LA CONFÉRENCE D’EXAMEN DE L’ACCORD DE 1995 ADOPTE SON RAPPORT EN RECOMMANDANT UNE COOPÉRATION RENFORCÉE POUR AMÉLIORER LA CONSERVATION ET LA GESTION DES STOCKS DE POISSONS

Conférence d’examen de l’Accord aux fins

de l’application des dispositions de la

Convention des Nations Unies sur le droit

de la mer du 10 décembre 1982

9^e & 10^e séances – matin & soir

LA CONFÉRENCE D’EXAMEN DE L’ACCORD DE 1995 ADOPTE SON RAPPORT EN RECOMMANDANT UNE COOPÉRATION RENFORCÉE POUR AMÉLIORER LA CONSERVATION ET LA GESTION DES STOCKS DE POISSONS

Le rôle des organisations internationales de gestion de la pêche est reconnu comme primordial dans la coopération internationale

(Publié le 30 mai)

À l’issue d’une semaine de travaux, la première Conférence d’examen de l’Accord de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons, qui se tenait à New York du 22 au 26 mai, a adopté son rapport dans lequel elle réaffirme le besoin évident pour tous les États et les organisations régionales de gestion de la pêche d’assurer la conservation et l’utilisation durable des stocks.

La Conférence a décidé de poursuivre l’examen de l’Accord lorsqu’elle se réunira à nouveau, d’ici à 2011.  Dans l’intervalle, les États parties continueront à se réunir pour des consultations informelles.

Le Président de la Conférence d’examen, David Balton des États-Unis, s’est félicité des discussions constructives qui ont eu lieu tout au long de la semaine, ainsi que de la décision de poursuivre l’examen de l’Accord.  Il a rappelé qu’en 1995 une grande partie des négociations de l’Accord avait porté sur la question des droits et obligations respectifs des États, tandis que cette fois-ci les participants ont consacré plus de temps sur la façon de rendre l’Accord aussi effectif que possible. 

Dans son rapport adopté par consensus, la Conférence a affirmé que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 et l’Accord de 1995 fournissent le cadre juridique pour la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Les organisations régionales de gestion de la pêche, quant à elles, ont été reconnues comme le premier mécanisme de coopération internationale en la matière.

Tout en reconnaissant que l’utilisation durable des stocks de poissons était un source importante d’alimentation et de moyens de subsistance pour une grande partie du monde, la Conférence a exprimé sa préoccupation quant aux impacts négatifs considérables de la pêche abusive sur l’état des stocks de poissons et l’intégrité des océans.  Parmi ses recommandations, elle a demandé aux États de s’engager sans délai à réduire la capacité des navires de pêche à des niveaux en rapport avec la durabilité des stocks.

Les 57 Parties à l’Accord, ainsi que les autres États et les organisations de l’industrie de la pêche ou de défense de l’environnement participant à la Conférence, se sont réunis pendant une semaine pour examiner et évaluer l’adéquation des dispositions de l’Accord, dans l’objectif de proposer éventuellement des moyens de renforcer son contenu et les méthodes d’application de ses dispositions.  Un des objectifs de la Conférence était de rallier un maximum de pays à cet Accord en essayant d’éliminer les obstacles qui les empêchent d’en devenir parties.

Dans son rapport, la Conférence a souligné le caractère indispensable de la coopération internationale pour une conservation et une gestion effectives des stocks de poissons.  Cette coopération passe notamment par la modernisation et le renforcement des organisations régionales de gestion de la pêche.  Elle a recommandé de promouvoir la participation des États non membres à ces organisations, en les incitant à devenir membre ou, pour le moins, à appliquer les mesures prévues par les organisations.  Il est aussi recommandé que ces organisations adoptent des mesures concrètes pour renforcer la capacité des États en développement à développer leurs pêcheries.

Pour assurer une conservation et une utilisation durables sur une longue période, la Conférence a considéré essentiel d’appliquer de façon effective les mesures adoptées en ce sens et de procéder à un contrôle et à une surveillance de cette application.  Elle a recommandé aux États, notamment, de renforcer le contrôle des navires battant leur pavillon et de mettre en œuvre les schémas de contrôle élaborés par les organisations régionales.  La réglementation des transbordements, en particulier lorsqu’ils ont lieu en mer, devrait en outre faire l’objet de mesures strictes.

Pour lutter contre les pêches illégales, elle a incité les États à adopter toutes les mesures nécessaires et à commencer sans tarder, avec la FAO, un processus d’élaboration d’un instrument juridique contraignant sur les critères minimum concernant les obligations de l’État du port.  Les États ont aussi été encouragés à participer activement au réseau international d’observation, de contrôle et de surveillance, ainsi qu’à s’assurer que tous les navires qui opèrent en haute mer soient dotés du système de surveillance par satellite (VMS). 

Pour ce qui est des questions relatives aux États en développement et aux États non parties, la Conférence a recommandé le renforcement de la participation des États en développement dans les organisations régionales de pêche.  Les délégations de la Conférence se sont enfin mises d’accord pour échanger des idées sur des moyens d’atteindre davantage de ratifications et d’adhésions à l’Accord, grâce à la poursuite d’un dialogue sur les préoccupations de certains États non parties, notamment sur les articles 4, 7, 21, 22 et 23 de l’Accord.  Le représentant de l’Australie a indiqué que les considérations des États non parties avaient été prises en compte dans l’esprit d’une plus grande universalité de l’Accord.

La Conférence d’examen a aussi approuvé le rapport du Fonds d’assistance*, présenté par un représentant de l’Organisation des Nations Unies pour l’agriculture et l’alimentation (FAO).  Ce rapport donne l’état des contributions au Fonds versées par les États-Unis, la Norvège, l’Islande et le Canada, pour un total de 417 000 dollars, et des demandes d’assistance qui ont permis d’accorder une aide financière à 13 pays d’un montant total de 65 000 dollars.

La Conférence d’examen a également approuvé le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs** présenté par son Président. 

* A/CONFERENCE.210/2006/2

**A/CONFERENCE.210/2006/13

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel