À l’OUVERTURE DE SES TRAVAUX, LA SIXIÈME COMMISSION DÉBAT DES MÉRITES DU NOUVEAU SYSTÈME D’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DES NATIONS UNIES

Sixième Commission

1^re et 2^e séances – matin et après-midi

À l’OUVERTURE DE SES TRAVAUX, LA SIXIÈME COMMISSION DÉBAT DES MÉRITES DU NOUVEAU SYSTÈME D’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DES NATIONS UNIES

Il importe de mettre en place rapidement un nouveau système d’administration de la justice indépendant, transparent et professionnalisé aux Nations Unies, ont unanimement déclaré aujourd’hui les délégations qui participaient à la première séance plénière de la Sixième Commission, dans le cadre de la soixante-deuxième session de l’Assemblée générale.  La structure du système formel, le mode d’élection des juges et l’étendue de la compétence des tribunaux ont toutefois suscité certaines préoccupations de la part des intervenants.  La Sixième Commission, qui est chargée des questions juridiques, a également adopté ce matin son programme de travail pour la présente session*.

Par la résolution 61/261, l’Assemblée générale avait décidé, en décembre 2006, d’instituer un nouveau système d’administration de la justice indépendant, doté de ressources suffisantes et décentralisé qui obéisse aux règles applicables du droit international, ainsi qu’aux principes de la légalité et du respect des formes régulières, et permette de faire respecter les droits et obligations du fonctionnaire et d’amener responsables et fonctionnaires à répondre également de leurs actions.  Ce nouveau système doit être mis en place au plus tard en janvier 2009.

Si la nécessité d’établir un système juridique indépendant, transparent et efficace a fait l’unanimité, les délégations sont cependant partagées sur le choix d’une structure de justice formelle fondée soit sur deux instances séparées, soit sur un tribunal unique composé de deux chambres.  Malgré le soutien de certaines délégations, notamment de l’Uruguay, à la proposition du Secrétaire général de créer un système à deux instances, d’autres, à l’instar de la Colombie, ont fait observer qu’un système de justice professionnalisé et efficace n’exigeait pas nécessairement l’établissement de deux tribunaux et ont plutôt plaidé en faveur de la création d’un seul tribunal à deux instances, avant de faire observer que la pratique internationale allait en ce sens.  Cette structure présenterait des avantages importants, comme l’adoption d’un seul statut et règlement, un impact budgétaire moindre et un traitement plus rapide des affaires, a fait valoir le représentant colombien.

Afin de garantir la légitimité et l’indépendance du système, la méthode de sélection des juges a également été au cœur des débats.  Plusieurs délégations, dont la Suisse, la Fédération de Russie et le Maroc ont estimé qu’il incombait à l’Assemblée générale de désigner et de révoquer les juges de la cour d’appel des Nations Unies, comme le recommande le Secrétaire général dans son rapport**, mais également ceux du tribunal du contentieux administratif.

Certaines délégations se sont par ailleurs interrogées sur l’étendue de la compétence du nouveau système.  Faisant remarquer que seulement 15% du personnel des Nations Unies sont titulaires d’un contrat permanent, la représentante de l’Égypte a estimé que cette question est d’une extrême importance.  Les membres du personnel jouissant de contrats moins avantageux que d’autres membres fonctionnaires ne devraient pas être défavorisés en étant privé de l’accès à un système de justice digne de ce nom, a fait observer le délégué du Liechtenstein.

Le Secrétaire général, dans son rapport, proposait l’instauration d’un système unifié et recommandait l’accès aux systèmes informel et formel de justice aux fonctionnaires, et à toutes les personnes qui accomplissent un travail pour l’Organisation, à l’exclusion de certaines catégories comme le personnel militaire ou encore les bénévoles.  Cependant, plusieurs délégations, à l’instar de la Suisse et du Maroc, ont fait valoir que toute personne travaillant aux Nations Unies doit disposer d’autres voies de recours effectives, même s’il s’agit de personnes exclues du nouveau système d’administration de la justice telles que les stagiaires ou les bénévoles.  Pour leur part, les représentants de la Fédération de Russie et des États-Unis ont mis en garde contre les risques de surcharge indue du nouveau système de justice interne au cas où son accès serait élargi.

La Sixième Commission avait auparavant entendu le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique de l’ONU, M. Nicolas Michel, qui a souligné la nécessité de parvenir à un accord sur le projet de convention générale sur le terrorisme et d’examiner la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires des Nations Unies.

Outre l’administration de la justice, elle examinera au cours des trois prochaines semaines les mesures visant à éliminer le terrorisme international, la responsabilité pénale des fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies et des experts en mission, le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, la question de la protection diplomatique.  Elle examinera ensuite les demandes d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale avant d’étudier le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarantième session le 22 octobre.  La Commission procédera ensuite à l’examen des sujets suivants: prévention et répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses, responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite et état de droit aux niveaux national et international.

Du 29 octobre au 8 novembre, elle se penchera sur le rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-neuvième session.  Enfin, elle devrait examiner le 15 novembre le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, le rapport du Comité des relations avec le pays hôte, les questions de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale et de la planification. 

Le Bureau de la Sixième Commission, élu le 24 mai 2007 par l’Assemblée générale, est composé de son Président, M. Alexei Tulbure (Moldova); de trois Vice-Présidents, M. Sandoval Bernal (Colombie), M. Jerzy Makarowski (Suède) et Mme  Karen Renee Odaba-Mosoti (Kenya) et de son Rapporteur, M. Adam Mulawarman Tugio (Indonésie).  Mme Karen Renee Odaba-Mosoti n’étant plus disponible pour assumer ses fonctions de Vice-Présidente, la Commission a élu, aujourd’hui, Mme Stella Kerubo Orina, également du Kenya, pour la remplacer.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole : Australie, Portugal, Liechtenstein, Suisse, Égypte, Colombie, Honduras, Guatemala, Uruguay, Maroc, États-Unis, Soudan, Fédération de Russie, Malaisie, Venezuela et Japon.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux, mercredi 10 octobre, à 15 heures.  Elle devrait commencer l’examen des « mesures visant à éliminer le terrorisme international ».

*A/C.6/62/L.1

**A/62/294

ORGANISATION DES TRAVAUX

M. NICOLAS MICHEL, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique de l’ONU, a déclaré que la Sixième Commission, qui représente les différentes cultures et traditions juridiques du monde, a adopté au fil des années de nombreux instruments qui ont réaffirmé la primauté du droit international au service de la communauté internationale.  S’agissant du programme de travail, il a annoncé que les délégations auront à prendre des décisions importantes sur plusieurs projets résultant des travaux de la Commission de droit international, en particulier sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, la protection diplomatique et la prévention en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses, et la répartition des pertes liées aux mêmes activités.

M. Michel a particulièrement centré son intervention sur les rôles divers que peut assumer un individu dans un environnement social international.  La menace posée par le terrorisme international nous rappelle la nécessité de renforcer le cadre juridique pour poursuivre, appréhender et juger les auteurs de ces crimes odieux, a-t-il indiqué.  Il est, à cet égard, urgent de parvenir à un accord sur les questions liées au projet de convention générale sur le terrorisme international, a-t-il insisté.  La question de la responsabilité pénale des fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies et des experts en mission est un autre exemple de la capacité d’un individu à commettre des crimes au sein de la communauté internationale, a-t-il fait observer.  Si l’image de l’ONU a été ternie ces dernières années par des cas d’exploitation et d’abus sexuels commis par des individus qui avaient pour mandat d’apporter aide et stabilité, M. Michel a indiqué qu’un comité spécial sur la responsabilité pénale a été créé cette année en vue d’établir la politique de tolérance zéro des Nations Unies.  La légitimité des Nations Unies dépend largement de la confiance qu’elle suscite, a-t-il rappelé.  Il a par ailleurs exprimé le souhait que la proposition visant à refondre le système d’administration de la justice des Nations Unies fournira le cadre de référence nécessaire à la Sixième Commission pour poursuivre l’examen de cette question.     

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE A L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Déclarations

S’exprimant au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), M. ROD KEMP (Australie) a rappelé que les membres du personnel des Nations Unies avaient droit à un système juste et équitable de justice interne qui soit cohérent avec les normes de droit international et les principes de l’état de droit.  Il s’est félicité de l’existence du Rapport du Secrétaire général sur la question et a indiqué que sa délégation se déclarait satisfaite des mesures envisagées par la résolution 61/261 de l’Assemblée générale du 4 avril 2007 sur l’établissement d’un nouveau système d’administration de la justice qui soit indépendant, transparent et professionnel.

Concernant les propositions du Groupe de la refonte du système de l’ONU et celles du Secrétaire général, le représentant a souligné que puisque la date fixée pour la mise en œuvre des propositions de ce Groupe, en janvier 2009, approchait à grands pas, il revenait à la Sixième Commission d’examiner les aspects juridiques de ces propositions avant qu’elles soient transmises à la Cinquième Commission qui sera chargée d’examiner leur financement.  Il a notamment insisté sur l’accès à l’aide juridique dans le système actuel d’administration de la justice interne, ou encore la nécessité de désigner des juges professionnels et indépendants.  M. Kemp a indiqué qu’en ce qui concerne la désignation de ces juges, le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande étaient favorables à la proposition du Groupe de la refonte du système de l’ONU en vue de l’établissement, par un groupe de personnalités éminentes au sein d’un conseil de la justice interne, d’une liste de candidats pour le tribunal du contentieux administratif et la cour d’appel des Nations Unies, dont la désignation, à partir de cette liste, reviendra au Secrétaire général et à l’Assemblée générale.

S’exprimant au nom de l’Union européenne, M. JOÃO MIGUEL MADUREIRA (Portugal) a déclaré qu’il importait que le nouveau système d’administration de la justice jouisse de la confiance du personnel et de la direction de l’Organisation et qu’il se montre à la hauteur des attentes.  Il a, à cet égard, rappelé les termes de la résolution de l’Assemblée générale 61/261 par laquelle il a été décidé d’établir un nouveau système d’administration de la justice indépendant, transparent, professionnalisé, décentralisé et qui soit cohérent avec les règles de droit international pertinentes afin de garantir les droits des membres du personnel des Nations Unies.

L’Union européenne est attachée à ce que le nouveau système soit mis en place d’ici à janvier 2009, a-t-il ajouté.  La complexité de la tâche à accomplir nécessite une collaboration étroite entre les Cinquième et Sixième Commissions, a-t-il affirmé avant de rappeler les mandats respectifs de chaque Commission.  M. Madureira a assuré que l’Union européenne se tenait prête à travailler sur les éléments des statuts des nouvelles juridictions qui seront mises en place, tâche qui sera au centre des travaux de la Sixième Commission.  Outre la refonte du système formel de justice, il conviendra d’examiner la proposition visant à renforcer l’aide juridique dont pourrait bénéficier le personnel, la question du système informel décentralisé pour éviter tout recours inutile devant les tribunaux, la question des nouveaux mécanismes du contrôle hiérarchique, de même que la question des greffes, et de réfléchir sur leurs implications juridiques, a-t-il fait remarquer. 

M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) s’est félicité de la décision prise par l’Assemblée générale d’établir un nouveau système d’administration de la justice, indépendant, transparent, professionnalisé, doté de ressources suffisantes et décentralisé.  Cette réforme est nécessaire pour garantir un traitement juste et équitable des membres du personnel des Nations Unies et accroître la responsabilité du personnel et donc la performance de l’Organisation, a-t-il indiqué.

Appuyant la décision d’établir le nouveau système d’ici à janvier 2009, M. Barriga a par ailleurs estimé qu’il serait nécessaire de garantir que le nouveau système respectera les règles pertinentes du droit international, de même que les principes de l’état de droit et du procès équitable.  Il a, à cet égard, soulevé la question de l’étendue de la compétence du nouveau système et appuyé la recommandation du Secrétaire général selon laquelle certaines catégories du personnel qui n’ont pas le statut de fonctionnaire de l’Organisation devrait également avoir accès au nouveau système de justice.  Le personnel jouissant de contrats moins avantageux que d’autres membres fonctionnaires ne devrait pas être défavorisé en étant privé d’accès à un système de justice digne de ce nom, a-t-il prévenu.

M. EMMANUEL BICHET (Suisse) a indiqué que la mise en place d’un système d’administration de la justice indépendant, transparent et professionnalisé était un sujet important pour son pays, en sa double qualité d’État Membre et de pays hôte de l’Organisation.  Il a souligné l’importance que la Suisse accordait à la coopération entre la Cinquième et la Sixième Commissions afin d’aplanir, si besoin, leurs divergences de vues.  La Sixième Commission, a déclaré M. Bichet, devrait notamment concentrer ses efforts sur les articulations entre système formel et système informel, les procédures disciplinaires et le contrôle hiérarchique.  Il a noté qu’à ce titre, l’examen des propositions du Secrétaire général concernant les statuts du tribunal du contentieux administratif et de la Cour d’appel, ou encore des modalités de désignation et de révocation des juges, paraissaient essentiels à sa délégation.

La Suisse est particulièrement attachée à l’indépendance des juges au sein du système des Nations Unies.  Cette indépendance est notamment garantie par les procédures applicables en matière de nomination et de révocation, a indiqué M. Bichet, ajoutant que la Suisse soutient l’idée selon laquelle seule l’Assemblée générale pourrait révoquer ces juges.  Contrairement au souhait du Secrétaire général, la Suisse estime aussi que l’Assemblée générale devrait pouvoir nommer tous les juges, et pas seulement ceux de l’instance d’appel.  En outre, a poursuivi M. Bichet, toute personne travaillant aux Nations Unies doit pouvoir se faire entendre par un organe indépendant, aussi bien les personnes exclues du nouveau système d’administration de la justice, que les stagiaires ou les bénévoles, devront disposer d’autres voies de recours effectives.  En conclusion, M. Bichet a insisté sur l’importance de la confidentialité des discussions au sein du système informel, et sur la mise en place, comme le propose le Secrétaire général, d’un contrôle hiérarchique dans un délai de 45 jours avant d’autoriser le recours au système formel.

Mme NAMIRA NABIL NEGM (Égypte) a réitéré l’importance de refondre le système informel de justice, et notamment le processus de médiation.  Cette refonte permettra de réduire le nombre de recours formés auprès du système formel de justice, qui est coûteux, et d’éviter que les relations entre employés et responsables ne se détériorent davantage en raison d’un règlement plus rapide des conflits, a-t-elle fait valoir. 

Soulignant également l’importance de réformer le système formel de justice, la représentante a invité la Sixième Commission à définir, en particulier, l’étendue de la compétence du nouveau système.  Rappelant que seulement 15% du personnel des Nations Unies est sous contrat permanent, elle a estimé que cette question est d’une extrême importance.  Il serait difficile, a-t-elle dit, de priver les contractuels d’avoir accès au nouveau système.  Le renforcement de l’aide juridique aux membres du personnel, l’établissement d’un délai maximum pour la procédure d’examen administratif relative aux décisions disciplinaires et pour la procédure de médiation, le droit des parties à demander au tribunal chargé du contentieux administratif de faire respecter un accord issu d’une médiation ou encore la méthode de sélection des juges, sont autant de sujets mis en exergue par la représentante et qui exigent, selon elle, une décision de la Commission.  Elle a, par ailleurs, appuyé la proposition du Groupe de refonte qui suggère qu’un greffe unique assure l’administration du tribunal du contentieux administratif et de la cour d’appel, ne considérant pas qu’il puisse y avoir conflit d’intérêts.

M. ÁLVARO SANDOVAL BERNAL (Colombie) a estimé qu’il était nécessaire que la Sixième Commission délimite ses activités et détermine l’objectif poursuivi pour cette session afin d’accroître l’efficacité de ses travaux.  Même si certains aspects de la refonte du système d’administration de la justice peuvent être à la fois de nature juridique et financière, la question de l’administration de la justice relève du domaine juridique avec des répercussions importantes sur le domaine administratif et financier, a-t-il insisté. C’est pourquoi, a-t-il souligné, il incombe aux juristes de mettre au point un système de justice accessible et efficace afin de respecter le principe de procès équitable.

Établir un système de justice professionnalisé n’exige pas nécessairement l’établissement de deux tribunaux, a-t-il poursuivi.  La mise en place d’un système de justice constitué d’un tribunal à deux instances avec une chambre de première instance et une chambre d’appel présenterait des avantages importants, tels que l’adoption d’un seul statut et règlement, un impact budgétaire moindre et un traitement plus rapide des affaires, a-t-il fait valoir. Cela permettrait également d’éviter les problèmes de cohérence, le risque du double emploi et l’excès de bureaucratie, a-t-il ajouté.  C’est pourquoi, le représentant a plaidé en faveur de l’établissement d’un seul tribunal à deux instances, avant de faire observer que la pratique internationale allait en ce sens.  L’Organisation internationale du Travail, le Fonds monétaire international ou encore la Banque mondiale sont autant d’organisations internationales qui ne disposent que d’un seul tribunal pour régler leurs litiges avec le personnel, a-t-il ajouté.

M. IVÁN ROMERO-MARTÍNEZ (Honduras) a indiqué que, quelques heures à peine avant la tenue de la présente réunion, la Cour internationale de Justice avait rendu son arrêt dans l’affaire concernant le différend territorial et frontalier opposant le Honduras au Nicaragua.  En acceptant cet arrêt, a-t-il précisé, ces deux pays ont exprimé leur confiance en l’application du droit international.  Cet arrêt est une victoire pour l’Amérique centrale et pour ceux qui sont convaincus du rôle que peut jouer le règlement pacifique des différends dans cette région, a souligné M. Romero-Martinez.

De l’avis de sa délégation, le rapport du Secrétaire général est un pas important vers l’amélioration de la justice au sein des Nations Unies, qui ont l’obligation toute particulière d’offrir à leurs fonctionnaires un système juste et équitable.  La délégation du Honduras, a assuré M. Romero-Martinez, coopérera à toutes les activités de la Commission en ce sens, afin d’aboutir, sur la base des rapports publiés et d’une volonté politique ferme, à une définition claire des normes juridiques.

Mme ANA CRISTINA RODRÍGUEZ-PINEDA (Guatemala) a déclaré que la réforme a jeté les bases d’un nouveau système de justice indépendant et efficace, approuvé tant par l’administration que le personnel de l’ONU et qui affectera la vie de plus de 60 000 personnes.  Elle a indiqué que conformément à la décision de l’Assemblée générale, la Sixième Commission devrait se pencher sur les aspects juridiques de la question sans empiéter sur le mandat de la Cinquième Commission.  Pour ce faire, elle a suggéré de concentrer les débats sur les questions juridiques en fonction des recommandations figurant dans le rapport du Secrétaire général, et en particulier sur la question du statut du tribunal du contentieux administratif et de la cour d’appel.  Compte tenu de l’impact financier considérable de la réforme du système, il serait par ailleurs approprié de tenir compte des résultats des travaux de la Cinquième Commission lors de la reprise de session de la Sixième Commission, a-t-elle ajouté.  Rappelant que l’élection des juges aura lieu le 2 novembre prochain, elle a estimé que les méthodes de sélection de ces derniers devraient être examinées à la Cinquième Commission et c’est pourquoi, elle a souscrit aux recommandations du rapport relatives à la qualification des juges des nouveaux tribunaux.

M. GUSTAVO ÁLVAREZ (Uruguay) a indiqué que chaque Commission avait son domaine de compétence et devait se prononcer dans le cadre de cette compétence, et a insisté sur les problèmes de coordination qui pouvaient en résulter.  Les questions liées à la structure, au fonctionnement et à la compétence des nouveaux organes devront être définis de manière précise afin d’allouer des ressources financières adéquates.  Il revient cependant à la Sixième Commission de définir les aspects juridiques du nouveau système, et notamment le système de transition, les procédures informelles, la composition des tribunaux, ou encore la désignation des juges.

La délégation de l’Uruguay note aussi le rôle de l’Ombudsman et l’existence de la concentration du système de justice à New York, a indiqué M. Alvarez, alors que le personnel de terrain et des autres organes doit bénéficier, selon lui, d’un système décentralisé.  L’autre question centrale est celle de la sélection des juges.  Il est crucial que les magistrats soient dotés des qualifications nécessaires et puissent agir en toute indépendance, a affirmé M. Alvarez, qui a noté que pour sa délégation, le rapport A/61/205 ne répondait pas à ces préoccupations.  Le Secrétaire général propose un système de justice interne où le Secrétariat jouerait un grand rôle dans la désignation des juges alors que, selon lui, ces juges devraient être désignés directement par l’Assemblée générale.  Une telle désignation garantirait la légitimité et la transparence de l’administration de la justice à l’ONU.  Concernant la mise en place d’un tribunal unique à deux instances, l’Uruguay se prononce plutôt en faveur du maintien d’un double tribunal, a indiqué son représentant.

M. KARIM MEDREK (Maroc) a déclaré qu’il va sans dire que l’Organisation des Nations Unies doit, elle-même, dans son fonctionnement interne, être régie par les principes de l’état de droit.  Soulignant les carences du système actuel, il a indiqué que seule une réforme concertée et non imposée pourrait atteindre les objectifs assignés et aboutir à une modification des comportements et un renforcement de la confiance.  Le Maroc, a-t-il dit, approuve le système à deux niveaux afin de préserver les droits des fonctionnaires et garantir une mise une œuvre effective de la responsabilité en créant un bureau des conseils et un bureau intégré de l’ombudsman.  M. Medrek a jugé convenable les propositions visant la compétence du nouveau système, avant de faire observer qu’il incombe à l’Organisation de veiller à ce que les personnes qui accomplissent un travail, sous quelque type de contrat que ce soit, puissent avoir recours au règlement des différends. 

Le représentant a jugé important le système de justice informel du point de vue éthique, puisqu’il permettrait d’éviter des procès inutiles et d’accroître le règlement à l’amiable, dans des délais raisonnables.  Il a appuyé la création d’un bureau de l’ombudsman unique et décentralisé et d’une division de la médiation au sein de ce bureau qui permettra, selon lui, de garantir la confidentialité.  Il s’est par ailleurs dit favorable à la mise en place d’un système à deux niveaux, de même que sa professionnalisation et sa décentralisation.  À cet égard, il est nécessaire que la procédure de nomination et de révocation des juges garantisse l’indépendance du système.  Il revient à l’Assemblée générale de nommer l’ensemble des juges et pas seulement ceux de la cour d’appel, a-t-il déclaré.  La Sixième Commission, qui doit examiner les aspects juridiques de la question, doit laisser l’examen des incidences budgétaires à la Cinquième Commission mais vérifier que les éventuelles recommandations de cette dernière ne portent pas atteinte aux garanties de procédure régulière.

M. ROGER YOUNG (États-Unis) a souligné qu’il revenait à la Sixième Commission de s’interroger sur les pouvoirs et la compétence du nouveau système d’administration de la justice à l’ONU, et de répondre notamment à la question de savoir si le système doit s’appliquer aux personnes qui ne font pas partie du personnel de l’ONU.  De l’avis de sa délégation, il est prématuré pour le Groupe de travail d’examiner dans le détail les statuts du nouveau tribunal du contentieux administratif ou de la cour d’appel, étant donné qu’il est nécessaire, au préalable, d’aboutir à un large accord sur les principes de base applicables en la matière, tout en gardant à l’esprit que les décisions budgétaires auront elles aussi un impact décisif sur les recommandations de la Sixième Commission.

M. Young a fait part des réserves de sa délégation concernant l’élargissement du système d’administration de la justice aux personnes qui ne font pas partie du personnel des Nations Unies.  Même si les prestataires de services extérieurs à l’Organisation doivent bénéficier d’un système flexible de règlement des litiges, ce système, selon les États Unis, doit être distinct de celui qui traite des affaires impliquant directement le personnel de l’ONU.  Concernant les propositions relatives à la possibilité pour les associations de membres du personnel de déposer des plaintes en leur nom ou au nom de leurs membres, M. Young a expliqué que sa délégation ne soutenait pas une telle initiative, et qu’elle estimait que de telles plaintes devaient être résolues à un niveau politique.  Dans un même ordre d’idées, M. Young a souligné que les sanctions disciplinaires dans les systèmes de justice militaire étaient très différentes de celles qui s’appliquaient dans le cadre des tribunaux administratifs compétents pour connaître des requêtes déposées par des civils par exemple, et que son pays était opposé à la mise en place d’un nouveau conseil de justice interne destiné aux membres du personnel qui souhaiteraient déposer des plaintes contre l’Organisation.

Enfin, la proposition de suppression de la limite fixée aux dommages et intérêts compensatoires suscite aussi l’inquiétude de la délégation des États-Unis, qui est cependant favorable, pour des raisons d’efficacité, à ce qu’un juge unique siège au tribunal du contentieux des Nations Unies, et à une clarification du type de plaintes qui serait recevables dans le cadre du nouveau système, a indiqué M. Young.

M. YASIR ABDELSALAM (Soudan) a noté que les tentatives de réforme du système de justice des Nations Unies qui ont eu lieu ces dernières années n’avaient pas donné assez de résultats probants.  La Sixième Commission doit se concentrer sur les aspects juridiques pour mettre en place un système juste, équitable et décentralisé, a-t-il indiqué avant de souligner l’importance du système informel.  De l’avis de sa délégation, il est urgent de conjuguer les efforts pour délimiter les implications budgétaires et administratives de ce nouveau système.  Cette réforme est urgente, a-t-il fait observer, puisqu’elle concerne en outre une Organisation qui cherche à faire respecter dans le monde entier des normes de droit international relatives aux droits de l’homme.  Il importe que l’ONU fasse en sorte qu’elle applique ce qu’elle prêche, a-t-il conclu.

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a estimé que l’Assemblée générale s’était jusqu’ici contentée de soutenir l’idée d’une refonte du système de l’ONU et que nombre de questions relatives à l’administration de la justice restaient à négocier.  En ce qui concerne la réforme du système formel, la Fédération de Russie est favorable à un système à deux niveaux, a-t-il expliqué, ainsi qu’à une suppression des organes consultatifs existants.  De la même manière, la Fédération de Russie souhaite que certains éléments soient retenus dans l’adoption des statuts du tribunal du contentieux et de la cour d’appel des Nations Unies, comme l’épuisement des voies de recours au niveau national.

Concernant l’accès des individus au système d’administration de la justice, M. Kuzmin a recommandé aux délégations de faire preuve de prudence, en signalant notamment que, si les prestataires de services avaient la possibilité de déposer des recours directement auprès de l’Organisation, et si ces prestataires exerçaient par exemple des activités comprenant des risques commerciaux, le système risquait d’être indûment surchargé.  Sur ce point, a-t-il précisé, la Fédération de Russie serait donc favorable à n’offrir l’accès au système qu’aux seuls experts en mission.

M. Kuzmin a, par ailleurs, rappelé la position de principe de son pays sur un certain nombre de points clefs du programme de travail.  Concernant la désignation des juges, il a souligné que pour la Fédération de Russie, l’Assemblée générale devrait être chargée de nommer et de révoquer les juges et l’ombudsman.  La Fédération de Russie soutient aussi la solution de compromis du Secrétaire général, proposant un juge unique pour les questions de procédure, et trois pour examiner les questions de fond.  Il a, en outre, souligné l’importance de la question de l’aide juridique, en notant que son absence mettait les plaignants en situation de faiblesse et menaçait leurs droits individuels.

Avant de conclure, M. Kuzmin est revenu sur la question des sanctions disciplinaires applicables dans les missions de maintien de la paix.  Les chefs de mission, a-t-il estimé, devraient pouvoir bénéficier de l’aide d’experts pour prendre leurs décisions en matière disciplinaire, et le Bureau des services du contrôle interne ne devrait s’occuper que des infractions de catégorie 1.  En outre, les personnes visées par de telles procédures devraient toujours pouvoir bénéficier d’un droit de réponse, a-t-il souhaité.

M. KAMAL BAHARIN OMAR (Malaisie) a noté que le Groupe de la refonte du système de l’ONU avait conclu qu’il existait un dysfonctionnement et une incohérence dans le système actuel d’administration de la justice, rendant d’autant plus nécessaire le processus de réforme en cours.  Il a indiqué que sa délégation estimait que le système de justice interne de l’ONU manquait de professionnalisme et de financements, et soutenait la proposition de création d’un Conseil de justice interne composé de juristes très qualifiés qui devront occuper leur poste à plein temps.

Le nouveau système doit permettre de réduire les conflits au sein de l’Organisation des Nations Unies grâce au renforcement des dispositifs informels de règlement des litiges, et à un système formel de justice plus efficace, a déclaré M. Omar, en soulignant par ailleurs que l’objectif de la décentralisation visait notamment à ce que le personnel du terrain soit couvert de manière adéquate par le système de justice interne.  La refonte du système d’administration de la justice aux Nations Unies nécessite l’allocation de ressources supplémentaires au système d’administration de la justice, a-t-il insisté, et ces ressources seront d’autant mieux utilisées que la complexité du système est moindre.  De manière générale, les incidences financières de la refonte devront être examinées de manière approfondie avant de prendre toute décision définitive sur la mise en œuvre de cette réforme.

M. ALEJANDRO MORENO (Venezuela) a rappelé que la révision du système d’administration de la justice des Nations Unies était un processus qui remontait à 1978 et qui s’était révélé sporadique et infructueux.  Il est pourtant important d’établir un système judiciaire indépendant, en créant un seul tribunal composé de deux chambres et dont les décisions auraient force exécutoire, a-t-il déclaré.  Ce tribunal devrait être indépendant, disposer de ses propres ressources budgétaires et respecter le principe de procès équitable.  Le représentant a estimé que la médiation était une procédure qui pourrait profiter aux deux parties et a recommandé de mettre en place des procédures pour en renforcer le fonctionnement.  Par ailleurs, l’élection des juges devrait se faire sur la base d’une liste de candidatures présentées par les pays membres, a-t-il ajouté.

Selon M. TOMOHIRO MIKANAGI (Japon), le système actuel de l’administration de la justice à l’ONU doit être renforcé et c’est pourquoi, la Cinquième Commission et la Sixième Commission devraient, dans ce cadre, œuvrer en étroite coopération.  M. Mikanagi s’est à cet égard félicité de la présentation que fera demain, mardi 9 septembre, le Comité consultatif des questions administratives et budgétaires (CCQAB) devant les délégations de la Sixième Commission.  Le système de l’administration de la justice à l’ONU doit être rationalisé et gagner en efficacité, a-t-il insisté.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel