LES TRAVAUX DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE NE SONT PAS ASSEZ PRIS EN COMPTE, ESTIMENT DES DÉLÉGATIONS À LA SIXIÈME COMMISSION

Sixième Commission

4^e séance – matin

LES TRAVAUX DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE NE SONT PAS ASSEZ PRIS EN COMPTE, ESTIMENT DES DÉLÉGATIONS À LA SIXIÈME COMMISSION

Trop peu de progrès sont réalisés d’une année à l’autre dans l’examen de nombreuses questions à l’ordre du jour du Comité spécial de la Charte, qui sont essentielles au maintien de la paix et de la sécurité internationales, a constaté ce matin le représentant de la Zambie devant la Sixième Commission (Commission juridique).  C’est là un échec dans les efforts actuels de revitalisation de l’Assemblée générale et de ses différents organes subsidiaires, a-t-il regretté, attribuant cet état de fait à une approche trop politique des questions traitées.  Ainsi, plusieurs autres délégations ont souhaité une réforme des méthodes de travail du Comité spécial de la Charte et ont appuyé en ce sens la proposition présentée par le Japon.  Pour sa part, le représentant du Zimbabwe a estimé que le Conseil de sécurité devrait prendre en compte les travaux du Comité spécial de la Charte, et a demandé que la Sixième Commission envoie au Conseil un message ferme sur la question des États tiers affectés par l’application des sanctions.

La question de l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions a de nouveau dominé les débats de cette dernière séance de la Sixième Commission consacrée à l’examen du rapport du Comité spécial de la Charte.  De nombreuses délégations ont demandé que le Conseil de sécurité accorde davantage d’attention aux revendications des États tiers affectés.  L’efficacité des sanctions dépendra de la coopération sans réserve des États, a rappelé le représentant de la Zambie.  Une telle coopération, a-t-il estimé, pouvait difficilement être garantie si la mise en œuvre des sanctions par un État est, selon lui, une source de profondes difficultés économiques.  Plus incisif, le représentant du Zimbabwe a affirmé que les demandes des États tiers devant les Comités des sanctions sont rejetées pour des motifs qu’il a qualifiés de « superflus» et ne répondant à aucune logique, avant d’appeler le Conseil de sécurité à expliquer ce qu’il fait pour appliquer l’Article 50 de la Charte des Nations Unies.

Tout en rappelant que les sanctions ont démontré leur efficacité pour amener dans le droit chemin des États fautifs, d’autres délégations ont réaffirmé la nécessité de les utiliser avec prudence, en dernier recours, de manière ciblée, en tenant compte des besoins humanitaires des populations et en veillant à réduire leurs effets tant sur les populations civiles de l’État visé que sur les États tiers.  Elles ont ajouté que les sanctions ne devraient être imposées que pendant une durée limitée, jusqu’à ce l’État visé se conforme aux exigences du Conseil.  Certains orateurs ont réclamé un cadre juridique plus strict.

Plusieurs délégations se sont par ailleurs prononcées pour la poursuite de la publication des Répertoires de la pratique du Conseil de sécurité et des organes des Nations Unies, qu’elles ont considérés comme une forme de mémoire institutionnelle de l’Organisation.

Dans le cadre du débat, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Bélarus, Cameroun, Kenya, Ukraine, République de Corée, République arabe syrienne, Maroc, Népal, Iraq, Sierra Leone, Nigéria, Zambie, Zimbabwe, Soudan, Jordanie, Algérie et Thaïlande.  Par ailleurs, les représentants de la République populaire démocratique de Corée et de la République de Corée ont exercé leur droit de réponse.

La Commission reprendra ses travaux en plénière, mercredi 13 octobre à 15 heures pour examiner les deux points suivants: l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés; et les mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.

RAPPORT DU COMITE SPECIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU ROLE DE L’ORGANISATION

Déclarations

M. ANDREI N. POPKOV (Bélarus) a déclaré qu’on ne peut pas être satisfait du statut actuel du Comité spécial de la Charte, qui est pourtant un des organes les plus anciens de l’Assemblée générale, et alors même que ses travaux devraient, dans le contexte actuel, le placer en tête.  Il faut renforcer l’efficacité du Comité spécial et ses méthodes de travail, a affirmé le représentant, qui a remercié les États qui ont présenté des projets en ce sens.  Le Bélarus a lui-même pris des initiatives en la matière, a-t-il rappelé.  Il faut trouver une solution à la problématique des sanctions, a affirmé le représentant, qui a appelé les États à faire preuve de souplesse quand ils examinent les documents relatifs à cette question.  M. Popkov s’est enfin prononcé pour la création d’un fonds d’affectation spéciale visant à accélérer la publication des deux Répertoires de la pratique du Conseil de sécurité et des autres organes des Nations Unies, qui contribuent, a-t-il estimé, au renforcement de la mémoire institutionnelle de l’ONU.

M. MARTIN BELINGA EBOUTOU (Cameroun) a félicité le Comité spécial de la Charte pour son brillant rapport.  Ce Comité, créé il y a 30 ans, a contribué à l’action pédagogique menée par les Nations Unies, notamment l’adoption de textes fondateurs par l’Assemblée générale.  À cet égard, il a cité plusieurs exemples comme la Déclaration de Manille de 1982 sur le règlement pacifique des différends internationaux et la Déclaration de 1988 sur la prévention et l’élimination des différends et des situations qui peuvent menacer la paix et la sécurité internationales.  Le représentant a rappelé que le Conseil de sécurité, qui a la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales, dispose d’une panoplie de moyens qui vont du règlement pacifique à l’emploi de mesures coercitives et préventives (les « sanctions »).  Ces sanctions peuvent avoir un impact négatif sur les populations, a-t-il poursuivi, et une grande prudence est nécessaire dans leur adoption et leur mise en œuvre.  En ciblant les sanctions depuis 1997, le Conseil de sécurité réduit au minimum leur contre-coup sur les populations locales, a-t-il relevé.  Il a aussi appuyé les conclusions formulées par le Groupe spécial d’experts mis en place par le Secrétaire général pour évaluer les répercussions des sanctions sur les États tiers.

Le Cameroun qui a présidé pendant deux ans le Groupe spécial de travail informel du Conseil de sécurité, a pu ainsi évaluer la profondeur des divergences à propos du régime des sanctions, en particulier leur durée et les modalités de sortie, a indiqué le représentant.  Pour la poursuite du débat, il s’est félicité de pouvoir disposer des contributions des structures externes au système de Nations Unies, comme les processus de Interlaken, de Bonn-Berlin et de Stockholm.  Les capacités des Nations Unies devaient être renforcées dans le domaine de la diplomatie préventive, a-t-il souligné.

M. LAZARUS AMAYO (Kenya) a regretté que très peu de progrès aient été accomplis dans l’examen des questions pendantes devant le Comité spécial.  Il s’agit là, a-t-il affirmé, d’un échec dans les efforts actuels de revitalisation de l’Assemblée générale et de ses différents comités.  Le Comité spécial, a rappelé M. Amayo, est saisi de questions très importantes pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  De telles questions méritent des discussions objectives.  Or, a déploré le représentant, notre approche est trop souvent marquée par le désir de

préserver nos positions politiques que par celui de renforcer le rôle des Nations Unies dans leur fonction fondamentale de maintien de la paix et de la sécurité.  Il a donc appelé les États à se débarrasser de leur voile politique et d’examiner la substance des propositions déposées auprès du Comité.

Le représentant a notamment cité la question des conséquences négatives sur les États tiers des sanctions imposées par le Conseil de sécurité.  Ce Comité, comme d’autres instances, devraient explorer la question de manière urgente, a estimé M. Amayo, pour qui, ces questions ne devraient pas relever du domaine exclusif de quelques rares organes.  C’est pourquoi, le Kenya soutient le document de travail présenté par la Fédération de Russie, relatif aux principes et normes fondamentaux pour l’application et la mise en oeuvre de sanctions et autres mesures coercitives qui, selon lui, contient des principes et idées utiles qui méritent discussion.  De même, le représentant a regretté qu’il n’existe toujours pas de cadre juridique solide pour les opérations de maintien de la paix.  À cet égard, l’initiative présentée au Comité constitue un bon point de départ, a-t-il estimé.  M. Amayo s’est également félicité de toutes les autres propositions dont est saisi le Comité spécial et a répété que le Comité devrait être plus réceptif pour les examiner.

M. VSEVOLOD CHENTSOV (Ukraine) a noté les progrès visibles accomplis par le Comité spécial de la Charte sur des sujets d’importance.  Bien qu’il n’y ait pas eu de consensus sur la question des méthodes de travail, il a relevé une amélioration effective et a appelé à poursuivre les efforts en ce sens.  Au sujet de l’application des sanctions, il a souhaité qu’une méthode cohérente soit appliquée par le Conseil de sécurité.  Des améliorations dans la politique suivie par celui-ci sont notables, a-t-il remarqué, soulignant l’importance des travaux de son Groupe de travail sur les sanctions.  Il a considéré que les questions portant sur les conditions et critères d’imposition des sanctions devraient rester au centre des débats du Comité spécial.  L’application des sanctions, selon lui, ne doit pas aboutir à la déstabilisation de la situation économique du pays visé ni des États tiers.  Enfin, le représentant a engagé le Comité spécial à poursuivre ses travaux en priorité sur la question de l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions.

M. MYUNG-JAE HAHN (République de Corée) a rappelé que son pays est coauteur du document de travail relatif aux méthodes de travail du Comité spécial présenté par le Japon.  Abordant la question du commandement des Nations Unies sur la péninsule coréenne, il a rappelé les deux résolutions de l’Assemblée générale datant du 18 novembre 1975, qui engageaient les parties concernées à négocier des accords pour remplacer l’Accord d’armistice militaire coréen de 1953 et réduire les tensions.  Il a considéré que ces deux résolutions s’annulent mutuellement.  C’est pourquoi, il a estimé qu’il ne faut mentionner aucune de ces résolutions, car cela donne une image biaisée de la situation et laisse croire qu’il n’y a qu’une résolution sur cette question.  Il a toutefois précisé que la Sixième Commission n’est pas l’enceinte appropriée pour aborder ce sujet.

M. MOHAMMED HAJ IBRAHIM (République arabe syrienne) a constaté que les Nations Unies recourent de plus en plus aux sanctions.  Il a estimé toutefois que l’adoption de ces mesures n’est pas toujours bien fondée, ce qui constitue un grave précédent.  Il ne faudrait recourir aux sanctions qu’en cas de menace grave à la paix et la sécurité internationales et seulement quand tous les autres moyens de règlement pacifique des différends ont été épuisés, a affirmé le représentant.  En outre, ces sanctions ont aussi des effets négatifs sur les États tiers et il est important d’avoir une idée plus claire des sanctions à court et à long terme, a estimé le représentant.   Pour lui, les sanctions ne devraient pas sanctionner les peuples.  Elles devraient donc être bien ciblées et être levées dès que l’État qui les subit a pris les mesures exigées par le Conseil de sécurité.  Il faut également définir les compensations auxquelles ont droit les État tiers, a poursuivi M. Haj Ibrahim, qui a jugé importants les documents de travail présentés à cet égard par la Fédération de Russie et Cuba.  Le représentant a également souhaité un renforcement du rôle de l’Assemblée générale, et a soutenu la proposition faite par le Japon en ce sens.

M. KARIM MEDREK (Maroc) a regretté qu’en 29 ans, peu de progrès aient été réalisés dans les travaux du Comité.  Son mandat n’en est pas pour autant  diminué car, a-t-il estimé, cet organe peut contribuer de manière positive au développement juridique de nombreuses dispositions de la Charte et participer ainsi au processus de réforme des Nations Unies.  Sa délégation accorde une grande importance aux différentes questions traitées par le Comité spécial, a-t-il précisé.  Sur la question de l’application des sanctions, il a estimé que ces dernières ne doivent être imposées qu’avec la plus grande prudence, une fois que tous les moyens pacifiques de règlement des différends ont été épuisés.  Il a rappelé l’objectif des sanctions et les effets indésirables de celles-ci pour les États tiers.  Il a estimé que le document de travail présenté par la Fédération de Russie tient compte d’un grand nombre d’observations formulées et constitue une base utile pour les prochaines délibérations du Comité.

En ce qui concerne la réforme du Conseil de tutelle, M. Medrek a considéré prématuré de se prononcer, estimant que la question devrait être étudiée dans le cadre de la réforme globale de l’Organisation.  Sur les méthodes de travail du Comité spécial, il s’est réjoui de la proposition présentée par le Japon qui répond selon lui aux attentes de plusieurs délégations.  Enfin, il a abordé la question du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  Compte tenu du large soutien exprimé lors des sessions précédentes de la Sixième Commission et au sein du Comité spécial en faveur des deux Répertoires, il a réitéré son appui à la poursuite de leur publication.  Ces Répertoires constituent une source précieuse d’informations, a-t-il conclu.

M. LAKSHMAN LAL KARNA (Népal) a estimé que le Comité spécial a accompli depuis sa création des progrès dans ses travaux.  Ces travaux restent lents et il est donc nécessaire d’améliorer les méthodes de travail du Comité spécial.  Il a affirmé que le Comité doit poursuivre ses travaux sur la question de l’assistance aux États tiers affectés par l’imposition de sanctions et a souhaité l’adoption de mécanismes qui permettent de réduire de tels effets.  Les sanctions, a-t-il estimé par ailleurs, sont des mesures extrêmes qui ne devraient être appliquées qu’en dernier recours.  Elles devraient en outre être ciblées et tendre à faire changer la politique du gouvernement en cause et non pas sanctionner les populations.  Il faudrait aussi veiller à épargner les groupes vulnérables, a ajouté M. Karna.  Le représentant a aussi souhaité la création d’un mécanisme permettant d’évaluer l’efficacité de toutes les sanctions, ciblées ou non.  Il a estimé que les processus d’Interlaken, de Bonn et de Stockholm devraient aider les États à adopter de telles mesures.  Le Conseil de sécurité devrait soumettre son rapport sur les régimes de sanctions à l’Assemblée générale, qui doit, elle aussi, jouer un rôle dans l’évaluation de l’incidence des sanctions sur les États tiers, tout comme l’ECOSOC, a estimé le représentant.  M. Karna a estimé que le Conseil de tutelle ne devrait pas être aboli mais devrait se voir confier une autre fonction dans le cadre de la réforme de l’Organisation.

M. RIADH AL-ADHAMI (Iraq) a formulé une série de remarques sur la proposition révisée de la Fédération de Russie, concernant les critères d’application des sanctions.  De l’avis de sa délégation, les paragraphes 13 et 14 par exemple établissent une distinction entre droits de l’homme et droit humanitaire qu’elle juge inutiles.  Le représentant a également estimé que les paragraphes 10 et 20 du document relatifs à l’évaluation de l’impact humanitaire font double emploi.  En ce qui concerne le sort du Conseil de tutelle, le représentant iraquien a considéré que cette question doit être examinée dans le cadre de la réforme de l’Organisation.  Par ailleurs, il a salué les efforts du Secrétaire général visant à combler le retard enregistré dans la publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  À cet égard, il a appuyé l’idée de créer un fonds d’affectation spéciale pour financer ces publications.

M. ALLIEU KANU (Sierra Leone) a déclaré que son pays donne la priorité à la question de l’assistance aux États tiers affectés par l’application de sanctions décidées par le Conseil de sécurité et s’est félicité des mesures prises par celui-ci afin d’en atténuer l’impact négatif sur les États tiers.  Selon le représentant, il est clair que certaines sanctions n’ont pas été efficaces.  Établir des procédures pour atténuer les effets négatifs des sanctions contribuera à leur efficacité, a affirmé le représentant.  En effet, a-t-il expliqué, l’efficacité des sanctions dépendra de la coopération sans réserve des États tiers, coopération qui ne peut être garantie quand l’application des sanctions est source de profondes difficultés économiques pour l’État tiers.  M. Kanu s’est dit opposé à l’application de sanctions ayant des buts politiques, qui vont selon lui à l’encontre des objectifs et principes des Nations Unies.  Il s’est donc dit favorable à la proposition tendant à soumettre les résolutions du Conseil de sécurité comportant l’application de sanctions à l’Assemblée générale, non pour une simple discussion, mais pour approbation.

Les documents de travail présentés par la Fédération de Russie, la Jamahiriya arabe libyenne et Cuba, a estimé le représentant, mériteraient d’être davantage étudiées en vue de leur adoption à la prochaine session du Comité spécial.  Il s’est prononcé pour le maintien du Conseil de tutelle, assorti éventuellement d’un nouveau mandat.  Par ailleurs, il s’est félicité des efforts entrepris par le Secrétaire général pour réduire le retard dans la publication des Répertoires de la pratique des organes des Nations Unies et de la pratique du Conseil de sécurité.  Considérant que le règlement pacifique des différends et les situations de conflits sont liés, M. Kanu a enfin attiré l’attention de la Commission sur la récente initiative de l’Allemagne relative à une « Réponse rapide en matière de justice ».

M. AMINU BASHIR WALI (Nigéria) a considéré que les sanctions, mesures punitives sévères, doivent être appliquées avec prudence, après épuisement de tous les moyens de règlement pacifique des différends.  En outre, elles devraient être levées dès que les objectifs sont atteints.  Le Nigéria estime qu’il faut bien déterminer le mode d’assistance des populations touchées par les sanctions, a-t-il ajouté.  Il a déploré que les effets négatifs sur le plan humanitaire continuent à être très courants et a appelé à déployer davantage d’efforts pour les réduire.  Comme sa délégation l’avait dit au cours des sessions précédentes du Comité, le Nigéria appelle à établir un dialogue constructif avec les États visés.  Son représentant a appuyé l’adoption de mesures novatrices, comme l’octroi de concessions commerciales aux États tiers touchés par l’application des sanctions ou la participation de ceux-ci à la fourniture de biens pour les opérations de maintien de la paix.  Il a reconnu que le recours aux moyens de règlement pacifique des différends exige l’accord des parties en cause et il a encouragé à utiliser des moyens divers pour y arriver, comme l’envoi d’experts ou de médiateurs.

Le représentant a félicité les organes des Nations Unies concernés par les différentes missions de maintien de la paix ou commissions d’établissement des faits envoyées récemment, citant le Darfour comme exemple.  Sur le sort du Conseil de tutelle, il a estimé que toute décision est prématurée.  L’étude de la question devrait se faire dans le cadre de la réforme générale des Nations Unies, a-t-il précisé.  En ce qui concerne le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, il s’est félicité des progrès accomplis pour combler le retard de publication et pour les rendre disponibles sur internet.  Il a recommandé la création d’un fonds d’affectation spéciale pour en faciliter leur financement.  Il a enfin souhaité que les méthodes de travail du Comité soient améliorées afin d’en garantir l’efficacité.

M. MWELWA C.MUSAMBACHIME (Zambie) a reconnu que les sanctions peuvent jouer un rôle dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Toutefois, a-t-il rappelé, ce sont normalement les populations civiles et les États tiers qui souffrent des conséquences de l’application de telles sanctions.  La Zambie recommande donc que les sanctions soient clairement définies, et ciblées, et qu’elles ne soient pas considérées comme une punition, mais comme un instrument de dissuasion.  Elle recommande aussi que le Comité spécial de la Charte recherche les moyens de réduire les effets négatifs des sanctions sur les groupes vulnérables.  Le représentant s’est donc félicité du document révisé présenté par la Fédération de Russie pour établir des normes et principes fondamentaux pour l’application et la mise en oeuvre de sanctions et autres mesures coercitives.  Ce document représente une bonne base de discussions, a estimé le représentant.

En matière d’arbitrage, M. Musambachime a défendu le principe du libre choix des moyens de règlement pacifique des différends.  Il a estimé que toutes les propositions sur le mandat du Conseil de tutelle soient examinées de manière approfondies et avec prudence.  Il a soutenu la proposition du Japon visant à améliorer les méthodes de travail du Comité Spécial et s’est félicité de la décision adoptée par le Comité concernant les Répertoires de la pratique des Nations Unies.

M. BONIFACE G. CHIDYAUSIKU (Zimbabwe) a regretté qu’aucun effort sérieux n’ait réellement été consenti pour répondre aux préoccupations des États tiers affectés par l’imposition de sanctions, alors que le Conseil de sécurité n’évalue pas la portée de ses sanctions.  La question est peut-être académique pour des États éloignés des États ciblés mais elle peut se révéler catastrophique pour les États voisins, a-t-il affirmé.   Le Conseil connaît bien les conséquences évidentes de ses décisions mais ne semble pas intéressé par la question, a encore déploré le représentant, qui a souscrit à la proposition de l’Inde visant à créer un mécanisme de financement pour aider les États tiers affectés.

Le représentant s’est dit préoccupé de ce que le Comité traite chaque année des mêmes questions et lance tous les ans les mêmes appels.  Les délibérations du Comité spécial devraient se voir accorder davantage de respect, a-t-il affirmé, réclamant que le Conseil de sécurité prenne au sérieux ses travaux.  La réaction du Conseil aux demandes des États tiers n’est pas conforme aux dispositions de la Charte, a affirmé le représentant, qui a expliqué que les demandes des États tiers devant les Comités des sanctions sont rejetées pour des motifs qu’il a qualifiés de superflus et ne répondant à aucune logique.  Le Conseil peut par exemple interdire l’exportation d’épingles à nourrice ou d’aiguilles à tricoter au motif que des membres influents des Comités des sanctions estiment que ces objets ont un double emploi, militaire et civil, a ironisé M. Chidyausiku.  Le représentant a donc demandé que la Sixième Commission envoie un « message ferme » au Conseil de sécurité sur la question des États tiers affectés par l’application des sanctions.  Nous exigeons de savoir ce que le Conseil de sécurité fait pour appliquer l’Article 50 de la Charte, a-t-il ajouté. 

Le document de travail révisé de la Fédération de Russie relatif  aux principes et normes fondamentaux pour l’application et la mise en oeuvre de sanctions et autres mesures coercitives, a estimé le représentant, mérite d’être pris en compte.  Il a toutefois regretté qu’il passe sous silence les sanctions, qu’il a qualifiées d’illégales et unilatérales, imposées en dehors de l’autorité des Nations Unies.  De telles sanctions devraient attirer l’attention immédiate du Conseil de sécurité, a ajouté le représentant, qui estime qu’elles devraient être considérées comme constituant une menace grave à la paix et à la sécurité internationales.  Le Zimbabwe, comme Cuba et d’autres pays, est victime de telles sanctions illégales imposées par un très petit nombre d’États, a rappelé le représentant.

M. SIDDIG MOHAMED ABDALLA (Soudan) a salué le rapport du Comité spécial de la Charte qui reflète un travail assidu selon lui.  Il s’est dit préoccupé par la fréquence croissante du recours aux sanctions.  De l’avis du représentant, l’expérience a prouvé que ce système est inefficace et est devenu un instrument de punition qui détruit l’économie des États, en plus des pertes considérables que ces sanctions causent aux États tiers.  Il a donc proposé d’agir rapidement pour traiter de ces aspects négatifs.  Il faudrait notamment  élaborer des bases juridiques strictes pour l’application de sanctions, ce qui éviterait toute décision hâtive, a-t-il préconisé, en insistant sur la nécessité de tenir compte des intérêts des États tiers qui pourraient en être affectés.

M. MAHMOUD HMOUD (Jordanie) a remercié la délégation russe pour son document de travail révisé sur les normes et principes fondamentaux devant régir l’imposition de sanctions et autres mesures coercitives, et a souhaité que ce texte puisse être rapidement adopté par l’Assemblée générale.  Ce texte ne porte pas atteinte aux prérogatives du Conseil de sécurité définies par la Charte puisque c’est toujours lui qui déciderait de l’application de sanctions, dans le cadre défini par l’Assemblée générale, a-t-il fait remarquer.  Le représentant s’est également prononcé en faveur de sanctions bien définies, qui respectent les droits des populations civiles et des pays tiers, qui ne soient pas prises dans un esprit de revanche et qui soient régulièrement soumises à réexamen.  Il a également demandé une meilleure application de l’Article 50 de la Charte des Nations Unies.  Le représentant jordanien a soutenu le document de travail présenté par le Japon visant à améliorer les méthodes de travail du Comité.  Il s’est dit attaché aux Répertoires de la pratique des organes des Nations Unies et de la pratique du Conseil de sécurité et a souhaité que leur publication soit maintenue dans le cadre des ressources disponibles, avec pour objectif de réduire le retard accumulé.

M. ALI HAFRAD (Algérie) a souhaité que la question de l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions soit examinée au sein de la Sixième Commission.  De l’avis de sa délégation, l’Assemblée générale doit continuer à examiner les conclusions du Groupe spécial d’experts.  Il a considéré que les sanctions ne doivent être imposées que dans des conditions strictes, comme l’épuisement des moyens de règlement pacifique de différends.  Il a appuyé le document de travail présenté par la Fédération de Russie et a aussi remercié la délégation libyenne pour sa souplesse dans la discussion.   Il a souligné l’importance d’un cadre juridique pour les opérations de maintien de la paix, de la compétence du Comité spécial de la Charte, reconnaissant en même temps que les questions pratiques de telles opérations doivent rester du mandat du Comité spécial des opérations de maintien de la paix.

En ce qui concerne le raffermissement du rôle de l’Organisation, M. Hafrad a estimé que les propositions cubaine et libyennes se complètent et devraient être prises en compte dans le cadre de la réforme de l’ONU.  Il a aussi appuyé la proposition présentée par la Fédération de Russie et le Bélarus concernant la demande d’un avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques du recours à la force armée sans autorisation du Conseil de sécurité ou en dehors des cas de légitime défense.  Il a relevé que cette initiative repose sur l’un des principes fondamentaux du droit international, le principe du non-recours à la menace ou à l’emploi de la force.  M. Hafrad a par ailleurs considéré prématuré de prendre une décision définitive au sujet du Conseil de tutelle.  Pour ce qui est du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, il a rappelé que ce sont des outils précieux et a félicité les efforts menés pour combler le retard de publication.  À cet égard, il a appuyé la création d’un fonds d’affectation spéciale.

M. ITTIPORN BOONPRACONG (Thaïlande) a estimé que les régimes de sanctions sont des mécanismes utiles pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Elles doivent être utilisées selon des critères stricts et on doit atténuer autant que possible les effets indésirables sur les États tiers, a-t-il déclaré.  Concernant la question du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, il a appuyé les efforts menés pour poursuivre leur publication.  C’est un travail utile, a-t-il souligné, pour préserver la mémoire institutionnelle des Nations Unies.  Il s’est félicité de l’initiative de créer un fonds d’affectation spéciale pour les financer.  Enfin, en matière de règlement pacifique des différends, les méthodes de travail du Comité spécial de la Charte peuvent être améliorées, a-t-il considéré, rappelant qu’il est coauteur d’un document sur la question.

Droits de réponse

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a tenu à souligner que le Commandement des Nations Unies dans la péninsule coréenne est une entité illégale contraire à la Charte des Nations Unies.  Il a espéré que la République de Corée adoptera une position indépendante et que les troupes américaines se retireront, pour laisser la place à la coopération intercoréenne.

Le représentant de la République de Corée a répondu que le Commandement des Nations Unies a été créé conformément à une procédure juridique régulière, avec pour objectif de maintenir la paix sur la péninsule coréenne.  Il a ajouté que ce n’est pas le lieu de débattre de cette question.

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