LA SIXIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE CONDAMNER LES ACTES DE VIOLENCE VISANT LES MISSIONS ET LES REPRÉSENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Sixième Commission

20^e séance – matin

LA SIXIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE CONDAMNER LES ACTES DE VIOLENCE VISANT LES MISSIONS ET LES REPRÉSENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Les délégations expriment également leurs positions sur la notion d’état de droit

La Sixième Commission (chargée des questions juridiques) a adopté ce matin, sans vote, un projet de résolution par lequel l’Assemblée générale condamnerait les actes de violence visant les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, les missions et les représentants d’organisations internationales intergouvernementales et les fonctionnaires de ces organisations.  La Commission est aussi revenue sur le sujet de « l’état de droit aux niveaux national et international », thème déjà abordé les 16 et 17 octobre dernier*.

Aux termes du projet de résolution présenté par la Finlande, l’Assemblée générale prierait les États d’observer, d’appliquer et de faire respecter strictement les principes et les règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires et d’assurer la protection et la sécurité des missions, représentants et fonctionnaires présents à titre officiel sur des territoires relevant de leur juridiction.  Elle leur recommanderait de coopérer étroitement, dans la mise en place de dispositifs concrets de renforcement de la protection et de la sécurité des missions et représentants concernés, et de coopérer étroitement avec l’État sur le territoire duquel les privilèges et les immunités diplomatiques et consulaires ont pu être exercés abusivement.

Réaffirmant leur soutien au rôle fondamental des opérations de maintien de la paix de l’ONU, certaines délégations ont rappelé que les dirigeants du monde avaient, à l’issue du Sommet mondial de 2005, souligné la nécessité de renforcer les règles de conduite des soldats de la paix et proposé de suivre le principe de tolérance zéro.  L’échec, dans certains cas, des mesures de prévention ne doit pas être synonyme d’impunité pour le personnel de l’ONU coupable de délits, a considéré le représentant de l’Australie qui s’exprimait aussi au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande.

Les délégations qui se sont exprimées dans le cadre de ce débat ont aussi présenté des observations préliminaires sur la proposition du Groupe d’experts visant l’élaboration d’une convention sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission au nom de l’Organisation des Nations Unies.  Le Groupe de travail a estimé qu’au cas où l’État hôte, même avec l’assistance de l’ONU, est incapable d’exercer tous les aspects de sa compétence pénale, il faudrait compter sur un autre État.  Cependant, même dans ces circonstances, le Groupe a prévu que l’État hôte peut encore prêter son concours à
un autre État qui exercerait sa compétence, par exemple en rassemblant des éléments de preuve ou en arrêtant les auteurs présumés de l’infraction.  Le représentant du Soudan a exprimé son désaccord face à cette proposition, estimant que seul l’État hôte devrait avoir compétence sur le personnel de l’ONU, sans qu’il soit nécessaire de la partager avec un autre État.

Les délégations de Guyana (au nom du Groupe de Rio), du Koweït, du Nigeria et de l’Indonésie ont également pris la parole sur ce point.

Par ailleurs, les délégations ont débattu de la question de « l’état de droit aux niveaux national et international », nouveau point inscrit à l’ordre du jour de la Sixième Commission, sur proposition du Liechtenstein et du Mexique.  Ces deux délégations se sont basées sur le Document final du Sommet mondial de 2005 dans lequel la notion d’état de droit est omniprésente.  Pour la représentante des États-Unis, l’état de droit joue un rôle crucial en faveur de la stabilité dans les relations internationales.  À cet égard, les États-Unis sont fermement convaincus qu’il est nécessaire pour les États de s’acquitter des engagements pris dans le cadre de traité, a déclaré la représentante américaine, estimant par ailleurs que les cours et tribunaux sont les moyens les plus efficaces pour assurer le respect la confiance des États quand ils jouent un rôle impartial dans le règlement des différends.

Outre ceux déjà cités, les représentants des pays suivants se sont exprimés sur cette question: Bélarus, Zambie, Indonésie, Soudan, Pakistan, République arabe syrienne, République islamique d’Iran et Égypte.

La Sixième Commission reprendra ses travaux en séance plénière, jeudi 9 novembre, à 10 heures.

*Voir les communiqués de presse parus sous les cotes AG/J/3299 et AG/J/3300.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL

Déclarations

Mme LYUDMILA KAMENKOVA (Bélarus) a approuvé les appels répétés qui ont été lancés à la communauté internationale pour qu’elle s’assure que l’état de droit est bel et bien respecté.  L’ONU, a-t-elle ajouté, est l’organe optimal pour réaliser cet objectif.  La délégation du Bélarus approuve l’adoption d’une décision sur le point de l’ordre du jour intitulé « l’état de droit aux niveaux national et international », dont les dispositions prévoiraient notamment la nécessité que le Secrétariat de l’ONU apporte une aide aux États Membres pour appliquer les traités conclus sous l’égide de l’ONU; pour permettre à la Sixième Commission d’examiner la question et pour contribuer à développer des liens plus étroits avec les différents organes de l’ONU et les institutions financières internationales.  Ce projet de résolution prévoit aussi la convocation d’un congrès international sur la question, et appuie les efforts de l’ONU pour la publication de manuels pratiques, ainsi que celle des Répertoires de la pratique du Conseil de sécurité et des organes de l’ONU.  La représentante s’est aussi félicitée de l’initiative de créer une division de défense de l’état de droit au sein du Secrétariat, mais a averti qu’il faudrait alors éviter les doubles emplois. 

M. G. SALASINI (Zambie) s’est joint à l’appel visant à ce que la communauté internationale s’assure que la justice et la paix soient considérées comme des exigences supplémentaires de bonne gouvernance.  Quatre composantes peuvent contribuer à assurer l’efficacité de l’état de droit, selon lui, à savoir la bonne gouvernance, le développement durable, la paix et la démocratie.  La Zambie attache une grande importance au respect de l’état de droit aux niveaux national et international.  Au plan national, la Constitution zambienne se base sur l’état de droit, essentiel à l’existence d’un État démocratique.  La représentante a évoqué les organes étatiques qui assurent le respect de l’état de droit, rappelant le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, ou encore la Commission nationale des droits de l’homme.  Au niveau international, la Zambie se joint aux autres membres de la communauté internationale pour s’assurer du respect de l’état de droit.  Elle a donc invité à respecter les mécanismes internationaux, comme la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.  Tout en rappelant que la Zambie est partie à la Convention de Vienne sur le droit des traités, le représentant s’est déclaré convaincu que les États Membres de l’ONU peuvent et doivent respecter l’état de droit en tant que concept pour la paix et le développement.

Mme ELIZABETH WILCOX (États-Unis) a souligné l’importance accordée par son pays à l’état de droit au niveau international, rappelant que la Secrétaire d’État Condoleezza Rice avait déclaré que la diplomatie des États-Unis reposait sur la conviction que le droit international est une force vitale de la quête de liberté.  Le droit international, a-t-elle insisté, joue un rôle crucial en faveur de la stabilité dans les relations internationales, et les États-Unis sont convaincus que les États doivent mettre en œuvre leurs obligations découlant de traités bilatéraux et multilatéraux, notamment en s’assurant au préalable qu’ils seront en mesure d’appliquer les traités conclus et en envisageant les changements éventuels à apporter à leur législation nationale afin de pouvoir s’acquitter des obligations susmentionnées.  Les tribunaux, a estimé Mme Wilcox, sont des entités neutres et non politiques plus adéquates pour régler les différends.  Elle a estimé, comme d’autres délégations, que le travail de la Commission en matière d’état de droit devrait être plus pragmatique à l’avenir.  Elle a appuyé la proposition demandant au Secrétaire général de faire un rapport sur les activités factuelles en cours de l’Organisation en matière d’état de droit afin de faciliter les débats de la Commission.

M. JOHNY SINAGA (Indonésie) a jugé très important le sujet de l’état de droit, en ce qu’il vise la base même des Nations Unies dont la mission est d’assurer la bonne gouvernance par la prospérité et la paix.  En 2005, les États ont affirmé leur conviction que le droit international est l’instrument nécessaire pour atteindre les objectifs de paix, de développement et de l’état de droit.  En effet, a expliqué M. Sinaga, le droit international est à la fois un système opérationnel et un système normatif.  Il a fait remarquer qu’il ne peut y avoir de droit sans paix et inversement, et que le renforcement de la justice et de l’état de droit est d’une importance stratégique pour le développement socioéconomique.  Toute société doit respecter l’état de droit.  En Indonésie, c’est notre objectif, a-t-il assuré.  L’état de droit est un sujet très important dans les relations entre États.  C’est un garant de stabilité.  L’adhésion universelle des États aux normes consacrées dans les conventions est aussi très importance, a-t-il ajouté.  Les plus pertinentes sont celles qui instaurent des mécanismes judiciaires et les États respectent en général les décisions rendues par les juridictions internationales.  À cet égard, il a souligné le rôle du Fonds d’affectation spéciale créé pour soutenir les États dans leurs procédures devant la Cour international de Justice.

Le représentant a aussi salué les travaux de la Commission du droit international et la CNUDCI, qui contribuent au développement progressif et de la codification du droit international.  Il a cependant souhaité qu’on accélère la cadence pour uniformiser les réglementations, du fait de la vitesse de la mondialisation.  En ce qui concerne l’Assemblée générale, il a considéré qu’elle remplit ses fonctions de promotion de l’état de droit, qu’il faudrait une stratégie pour se concentrer sur des questions plus précises.  Quant au Conseil de sécurité, il a constaté qu’il a plusieurs fois traité de question du droit international, ce qui est légitime puisque son mandat principal est de faire respecter la paix et la sécurité.  Enfin, il a rappelé que de tous les organes de l’ONU, c’est l’Assemblée générale qui a le rôle de chef de file.

M. YASIR A. ABDELSALAM (Soudan), rappelant que ce point de l’ordre du jour est nouveau, a souligné que sa délégation n’allait pas encore aborder des questions de fond mais qu’elle se limiterait seulement à des observations sur des questions de procédure.  Il a d’abord estimé prématuré de demander un rapport du Secrétaire général car le débat qui permettrait d’établir une feuille de route n’est pas encore clos.  Les débats, a-t-il ajouté, devraient être menés au sein d’un comité ad hoc à composition non limitée et les délégations devraient avoir assez de temps pour consulter leur gouvernement.  Enfin, il a jugé que ce thème nouveau devrait être examiné de manière globale et qu’il était encore trop tôt pour un débat thématique.

M. SHAIR BAHADUR KHAN (Pakistan) a souligné la tâche importante qui consiste à choisir les points de discussion pour les futurs débats sur la question de l’état de droit.  Il faut le faire de manière équitable et transparente.  Il a estimé qu’il faudrait créer un comité spécial pour organiser les travaux.  Le rôle de la Cour internationale de Justice sera examiné activement comme un sujet de débat futur.

M. MHD. NAJIB ELJI (République arabe syrienne) a estimé que l’examen de la question de l’état de droit par l’Assemblée générale par la Sixième Commission est très important, intervenant après le débat tenu par le Conseil de sécurité sur le même point.  L’empiètement du Conseil de sécurité sur les prérogatives de l’Assemblée générale, a-t-il cependant fait remarquer, porte atteinte à l’état de droit, a-t-il estimé.  L’état de droit est l’un des piliers fondamentaux de la société civile.  Grâce à la civilisation islamique, a-t-il rappelé, de nombreuses lois ont été promulguées pour assurer notamment la bonne gouvernance.  Il a donc souhaité que la Sixième Commission se concentre sur les moyens de mettre en place un système d’aide financière et technique aux pays qui en font la demande, tout en respectant les particularités historiques et culturelles de ces pays.  L’objectif de l’ONU est de créer les conditions du respect de l’état de droit.  La Commission de droit international joue un rôle important grâce à la mise au point de certaines règles juridiques, et les juridictions internationales permettent d’uniformiser leur application.  Le représentant syrien a fait remarquer que l’état de droit ne peut être assuré que si la Charte de l’ONU est respectée.  Malheureusement, selon lui, l’agression et l’occupation permanente des territoires arabes et la violation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, et de l’avis consultatif de la CIJ, en ce qui concerne la construction du mur dans le Territoire palestinien occupé, démontrent la faiblesse de l’état de droit au niveau international, en raison de la position d’un État membre permanent du Conseil de sécurité.  Le représentant a noté que la question de l’état de droit est assez vaste et c’est pourquoi il a proposé que la Commission se concentre à l’étude de la question de l’égalité de la souveraineté entre États Membres et à celle du rôle de la CIJ pour superviser les travaux du Conseil de sécurité.

M. MOSTAFA DOLATYAR (République islamique d’Iran) a félicité le Liechtenstein et le Mexique de leur proposition d’examiner le point « l’état de droit aux niveaux national et international ».  Il a espéré que le rôle du Secrétaire général en la matière soit discuté plus avant.  À cette fin, a-t-il estimé, la création d’un comité spécial est sans doute appropriée.

Mme NAMIRA NEGM (Égypte) s’est félicitée du débat sur la question de l’état de droit, nouvelle question à l’ordre du jour de la Sixième Commission et a souhaité qu’il se poursuive.  À cet égard, elle a soutenu la déclaration du Soudan sur la transparence des travaux sur cette question et a appuyé la constitution d’un comité spécial qui permettrait de définir une vision claire de ce que les États Membres recherchent dans le cadre de l’examen de ce nouveau point.  Elle a estimé également qu’il était prématuré, à ce stade, de demander un rapport du Secrétaire général sur la question et qu’il fallait au préalable que les États Membres tiennent un débat sur l’état de droit.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS

Question de la responsabilité des fonctionnaires de l’ONU et des experts en mission ayant commis des infractions pénales dans le cadre d’opérations de maintien de la paix - Note du Secrétaire général (A/60/980)

Par cette note, le Secrétaire général transmet le rapport du Groupe d’experts juridiques, dans lequel celui-ci fait des recommandations visant à ce que les fonctionnaires des Nations Unies et les experts en mission qui commettent des infractions dans leur lieu d’affectation ne puissent jamais bénéficier de l’impunité de fait mais, bénéficiant des garanties d’une procédure régulière, ne soient pas non plus sanctionnés injustement.

Rapport du Groupe d’experts juridiques sur la question de la responsabilité des fonctionnaires de l’ONU et des experts en mission ayant commis des infractions pénales dans le cadre d’opérations de maintien de la paix

Le Secrétaire général, rappelle le rapport, soulignait dans son rapport S/2004/616, paragraphe 33, que le principe même de l’état de droit est que nul n’est au-dessus des lois, et le personnel des opérations de maintien de la paix ne fait pas exception à la règle.

Le Conseiller du Secrétaire général pour les questions relatives à l’exploitation et aux abus sexuels commis par des membres des missions de maintien de la paix des Nations Unies a présenté, dans son rapport (A/59/710), une analyse du problème de l’exploitation et des abus sexuels commis par des membres du personnel des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, exposant les difficultés qu’il y a à ce que les fonctionnaires de l’ONU et les experts en mission qui ont commis des infractions pénales dans le cadre d’opérations de maintien de la paix soient amenés à répondre de leurs actes.  Estimant qu’il fallait poursuivre l’examen de cette question, le Conseiller a recommandé qu’un groupe d’experts juridiques soit créé à cette fin.

Le Groupe d’experts juridiques (voir annexe I) a mené ses travaux, conformément à son mandat (voir annexe II), d’octobre à décembre 2005, puis les a poursuivis vers la fin de février pour les achever en mars 2006.  Le Groupe a formulé un certain nombre de recommandations visant à surmonter les difficultés qu’il y a à faire en sorte que les membres du personnel des opérations de maintien de la paix de l’ONU qui ont commis des infractions au cours d’opérations de maintien de la paix soient amenés à répondre de leurs actes.

Le Groupe recommande que l’ONU s’attache prioritairement à faciliter l’exercice de la compétence par l’État hôte.  L’Organisation ne devrait pas d’emblée juger que celui-ci n’est pas à même d’exercer sa compétence, du simple fait qu’une opération de maintien de la paix est menée dans une région sortant d’un conflit.  Si, même avec l’aide de l’ONU, l’État hôte est incapable d’exercer tous les aspects de sa compétence pénale, il faudra compter sur d’autres États.  Cependant, même dans ces circonstances, l’État hôte peut encore prêter son concours à un autre État qui exercerait sa compétence, par exemple en rassemblant des éléments de preuve ou en arrêtant les auteurs présumés de l’infraction.  La compétence n’étant pas un concept indivisible, l’État hôte et d’autres États peuvent participer à des aspects différents mais complémentaires de l’exercice général de la compétence pénale.  L’exercice de la compétence par d’autres États que l’État hôte, présente de nombreuses difficultés, qui ne concernent pas seulement le cadre des opérations de maintien de la paix, telles que l’extradition ou l’admissibilité des preuves dans un autre système judiciaire.  Afin que les États autres que l’État hôte disposent d’une base juridique solide pour exercer leur compétence, le Groupe recommande l’élaboration d’une nouvelle convention internationale réglant, notamment, les questions de compétence.

Les enquêtes administratives menées par l’ONU à des fins disciplinaires peuvent se révéler utiles lorsqu’on veut engager des poursuites pénales car elles sont parfois le seul moyen de rassembler des éléments de preuves.  Les enquêteurs administratifs de l’ONU doivent donc être conscients du fait que les données qu’ils recueillent peuvent être utilisées non seulement pour une action disciplinaire mais aussi dans le cadre d’une procédure pénale.  Le Groupe formule un certain nombre de recommandations visant à ce que les enquêtes administratives répondent aux normes les plus élevées.  Le Groupe prend acte des mesures prises par l’ONU pour que les départements coopèrent et coordonnent leur action pour ce qui est des problèmes de déontologie, mais il faut que des orientations plus claires soient établies à propos du rôle du Bureau des services de contrôle interne et de ses relations avec les autres départements, dont celui des opérations de maintien de la paix, et les missions de maintien de la paix.

L’Annexe III présente un projet de convention sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission de l’Organisation des Nations Unies sous la forme de 26 articles qui vont de la définition de termes ou expressions tels que « Convention générale », « Opération de maintien de la paix des Nations Unies » et « Fonctionnaires et experts en mission de l’Organisation des Nations Unies », à la commission d’infractions au cours d’opérations de maintien de la paix de l’ONU, à la poursuite et à l’extradition des auteurs présumés d’infractions, au transfèrement de prisonniers, à la protection contre les poursuites ou peines motivées par des considérations de race, de religion, de nationalité, d’origine ethnique ou d’opinions politiques, à la protection des victimes et des témoins et aux privilèges et immunités des Nations Unies entre autres.  

Le Groupe recommande que, dans le cadre des programmes de sensibilisation avant le déploiement et d’initiation à l’arrivée dans la mission mis en place à l’intention du personnel de maintien de la paix, les intéressés soient mis en garde que toute inconduite peut valoir comportement criminel aussi bien dans l’État hôte que dans un autre État.

Déclarations

M. GEORGE TALBOT (Guyana), s’exprimant au nom du Groupe de Rio, a tenu à saluer le travail des hommes et des femmes qui servent dans les opérations de maintien de la paix de l’ONU et rappelé que le Groupe de Rio avait toujours appuyé la politique de tolérance zéro à l’égard des délits commis par les Casques bleus, en particulier les sévices et l’exploitation sexuels contre la population civile.  Il a estimé que les États Membres et le Secrétariat doivent prendre des mesures pour faire respecter le code de conduite de l’ONU par toutes les catégories de personnel, en particulier des mesures de prévention, et incorporer ces mesures dans des instruments juridiques signés entre l’ONU et les pays fournisseurs de contingents.  Cet objectif, a-t-il continué, ne sera réalisé que si l’on renforce le Bureau des services de contrôle interne, conformément à la résolution 59/287 de l’Assemblée générale.  À cette fin, le Groupe de Rio préconise une coordination étroite entre les différents services de l’ONU, notamment le Département des opérations de maintien de la paix, le Bureau des affaires juridiques et le Bureau des services de contrôle interne.  Il a pris note enfin des recommandations du Groupe d’experts juridiques sur la responsabilité du personnel et des experts des Nations Unies en mission.

M. BEN PLAYLE (Australie), s’exprimant également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande et réaffirmant son ferme appui au rôle fondamental des opérations de maintien de la paix de l’ONU, s’est félicité de la mise en place d’équipes chargées de veiller à la bonne conduite et à la discipline du personnel des opérations de maintien de la paix de l’ONU.  Il a souligné cependant que l’échec des mesures de prévention ne doit pas être synonyme d’impunité pour le personnel de l’ONU coupable de délits.  Ces trois pays, a-t-il ajouté, se sont félicités du rapport du Groupe d’experts juridiques qui identifie des solutions, sans se prononcer à ce stade sur l’idée d’élaborer un traité qui ferait obligation aux États parties d’extrader ou de poursuivre des fonctionnaires ou experts de l’ONU qui seraient auteurs de délits graves.  La poursuite en justice de fonctionnaires ou experts de l’ONU par l’État hôte est une possibilité, a continué M. Playle, qui a cependant reconnu que le système juridique de cet État n’est peut-être pas en mesure de mener ces poursuites.  D’autres options pourraient être des poursuites lancées par l’État de nationalité ou par l’État où se trouve l’auteur du délit.  Le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande tiennent à ce que les fonctionnaires et experts de l’ONU répondent de leurs crimes, ce qui est également important aux yeux de l’État hôte et de sa population.

M. FATEMAH FAHED EBRAHIM (Koweït) a remercié le Département des opérations de maintien de la paix de ses activités très utiles.  Le Koweït accorde une importance très grande aux opérations de maintien de la paix et approuve le projet de convention sur la responsabilité du personnel de ces opérations et des experts.  Le Koweït est convaincu que l’utilisation de l’immunité de façon exagérée pourrait faire échapper trop de coupables à la responsabilité pénale et ce projet devrait éviter cela, a jugé son représentant.

M. I. A. AYUA (Nigéria) a rappelé qu’en dépit de nombreuses difficultés, les opérations de maintien de la paix des Nations Unies ont continué à redonner espoir aux populations vivant dans la peur et les privations.  La communauté internationale, a-t-il ajouté, doit poursuivre ses efforts pour appuyer ces opérations tout en exigeant que les crimes commis par le personnel de ces opérations ne restent pas impunis.  À cet égard, il a préconisé de renforcer le mécanisme de consultations entre le Conseil de sécurité, les pays fournisseurs de contingents et le Département des opérations de maintien de la paix.  Rappelant la participation du Nigéria depuis longtemps aux opérations de maintien de la paix de l’ONU, il a noté que le Secrétaire général a agi avec célérité pour traiter de la question des délits commis par le personnel des opérations de maintien de la paix.  Il s’est félicité également de la proposition de distribuer au personnel des opérations de maintien de la paix un manuel de conduite.  Il a réitéré l’appui du Nigéria à la politique de tolérance zéro pour ce qui est des abus et de l’exploitation sexuels dont se rendrait coupable le personnel de l’ONU.  Enfin, il a rendu hommage à tous les Casques bleus qui œuvrent en faveur de la paix dans le monde, parfois au sacrifice de leur vie.

M. IWAN AMRI (Indonésie) a remercié le Groupe d’experts pour son rapport sur la responsabilité des fonctionnaires de l’ONU et des experts en mission ayant commis des infractions pénales dans le cadre d’opérations de maintien de la paix.  C’est une bonne base pour les délibérations des délégations, a-t-il estimé, saluant les milliers de soldats de la paix qui exercent leurs fonctions dans des conditions dangereuses et noté que le soutien du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) facilite la réalisation de leur mission.  Mais les États doivent aussi assurer la meilleure protection possible de ce personnel, notamment par la poursuite en justice des auteurs de crimes à leur égard.  Le droit international prévoit aussi des immunités pour ces personnes, a ajouté M. Amri, ce qui suppose cependant qu’elles respectent les lois du pays où elles se trouvent.  Les quelques cas de viols ou de violence commis par les personnels concernés doivent être soumis à la loi pour que ceux-ci rendent compte de leurs actes, a-t-il souhaité.  L’an dernier, a-t-il rappelé, les dirigeants du monde ont affirmé qu’il faut renforcer les règles de conduite des soldats de la paix et proposé de suivre le principe de tolérance zéro.  Abordant le projet de convention proposé par le Groupe d’experts, M. Amri a confirmé qu’il souhaitait que les mesures appropriées soient prises en cas de crime commis par le personnel de maintien de la paix, estimant cependant qu’il fallait laisser plus de temps aux États pour se forger une idée après la publication très récente du rapport pertinent.

M. YASIR A. ABDELSALAM (Soudan) a rappelé l’importance des opérations de maintien de la paix.  Avec le rythme croissant de ces opérations, nous avons constaté la nécessité de les réexaminer afin de les rendre plus efficaces et de traiter de leurs lacunes.  Le rapport du Groupe d’experts, a estimé le représentant, représente le premier examen sérieux en ce sens.  Il contient des recommandations utiles qui visent à adapter les opérations de maintien de la paix à la réalité des pays en question.  Il est particulièrement important pour le Département des opérations de maintien de la paix, pour qu’il œuvre afin de garantir que ces opérations soient transparentes.  Le Soudan accueille une des plus grandes opérations de maintien de la paix, a rappelé le représentant.  Il a aussi rappelé qu’il fallait éviter que ces opérations soient un moyen de régler des comptes sous le couvert du maintien de la paix ou de l’action humanitaire.  En ce qui concerne les immunités dont bénéficient les personnels concernés, il a jugé nécessaire d’ajouter un texte dans le statut des forces pour garantir qu’elles soient levées quand cela est justifié, conformément au droit international qui dispose que les immunités doivent être levées lorsque certains crimes sont commis.  Il a estimé que seul l’État hôte devrait avoir compétence sur le personnel de l’ONU, sans qu’il soit nécessaire de la partager avec un autre État comme le propose le Groupe d’experts dans certains cas.  Le rapport mentionne aussi des situations où le système juridique national est insuffisant pour gérer une procédure et une incarcération.  À cet égard, il a souhaité qu’on aide le pays hôte à remplir ses obligations plutôt qu’à partager sa compétence avec un autre pays.  Le délégué a enfin salué l’idée d’élaborer un projet de convention sur la responsabilité pénale, sur la base du projet du Groupe d’experts.  La Sixième Commission pourrait créer un groupe de travail qui examinerait ce projet de texte dans son ensemble.

EXAMEN DE MESURES EFFICACES VISANT À RENFORCER LA PROTECTION ET LA SÉCURITÉ DES MISSIONS ET DES REPRÉSENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Présentation du projet de résolution A/C.6/61/L.5

Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale, alarmée par les actes de violence commis récemment contre des représentants diplomatiques et consulaires et contre des représentants et des fonctionnaires d’organisations internationales intergouvernementales, et soulignant que les États ont le devoir de prendre toutes les mesures prescrites par le droit international, y compris des mesures préventives, et de traduire en justice les auteurs d’infractions, condamnerait les actes de violence visant les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, les missions et les représentants d’organisations internationales intergouvernementales et les fonctionnaires de ces organisations.

L’Assemblée générale prierait les États d’observer, d’appliquer et de faire respecter strictement les principes et les règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires et d’assurer la protection et la sécurité des missions, représentants et fonctionnaires présents à titre officiel sur des territoires relevant de leur juridiction.  Elle recommanderait aussi aux États de coopérer étroitement, dans la mise en place de dispositifs concrets de renforcement de la protection et de la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, ainsi qu’avec l’État sur le territoire duquel les privilèges et les immunités diplomatiques et consulaires ont pu être exercés abusivement.

L’Assemblée demanderaitaux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties aux instruments concernant la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, et prierait tous les États de signaler dans les meilleurs délais au Secrétaire général toute violation grave du devoir de protection et de sécurisation des missions et des représentants diplomatiques et consulaires ainsi que des missions et des représentants jouissant du statut diplomatique auprès des organisations intergouvernementales internationales.  Elle prierait égalementle Secrétaire général d’inviter les États à lui faire part de leurs vues sur les mesures à prendre ou déjà prises pour renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires et des missions et des représentants jouissant du statut diplomatique auprès des organisations intergouvernementales internationales.

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