LA SIXIÈME COMMISSION DÉCIDE DE REPRENDRE SA SESSION EN MARS 2007 POUR EXAMINER LA REFONTE DU SYSTÈME DE JUSTICE DE L’ONU

Sixième Commission

22^e séance – après-midi

LA SIXIÈME COMMISSION DÉCIDE DE REPRENDRE SA SESSION EN MARS 2007

POUR EXAMINER LA REFONTE DU SYSTÈME DE JUSTICE DE L’ONU

La Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) a adopté, cet après-midi, un projet de décision par lequel, et sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale, elle reprendrait ses travaux, en mars 2007, afin d’étudier la question de la refonte de l’administration de la justice à l’ONU.  Elle a, par ailleurs, adopté deux projets de résolution relatifs à l’état de droit aux niveaux national et international ainsi qu’au rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.

Le projet de décision*, adopté par consensus et oralement amendé à la suite notamment d’une proposition de la délégation syrienne, indique que la Sixième Commission consacrera 10 séances à l’examen des aspects juridiques du rapport du Groupe de la refonte de l’administration de la justice à l’ONU.  Le Groupe de la refonte, mis en place en janvier 2006 par le Secrétaire général, avait conclu** que le système de justice interne était dépassé, dysfonctionnel, inefficace et manquait d’indépendance.  Il avait recommandé la création d’un nouveau système professionnel, indépendant, décentralisé et conforme aux normes internationales. L’examen à une date ultérieure permettra à la Sixième Commission de tenir compte des observations du Secrétaire général ainsi que du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) qui devraient être disponibles en mars 2007.

Le recours à cette reprise de session doit rester exceptionnel, a souligné la représentante des États-Unis, convaincue cependant que le résultat de ce processus de réforme affectera les Nations Unies et son personnel pour la génération à venir.  C’est pourquoi, elle a demandé à la Commission d’examiner cette question de manière approfondie et de ne pas chercher à faire des recommandations finales ou à achever l’examen de ce point au cours de la de session, en mars prochain.  Pour sa part, le représentant de la syrie a déclaré que l’administration de la justice constituait l’un des piliers les plus importants de la réforme de la gestion des ressources humaines avancée par le Secrétaire général, il y a quelques années.

Par ailleurs, la Sixième Commission a adopté, par consensus et tel qu’oralement amendé, un projet de résolution intitulé « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations et du raffermissement du rôle de l’Organisation »*** aux termes duquel l’Assemblée générale prierait ledit Comité de poursuivre, en 2007, l’examen des propositions sur la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects, du point de vue du renforcement du rôle de l’ONU.  Par ce texte, l’Assemblée rappellerait également que la Cour internationale de Justice est l’organe judiciaire principal de l’ONU et reconnaîtrait l’importance de son rôle s’agissant de trancher les différends entre États et la valeur de ses travaux, ainsi que l’importance du recours à cet organe pour leurs règlements pacifiques.  Enfin, elle prierait ce Comité de continuer à examiner la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions, notamment sur la base des rapports compétents du Secrétaire général. 

À cet égard, le représentant de l’Allemagne a regretté, tout en s’associant au consensus, que le dernier rapport du Secrétaire général sur cette question ait été omis de la liste des documents à considérer.  Il a espéré que cela ne laissait pas entendre que ce document ne serait pas examiné.  Le représentant du Japon a, pour sa part, souhaité que la distribution éventuelle des avis consultatifs de la CIJ sous forme de documents officiels de l’ONU, tel qu’énoncé dans ce projet de résolution, se fasse dans la limite des ressources existantes. 

Enfin, les délégations ont adopté par consensus et tel qu’oralement amendé un dernier projet de résolution portant sur l’état de droit aux niveaux national et international****.  S’inspirant du Document final du Sommet de septembre 2005, ce texte réaffirme l’interdépendance de l’état de droit et de la démocratie et l’importance de la promotion et du respect de l’état de droit aux niveaux national et international.  Ainsi, l’Assemblée générale exhorterait le Secrétaire général à présenter, à titre prioritaire, le rapport sur la création d’un groupe d’aide à la promotion de l’état de droit au sein du Secrétariat, conformément au paragraphe 134 e) du Document final du Sommet mondial.  Également aux termes de ce projet de résolution, elle prierait le Secrétaire général de recenser les activités, en cours, dans le système des Nations Unies en la matière et de solliciter l’avis des États Membres sur la question de l’état de droit.  Le représentant de la Syrie a demandé que les requêtes faites par le Secrétariat auprès des États Membres fassent preuve de neutralité. 

La prochaine réunion de la Sixième Commission, qui sera consacrée aux mesures contre le terrorisme, sera annoncée dans le Journal.

* Projet de décision publié sous la cote A/C.6/61/L.12

** Rapport du Secrétaire général publié sous la cote A/61/205

*** Projet de résolution publié sous la cote A/C.6/61/L.10

**** Projet de résolution publié sous la cote A/C.6/61/L.18

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