L’IMPACT NÉGATIF DES SANCTIONS SUR LES ÉTATS TIERS DOMINENT LE DÉBAT DE LA SIXIÈME COMMISSION SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE

Sixième Commission

3^e séance – matin

L’IMPACT NÉGATIF DES SANCTIONS SUR LES ÉTATS TIERS DOMINENT LE DÉBAT DE LA SIXIÈME COMMISSION SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE

Elle recommande à l’Assemblée générale l’octroi

du statut d’observateur à quatre organisations régionales

La question de l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions a dominé le débat de la Sixième Commission (Commission juridique) sur les travaux du Comité spécial de la Charte et du raffermissement du rôle de l’Organisation des Nations Unies.  Certaine délégations ont estimé que les sanctions ne devraient être imposées qu’en dernier recours, lorsque tous les moyens de règlement pacifique des différends ont été épuisés.  D’autres ont rappelé que, le Conseil de sécurité, agissant au nom de tous les États Membres, ne peut imposer de sanctions qu’en s’appuyant sur la volonté collective.  L’imposition de sanctions ne saurait constituer un deuxième privilège qui viendrait s’ajouter au droit de veto, a ainsi affirmé la représentante de Cuba, qui a replacé la question des sanctions dans la perspective plus large de la composition du Conseil et du rééquilibrage des pouvoirs au sein de l’Organisation, au profit de l’Assemblée générale.

À tout le moins, l’imposition de sanctions devrait se faire avec une grande retenue sur la base de critères précis, ont déclaré certains orateurs, et la représentante de la Fédération de Russie a rappelé le document de travail révisé présenté en ce sens par sa délégation.  Certains représentants ont demandé que soient établis des mécanismes permanents de consultation auprès du Conseil de sécurité, que des mesures soient prises pour limiter les conséquences humanitaires négatives des sanctions ou encore que soient créés des mécanismes et fonds d’indemnisation pour les États tiers affectés.  Il a également été demandé que les sanctions soient ciblées, que leur objectif soit clairement défini, et qu’elles soient adoptées dans le cadre d’un calendrier et levées dès que leur objectif est atteint.

Plusieurs intervenants se sont par ailleurs prononcés pour la poursuite de la publication des Répertoires de la pratique du Conseil de sécurité et des organes des Nations Unies et certains ont souhaité la création d’un fonds destiné à recevoir des contributions volontaires des États.  Quant au Conseil de tutelle, quelques représentants ont rappelé qu’il ne coûte rien au système des Nations Unies et ont estimé que sa fonction ou son existence ne devrait être examinée que dans le cadre de la réforme plus vaste de l’ensemble du système des Nations Unies.

Pour l’examen de cette question, la Sixième Commission était saisie du rapport du Comité spécial de la Charte et du raffermissement du rôle de l’Organisation, qui a été présenté par le Président du Comité, M. Carl Peersman (Pays-Bas).  Elle était également saisie de deux rapports du Secrétaire général portant respectivement sur les Répertoires de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et de la pratique du Conseil de sécurité; et sur l’application des dispositions de la Charte des Nations Unies concernant l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII.

Lors du débat, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Inde, Pays-Bas (au nom de l’Union européenne, des pays candidats et des pays associés), République populaire démocratique de Corée, Cuba, Viet Nam, Chine, Guatemala, Brésil (au nom du Groupe de Rio), Japon, Fédération de Russie, Égypte, Turquie et Jamahiriya arabe libyenne.

Par quatre projets de résolution présentés le 5 octobre, la Commission a par ailleurs recommandé à l’Assemblée générale d’octroyer le statut d’observateur, à la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), à l’Organisation de Shanghai pour la coopération, à l’Organisation du traité de sécurité collective et à la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest pour leur permettre de participer aux travaux de l’Assemblée.  Dans ce cadre, la représentante du Venezuela est intervenu pour se féliciter de l’octroi du statut d’observateur à la SADC.

La Sixième Commission achèvera demain matin, vendredi 8 octobre, l’examen du rapport du Comité spécial de la Charte et du raffermissement du rôle de l’Organisation. 

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/59/33)

Conformément à la résolution 58/248 de l’Assemblée générale en date du 23 décembre 2003, le Comité spécial de la Charte s’est réuni du 29 mars au 8 avril 2004 au Siège de l’ONU, sous la présidence de M. Carl Peersman (Pays-Bas).  Au cours de sa session, il a examiné des propositions concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales; le règlement pacifique des différends entre États; le Conseil de tutelle; le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations unies et le répertoire de la pratique du Conseil de sécurité; les méthodes de travail du Comité; ainsi que l’identification de nouveaux sujets.

Au titre du point relatif au maintien de la paix et de la sécurité internationales, il a été notamment rappelé qu’une autre instance, le Groupe spécial d’experts sur l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions, a formulé des recommandations et conclusions qui, complétées par les vues des États et des organisations internationales, ont été mentionnées dans les rapports du Secrétaire général et que ces derniers partagent largement les recommandations du Groupe.  Des délégations ont regretté que, plus de cinq ans après sa publication, le rapport du Groupe spécial d’experts n’ait toujours pas fait l’objet d’un examen systématique. 

Le Comité spécial a recommandé qu’à sa cinquante-neuvième session, l’Assemblée générale continue à examiner les conclusions du Groupe spécial, en tenant compte des discussions tenues sur la question par le Comité spécial à sa session de 2004, des vues des États, des organismes des Nations Unies, des institutions financières internationales et des organisations internationales compétentes, énoncées dans les rapports du Secrétaire général, et des vues du Secrétaire général.  Le Comité a également recommandé à l’Assemblée générale de continuer à examiner la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII.

Sur le même point, le Comité a examiné plusieurs autres documents de travail, notamment une version révisée du projet de « Déclaration relative aux normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application de sanctions et d’autres mesures de coercition » présenté par la Fédération de Russie (A/AC.182/L.114/Rev.1).  Ce texte pose pour principe que « l’imposition de sanctions est une mesure extrême à laquelle il ne doit être recouru que lorsque les autres options pacifiques sont inadéquates et uniquement lorsque le Conseil de sécurité constate l’existence d’une menace contre la paix, d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression ».  Il affirme également que les sanctions « ne doivent pas avoir pour objet de renverser ou de modifier le régime légal du pays visé » et préconise des « sanctions ciblées afin de modifier le comportement des parties visées et de faire appliquer les résolutions du Conseil de sécurité ».

Le Comité a également examiné un document de travail révisé présenté par la Jamahiriya arabe libyenne (A/AC.182/L.110/Rev.1) réaffirmant certains principes relatifs aux sanctions.  Ces principes reprennent partiellement ceux affirmés dans le projet de Déclaration révisé présenté par la Fédération de Russie mais le document réclame aussi le droit pour l’État visé de réclamer une compensation juste pour les dommages illégitimes subis du fait de sanctions imposées sans fondement ou d’une façon excessive et contraire au principe de proportionnalité.

Le Comité a examiné d’autres propositions concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  L’une d’elle est contenue dans un document de travail intitulé « Éléments fondamentaux des principes juridiques applicables aux opérations de maintien de la paix dans le cadre du Chapitre VI de la Charte des Nations Unies », présenté par la Fédération de Russie en 1998.  Par ce texte, l’auteur du document souligne l’importance de définir clairement le mandat des opérations de maintien de la paix, y compris l’assistance humanitaire, les limites de son droit de défense, et de définir les principes fondamentaux du maintien de la paix, notamment la non-ingérence, la neutralité et l’impartialité.  Une autre proposition, présentée par Cuba et intitulée « Renforcer la fonction de l’Organisation et la rendre plus efficace » vise à revitaliser l’Assemblée générale en tant que principal organe délibérant et représentatif de l’ONU.  L’Assemblée serait notamment habilitée à examiner des propositions du Conseil de sécurité lorsqu’elles ont un impact sur la paix et la sécurité internationales.  La Jamahiriya arabe libyenne a par ailleurs rappelé sa proposition visant à raffermir le rôle de l’Organisation dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Enfin, le document de travail soumis en 2001 par le Bélarus et la Fédération de Russie, qui propose notamment qu’un avis consultatif soit demandé à la Cour internationale de Justice concernant les conséquences légales du recours à la force par les États sans autorisation préalable du Conseil de sécurité, sauf dans l’exercice du droit de légitime défense, a été évoqué: la Fédération de Russie a fait observer que la question était d’actualité et que la proposition visait à protéger les principes fondamentaux de la Charte et plus particulièrement à confirmer le principe du non-recours à la force.  Le Bélarus a suggéré que le Comité spécial examine la proposition en suivant une approche non conflictuelle et en mettant l’accent sur les aspects juridiques. 

Le rapport aborde très brièvement la question du règlement pacifique des différends, en rappelant l’adoption par l’Assemblée générale, le 19 décembre 2002, de la résolution 57/26 relative à la prévention et au règlement pacifique des différends, ainsi que le manuel sur le règlement pacifique des différends entre États. 

Quant au Conseil de tutelle, on a jugé prématuré de le supprimer ou d’en modifier le statut à ce stade, alors que son existence n’a pas d’incidences financières et qu’il faudrait amender la Charte pour lui assigner de nouvelles fonctions. 

Le rapport aborde enfin l’amélioration des méthodes de travail du Comité spécial, avec la présentation d’un document de travail révisé par le Japon, l’Ouganda la République de Corée et la Thaïlande, auxquels l’Australie s’est jointe ensuite. 

S’agissant des Répertoires, le Comité spécial recommande à l’Assemblée générale de créer un fonds d’affectation spéciale pour l’élaboration, la mise à jour et la publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, qui recevrait uniquement des contributions volontaires provenant d’États, d’institutions privées et de particuliers. 

Rapport du Secrétaire général sur le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité (A/59/189 et Add.1)

Ce rapport, présenté en application de la résolution 58/248 de l’Assemblée générale, en date du 23 décembre 2003, encourage les efforts visant à réduire le retard de la publication des deux répertoires.  Il fait état de l’avancement dans la publication des suppléments nº6, 7, 8, et 9 du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.  Sur 38 volumes prévus d’ici à 2007, 24 ont été publiés et cinq autres sont achevés.  Un projet pilote s’assurant le concours de stagiaires externes a été lancé au début de 2004.  À l’automne 2003, a été créé un site Web de l’ONU consacré au Répertoire (www.un.org/law/repertory) qui comprend toutes les études en anglais et un certain nombre en français et en espagnol.  Rappelant que le Secrétaire général a décidé que le Répertoire ne serait plus établi par l’ONU et qu’aucun crédit n’a donc été prévu à cette fin, le rapport constate qu’aucune ressource n’a été allouée aux efforts visant à éliminer le retard de publication.  Il est donc demandé à l’Assemblée générale d’étudier la recommandation faite à ce sujet par le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation concernant la possibilité de créer un fonds d’affectation spéciale pour le Répertoire.

S’agissant du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, le rapport fait valoir les progrès accomplis dans sa production, y compris un Supplément du Millénaire qui couvre la production récente et constitue une version simplifiée.  Il observe une utilisation accrue des Suppléments déjà placés sur le site Web de l’ONU.  Pour ce qui est des ressources financières, tout en notant la nouvelle participation du Pakistan, il propose d’encourager les contributions au Fonds d’affectation spéciale pour la mise à jour du Répertoire.  Enfin, il propose d’envisager la rédaction d’un rapport du Secrétaire général qui serait entièrement consacré au Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.

Rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions (A/59/334)

L’article 50 de la Charte dispose que « Si un État est l'objet de mesures préventives ou coercitives prises par le Conseil de sécurité, tout autre État, qu'il soit ou non Membre des Nations Unies, s'il se trouve en présence de difficultés économiques particulières dues à l'exécution desdites mesures, a le droit de consulter le Conseil de sécurité au sujet de la solution de ces difficultés ». Le présent rapport, soumis en application du paragraphe 12 de la résolution 58/80 de l’Assemblée générale en date du 9 décembre 2003, présente les mesures tendant à améliorer les procédures et les méthodes de travail du Conseil de sécurité et de ses comités des sanctions, en rapport avec l’assistance aux États tiers touchés par l’application de telles sanctions.

Le Secrétaire général rappelle que le Groupe de travail officieux chargé des questions générales soulevées par les sanctions, qui s’était notamment penché sur le degré d’accès aux comités des sanctions dont disposent les États qui pâtissent des effets non voulus des sanctions et sur l’assistance à fournir aux États tiers ainsi touchés, était parvenu à un accord préliminaire sur un certain nombre de propositions.  Il était notamment prévu que, dans chaque cas d’espèce, le Conseil de sécurité demanderait des rapports d’évaluation préalable avant d’adopter de nouveaux régimes de sanctions et pourrait nommer des représentants spéciaux ou envoyer des missions d’établissement des faits afin d’évaluer les répercussions des sanctions sur les États tiers et de déterminer comment aider ces États.

Durant la période considérée, le Secrétaire général constate qu’il n’y a eu aucun rapport d’évaluation, préalable ou autre, des effets non voulus probables et effectifs de sanctions sur des États tiers.  Toutefois, un certain nombre de rapports demandés par le Conseil de sécurité ont porté sur les conséquences humanitaires et socioéconomiques de sanctions.  Ainsi, concernant le Libéria, le Secrétaire général a présenté en mai 2003 des observations et recommandations sur les conséquences humanitaires et socioéconomiques qui risquaient d’engendrer les sanctions frappant l’exportation de bois, tout comme le Groupe d’experts, trois mois plus tard.

De même, le Secrétaire Général rappelle qu’aucun État Membre ne s’est adressé à un Comité des sanctions en raison de difficultés économiques particulières que lui aurait causées l’application de sanctions.  Il constate aussi qu’avec les modifications apportées aux sanctions prises contre l’Iraq depuis mai 2003, tous les régimes de sanctions du Conseil sont maintenant ciblés et que leurs conséquences non voulues sur les populations civiles et les États tiers sont réduites au minimum.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Communauté de développement de l’Afrique australe

Aux termes du projet de résolution A/C.6/59/L.5, adoptée sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inviter la Communauté de développement de l’Afrique australe à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d’observateur.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation de Shanghai pour la coopération

Aux termes du projet de résolution A/C.6/59/L.3, adoptée sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inviter  l’Organisation de Shanghai pour la coopération à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d’observateur.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation du Traité de sécurité collective

Aux termes du projet de résolution A/C.6/59/L.4, adoptée sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inviter l’Organisation du Traité de sécurité collective à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d’observateur.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest

Aux termes du projets de résolution A/C.6/59/L.6, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, déciderait d’inviter la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d’observateur.

Déclarations

M. R. SHUNMUGASUNDARAM (Inde) a considéré que le Conseil de sécurité a la responsabilité d’alléger les souffrances imposées aux États tiers touchés par l’application de sanctions.  Ainsi, le Conseil doit évaluer les effets possibles des sanctions avant de les imposer, tout en suivant une méthode cohérente pour l’application et la levée de sanctions, avec un examen périodique, a-t-il poursuivi.  De l’avis de sa délégation, le Conseil devrait envisager de créer un fonds pour aider les pays touchés par l’application des sanctions.  Il a soutenu l’idée de créer un groupe de travail au sein de la Sixième Commission pour examiner cette question des sanctions et leur impact sur les États tiers.  Le projet de déclaration présenté par la Fédération de Russie offre une base solide pour l’examen de la question, mais il faudrait toutefois que la majorité des délégations parviennent à un accord.  Pour ce qui est de la proposition visant à créer un fonds pour indemniser les sanctions illégales et injustes, il a considéré qu’il faudrait faire preuve de prudence en examinant la question dans la mesure où elle engagerait la responsabilité des organisations internationales.

S’agissant de la proposition cubaine qui vise à redéfinir les pouvoirs de l’Assemblée générale et ses relations avec le Conseil de sécurité, le représentant de l’Inde a noté que la réforme de l’ONU est très importante et s’est dit disposé à examiner toute proposition tournée vers l’avenir à condition qu’il n’y ait pas double emploi.  Il a poursuivi en indiquant que l’Inde attache une grande importance au principe de libre choix des moyens dans le règlement des différends.  À propos du Conseil de tutelle, l’Inde ne pense pas qu’il faille le réformer, a-t-il indiqué.  Enfin, il n’a pas jugé utile de modifier des pratiques du Comité pour l’instant.  Quant au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, il a appuyé leurs travaux.

Mme CETA NOLAND (Pays-Bas), s’exprimant au nom de l’Union européenne, des pays candidats et des pays associés, a déclaré que les sanctions ont été utilisées à l’encontre d’États, d’entités et de groupes d’individus qui menacent la paix et la sécurité internationales.  Cependant, tenant compte des conséquences négatives que pourraient subir les populations civiles et les États tiers, elle a souligné la nécessité de cibler les sanctions et de poursuivre le débat sur les moyens de réduire davantage ces conséquences.  Elle a aussi encouragé les travaux qui sont menés sur cette question dans d’autres instances, non seulement au sein des Nations Unies, mais aussi par l’Union européenne et la Commission européenne.  Quant au document de travail présenté au Comité spécial de la Charte par la Fédération de Russie, elle a estimé que la discussion serait plus efficace si elle était confiée à un des autres organes traitante devant une des autres entités qui traitent de cette question.

En ce qui concerne le règlement pacifique des différends, Mme Noland a réaffirmé qu’il faut renforcer les moyens existants.  À ce stade, a-t-elle estimé, il est prématuré de supprimer le Conseil de tutelle, a-t-elle poursuivi, ou de modifier son statut, d’autant plus que son existence n’a aucune incidence financière.  Enfin, la représentante s’est félicitée des recommandations du Comité spécial de la Charte sur le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  À cet égard, sa délégation se réjouit que le coût de la mise en ligne sur internet de cette documentation ne pèse pas sur l’ONU. 

M. RI SONG HYON (République populaire et démocratique de Corée) a affirmé que le comportement arbitraire et hégémonique d’un État Membre est responsable du mauvais fonctionnement des Nations Unies et du bouleversement de l’ordre international fondé sur le respect de la souveraineté et de l’égalité entre les États.  Tant que l’arrogance et l’unilatéralisme se seront pas éliminés et que multilatéralisme et unilatéralisme coexisteront, on ne peut espérer que les Nations Unies ne remplissent leur rôle, a-t-il ajouté.  De l’avis du représentant, il est important de renforcer la démocratisation des Nations Unies, en donnant plus de pouvoirs à l’Assemblée générale et de réformer le Conseil de sécurité.  M. Ri Song a ainsi proposé que l’Assemblée générale puisse examiner au cas par cas les résolutions du Conseil de sécurité et faire des recommandations appropriées.  Par ailleurs, le représentant a demandé une réforme du Conseil de sécurité qui assure une représentation suffisante aux États en développement, lesquels constituent l’énorme majorité des États Membres, et garantisse la transparence des activités du Conseil.   

L’inquiétude de la communauté internationale face aux sanctions augmente chaque jour, a affirmé le représentant, qui a estimé que celles-ci ne constituent pas une solution adaptée au règlement des conflits et qu’elles ont des conséquences économiques et humanitaires graves sur des États tiers.  Pour le représentant, les sanctions devaient donc être appliquées en dernier ressort et, même dans ce cas, leur objectif et leur durée devraient être clairement fixés.  En outre, afin d’éviter ce qu’il a qualifié d’abus, le représentant s’est prononcé pour un mécanisme qui permettrait de soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale les résolutions du Conseil de sécurité relatives aux sanctions ou au recours à la force.  Ajoutant que son pays est soumis depuis un demi-siècle à des sanctions unilatérales de la part d’un État, le représentant a affirmé que la question des sanctions ne devrait pas être limitée à celles imposées par l’ONU mais devrait traiter de toutes les formes de sanctions unilatérales.  Enfin, M. Ri Song a demandé au Comité spécial d’accorder toute l’attention nécessaire à la dissolution du « Commandement des Nations Unies » installé en Corée du Sud.  Le représentant a jugé illégale cette entité, affirmant que les Nations Unies n’ont aucune autorité sur elle et qu’elle utilise donc abusivement le nom et le drapeau des Nations Unies depuis plus d’un demi-siècle pour couvrir la poursuite de sa stratégie militaire et politique dans la péninsule coréenne.

Mme JUANA ELENA RAMOS RODRIGUEZ (Cuba) a estimé qu’il revient au Comité spécial de jouer un rôle fondamental dans l’actuel processus de réforme des Nations Unies, afin que la Charte soit pleinement respectée et son rôle central soit rétabli.  Il doit également contribuer à renforcer le système de sécurité collective et à développer le multilatéralisme.  La démocratisation du système des Nations Unies, et notamment le renforcement du rôle de l’Assemblée générale, constitue un élément déterminant, a affirmé la représentante, qui a insisté sur la nécessité de trouver une solution permanente à la question de l’assistance aux États tiers affectés par l’application de sanctions, question qui, selon elle, est liée à l’imposition de sanctions par le Conseil et, plus généralement, à la démocratisation du Conseil.

L’imposition de sanctions doit constituer une mesure extrême qui ne peut être utilisée qu’en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix ou d’agression, et lorsque toutes les autres voies de recours ont été épuisées, a affirmé la représentante.  Selon elle, le Conseil agit au nom de tous les États et, donc, l’application de sanctions doit au moins reposer sur une volonté collective.  L’application de sanctions ne saurait constituer un deuxième privilège qui viendrait s’ajouter au droit de veto, a affirmé la représentante. 

Le Conseil, a-t-elle rappelé, est un organe où les pays en développement sont sous-représentés alors que les régimes de sanctions visent actuellement tous des pays en développement.  La représentante a en outre affirmé que le recours aux sanctions pour tenter de modifier l’ordre juridique et politique d’un pays est illégal, et qu’il faut veiller à tempérer l’impact négatif des sanctions par des dispositions à caractère humanitaire adaptées.  Les méthodes de travail des comités des sanctions doivent être elles aussi modifiées, car elles souffrent des mêmes défauts que les travaux du Conseil de sécurité lui-même, notamment le manque de transparence, a ajouté la représentante.

L’Assemblée générale doit participer pleinement à la prise de décisions concernant l’application des sanctions et leur suivi, a-t-elle estimé, rappelant que Cuba a présenté plusieurs propositions.  Elle s’est par ailleurs dite satisfaite des résultats obtenus en ce qui concerne l’état du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et du Répertoire de la pratique des autres organes des Nations Unies, mais s’est inquiété du manque de financement disponible pour ces travaux.

M. NGUYEN DUY CHIEN (Viet Nam) a souscrit à la recommandation du Comité spécial sur la poursuite de l’examen de la question urgente de l’assistance aux pays touchés par l’application des sanctions.  Celles-ci doivent être clairement définies, ciblées et levées dès que la raison de leur imposition cesse d’exister, a-t-il affirmé.  Il a ajouté que les États tiers doivent être aidés de façon à ce que les effets des sanctions soient atténués.  Le représentant s’est félicité des travaux du Comité spécial sur ces questions.  Divers organes du système des Nations Unies participent à l’effort de revitalisation, a-t-il poursuivi.  Il a considéré que le Comité spécial de la Charte doit poursuivre son mandat, en accélérant ses délibérations et en achevant la rédaction des documents de travail, présentés il y a plusieurs années.  En ce qui concerne le Conseil de tutelle, il a estimé qu’il n’est pas urgent de prendre une décision.  Il conviendrait, à ses yeux, de traiter cette question dans le contexte global de la revitalisation de l’ONU.  Enfin, il a exprimé sa satisfaction concernant les efforts accomplis pour combler le retard de publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  Il s’est prononcé en faveur de la création d’un fonds d’affectation spéciale pour assurer ces publications.

M. QI DAHAI (Chine) a déclaré qu’il était grand temps de faire des progrès sur la question de l’assistance aux États tiers affectés par l’application de sanctions imposées par le Conseil de sécurité.  De telles sanctions doivent être appliquées avec une grande prudence et leur utilisation doit être réduite au minimum, a affirmé le représentant.  En outre, a-t-il ajouté, il faudrait chercher le moyen de venir en aide aux États tiers affectés négativement par de telles sanctions, notamment en créant des fonds et des mécanismes consultatifs permanents.  C’est pourquoi, la Chine considère comme d’un grand intérêt le document de travail révisé présenté par la Fédération de Russie.  L’adoption de sanctions devrait se faire selon des critères stricts et en conformité avec les dispositions de la Charte des Nations Unies et le droit international, seulement après l’épuisement des vois de recours pacifiques et avec un calendrier déterminé, a déclaré M. Qi.  Par ailleurs, le représentant s’est prononcé en faveur d’une amélioration des méthodes de travail du Comité spécial et a estimé que la question de la réforme du Conseil de tutelle devrait être traitée dans le cadre de la réforme générale des Nations Unies.

M. ROBERTO LAVALLE-VALDÉS (Guatemala) s’est dit préoccupé par le peu de profit tiré des travaux du Comité spécial.   Il s’est prononcé en faveur de la création d’un mécanisme ou d’un fonds d’affectation spéciale pour venir en aide aux États tiers affectés par l’application de sanctions imposées par le Conseil de sécurité mais a regretté l’absence de volonté de la communauté internationale en ce sens.  Les résolutions adoptées depuis des années par l’Assemblée générale n’ont eu aucun effet, a-t-il déploré.  Il s’est également demandé si le Comité spécial ou la Sixième Commission était en mesure de comprendre les termes et  concepts économiques très techniques utilisés dans les documents de travail concernant les modalités d’évaluation des effets négatifs des sanctions.  Le Guatemala appuie les efforts tendant à combler les retards dans l’élaboration des Répertoires de la pratique suivie par le Conseil de sécurité et par les autres organes des Nations Unies, a affirmé le représentant.

M. LEON ROMEIRO (Brésil), s’exprimant au nom des pays du Groupe de Rio, a exprimé l’importance qu’il accorde aux travaux du Comité spécial et à la revitalisation de l’ONU.  Il a reconnu le travail difficile accompli par la Cour internationale de Justice.  Il s’est félicité de tout le travail réalisé par les Nations Unies pour examiner et proposer des moyens d’aide aux États tiers touchés par l’application des sanctions.  De l’avis du représentant, la collaboration d’institutions internationales financières et commerciales pourrait s’avérer utile pour contrecarrer les effets négatifs des sanctions.  Il s’est réjoui des progrès réalisés dans la mise à jour du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  En ce qui concerne le premier, le représentant a encouragé les efforts qui visent à combler complètement le retard de publication, avec par exemple des projets pilotes comme ceux qui sont présentés dans le rapport, ou avec les ressources du Fonds d’affectation spéciale qui existe déjà pour le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  Enfin, à ses yeux, la réforme de l’Organisation doit devenir une priorité, a-t-il dit, estimant à cet égard qu’il est nécessaire d’améliorer les méthodes de travail du Comité spécial.

M. HIROSHI TAJIMA (Japon) a relevé les différentes opinions qui ont été exprimées au sujet des États tiers touchés par l’application des sanctions, en particulier l’idée de le discuter dans d’autres instances, notamment le Groupe de travail informel du Conseil de sécurité.  Il a souhaité que cette idée soit considérée sérieusement.  Sur le thème des méthodes de travail du Comité spécial, le représentant a rappelé les propositions que sa délégation a exprimées au cours de la session d’avril dernier.  Il a espéré qu’un consensus soit atteint sur le renforcement du rôle du Comité en vue de revitaliser les travaux de l’Organisation.  Il a souhaité que la Sixième Commission y accorde une grande priorité.  Le représentant a estimé par ailleurs que la poursuite de la publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies n’est pas conforme au but poursuivi par la réforme des Nations Unies.

Mme ZABOLOTSKAVA (Fédération de Russie) a regretté que les États ne mettent pas suffisamment à profit les possibilités offertes par les travaux du Comité spécial.  Elle a rappelé que la Fédération de Russie a présenté une version révisée de son document intitulé « Déclaration relative aux normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application de sanctions et d’autres mesures de coercition » et elle a invité les États à discuter sur la base de ce texte.  Elle s’est également prononcée pour la création d’un groupe de travail au sein de la Sixième Commission qui serait chargée de l’examen des conséquences négatives sur les États tiers de l’application de sanctions imposées par le Conseil de sécurité.

Son pays a présenté, a rappelé la représentante, un document intitulé « Éléments fondamentaux des principes juridiques applicables aux opérations de maintien de la paix dans le cadre du Chapitre VI de la Charte des Nations Unies ».  La nécessité de raffermir la base juridique des opérations de maintien de la paix correspond à l’approche de la majorité des États Membres et a été réaffirmée par le Secrétaire général, a précisé la représentante.  De l’avis de sa délégation, la proposition russe comblera des lacunes en ce domaine et permettra de renforcer la primauté du droit dans les États en situation de conflit ou post-conflit.  Concernant les Répertoires de la pratique du Conseil de sécurité et des organes des Nations Unies, la représentante a appuyé l’idée de poursuivre leur publication ainsi que la création à cette fin d’un fonds d’affectation spéciale.  Elle s’est dite d’accord avec la proposition du Japon visant à améliorer les méthodes de travail du Comité spécial, tout en estimant qu’il ne fallait ni réduire la durée de ses sessions ni limiter les droits de parole des délégations.

M. MAHMOUD SAMY (Égypte) a noté que le Comité spécial de la Charte traite de questions très sensibles pour tous les États Membres, comme celle des sanctions.  L’Égypte a souffert par le passé de l’application de sanctions, a-t-il rappelé, mais il a aussi noté que ce problème préoccupe désormais toutes les délégations.  Le représentant a fait remarquer que l’impact des sanctions affecte les populations vulnérables des États visés, alors que ces pays ne changent pas forcément leur politique.  Il a donc rappelé la nécessité de constituer un groupe de travail au sein de la Sixième Commission pour examiner cette question, tout en demandant que le Conseil de sécurité travaille davantage pour trouver un moyen d’aider les pays tiers à surmonter ces difficultés.  En ce qui concerne les moyens d’améliorer les travaux du Comité spécial de la Charte, il s’est félicité des initiatives prises par certains États Membres.  Convaincu qu’il faut renforcer le rôle du Comité spécial de la Charte au lieu de le réduire, le représentant a insisté sur l’amélioration des relations entre le Comité et l’Assemblée générale, a-t-il conclu.

Mme EMINE GOKÇEN TUGRAL (Turquie) a déclaré que son pays suivait avec un grand intérêt les travaux sur l’assistance aux États tiers affectés par l’application de sanctions.  Au fil des années, des mesures concrètes ont été proposées pour venir en aide à ces pays, a-t-elle affirmé, ajoutant qu’il était de la responsabilité du Conseil de sécurité de prendre en compte sans retard les avis des États au titre de l’article 50 de la Charte.  Elle a également jugé utile le document révisé de la Fédération de Russie sur les « Normes et principes fondamentaux devant régir l’application de sanctions ».  Par ailleurs, la représentante a rappelé que tout mécanisme de règlement des différends exige l’assentiment des parties au différend.  Soulignant l’importance des Répertoires de la pratique du Conseil de sécurité et des autres organes des Nations Unies, elle a souhaité qu’on réduise les retards accumulés dans leur publication et qu’on poursuive celle-ci.  Elle a également souhaité une utilisation plus efficace du temps alloué aux sessions du Comité spécial de la Charte.

M. ELMES ALLATI (Jamahiriya arabe libyenne) a remercié les membres du Comité spécial pour l’excellent rapport exhaustif que le Président du Comité spécial de la Charte a présenté.  Il a noté que les sanctions qui ont été prises dans le cadre du Conseil de sécurité, pour mettre en œuvre les résolutions de celui-ci, ont été accrues, notamment à l’encontre de la Libye.  Le peuple libyen, a-t-il poursuivi, a payé cher l’application des sanctions en matière économique, sociale et de santé.  Il s’est félicité de la levée des sanctions à l’encontre de son pays, tout en émettant une crainte sur  le risque de politiser l’instrument que constituent les sanctions.  Il a estimé en outre que le recours aux sanctions a été étendu sans tenir compte de leur impact négatif sur les populations civiles.  Sa délégation, a-t-il rappelé, a présenté un document de travail au Comité spécial mais à ce jour, aucun progrès n’a été réalisé sur l’examen de cette proposition.  Le représentant a insisté sur la nécessité d’examiner les conséquences des sanctions sur les pays visés et les États tiers.  Il est certain que tous les États Membres doivent participer au débat et examiner les propositions présentées par les délégations, a-t-il rappelé.  Le Comité spécial est l’instance appropriée pour examiner ces questions, car les sanctions ne peuvent être imposées que sur une base juridique et non pas politique.  Il faut aussi prendre en compte l’impact humanitaire sur les groupes les plus défavorisés de la population civile.  De l’avis de M. Allati, il incombe à l’Assemblée générale d’examiner ces problèmes.  Son pays soutient toutes les propositions qui tendent au renforcement des travaux du Comité spécial, tout en regrettant les faibles progrès sur des questions comme celle des sanctions.  Le renforcement du rôle du Comité spécial se fera par la participation active des États Membres et non par la réduction du temps ou des ressources, a-t-il conclu.

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