SIXIÈME COMMISSISON: DE NOMBREUSES DÉLÉGATIONS RAPPELLENT QUE LES SANCTIONS NE DOIVENT ÊTRE IMPOSÉES QU’EN DERNIER RECOURS

Sixième Commission

5^e & 6^e séances – matin & après-midi

SIXIÈME COMMISSISON: DE NOMBREUSES DÉLÉGATIONS RAPPELLENT QUE LES SANCTIONS NE DOIVENT ÊTRE IMPOSÉES QU’EN DERNIER RECOURS

À la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) aujourd’hui, les délégations se sont penchées sur les points de son ordre du jour suivants: mesures visant à éliminer le terrorisme international; administration de la justice à l’ONU; rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation; l’état de droit aux niveaux national et international.

Les délégations ont aussi examiné trois projets de résolution par lesquels la Sixième Commission recommanderait à l’Assemblée générale d’octroyer le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Fonds de l’OPEP pour le développement international à la Commission de l’océan Indien et à l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est.

Le Président du Comité spécial de la Charte de l’ONU et du raffermissement de l’Organisation, M. Eduardo Sevilla Samoza, du Nicaragua, présentant le rapport du Comité spécial, a noté que certaines délégations souhaitaient poursuivre l’examen de la question de « la mise en œuvre des dispositions de la Charte de l’ONU relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions » dans le cadre de la Sixième Commission, notamment grâce à la création d’un groupe de travail.

La majorité des délégations a rappelé les conditions dont doivent être assorties les décisions du Conseil de sécurité imposant des sanctions.  Comme l’a formulé le délégué algérien, les sanctions ne doivent intervenir qu’en dernier ressort et après épuisement de tous les moyens pacifiques de règlement des différends, en stricte conformité avec les dispositions de la Charte de l’ONU et les normes du droit international, et après que le Conseil de sécurité eut constaté l’existence d’une menace contre la paix, de rupture de la paix ou d’acte d’agression, conformément à l’article 39 de la Charte.  Les sanctions devraient faire l’objet d’un examen périodique, être décidées pour une durée déterminée et être levées une fois leurs objectifs atteints.

Pour assister les États tiers touchés par les effets des sanctions, les délégations ont discuté des moyens visant à réduire les effets négatifs de ces mesures coercitives sur les populations innocentes.  Le représentant de la République démocratique du Congo a souligné que les mesures à prendre doivent viser à empêcher l’exploitation illégale des ressources naturelles qui servent à financer des groupes armés encore actifs dans l’est de la RDC et non d’empêcher le Gouvernement de disposer des richesses du pays pour le bien de la population. 

Sur la question du  maintien de la paix et de la sécurité internationale, beaucoup ont exprimé leur soutien au document de travail du Bélarus et de la Fédération de Russie relatif à la demande d’un avis consultatif à la Cour internationale de Justice lorsque l’usage de la force est envisagé sans autorisation préalable du Conseil de sécurité ou en dehors d’un cas de légitime défense.

M. Vaclav Mikulka, Directeur de la Division de la codification, puis M. Jack Christofinis, chef par interim de la Division sur la pratique du Conseil de sécurité et la recherche sur la Charte, ont présenté les progrès accomplis par le Secrétariat en 2006 pour mettre à jour le Répertoire sur la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire sur la pratique du Conseil de sécurité.

Outre celles déjà citée, les délégations suivantes se sont exprimés sur le rapport du Comité spécial de la Charte: Finlande (au nom de l’Union européenne), Guyana (au nom du Groupe de Rio), Gambie (au nom du Groupe africain), Inde, Soudan, Myanmar, Jamahiriya arabe Libyenne, Japon, Chine, Égypte, République démocratique du Congo, États-Unis, Cameroun, Cuba, Bélarus, République populaire démocratique de Corée, Viet Nam, Fédération de Russie, République de Corée et République arabe syrienne.

Auparavant, les membres de la Sixième Commission ont achevé le long débat entamé mercredi dernier sur les « mesures visant à éliminer le terrorisme international ».  Dans ce cadre, la délégation marocaine a rappelé que ce phénomène n’est le propre ni d’un pays, ni d’une religion, ni d’une culture et, à l’instar d’autres délégations, elle a préconisé la promotion du dialogue entre les cultures et les civilisations.  Les représentants des pays suivants ont aussi pris la parole: Islande, Cambodge, Zambie, Sri Lanka, Yémen, Népal, République islamique d’Iran, Israël, République arabe syrienne et Azerbaïdjan.  L’Observateur du Saint-Siège est également intervenu.

La Sixième Commission a commencé en fin de journée son débat sur la question de l’état de droit aux niveaux national et international qu’elle poursuivra demain.  Cette question sera de nouveau examinée le 6 novembre prochain, pour permettre aux délégations de tenir des consultations.  Les représentants de la Finlande (au nom de l’Union européenne), la Nouvelle-Zélande (au nom du Canada et de l’Australie) et du Pakistan ont pris la parole sur ce sujet.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 17 octobre, à 10 heures.

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL

Déclarations

M. HJÁLMAR W. HANNESSON (Islande) a d’emblée remercié le Secrétaire général Kofi Annan de son rôle de chef de file dans la lutte que l’ONU mène contre le terrorisme, ainsi que l’ancien Président de l’Assemblée générale, M. Jan Eliasson, d’avoir œuvré en faveur du consensus sur la Stratégie antiterroriste mondiale.  Dans la lutte contre les terroristes, a-t-il ajouté, c’est la paix, la sécurité, le bien-être et la prospérité des personnes et des nations qui sont en jeu, car le risque d’un recours aux armes de destruction massive est bien réel.  La seule réponse viable est une riposte collective de la communauté internationale.  C’est pourquoi, l’ONU a un rôle essentiel à jouer dans ce domaine.  L’ONU a pris des mesures importantes pour lutter contre ce fléau telles que les 16 conventions et protocoles existants et la Stratégie antiterroriste mondiale, laquelle tient compte des facteurs qui exacerbent ce phénomène et rappelle que cette lutte doit se faire dans le respect des droits de l’homme.  Mais il reste encore beaucoup à faire, a dit le représentant, notamment la conclusion du projet de convention générale sur le terrorisme international.  C’est pourquoi, il a exhorté les États Membres à s’y atteler.  L’Islande a estimé qu’il serait utile de définir ce qu’est le terrorisme, et la force morale de cette définition aiderait les gouvernements à lutter contre des organisations terroristes.

M. WIDHYA CHEM (Cambodge) s’est associé à la déclaration faite par le Viet Nam au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et a condamné sans équivoque le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.  Il faut, a-t-il ajouté, mener des efforts de coordination et de coopération aux niveaux sous-régional, régional et international afin de renforcer l’efficacité de la Stratégie antiterroriste mondiale de l’Organisation des Nations Unies adoptée par l’Assemblée générale.  Il faut adopter une démarche globale et, en conséquence, examiner les causes profondes de ce phénomène, à savoir la pauvreté et le désespoir.  Le Cambodge, a-t-il rappelé, est partie aux 12 instruments clefs de lutte contre le terrorisme et la Banque nationale a distribué des listes dressées par l’ONU et les États-Unis d’individus et d’entités associés au terrorisme mondial.  De même que les autres membres de l’ANASE, le Cambodge est d’avis que les mesures contre le terrorisme doivent défendre le droit international et le droit international humanitaire, ainsi que les principes de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale.  En conclusion, M. Chem a rappelé que son pays était partie à un certain nombre d’initiatives bilatérales, régionales et internationales de lutte contre le terrorisme.

M. TENS C. KAPOMA (Zambie) s’est associé à la déclaration du représentant du Groupe africain.  Il a condamné le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, quels qu’en soient les auteurs, les motivations et les lieux où ils sont commis.  Il s’est félicité de l’action entreprise par l’Assemblée générale qui a adopté récemment la Stratégie antiterroriste mondiale.  M. Kapoma a soutenu tous les efforts menés par la communauté internationale visant à combattre le fléau du terrorisme, notamment ceux qui ont abouti à l’adoption l’année dernière de la Convention pour l’élimination des actes de terrorisme nucléaire.  La Zambie concentre actuellement ses efforts pour pouvoir adhérer à tous les instruments juridiques internationaux relatifs au terrorisme international.  Le représentant zambien a aussi émis l’espoir qu’un accord sera trouvé rapidement sur le projet de convention générale sur le terrorisme international.  Pour la Zambie, la définition du terrorisme devra prendre en compte la lutte légitime des peuples à l’autodétermination, pour la liberté et l’indépendance, conformément à la Charte de l’ONU, du droit international et des droits de l’homme.  La Zambie soutient aussi la tenue d’une conférence de haut niveau sous les auspices des Nations Unies pour formuler une réponse conjointe de la communauté internationale au terrorisme.

M. PRASAD KARIYAWASAM (Sri Lanka) a affirmé que l’ONU est l’instance adéquate pour traiter les questions sensibles et complexes associées au terrorisme.  Le Sri Lanka a dû faire face au terrorisme il y a plus de 20 ans, a-t-il rappelé, ce qui a empêché le développement du pays et sapé la démocratie.  C’est un problème qui dépasse les frontières, a-t-il souligné, et qui nécessite une coopération intensive entre les États, ainsi qu’un soutien des organisations régionales et internationales.  Le représentant a aussi relevé que le terrorisme est lié à la criminalité organisée.  À cet égard, il s’est dit encouragé par l’action des Nations Unies dans les domaines du trafic de personnes, du trafic de drogue, du commerce illite d’armes et du blanchiment d’argent.  M. Kariyawasam a aussi espéré que le Plan d’action de l’ONU de la Stratégie antiterroriste mondiale sera pleinement mis en œuvre.

Le Sri Lanka s’est engagé dans la lutte contre le terrorisme, ayant notamment ratifié la Convention de Palerme sur la criminalité transnationale organisée le mois dernier.  Pour le Sri Lanka, a poursuivi le représentant, la première priorité est de priver les terroristes de soutien financier.  Le Sri Lanka a d’ailleurs mis en place un cadre juridique complet de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.  M. Kariyawasam s’est également dit favorable à l’échange d’informations sur ces questions entre les services secrets d’États Membres.  Le représentant s’est ensuite prononcé en faveur d’un renforcement du régime des sanctions du Conseil de sécurité.  Pour ce qui est du renforcement des capacités des pays en développement, il a souligné son importance pour aider ces pays à lutter contre le terrorisme.  M. Kariyawasam a enfin souhaité que les négociations sur le projet de convention générale sur le terrorisme international aboutiront rapidement.

M. SHOWKI NOMAN (Yémen) s’est félicité des efforts que mène le Secrétaire général des Nations Unies dans la lutte contre le terrorisme international.  Le terrorisme est combattu au Yémen, a-t-il affirmé, dans le cadre des efforts régionaux et internationaux.  Dans ce domaine en effet, des accords bilatéraux et régionaux ont été conclus, tandis que de nombreuses lois ont été adoptées au niveau national.  Le représentant a constaté que le terrorisme se développe souvent dans les pays qui souffrent de l’occupation étrangère, car cette situation soulève la colère et le ressentiment, et alimente donc l’extrémisme.  Il a considéré important de convoquer une conférence internationale sur le terrorisme et de prévoir notamment de remédier aux causes du terrorisme.  Par ailleurs, a-t-il assuré, nous œuvrons pour renforcer le dialogue entre les civilisations et les cultures.  En 2003 et 2004, par exemple, des réunions se sont tenues à ce sujet au Yémen.  M. Noman a enfin indiqué que son pays avait soumis cinq rapports au Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité.  Il s’est félicité de l’adoption par l’Assemblée générale de la Stratégie antiterroriste mondiale.  Le Yémen a adhéré à neuf instruments juridiques internationaux sur le terrorisme et procède actuellement à la ratification de trois autres conventions de l’ONU sur la question.

M. KARIM MEDREK (Maroc) a indiqué que, le terrorisme étant l’une des menaces les plus graves à la paix et à la sécurité, l’ONU est l’enceinte appropriée à l’élaboration d’une riposte collective de tous les États, car les actions individuelles des États sont désormais insuffisantes.  Il s’est félicité de l’adoption par l’Assemblée générale d’une Stratégie antiterroriste mondiale le 8 septembre 2006.  Cette Stratégie, a estimé M. Medrek, consolidera les différentes actions entreprises par l’ONU.  Condamnant sans réserve le terrorisme, la délégation marocaine a rappelé que ce phénomène n’est le propre ni d’un pays, ni d’une religion et ni d’une culture ou d’une civilisation déterminée, et elle a préconisé la promotion du dialogue entre les cultures et les civilisations.  Le Maroc, a rappelé M. Medrek, a adhéré à la quasi-totalité des instruments juridiques internationaux ayant trait à la lutte contre le terrorisme, et a souscrit aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  L’ONU, a ajouté le délégué marocain, a adopté nombre d’instruments juridiques en la matière, mais en l’absence d’un accord sur le projet de convention générale sur le terrorisme international, cet arsenal juridique demeure incomplet.  Il a donc exhorté les États Membres à dépasser leurs divergences et à achever au plus tôt les négociations sur ce projet de convention, en réglant en particulier les problèmes posés par l’article 18.  Enfin, le représentant marocain a appuyé l’initiative de la délégation égyptienne de convoquer une conférence de haut niveau sur le terrorisme international sous l’égide de l’ONU, ainsi que l’initiative de la Tunisie en faveur de l’élaboration d’un code de conduite global et consensuel, et celle de l’Arabie saoudite en faveur de la création d’un centre international de lutte contre le terrorisme.

M. AFTAB ALAM (Népal) a qualifié le terrorisme d’acte inhumain, lequel entrave le développement social et économique et touche tous les pays et tous les peuples, en particulier les civils.  Le Népal, a-t-il ajouté, attache une grande importance aux travaux de l’ONU dans la lutte contre le terrorisme, et considère que l’adoption de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et les négociations en cours sur le projet de convention générale sur le terrorisme international sont des mesures importantes.  La délégation népalaise exhorte également la communauté internationale à accroître son assistance financière et technique pour aider les États à renforcer leurs capacités nationales et appuie les travaux du Comité contre le terrorisme qui joue un rôle majeur dans la lutte contre le terrorisme.  M. Alam a rappelé que le Népal a pris plusieurs mesures pour faire appliquer les résolutions du Conseil de sécurité sur le terrorisme mais a souligné qu’il ne fallait pas oublier d’examiner les raisons qui alimentent le terrorisme, encourager le dialogue et la négociation, et que la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme constituent la fondation de la paix et de la stabilité.

M. MOSTAFA DOLATYAR (République islamique d’Iran) a condamné le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, rappelant que son pays est une victime chronique du terrorisme.  Le terrorisme d’État est la forme la plus dangereuse du terrorisme, a-t-il considéré.  Selon lui, la crise du Moyen-Orient, qui ne cesse de se prolonger, montre bien que parmi les différentes formes de terrorisme d’État, l’occupation étrangère est la plus dévastatrice.  Il a, à cet égard, dénoncé la détention au secret, la torture et autres formes de violations des droits de l’homme dans les territoires palestiniens et autres territoires occupés.  M. Dolatyar a évoqué le rapport publié récemment dans la presse selon lequel 655 000 personnes seraient mortes en Iraq depuis l’arrivée des forces de la coalition en mars 2003, relevant qu’elles ne seraient pas mortes si cette invasion n’avait pas eu lieu.  La violence en Afghanistan démontre aussi, selon lui, les effets de l’usage abusif de la force.  Pour comprendre les causes multiples du terrorisme et les combattre, il faut adopter une démarche holistique et équilibrée, a poursuivi le représentant.  Il a encouragé le dialogue entre les civilisations qui peut jouer un rôle clef et salué toutes les initiatives qui vont dans ce sens.  L’Islam interdit le meurtre d’innocents et encourage la paix, a-t-il précisé.

Faisant référence à la Stratégie antiterroriste mondiale, M. Dolatyar a indiqué que sa délégation s’était jointe au consensus pour l’adopter le 8 septembre, malgré un certain nombre de réserves sur le texte, pour démontrer son attachement à la lutte contre le terrorisme.  L’analyse des causes fondamentales du terrorisme permettrait d’en comprendre tous les aspects, est-il précisé dans cette stratégie qui dresse une liste non exhaustive de ces causes du terrorisme, parmi lesquelles figurent les conflits prolongés.  M. Dolatyar a prévenu des risques d’interprétation subjective de la part des gouvernements concernant la définition du terrorisme.  Il a souhaité que soit trouvée une définition internationalement acceptée, qui fasse bien la différence avec la lutte légitime des peuples contre l’occupation étrangère et pour le droit à l’autodétermination.  Il s’est enfin demandé qui serait compétent pour définir le terrorisme, constatant qu’il existe en parallèle au débat juridique sur la question, un débat politique.  Le représentant a encouragé le Comité spécial et le Groupe de travail de la Sixième Commission à poursuivre leurs efforts.  Il s’est aussi dit en faveur d’une conférence de haut niveau pour formuler une réponse concertée de la communauté internationale au terrorisme international.  Le Plan d’action de la Stratégie antiterroriste mondiale devrait enfin être revu périodiquement, selon M. Dolatyar.

Mme TAMAR KAPLAN (Israël) a déclaré que l’adoption de la Stratégie antiterroriste mondiale de l’ONU signale que la lutte contre le terrorisme est un problème mondial qui exige une riposte mondiale.  Cette adoption ne devrait pas faire oublier cependant les défis à venir.  Il faut notamment conclure le projet de convention générale sur le terrorisme international, a ajouté Mme Tamar et rejeter tout prétexte qui justifierait le terrorisme.  Elle a également exhorté le Comité contre le terrorisme d’examiner les droits des victimes.  Le terrorisme, a-t-elle rappelé, ne connaît aucune frontière, et la communauté internationale doit se défendre contre un ennemi qui cible des innocents, et en conséquence, les États doivent empêcher les terroristes de placer leur quartier général au milieu des civils qu’ils utilisent comme boucliers humains.  Le terrorisme se définit par ce qu’il fait, et non pas par les raisons qu’il invoque pour ses actes.  Les démocraties doivent lutter contre le terrorisme dans le cadre du droit international.  Les appels à examiner les causes profondes du terrorisme ne sont que des appels déguisés à le justifier, a fait remarquer Mme Kaplan.  Les terroristes n’agissent pas dans le vide mais dépendent de l’aide de certains États qui se battent « par procuration ».  Le monde ne doit pas laisser les terroristes définir le programme politique, c’est à lui de le faire.  Dans cette lutte, personne ne peut être neutre.  Ensemble et ensemble seulement, la communauté internationale pourra vaincre les terroristes et ceux qui les aident, a-t-elle dit.

M. BASHAR JA AFARI (République arabe syrienne) a rappelé l’ancienne civilisation de tolérance de la Syrie et a condamné le terrorisme qui vise les innocents et violent la souveraineté des États.  La responsabilité morale et historique, a-t-il ajouté, commande de définir le terrorisme dans le cadre d’une conférence internationale.  La définition du terrorisme doit englober les actes de terrorisme condamnables et la lutte contre l’occupation étrangère.  La lutte contre le terrorisme s’oppose aux efforts de certains États qui cherchent à dénaturer le caractère de l’ONU qui a été fondée sur le principe de l’égalité politique et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.  Cependant certains États voudraient faire reculer l’histoire et ne pas faire de distinction entre terrorisme et lutte contre le colonialisme.  Ce terrorisme intellectuel cherche à convaincre les victimes d’abandonner leur combat.  Le peuple palestinien ne fait qu’exercer son droit légitime conformément aux résolutions de l’ONU.  La résistance libanaise aussi s’est opposée à l’agression israélienne d’une barbarie sans précédent.  Dans ce contexte, l’occupation du Golan syrien est un terrorisme d’État organisé.  La Syrie, a continué le délégué, appuie les efforts internationaux pour lutter contre le terrorisme et extirper ses causes, et elle s’est associée au consensus international de lutte contre le terrorisme en dépit des lacunes de la convention générale.  Il faut comprendre les causes du terrorisme pour pouvoir les combattre.  On ne retrouve pas dans la stratégie antiterroriste mondiale des points auxquels s’opposent certains États ayant des vues colonialistes.  Le représentant syrien a protesté contre les États racistes opposés au dialogue des civilisations qui utilisent la guerre contre le terrorisme pour réduire à néant les acquis de la civilisation.  Ils se sont créé un ennemi, l’islam, religion de tolérance, contraire au terrorisme.  La Syrie a regretté que l’Assemblée générale n’ait pas adopté la convention générale sur le terrorisme international en dépit des efforts de nombreuses délégations en raison de l’opposition de certaines parties.  Cette convention générale devrait combler les lacunes des autres conventions sectorielles et distinguer entre terrorisme et lutte légitime des peuples, et doit examiner les actes commis par des États.

En conclusion, il a signalé que la Syrie a ratifié la plupart des conventions de l’ONU et pris des mesures contre le blanchiment de l’argent et le financement du terrorisme.

M. YASHAR ABIYE (Azerbaïdjan), s’exprimant également au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), a condamné le terrorisme et rejeté toute tentative de l’associer à une religion ou culture.  Il a pris note de l’adoption de la Stratégie mondiale antiterroriste mondiale en septembre dernier, appelant à sa pleine mise en œuvre et à un réexamen dans deux ans par l’Assemblée générale.  Malgré ces progrès, le projet de convention générale sur le terrorisme international n’est toujours pas finalisé.  Le représentant a invité les délégations à progresser dans les négociations en cours et affirmé la volonté de sa délégation à contribuer à ces efforts.  La définition doit faire la différence entre terrorisme et lutte légitime des peuples contre l’occupation étrangère et pour le droit à l’autodétermination, a-t-il souhaité.  Il a appelé les parties à faire preuve de souplesse pour arriver à une définition.  M. Abiye a appuyé, à cet égard, les travaux du Comité spécial et les efforts du Groupe de travail de la Sixième Commission.  Il a réitéré son souhait de voir convoquer une conférence internationale de haut niveau pour envisager une réponse concertée au terrorisme international.  Le représentant a enfin rappelé la conférence qui a eu lieu à Riyad en février 2005 pour envisager la création d’un centre antiterroriste mondial sous l’égide de l’ONU qui coordonnerait les actions internationales.

M^gr CELESTINO MIGLIORE, Observateur du Saint-Siège, a noté l’importance des enjeux de la lutte antiterroriste et donc l’importance de la conclusion de la convention générale sur le terrorisme international.  La protection des droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme ne s’excluent pas, a-t-il affirmé, considérant qu’il ne faut pas sacrifier les droits fondamentaux dans cette lutte.  Pour le Saint-Siège, même le mépris pour les terroristes ne peut justifier qu’on leur refuse l’exercice de leurs droits en vertu des droits de l’homme.  Il a aussi affirmé que rien ne peut justifier les meurtres et sévices infligés à des populations victimes, y compris la résistance légitime contre une autorité injuste et le droit à l’autodétermination et la libération nationale.  Par ailleurs, M^gr  Migliore a considéré que la lutte contre le terrorisme doit inclure un engagement politique, diplomatique et économique pour soulager les situations d’oppression et de marginalisation qui incitent au terrorisme.  Les religions, les États et la communauté internationale doivent favoriser un environnement dans lequel peut s’exprimer le dialogue interconfessionnel, a-t-il conclu.

DEMANDES D’OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Par le biais d’une lettre datée du 8 septembre 2006 (A/61/232) adressée au Secrétaire général, l’Ambassadeur du Liechtenstein, M. Christian Wenaweser, a demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de la question « Demande d’octroi du statut d’observateur à l’Assemblée générale » dont le caractère juridique justifie qu’elle soit examinée par la Sixième Commission, et ce, dans un souci de simplification, sans qu’il soit nécessaire de passer par le Bureau.

Statut d’observateur du Fonds de l’OPEP pour le développement international auprès de l’Assemblée générale (A/61/141 et A/C.6/61/L.3)

      Souhaitant promouvoir la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Fonds de l’OPEP pour le développement international, la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) a examiné ce matin à l’Assemblée générale les demandes du Fonds de l’OPEP pour le développement international, de la Commission de l’océan Indien et de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateurs.

M. ABDULLAH S. ALANAZI (Arabie saoudite) a pris la parole au nom des États membres du Fonds de l’OPEP pour le développement international.  Les pays suivants se sont également portés coauteurs du projet de résolution: Indonésie, Jordanie, Liban, Qatar, Sénégal, Yémen, Oman et Égypte.  Le Fonds a été créé par l’OPEP en 1976 pour renforcer l’aide financière qu’elle apportait aux autres pays en développement et ses activités présentent un réel intérêt pour l’Assemblée générale, et le domaine de coopération entre le Fonds et l’ONU s’est considérablement élargi en faveur notamment de la promotion du développement économique, de l’intégration sociale, de l’égalité des sexes et de l’étude du droit international.  Siéger en qualité d’observateur aux débats de l’Assemblée générale permettrait au Fonds de renforcer encore sa coopération avec l’ONU.

M. CAIRO PALOMO (Cuba) a rappelé que le Fonds de l’OPEP a entrepris des activités importantes pour le développement international et collaboré avec l’ONU et les pays en développement.  C’est pourquoi Cuba appuie sa demande.

Statut d’observateur de la Commission de l’océan Indien auprès de l’Assemblée générale (A/61/487 et A/C.6/61/L.2)

M. SOMDUTH SOBORUN (Maurice) a rappelé que pour consolider la coopération et la coordination avec l’ONU, la Commission de l’océan Indien demande l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.  Lancée en 1982, la Commission de l’océan Indien (COI) est une organisation intergouvernementale créée en janvier 1984 en vertu de l’Accord général de coopération de Victoria.  Regroupant initialement Madagascar, Maurice et les Seychelles, elle compte depuis janvier 1986 parmi ses membres la République fédérale islamique des Comores et la France, agissant au nom de son département de la Réunion.  La Commission de l’océan Indien a pour objectifs d’offrir un cadre régional de coopération et d’améliorer la qualité de vie de la population.  Elle œuvre en faveur des questions intéressant les petites économies vulnérables et a été désignée comme l’un des trois mécanismes régionaux de l’ONU pour la coordination des petits États insulaires en développement.  Nombre de ces activités exigent une collaboration étroite avec le système des Nations Unies, notamment sur les questions relatives aux petits États insulaires en développement, à la protection de l’environnement, à la diversité biologique et au VIH/sida.  La Commission de l’océan Indien a développé une capacité suffisante pour mettre en œuvre ses projets/programmes financés par des organismes tels que l’Union européenne, la Banque mondiale et la Banque africaine de développement.  Sa participation aux débats de l’Assemblée générale en qualité d’observateur renforcerait encore sa coopération avec l’ONU et faciliterait ses activités en tant qu’organisation intergouvernementale.

Statut d’observateur de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est auprès de l’Assemblée générale (A/61/510 et A/C.6/61/L.4)

M. LAURO BAJA (Philippines) a rappelé que l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) a été créée le 8 août 1967 à Bangkok par les cinq pays membres originaires, à savoir l’Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, auxquels se sont joints entre 1984 et 1999 le Brunéi Darussalam, le Viet Nam, la République démocratique populaire lao, le Myanmar et le Cambodge.  La Déclaration de l’ANASE précise que les buts et objectifs de l’Association consistent à accélérer la croissance économique, le progrès social et le développement culturel de la région, et à promouvoir la paix et la stabilité régionales par le respect de la justice et de l’état de droit dans les relations entre les pays de la région et par l’adhésion aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.  Conformément à sa volonté de renforcer la coopération avec d’autres régions en développement, l’ANASE maintient des contacts avec de nombreuses organisations intergouvernementales.  La coopération de l’ANASE avec l’ONU a commencé avec le PNUD dès 1967.  Elle s’est encore renforcée avec l’adoption, par l’Assemblée générale, des résolutions 57/35 en 2002 et 59/5 en 2004 qui ont encouragé l’ANASE et l’ONU à accroître leurs contacts et à définir d’autres domaines de coopération.  La participation de l’ANASE en qualité d’observateur auprès de l’Organisation des Nations Unies servirait à renforcer encore la coopération entre les deux entités.

M. ADIYATWIDI ADIWOSO ASMADY (Indonésie), en sa qualité de membre fondateur et au nom de l’ANASE, a soutenu la demande de statut d’observateur de l’ANASE.  La coopération entre l’ANASE et l’ONU est constante et les liens se resserrent, a-t-il constaté.  En 2000, l’ANASE a été approuvée en tant que partenaire stratégique de l’ONU.  Une meilleure relation entre les deux organisations sera bénéfique à toutes deux, selon lui.  Les principes sur la base desquels les deux organisations ont été fondées sont d’ailleurs similaires.

M. KEVIN CHEOK (Singapour) s’est associé à la déclaration du représentant des Philippines au nom de l’ANASE.  Il a indiqué que l’ANASE a évolué alors qu’elle approche de son quarantième anniversaire.  Il est en particulier prévu de créer une communauté de l’ANASE d’ici à 2020.  Pour le représentant, une ANASE plus intégrée permettra à ses membres de jouer un rôle central dans la région.

M. GUAN JIAN (Chine) a appuyé la demande de l’ANASE.  Organisation régionale, l’ANASE œuvre pour la promotion économique et sociale et a déjà accompli beaucoup dans ces domaines, a-t-il relevé.  La Chine est prête à se porter coauteur du projet de résolution.

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Rapport du Groupe de la refonte du système d’administration de la justice de l’Organisation des Nations Unies (A/61/205)

Le Groupe de la refonte du système d’administration de la justice de l’ONU a été nommé par le Secrétaire général en janvier 2006 en application de la résolution 59/283 de l’Assemblée générale, avec pour mission de réfléchir à une refonte du système d’administration de la justice des Nations Unies.  Son mandat était aussi d’envisager la possibilité d’un système judiciaire intégré à double degré.  Dans son rapport, le Groupe conclut que le système de justice interne de l’ONU est dépassé, dysfonctionnel, inefficace et manque d’indépendance.

Le Groupe explique que les difficultés mises en évidence portent atteinte à l’état de droit au sein de l’Organisation et n’inspirent donc plus de confiance aux fonctionnaires de l’ONU.  Parmi les normes de justice généralement reconnues sur le plan international figurent le droit pour toute personne à ce que sa cause soit entendue par un tribunal compétent, indépendant et impartial, le droit de faire examiner par une juridiction supérieure une éventuelle déclaration de culpabilité ou condamnation et le droit à se faire représenter par un avocat.  Alors que l’ONU inscrit à son programme la défense de ces normes de justice internationales, le Groupe constate que ni son Secrétariat, ni ses fonds ni ses programmes n’y sont assujettis, et s’étonne donc que l’ONU soit à ce point en retard sur les normes internationales des droits de l’homme.  Le Tribunal administratif des Nations Unies, par exemple, est un système de justice à degré unique dépourvu d’instance d’appel.  Si elle veut éviter l’accusation de pratiquer deux poids deux mesures, l’Organisation devra donc se doter d’un système de justice interne professionnel.

Constatant que le système actuel est très coûteux financièrement et en termes de réputation, le Groupe conclut qu’il serait beaucoup plus efficace de mettre sur pied un nouveau système de justice interne entièrement refondu que d’essayer de corriger le système actuel.  Le Groupe considère aussi qu’il ne pourra y avoir de véritable réforme de l’ONU sans un système de justice interne efficace, indépendant et doté de moyens suffisants.  Il recommande aussi que ce système soit décentralisé.

Concrètement, le Groupe recommande de mettre rapidement en place un bureau de l’administration de la justice à l’ONU, qui serait dirigé par un directeur exécutif ayant rang de sous-secrétaire général.  Dans ce cadre, le Groupe recommande de créer un système de justice formel à deux niveaux, composé d’un tribunal de première instance décentralisé, le tribunal du contentieux, composé de juges professionnels, habilités à prendre des décisions ayant force exécutoire et dotés des compétences énoncées dans l’annexe I.  Ce tribunal remplacerait les organes consultatifs actuels, notamment les commissions paritaires de recours et les comités paritaires de discipline, mais pas les jurys de révision ni les comités de recours en matière de classement.

Il est aussi recommandé que le Tribunal administratif des Nations Unies devienne pour l’essentiel une instance d’appel du système de justice interne, une proposition de statut modifié se trouvant dans l’annexe II.  Parmi ses défauts actuels, le Groupe relève entre autres que les décisions qu’il rend ne sont pas toujours compatibles entre elles.

Il conviendrait aussi, selon la recommandation du Groupe, d’établir en priorité un cadre clair de coopération et de coordination entre le Bureau des services de contrôle interne et le système de justice interne de l’ONU.

Par ailleurs, la décentralisation souhaitée vise à garantir que le personnel des opérations sur le terrain, qui constitue aujourd’hui la majorité du personnel de l’Organisation, a effectivement accès au système de justice interne.  Le Groupe propose notamment de créer, dans tous les bureaux extérieurs et dans toutes les opérations de maintien de la paix, une chambre disciplinaire permanente, organe consultatif qui recommanderait les mesures à prendre.  Il prévoit aussi que la compétence du système formel et informel de justice interne s’étende à toutes les personnes employées par l’ONU sur un poste rémunéré ou rendant des services personnels dans le cadre d’un contrat conclu avec l’Organisation.  Des commissions d’enquête permanentes devraient en outre être créées dans toutes les missions de maintien de la paix.

Le Bureau de l’Ombudsman, que le groupe considère comme «ce qui existe de plus prometteur comme mécanisme viable et intégré de règlement non contentieux des différends», devrait être renforcé et décentralisé en fusionnant les bureaux actuels du Secrétariat, des fonds et des programmes affectés à cette fonction, selon la recommandation du Groupe.  Il devrait employer des médiateurs professionnels et jouer un rôle plus affirmé de contrôle de la gestion institutionnelle.

La représentation en justice des fonctionnaires devrait elle aussi être professionnalisée et décentralisée.  Il conviendrait de créer à l’ONU un véritable bureau des conseils dont le personnel aurait des qualifications juridiques correspondant au minimum à celles exigées pour les tribunaux de n’importe quel État Membre. 

Dans le système de justice formel, les actions devraient être engagées contre l’Organisation ou le fonds ou programme concerné, et non contre le Secrétaire général ou un chef de secrétariat.  Au terme de ses recommandations, le Groupe de la refonte recommande donc à l’Assemblée générale de créer par voie de résolution le nouveau système de justice qu’il propose.  Il propose que le nouveau système, si l’Assemblée générale l’approuve, soit mis sur pied d’ici au 1^er janvier 2008.

Déclarations

M. HUGH ADSETT (Canada), s’exprimant également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a noté que, selon le rapport du Groupe de la refonte, l’administration de la justice aux Nations Unies est inefficace et ne jouit pas de la confiance des fonctionnaires.  Comme le groupe CANZ l’avait fait remarquer l’année dernière à la Cinquième Commission, un système de justice interne qui ne recueille pas la confiance des fonctionnaires et de la direction est regrettable.  Il a déclaré attendre les recommandations du Secrétaire général et espéré pouvoir participer activement aux discussions.

Mme ELIZABETH WILCOX (États-Unis) a indiqué que sa délégation a examiné le rapport du Groupe de la refonte.  Si elle a admis que des réformes sont nécessaires, elle a manifesté des préoccupations sur certaines questions précises.  Le représentant a donc déclaré attendre les commentaires du Secrétaire général sur toutes les questions.  Il est important que tout changement en matière de l’administration de la justice interne des Nations Unies soit examiné sérieusement.

M.SIVUYILE MAQUNGO (Afrique du Sud), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a donné quelques commentaires préliminaires sur le rapport du Groupe de la refonte.  Il a mis l’accent sur la nécessité de la transparence entre les fonctionnaires et le système de la justice interne des Nations Unies.  Étant donné que les fonctionnaires représentent un “trésor” pour l’Organisation, le Groupe des 77 et de la Chine a déjà demandé à la Cinquième Commission que ce point soit séparé de l’examen du point sur les ressources humaines.  Sur les conclusions du Groupe de la refonte, il a déclaré attendre avec impatience les commentaires du Secrétaire général et de la Cinquième Commission attendus en mars prochain.  Il a donc souhaité attendre cette date pour que la Sixième Commission revienne sur le rapport du groupe de la refonte.

M.GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a accordé beaucoup d’importance à la question de la réforme du système d’administration de la justice interne de l’ONU.  Le Groupe d’experts, selon lui, s’est bien acquitté de sa tâche.  Il a indiqué qu’il allait poursuivre l’examen de cette question, mais a d’ores et déjà partagé les conclusions des experts de refondre le système pour qu’il soit plus efficace, en particulier qu’il garantisse les droits des fonctionnaires et de l’administration.  Il a aussi souligné la nécessité de consolider le système actuel, notamment en éliminant les structures qui font double emploi.  Un examen du fond du rapport est cependant prématuré et il a souhaité attendre les recommandations du Secrétaire général.  On pourrait aussi envisager un mécanisme de coordination entre l’examen de ces conclusions, à la fois, à la Cinquième Commission et à la Sixième Commission.

M. SYED HAIDER SHAH (Pakistan) s’est associé à la déclaration faite par l’Afrique du Sud  au nom du  Groupe des 77 et a appuyé le rapport qu’il a  estimé très détaillé. Il a relevé qu’il fallait entre trois à cinq ans à un fonctionnaire de l’ONU pour obtenir une décision de justice et que souvent, ce retard constitue un déni de justice.  Les États Membres, a-t-il insisté, doivent déployer des efforts pour que les Cinquième et Sixième Commissions établissent des procédures claires.  La Sixième Commission devrait examiner la question d’un point de vue juridique et soumettre des recommandations à la Cinquième Commission qui prendrait alors une décision finale.

M. MAHMOUD SAMY (Égypte) s’est associé à la déclaration faite par l’Afrique du Sud en sa qualité de Président du Groupe des 77.  Il faut, a-t-il ajouté, coordonner les procédures entre les Cinquième  et Sixième Commissions et voir comment les Bureaux et Présidents des deux Commissions vont coopérer.  Il s’est félicité des recommandations du Groupe sur l’amélioration et la refonte du système d’administration de la justice.  Il a conclu en disant que sa délégation se réserve le droit de formuler ses remarques de fond à une date ultérieure. 

M. MHD. NAJIB ELJI (République arabe syrienne) s’est associé à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine.  Il faut remédier aux lacunes du système d’administration de justice interne, en particulier en s’inspirant des règles de l’OIT, a-t-il estimé.  Il a noté que la lenteur de la justice interne, notamment, nuit aux fonctionnaires.  Après la présentation de la question sur les ressources humaines à la Cinquième Commission, rien n’a été fait, a-t-il regretté.  Le droit à un avocat privé n’a été reconnu qu’il y a deux ans pour les fonctionnaires.  La Cinquième Commission avait fait une recommandation pour que ces conseils soient des professionnels compétents, à laquelle la Sixième Commission avait souscrit.

M THOMAS FITSCHEN (Allemagne) a réagi à ce aux propos exprimés par l’orateur précédent au nom du Groupe des 77.  Cette question, a-t-il rappelé, doit être examinée en Cinquième Commission après son examen par la Sixième Commission. Le Bureau de la Sixième Commission, a-t-il ajouté, pourrait donner des indications sur la marche à suivre en la matière. 

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION

Mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions

Rapport du Secrétaire général (A/61/304)

Ce rapport est soumis en application du paragraphe 16 de la résolution 60/23 de l’Assemblée générale.  Il présente les mesures tendant à améliorer les procédures et les méthodes de travail du Conseil de sécurité et de ses comités des sanctions, en matière d’aide aux États tiers touchés par l’application de sanctions, ainsi que les activités récentes de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et les dispositions prises par le Secrétariat dans ce domaine.

Il apparaît notamment que le Groupe de travail officieux du Conseil de sécurité sur les questions générales relatives aux sanctions a entendu en 2005 plusieurs experts invités.  Le Conseil a décidé, concernant ce Groupe de travail, de proroger son mandat jusqu’au 31 décembre 2006.  Le Secrétaire général indique aussi que le Groupe d’experts sur le Libéria a présenté des rapports qui ont été consacrés aux répercussions humanitaires et socioéconomiques des sanctions au Libéria et que, le 20 juin 2006, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1689 (2006) dans laquelle, il a, entre autres, conclu que des progrès suffisants avaient été faits pour satisfaire aux conditions relatives à la levée de la sanction concernant le bois et décidé de ne pas reconduire ces mesures.

Le Secrétaire général mentionne aussi la résolution 1698(2006), du 31 juillet 2006, par laquelle le Conseil de sécurité l’a prié de lui présenter, avant le 15 février 2007, un rapport comportant une évaluation des incidences économiques, humanitaires et sociales que pourraient avoir sur la population de la République démocratique du Congo, l’application de mesures qu’imposerait le Conseil pour empêcher l’exploitation illégale de ressources naturelles servant à financer des groupes armés et des milices dans l’est du pays.

Rapport du Secrétaire général sur le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité (A/61/153)

Le rapport fait le point sur les progrès accomplis par le Secrétariat en 2006 pour mettre à jour le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, conformément à la résolution 60/23 de l’Assemblée générale du 23 novembre 2005.

S’agissant du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, le Secrétaire général apporte des précisions sur l’établissement des suppléments.  Certains progrès sont constatés, comme la mise en ligne des suppléments achevés, tandis que d’autres restent à accomplir.  L’annexe I indique quels sont les différents services du Secrétariat responsables des études sur les diverses dispositions de la Charte des Nations Unies destinées à figurer dans le Répertoire.  L’annexe II indique quels sont les différents services du Secrétariat chargés de coordonner l’établissement des volumes du Répertoire.

Dans ses conclusions, le Secrétaire général propose à l’Assemblée générale de prendre note de l’état d’avancement de la publication et d’étudier la recommandation du Comité spécial concernant le renforcement de la coopération avec les institutions universitaires et l’utilisation accrue du programme de stages pour l’élaboration des études; le versement de contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale; le financement, à titre volontaire et sans frais pour l’Organisation, des services d’experts associés qui participeraient à la réalisation des études; la demande adressée au Secrétaire général l’invitant à poursuivre ses efforts en vue de la mise à jour de la publication et l’utilité de rendre le Répertoire accessible sous forme électronique dans toutes ses versions linguistiques.

En ce qui concerne le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, dont l’origine remonte à 1952, le Secrétariat a continué d’appliquer le principe d’un « double calendrier », selon lequel l’essentiel des efforts est porté sur la pratique récente du Conseil de sécurité.  S’agissant de la pratique passée du Conseil, la publication du onzième Supplément du Répertoire, qui couvre la période allant de 1989 à 1992, est prévue pour la fin de cette année.  Dans ses conclusions, le Secrétaire général suggère à l’Assemblée générale de prendre note des progrès accomplis dans la mise à jour du Répertoire; de l’intérêt qu’il y a à continuer à rendre le Répertoire accessible sous forme électronique sur l’Internet; de réitérer son appel en faveur de contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale pour la mise à jour du Répertoire, et prendre note avec gratitude des contributions versées par les Gouvernements de la Fédération de Russie, du Japon, du Nigéria, du Qatar, de la République de Corée, du Royaume-Uni et de la Turquie au cours de l’année écoulée et de noter avec gratitude l’appui fourni par l’Allemagne et l’Italie qui ont financé, à titre volontaire, les services d’experts associés appelés à aider à la mise à jour du Répertoire, et encourager les autres États Membres en mesure de le faire à envisager de suivre leur exemple.

Présentation de rapports

M. EDUARDO SEVILLA SOMOZA (Nicaragua), Président du Comité spécial de la Charte et du raffermissement de l’ONU, a présenté le rapport du Comité spécial (A/61/33).  Il a indiqué que des progrès avaient été réalisés lors de la dernière session du Comité.  Il a ainsi cité l’adoption d’un projet de résolution sur la commémoration du soixantième anniversaire de la Cour internationale de Justice.  Le Président a aussi évoqué les documents de travail de Cuba sur le renforcement de l’Organisation et celui de la Jamahiriya arabe libyenne sur le renforcement du rôle de l’ONU dans le maintien de la paix.  Le rapport résume également les débats sur la suppression du Conseil de tutelle, compte tenu des dispositions du Document final du Sommet mondial relatives au sort du Conseil de tutelle.  L’amélioration des méthodes du Comité spécial reste prioritaire pour l’Assemblée générale, a-t-il rappelé, et un document de travail sur cette question a été examiné et adopté.

M  MIKULKA, Directeur de la Division de la codification, a signalé que le rapport du Secrétaire général sur le Répertoire sur la  pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire sur la pratique du Conseil de sécurité (A/61/153) décrivait notamment les travaux des Répertoires depuis l’adoption de la résolution  60/23 de l’Assemblée générale sur le raffermissement du rôle de l’Organisation.  Il a ensuite présenté les résultats atteints, notamment  l’achèvement du volume I et la finalisation de plusieurs études portant sur des articles de la Charte.  Il a rappelé que diverses études faites portant sur le répertoire sont désormais accessibles en ligne.  Il a rappelé également qu´une coopération existait avec des universités telles que Columbia University et l´Université de Genève, ainsi qu’avec l’Institut supérieur d´études internationales de Genève, ainsi que les Universités Paris X-Nanterre et Paris I-Sorbonne. 

Des stagiaires ont participé aux études de divers départements, notamment le Bureau des affaires juridiques, le Département de la gestion des ressources humaines et le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences.  Concernant la question du financement, il a rappelé que l’Assemblée générale avait approuvé la création d’un fonds d’affectation spéciale pour éliminer les retards dans la publication du Répertoire sur la pratique suive par les organes des Nations Unieset qu’une note verbale avait rappelé aux missions permanentes auprès de l’Organisation qu’elles pouvaient faire des contributions volontaires.  À ce jour, le Fonds n’avait reçu aucune contribution.  En conclusion, M. Mikulka s’est félicité de l’utilité de la participation des stagiaires  et  a envisagé la poursuite de la coopération avec des institutions universitaires tout en rappelant que des contributions au Fonds accélèreraient les travaux du Secrétariat. 

            M. JACK CHRISTOFINIS, Chef par intérim de la Division de la codification, a présenté à la Sixième Commission une mise à jour de l’état d’avancement du Répertoire sur la pratique du Conseil de sécurité et de ses activités connexes.  Le Secrétariat a continué d’axer ses travaux sur la pratique actuelle du Conseil qui intéresse le plus les États Membres.  Il a rappelé que le Secrétariat travaille actuellement sur quatre suppléments du Répertoire et qu’il s’emploie à rendre disponible aussi rapidement que possible les sections achevées du Répertoire, et à les mettre en ligne aussi rapidement que possible.  Il a signalé que le Supplément 10, le premier à être publié dans les six langues officielles, a été mis en ligne.  Les contributions faites au Fonds d’affectation spéciale pour la mise à jour du Répertoire en ont facilité la publication.  M. Chistofinis a remercié nommément les États Membres de leurs contributions.  Il a cependant rappelé que compte tenu de la tâche à accomplir, le Fonds pourrait être rapidement épuisé et il a donc appelé les États Membres à y contribuer généreusement.  Enfin, il a conclu en disant que le Secrétariat enverra des lettres aux États Membres pour les informer du travail accompli et demander de nouvelles contributions.

Mme ANNA SOTANIEMI (Finlande), s’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays candidats et associés, a réaffirmé que les sanctions ciblées, mais respectueuses du droit, sont essentielles au maintien de la paix et de la sécurité.  L’Union européenne estime important de poursuivre les discussions avec le système des Nations Unies quant aux régimes de sanctions, et s’est félicitée de la tenue d´un débat au Conseil de sécurité, en juin, sur le renforcement du droit international.  Elle a noté les progrès réalisés par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1299) et l’encourage à poursuivre ses efforts.  L’Union européenne, a-t-elle ajouté, tient à souligner les activités menées en dehors de l’ONU, en particulier l’Étude sur le « Renforcement des sanctions ciblées par le biais de procédures claires et équitables ».  Elle s’est félicitée des propositions faites au sein du Comité relativement aux sanctions, ainsi que de la commémoration du soixantième anniversaire de la Cour internationale de Justice (CIJ) qu’elle appuie avec force.  L’Union européenne a maintenu que le Comité ne devrait pas solliciter d’avis consultatif auprès de la CIJ sur le recours à la force pour le maintien de la paix et de la sécurité.  Elle a noté les progrès réalisés relativement aux Répertoires sur la pratique suivie par le Conseil de sécurité et par les autres organes de l’ONU et a rappelé que deux fonds d’affectation spéciale ont été établis pour en faciliter la publication.  Enfin, la représentante a rappelé que compte tenu de la tâche à venir, le Comité spécial doit améliorer ses méthodes de travail et n’a pas appuyé l’inscription de nouvelles questions à son ordre du jour.

M. GEORGE TALBOT (Guyana), s’exprimant au nom du Groupe de Rio, a souligné l’importance qu’il accorde au Comité spécial de la Charte en matière de revitalisation des travaux de l’ONU dans le but de permettre à l’Organisation de relever les défis qui se posent à elle.  S’agissant de la réforme des Nations Unies, le Comité spécial est appelé à exécuter un travail très important notamment sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales, ainsi que sur le développement de tous les pays, a-t-il estimé.  Le Groupe de Rio adhère à la proposition qui a été faite au cours de la dernière session sur l’inscription d’un certain nombre de points au programme de travail du Comité spécial.  Le Groupe de Rio rappelle la nécessité de recourir à des moyens pacifiques pour régler les différends et de n’utiliser la force qu’en dernier recours.  Les sanctions ne peuvent être imposées qu’une fois que tous les moyens de règlement pacifiques sont épuisés et qu’en cas de réelle menace à la paix internationale, a-t-il ajouté.  Elles doivent aussi être assorties d’un calendrier précis.  M. Talbot s’est félicité des travaux en cours sous l’égide du Conseil de sécurité visant à trouver une solution pour les États tiers touchés par l’application des sanctions.  Passant à la question des Répertoires, le représentant a réaffirmé le soutien de sa délégation aux travaux en cours et a notamment salué les progrès sur la publication des deux Répertoires sur la pratique suivie par les organes des Nations Unies sur le site Internet de l’Organisation.

M. CRISPIN GREY-JOHNSON (Gambie), s’exprimant au nom du Groupe africain, a rappelé ce qui a avait été convenu dans le Document final sur les sanctions, l’état de droit et le raffermissement de l’ONU.  Il a souligné que le pouvoir du Conseil de sécurité en matière de sanctions doit être exercé conformément à la Charte de l’ONU et au droit international.  Les sanctions doivent être un dernier recours et être limitées dans le temps.  Il a souligné la nécessité de respecter l’Article 50 de la Charte, rappelant les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale en la matière.  Il a appuyé notamment la proposition de la Libye sur l’octroi éventuel d’une indemnisation aux États ayant souffert de sanctions et a réaffirmé, s’agissant du règlement pacifique des différends, des principes consacrés par la Charte.  Enfin, s’agissant des Répertoires sur la pratique suivie par le Conseil de sécurité et par les autres organes de l’ONU, il s’est félicité des conclusions du Secrétaire général dans son rapport sur ces publications, ainsi que des progrès accomplis pour rattraper les retards.

M. TARIQ ANWAR (Inde) s’est félicité que le Comité spécial ait approuvé cette année, une proposition sur l’amélioration de ses méthodes de travail, qui vise notamment à éviter les doubles emplois dans les mandats des différents organes des Nations Unies.  Il a aussi évoqué l’approbation d’un projet de résolution proposé par l’Égypte sur la commémoration du soixantième anniversaire de la Cour internationale de Justice (CIJ), rappelant que la Cour a participé activement au développement du droit international.  Abordant la question des sanctions, M. Anwar a rappelé que des mesures doivent être prises pour la mise en œuvre des dispositions du Document final sur les sanctions, en particulier le paragraphe 108 qui demande au Conseil de sécurité d’améliorer le suivi de la mise en œuvre des sanctions de manière à ce que celles-ci soient appliquées de façon responsable.  La Sixième Commission pourrait contribuer sur le plan juridique à un examen bien ciblé du sujet, a-t-il suggéré.  Faisant référence à la proposition du Bélarus, relative au recours à la force sans autorisation préalable du Conseil de sécurité, M. Anwar a pensé que l’étude de cette question pourrait tirer au clair des interrogations sur ses aspects juridiques importants.  L’Inde attache par ailleurs une grande importance à la revitalisation de l’Assemblée générale, à la démocratisation du Conseil de sécurité et à la transparence accrue de ses méthodes de travail.  L’empiètement des mandats des organes de l’ONU est une grande préoccupation, a-t-il affirmé.  Le représentant a espéré que la question de l’élargissement du Conseil de sécurité méritera toute l’attention de la communauté internationale.  Par ailleurs, il a appuyé la poursuite des travaux sur le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et la mise à jour du Répertoire sur la pratique du Conseil de sécurité.

M. YASIR A. ABDELSALAM (Soudan) s’est associé à la déclaration de la Gambie au nom du Groupe africain.  Il n’a pas remarqué dans le rapport les propositions susceptibles de faire avancer les travaux du Comité spécial, a-t-il souligné.  Le Document final, a-t-il ajouté, indique que les sanctions ont pour but d’éviter le recours à la force et doivent être limitées dans le temps.  Elles doivent être un dernier recours et elles doivent être définis clairement afin de ne pas devenir un moyen de pression qui sert les intérêts étroits de certains États et se transforment en une épée de Damoclès contre les États faibles.  Elles sont souvent utilisées avant l’épuisement des autres recours de l’ONU, y compris les recours juridiques.  M. Abdelsalama a appuyé la proposition cubaine selon laquelle un renforcement de l’ONU n’est pas possible sans un renforcement de la démocratie à l’ONU et une revitalisation de sa Charte.  Il a formé l’espoir que ces efforts complèteront ceux de la Sixième Commission sur la révision des opérations de maintien de la paix.

M. EL HADJ LAMINE (Algérie) a fait sienne la déclaration du représentant du Groupe africain.  Les travaux du Comité spécial, a-t-il fait remarquer, sont intervenus cette année en plein processus de réforme des Nations Unies.  Il a réitéré la position de sa délégation concernant l’imposition des sanctions par le Conseil de sécurité qui, selon lui, doit intervenir en dernier ressort et après épuisement de tous les moyens pacifiques de règlement des différends, en stricte conformité avec les dispositions de la Charte des Nations Unies et les normes du droit international.  Ces sanctions ne peuvent, a-t-il ajouté, être imposées qu’après que le Conseil de sécurité aurait constaté l’existence d’une menace contre la paix, de rupture de la paix ou d’acte d’agression, conformément à l’Article 39 de la Charte.  En outre, a estimé le représentant, les sanctions devraient faire l’objet d’un examen périodique, elles ne devraient rester en vigueur que durant le temps nécessaire pour atteindre leurs objectifs et être levées une fois ces objectifs atteints.  S’agissant des États tiers touchés par les effets des sanctions, M. Lamine a souhaité que l’Article 50 de la Charte ne soit pas interprété comme ayant un caractère purement procédural, mais aussi comme un devoir de solidarité.  L’assistance aux États tiers, a-t-il indiqué, permet de les aider à respecter les sanctions imposées.  Sa délégation salue le travail accompli par le Groupe de travail officieux du Conseil de sécurité chargé de l’évaluation des effets des sanctions et des moyens d’aider les États tiers, et les décisions du Conseil de sécurité pour alléger les effets des sanctions sur les populations civiles, comme c’est le cas pour le Libéria.

Abordant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationale, le représentant de l’Algérie a réitéré son appui au document de travail du Bélarus et de la Fédération de Russie relatif à la demande d’un avis consultatif à la CIJ, initiative qu’il a jugée pertinente car elle se base sur un principe fondamental de la Charte, celui du non-recours à la menace ou à l’emploi de la force.  Il a rappelé que le recours à la force armée dans les relations internationales n’est acceptable que dans l’exercice du droit à la légitime défense consacré dans l’Article 51 de la Charte ou sur décisions du Conseil de sécurité, conformément aux Articles 39 et 42 de la Charte en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix ou d’acte d’agression.  Par ailleurs, le représentant a souhaité que le Comité spécial poursuive l’examen de la proposition de Cuba sur l’amélioration de ses méthodes de travail.  Enfin, pour ce qui est du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, M. Lamine a apprécié les efforts accomplis en vue de rattraper les retards accumulés dans leur publication et leur affichage sur internet.

U. SAW HLA MIN (Myanmar) a rappelé que l’ONU doit être forte pour relever les défis du XXIème siècle.  Le Document final adopté à l’issue du Sommet mondial de septembre 2005 a examiné la question des sanctions, a-t-il ajouté.  À cet égard, il s’est félicité que le Comité spécial examine plus avant la question de l’assistance aux États touchés par les sanctions.  Les sanctions doivent être appliquées conformément aux dispositions de la Charte, et il a rappelé qu’au Sommet de 2005, les dirigeants du monde entier ont convenu que les sanctions devaient être appliquées avec prudence.  Leur objectif n’est pas de punir la population, c’est pourquoi elles doivent être définies clairement et être assorties de délais et n’être imposées que si la paix et la sécurité sont menacées.  Le représentant, se félicitant des travaux accomplis depuis 30 ans, a estimé que le Comité spécial mérite l’appui de tous les États Membres.

M. EL-SAGER (Jamahiriya arabe libyenne) a assuré que son pays a participé de façon régulière aux travaux du Comité spécial, et qu’il a notamment présenté des propositions concrètes, en particulier sur les sanctions.  Il a espéré que le Comité pourra jouer un rôle important en ce qui concerne l’amélioration de ses méthodes de travail et que l’Assemblée générale pourra adopter des mesures sur les conditions et normes applicables en matière d’imposition des sanctions.  Celles-ci doivent être limitées dans le temps et faire l’objet d’examens périodiques.  Il ne faut recourir aux sanctions que lorsque tous les moyens de règlement pacifique des différends sont épuisés.  Le représentant a estimé que la proposition du Bélarus et de la Fédération de Russie, visant à demander un avis consultatif à la CIJ lorsqu’un recours à la force est envisagé en l’absence d’une résolution du Conseil de sécurité, est toujours à l’ordre du jour du Comité.  Concernant le raffermissement du rôle de l’Organisation, il a souhaité que toutes les propositions soient traitées sur un même pied d’égalité.  Le représentant a réaffirmé le soutien de sa délégation à la publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  Il a aussi réaffirmé son soutien aux travaux y afférents, et a souligné l’importance de les publier dans toutes les langues officielles des Nations Unies.  Un fonds d’affectation spéciale serait utile à cette fin et la Libye est prête à y apporter sa contribution.

M. HIROSHI TAJIMA (Japon) a appelé l’attention des délégations membres sur une décision d’avril 2006 relative aux méthodes de travail du Comité spécial qu’ils ont mis six ans à adopter, ce qui a créé de nombreux doutes quant à l’avenir du Comité spécial.  Il est donc manifeste, a-t-il ajouté, qu’il faut modifier les méthodes de travail du Comité spécial.  S’agissant du Répertoire sur la pratique du Conseil de sécurité, M. Tajima a indiqué que son pays y attachait une grande importance dans la mesure où il insistait sur l’amélioration des méthodes de travail du Conseil.  Il a rappelé que le Japon avait versé 110 000 dollars au Fonds d’affectation spéciale établi à cette fin en vue d’une mise à jour du Répertoire pertinent et a formé l’espoir que cette contribution améliorera la transparence et la légitimité des travaux du Conseil.

M. GUAN JIAN (Chine) a considéré que depuis sa création il y a 30 ans, le Comité spécial a apporté aux Nations Unies une contribution importante.  Le représentant est cependant favorable à l’amélioration de son efficacité, sur la base d’un consensus entre les États Membres.  Par ailleurs, il a estimé que les sanctions ne doivent pas être imposées à moins que tous les moyens de règlement pacifique des différends soient épuisés, et qu’un calendrier pour prévoir leur réexamen puis leur levée soit clairement établi.  La Chine a jugé constructive la proposition russe sur les critères que l’Assemblée générale devrait respecter et a regretté qu’elle n’ait pas été adoptée.  M. Guan a par ailleurs estimé que le Comité spécial devrait, en matière de maintien de la paix, continuer à discuter de cette question à la lumière des dispositions de la Charte de l’ONU et dans le cadre du renforcement du rôle de l’Organisation.  Cependant, s’il s’agit d’améliorer l’efficacité du Comité, il n’est pas contre le fait de transférer ce mandat à d’autres organes.  Il a cependant souhaité que ce ne soit pas le Comité spécial qui traite de la question de l’amendement de la Charte, question qui doit être abordée de façon prudente.

M. MAHMOUD SAMY (Égypte) s’est félicité des travaux du Comité spécial visant à renforcer l’Organisation.  Cependant, l’ONU reste incapable de formuler une politique claire pour le règlement pacifique des différends, et ce, parce que la volonté politique n’existe pas et que la politique de deux poids deux mesures est toujours pratiquée.  L’Égypte a donc encouragé les États à faire preuve de la volonté politique nécessaire.  La clef du renforcement de l’Organisation, a-t-il ajouté, est le renforcement de sa capacité de régler les différends par des moyens pacifiques sans tenir compte des intérêts étroits de certains pays.  Les sanctions, a affirmé le représentant de l’Égypte, doivent être imposées en dernier recours, au cas où l’État concerné refuse d’appliquer les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Ces sanctions doivent être graduelles, éviter d’avoir des effets négatifs sur les pays voisins et mener à la paix.  L’Égypte s’est félicitée de la commémoration du soixantième anniversaire de la Cour Internationale de Justice et a rappelé qu’il fallait achever le Répertoire sur la pratique suivie par les organes de l’ONU et le Répertoire sur la pratique du Conseil de sécurité en vue d’améliorer les méthodes de travail et de renforcer la transparence des organes concernés.  En conclusion, le délégué a souligné l’importance des travaux du Comité spécial en faveur du renforcement de l’Organisation.

M. ZÉNON MUKONGO NGAY (République démocratique du Congo), faisant sienne la déclaration du représentant du Groupe africain, s’est déclaré d’avis que les sanctions ne peuvent être imposées qu’en vertu du Chapitre VII de la Charte de l’ONU, c’est-à-dire en cas de menace contre la paix ou d’un acte d’agression et lorsque tous les moyens de règlement pacifique des différends ont été épuisés.  Il a estimé que les efforts dans ce domaine doivent se concentrer sur les conséquences non voulues de ces sanctions sur les populations civiles et sur les États tiers.  Rappelant la résolution 1698 (2006) du Conseil de sécurité en date du 31 juillet 2006, concernant la République démocratique du Congo, le représentant a estimé qu’il faudrait veiller à ce que la finalité des mesures à prendre soit effectivement d’empêcher l’exploitation illégale des ressources naturelles qui servent à financer des groupes armés et des milices encore actifs dans l’est du pays, et non d’empêcher le Gouvernement de disposer des richesses du pays pour le bien de la population.  Pour ce qui est du recours à la force, il a estimé que dans le cas d’une agression armée, la victime a le droit de réagir et de se faire aider par d’autres États pour repousser l’attaque en vertu de l’Article 51 de la Charte de l’ONU.  Le représentant a invité la Commission à avoir à l’esprit le texte du paragraphe 77 du Document final du Sommet mondial de 2005, aux termes duquel les chefs d’État et de gouvernement se disent résolus à prendre des mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d’écarter les menaces à la paix et de réprimer tout acte d’agression ou autre rupture de la paix.  M. Mukongo Ngay a appuyé la proposition russe consistant à solliciter l’avis de la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques du recours à la force armée sans autorisation préalable du Conseil de sécurité ou en dehors des cas de légitime défense.

S’agissant du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et de celui de la pratique du Conseil de sécurité, M. Mukongo Ngay a soutenu les recommandations du Secrétaire général et s’est félicité des progrès accomplis en vue de faciliter la publication des Répertoires sur Internet.  Compte tenu de la « fracture numérique », il a toutefois souligné la nécessité de maintenir le support papier de tous les textes des Répertoires.

      Mme ELIZABETH WILCOX (États-Unis) a noté que plusieurs membres ont affirmé que l’Article 50 de la Charte exigeait que le Conseil de sécurité prenne des mesures spécifiques en cas de problèmes économiques liées aux sanctions, mais a rappelé que ce n’était pas le cas.  Elle s’est félicitée de ce que le Conseil de sécurité continue d’imposer des sanctions ciblées afin d’en minimiser les conséquences, comme le note le rapport du Secrétaire général.  Les États-Unis, a-t-elle ajouté, tiendront compte des coûts inhérents aux sanctions.  Elle s’est félicitée des améliorations des méthodes de travail du Comité spécial mais a estimé qu’il y avait encore du travail à faire en la matière.

M. MAURICE KAMTO (Cameroun) s’est associé à la déclaration du représentant du Groupe africain.  Il a rappelé les tâches majeures assignées au Comité spécial de la Charte par la résolution 3499 du 15 décembre 1975, notant que les États Membres lui avaient demandé de donner des orientations dans les domaines encore inexplorés.  En adoptant cette résolution, les États Membres avaient délibérément opté pour une évaluation permanente de l’Organisation, a-t-il relevé.  Adapter les Nations Unies aux bouleversements et aux fragilités que connaît l’humanité aujourd’hui est une tâche délicate et, il s’agit de trouver des ouvertures qui rendent possible une évolution maîtrisée sans saper le fondement de l’Organisation.  Il a salué l’adoption par le Comité spécial, en avril dernier, de la décision sur ses nouvelles méthodes de travail.  Toutefois, selon lui, ces nouvelles méthodes de travail à elles seules ne suffiront pas à renforcer le rôle du Comité.  Elles doivent être accompagnées d’une volonté politique de tous les États.  Concernant les sanctions, il a noté qu’elles demeurent un moyen important de maintien de la paix et de la sécurité internationales, évitant ainsi de recourir à la force.  Elles doivent être prises de manière à atténuer leurs effets négatifs sur les populations innocentes et être imposées en fonction d’un objectif précis.  Lorsqu’elles sont ciblées, les sanctions ont peu de répercussions négatives sur ces populations.  Les différentes propositions en cours sur la question, a-t-il ajouté, méritent d’être examinées plus avant.

Abordant la question du ˝raffermissement du rôle de l’Organisation et rendre celle-ci plus efficace˝, le représentant s’est félicité de la revitalisation de l’Assemblée générale, estimant que le renforcement de l’ONU ne peut être obtenu que par l’amélioration des pouvoirs attribués à l’Assemblée.  Quant à la question du règlement pacifique des différends, M. Kamto a exprimé son attachement aux mécanismes existants en la matière, notamment le recours à la Cour internationale de Justice en tant que principal organe judiciaire de l’ONU.  Il a soutenu à cet égard, l’adoption de la résolution commémorant le soixantième anniversaire de la Cour.  Il s’est aussi dit favorable à une plus grande sensibilisation du public sur les activités de la Cour.  Par ailleurs, le représentant s’est félicité des mesures prises par le Secrétaire général pour résorber le retard accumulé dans la publication des Répertoires sur la pratique suivie par le Conseil de sécurité et sur celle des autres organes de l’ONU.

      M. CAIRO PALOMO (Cuba) a estimé que le Comité spécial doit jouer un rôle essentiel dans la réforme de l’ONU, ce qui signifie le respect universel de la Charte et le renforcement du rôle de l’Organisation.  Il faut donc démocratiser les organes de l’ONU et revitaliser les fonctions de l’Assemblée générale.  Il a insisté sur la nécessité de trouver une solution durable au problème de l’application des dispositions de la Charte de l’ONU.  Il a rappelé que les sanctions doivent être imposées s’il y a menace à la paix ou s’il existe une menace réelle.  L’application de sanctions doit être une décision collective et ce n’est pas un privilège qui s’ajoute au droit de veto.  Il faut démocratiser le processus de décision de l’Organisation, les régimes de sanctions doivent être définis clairement et être revus périodiquement afin de protéger les populations contre leurs effets.  Les sanctions ne doivent pas être un instrument politique.  Pour garantir que les sanctions soient un mécanisme efficace, il faudra établir une relation dynamique entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité.  S’agissant du Répertoire sur la pratique suivie par les organes de l’ONU et du Répertoire sur la pratique du Conseil de sécurité, le délégué s’est félicité des progrès accomplis.  En conclusion, il a réitéré que le Comité spécial doit contribuer au processus de réforme de l’Organisation et de ses principaux organes afin d’assurer l´égalité souveraine des États.

M. ANDREI POPKOV (Bélarus) a jugé importante la poursuite de la discussion sur les différents aspects juridiques de la réforme de l’ONU.  Il a appuyé la proposition du Guyana au nom du Groupe de Rio sur cette question.  Les réformes doivent, a-t-il estimé, viser notamment l’élargissement du Conseil de sécurité et le sort du Conseil de tutelle.  Tout cela est possible avec une formation juridique solide.  Le Bélarus, a indiqué son représentant, se prononce en faveur d’un consensus sur l’adoption d’un document de travail relatif aux sanctions soumis par la délégation russe.  Il a adopté la dernière version du document de travail sur les critères à appliquer aux sanctions.  Dans le cadre des travaux du Comité spécial sur le thème de l’utilisation préalable des moyens pacifiques de règlement des conflits, a suggéré le représentant, il faudrait œuvrer pour trouver des solutions visant à aider les pays tiers touchés par l’imposition des sanctions.  Le représentant a partagé les remarques sur les piètres résultats du Comité spécial dont les méthodes de travail sont remises en question, mais il s’est opposé à sa disparition.  Il a apprécié la décision sur ses méthodes de travail.  Le représentant a aussi appelé l’attention de la Commission sur l’initiative de la Fédération de Russie et du Bélarus, sur la possibilité de solliciter un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences juridiques d’un recours à la force sans décision préalable du Conseil de sécurité.  Il a aussi soutenu l’adoption d’une résolution sur les 60 ans de la CIJ, qui montrerait en particulier sa responsabilité en matière de droit international.  Tout au long de son histoire, la Cour a influencé l’interprétation du droit international, a-t-il rappelé.

M. RI SONG HYON (République populaire démocratique de Corée) a souligné qu’il fallait prendre des mesures pour garantir le rôle central de l’ONU face aux grands problèmes internationaux et éliminer l’unilatéralisme qui empêche l’Organisation de s’acquitter de la mission que lui confie la Charte.  Il faut aussi renforcer les pouvoirs de l’Assemblée générale et assurer l’égalité de représentation de l’ensemble des membres, et c’est à l’Assemblée générale d’approuver le recours à la force et l’imposition de sanctions.  Le représentant a déploré l’agression menée par une superpuissance contre des États souverains, due au fait que l’Assemblée générale ne peut pas prendre de décisions sur des conflits.  Et c’est la même chose qui se passe au niveau des sanctions, a-t-il ajouté, lesquelles sont souvent utilisées aux fins politiques de certains pays.  La crédibilité de l’ONU est en jeu du fait de la partialité et de l’irresponsabilité du Conseil de sécurité en matière d’imposition de sanctions.  Il a souligné que le « Commandement de l’ONU » en Corée du Sud est le pantin des États-Unis et a maintenu que son démantèlement devrait être la première des réformes de l’ONU.

M. HAANG CHI THANG (Viet Nam) a rappelé que les sanctions doivent être assorties de conditions strictes, dans le respect du droit international, afin d’en réduire les effets négatifs.  Elles doivent aussi être réexaminées de façon périodique.  Le représentant a soutenu le document de travail sur les critères à appliquer, présenté par la Fédération de Russie.  Il a salué aussi la décision du Conseil de sécurité de proroger le mandat du groupe de travail officieux chargé de cette question.  En ce qui concerne la réforme des Nations Unies, il a estimé que le rôle de l’Assemblée générale doit être renforcé, appuyant les documents de travail pertinents.  Il a aussi salué l’adoption du document de travail sur les méthodes du Comité spécial, présenté notamment par le Japon.  Concernant la Cour internationale de Justice, il a soutenu l’adoption du projet de résolution sur la commémoration de son soixantième anniversaire.

M. GENNADY KUZMIN (Fédération de Russie) a déclaré que son pays accorde une grande importance aux travaux du Comité spécial, en particulier dans le domaine juridique.  Mais nombre de questions importantes n’ont pas été abordées, même si le Comité a amélioré ses méthodes de travail et décidé de commémorer le soixantième anniversaire de la CIJ.  La Fédération de Russie a appuyé l’inscription de certains thèmes nouveaux à l’ordre du jour du Comité spécial, notamment l’examen des aspects juridiques de la réforme de l’Organisation.  Il a rappelé que les États qui souffrent des effets des sanctions ne reçoivent guère d’aide et a estimé que l’Assemblée générale devrait examiner cette question à sa prochaine session.  Quant aux deux Répertoires sur la pratique suivie par les organes de l’ONU et sur la pratique du Conseil de sécurité, il a réitéré leur importance pour le public et les milieux scientifiques car ces documents constituent la mémoire institutionnelle de l’Organisation.  Il a préconisé de revoir le système de financement de ces Répertoires, et de revenir à un mode de financement budgétaire.  Il a averti qu’il ne fallait pas sacrifier la qualité de ces publications à des impératifs de rapidité, surtout en ce qui concerne les méthodes de travail du Conseil de sécurité.  Tout en appuyant la proposition de mettre un terme au mandat du Conseil de tutelle, il a toutefois rappelé qu’il fallait placer cette mesure dans le contexte général de la réforme.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL

Mme ANNA SOTANIEMI (Finlande) a pris la parole au nom de l’Union européenne, des pays candidats  et des pays associés.  Elle s’est félicitée de l’inclusion de la question de l’état de droit à l’ordre jour de la Sixième Commission.  L’état de droit, essentiel à la coexistence pacifique des États, est consacré par le droit international, et l’un des principaux objectifs de l’ONU a été d’assurer le respect du droit international.  Elle a rappelé que la création du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), ainsi que du Tribunal spécial pour la Sierra Leone et de la Cour pénale internationale a contribué au renforcement de l’état de droit international.  L’Union européenne, a-t-elle ajouté, est favorable à l’élaboration d’un ordre international fondé sur le droit international.  Tous les États Membres doivent participer au renforcement de l’état de droit dans toutes ses dimensions.  Le Document final du Sommet mondial de septembre 2005 est important car il reconnaît le lien entre la paix et la sécurité, le développement et l’état de droit, et l’Union européenne tient donc à ce que le Document final soit mis en œuvre.  Les traités sont le pilier du droit international et, à cet égard, a-t-elle rappelé, la Sixième Commission et la Commission du droit international ont joué un rôle important dans la codification du droit international.  L’Union européenne a invité le Bureau et le secrétariat à renforcer l’interaction entre la Sixième Commission et la Commission du droit international.  Les traités sont inutiles s’ils ne sont pas ratifiés et incorporés dans les systèmes juridiques nationaux, a ajouté la représentante, qui a rappelé cependant la supériorité des obligations internationales sur les législations nationales.  L’Union européenne s’est félicitée du rôle du Secrétaire général, «  gardien » des traités et a rappelé que l’ONU joue un rôle central dans la promotion de l’état de droit par le biais de ses organes principaux, notamment la Cour internationale de Justice, pour le règlement des différends.

L’ONU est bien placée pour aider les États à renforcer l’état de droit au niveau national, en particulier dans des situations de conflit et d’après conflit. C’est pourquoi l’Union européenne s’est félicitée de la création de la Commission de consolidation de la paix.  L’état de droit est un élément clef de la réforme du secteur de la sécurité et de la justice et l’Union européenne a noté avec satisfaction les mandats relatifs à l’état de droit incorporés dans les missions de maintien et de consolidation de la paix.  L’Union européenne a formé l’espoir que des ressources suffisantes seront assignées aux activités d’après conflit relatives à l’état de droit et a demandé au Secrétariat de l’ONU de répondre à la demande du Conseil de sécurité faite en juin de cette année.  L’Union européenne a également exhorté le Secrétaire général à mettre en place comme prévu une unité d’assistance à l’état de droit  qui serait chargée de coordonner les départements et institutions de l’ONU et d’élaborer des politiques communes des stratégies globales.  Son mandat consisterait à coordonner toutes les activités de l’ONU relatives à l’état de droit et faciliter la coopération avec d’autres organisations actives dans ce domaine.  Enfin, l’Union européenne s’est félicitée de l’approche adoptée par les membres du Bureau dans leur non document où figurent des questions qui pourraient être examinées à l’avenir. 

Mme JENNIFER MCIVER (Nouvelle-Zélande), s’exprimant également au nom du Canada et de l’Australie (CANZ), a considéré que la Charte de l’ONU constitue le cadre central pour l’étude de l’état de droit.  Il ne faut pas oublier qu’il y a des travaux en cours dans le système des Nations Unies pour promouvoir l’état de droit, comme à la Commission du droit international qui codifie et développe le droit international, et à la Cour internationale de Justice, principal organe judiciaire des Nations Unies.  L’Assemblée générale doit jouer un rôle important pour diriger et promouvoir les activités dans ce domaine, a souhaité Mme McIver.  Le Canada, la Nouvelle-Zélande et l’Australie appuient l’examen de ce point par la Sixième Commission, malgré l’ampleur de la question.  Il est essentiel que le travail déjà fait sur cette question par d’autres organes de l’ONU ne soit pas répété.  Plutôt que d’aborder le fond maintenant, la représentante a proposé de débattre des modalités de la discussion en identifiant en particulier des points précis pour les travaux de l’année prochaine.  Elle a ainsi proposé le thème de la justice pénale, alors que les cours pénales spéciales sont sur le point d’achever leurs travaux, ainsi que celui de l’assistance de l’ONU dans l’application des traités.  Elle a déclaré attendre avec intérêt l’avis du Secrétariat sur la création et le mandat d’une unité d’assistance sur l’état de droit, qui devrait constituer un outil essentiel pour coordonner les informations sur cette question.

Mme RAZINA ALAM KHAN (Pakistan) a déclaré que l’état de droit joue un rôle central dans les sociétés sortant d’un conflit et qu’il est essentiel à la réalisation de la justice sociale et économique et à l’exercice des droits politiques, économiques, culturels, religieux et environnementaux.  Chaque situation de conflit est unique en soi mais, a-t-elle ajouté, la justice et l’état de droit doivent être incorporés dans toute opération internationale dans une situation d’après conflit.  La reconstruction, la reprise économique et la création d’emplois favorisent également le maintien de l’état de droit.  Le Pakistan, a rappelé Mme Alam Khan, est d’avis que les responsables d’atrocités doivent être jugés et en conséquence, son pays appuie les travaux du TPIY et du TPIR, et est favorable également à une condamnation des délits financiers.  La justice et l’état de droit sont essentiels au maintien de l’ordre entre les États et à l’intérieur des États.  La représentante a rappelé que les résolutions du Conseil de sécurité doivent être appliquées sans discrimination.  Il en va de la crédibilité de l’ONU.  Il faut, a-t-elle continué, renforcer le système international de justice et promouvoir l’adhésion aux principes de la Charte des Nations Unies et du droit international, et c’est à l’ONU, en particulier au Conseil de sécurité de traiter des situations qui constituent une menace à la paix et à la sécurité internationales.  Le Pakistan a appuyé la proposition du Danemark visant à renforcer la crédibilité des régimes de sanctions de l’ONU, mais ces sanctions ont soulevé des problèmes juridiques relatifs à l’inscription et à la radiation de noms sur les listes.  Enfin, la représentante a conclu que les engagements pris pour renforcer l’état de droit international consisteront un legs durable pour les générations futures.

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