LA SIXIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE LA POURSUITE DES TRAVAUX SUR LE PROJET DE CONVENTION GÉNÉRALE SUR LE TERRORISME INTERNATIONAL

Sixième Commission

23^e séance – matin

LA SIXIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE LA POURSUITE DES TRAVAUX SUR LE PROJET DE CONVENTION GÉNÉRALE SUR LE TERRORISME INTERNATIONAL

Ses travaux devraient reprendre en mars 2007 avec l’examen du rapport du Groupe de la refonte de l’administration de la justice interne de l’ONU

À l’issue des consultations intenses qui se sont tenues pendant cette session au sein du Groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, les délégations sont parvenues à un accord sur un projet de résolution* sur la question, que la Sixième Commission a adopté ce matin, tel qu’oralement amendé, avant d’adopter également son programme de travail provisoire** pour la prochaine session de l’Assemblée générale et de procéder à l’élection de son Bureau.

Aux termes de ce projet de résolution, présenté par le Canada, l’Assemblée générale, réaffirmant la Stratégie antiterroriste mondiale et convaincue qu’elle est l’organe universel compétent pour examiner les mesures visant à éliminer le terrorisme international, elle condamnerait énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et manifestations.  Elle réaffirmerait que les actes criminels conçus pour terroriser l’ensemble d’une population ou certaines personnes à des fins politiques sont injustifiables quelles que soient les considérations politiques, philosophiques, idéologiques, raciales, ethniques, religieuses ou autres invoquées pour les justifier.  Elle demanderait aux États de s’abstenir de financer ou de soutenir les activités terroristes.

Par ce texte, l’Assemblée se féliciterait de l’adoption et de l’ouverture à la signature de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, et prierait tous les États et le Secrétaire général, lorsqu’ils s’efforcent de prévenir le terrorisme international, de s’appuyer au maximum sur les institutions des Nations Unies.  Elle noterait que l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international a bien avancé pendant les réunions du Comité spécial, déciderait que celui-ci continuerait d’élaborer le projet de convention générale sur le terrorisme international, continuerait à discuter la question de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau et déciderait que le Comité spécial se réunirait les 5, 6 et 15 février 2007.

Avant l’adoption du projet de résolution, le représentant du Qatar, appuyé par le représentant des Émirats arabes unis, a demandé d’ajouter le Conseil de coopération du Golfe arabique à la liste des organisations énumérées à l’alinéa 21 du préambule.  Le représentant de la République islamique d’Iran, se déclarant surpris par l’inclusion dans ledit alinéa d’organisations de nature militaire, a estimé que ne devraient être incluses que des organisations gouvernementales, et non pas des organisations militaires dont l’approche unilatérale est, selon lui, négative.  Ne souhaitant pas bloquer le consensus, sa délégation tient néanmoins à se dissocier de cet alinéa.  Les représentants de l’Égypte et de Cuba ont exprimé la même préoccupation.  Le représentant de l’Algérie, quant à lui, a rappelé que l’expression « prendre note » qui introduit l’alinéa 21 du préambule est une expression neutre qui ne signifie pas avaliser ou soutenir, ce qu’a également confirmé le représentant de la République arabe syrienne.  Le représentant du Pakistan a souligné que toutes les délégations avaient œuvré à un consensus sur ce projet de résolution et estimé que les difficultés rencontrées n’étaient pas de nature à bloquer le consensus. 

Après l’adoption, le représentant de la Tunisie a cité l’initiative de son pays qui a proposé l’élaboration d’un code de conduite international pour la lutte contre le terrorisme, auquel les États pourraient souscrire librement.  L’Union africaine, le Mouvement des pays non alignés et l’Organisation de la Conférence islamique ont apporté leur appui à cette proposition, a-t-il ajouté.

La Sixième Commission a ensuite adopté son programme de travail provisoire qui sera soumis à l’Assemblée générale en vue de son approbation pour la soixante-deuxième session. 

Le représentant de la République arabe syrienne a rappelé que le programme de travail pourrait être remanié non seulement après la session de mars 2007 mais également au début de la prochaine session.  Il a remarqué, en outre, qu’il existait à la Sixième Commission une certaine opacité quant aux méthodes de travail.  Tous les projets destinés à être adoptés doivent être coordonnés par le Président ou son représentant.  Or, a-t-il noté, certains projets de résolution ont été présentés par des délégations, ce qui, selon lui, enfreint la règle du consensus.  Il a appelé à prendre pour modèle la Cinquième Commission qui suit une procédure régulière.  En réponse, le Président de la Sixième Commission a assuré que le prochain Bureau tiendrait des consultations avec les membres de la Commission en vue de confirmer le programme de travail provisoire.  Enfin, il a indiqué que la Commission travaillait toujours par consensus et qu’il n’y avait pas eu d’exception à cette règle cette année.  Les négociations se sont déroulées dans la transparence et avec un esprit d’ouverture.  Il est vrai que certains projets ont été présentés par des délégations et d’autres par le Président.

Annonçant la fin des travaux de la Sixième Commission pour cette première partie de la soixante et unième session, le Président, M. Juan Manuel Gómez-Robledo (Mexique), s’est félicité de l’atmosphère constructive qui a marqué le déroulement des débats.  Il a notamment souligné, à cet égard, l’esprit de coopération et de compréhension qui caractérise les activités de la Sixième Commission.

Outre les mesures visant à éliminer le terrorisme international, les travaux de la Sixième Commission ont porté cette année sur la codification et le développement progressif du droit international, avec l’examen du rapport de la Commission du droit international et du rapport de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international (CNUDCI).  La Commission a aussi étudié la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte de l’ONU relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions, et celle de la responsabilité pénale des fonctionnaires de l’ONU et des experts en mission pour les opérations de maintien de la paix.  La Commission a aussi examiné le rapport du Comité des relations avec le pays hôte.  Les délégations ont encore débattu des mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires et de l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés.  Au titre des nouveaux sujets, les délégations ont abordé celui de « l’état de droit aux niveaux national et international » et commenté de façon préliminaire le rapport du Groupe de la refonte du système d’administration de la justice interne à l’ONU.  Enfin, la Sixième Commission a adopté un projet de résolution pour célébrer le soixantième anniversaire de la Cour internationale de Justice.

La Sixième Commission a ainsi achevé, provisoirement, ses travaux.  Elle les reprendra en mars 2007 pour examiner les aspects juridiques du rapport du Groupe de la refonte du système d’administration de la justice interne à l’Organisation des Nations Unies.

* A/C.6/61/L.17

** A/C.6/61/L.19

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