SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS SOULIGNENT QUE LES SANCTIONS DOIVENT ÊTRE BIEN CIBLÉES POUR ÉVITER DES RÉPERCUSSIONS NÉGATIVES SUR LES POPULATIONS CIVILES ET LES ÉTATS TIERS

Sixième Commission

8^e séance – matin

SIXIÈME COMMISSION: LES D ÉL ÉGATIONS SOULIGNENT QUE LES SANCTIONS DOIVENT ÊTRE BIEN CIBLÉES POUR É VITER DES R É PERCUSSIONS N É GATIVES SUR LES POPULATIONS CIVILES ET LES É TATS TIERS

Les sanctions doivent être appliquées conformément aux principes de la Charte des Nations Unies et de manière à réduire les effets négatifs de leur application sur les États tiers, ont affirmé aujourd’hui les représentants de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) au cours de l’examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.

Compte tenu des répercussions humanitaires et économiques considérables qui pèsent souvent sur les populations civiles et les États tiers, de nombreuses délégations, à l’instar de celle du Bénin qui s’exprimait au nom du Groupe africain, ont rappelé les conditions dont doivent être assorties les décisions du Conseil imposant des sanctions.  Il est impératif d’appliquer les sanctions conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, et uniquement après épuisement de tous les moyens pour le règlement pacifique des différends, ont-elles insisté.  Elles doivent être imposées pour une période précise et levées dès que l’objectif pour lequel elles ont été décidées est atteint.  Elles doivent aussi être bien ciblées afin d’épargner les populations civiles innocentes et d’éviter d’engendrer des conséquences préjudiciables aussi bien pour les États visés que pour les États tiers, ont prévenu certaines délégations, à l’instar de celles du Maroc et du Nigéria. 

Afin de renforcer la transparence des procédures, de nombreuses délégations, dont celles de l’Inde et du Maroc, ont appuyé le document de travail révisé soumis par la Fédération de Russie intitulé « Déclaration relative aux normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application de sanctions et d’autres mesures de coercition », qui, ont-elles estimé, tient compte d’un grand nombre d’observations et de propositions formulées lors des sessions précédentes.  La représentante de la Turquie a toutefois regretté que le document révisé n’envisage pas des mécanismes d’assistance aux pays tiers touchés par les effets non désirés des sanctions.  Plusieurs représentants, dont celui de la Chine, ont notamment proposé de mettre au point une méthodologie pour évaluer l’impact des sanctions et étudier les moyens de renforcer l’assistance fournie aux États tiers touchées par les sanctions.  Certaines délégations, comme celle du Portugal, ont fait observer qu’au cours des cinq dernières années, aucun comité des sanctions n’avait été contacté par un État Membre se plaignant de difficultés économiques spécifiques qu’il aurait rencontrées en raison de l’application de sanctions imposées par le Conseil de sécurité à l’encontre d’un autre État.

Les sanctions ont pour objectif de modifier le comportement d’un État et non de constituer des mesures punitives, ont rappelé certaines délégations, notamment celle de la Côte d’Ivoire.  La délégation du Bénin, appuyée en ce sens par d’autres intervenants, s’est dite préoccupée par l’imposition de sanctions économiques unilatérales contre les pays en développement qui, selon elle, constitue un instrument de politique extérieure, contraire au droit international et au droit au développement. 

Le règlement pacifique des différends entre États reste essentiel, ont unanimement reconnu les délégations, notamment celles de l’Indonésie et de Cuba.  Certaines ont exprimé leur soutien au document de travail révisé présenté par le Bélarus et la Fédération de Russie qui propose de demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur les effets juridiques d’un recours à la force sans autorisation préalable du Conseil de sécurité.  La délégation des États-Unis, au contraire, a fait observer que la Charte de l’ONU établissait clairement les conditions du recours à la force.

En début de séance, Gregor Boventer, Directeur du Service de la recherche sur la pratique du Conseil de sécurité et de la recherche sur la Charte du Département des affaires politiques, et Mahnoush Arsanjani, Directrice de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques, ont fait part de l’état d’avancement des travaux relatifs à la publication des Répertoires sur la pratique suivie par les Nations Unies et sur la pratique du Conseil de sécurité.  De nombreuses délégations, dont le Portugal et la Turquie, ont félicité le Secrétariat pour les progrès réalisés et ont encouragé les États Membres à verser des contributions aux Fonds d’affectation spéciale créés pour ces publications afin de préserver la mémoire institutionnelle de l’Organisation. 

Les représentants des pays suivants ont pris la parole: République dominicaine (au nom du Groupe de Rio), Portugal (au nom de l’Union européenne), Cuba (au nom du Mouvement des pays non alignés), Bénin (au nom du Groupe africain), Égypte, Turquie, Jamahariyia arabe libyenne, Zambie, Soudan, Chine, Inde, Maroc, Cuba, Venezuela, République démocratique du Congo, Côte d’Ivoire, Nigéria, Algérie, Indonésie, Malaisie, États-Unis, Bélarus et Japon.

La Sixième Commission poursuivra demain, mercredi 17 octobre, à 10 heures, son examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.

Dans sa déclaration, Mme MAHNOUSH ARSANJANI, Directrice de la Division de codification du Bureau des affaires juridiques, intervenant sur l’état d’avancement du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, a présenté la liste des volumes du Répertoire traduits et publiés.  Elle a assuré que les retards de publication avaient été rattrapés.  Elle a par ailleurs indiqué qu’un grand nombre d’études étaient désormais disponibles sur Internet.  Dans ce cadre, la Division de la codification poursuit sa coopération avec l’Université Columbia.  Concernant le financement, elle a indiqué que le Secrétariat se félicitait des contributions fournies par la Grèce et la Turquie au Fonds d’affectation spéciale.

M. GREGOR BOVENTER, Directeur du Service de la recherche sur la pratique du Conseil de sécurité et de la recherche sur la Charte du Département des affaires politiques, a fait part de l’état d’avancement du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  Il a indiqué que le Secrétariat avait continué d’appliquer le principe du « double calendrier » qui permet au Secrétariat de concentrer ses efforts sur la pratique récente du Conseil de sécurité tout en poursuivant la publication des études qui traitent de la pratique plus ancienne du Conseil.  Il a en particulier annoncé une modification de la présentation de la couverture du onzième Supplément et a fait part des progrès impressionnants concernant le Supplément du Millénaire qui couvre la période 2000-2003.  Il a fait part des mesures prises par le Secrétariat pour améliorer l’accès au Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, telles que la mise en ligne des suppléments dans les différentes langues officielles.  Il a fait observer que les contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale et la mise à disposition d’experts restaient primordiales pour la mise à jour du Répertoire, avant de remercier nommément les États Membres pour leur contribution.

Rapport du Secrétaire général sur le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité (A/62/124)

Dans son rapport, le Secrétaire général fait le point sur les progrès accomplis par le Secrétariat en 2006 et 2007 pour mettre à jour le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, conformément à la résolution 61/38 de l’Assemblée générale, en date du 4 décembre 2006.

S’agissant du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, le Secrétaire général fait part de l’état d’avancement de la publication du Répertoire qui devrait comprendre en tout 50 volumes couvrant la période 1945-2005.  À l’heure actuelle, 28 volumes ont été publiés, et le texte définitif de 4 volumes a été établi et soumis pour publication.  Il reste à achever 18 volumes, dont 9 sont à différents stades de leur établissement.  Le Secrétariat a continué de rendre accessibles sur Internet des versions préliminaires de plusieurs études, ce qui permet de réduire le retard accumulé et a ajouté une fonction de recherche en texte intégral au site Web. 

Le Secrétaire général fait part de la coopération avec les établissements universitaires pour la production d’études et se félicite des dons faits par la Grèce et la Turquie, premiers pays à apporter une contribution au Fonds d’affectation spéciale.  L’annexe I indique quels sont les différents services du Secrétariat responsables des études sur les divers articles de la Charte des Nations Unies destinées à figurer dans le Répertoire.  L’annexe II donne des informations sur l’état d’avancement de l’établissement du Répertoire.

Dans ses conclusions, le Secrétaire général propose à l’Assemblée générale de prendre note de l’état d’avancement actuel de la publication et d’étudier la recommandation du Comité spécial concernant l’utilisation accrue des programmes de stages des Nations Unies et le renforcement de la coopération avec les établissements universitaires; le versement de contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale; le financement, à titre volontaire et sans frais pour l’Organisation, des services d’experts associés qui participeraient à la mise à jour des études; et l’utilité de rendre le Répertoire accessible sous forme électronique dans toutes ses versions linguistiques.

En ce qui concerne le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, le Secrétariat a continué d’appliquer le principe du « double calendrier » qui permet au Secrétariat de concentrer ses efforts sur la pratique récente du Conseil de sécurité tout en poursuivant la publication des études qui traitent de la pratique plus ancienne du Conseil.  Le Secrétaire général précise que la publication du onzième Supplément du Répertoire qui couvre la période 1989-1992 est prévue pour la fin 2007 et que le Secrétariat a démarré le travail sur le quinzième Supplément qui couvre la période 2004-2005.

Dans ses conclusions, il propose à l’Assemblée de prendre note des progrès réalisés; de prendre note de la réalisation de la diffusion du Répertoire sous forme électronique dans toutes les versions linguistiques sur le site web de l’ONU; de réitérer son appel en faveur du versement de contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour la mise à jour du Répertoire et de prendre note avec gratitude des contributions versées par les Gouvernements de l’Albanie, de l’Angola, de la Fédération de Russie, de la Grèce, de l’Irlande, de la République de Corée, du Royaume-Uni et de la Turquie au cours de l’année écoulée.  Il propose également à l’Assemblée de noter avec gratitude l’appui fourni par l’Allemagne et l’Italie qui ont financé, à titre volontaire, les services d’experts associés appelés à aider à la mise à jour du Répertoire, et d’encourager les autres États Membres en mesure de le faire à envisager de suivre leur exemple.

M. ANDRZEJ TOWPIK (Pologne), Président du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, a présenté le rapport du Comité, sur la session qu’il a tenue au Siège de l’ONU, du 7 au 15 février 2007.  Après avoir rappelé les termes du mandat du Comité spécial conformément à la résolution de l’Assemblée générale 61/38, M. Towpik a indiqué que le Comité avait examiné en priorité la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte de l’ONU relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions. 

Au titre du maintien de la paix et de la sécurité internationales, il a évoqué les deux documents de travail présentés par la Fédération de Russie, respectivement intitulés « Déclaration relative aux normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application de sanctions et d’autres mesures de coercition » et « Normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application de sanctions imposées par les Nations Unies », qui est une version révisée présentée au cours de cette session. 

Le rapport contient également un document de travail présidé par la Jamahiriya arabe libyenne aux fins du renforcement de certains principes concernant l’impact et l’application des sanctions, un document de travail présenté par Cuba aux sessions de 1997 et 1998 intitulé « Renforcer la fonction de l’Organisation et la rendre plus efficace », un document de travail présenté par la Jamahiriya arabe libyenne aux fins du renforcement du rôle joué par l’Organisation des Nations Unies dans le domaine de la paix et de la sécurité internationales et un document de travail révisé présenté par le Bélarus et la Fédération de Russie demandant à la Cour internationale de Justice de rendre un avis consultatif. 

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/62/33)

Le rapport a été établi conformément à la résolution 61/38 de l’Assemblée générale en date du 4 décembre 2006 par laquelle elle prie le Comité spécial de lui présenter un rapport sur ses travaux concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects du point de vue du renforcement du rôle de l’Organisation des Nations Unies et de la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte.  Ce rapport porte sur les travaux de la session que le Comité spécial a tenue au Siège de l’ONU du 7 au 15 février 2007.

Au titre de la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales, les délégations ont réitéré l’importance qu’elles accordaient à cette question que l’Assemblée générale avait renvoyée au Comité spécial pour qu’il l’examine à titre prioritaire. Elles ont réaffirmé que des sanctions appliquées selon les dispositions prévues par la Charte de l’ONU demeuraient un instrument important du maintien et du rétablissement de la paix et de la sécurité internationales et devaient être conçues avec soin pour atténuer toutes les conséquences néfastes qu’elles pourraient avoir sur des États tiers.

Face aux divergences d’opinions exprimées par certaines délégations sur le document de travail révisé présenté par la Fédération de Russie intitulé « Déclaration relative aux normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application de sanctions et d’autres mesures de coercition », la délégation russe a présenté une version révisée intitulée « Normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application de sanctions imposées par les Nations Unies » (A/AC/182/L.114/Rev.2).  Les délégations ayant exprimé leur intention d’examiner de près cette nouvelle version, le Comité spécial a recommandé de poursuivre à titre prioritaire l’examen du document de travail soumis par la Fédération de Russie.

Le Comité spécial a également été saisi d’un document de travail intitulé « Éléments fondamentaux des principes juridiques applicables aux opérations de maintien de la paix dans le cadre du Chapitre VI de la Charte des Nations Unies » (A/AC.182/L.89/Add.2 et Corr.1)et présenté au Comité spécial à la session de 1998.  Certaines délégations se sont déclarées favorables à la poursuite de l’examen de cette proposition au sein du Comité spécial puisque, à leurs yeux, l’élaboration d’un cadre juridique pour les opérations de maintien de la paix des Nations Unies permettrait d’améliorer l’action menée dans ce domaine.  Pour d’autres, au contraire, le Comité spécial ne devrait pas traiter de questions qui sont actuellement examinées dans d’autres instances, afin d’éviter les doubles emplois.  Le Comité spécial a recommandé d’inviter le Président de la Sixième Commission à porter les parties des rapports du Comité spécial qui touchent aux opérations de maintien de la paix à l’attention du Président de la Quatrième Commission.

S’agissant du règlement pacifique des différends, des délégations ont rappelé que, conformément au paragraphe 3 de l’Article 2 de la Charte, les États Membres de l’Organisation des Nations Unies avaient obligation de régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques.  Il a en outre été souligné combien il était nécessaire de renforcer les capacités de l’Organisation dans le domaine de la prévention des conflits.

Concernant la publication du « Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies » et du « Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité » (A/62/124 et Corr.1), les délégations ont plaidé pour que la publication des Répertoires se poursuivent afin de préserver la mémoire institutionnelle de l’Organisation et de servir d’outils de recherche aux chercheurs.  Le Comité spécial a recommandé à l’Assemblée générale de féliciter le Secrétaire général pour les progrès accomplis quant à l’établissement d’études du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et pour les progrès réalisés quant à la mise à jour du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité; de réitérer son appel en faveur du versement de contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale pour leur actualisation et élimination du retard accumulé et de prise en charge, sur la base du volontariat et sans frais pour l’Organisation des Nations Unies, d’experts associés qui participeraient à la mise à jour des deux publications; et de demander au Secrétaire général de poursuivre ses efforts en vue de la mise à jour des deux publications et de leur mise à disposition, sous forme électronique, dans les différentes langues.

S’agissant des méthodes de travail du Comité spécial, certaines délégations ont par ailleurs estimé que l’adoption du document sur ses méthodes de travail constituait un premier pas et se sont dites disposées à les améliorer.  Elles étaient favorables à l’interruption des travaux relatifs aux points qui étaient inscrits à l’ordre du jour du Comité spécial depuis de nombreuses années et dont l’examen n’avait pas progressé.  D’autres délégations, en revanche, se sont dites d’avis que l’insuffisance des progrès accomplis au sein du Comité spécial était principalement imputable à l’absence de volonté politique et non aux méthodes de travail du Comité spécial.  Elles ont instamment invité les délégations à faire preuve de la souplesse nécessaire pour que le Comité spécial puisse mettre définitivement au point certaines des propositions qui étaient inscrites à l’ordre du jour depuis de nombreuses années et ont dit estimer qu’il ne fallait pas empêcher les États de présenter de nouvelles propositions.  Il a également été dit qu’il fallait maintenir l’actuel mode de fonctionnement du Comité spécial, y compris la durée de ses sessions.

Mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions (A/62/206)

Le rapport a été établi conformément à la résolution 61/38 de l’Assemblée générale qui prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-deuxième session, un rapport sur l’application des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.

Ce rapport présente les dispositions prises par le Secrétariat concernant l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions; les changements d’ordre opérationnel liés à la réorientation des procédures et des méthodes de travail du Conseil de sécurité et de ses comités des sanctions en faveur de sanctions ciblées, ainsi que les activités récentes de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social dans le domaine de l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.

S’agissant des mesures destinées à améliorer les procédures et méthodes de travail du Conseil de sécurité et de ses comités des sanctions en matière d’aide aux États tiers touchés par l’application de sanctions, le Secrétaire général indique qu’au cours de la période considérée, le Conseil de sécurité est passé des sanctions économiques à des sanctions ciblées et que par conséquent, il n’y a pas eu de rapports d’évaluation préalable ou de rapports d’évaluation continue concernant les effets non voulus de sanctions sur des États tiers.  Certains rapports demandés par le Conseil de sécurité ont touché aux répercussions humanitaires et socioéconomiques de sanctions dans les États visés, a-t-il ajouté.  Par ailleurs, aucun État Membre ne s’est adressé à un comité des sanctions en raison de difficultés économiques particulières que lui aurait causées l’application de sanctions.  Chaque fois qu’il a décidé que des États devaient geler les avoirs détenus ou contrôlés par certains individus et entités, le Conseil de sécurité a également défini les cas exceptionnels dans lesquels les États peuvent signaler au comité des sanctions concerné leur intention d’autoriser l’accès à des avoirs gelés pour le règlement de dépenses ordinaires ou extraordinaires.

Le Conseil économique et social a examiné au cours de sa session de fond de 2007 le point intitulé « Assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions », mais n’a pris aucune décision au titre de ce point.

Suite à la modification de la nature des sanctions, le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat a été prié d’élaborer une méthode d’évaluation des répercussions effectivement subies par les États tiers et de rechercher des solutions pratiques pour leur prêter assistance.

L’application des sanctions est désormais observée par des experts indépendants.  Les évaluations sont effectuées par des missions envoyées dans les pays et les régions ciblés, et à l’aide d’autres méthodes d’enquêtes adaptées.  Les rapports et les recommandations des groupes d’experts sont transmis au Conseil de sécurité par les comités des sanctions.  Le Département des affaires économiques et sociales peut être amené à compléter ou à renforcer les travaux des groupes d’experts et des comités des sanctions en matière de suivi des effets et de l’efficacité des sanctions ciblées. 

Toutefois, les dispositions que suit actuellement le Secrétariat ont été établies en fonction des ressources dont il disposait à l’époque de leur élaboration.  Pour y apporter d’importantes modifications, il faudrait l’approbation des organes délibérants et des ressources budgétaires suffisantes, a-t-il précisé.

Déclarations

S’exprimant au nom du Groupe de Rio, M. NAPOLEÓN BERAS HERNÁNDEZ (République dominicaine) a expliqué qu’en ce qui concerne le point du rapport du Comité spécial de la Charte, relatif au maintien de la paix et de la sécurité, le Groupe de Rio jugeait important que les délégations concentrent leurs efforts sur les aspects qui font l’objet d’un consensus, afin d’élaborer un document qui puisse être soumis à l’Assemblée générale. 

Il a, par ailleurs, jugé que le débat sur l’amélioration du régime des sanctions était lui aussi important, et souhaité que le Conseil de sécurité garde ce point inscrit à son ordre du jour.  S’agissant du règlement pacifique des conflits, le représentant a indiqué que le Groupe de Rio considérait comme très importants les avis consultatifs de la Cour internationale de Justice.  Ces avis consultatifs devraient être sollicités régulièrement. 

Pour ce qui est des méthodes de travail du Comité spécial et l’identification de nouveaux sujets, le représentant a rappelé que le Groupe de Rio avait fait des propositions pour l’adoption de nouveaux sujets, en particulier une proposition en vue de l’examen des aspects juridiques de la réforme des Nations Unies.  D’autres propositions ont, en outre, été faites sur les normes et procédures de l’Assemblée générale et l’application des règles de procédure au sein des comités des sanctions, notamment en rapport aux individus et entités identifiés sur les listes de sanctions.

M. JOÃO MADUREIRA (Portugal), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a déclaré que les sanctions appliquées conformément aux principes de la Charte des Nations Unies étaient un instrument important pour le maintien et le rétablissement de la paix et de la sécurité internationales.  Soulignant l’importance de la question, il s’est félicité des progrès réalisés par les différents organes au cours des dernières années.  Il a en particulier mentionné l’adoption de la résolution 1732 et de la résolution 1730 du 19 décembre 2006 permettant de retirer le nom d’une personne de la liste d’individus visés par des sanctions et d’une manière générale le recours à des sanctions plus ciblées.  Ces évolutions révèlent que les préoccupations soulevées par le recours à des sanctions et leur application ont été prises en considération par le Conseil de sécurité, a-t-il fait observer, avant d’inviter les délégations à réfléchir sur l’utilité de la poursuite des travaux du Comité sur cette question.

S’agissant de l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions, le représentant a fait observer qu’au cours des cinq dernières années, aucun comité des sanctions n’avait été contacté par un État Membre concernant des problèmes économiques spécifiques rencontrés suite à des sanctions imposées par le Conseil de sécurité sur un autre État, et ce grâce à une politique de sanctions ciblées qui a minimisé les conséquences non intentionnelles des sanctions sur la population civile et les États tiers.  Il a, en ce sens, estimé que cette question semble devenir de moins en moins pertinente en raison de l’amélioration des méthodes adoptées par le Conseil de sécurité.

Abordant la question du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, l’Union européenne encourage l’utilisation accrue des programmes de stages des Nations Unies, le renforcement de la coopération avec les établissements universitaires et le versement de contributions volontaires aux deux fonds d’affectation spéciale pour faciliter l’avancée des travaux, a-t-il déclaré.  Concernant les méthodes de travail du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, il a estimé qu’il conviendrait de poser un regard neuf sur certaines questions inscrites à l’ordre du jour depuis de nombreuses années, invitant soit à poursuivre l’examen pour parvenir à un accord si possible, soit à interrompre des travaux relatifs aux points dont l’examen n’avait pas progressé.

S’exprimant au nom des 118 États membres du Mouvement des pays non alignés, Mme ANET PINO RIVERO (Cuba) a souligné combien, aujourd’hui plus que jamais, il était nécessaire de renforcer la validité des buts et principes de la Charte des Nations Unies et qu’en accord avec ces principes, il convenait de rappeler que les sanctions restaient une mesure extrême, qui ne devait être utilisée que dans le cas d’une véritable menace à la sécurité, et lorsque toute autre solution avait été épuisée. 

En outre, a-t-elle poursuivi, les sanctions doivent avoir des objectifs clairs et être levées dès que ces objectifs ont été atteints.  Cuba considère la prévention des conflits comme cruciale, a indiqué sa représentante, en insistant sur le renforcement du rôle de l’Assemblée générale.  De l’avis de sa délégation, les succès limités du Comité spécial résultent moins de ses méthodes de travail que de l’absence de volonté politique.

M. JEAN-FRANCIS RÉGIS ZINSOU (Bénin), au nom du Groupe africain, a jugé impératif d’appliquer les sanctions conformément aux principes de la Charte des Nations Unies et au droit international, et uniquement après avoir épuisé tous les moyens pour le règlement pacifique des différends.  Les sanctions doivent être imposées pour une période précise, levées aussitôt les objectifs visés atteints, et ciblées afin d’atténuer les effets humanitaires, a-t-il ajouté, avant de mettre l’accent sur la nécessité d’une adhésion stricte à l’Article 50 de la Charte des Nations Unies. 

Sa délégation, a-t-il dit, est gravement préoccupée par l’imposition de sanctions économiques unilatérales contre les pays en développement comme un instrument de politique extérieure.  Le Bénin considère que de telles mesures sont prises en violation du droit international et du droit au développement.  Le représentant a renouvelé son soutien à la déclaration de la Fédération de Russie intitulée « Déclaration relative aux normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application de sanctions et d’autres mesures de coercition » et a soutenu les points saillants soulevés dans la proposition de la Jamahiriya arabe libyenne, en particulier la possibilité de paiement d’une indemnisation au pays ciblé ou aux États tiers pour les dommages causés par les sanctions « qui sont considérées comme ayant été imposées illégalement ». 

Sur la question du règlement pacifique des différends, le représentant a réaffirmé le rôle important que jouent les mécanismes judiciaires, en particulier la Cour internationale de Justice, et a exhorté les États à faire un usage aussi efficace que possible des procédures et méthodes de règlement pacifiques des conflits.  Il a conclu en appuyant les conclusions du Secrétaire général relatives aux Répertoires de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et de la pratique du Conseil de sécurité.

Mme NAMIRA NABIL NEGM (Égypte) a rappelé que les Nations Unies traversaient actuellement une période difficile, ses capacités de règlement des conflits étant limitées par la poursuite des intérêts de certains au détriment des autres, et que cette situation avait pesé lourdement sur le travail du Comité spécial de la Charte.  Elle a aussi noté que le manque de volonté politique, et l’application de la politique des « deux poids, deux mesures » par les États Membres avaient empêché le Comité spécial de réaliser des résultats concrets dans le domaine du règlement pacifique des conflits.  Le Conseil de sécurité ne devrait pas intervenir dans les domaines de compétence de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social.  Le Conseil de sécurité devrait représenter l’ensemble des États Membres, a-t-elle souligné, rappelant qu’il ne devait pas imposer de sanctions tant que les moyens pacifiques n’avaient pas été épuisés.  Il ne doit pas utiliser le régime des sanctions pour atteindre des objectifs politiques. 

Les sanctions qu’il impose devraient obéir à un calendrier précis.  Le Conseil de sécurité devrait toujours tenir compte de l’aspect humanitaire quand il prend une telle décision et déterminer les sanctions, sur la base d’informations concrètes et solides qui ne proviennent pas uniquement des membres du Conseil.  C’est dans cet esprit que sa délégation soutient la proposition présentée par la Fédération de Russie concernant les conditions et critères à mettre en œuvre avant la mise en place de sanctions ou autre mesures de coercition, a indiqué la représentante.  Elle a regretté cependant que le Conseil de sécurité ait mis fin au mandat du Groupe de travail sur les sanctions avant la fin de son mandat.  À cet égard, la représentante a aussi rappelé que l’Égypte avait soutenu la proposition relative à la demande d’avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur les conséquences de l’utilisation de la force militaire. 

Mme CAGLA TANSU SECKIN (Turquie) a déclaré qu’en tant qu’État tiers ayant souffert de l’impact négatif des sanctions, la Turquie était très attachée à la question de l’assistance en la matière.  Faisant référence au document de travail intitulé « Normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application de sanctions imposées par les Nations Unies » présenté par la Fédération de Russie, la représentante a regretté que le document révisé ne tienne pas compte des difficultés que subissent les États tiers en raison de l’imposition des sanctions, qu’il n’envisage pas la consultation des États tiers avant leur imposition et qu’il n’aborde pas la question des mécanismes d’indemnisation et des mesures d’assistance.  Pour ces raisons, la représentante a estimé que ce texte méritait davantage de réflexion. 

Elle a par ailleurs souligné l’importance de la liberté de choix des moyens de règlement pacifique des conflits et a appuyé les efforts déployés par le Secrétariat concernant la publication des Répertoires portant respectivement sur la pratique suivie par les organes des Nations Unies et sur la pratique du Conseil de sécurité.

M. ABDEIRAZAQ EL MURTADY (Jamahariyia arabe libyenne) a indiqué que son pays accordait beaucoup d’importance aux efforts du Comité concernant le raffermissement du rôle de l’Organisation des Nations Unies.  Dans ce cadre, a-t-il dit, la compétence du Conseil de sécurité pour imposer des sanctions doit être fondée sur les dispositions de la Charte, c'est-à-dire sur des critères précis, des causes réelles et l’épuisement de tous les moyens en vigueur de règlement pacifique des différends.  M. El Murtady a déclaré que la réforme de l’Organisation des Nations Unies devait garder une place particulière dans les délibérations du Comité spécial et devait figurer au centre de ses discussions jusqu'à ce que cette réforme soit finalisée.

M. BERNARD KANG’OMBE (Zambie) a déclaré que son pays attachait une grande importance à l’application de l’Article 50 de la Charte des Nations Unies.  En effet, de nombreuses populations civiles d’États tiers souffrent des conséquences non intentionnelles de sanctions, a-t-il indiqué.  Lorsqu’elles sont imposées, a souligné la représentante, les sanctions doivent être établies avec un objectif clair et une durée précise.  Elles doivent également être bien ciblées, appliquées de manière transparente et levées dès que l’objectif visé est atteint, a-t-il indiqué. 

Il a plaidé à cet égard en faveur d’un examen périodique des sanctions pour éviter les effets non désirés des sanctions sur les États tiers et les populations innocentes.  Saluant les recommandations contenues dans le rapport du Groupe de travail visant à améliorer la conception et le suivi des sanctions, il a toutefois regretté l’absence de recommandations relatives à l’assistance aux États tiers touchés par les effets non intentionnels des sanctions.  Il est nécessaire de connaître les moyens mis en œuvre pour aider ces États, a-t-il fait valoir.  Le pouvoir du Conseil de sécurité d’imposer des sanctions doit s’appliquer dans le respect de la Charte des Nations Unies, a-t-il poursuivi.  Les progrès accomplis à ce jour sont encourageants mais il reste encore beaucoup à faire, a-t-il conclu.

M. YASIR A. ABDELSALAM (Soudan) a estimé que le Comité spécial de la Charte devrait concentrer ses efforts sur de nouvelles questions pour renforcer le rôle de l’Organisation, telles que la réforme des organes principaux.  Abordant la question des sanctions, il a fait référence au document du Sommet mondial de 2005 et a estimé que les sanctions devraient être ciblées, assorties d’un calendrier précis et levées une fois leur objectif atteint. 

Le recours aux sanctions doit se faire en dernier ressort après épuisement de tous les moyens de règlement pacifique des différends, a-t-il poursuivi.  Ces sanctions doivent épargner les populations civiles.  Il a conclu en félicitant le Secrétariat pour ses travaux relatifs à la publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.

Mme CHEN PEIJIE (Chine) a exprimé sa reconnaissance au Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation pour ses travaux qui, de l’avis de sa délégation, contribuent au maintien de la paix et à la sécurité internationales.  En raison de l’importance de leur impact, les sanctions doivent respecter les principes de la Charte, être appliquées uniquement après avoir épuisé tous les moyens de règlement pacifique, être ciblées et assorties d’un calendrier.  Mme Chen a remercié la Fédération de Russie pour sa contribution et elle a exprimé le souhait que ce document de travail aboutisse à des résultats dans les meilleurs délais.  Le Comité spécial a amélioré ses méthodes de travail concernant l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions, a-t-elle estimé, faisant observer que les répercussions négatives sur les populations demeurent un problème pratique qui doit être résolu. 

Il importe à cet égard de mettre au point une méthodologie pour évaluer l’impact des sanctions sur les États tiers et les populations civiles et étudier les moyens de renforcer l’assistance dont pourraient bénéficier les États tiers touchés par les sanctions, a-t-elle déclaré.  À cet égard, elle a suggéré la mise en place d’un fonds ou d’un mécanisme consultatif permanent.  Elle a, par ailleurs, exprimé son soutien au Comité spécial dans sa recherche de nouveaux sujets de discussions qui contribueraient à renforcer le rôle de l’Organisation.  Elle a tenu à rappeler cependant qu’aucun des nouveaux sujets ne pourrait donner lieu à un amendement de la Charte de l’ONU, sans l’approbation préalable de l’Assemblée générale.

M. RAMESHWAR ORAON (Inde) a rappelé le rôle du Conseil de sécurité et les liens que ce rôle entretenait avec la Charte des Nations Unies.  L’Inde, qui s’associe à la déclaration faite par Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés, estime que le Conseil de sécurité devrait tenir compte de l’impact négatif des sanctions sur les États tiers.  Il a noté que le Conseil de sécurité a pris des mesures pour limiter les conséquences de ces sanctions, notamment en prévoyant des exceptions humanitaires à l’application de ces sanctions afin de mieux les cibler.  Il a indiqué que jusqu’à présent, aucun État n’avait contacté le Comité des sanctions pour lui signaler des problèmes économiques liés à l’application de telles sanctions.  Il a noté que le Conseil de sécurité s’attachait de plus en plus à imposer des sanctions ciblées contre des individus ou des entités non étatiques. 

L’Inde, a indiqué son représentant, soutient la proposition de la Fédération de Russie et l’idée d’établir un groupe de travail afin de renforcer la transparence des procédures.  Sa délégation appuie également la proposition conjointe de la Fédération de Russie et du Bélarus sur la demande d’un avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur les effets juridiques du recours à la force par des États sans l’autorisation préalable du Conseil de sécurité.  L’Inde, qui attache une grande importance à la réforme de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, soutient l’élargissement de la composition du Conseil de sécurité, notamment en ce qui concerne les membres permanents, ainsi que le renforcement du rôle de l’Organisation des Nations Unies, a-t-il assuré avant de conclure.

M. KARIM MEDREK (Maroc) a regretté la réduction du rôle du Comité des sanctions, alors que ce rôle était à ses yeux toujours aussi important aujourd’hui.  Le Maroc accorde une grande importance au règlement pacifique des conflits, a-t-il assuré, et les sanctions peuvent être justifiées si le Conseil de sécurité identifie une menace à la paix, mais elles doivent toujours être limitées dans le temps, faire l’objet d’enquêtes périodiques ou encore n’être imposées qu’avec une très grande prudence, a-t-il poursuivi.  Dans le cas contraire, les sanctions risqueraient d’affecter les populations civiles innocentes et engendrer la déstabilisation de l’État ciblé, ou de l’État tiers.  L’adoption de nouvelles procédures pour intégrer des individus ou entités sur une liste de sanctions est donc un pas dans la bonne direction, a noté M. Medrek.  En outre, la délégation marocaine appuie le document révisé par la Fédération de Russie, et est favorable à la création d’un groupe de travail pour examiner ce texte, a-t-il indiqué.

S’agissant du règlement pacifique des différends, le représentant a noté que la contribution du Comité spécial avait été significative par le passé, et regretté que ce ne soit plus le cas aujourd’hui.  S’agissant enfin des Répertoires sur la pratique des organes des Nations Unies et sur la pratique du Conseil de sécurité, il s’est félicité du travail effectué et du retard rattrapé.

Mme ISMARA VARGAS WALTER (Cuba) a indiqué que, de l’avis de sa délégation, le Conseil de sécurité ne devrait pas séparer la question des sanctions de la question générale du maintien de la paix.  Tous les recours doivent être épuisés avant de mettre en œuvre les sanctions.  Celles-ci doivent avoir des objectifs clairs et être levées dès que ces objectifs sont atteints. 

Concernant le document de travail de la Fédération de Russie intitulé « Normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application de sanctions imposées par les Nations Unies », Cuba souhaite que des consultations sur ce texte puissent se tenir pour discuter plus avant la proposition, a estimé la représentante. 

S’agissant du renforcement du rôle de l’Organisation des Nations Unies, Cuba estime aussi que l’Assemblée générale doit être renforcée en tant qu’assemblée législative principale de l’Organisation.  Concernant enfin le rôle des Répertoires sur la pratique suivie des organes des Nations Unies et sur la pratique du Conseil de sécurité, la représentante a estimé que ces publications constituent une source d’information essentielle pour les États.

Mme AURA MAHUAMPI RODRÍGUEZ DE ORTIZ (Venezuela) a indiqué que sa délégation reconnaissait le rôle que joue le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  Sa délégation reconnaît également le rôle de l’Organisation face aux défis liés aux droits de l’homme et aux questions politiques, économiques et sociales, dans un contexte qui est différent, a-t-elle précisé, de celui qui prévalait au moment de la création de l’ONU au lendemain de la seconde guerre mondiale.  Soulignant que l’Organisation comptait à présent 192 membres et non plus 51, elle a jugé urgent de construire un monde multipolaire et de renforcer l’Organisation en tenant compte des nouvelles réalités. 

Intervenant sur la question de sanctions, la représentante a souligné que l’objectif des sanctions visait à modifier une situation qui a trait à la paix et à la sécurité internationales et non pas à exercer la répression d’un pays.  Les sanctions doivent être ciblées et avoir un objectif et un calendrier clairs, a-t-elle ajouté.  Il est également important d’envisager des mesures visant à assister les États tiers touchés par l’application des sanctions.  Tant que le Conseil de sécurité ne sera pas réformé ou démocratisé, l’application des sanctions continuera de refléter l’inégalité de sa composition, a-t-elle dit avant de conclure.

M. ZÉNON MUKONGO NGAY (République démocratique du Congo) a rappelé que les sanctions ne devaient être imposées qu’en vertu du Chapitre VII de la Charte de l’ONU et que tout en étant favorable aux sanctions ciblées, son pays attachait une grande importance à l’évaluation des conséquences de ces sanctions sur les populations civiles. 

S’agissant du régime des sanctions imposées à son pays, il a souligné qu’il fallait veiller à ce que la finalité des mesures prises soit effectivement d’empêcher l’exploitation illégale des ressources naturelles servant à financer des groupes armés et des milices actives dans l’est de la RDC, et non d’empêcher le gouvernement légitime de disposer de ces richesses pour le bien du pays. 

Le recours à la force, a-t-il souligné, est légitime lorsque l’on est en présence d’une agression armée et dans ce cas, la victime a le droit de réagir et de se faire aider par d’autres États pour repousser une telle attaque.  Mais en dehors de ce cas, une intervention militaire ne saurait être justifiée, a spécifié le représentant, en rappelant l’engagement des États lors du Sommet mondial de 2005 à prendre des mesures collectives efficaces pour écarter les menaces à la paix. 

S’agissant enfin des Répertoires sur la pratique suivie par les organes des Nations Unies et sur la pratique du Conseil de sécurité, M. Mukongo Ngay a indiqué que sa délégation se réjouissait de l’effort de numérisation et de diffusion électronique de celui-ci, tout en soulignant la nécessité, compte tenu de la « fracture numérique », du maintien de la disponibilité de tous les textes du Répertoire sur support papier.

M. ALCIDE DJEDJE (Côte d’Ivoire) a déclaré que la question du maintien de la paix, en particulier du raffermissement du rôle de l’Organisation, restait pour son pays une priorité.  Trois ans après l’adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1572 (2004) concernant la Côte d’Ivoire, se pose la question de l’utilité des sanctions, mêmes ciblées, pour le règlement des différends ou en cas de menace de paix, a-t-il estimé. 

Faisant référence à la situation de son pays, il a indiqué que sa délégation se posait aujourd’hui la question de savoir en quoi la lutte politique, menée par Charles Ble Goude, Fofié Kouakou ou Eugène Djue, allait contre les objectifs de la Charte des Nations Unies puisque chacun de ces acteurs était engagé dans une lutte émancipatrice.  Soulignant que des actions concrètes en faveur de la réconciliation nationale étaient engagées sur le terrain partout dans le pays, il s’est demandé si les sanctions de l’ONU avaient pour objectif de punir des individus ou de ramener la paix en Côte d’Ivoire, avant de s’interroger sur leur maintien.

Il a à cet égard déclaré qu’il fallait éviter, autant que possible, de créer des situations dans lesquelles l’adoption ou le maintien de sanctions entraînerait un grave préjudice aux processus de sortie et de crise de normalisation.  Il a, par ailleurs, regretté le manque de progrès des travaux relatifs à l’adoption du document de travail présenté par la Fédération de Russie et a appelé tous les États Membres à une participation active et constructive.  Mon pays réitère, une fois de plus, que les sanctions devraient être appliquées conformément à la Charte des Nations Unies et aux dispositions pertinentes du droit international, a-t-il déclaré.  Elles devraient viser à atteindre un objectif clairement défini et ne devraient jamais être imposées à des fins de répression, a-t-il ajouté.  L’objet des sanctions est de faire en sorte que le pays modifie son comportement, et non pas de le châtier, a-t-il rappelé.

Mme IFEYINWA ANGELA NWORGU (Nigéria) s’est attardée sur les paragraphes du rapport du Secrétaire général concernant les conséquences non délibérées des sanctions sur les États tiers, en notant que le rapport soulignait que, dans la mesure où les sanctions étaient ciblées, il n’était plus nécessaire pour les États Membres de réfléchir à des mesures novatrices d’assistance aux États tiers. 

Néanmoins, a-t-elle noté, les effets de ces mesures sur les États tiers ne sont pas toujours clairs, et le Secrétariat devrait donc fournir de plus amples informations sur l’aide disponible aux États tiers touchés par l’effet des sanctions.  Même lorsqu’elles sont ciblées, les conséquences des sanctions peuvent être dévastatrices pour les vies des citoyens des pays touchés et des pays tiers, a-t-elle fait remarquer, en rappelant que ces sanctions ne devaient être utilisées qu’en dernier recours.

M. EL HADJ LAMINE (Algérie) a réitéré la position de sa délégation selon laquelle l’imposition de sanctions ne devait intervenir qu’en cas de menace réelle contre la paix, d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression et après épuisement de tous les moyens pacifiques de règlement des différends prévus par la Charte de l’ONU.  L’unilatéralisme n’est pas pertinent, a-t-il expliqué, et il est contre-productif.  L’Algérie, a ajouté le représentant, désapprouve la tendance qui consiste, pour certains États, à imposer des sanctions en dehors du cadre multilatéral des Nations Unies. 

S’agissant des États tiers touchés par les conséquences des sanctions, il a déclaré que pour l’Algérie, l’Article 50 de la Charte de l’ONU n’avait pas un caractère purement procédural et que venir en aide aux États tiers permettait aussi de les aider à respecter les sanctions imposées et à les rendre plus efficaces.  La délégation algérienne, qui est favorable aux efforts de réforme et de revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, soutient aussi la proposition de la Fédération de Russie et du Bélarus concernant la demande d’un avis consultatif à la Cour internationale de Justice en cas d’usage de la force, et espère qu’un consensus pourra être trouvé sur ce point, a-t-il dit avant de conclure.

M. ADAM MULAWARMAN TUGIO (Indonésie) a expliqué que le renforcement du rôle des Nations Unies passait par la réalisation d’objectifs nobles tels que la démocratisation de l’Organisation, ou le renforcement de l’Assemblée générale, tels que prévus par la Charte.  Le règlement pacifique des différends entre États reste essentiel, et l’Indonésie soutient donc la proposition de la Fédération de Russie et du Bélarus concernant la consultation de la Cour internationale de Justice dans les cas où l’usage de la force est envisagé, a-t-il expliqué.  Il a en, outre, insisté sur l’importance d’une réduction des effets négatifs des sanctions sur les États tiers et sur les populations.  Ces sanctions, a-t-il noté, doivent toujours être clairement définies, et faire l’objet d’évaluations régulières.  En conclusion, le représentant s’est lui aussi félicité des progrès réalisés dans la préparation et l’actualisation des Répertoires sur la pratique des Nations Unies et sur la pratique du Conseil de sécurité.

Mme NUR RUWENA MOHD NURDIN (Malaisie) a estimé que les différends devraient être réglés par des moyens pacifiques.  Elle a à cet égard reconnu le rôle important de la Cour internationale de Justice (CIJ) et a encouragé les États Membres à y recourir.  Les sanctions ne devraient être considérées qu’après épuisement des moyens pacifiques énumérés au Chapitre VI de la Charte de l’ONU et après avoir évalué leurs conséquences, a-t-elle indiqué.

La représentante s’est par ailleurs dite préoccupée par le risque d’imposer des sanctions ciblées de manière arbitraire et a suggéré la publication d’un guide sur l’application des sanctions afin de clarifier leur imposition.  Elle s’est dite prête à examiner le document de travail révisé, soumis par la Jamahiriya arabe libyenne, et a appuyé, à cet égard, l’appel en faveur de la mise en place d’un processus de prise de décisions transparent pour garantir la légitimité des actions prises, y compris celles décidées en vertu du Chapitre VII de la Charte. 

Notant qu’il existe un vide juridique dans la Charte concernant les opérations de maintien de la paix, elle a estimé qu’il serait utile pour le Comité spécial de la Charte de poursuivre l’examen du document de travail soumis par la Fédération de Russie.  Elle a également jugé approprié le document présenté conjointement par la Fédération de Russie et le Bélarus relatif à une demande d’avis consultatif à la CIJ sur les effets juridiques d’un recours à la force par des États sans l’autorisation préalable du Conseil de sécurité.

M. RODGER YOUNG (États-Unis) a indiqué que son pays considérait qu’il n’était pas du rôle du Comité spécial, comme certains États Membres continuaient de le prétendre en s’appuyant sur l’Article 50 de la Charte de l’ONU, d’établir le régime des sanctions, une fonction qui, a-t-il expliqué, ne correspond pas à la distribution des rôles des organes principaux des Nations Unies telle que prévue par la Charte.  Il s’est félicité, à cet égard, que le rapport du Secrétaire général notait qu’aucun État Membre n’avait consulté les comités des sanctions pour attirer leur attention sur des difficultés rencontrées par des États tiers en raison de l’application des sanctions, ce qui montre, de l’avis du représentant, que le Conseil de sécurité cible bien les sanctions qu’il impose. 

Le représentant a par ailleurs souligné que dans tous les cas où des sanctions ciblées visaient un individu en particulier, des exceptions avaient aussi été prévues, comme par exemple dans le cas où un individu avait besoin d’accéder à des fonds pour régler les honoraires de son avocat et les frais de justice.  Les États-Unis, a-t-il ajouté, jugent prioritaire la question de l’exactitude et de la justesse des listes d’individus ou d’entités visés par les sanctions, soulignant que la résolution 1730 (2006) du Conseil de sécurité avait prévu la désignation d’un référent chargé des demandes de retrait d’un nom de ces listes au sein du Secrétariat. 

Il a fait part de l’intérêt de sa délégation pour la proposition sur les aspects juridiques de la réforme des Nations Unies, indiquant que le Comité spécial pourrait avoir un rôle technique à jouer dans le cadre des amendements à apporter à la Charte de l’ONU.  Il a conclu son intervention en indiquant que sa délégation ne soutenait pas la proposition visant à ce que l’Assemblée générale puisse demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif concernant les effets d’un recours à la force par des États sans l’autorisation préalable du Conseil de sécurité qui, selon elle, sont clairement établis par la Charte de l’ONU.

M. VIKTAR SHAUTSOU (Bélarus) a estimé que les sanctions étaient des mesures coercitives extrêmes qui ne devaient être imposées qu’après avoir épuisé tous les recours de règlement pacifique.  Il a jugé indispensable d’adopter des critères clairs pour régir leur application, et soutenu à cet égard le document de travail présenté par la Fédération de Russie.  Il a également souligné la nécessité d’examiner cette question, ainsi que celle de l’assistance aux États tiers.

M. TOMOHIRO MIKANAGI (Japon), rappelant que son pays avait présenté au cours de sessions précédentes un document sur la rationalisation des travaux du Comité spécial de la Charte, a déclaré que sa délégation n’était pas satisfaite par les méthodes de travail adoptées jusqu’ici.  Elle est cependant disposée à discuter de leur amélioration au cours de la prochaine session du Comité spécial.  Le Japon considère cependant que le temps qui doit être consacré à ces questions devrait être limité, étant donné l’importance des sujets et le nombre des points à aborder par la Sixième Commission.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel