SIXIÈME COMMISSION: LA MAJORITÉ DES DÉLÉGATIONS SALUENT LES EFFORTS D’HARMONISATION DU DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL MENÉS PAR LA CNUDCI

Sixième Commission

1^re séance - matin

SIXIÈME COMMISSION: LA MAJORITÉ DES DÉLÉGATIONS SALUENT LES EFFORTS D’HARMONISATION DU DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL MENÉS PAR LA CNUDCI

Outre le rapport annuel de la CDI, elle axera les travaux de cette session sur le terrorisme international, l’état de droit, le maintien de la paix et de la sécurité internationales

La communauté internationale suit avec grand intérêt les travaux de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), qui représentent une contribution considérable au développement du droit international, a déclaré ce matin le Conseiller juridique de l’ONU, M. Nicolas Michel, à l’ouverture de la session.  Le rôle du droit dans les relations internationales apparaît aujourd’hui indispensable, surtout à l’ère des défis contemporains.  Le Président de la Commission, M. Juan Manuel Gomez Robledo du Mexique, a quant à lui rappelé que les institutions de l’ONU forgent un droit qui se veut toujours à l’écoute des évolutions.

Au cours de cette session qui doit s’achever le 9 novembre prochain, la Sixième Commission examinera, au titre des mesures visant à éliminer le terrorisme international, le projet de convention générale sur le terrorisme international qui est tant attendu par la communauté internationale.  Le Président de la Commission a indiqué que le Comité spécial chargé de cette question a commencé des consultations informelles le 5 octobre.  Au titre des nouveaux sujets, la Commission examinera le récent rapport du Groupe de la refonte du système d’administration de la justice de l’ONU et la question de l’état de droit.

L’examen du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international marque le début des travaux de la Sixième Commission.  M. Stephen Karangizi de l’Ouganda, en sa qualité de Président de la CNUDCI, a présenté le rapport sur les travaux de sa trente-neuvième session, saluant l’intensité de ses activités et les progrès réguliers réalisés.  Rappelant que la CNUDCI constitue le principal organe au sein du système des Nations Unies en matière de droit commercial international, il a démontré que les textes qu’elle a élaborés jouent un rôle important dans le développement des cadres juridiques qui soutiennent les stratégies d’éradication de la pauvreté.  Mais constatant que l’impact de ses travaux dans les pays en développement diminue du fait du manque de ressources, il a lancé un appel de contributions à son Fonds d’affectation spéciale.  Dans le même sens, plusieurs délégations ont demandé que davantage de ressources soient allouées à l’assistance technique de la CNUDCI pour permettre aux législations nationales d’adopter plus facilement ses projets de lois types.

Dans l’ensemble, les délégations ont salué les travaux de la CNUDCI, soulignant son rôle primordial pour harmoniser le droit commercial international et faciliter ainsi les transactions commerciales.  Elles se sont réjouies de l’adoption par la Commission d’un projet de guide législatif sur les opérations garanties, d’une part, et des articles révisés de la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international, d’autre part.  Elles ont aussi noté que les travaux ont également bien avancé sur la mise à jour de la Loi type sur la passation de marchés et sur un instrument législatif portant sur des questions liées au transport international de marchandises par mer.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Autriche, Inde, Colombie, Algérie, Thaïlande, Mexique, Singapour, États-Unis, Bélarus, France, Népal, Australie, Maroc, Royaume-Uni, Ukraine et Sri Lanka.

La Sixième Commission avait auparavant organisé ses travaux pour la présente session, en adoptant son programme de travail*.  Outre ceux déjà cités, elle examinera au cours des deux prochaines semaines les sujets suivants: demandes d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale; examen du rapport du Comité de la Charte des Nations Unies et du renforcement du rôle de l’Organisation; l’état de droit aux niveaux national et international; l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés; examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.

Pendant les deux semaines qui suivront, du 23 octobre au 3 novembre, la Sixième Commission examinera le rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa cinquante-huitième session.  Le 6 novembre, elle reviendra sur le sujet de l’état de droit aux niveaux national et international.  Sur le thème du maintien de la paix et de la sécurité internationales, la Commission abordera l’étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects, en examinant le rapport du Groupe d’experts juridiques.  Enfin, il est prévu que la Commission examine le rapport du Comité des relations avec le pays hôte et adopte son programme de travail pour les travaux de sa soixante-deuxième session.

Le Bureau de la Sixième Commission, élu le 8 juin 2006 par l’Assemblée générale, est composé de son Président, M. Juan Manuel Gomez Robledo (Mexique); de trois Vice-Présidents, MM. Sivagurunathan Ganeson (Malaisie), Theodor Cosmin Onisii (Roumanie) et Stefan Barriga (Liechtenstein) et de son Rapporteur, M. Mamadou Moustapha Loum (Sénégal).

La Sixième Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 11 octobre, à 10 heures.  Elle devrait achever l’examen du rapport de la CNUDCI et commencer celui des « mesures visant à éliminer le terrorisme international ».

* A/C.6/61/L.1

ORGANISATION DES TRAVAUX

Déclarations

M. JUAN MANUEL GÓMEZ ROBLEDO(Mexique), Président de la Sixième Commission, a souligné que la Sixième Commission a énormément contribué au développement du droit international.  Il a évoqué la revitalisation de l’Assemblée générale, rappelant que celle-ci est l’instance universelle qui doit assumer son rôle législatif.  Il est important, a-t-il dit, de dresser le bilan des travaux accomplis et de s’interroger sur les moyens qui nous ont permis de parvenir à un consensus.  Le Président a relevé que le droit international fait l’objet de remises en question sur les normes utilisées jusqu’à présent pour contenir la violence.  Mais, selon lui, on peut profiter de cette remise en question pour engager un nouveau processus d’harmonisation.  Il a aussi rappelé que les institutions de l’ONU forgent le droit nécessaire pour mieux répondre aux nouvelles réalités.  Il a émis l’espoir que la présente session sera fructueuse.  Le Président a enfin attiré l’attention des membres de la Sixième Commission sur les 14 points renvoyés par l’Assemblée générale à l’ordre du jour de la Commission.   

M. NICOLAS MICHEL, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique de l’ONU, a rappelé que la communauté internationale suit avec grand intérêt les travaux de la Sixième Commission, qui représentent une contribution considérable au développement du droit international.  Il a noté que les nouveaux sujets à l’examen cette année, comme le « maintien de la paix et de la sécurité internationales » et la « promotion de la justice et du droit international », révèlent des problématiques qui se posent au sein de nos sociétés.  Ils contribueront sans doute à l’avancement de la cause du droit international.  Le Secrétaire général adjoint a rendu hommage au rôle de la Sixième Commission, en ce qu’elle promeut le droit international et rappelle le rôle indispensable du droit dans les relations internationales, surtout à l’ère des défis contemporains.  Il a enfin assuré la Commission de l’appui de son Bureau dans tous ses efforts.

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-neuvième session (A/61/17)

Le présent rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) porte sur les travaux de sa trente-neuvième session, tenue à New York, du 19 juin au 7 juillet 2006.

Au cours de sa session, la Commissiona approuvé un projet de guide législatif sur les opérations garanties.  En outre, elle a prié le secrétariat d’établir une note sur le contenu des travaux qu’elle pourrait entreprendre au sujet du financement garanti par la propriété intellectuelle et d’organiser un colloque sur cette forme de financement en veillant à ce que les organisations internationales concernées et des experts des différentes régions du monde y participent. 

LaCommission a aussi finalisé et adopté des articles révisés de la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international et recommandé à tous les États d’envisager l’incorporation des articles révisés.  La rédaction des projets de dispositions législatives sur les mesures provisoires en matière d’arbitrage commercial international est justifiée par le fait que, non seulement les mesures provisoires sont de plus en plus utilisées dans la pratique de ce type d’arbitrage, mais également que l’efficacité de l’arbitrage comme méthode de règlement des différends commerciaux dépend de la possibilité de faire exécuter de telles mesures.  Un régime législatif type, harmonisé et largement acceptable, régissant ce type de mesures provisoires, est donc apparu nécessaire.  S’agissant du projet de disposition législative sur la forme de la convention d’arbitrage, l’intention du Groupe de travail est d’actualiser les législations internes sur la question de l’exigence de forme écrite pour les conventions d’arbitrage comme le prévoit la Convention de New York.  La Commission a prié enfin le secrétariat d’élaborer un guide pour incorporer et utiliser la Loi type sur l’arbitrage, telle que révisée.

Elle a aussi adopté aussi la recommandation relative à l’interprétation des articles II-2 et VII-1 de la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.  La Commission a décidé aussi d’entreprendre en priorité la révision du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI et de réfléchir à la question de l’arbitrabilité.

La Commission, qui prévoit de mettre à jour la Loi type sur la passation de marchés, a félicité le Groupe de travail I des progrès réalisés dans ce sens.  Le Groupe de travail III est chargé d’élaborer un instrument législatif sur des questions liées au transport international de marchandises par mer.  À l’examen des travaux de ce Groupe, des préoccupations ont été exprimées au sujet du champ d’application et de la liberté contractuelle.

Dans le domaine du commerce électronique, la Commission a abordé différentes questions qui pourraient être examinées dans un document de référence général.  Elle s’est déclarée par ailleurs convaincue que la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique, la Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques et la Convention sur les contrats électroniquesoffrent aux États une base solide pour faciliter le commerce électronique.  En matière de droit de l’insolvabilité, la Commission est convenue que l’insolvabilité et la fraude commerciale devraient faire l’objet d’un suivi afin de faciliter les travaux que la Commission pourrait entreprendre.  La Commission a noté en particulier que lafraude commerciale décourage le commerce légitime et ébranle la confiance dans les pratiques et les instruments contractuels.

La Commission rappelle qu’elle a approuvé en 1995 un projet qui vise à suivre l’application dans les législations nationales de la Convention de New York et qu’il a été envisagé d’élaborer un guide législatif pour réduire le risque de voir la pratique des États s’écarter de l’esprit de ladite Convention.  La Commission a noté par ailleurs qu’elle ne pourra continuer à fournir une assistance technique en matière de réforme du droit que si elle dispose de fonds afférant aux dépenses.  Elle a noté que les travaux se poursuivent en vue de collecter et diffuser la jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI.  La Commission examine ensuite l’état des conventions et des lois types issues de ses travaux, ainsi que l’état de la Convention de New York.  Elle a pris acte avec satisfaction des nouveaux instruments déposés et législations adoptées, comme la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux de 2005, et 5 lois type de la CNUDCI.

Sur le thème « coordination et coopération  », la Commission a rappelé l’importance de son travail dans le domaine du droit commercial international et approuvé l’utilisation à cette fin des fonds alloués aux voyages.  Elle a cité, entre autres, la coopération avec le secrétariat d’UNIDROIT et avec la Commission européenne, pour assurer la cohérence entre les projets d’instruments de ces institutions et les siens.  En ce qui concerne la tenue d’un congrès en 2007 sur le droit commercial uniforme au XXI^e siècle, la Commission a indiqué que le principe a été soutenu mais que sa durée et certains thèmes proposés font encore l’objet de discussions.  Elle a évoqué aussi les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et s’est félicitée que la résolution 60/20 du 23 novembre 2005 appelle à verser des contributions au Fonds d’affectation spéciale de la CNUDCI pour les colloques, ainsi qu’au Fonds d’affectation spéciale créé pour aider les pays en développement membres de la Commission à financer leurs frais de voyage pour participer à ses sessions.  Au titre des questions diverses, la CNUDCI a évoqué notamment le Concours d’arbitrage commercial international Willem C. Vis qui s’est tenu à Vienne en avril 2006.  Enfin, la Commission a approuvé la tenue de sa quarantième session à Vienne, du 25 juin au 12 juillet 2007.

Déclarations

Présentant ce rapport, M. STEPHEN KARANGIZI (Ouganda), Président de la CNUDCI, a rappelé que la session avait approuvé un projet de guide législatif sur les opérations garanties et adopté lesarticles révisés de la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international.   Le projet de guide législatifa pour objectifd’améliorer l’accès des entreprises à des crédits bon marché.  La Commission, notant que les droits de propriété intellectuelle devenaient une source de crédit très importante, a prié le secrétariat d’établir une note sur ses travaux futurs dans ce domaine en coopération avec des organisations internationales spécialistes du droit des sûretés et de la propriété intellectuelle.  La Commission a également noté qu’UNIDROIT élaborait un projet de loi type sur le leasing. 

Le Président a ensuite évoqué les progrès réalisés par la Commission dans le domaine du règlement des litiges commerciaux: la formulation et l’adoption de dispositions législatives types sur des mesures provisoires de protection; la forme des conventions d’arbitrage et l’adoption d’une recommandation sur l’interprétation du paragraphe 2 de l’article II ainsi que du paragraphe 1 de l’article VII de la Convention de New York.  La Commission a constaté que dans le domaine de l’arbitrage commercial international, des mesures provisoires de protection étaient de plus en plus demandées et accordées, et que l’efficacité de l’arbitrage dépendait de l’application de ces mesures.  La Commission a également estimé nécessaire de réviser la Loi type sur l’arbitrage commercial international pour la rendre conforme aux pratiques contractuelles en vigueur.  La Commission a demandé au Groupe de travail sur l’arbitrage de revoir le Règlement d’arbitrage afin de répondre aux changements survenus au cours des 30 dernières années.

La Commission a réaffirmé son appui à l’examen mené par le Groupe de travail sur la passation de marchés et recommandé que ce Groupe, en mettant à jour la Loi type et le Guide élaboré pour assurer son incorporation dans les législations nationales, tienne compte des conflits d’intérêts et examine s’il serait justifié de prévoir dans la Loi type des dispositions spéciales à cet égard.  Dans le domaine du droit des transports, la CNUDCI a noté des progrès dans le projet de convention.  Dans le domaine du commerce électronique, la Commission cherche à mettre en place un cadre juridique favorable aux pays en développement.  Concernant le domaine du droit de l’insolvabilité, elle a examiné un certain nombre de propositions pour ses travaux futurs et pour ce qui est de la fraude commerciale, elle avait donné mandat au secrétariat pour qu’il fournisse la formation nécessaire pour prévenir la fraude dans le commerce internationale.  La Commission a noté également que le secrétariat avait œuvré avec l’ONUDC dans le cadre de son étude sur la fraude, l’abus et la falsification d’identité à des fins criminelles.

En ce qui concerne les travaux sur la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, M. Karangizi a rappelé que le projet de la Commission est de développer un guide législatif pour promouvoir l’interprétation uniforme de cette convention.  En matière d’assistance technique, il a noté que la réponse apportée par la CNUDCI aux demandes individuelles des États dépendait des fonds disponibles.  De plus, malgré le développement incessant de nouveaux instruments par la CNUDCI, l’impact de ses travaux dans les pays en développement diminue du fait du manque de ressources, a regretté M. Karangizi.  Rappelant que la CNUDCI constitue le principal organe au sein du système des Nations Unies en matière de droits commercial international, il a démontré que les textes qu’elle a élaborés ont déjà joué un rôle important dans le développement des cadres juridiques qui soutiennent les stratégies d’éradication de la pauvreté.  Il a donc lancé un appel de contributions à son Fonds d’affectation spéciale.

Se réjouissant ensuite de l’inscription au programme de travail de la Sixième Commission du sujet intitulé « l’état de droit aux niveaux national et international », le Président de la CNUDCI a rappelé que le droit commercial international renforce l’état de droit.  Il agit tout d’abord au niveau national, en créant des cadres juridiques pour le développement des secteurs privé et public, et au niveau international, en s’attaquant aux causes des litiges comme sur l’accès inégal et l’utilisation des ressources partagées.  Le Président a aussi évoqué le système CLOUT, qui rassemble et diffuse la jurisprudence sur les textes de la CNUDCI.  Sur la question de la coordination et de la coopération, il a souligné son importance, rappelant que le travail de la Commission est d’harmoniser et d’unifier le droit commercial international.  Le dialogue est entrepris à ce titre avec un certain nombre d’organisations comme UNIDROIT ou l’Organisation des États américains.  Enfin, il a évoqué la cérémonie de signature de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux adoptée par l’Assemblée générale le 23 novembre 2005, et la tenue d’un congrès en 2007 sur le droit commercial international moderne.

M. KONRAD G. BÜHLER (Autriche) a déclaré que son pays se réjouissait des efforts et initiatives de la Commission, principal organe juridique de l’ONU, réalisés en vue d’accroître la coopération et la coordination avec d’autres organisations internationales.  La CNUDCI, a-t-il ajouté, contribue au renforcement de l’état de droit en fournissant une assistance juridique et en organisant des conférences et des séminaires.  Le représentant de l’Autriche a ensuite évoqué la réalisation la plus importante de la Commission au cours de l’année écoulée, à savoir l’approbation préliminaire d’un projet de guide législatif sur les opérations garanties, lequel devrait être finalisé au cours de sa quarantième session.  Il s’est ensuite félicité de l’adoption des articles révisés de la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international, et

de la recommandation relative à l’interprétation des articles II-2 et VII-1 de la Convention de New York de 1958.  La délégation autrichienne se félicite de la décision prise par la Commission de tenir à Vienne en 2007 un congrès sur le droit commercial international pour passer en revue les travaux passés de la CNUDCI et évaluer ses travaux futurs. 

M. RAVI SHANKAR PRASAD (Inde) s’est félicité des progrès substantiels accomplis par la CNUDCI pendant sa trente-neuvième session.  La Commission a approuvé un projet de guide législatif sur les opérations garanties dont l’objectif est de faciliter l’accès à des crédits bon marché.  Ce guide législatif recommande de mettre en place un régime d’opérations garanties efficace et qui tienne compte des intérêts de toutes les parties.  Ce guide législatif, a ajouté M. Prasad, va certainement aider les pays à adopter une législation moderne en matière d’opérations garanties, ce qui facilitera l’accès au crédit et la circulation transfrontalière des biens et des services.  La Commission a adopté des dispositions législatives sur des mesures provisoires de protection et sur la forme de la convention d’arbitrage, l’objectif étant d’aligner la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international concernant les pratiques du commerce international en usage.  La Commission a décidé aussi de réviser en priorité le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI et de recommander aux États d’examiner les questions relatives à l’arbitrabilité dans des domaines tels que les droits de propriété intellectuelle, l’insolvabilité ou la concurrence déloyale.  S’agissant de l’insolvabilité, la Commission est convenue que le Groupe de travail examine la question du traitement des groupes de sociétés en cas d’insolvabilité et a recommandé l’élaboration de protocoles transfrontaliers pour les cas d’insolvabilité transnationaux.  Le représentant de l’Inde s’est félicité des progrès réalisés par le Groupe de travail sur le droit des transports qui élabore une nouvelle convention, et par le Groupe de travail sur la passation de marchés qui révise la Loi type de 1994 afin de tenir compte des nouvelles pratiques.  Sa délégation apprécie la coopération du secrétariat de la CNUDCI avec l’ONUDC dans le domaine de la fraude commerciale, a-t-il dit, avant de remercier le secrétariat d’avoir assuré une assistance technique et d’avoir collecté et diffusé des documents de la CNUDCI qui favorisent l’élaboration et l’harmonisation du droit international et encouragent une acceptation plus large des conventions et des lois types adoptées.

Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a considéré que le projet de guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties non seulement concilie les principes fondamentaux des différents systèmes juridiques, mais permettra aussi une harmonie indispensable pour une plus grande efficacité des garanties.  Elle s’est donc prononcée en faveur de la préparation d’un document sur les travaux futurs relatifs aux garanties réelles et au régime de la propriété intellectuelle.  En ce qui concerne le régime du règlement des différends, elle a apprécié la recommandation de la Commission d’entreprendre en priorité la révision du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI.  Sur le sujet de la passation de marchés, Mme Blum a salué les travaux du Groupe de travail I qui s’attache à incorporer dans ce domaine l’utilisation des communications électroniques et des technologies, invitant à suivre le principe directeur de transparence.  Enfin, sur les travaux relatifs à la fraude commerciale, elle a approuvé la contribution de la CNUDCI dans ce domaine et souhaité que la mention de blanchiment d’argent soit complétée par celle plus générale de blanchiment d’avoirs.

M. EL HADJ LAMINE (Algérie) s’est félicité de l’adoption par la Commission des dispositions législatives concernant la question de l’interprétation du paragraphe 2 de l’article II et du paragraphe 1 de l’article VII de la Convention de New York et a soutenu l’option retenue par la Commission pour le droit commercial international quant à la forme, une recommandation plutôt qu’une déclaration, ainsi que sa décision d’entreprendre en priorité la révision du Règlement d’arbitrage, notamment les incidences des communications électroniques.  Il a salué les progrès accomplis dans l’élaboration d’un guide législatif sur les opérations garanties.  S’agissant des futurs travaux dans le domaine du droit du financement garanti, l’Algérie a estimé, comme la Commission, que les droits de propriété intellectuelle devenant source de crédit de plus en plus importante, peuvent être inclus dans le droit des opérations garanties.  La délégation algérienne, a-t-il ajouté, soutient la finalisation en 2008 du projet de convention sur le droit des transports.  Elle a noté avec appréciation la préparation des 54 numéros du Recueil de jurisprudence, aspect important de l’assistance technique de la CNUDCI, et elle est favorable à la création éventuelle par l’Assemblée générale d’un fonds d’affectation spéciale pour la formation de jeunes juristes de pays en développement.  Enfin, elle s’est félicitée de l’accord relatif à la tenue d’un congrès de la CNUDCI à Vienne en 2007 où seront évalués les travaux passés et envisagés les travaux futurs.

Mme KHUNYING LAXANACHANTORN LAOHAPHAN (Thaïlande) a souligné le rôle important que joue la CNUDCI pour faciliter les transactions commerciales et harmoniser le droit commercial international.  La Thaïlande, qui est membre de la CNUDCI, a participé activement aux travaux de celle-ci, a-t-elle indiqué.  Elle a adopté des lois basées sur ces travaux comme celle sur l’arbitrage datant de 2002 et celle sur les transactions électroniques de 2001.  Au niveau régional, la Thaïlande participe aussi aux travaux de l’ANASE qui a notamment lancé un programme d’intégration des lois en matière de vente de biens, d’arbitrage commercial et de droit des transports.  Concernant le programme des travaux futurs de la Commission dans le domaine de l’insolvabilité, la déléguée a approuvé la décision de mettre l’accent sur le traitement des groupes de sociétés.  Elle a aussi appuyé la poursuite des travaux dans le cadre du système établi pour le rassemblement et la diffusion des textes de la CNUDCI.  Enfin, elle a espéré que davantage de ressources seront allouées à l’assistance technique de la CNUDCI pour permettre aux législations nationales d’adopter plus facilement ses projets de lois types.

M. ALEJANDRO ALDAY GONZÁLEZ (Mexique) s’est félicité de l’adoption du nouveau Chapitre IV du rapport de la CNUDCI sur la finalisation et l’adoption des dispositions législatives sur les mesures provisoires et la forme de la convention d’arbitrage car il existait un vide juridique quant aux conditions de l’octroi ou du refus de ces mesures.  Il a fait un certain nombre d’observations sur divers articles de la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères actuellement examinés par la CNUDCI.  Le représentant mexicain a pris note des progrès réalisés dans les travaux sur la révision de la Loi type de la CNUDCI sur la passation de marchés, ce qui selon lui pourrait améliorer la transparence et les garanties juridiques dans ce domaine.  Il est important, a-t-il dit, que les États puissent compter sur un processus efficace de passation de marchés.  De même, un régime régissant le droit des transports donnerait des garanties juridiques aux transporteurs.

            Le Mexique a également appuyé les travaux de la Commission dans le domaine du droit de l’insolvabilité, convaincu que cela contribuerait à parvenir à un consensus sur divers aspects du droit commercial entre différents pays.  Les travaux réalisés dans les domaines de la fraude commerciale et du commerce électronique serait d’une grande utilité en raison des difficultés qu’ils représentent pour la communauté internationale.

M. JASON TAN THENG KOK (Singapour) a salué les différents progrès accomplis par la CNUDCI à sa dernière session.  Il a indiqué que les textes produits auparavant par la CNUDCI avaient déjà été très utiles pour son pays et pour tous ceux qui cherchent à moderniser et harmoniser leurs lois.  Singapour participe activement aux travaux de la Commission, a-t-il poursuivi, en tant que membre depuis 1971.  Récemment, Singapour est devenu un des premiers signataires de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux.  Le commerce électronique est important dans la mesure où il permet la réalisation de transactions commerciales au-delà des frontières, a-t-il souligné.  Il a encouragé tous les pays de signer cette Convention.  En ce qui concerne la révision de la Loi type de 1994 sur la passation de marchés, il a espéré que le travail en cours sera terminé d’ici à 2008.  Par ailleurs, sa délégation se prononce en faveur de l’élaboration d’un projet de convention internationale sur le droit des transports.  Le représentant a aussi considéré que les programmes d’assistance technique du secrétariat sont très importants pour faire connaître ses travaux à tous les pays.

Mme ELIZABETH WILCOX(États-Unis) a souligné qu’en dépit de la libéralisation des échanges, l’absence de mise à jour des législations nationales fait que beaucoup de transactions transfrontières ne peuvent être réalisées.  Le travail de la CNUDCI permet de combler ces lacunes, a-t-elle estimé.  Dans le domaine du droit de l’arbitrage commercial international, la représentante a noté que la Commission a finalisé les révisions à sa Loi type sur l’arbitrage commercial international, rappelant que les projets de dispositions législatives sur les mesures provisoires et les injonctions préliminaires étaient le fruit de longues délibérations au sein du Groupe de travail sur l’arbitrage.  Elle a espéré que ce dernier passera maintenant à d’autres aspects.  Mme Wilcox a aussi rappelé la cérémonie de signature des traités qui a notamment couvert la Convention des Nations Unies sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux.  Les États-Unis appuient les dispositions de cette Convention et se préparent à la signer.  Sur le sujet de l’insolvabilité, la représentante a souligné que les dispositions de la Loi type relatives à la coordination demeurent essentielles et c’est pourquoi, sa délégation appuie la poursuite des travaux sur cette question en vue de consolider les recommandations formulées par la Commission et approuvées par l’Assemblée générale.  Les États-Unis appuient également les recommandations parallèlement présentées par la Banque mondiale en vue d’établir une norme unique que le FMI et la Banque mondiale adopteront.  La représentante a aussi soutenu les autres travaux de la CNUDCI dans les domaines comme la faillite transfrontière et les passations de marchés.  Elle a espéré que toutes les entités intéressées pourront participer à la conférence sur le développement en droit international privé que doit organiser la CNUDCI en 2007.

M. SERGEI A.RACHKOV (Bélarus) s’est félicité des résultats des travaux de la Commission et de ses groupes de travail au cours de sa trente-neuvième session.  Du fait de la participation croissante d’organisations internationales à ses travaux, la CNUDCI a joué un rôle de coordonnateur du droit commercial international. Son pays, a-t-il dit, prenait des mesures pour adhérer à l’Organisation mondiale du commerce et à cette fin, modernisait sa législation nationale afin qu’elle soit conforme aux normes internationales.  Désireux de participer aux travaux de la Commission, le Bélarus a mis en place un comité de coordination national qui assiste les experts du Bélarus à prendre part aux travaux de la Commission et de ses groupes de travail. Les guides législatifs de la CNUDCI constituent désormais des parties importantes de la législation du pays, lequel espère élargir sa coopération avec la Commission.

Mme BRIGITTE COLLET (France) s’est réjouie de l’intérêt grandissant porté aux activités de la CNUDCI.  Elle a souhaité que cela se traduise par une participation accrue de l’ensemble des États Membres à ses activités.  Les documents de synthèse sur les activités des institutions qui interviennent dans le droit international sont à notre avis d’un grand intérêt.  Il faudrait par ailleurs clarifier la fonction des différents organes de la CNUDCI, car la capacité de la Commission en formation plénière à orienter le cours des travaux est apparue trop étroitement bornée au cours de la dernière session.  La délégation française envisage donc de soumettre le moment venu des suggestions quant aux règles qui pourraient être clarifiées en matière de procédures et de méthodes de travail de la Commission.  Elle souhaite par ailleurs appeler au plein respect des langues officielles, soulignant que cela est indispensable à la pleine participation des délégations, en particulier francophones.  En ce qui concerne les travaux en cours, Mme Collet a apprécié l’adoption des dispositions essentielles du guide législatif sur les opérations garanties.  En revanche, elle s’est déclarée peu convaincue par les travaux de la Commission sur les mesures provisoires et conservatoires prises par les tribunaux arbitraux internationaux qui, selon elle, sont très complexes quant à la forme et peu conformes à la pratique actuelle de l’arbitrage.  Enfin, Mme Collet a attiré l’attention sur le projet de convention sur le contrat de transport par mer qui devrait traduire un équilibre approprié des intérêts des différents catégories d’États et d’opérateurs intéressés.  Elle a rappelé que la France et l’Australie ont formulé des propositions en ce sens, soulignant que le transport maritime constitue un sujet sensible sur lequel une attention particulière de la CNUDCI aux préoccupations légitimes des États est indispensable.

M. MAHENDRA BAHADUR PANDEY (Népal) a déclaré que la promotion de l’harmonisation et de l’unification du droit du commerce international est utile pour le développement socioéconomique, mais que la mondialisation rend plus complexes les transactions commerciales.  Le Népal a reconnu l’importance du travail de la CNUDCI qu’il salue pour avoir élaboré divers instruments internationaux.  Il a noté les progrès réalisés, notamment la rédaction d’un guide législatif sur les opérations garanties.  Sa délégation a souligné que la modernisation du droit commercial international aiderait notamment les pays en développement à faire face à la complexité des transactions commerciales.  Le Népal s’est efforcé de recourir aux divers instruments de la CNUDCI et appelle la Commission à s’intéresser aux besoins des pays les moins avancés et à identifier les besoins régionaux d’assistance technique.  Le Népal se félicite de la cérémonie de signature de la Convention sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats commerciaux et attend avec intérêt la tenue du congrès qu’organisera la CNUDCI à Vienne en 2007.

M. BEN PLAYLE (Australie) a apprécié le travail de la CNUDCI sur la révision des projets de dispositions législatives sur les mesures provisoires et la forme de la convention d’arbitrage.  Il s’est dit cependant préoccupé par la lenteur des travaux du Groupe de travail II portant sur la révision de la Loi type sur l’arbitrage commercial international, ainsi que sur la qualité du texte préparé.  Dans le domaine du transport de biens par mer, le projet de convention élaboré par la CNUDCI est long et ambitieux, et a estimé le représentant australien, correspond bien à l’importance de ce projet.  L’Australie va continuer à participer au Groupe de travail chargé de cette question et espère qu’un instrument viable sera établi sur cette question.  M. Playle a appuyé par ailleurs le guide législatif sur les opérations garanties et espéré que le projet sera adopté l’année prochaine.  Il a confirmé son intérêt de lier le sujet à celui du droit de la propriété intellectuelle, mais sans que cela retarde les travaux sur les opérations garanties.  Enfin, il a salué les travaux de la CNUDCI visant à faciliter l’application des dispositions de la Loi type sur l’insolvabilité internationale relatives à la coordination et à la coopération et de sa décision d’assurer un suivi des travaux accomplis dans ce domaine par d’autres organisations internationales.

M. KARIM MEDREK (Maroc) a réitéré l’intérêt que le Maroc, membre de la CNUDCI, porte aux travaux de cet organe, ajoutant que l’élargissement de la coopération et la prise de conscience de l’importance du droit commercial international est une condition nécessaire au succès du développement du commerce et de l’économie mondiale.  La CNUDCI est appelée à harmoniser et à moderniser le droit commercial international afin de réduire et faire disparaître les obstacles juridiques aux échanges internationaux, notamment pour les pays en développement.  La délégation marocaine s’est réjouie des progrès réalisés sur le projet de guide législatif sur les opérations garanties, ainsi que des progrès accomplis en matière d’arbitrage et de conciliation, estimant que l’efficacité de l’arbitrage dépend de la possibilité de faire appliquer les mesures provisoires utilisées dans la pratique de l’arbitrage commercial international.  M. Medrek s’est félicité de l’évolution des débats concernant la forme que revêtira la convention d’arbitrage et de l’adoption du texte de projet de recommandation relative à l’interprétation des articles II-2 et VII de la Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.  Sa délégation, a-t-il indiqué, est favorable à une révision du Règlement d’arbitrage.  Il a noté les progrès réalisés dans les domaines de l’utilisation des communications électroniques et des technologies de l’information dans la passation de marchés et a accueilli favorablement l’accord préliminaire sur les projets de modifications à apporter à la Loi type sur les marchés de biens afin de tenir compte des nouvelles pratiques.  Le Maroc a formé l’espoir que l’élaboration d’un instrument législatif sur le transport international de marchandises sera finalisée en 2008.  S’agissant du commerce électronique, il a estimé qu’un document de référence aiderait les législateurs et les politiques, notamment dans les pays en développement, à identifier les domaines de travaux futurs d’harmonisation.  Le Maroc, a ajouté M. Medrek, attache une grande importance aux activités de formation et à l’assistance technique aux pays en développement et en transition afin qu’ils puissent participer aux travaux de la CNUDCI.  Enfin, le Maroc a réitéré son soutien à toutes les initiatives visant à renforcer la CNUDCI.

M. CHANAKA WICKREMASINGHE(Royaume-Uni) a rappelé que la participation de son pays aux travaux de la CNUDCI a contribué aux efforts visant l’adoption des dispositions législatives sur les mesures conservatoires et sur la forme de la future convention d’arbitrage.  Il a aussi été satisfait de la réunion récente du Groupe de travail sur l’arbitrage qui tend à actualiser le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI.  Le Royaume-Uni soutient aussi activement les travaux sur les passations de marchés, et considère positive l’incorporation des pratiques modernes dans la Loi type.  Nous avons été heureux de participer au Colloque sur l’insolvabilité internationale qui s’était tenu à Vienne en 2005, a ajouté le représentant.  La session de la CNUDCI de New York en juin-juillet derniers a examiné des propositions de ce colloque et décidé de se réunir à nouveau sur cette question en décembre prochain, a-t-il précisé.

Mme OKSANA PASHENIUK (Ukraine) a déclaré que son pays avait une haute opinion des travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.  Elle a estimé que l’élaboration d’un guide législatif sur les opérations garanties est une mesure qui favorisera l’harmonisation et l’unification du droit commercial international et aidera les États à renforcer leurs législations respectives ou à en formuler une.  La CNUDCI joue un rôle crucial pour ce qui est de l’harmonisation des règles du droit commercial international.  Mme Pasheniuk s’est félicitée de l’adoption par la Commission d’une recommandation sur l’interprétation des articles II (2) et VII (1) de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.  Dans le domaine du droit de l’insolvabilité, l’Ukraine estime que l’élaboration de protocoles permettrait de traiter des cas d’insolvabilité transfrontaliers.  Enfin, la représentante a rappelé que l’Ukraine attachait une grande importance aux travaux de la Commission, non seulement dans l’élaboration de nouveaux instruments juridiques internationaux, mais aussi dans le domaine de l’unification et de l’harmonisation des règles et des normes juridiques.

M. VIJAYASIRI PADUKKAGE (Sri Lanka) a noté que, depuis sa création, la CNUDCI a beaucoup accompli pour l’harmonisation des lois commerciales et indiqué que le Sri Lanka est heureux de participer à ses travaux.  Alors que la mondialisation s’accentue, il faut uniformiser le droit commercial international, a-t-il souligné.  Il a aussi souligné l’intérêt de ces travaux pour les pays en développement.  L’incorporation des textes de la CNUDCI dans leurs législations nationales permettra d’augmenter leur compétitivité, a-t-il expliqué.  Le Sri Lanka a adopté des lois pour entériner la Loi type sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats commerciaux internationaux, a poursuivi le délégué.  Il faudrait à son avis rechercher des thèmes pour les travaux futurs dans ce domaine du commerce électronique.  Le représentant a aussi évoqué les travaux des autres groupes de travail et considéré qu’ils ont aussi accompli beaucoup de progrès.  Il a cependant regretté les problèmes financiers qui ont empêché beaucoup de pays de participer aux réunions de la CNUDCI.

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