LA CINQUIÈME COMMISSION ACHÈVE SES TRAVAUX EN ÉTABLISSANT LE BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR 2007-2009

Cinquième Commission                                        AG/AB/3787

37^e séance – soir                                           22 décembre 2006

LA CINQUIÈME COMMISSION ACHÈVE SES TRAVAUX EN ÉTABLISSANT LE BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR 2007-2009

Son Président, Youcef Yousfi de l’Algérie,

qualifie l’adoption du Plan-cadre d’équipement de « moment historique »

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a décidé aujourd’hui de reconduire la méthode de calcul actuellement en vigueur relative à la répartition des dépenses de l’Organisation entre les États Membres.  Elle a également fourni à l'Assemblée générale une esquisse budgétaire pour 2008-2009, achevant ainsi, tard dans la soirée, les travaux de la partie principale de sa soixante et unième session. 

Dans ses remarques de clôture, M. Youcef Yousfi (Algérie), Président de la Commission, a souligné la tâche ardue dont les délégations avaient été saisies et s’est félicité de l’esprit de compromis et de souplesse manifesté tout au long des négociations.  Qualifiant l’adoption du texte sur le Plan-cadre d’équipement de « moment historique », il a estimé qu’une question fondamentale avait été réglée avec l’accord sur le barème des quotes-parts de l’ONU. 

En effet, le barème actuellement en vigueur avait été établi jusqu’à la fin de décembre 2006.  Les délégations ont adopté un texte* sur ce sujet par lequel elles suggèrent à l'Assemblée générale de réaffirmer, entre autres, le principe de la capacité de paiement des États comme base de ce calcul, le taux de contribution minimum étant fixé à 0,001% et maximum à 22%.

Par ailleurs, les délégations ont adopté un projet de résolution** contenant une esquisse budgétaire pour l’exercice biennal 2008-2009 qui s’élève à 4 194 726 800 dollars.  Cette estimation préliminaire des ressources qui seront nécessaires aux activités de l’Organisation vise à aider le Secrétaire général à établir le budget définitif pour cette période.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale déciderait également que le Fonds de réserve sera maintenu à 0,75% du montant de l’estimation préliminaire, à savoir 31 460 500 millions de dollars.

Enfin, les délégations ont adopté sans vote des projets de résolution concernant le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses des opérations de maintien de la paix (A/C.5/61/L.26), le régime commun des Nations Unies (A/C.5/61/L.27), le régime des pensions (A/C.5/61/L.29), l’examen de questions spéciales (A/C.5/61/L.25) et les questions relatives au budget-programme pour 2006-2007 (A/C.5/61/L.30).  

Les délégations ont aussi approuvé des projets de décision sur les incidences budgétaires d’une résolution relative à la situation des droits de l’homme au Myanmar (A/C.5/61/L.22) ainsi que sur les questions différées pour examen futur (A/C.5/61/L.31). 

La première reprise de session de la Cinquième Commission se déroulera en mars 2007 et la deuxième en mai 2007.

* projet de résolution publié sous la cote A/C.5/61/L.28

** projet de résolution publié sous la cote A/C.5/61/L.21

Décisions sur Des projetS de résolution

BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

La Cinquième Commission a adopté sans vote le projet de résolution intitulé « Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies » (A/C.5/61/L.28) quiprésente le pourcentage de participation de chaque État Membre aux dépenses de l’ONU.  Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale déciderait que le barème des quotes-parts pour la période 2007-2009 sera fondé sur les éléments et paramètres suivants: montant estimatif du revenu national brut; moyennes portant sur des périodes statistiques de référence de six et trois ans; taux de conversion fondés sur les taux de change du marché, sauf lorsque leur utilisation entraînerait des fluctuations ou des distorsions excessives du revenu de certains États Membres, auquel cas il faudrait appliquer les taux de change corrigés des prix ou d’autres taux de conversion appropriés; application de la méthode d’ajustement pour endettement employée dans le barème des quotes-parts pour la période 2004-2006; coefficient de 80% pour le dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant, le plafond du revenu par habitant (seuil) étant le produit national brut moyen par habitant de l’ensemble des États Membres pour les périodes statistiques de référence; taux de contribution minimum: 0,001%; taux de contribution maximum pour les pays les moins avancés: 0,01%; taux de contribution maximum: 22%.

De plus, elle déciderait que le Secrétaire général pourra accepter, selon qu’il jugera utile et après avoir consulté le Président du Comité des contributions, qu’une partie des contributions des États Membres pour les années civiles 2007, 2008 et 2009 soit versée dans des monnaies autres que le dollar des États-Unis.  Enfin, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États Membres de verser leurs contributions intégralement, ponctuellement et sans condition. 

Explications de position

Le représentant du Japon s’est félicité de l’adoption de cette résolution importante par consensus.  Notant que les négociations avaient été particulièrement difficiles sur ce sujet, il a indiqué que ce texte était le fruit d’un compromis.  Pour de nombreuses délégations, y compris la mienne, il n’a pas été facile de se rallier à ce consensus.  Il a toutefois précisé que son pays continuerait à poser la question fondamentale de l’équité et à s’intéresser à la rectification d’une situation injuste.

Le représentant de l’Estonie a indiqué que son pays était prêt, pour la période 2007-2009, à payer la part de 0,21% comme indiqué dans le rapport du Comité des contributions.  Nous pensons que cela reflète plus précisément la capacité de paiement de mon pays, a-t-il déclaré, en notant que sa quote-part était, pour l’instant, inférieure à ce qui avait été anticipé.   

La représentante de l’Angola a, pour sa part, affirmé que ce barème prenait en compte les préoccupations de plusieurs pays, dont le sien, et était conforme au principe de la capacité de paiement.

RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES: RAPPORT DE LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE ( A/C.5/61/L.27)

Les délégations se sont prononcées en faveur d’un projet de résolution par lequel, l’Assemblée générale, convaincue que le régime commun est l’instrument qui permet le mieux d’assurer à la fonction publique internationale les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité, comme le prévoit la Charte des Nations Unies, prendrait note des rapports de la Commission de la fonction publique internationale pour 2005et 2006.  Elle approuverait les définitions de la mobilité et de la sujétion figurant aux paragraphes 76 et 77 du rapport de la Commission pour 2005, ainsi queles arrangements proposés pour les primes de mobilité et de sujétion, l’élément non-déménagement et la prime d’affectation, tels qu’ils sont exposés à l’annexe II du rapport de la Commission pour 2005, et elle décideraitque le nouveau régime entrera en vigueur le 1^er janvier 2007.

Elle approuverait, avec effet au 1^er janvier 2007, comme l’a recommandé la Commission, le barème révisé des traitements de base minima (montants bruts et montants nets) des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur qui figure au paragraphe 94 de son rapport 2006, dans lequel elle recommande à l’Assemblée générale de relever de 4,57% le barème actuel des traitements de base minima des personnels susmentionnés. 

L’Assemblée générale jugerait, par ailleurs, décevante la lenteur des progrès faits au niveau de la représentation des femmes au sein des organisations appliquant le régime commun des Nations Unies, et en particulier leur forte sous-représentation aux postes les plus élevés.  Elle prierait ainsi instamment la Commission de continuer à formuler des recommandations concernant les mesures concrètes qui devraient être prises pour améliorer la représentation des femmes au sein des organisations appliquant le régime commun des Nations Unies.

Explication de vote

La représentante des États-Unis a indiqué que son pays se dissociait de l’adoption par consensus de cette résolution.  Certains de ces paiements sont symboliques, a-t-elle dit, demandant que ces questions soient encore examinées afin de convenir d’autres mesures pour mieux rendre compte du service rendu.  La représentante a noté que la prime d’enseignement compensait favorablement le personnel, mais que, dans certains cas, des étudiants devaient payer pour une partie de leurs études supérieures, les Nations Unies étant pour ce faire sollicitées.

RÉGIME DES PENSIONS DES NATIONS UNIES

Les délégations ont ensuite adopté par consensus le projet de résolution relatif au régime des pensions des Nations Unies (A/C.5/61/L.29), par lequell’Assemblée générale noterait que le Comité des actuaires constatant la persistance d’un excédent, a estimé qu’une partie de celui dégagé en 2005 pourrait servir actuellement à améliorer les prestations, mais que la prudence commanderait d’en conserver la plus grande partie.  Elle approuverait la modification des dispositions des statuts de la Caisse relatives aux prestations, qui a pour effet d’éliminer les restrictions apportées au droit des participants actuels et futurs à la restitution d’une période d’affiliation antérieure fondées sur la durée de ladite période. 

En outre, l’Assemblée déciderait, comme suite à la recommandation favorable du Comité mixte, que l’Organisation internationale pour les migrations sera admise comme nouvelle organisation affiliée à la Caisse, avec effet au 1^er janvier 2007.  Elle inviterait le Comité à présenter en 2007, après avoir procédé à des consultations avec le Comité d’actuaires, une mesure spéciale viable qui permette d’atténuer de manière satisfaisante les conséquences préjudiciables de la dollarisation qui s’est produite en Équateur. 

Par ce texte, elle approuverait l’augmentation du budget de l’exercice biennal 2006-2007, dont le montant total passera de 108 262 500 dollars à 110 665 500 dollars.  L’Assemblée générale demanderait au Service de gestion des placements d’appliquer dans les meilleurs délais, les recommandations du Comité des commissaires aux comptes concernant la détermination du niveau de risque toléré, l’amélioration du suivi interne des résultats et le système de gestion des ordres.  De plus, elle demanderait que tous les postes d’administrateurs vacants soient pourvus dans les meilleurs délais.  Enfin, elle noterait avec préoccupation le modeste accroissement des placements de la Caisse commune des pensions dans les pays en développement et prierait le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-troisième session, des nouvelles mesures et initiatives qui auront été prises pour les augmenter. 

Explications de position

Le représentant des États-Unis a souligné, avant l’adoption de ce texte, qu’il approuvait la mission de ce régime des pensions.  Reconnaissant que le phénomène de la dollarisation était préoccupant pour les individus concernés, il a indiqué que son pays ne pouvait se joindre au consensus sur une résolution qui préjuge des résultats d’une étude sur ce sujet.  

Suite à l’adoption du projet de résolution, la représentante de l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a fait part de sa satisfaction quant à ce projet de résolution.  Elle a toutefois regretté qu’une délégation ne se soit pas jointe au consensus.  Le Groupe des 77 et la Chine attendent avec intérêt, la mise en œuvre de cette directive et souhaitent qu’en juillet 2007, le Comité propose une mesure visant à résoudre les problèmes posés par les effets de la dollarisation sur le pouvoir d’achat du personnel retraité des Nations Unies en Équateur.

La représentante de l’Équateur a déclaré qu’avec le mandat que l’ONU a confié au Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, une mesure sera sûrement prise en faveur du personnel retraité des Nations Unies vivant dans son pays en vue d’atténuer les effets de la dollarisation sur leur pouvoir d’achat.  Elle a, par ailleurs, regretté qu’un État Membre se soit dissocié du contenu de ce texte.  Cela affaiblit la Cinquième Commission, où le consensus a valeur de tradition, a dit la représentante.  Enfin, elle a souligné que la mise en œuvre de cette résolution n’aurait pas de conséquences économiques majeures et ne créerait pas de précédent.  Elle n’a pour objectif que de mettre en place un traitement juste dont bénéficieront équitablement tous les personnels retraités du système des Nations Unies, a-t-elle conclu.

Le représentant de l’Argentine, qui s’exprimait aussi au nom du Brésil, du Guatemala et du Venezuela, a regretté qu’une délégation se soit dissociée du résultat final sur ce projet.  Il a rappelé que le Comité mixte était parvenu à un consensus sur les effets préjudiciables de la dollarisation pour certains bénéficiaires et s’est interrogé sur le manque de consensus sur ce texte. 

BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES (A/C.5/61/L.26)

La Cinquième Commission a adopté un projet de texte aux termes duquel, l’Assemblée générale approuverait la composition actualisée des catégories qui serviront à ajuster les quotes-parts de financement du budget ordinaire aux fins de l’établissement des quotes-parts de financement des opérations de maintien de la paix pour la période 2007-2009.  Elle déciderait que pour 2006, le Monténégro et la Serbie seront tous deux classés dans la catégorie I.  Elle déciderait également de revoir à sa soixante-deuxième session les modalités du classement des États Membres aux fins de l’établissement des quotes-parts de financement des opérations de maintien de la paix.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui faire rapport à sa soixante-quatrième session sur l’actualisation, pour la période 2010-2012, de la composition des catégories établies aux fins du financement des opérations de maintien de la paix, compte tenu de la décision qu’elle a prise de revoir les modalités du classement dans ces catégories.

Incidences sur le budget-programme du projet de décision A/C.3/61/L.38/REV.1, intitulé « Situation des droits de l’homme au Myanmar » (A/C.5/61/L.22)

La Cinquième Commission, ayant examiné l’état des incidences financières sur le budget-programme établi par le Secrétaire général et le rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, déciderait d’informer l’Assemblée générale que, si elle adopte le projet de résolution A/C.3/61/L.38/Rev.1, elle devra ouvrir un crédit supplémentaire d’un montant brut maximum de 234 800 dollars (montant net: 198 400 dollars) pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2007 pour que le Secrétaire général puisse continuer à offrir ses bons offices en ce qui concerne la situation au Myanmar.  Ce montant est compris dans les prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité présentées par le Secrétaire général.

Par ailleurs, les délégations ont adopté sans vote un document sur l’examen des questions spéciales (A/C.5/61/L.25) dont le texte n’était pas disponible en français.  Celui-ci contient 11 projets de résolution portant notamment sur l’identification de ressources additionnelles pour le Compte pour le développement et les estimations relatives aux missions politiques spéciales. 

Explication de position

Le représentant des États-Unis s’est penché sur la section de ce document consacré au Compte pour le développement.  Il a rappelé que le Secrétaire général avait noté la difficulté d’identifier des économies qui pourraient être utilisées pour financer ce Compte car les administrateurs de programmes tendaient à les garder.  Il a toutefois affirmé que sa délégation estimait que ce financement ne devait pas se faire par l’ouverture de nouveaux crédits.  Si l'Assemblée générale décide de prendre cette mesure s’écartant de l’intention initiale, elle doit veiller à ce que le Secrétaire général examine toutes les possibilités de financement, a-t-il déclaré.  Il a, par ailleurs, indiqué que sa délégation se dissociait du consensus sur ce texte. 

Après le vote sur ce texte, la représentante de l’Afrique du Sud, prenant la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que le Compte pour le développement n’avait pas bénéficié d’allocations additionnelles provenant d’économies depuis sa création.  C’est pour cette raison, a-t-elle rappelé, que l'Assemblée générale a décidé lors des dernières négociations budgétaires, d’allouer 5 millions de dollars au Compte et de demander au Secrétaire général d’identifier des moyens de fournir ces ressources.  Elle a affirmé que les États Membres devaient honorer cet engagement et a espéré que ce projet de résolution aiderait ceux-ci à faire preuve d’un plus grand soutien pour ce Compte.

La représentante de la Finlande, intervenant au nom de l’Union européenne, a noté qu’en ce qui concerne les prévisions révisées découlant des décisions du Conseil des droits de l’homme, une de ces résolutions n’était pas conforme à celle adoptée en Troisième Commission.  Elle s’est ainsi inquiétée de ces différences, tout en notant que son pays s’était joint au consensus sur ce document puisque la Cinquième Commission était une commission technique.  

S’agissant du Compte pour le développement, la représentante du Japon a noté que sa délégation avait approuvé la création de ce dernier qui devait être financé par des économies.  Elle a fait part de sa vive inquiétude quant à l’ouverture d’un crédit de 2,5 millions de dollars inscrit dans ce projet de résolution, insistant sur le fait que cela était une mesure exceptionnelle. 

Le représentant du Pakistan s’est quant à lui exprimé sur le sujet des missions politiques spéciales en regrettant que la présentation tardive des rapports ait limité le débat sur cette question. 

Partageant cet avis, le représentant de l’Iran a affirmé qu’il n’avait pas été facile, pour sa délégation, de faire preuve de retenue au cours des débats sur les missions politiques spéciales.  Rappelant son attachement au consensus, il a toutefois souligné que l’exécution des mandats de ces missions devait se faire de manière impartiale.  Il a, de plus, estimé que les rapports sur ces missions reflétaient le manque de professionnalisme et l’absence de partialité pour ce qui est des représentants et envoyés spéciaux.  Enfin, il a souhaité que ces missions soient financées par un barème des quotes-parts similaires à celui utilisé pour les opérations de maintien de la paix. 

La représentante du Nigéria, intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, a déclaré que celui-ci s’était rallié au consensus, étant clairement entendu que la mise en œuvre de cette résolution ne devait pas nuire aux missions de l’ONU en Afrique.

Le représentant du Liban a déclaré, à propos de la section VII de la résolution L. 25, que le cadre logique présenté par le Secrétariat concernant le Liban, notamment les indicateurs de succès, étaient tout à fait bénéfiques pour son pays et les pays voisins.

S’agissant du Fonds de réserve au budget, Mme SHARON VAN BUERLE, Directrice de la Division du programme, de la planification et du budget, a indiqué que le Fonds était actuellement crédité d’un montant s’élevant à 637 000 dollars.

La Cinquième Commission a également adopté sans vote un autre texte contenant deux projets de résolution sur des questions relatives au budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007 (A/C.5/61/L.30), qui n’a pas encore été publié.

EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Les délégations ont adopté sans vote un projet de résolution intitulé « Esquisse budgétaire proposée pour l’exercice biennal 2008-2009 » (A/C.5/61/L.21).  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale inviterait le Secrétaire général à établir le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009 sur la base d’une estimation préliminaire représentant 4 194 726 800 dollars aux taux révisés de l’exercice biennal 2006-2007. 

En outre, elle décide que le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2007-2008 prévoira une réévaluation des coûts selon la méthode actuelle et que les priorités pour l’exercice biennal 2008-2009 sont les suivantes: maintien de la paix et de la sécurité internationales; promotion d’une croissance économique soutenue et du développement durable, conformément à ses résolutions en la matière et aux décisions prises à l’occasion de récentes conférences des Nations Unies; développement de l’Afrique; promotion des droits de l’homme; coordination efficace des opérations d’aide humanitaire; promotion de la justice et du droit international; désarmement; lutte contre la drogue, prévention du crime et lutte contre le terrorisme international sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. 

Enfin, elle décide que le fonds de réserve sera fixé à 0,75% du montant de l’estimation préliminaire, à savoir 31 460 500 millions de dollars des États-Unis, que cette somme est en sus du montant total de l’estimation préliminaire et qu’elle sera utilisée conformément aux procédures régissant l’utilisation et le fonctionnement du fonds de réserve.

La Cinquième Commission a adopté par consensus un projet de décision (A/C.5/61/L.31) relatif aux questions différées devant faire l’objet d’un examen futur, dont le texte n’a pas été publié en français.

Explication de position

Le représentant de la Belgique, en tant que Coordonateur, a exprimé sa reconnaissance aux délégations pour être parvenues dans un esprit constructif, au consensus sur cette résolution.  Une inquiétude a été exprimée par un État Membre, a-t-il signalé, sans qu’une solution n’ait pu être trouvée à ce stade.

DÉCLARATIONS DE CLÔTURE

La représentante de l’Afrique du Sud, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné le rôle du Président de la Cinquième Commission à travers cette session difficile, et a salué les consensus obtenus sur de nombreux sujets.  Notant la charge de travail de cette session, elle s’est, entre autres, félicitée de l’adoption de textes sur la rénovation du Siège des Nations Unies, sur des sujets relatifs à la réforme de l’Organisation, ainsi que sur le financement d’opérations de maintien de la paix et des deux Tribunaux internationaux.  En outre, elle a souligné que la Commission était parvenue à adopter un barème des quotes-parts pour les trois prochaines années. 

Félicitant tous ceux qui ont contribué au succès de cette session, la représentante de la Finlande, au nom de l’Union européenne, a noté les progrès qui y avaient été fait, notamment en allouant les ressources nécessaires à la réforme de la Division des achats et en avançant dans le domaine essentiel de la gestion des ressources humaines.

Les représentantes de Grenade, au nom du Groupe des États des Caraïbes et de l’Amérique latine, et du Nigéria, au nom du Groupe africain, se sont félicitées de la qualité des travaux accomplis sous la houlette de la présidente de cette session qualifiée par ces délégations de grande réussite.  Toutes ont rendu un hommage appuyé au zèle et à l’esprit d’initiative de Mme Karen Lock, représentante de l’Afrique du Sud.

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