilleure compréhension du droit international et constituait une étape indispensable pour garantir le respect de l’état de droit.  Relayant l’appel lancé par l’Assemblée générale dans le projet de résolution y relatif, le représentant du Nigéria a notamment exhorté les États Membres à verser des contributions afin d’assurer la poursuite du Programme.

Les délégations ont ensuite entendu une présentation des projets de résolution suivants: Projet de résolution sur la « Protection diplomatique », présenté par l’Afrique du Sud; Projet de résolution sur le « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », présenté par l’Égypte; Projet de résolution sur la « Responsabilité pénale des fonctionnaires des Nations Unies et des experts en mission »; et le Projet de résolution sur la « Responsabilité des États pour fait internationalement illicite », présenté par la Pologne.  Ces projets de résolution devraient être adoptés à la prochaine et dernière séance de la Sixième Commission.

Le Président de la Sixième Commission, M. Alexei Tulbure (Moldova), a par ailleurs informé que les travaux de la Sixième Commission s’achèveront le 19 novembre au lieu du 15 novembre.  Les délégations de l’Égypte, de l’Équateur et de Trinité-et-Tobago ont, pour leur part, souhaité que les travaux s’achèvent le 15 novembre au plus tard.

Au cours du débat sur le projet de résolution sur le rapport du Comité des relations avec le pays hôte, les représentants des pays suivants ont pris la parole : Chypre, Portugal, Angola, Inde, Cuba, Fédération de Russie, Indonésie, Pakistan, et États-Unis.

La dernière séance de la Sixième Commission aura lieu lundi 19 novembre, à 10 heures.

RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE

Ce rapport (A/62/26 et A/62/26/Corr.1), établi en application de la résolution 61/41 du 4 décembre 2006 de l’Assemblée générale, porte notamment sur les questions examinées cette année par le Comité sur les transports, les formalités d’immigration et de douane, les visas d’entrée délivrés par le pays hôte, les règlements adoptés par le pays hôte en matière de déplacements.  Il contient également une série de recommandations et de conclusions.

Au nombre de ces recommandations, le Comité a souhaité que toutes les questions qui avaient été soulevées au cours de ses réunions soient dûment réglées dans un esprit de coopération et conformément au droit international pour que les délégations et les missions accréditées auprès de l’Organisation des Nations Unies puissent s’acquitter normalement de leurs tâches.  Il engage le pays hôte à continuer de prendre les dispositions qui s’imposent en vue d’assurer le respect des privilèges et immunités diplomatiques et pour que le fonctionnement des missions ne soit aucunement entravé. 

Le Comité restera saisi de la question de l’application de la Réglementation relative au stationnement des véhicules diplomatiques, afin de veiller à ce que cette Réglementation soit appliquée correctement et d’une manière équitable, non discriminatoire, efficace et donc conforme au droit international.  Il demande, d’une part, au pays hôte de régler les problèmes que les missions permanentes ont signalés à cette occasion.  Il demande, d’autre part, à l’Organisation des Nations Unies que la réglementation des autorités compétentes des États-Unis relative à la lutte contre les incendies soit appliquée de façon acceptable conformément à l’Accord de Siège et à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, pour que la sécurité de tous les membres du personnel du Siège soit assurée dans le respect du Statut de l’Organisation. 

En outre, le Comité attend du pays hôte qu’il redouble d’efforts pour que des visas soient délivrés à temps aux représentants des États Membres qui viennent au Siège de l’ONU à New York pour affaires officielles.  Il engage, par ailleurs, le pays hôte à supprimer les restrictions de déplacements qu’il impose au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies ayant la nationalité de certains pays.  Il souligne qu’il importe que les missions permanentes, leur personnel et le personnel du Secrétariat s’acquittent de leurs obligations financières.

Présentation de rapport

M. ANDREAS D. MAVRONYIANNIS (Chypre), Président du Comité sur les relations avec le pays hôte, présentant le rapport annuel du Comité, a rappelé que le Comité avait été créé en 1971 par l’Assemblée générale pour assurer la sécurité des missions et de leur personnel, et traiter les questions relevant de l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et les États-Unis relatif au Siège de l’Organisation des Nations Unies, par le biais de la coopération et la négociation.  Il a indiqué que le Comité avait toujours adopté une approche souple et mené ses travaux de manière transparente.  Il a, en particulier, souligné que le second examen de la mise en oeuvre de la Réglementation relative au stationnement des véhicules diplomatiques avait suscité un intérêt particulier.  Il a invité tous les pays concernés à continuer à faire preuve du même esprit de coopération et à utiliser le Comité pour régler « les questions en suspens ».

Déclarations

M. JOÃO MADUREIRA (Portugal), s’exprimant au nom de l’Union européenne, s’est félicité des progrès et des efforts accomplis par le Comité des relations avec le pays hôte pour examiner et régler les questions et problèmes auxquels peuvent être confrontées les missions.  Le respect des privilèges et immunités est une question très importante, a-t-il réaffirmé, en soulignant qu’il est primordial de respecter les instruments juridiques internationaux pertinents tels que l’Accord de Siège de l’ONU et la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. 

Le représentant a salué la décision du pays hôte d’exonérer en partie tous les diplomates des procédures de contrôle secondaire dans les aéroports et a appuyé une mise en œuvre complète de la Réglementation relative au stationnement des véhicules diplomatiques.  Il a remercié le pays hôte de ses efforts visant à délivrer à temps les visas aux représentants des États Membres qui se rendent à New York dans le cadre de fonctions officielles et de lever les restrictions de déplacement imposées au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat possédant la nationalité de certains pays. 

Appuyant pleinement les conclusions et recommandations contenues dans le rapport du Comité, M. Madureira a estimé que le Comité des relations avec le pays hôte était un organe pertinent qui contribue à faciliter le dialogue entre le pays hôte et les États Membres.

M. ISMAEL A. GASPAR MARTINS (Angola), s’exprimant au nom du Groupe africain, a souligné que les privilèges et immunités étaient importants pour les pays de ce Groupe.  Il s’est félicité des efforts entrepris par le pays hôte pour résoudre les questions qui touchent au bien-être de la communauté diplomatique.  Il a attiré l’attention cependant sur le traitement discriminatoire auquel étaient confrontés certains diplomates dans les aéroports des États-Unis, et a appelé le pays hôte à traiter les diplomates dans le respect des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires.  Concernant la question de l’exonération de la taxe sur les biens des missions, il a rappelé que la Convention de Vienne interdisait de prélever des taxes sur les missions ou les agents diplomatiques.  Le Groupe africain, a-t-il expliqué, s’inquiète en particulier de la récente décision de la Cour suprême des États-Unis sur l’exonération des taxes sur les biens des missions qui sont utilisés comme chancellerie ou comme résidence.  Il a conclu en expliquant que l’affaire en cours à New York, et qui oppose l’Inde et la Mongolie, entre autres, à la ville de New York, était d’un intérêt décisif pour tous les États Membres.

Mme NEERU CHADHA (Inde) a estimé que la question de l’imposition de taxes sur les biens diplomatiques des missions permanentes auprès des Nations Unies était une mesure qui allait à l’encontre des dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.  Le Gouvernement de l’Inde, a indiqué son représentant, n’est pas censé payer cette taxe sur cet espace qui lui appartient et sur lequel il paie déjà des taxes, a-t-elle indiqué.  C’est pourquoi le pays hôte doit se pencher d’urgence sur cette question, a-t-elle estimé.

S’agissant des procédures d’immigration, la représentante a estimé que les responsables des services d’immigration devaient être sensibilisés aux questions de privilèges et d’immunités diplomatiques.

Mme ANET PINO RIVERO (Cuba) a rappelé qu’il était important pour le pays hôte d’appliquer les dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et de la Convention de 1961 sur les relations diplomatiques et la Convention de 1963 sur les relations consulaires.  Elle a souligné que la question des restrictions de voyage imposées au personnel de certaines missions faisait partie des questions sensibles relevées dans le rapport du Comité des relations avec le pays hôte.  La représentante a fait observer que le pays hôte avait refusé d’accorder un permis de voyage à la délégation cubaine pour qu’elle puisse participer au Groupe de travail sur le délit d’agression, réunion qui s’était tenue du 11 au 14 juin 2007, à l’université de Princeton. 

La délégation cubaine regrette que le pays hôte continue de refuser de tels permis de voyage aux diplomates de Cuba lorsque des réunions qui ont trait aux Nations Unies se tiennent en dehors d’une limite arbitraire de 25 miles, a-t-elle expliqué.  Ces restrictions, a-t-elle insisté, sont contraires aux obligations du pays hôte, qu’elles relèvent de l’Accord de Siège ou des règles coutumières de la diplomatie.  La représentante a aussi rappelé le refus tardif de délivrer un visa à l’ONG Union Nacional de Escritores y Artistas de Cuba, qui a empêché cette organisation de participer à la cinquante-et-unième session de la Commission de la condition de la femme, en février et mars derniers, et ce, malgré son statut d’observateur auprès de l’ECOSOC.  Elle a appelé le pays hôte à revenir sur sa position eu égard à ces questions. 

Elle a, par ailleurs, demandé à ce que le programme relatif à l’emplacement réservé au stationnement des véhicules diplomatiques soit appliqué, lui aussi, de manière équitable et non discriminatoire, conformément au droit international.

M. TUGIO (Indonésie) a estimé qu’il était important d’instaurer un dialogue régulier avec le pays hôte afin d’assurer le bon fonctionnement des missions diplomatiques et consulaires.  Il s’est félicité de la décision du pays hôte d’envoyer un rappel sur les immunités et privilèges des diplomates aux fonctionnaires de l’immigration aux aéroports.  À cet égard, il a suggéré qu’il serait bon que cette note soit envoyée aux missions diplomatiques et consulaires pour prévenir que les membres du personnel de ces missions et leurs familles soient traités avec peu d’égard dans les aéroports. 

Il a toutefois fait part de ses préoccupations concernant le stationnement, la délivrance tardive de visas d’entrée aux diplomates de son pays et la taxe sur l’essence qu’il a jugée contraire à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.  Il a, à cet égard, dit attendre avec impatience la solution apportée par le pays hôte à cette question, ainsi que le remboursement des factures réglées par les missions permanentes et leurs membres.

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a appelé à un meilleur respect de l’égalité entre délégations des États Membres des Nations Unies.  Il a noté que le rapport du Comité des relations avec le pays hôte avait abordé les trois questions du stationnement, de l’octroi des visas et des restrictions de mouvements imposées à certains membres des missions.  De gros efforts ont été réalisés sur ces trois points, mais ils restent insuffisants, a estimé le représentant, précisant que de nombreuses questions sont en suspens.  Ainsi, cinq ans après l’entrée en vigueur de la Réglementation relative au stationnement des véhicules diplomatiques et consulaires, les autorités de la ville de New York ne respectent toujours pas leurs obligations, a-t-il poursuivi, notamment parce qu’il n’existe pas de mécanisme pour assurer la mise en œuvre de ce programme. 

S’agissant de la délivrance de visas aux membres des délégations des missions diplomatiques et consulaires, le représentant a aussi souligné qu’il existait des retards de délivrance injustifiés, en dépit des efforts de la mission permanente des États-Unis.  Concernant les restrictions de mouvement imposées aux membres de la délégation de la Fédération de Russie sur le territoire des États-Unis, il a noté que le pays hôte continuait à les imposer, « comme au temps de la Guerre froide », et a expliqué que l’absence de mesures dans ce domaine affaiblirait le rôle du Comité des relations avec le pays hôte.

M. RAFIUDDIN SHAH (Pakistan) s’est félicité des efforts constants déployés par le pays hôte pour assurer le bon fonctionnement des missions.  Il a toutefois fait part de ses préoccupations relatives à la taxe pour l’essence et à la taxe de stationnement à l’aéroport à laquelle les diplomates n’étaient pas auparavant soumis.

M. JAMES DONOVAN (États-Unis), s’exprimant en sa qualité de représentant du pays hôte, a déclaré que les États-Unis étaient fiers d’avoir sur leur territoire le Siège de l’Organisation des Nations Unies et des performances qu’elle accomplit dans ce cadre.  Le Comité des relations avec le pays hôte est une instance importante pour discuter des questions qui touchent la communauté diplomatique du pays, a estimé le représentant.  Son pays, a-t-il ajouté, se félicite de l’esprit constructif qui préside aux débats et de la participation d’États Membres en qualité d’observateur.  Ces délégations contribuent de manière remarquable aux travaux du Comité, a-t-il précisé, en rappelant que l’une des questions principales qu’avait abordée le Comité cette année était la mise en œuvre de la Règlementation relative au stationnement des véhicules diplomatiques, que les États-Unis, a-t-il fait remarquer, continue de considérer comme un « succès », puisque le nombre de contraventions reçues par le corps diplomatique et consulaire ne représente qu’une proportion réduite de ce qu’il était avant la mise en œuvre de cette Règlementation.  Pour certaines missions, a-t-il signalé, des problèmes persistent, et le pays hôte continuera à travailler avec la ville de New York pour que la Règlementation fonctionne tel que prévu, dans la mesure où toutes les délégations respectent les lois locales. 

S’agissant des restrictions à ce qu’il a qualifié de « déplacements privés et non officiels des membres de certaines missions permanentes», le représentant a réaffirmé que ces restrictions ne constituaient pas une violation du droit international et que les obligations du pays hôte étaient clairement définies.  L’accès des États Membres et des délégations au Siège est garanti par ce pays, a-t-il expliqué, mais on ne peut exiger des États-Unis qu’ils autorisent tous ces individus à voyager dans d’autres parties du pays pour des réunions qui ne concernent pas le travail des Nations Unies.  Il en est ainsi, par exemple, des conférences organisées par les universités, qui ne relèvent pas, a-t-il conclu, d’accords internationaux particuliers, et ne constituent donc pas une entrave à la liberté de déplacement dans le cadre de fonctions officielles liées au Nations Unies.

Présentation et adoption du p rojet de résolution

Aux termes de ce projet de résolution A/C.6/62/L.15 présenté par le Président du Comité et adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait le pays hôte de continuer à résoudre par la négociation les problèmes que pourrait poser le fonctionnement des missions et engagerait le pays hôte à continuer de prendre des mesures touchant, notamment, la formation des fonctionnaires de la police, des services de sécurité, de la douane et des services de contrôle aux frontières, pour que les privilèges et les immunités soient toujours respectés et que, en cas de violation, des enquêtes soient dûment menées et des réparations apportées conformément à la législation applicable.

L’Assemblée générale resterait saisie de la question en vue de faire constamment appliquer la réglementation du stationnement des véhicules diplomatiques de façon correcte, équitable, non discriminatoire, efficace et donc conforme au droit international et demanderait au pays hôte de remédier aux problèmes signalés par les missions permanentes dans le contexte de cet examen.  Elle prierait le pays hôte d’envisager de lever les restrictions qu’il continue d’imposer aux déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires du Secrétariat possédant la nationalité de certains pays. Elle noterait que le Comité attend du pays hôte qu’il fasse davantage pour que soient délivrés à temps les visas des représentants des États Membres qui se rendent à New York pour affaires officielles et que plusieurs délégations ont demandé le raccourcissement du délai fixé par le pays hôte pour la délivrance de visas d’entrée aux représentants des États Membres. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à s’occuper activement de tous les aspects des relations de l’Organisation des Nations Unies avec le pays hôte et le Comité de poursuivre ses travaux ainsi que le prévoit sa résolution 2819 (XXVI) et déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-troisième session la question intitulée « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte ».

Explication de position

Le représentant de la Thaïlande a déclaré que, tout en se joignant au consensus, il regrettait de n’avoir pu exprimer sa position entre la présentation et l’adoption du projet de résolution pertinent.

PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL

Le présent rapport (A/62/503), soumis en application de la résolution 60/19 de l’Assemblée générale, rend compte de l’exécution du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international durant l’exercice biennal 2006-2007 et contient des directives et des recommandations pour son exécution durant l’exercice biennal 2008-2009.  Ces activités ont été menées par le Bureau des affaires juridiques, l’Office des Nations Unies à Genève, l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche et par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. 

Elles concernent aussi bien l’organisation de séminaires et de tables rondes, l’amélioration des sites Internet pertinents, le programme de bourses de perfectionnement en droit international que la diffusion électronique d’informations pertinentes sur les activités des Nations Unies et des publications telles que l’Annuaire juridique des Nations Unies ou le recueil des sentences arbitrales.

Le Secrétaire générale recommande en substance que l’ONU et les autres institutions poursuivent les activités en cours dans le cadre du Programme et les développent si elles disposent des ressources nécessaires.  En principe, il ne devrait être entrepris d’activités nouvelles que si le niveau global des crédits ouverts ou des contributions volontaires le permet.

Présentation du projet de résolution

M. ROBERT TACHIE-MENSON (Ghana) a présenté le projet de résolution A/C.6/62/L.12sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Après avoir amendé oralement le texte, il a, en particulier, souligné que selon les termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale autoriserait le Secrétaire général à exécuter en 2008 et en 2009 les activités exposées dans son rapport et prierait aussi les États Membres, les institutions, et les particuliers intéressés de verser des contributions volontaires.  L’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction la publication sur Internet de nombreux documents et publications juridiques et la création du site Web du Programme d’assistance.  Elle encouragerait les activités de formation et d’appui technique en matière de droit international menées par le Bureau des affaires juridiques.  Elle décideraitde désigner 25 États Membres, dont six États d’Afrique, cinq États d’Asie, trois États d’Europe orientale, cinq États d’Amérique latine et des Caraïbes et six États d’Europe occidentale et autres États, pour siéger au sein du Comité consultatif pour le Programme d’assistance pendant une période de quatre ans à partir du 1^er janvier 2008.

Déclarations

M. THOMAS FITSCHEN (Allemagne) a rappelé que l’importance politique du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international avait été comprise dès l’adoption de ce Programme, en 1947.  En 1979, a poursuivi M. Fitschen, l’Institut du droit international a, en outre, souligné dans une résolution l’importance du droit international « pour le maintien de la paix et de la sécurité » et le développement du commerce et des relations entre individus au niveau international.  La promotion et une diffusion plus large du droit international faisaient aussi partie des objectifs de la Décennie du droit international, entre 1990 et 1999, a–t-il précisé.  Tout en faisant remarquer que la Sixième Commission était consciente qu’une meilleure connaissance du droit international ne conduisait pas la communauté internationale à mieux respecter l’état de droit aux niveaux national et international, il a soutenu que l’étude et la diffusion du droit international était une première étape indispensable pour garantir le respect de l’état de droit, et un élément essentiel du renforcement des capacités. 

Le Programme n’est qu’une contribution modeste mais hautement appréciée par ceux qui en bénéficient, a-t-il indiqué, en félicitant le Secrétariat et, en particulier, le Bureau des affaires juridiques pour leur rôle dans ce domaine.  En conclusion, il s’est félicité du nouveau format adopté pour le rapport sur le Programme qui, a-t-il noté, n’est plus structuré par sujets mais par activités, ce qui le rend désormais plus lisible.

M. FELIX A. ANIOKOYE (Nigéria) a déclaré que, depuis sa création en 1965, le Programme d’assistancedes Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international fournissait une aide aux États Membres dans le domaine de l’enseignement, de l’étude et de la diffusion du droit international.  Il s’est félicité en particulier de la tenue en 2007 d’une table ronde intitulée « Terrorisme nucléaire: prévention, sécurité et cadre juridique du contreterrorisme », organisée au Siège de l’ONU par le Bureau des affaires juridiques le 18 juin 2007 sur le tourisme nucléaire et les deux programmes de bourses relatifs au droit international.  Il a estimé que ce Programme méritait l’appui de tous les États Membres, faisant observer que l’insuffisance des fonds avait une incidence négative sur les activités.  Aucun cours régional sur le droit international n’a eu lieu pendant la période examinée, a-t-il notamment regretté.  Il a ainsi exhorté les États Membres à verser des contributions afin de garantir la poursuite et le développement du Programme.

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a déclaré que sa délégation attachait une grande importance au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Il a indiqué que sa délégation souhaitait que le Programme puisse continuer à être mis en œuvre « sous tous ses aspects ».  La rénovation du site Web, a-t-il estimé, est une bonne initiative, tout comme d’autres aspects du Programme, comme l’octroi de bourses, ou encore les séminaires, auxquels, pour certains d’entre eux, la Fédération de Russie a activement participé cette année, a-t-il rappelé.

PRÉSENTATION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Aux termes de ce projet de résolution A/C.6/62/L.13, l’Assemblée générale recommanderait les articles sur la protection diplomatique présentés par la Commission du droit international et déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session une question intitulée « Protection diplomatique » et d’examiner plus avant la question de l’élaboration d’une convention sur la protection diplomatique, ou toute autre initiative appropriée, sur la base des articles susmentionnés.

Le projet de résolution comporte en annexe les projets d’articles portant sur les questions suivantes: définition et champ d’application; droit d’exercer la protection diplomatique; protection par l’État de nationalité; État de nationalité d’une personne physique; continuité de la nationalité d’une personne physique; multiple nationalité et réclamation à l’encontre d’un État tiers; multiple nationalité et réclamation à l’encontre d’un État de nationalité; apatrides et réfugiés; État de nationalité d’une société; continuité de la nationalité d’une société; protection des actionnaires; atteinte directe aux droits des actionnaires; autres personnes morales; épuisement des recours internes; exceptions à la règle de l’épuisement des recours internes; actions ou procédures autres que la protection diplomatique; règles spéciales du droit international; protection des équipages des navires; et pratique recommandée.

Mme NAMIRA NABIL NEGM (Égypte) a présenté le projet de résolution A/C.6/62/L.11sur le « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », aux termes duquel l’Assemblée générale déciderait que le Comité spécial tiendrait sa prochaine session du 27 février au 5 mars et le 7 mars 2008.  Elle prierait notamment le Comité spécial, à sa session de 2008, de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects du point de vue du renforcement du rôle de l’Organisation des Nations Unies, l’examen du document de travail communiqué par la Fédération de Russie, intitulé « Normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application de sanctions » et l’examen de la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte de l’ONU. 

Mme MARIA TELALIAN (Grèce) a présenté le projet de résolution A/C.6/62/L.10 sur la responsabilité pénale des fonctionnaires des Nations Unies et des experts en mission, précisant qu’il s’agissait d’un texte nouveau.  Ce texte porte sur des mesures à court terme afin de renforcer la responsabilité pénale des fonctionnaires des Nations Unies et des experts en mission, a-t-elle indiqué.  L’Assemblée générale demanderait instamment aux États Membres de prendre toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que les infractions commises par des fonctionnaires et experts des Nations Unies en mission ne restent pas impunies et d’établir leur compétence, en particulier en matière d’infractions graves commises par leurs ressortissants alors qu’ils avaient la qualité de fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.  Elle a remercié toutes les délégations pour leur participation active et leur esprit de compromis pendant les négociations sur le texte.

M. GRZEGORZ ZYMAN (Pologne), a présenté le projet de résolution A/C.6/62/L.20 sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  Il a expliqué qu’aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale recommanderait les articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite à l’attention des gouvernements, sans préjuger la question de leur future adoption ou de toute autre décision.  Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite » pour continuer à examiner la question d’une éventuelle convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Aux termes de ce projet de résolution A/C.6/62/L.8 « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Conférence pour l’interaction et les mesures de confiance en Asie »adopté sans vote et présenté par le représentant du Kazakhstan, l’Assemblée générale déciderait d’inviter la Conférence pour l’interaction et les mesures de confiance en Asie à participer à ses sessions et ses travaux en qualité d’observateur et prierait le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.

Aux termes de ce projet de résolution A/C.6/62/L.7 « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale du conseil de coopération pour les États arabes du Golfe »présenté par l’Arabie saoudite et adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inviter le Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe à participer à ses sessions et ses travaux en qualité d’observateur et prierait le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.

Explications de position

Après l’adoption du projet de résolution A/C.6/62/L.7, le représentant de la République islamique d’Iran a demandé des précisions sur l’intitulé du projet de texte.  Il a rappelé que le terme « Golfe persique » était le seul nom reconnu par les Nations Unies pour les eaux qui se trouvent entre les États du Golfe et l’Iran.  Il s’est félicité de la pratique des Nations Unies qui consistait à reconnaître ce nom comme le seul qui soit approprié pour désigner ces eaux frontalières.

Le représentant de l’Arabie saoudite lui a répondu que le nom de l’organisation ne concernait que les États du Golfe, et non les eaux du Golfe persique.

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