LA SIXIÈME COMMISISON ADRESSE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE UNE SÉRIE DE RECOMMANDATIONS

Sixième Commission

21^e séance – matin

LA SIXIÈME COMMISISON ADRESSE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE UNE SÉRIE DE RECOMMANDATIONS

Le Président demande à l’Assemblée générale un report de la date de clôture des travaux de la Commission

La Sixième Commission (chargée des questions juridiques) a adopté ce matin, sans vote, six projets de résolution.  Le Président a demandé à l’Assemblée générale une prorogation de la session de la Commission, afin de se prononcer sur les projets de résolution relatifs au terrorisme international, au rapport du Comité de la Charte des Nations Unies et à l’état de droit.

La Sixième Commission a examiné le rapport du Comité des relations avec le pays hôte, qui présente une série de recommandations et de conclusions sur les questions examinées au cours de l’année écoulée, à savoir: Transports: utilisation de véhicules automobiles, stationnement et questions connexes; Accélération des formalités d’immigration et de douane; Visas d’entrée délivrés par le pays hôte; Règlements adoptés par le pays hôte en matière de déplacements et Questions des privilèges et des immunités.  C’est M. Andreas Mavroyannis, de Chypre, qui, en sa qualité de Président du Comité, a présenté le rapport et le projet de résolution y relatif.  Il a rappelé que le Comité est la seule instance qui permet d’examiner les problèmes qui se posent à la ville hôte et au pays hôte de l’ONU, et le lieu où peuvent être réglés les différents problèmes rencontrés par les missions diplomatiques auprès des Nations Unies.  De façon générale, le Comité s’est révélé extrêmement utile pour les États Membres, a estimé M. Mavroyiannis, qui les a appelé à maintenir l’atmosphère constructive qui a présidé aux réunions du Comité.  Les représentants de la Finlande (au nom de l’Union européenne), de l’Inde, de Cuba et des États-Unis (en qualité de pays hôte), ont pris la parole sur ce point.

Ainsi, sur la recommandation de la Sixième Commission, l’Assemblée générale ferait siennes les recommandations et les conclusions contenues dans le rapport du Comité des relations avec le pays hôte.  Elle prierait le pays hôte de continuer à résoudre par la négociation, les problèmes que pourrait poser le fonctionnement des missions et à prendre des mesures pour éviter tout ce qui pourrait le gêner. 

Les travaux de la Commission du droit international (CDI) ont donné lieu à l’adoption de trois projets de résolution, présentés par le représentant de la Roumanie.  Aux termes d’un premier projet de résolution, l’Assemblée générale, soulignant qu’il importe de poursuivre la codification et le développement progressif du droit international, prendrait note du rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-huitième session et recommanderait à la Commission de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme, en tenant compte des commentaires et observations présentés par écrit ou formulés oralement devant l’Assemblée générale par les gouvernements.

Par ce projet de résolution, l’Assemblée exprimerait ses remerciements à la Commission du droit international pour les travaux accomplis à sa dernière session, en particulier pour les travaux suivants: achèvement de l’examen en deuxième lecture du projet d’articles concernant le sujet « Protection diplomatique » ainsi que du projet de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses.  En outre, l’Assemblée constaterait avec satisfaction que le dialogue entre la CDI et la Sixième Commission s’est amélioré à sa soixante et unième session.

Sur le sujet de la protection diplomatique, la Sixième Commission recommande à l’Assemblée générale, par un deuxième projet de résolution, de prendre note du projet d’articles sur cette question présenté par la CDI et d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-deuxième session.

Aux termes d’un autre projet de résolution relatif au rapport de la CDI, l’Assemblée générale, rappelant que la Commission a achevé le projet d’articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et recommandé à l’Assemblée générale d’élaborer une convention sur la base dudit projet, prendrait note des Principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses.  Les huit Principes ont notamment pour objectifs d’assurer une indemnisation prompte et adéquate aux victimes de dommages transfrontières et de préserver et de protéger l’environnement en cas de dommage transfrontière.

La Sixième Commission a aussi adopté un projet de résolution, présenté par la Suède, sur l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés.  Sur la question du maintien de la paix, la Sixième Commission a adopté un projet de résolution, présenté par le représentant du Liechtenstein, portant sur la responsabilité pénale des fonctionnaires de l’ONU et des experts en mission ayant commis des infractions pénales.

Enfin, les travaux du Groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international ont été présentés par son Président, M. Rohan Perera du Sri Lanka.  Le Groupe de travail, a rappelé M. Perera, a entendu un exposé sur les contacts bilatéraux visant à formuler une riposte commune de la communauté internationale au terrorisme, riposte qui doit se concrétiser par un projet de convention générale sur le terrorisme et par la convocation d’une conférence de haut niveau tenue sous l’égide de l’ONU.  Le ton, a-t-il dit, était à l’optimisme.  Il a rappelé qu’un accord sur le projet d’article 18 (usage des forces armées par un État) était essentiel à un accord général et que plus de temps était nécessaire pour faire des progrès en la matière.

La prochaine séance plénière de la Sixième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE (A/61/26)

Ce rapport, établi en application de la résolution 60/24 du 23 novembre 2005 de l’Assemblée générale, présente une série de recommandations et de conclusions sur les questions examinées au cours de l’année écoulée, à savoir: transports: utilisation de véhicules automobiles, stationnement et questions connexes; accélération des formalités d’immigration et de douane; visas d’entrée délivrés par le pays hôte; règlements adoptés par le pays hôte en matière de déplacements et questions des privilèges et des immunités.

Le Comité des relations avec le pays hôte, considérant qu’il est dans l’intérêt de l’Organisation et de tous les États Membres que soient préservées des conditions propres à permettre aux délégations et aux missions accréditées auprès de l’ONU d’accomplir normalement leurs tâches, se félicite des efforts faits par le pays hôte dans ce sens et compte que toutes les questions soulevées à ses réunions seront dûment réglées dans un esprit de coopération et conformément au droit international.  Le Comité, notant que le respect des privilèges et immunités est une question d’une grande importance, souligne la nécessité de résoudre, par la négociation, les problèmes qui pourraient se poser, à cet égard, pour que les délégations et les missions accréditées auprès de l’Organisation puissent s’acquitter normalement de leurs tâches.  Il demande au pays hôte de veiller à ce que les violations éventuelles fassent l’objet d’une investigation et d’un règlement appropriés, conformément à la législation applicable.

Prenant note des problèmes rencontrés par certaines missions permanentes dans l’application de la Réglementation du stationnement des véhicules diplomatiques, le Comité restera saisi de la question en vue de faire constamment appliquer la Réglementation d’une manière qui soit juste, non discriminatoire, efficace et, par conséquent, conforme au droit international.  Il rappelle également qu’il doit examiner les problèmes rencontrés dans l’application de l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et les États-Unis d’Amérique relatif au Siège de l’Organisation.

Le Comité attend du pays hôte qu’il fasse davantage d’efforts pour assurer à temps la délivrance des visas aux représentants des États Membres qui viennent au Siège de l’ONU pour affaires officielles.  Il attend également du pays hôte qu’il redouble d’efforts pour faciliter, le cas échéant, la participation des représentants d’États Membres à d’autres réunions des Nations Unies, notamment en délivrant les visas nécessaires.  En ce qui concerne les restrictions imposées par le pays hôte aux déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires du Secrétariat de l’ONU ayant la nationalité de certains pays, le Comité note que plusieurs de ces restrictions ont été levées au cours de l’année écoulée et exhorte une fois encore le pays hôte à supprimer aussi rapidement que possible celles qui sont encore en place.  Le Comité souligne enfin combien il importe pour les missions permanentes, leur personnel et le personnel du Secrétariat de s’acquitter de leurs obligations financières.

Déclarations

Mme ANNA SOTANIEMI (Finlande), s’exprimant au nom de l’Union européenne, des pays candidats et des pays associés, a souligné le rôle important du Comité des relations avec le pays hôte et exprimé sa reconnaissance aux États-Unis pour les efforts qu’ils déploient pour faire face aux besoins des missions diplomatiques à New York.  L’Union européenne a pris note, avec intérêt, du questionnaire distribué sur le stationnement des véhicules diplomatiques.  Mme Sotaniemi a encouragé les États Membres à répondre à ce questionnaire, soulignant l’importance de l’application du Programme de stationnement de la ville de New York.  Elle a aussi déclaré souscrire aux recommandations figurant au rapport du Comité.  Enfin, la représentante a émis l’espoir que toutes les questions soulevées au sein du Comité trouveront une solution.

M. A. K. S. VIJAYAN (Inde) a souligné l’utilité du Comité des relations avec le pays hôte qui a examiné, cette année, des problèmes liés notamment aux transports, aux privilèges et aux immunités du personnel diplomatique ainsi qu’aux visas d’entrée.  Appréciant l’attachement des États-Unis au respect de ses obligations en tant que pays hôte, il a reconnu néanmoins que celui-ci a le droit de surveiller et de contrôler les entrées sur son territoire sans cependant oublier le droit des délégations de participer aux travaux de l’ONU.  Il s’est félicité enfin des mesures prises pour régler les problèmes de stationnement par le biais du Programme de stationnement pour les véhicules diplomatiques.

Mme JUANA ELENA RAMOS RODRIGUEZ (Cuba) a apprécié les travaux menés par M. Andreas Mavroyiannis pour la bonne marche du Comité des relations avec le pays hôte.  Elle a réaffirmé que le Comité doit appliquer les dispositions pertinentes de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et de l’Accord de Siège entre les États-Unis et l’ONU.  Évoquant les problèmes liés aux restrictions de déplacement imposées à certains membres des missions et aux diplomates, elle a, en particulier déploré que Cuba ait subi ce genre de restriction en juin dernier concernant le représentant de Cuba qui venait de La Havane pour participer à une réunion à Princeton University.  Elle a aussi cité le cas d’un diplomate cubain qui s’est vu refuser le déplacement afin de participer à un séminaire organisé par l’Académie internationale de la paix à West Point en mai dernier.  Les restrictions aux déplacements des diplomates sont injustes, discriminatoires et menées par des motivations politiques, a-t-elle considéré.  Cela est contraire aux coutumes diplomatiques.  La représentante a donc demandé au pays hôte de revoir sa position à cet égard.  Elle a aussi demandé un nouvel examen du Programme de stationnement de la ville de New York et soulevé que certaines dispositions de ce Programme restent controversées.  Ce Programme engendre, en outre, une charge financière et administrative supplémentaire pour les missions, a-t-elle signalé.

Mme ELIZABETH WILCOX (États-Unis) a signalé que le Comité des relations avec le pays hôte s’était employé, au cours de l’année écoulée, à mettre en œuvre le Programme de stationnement diplomatique.  Elle a souligné la bonne marche de ce programme et noté qu’au vu des problèmes de certaines missions à l’égard de certains aspects de ce Programme, le Comité le passait en revue.  Faisant ensuite référence aux plaintes concernant les restrictions imposées aux déplacements privés de certaines missions, Mme Wilcox a réitéré que ces restrictions ne violent pas le droit international et que les États-Unis n’ont à autoriser les membres de ces missions à voyager dans le pays uniquement pour des raisons officielles liées à l’ONU.

Présentation et adoption du projet de résolution

Aux termes du projet de résolution A/C.6/61/L.11, adopté sans vote, l’Assemblée générale, rappelant l’Article 105 de la Charte des Nations Unies, la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et les États-Unis d’Amérique relatif au Siège de l’Organisation des Nations Unies ainsi que les responsabilités du pays hôte, ferait sienne les recommandations et les conclusions contenues dans le rapport* du Comité des relations avec le pays hôte.

Par ce texte, l’Assemblée prierait le pays hôte de continuer à résoudre, par la négociation les problèmes que pourrait poser le fonctionnement des missions et à prendre des mesures pour éviter tout ce qui pourrait le gêner.  Elle noterait les problèmes rencontrés par certaines missions permanentes au sujet de l’application de la Réglementation du stationnement des véhicules diplomatiques.  Elle prierait aussi le pays hôte d’envisager de lever les restrictions qui subsistent et noterait que, durant la période à l’examen, certaines restrictions précédemment imposées par le pays hôte aux déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires du Secrétariat possédant la nationalité de certains pays ont été supprimées.  L’Assemblée noterait aussi que le Comité attend du pays hôte qu’il s’efforce davantage de faire délivrer à temps des visas aux représentants des États Membres qui se rendent à New York pour affaires officielles.

ÉTAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 RELATIFS À LA PROTECTION DES VICTIMES DE CONFLITS ARMÉS

Présentation et adoption du projet de résolution

Aux termes de ce projet de résolution A/C.6/61/L.9, adopté sans vote, l’Assemblée générale, se déclarant préoccupée par toutes les violations des Conventions de Genève et des deux Protocoles additionnels, et reconnaissant qu’il est utile qu’elle examine l’état des instruments de droit international humanitaire relatifs à la protection des victimes des conflits armés, se féliciterait de l’acceptation quasi universelle des Conventions de Genève de 1949 et engagerait les États parties aux Conventions de Genève à devenir parties aux Protocoles additionnels.  Elle prierait les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et aux deux Protocoles y relatifs.  Elle inviterait également les États parties aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève à faire en sorte que ceux-ci soient largement diffusés et pleinement appliqués et affirmerait ainsi la nécessité d’une application plus effective du droit international humanitaire.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États d’envisager de devenir parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.  Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-troisième session, un rapport sur l’état des Protocoles additionnels relatifs à la protection des victimes des conflits armés et sur les mesures prises en vue de renforcer le droit international humanitaire.  À cette fin, elle déciderait d’inscrire, à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-troisième session, la question intitulée « État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés ».

Explications de position

Avant l’adoption du projet de résolution, la représentante de l’Égypte a affirmé la nécessité d’œuvrer pour préserver la paix dans toutes les sociétés.  Pour arriver à cet objectif, il faut mettre l’accent sur l’application du droit international en particulier dans les pays en conflits armés, notamment ceux qui vivent sous occupation étrangère.  En ce qui concerne le projet de résolution sur l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés, elle a expliqué que la mention du troisième Protocole dans le projet de résolution ne constitue pas un appui à ce Protocole mais permet seulement d’illustrer l’évolution du droit international en la matière.  L’Égypte a émis des réserves quant à l’adoption de ce Protocole car les considérations que son pays avait exprimées n’ont pas été prises en compte, a-t-elle rappelé.

Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré appuyer le projet de résolution, réaffirmant ainsi l’appui de sa délégation au droit international humanitaire.  Il a cependant fait remarquer que le paragraphe 14 du dispositif du projet de résolution ne doit pas être interprété comme une reconnaissance du régime israélien.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS

Responsabilité pénale des fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies et des experts en mission

Présentation et adoption du projet de résolution

Aux termes du projet de résolution A/C.6/61/L.13, adopté sans vote, l’Assemblée générale, convaincue de la nécessité pour l’Organisation des Nations Unies de prendre des mesures vigoureuses et efficaces sur les questions d’exploitation et d’abus sexuels imputables au personnel de maintien de la paix des Nations Unies, déciderait de créer un Comité spécial chargé d’examiner le rapport du Groupe d’experts juridiques, en particulier ses aspects juridiques.  Elle prierait le Comité spécial de lui faire rapport sur ses travaux à sa prochaine session et déciderait d’inclure dans l’ordre du jour provisoire de cette même session le point intitulé « Responsabilité des fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies et des experts en mission ayant commis des infractions pénales ».

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-HUITIÈME SESSION

Présentation et adoption du projet de résolution

Aux termes du projet de résolution A/C.6/61/L.14, l’Assemblée générale, soulignant qu’il importe de poursuivre la codification et le développement progressif du droit international pour atteindre les buts et appliquer les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, prendrait note du rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-huitième session et recommanderait à la Commission de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme en tenant compte des commentaires et observations présentés par écrit ou formulés oralement devant l’Assemblée générale par les gouvernements.

L’Assemblée exprimerait ses remerciements à la Commission du droit international pour les travaux accomplis à sa cinquante-huitième session, en particulier pour les travaux suivants: achèvement de l’examen en deuxième lecture du projet d’articles concernant le sujet « Protection diplomatique » ainsi que du projet de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses concernant le sujet « Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d’activités qui ne sont pas interdites par le droit international (responsabilité internationale en cas de perte causée par un dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses) ».  Elle remercierait également la Commission pour l’achèvement de l’examen en première lecture du projet d’articles sur le droit des aquifères transfrontières concernant le sujet « Ressources naturelles partagées »; l’achèvement des travaux sur les « Actes unilatéraux des États », avec l’adoption des principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques et l’achèvement par le Groupe d’étude de la Commission du rapport et des conclusions concernant le sujet « Fragmentation du droit international: difficultés découlant de la diversification et de l’expansion du droit international ».

L’Assemblée appellerait l’attention des gouvernements sur le fait qu’il importe qu’ils communiquent à la CDI leurs vues sur les divers aspects concernant les sujets à l’ordre du jour de la Commission énumérés au chapitre III de son rapport, en particulier sur le projet d’articles et les commentaires concernant le droit des aquifères transfrontières.  Elle inviterait les gouvernements à communiquer à la CDI, comme elle le demande au chapitre III de son rapport, des informations sur la législation et la pratique concernant le sujet « L’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) ».  Elle déciderait que la prochaine session de la Commission se tiendra à l’Office des Nations Unies à Genève du 7 mai au 8 juin et du 9 juillet au 10 août 2007.

L’Assemblée, désireuse de resserrer davantage les liens entre la Sixième Commission, organe constitué de représentants des gouvernements, et la CDI, organe constitué de juristes indépendants, pour améliorer le dialogue entre les deux commissions, constaterait avec satisfaction que le dialogue entre la CDI et la Sixième Commission s’est amélioré à sa soixante et unième session et encouragerait, entre autres initiatives, la pratique des consultations informelles sous forme d’échanges de vues qui pourraient avoir lieu entre les membres des deux commissions qui participeront à sa soixante-deuxième session.

Toujours aux termes de ce texte, l’Assemblée noterait que la Commission du droit international envisage de tenir au cours de sa cinquante-neuvième session une réunion avec des experts des droits de l’homme de l’ONU, y compris les représentants des organes de suivi des traités de droits de l’homme, en vue d’un débat sur les questions relatives aux réserves aux traités de droits de l’homme.  Elle noteraitavec satisfaction que le site Web de la CDI a été élargi et comporte désormais l’ensemble de sa documentation, et saluerait les efforts que la Division de la codification ne cesse de faire pour actualiser et perfectionner le site.  Se félicitant de la tenue du Séminaire de droit international, l’Assemblée exprimerait l’espoir que ce Séminaire continuera de se tenir à l’occasion des sessions de la CDI et qu’un nombre croissant de participants, en particulier originaires de pays en développement, se verront offrir la possibilité d’y assister et prierait le Secrétaire général de mettre à la disposition de ce Séminaire des services adéquats.

Explication de position

Avant l’adoption du projet de résolution, le représentant de l’Allemagne a exprimé sa déception de ne pas voir figurer dans le texte les sujets proposés par sa délégation pour les travaux futurs de la Commission du droit international.  Ces sujets ont pourtant été soumis avant l’expiration du délai prévu la semaine dernière et aucune délégation ne s’y est opposée.  Le représentant a convenu que cette proposition avait été soumise assez tard, mais cela est dû au fait qu’il ne pouvait le faire qu’à l’issue du dialogue interactif.

Présentation et adoption des projets de résolution

Protection diplomatique

      Aux termes du projet de résolution A/C.6/61/L.15, adopté sans vote, l’Assemblée générale, soulignant que la codification et le développement du droit international conservent toute leur importance et constatant que la question de la protection diplomatique est de toute première importance pour les relations entre les États, exprimerait sa satisfaction à la Commission du droit international pour le concours qu’elle continue d’apporter à la codification et au développement progressif du droit international.  Elle prendrait note du projet d’articles sur la protection diplomatique présenté par la Commission et déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa prochaine session la question intitulée « Protection diplomatique ».

Répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses

Aux termes du projet de résolution A/C.6/61/L.16, adopté sans vote, l’Assemblée générale, rappelant que la Commission du droit international a achevé le projet d’articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, lui a recommandé d’élaborer une convention sur la base dudit projet.  Ayant examiné le chapitre V du rapport de la CDI, qui contient le texte des projets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses, elle remercierait la Commission de contribuer à la codification et au développement progressif du droit international, et prendrait note des Principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses, dont le texte est joint en annexe à la présente résolution.  Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-deuxième session une question intitulée « Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes y consécutives ».

Les huit Principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereusesont notamment pour objectifs d’assurer une indemnisation prompte et adéquate aux victimes de dommages transfrontières et de préserver et de protéger l’environnement en cas de dommage transfrontière.  Ils demandent également à chaque État de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que ces indemnisations soient accordées et, à l’État où survient une activité dangereuse -l’État d’origine- de prendre des mesures d’intervention appropriées.  Il est également demandé à chaque État d’adopter les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en œuvre de ces projets de principes.

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL

Présentation des travaux du Groupe de travail

M. ROHAN PERERA (Sri Lanka), Président du Groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, a rappelé que le Groupe de travail avait décidé, à sa septième séance, de recevoir un exposé sur les contacts bilatéraux visant à formuler une riposte commune de la communauté internationale au terrorisme, riposte concrétisée par un projet de convention générale sur le terrorisme et par la convocation d’une conférence de haut niveau tenue sous l’égide de l’ONU.  Les contacts bilatéraux, a-t-il ajouté, se sont déroulés dans le cadre du débat de la Sixième Commission sur les « Mesures visant à éliminer le terrorisme international ».  L’objet de ces contacts était de mieux connaître les vues des délégations et de savoir si de nouvelles idées ou propositions permettraient de faire avancer le processus.  Le ton était à l’optimisme, a dit le Président, et certaines délégations ont même mentionné la possibilité d’adopter une stratégie mondiale de lutte contre le terrorisme.  Il a rappelé qu’un accord sur le projet d’article 18 était essentiel à un accord général et que plus de temps était nécessaire pour faire des progrès en la matière.  Les délégations, a poursuivi M. Perera, ont réitéré que la finalisation d’une convention générale sur le terrorisme restait une priorité et, s’agissant de la tenue d’une conférence de haut niveau sous l’égide de l’ONU, des progrès ont été réalisés en la matière, même si certaines délégations ont estimé qu’une telle conférence ne devrait être envisagée qu’après la conclusion d’un accord sur le projet de convention générale.  En conclusion, M. Perera a rappelé que les divergences de vues étant connues, le moment était venu pour les délégations d’œuvrer à un compromis. 

* Voir paragraphe 86 du rapport

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