Sixième Commission

28^ème séance – matin

LA SIXIEME COMMISSION ADOPTE ENTRE AUTRES DES PROJETS DE RESOLUTION SUR LE TERRORISME ET L’INTERDICTION DU CLONAGE D’ETRES HUMAINS A DES FINS DE REPRODUCTION ET ACHEVE SES TRAVAUX

Soulignant la nécessité de renforcer la coopération internationale afin de prévenir, combattre et éliminer le terrorisme sous toutes ses formes et quels qu’en soient le lieu et les auteurs, la Sixième Commission (Commission juridique) a recommandé ce matin à l’Assemblée générale de demander à tous les Etats d’intensifier l’échange d’informations sur les faits liés au terrorisme afin que soit renforcée l’application effective des instruments juridiques pertinents.  C’est en substance la recommandation contenue dans le projet de résolution intitulé «Mesures visant à éliminer le terrorisme international», adopté sans vote, tel qu’amendé oralement.

Sur cette question, M. Vaclav Mikulka, Directeur de la Division de la codification du Département des affaires juridiques et Secrétaire de la Sixième Commission a apporté des précisions sur le budget de la prochaine session du Comité spécial qui aura lieu du 31 mars au 2 avril 2003, au Siège des Nations Unies à New York.  Le représentant du Pakistan a exprimé sa position sur le projet de résolution relatif aux mesures visant à éliminer le terrorisme international.

Partagées entre des considérations éthiques et des enjeux thérapeutiques, les délégations ont adopté, également sans vote, le projet de résolution relatif à la Convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction.  Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait qu’un groupe de travail de la Sixième Commission sera convoqué à sa cinquantième session, du 29 septembre au 3 octobre 2003, afin de poursuivre les travaux en cours.

Les représentants des pays suivants ont expliqué leur position sur ce texte: Mexique, République démocratique de Corée, Allemagne (intervenant également au nom de la France), Costa Rica, Espagne, Saint-Marin et Ethiopie.

La Sixième Commission a en outre adopté sans vote un projet de résolution intitulé «Rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa cinquante-quatrième session».  Soulignant qu’il importe de poursuivre la codification et le développement progressif du droit international, l’Assemblée générale recommanderait à la CDI de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme de travail, notamment la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d’activités qui ne sont pas interdites par le droit international; protection diplomatique; réserves aux traités; responsabilité des organisations internationales; ressources naturelles partagées; et fragmentation du droit international: difficultés découlant de la diversification et de l’expansion du droit international».

La Sixième Commission a aussi adopté sans vote un projet de résolution intitulé «Rapport du Comité des relations avec le pays hôte», par lequel l'Assemblée générale prierait le pays hôte de continuer à résoudre, par voie de négociations, les problèmes qui pourraient se poser pour la sécurité des missions et le stationnement de leurs véhicules.

Dans des remarques de clôture, le Président de la Sixième Commission, M. Arpad Prandler (Hongrie), s’est félicité de l’esprit de coopération qui a présidé au cours des travaux de la présente session.  La Commission a ainsi été en mesure d’adopter sans vote 19 projets de résolution.

Par ailleurs, à la suite de la présentation faite le 5 novembre dernier par le Secrétaire général au Département de l'Assemblée générale et des services de gestion des conférences, M. Prandler a indiqué qu’il communiquera au Président de la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) une lettre concernant le transfert du secrétariat technique de la Sixième Commission à l'Assemblée générale.  Cette lettre explique la nécessité et les conséquences d’un tel transfert et précise la manière dont ce transfert affectera les services fournis à la Sixième Commission.  Les avis exprimés par les délégations à ce sujet seront inclus dans cette lettre.

RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE

Adoption d’un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution relatif au Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/C.6/57/L.25), présenté par Chypre au nom de ses coauteurs, l’Assemblée générale, considérant que les autorités compétentes du pays hôte doivent continuer à prendre effectivement des mesures pour prévenir en particulier toute atteinte à la sécurité des missions et à la sûreté de leur personnel, ferait siennes les recommandations et les conclusions du Comité des relations avec le pays hôte qui figurent au paragraphe 35 du rapport du Comité.  L’Assemblée considérerait que le maintien de conditions permettant aux délégations et aux missions accréditées auprès de l’Organisation des Nations Unies de travailler normalement et le respect de leurs privilèges et immunités, considération d’une grande importance à leurs yeux, sont dans l’intérêt de l’Organisation et de tous les Etats Membres, et prierait le pays hôte de continuer à résoudre, par voie de négociations, les problèmes qui pourraient se poser et à prendre les mesures nécessaires pour éviter toute entrave au fonctionnement des missions.

L’Assemblée prendrait acte de l’avis rendu par le Conseiller juridique des Nations Unies, le 24 septembre 2002, au sujet de la réglementation du stationnement des véhicules diplomatiques et des positions exprimées sur la question à la 213^ème séance du Comité, le 15 octobre 2002, notamment du fait que la plupart des orateurs ont demandé que l’application de la Réglementation du stationnement soit différée et que le pays hôte s’est engagé à maintenir, aux fins du fonctionnement des délégations et des missions accréditées auprès de l’Organisation, des conditions qui soient équitables, non discriminatoires, efficaces et conformes au droit international.  De plus, elle noterait que, durant la période à l’examen, les restrictions précédemment imposées par le pays hôte aux déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires du Secrétariat possédant la nationalité de certains pays sont demeurées en vigueur, prierait le pays hôte d’envisager de les lever et, à cet égard, prendrait note des positions exprimées par les Etats affectés, le Secrétaire général et le pays hôte.  Elle noterait également que le Comité compte que le pays hôte continuera à délivrer en temps voulu des visas d’entrée aux représentants des Etats Membres, conformément à l’Accord de Siège, notamment afin qu’ils puissent assister aux réunions officielles de l’Organisation

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-QUATRIÈME SESSION

Présentation et adoption d’un projet de résolution

En vertu d’un projet de résolution intitulé Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-quatrième session (A/C.6/57/L.27), présenté par le Pérou au nom de ses coauteurs, l’Assemblée générale, soulignant qu’il importe de poursuivre la codification et le développement progressif du droit international aux fins d’atteindre les buts et d’appliquer les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, prendrait acte de la décision prise par la Commission du droit

international de poursuivre ses travaux sur le sujet de la «Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d’activités qui ne sont pas interdites par le droit international», comme l’a demandé l’Assemblée générale par sa résolution 56/82 du 12 décembre 2001, et prendrait note également que la Commission a décidé d’inscrire à son programme de travail les sujets suivants: «Responsabilité des organisations internationales», «Ressources naturelles partagées» et «Fragmentation du droit international: difficultés découlant de la diversification et de l’expansion du droit international».

L’Assemblée générale appellerait l’attention des gouvernements sur le fait qu’il importe qu’ils communiquent à la Commission du droit international leurs vues sur les divers aspects des sujets inscrits à son ordre du jour, en particulier sur tous les points recensés au chapitre III de son rapport.  Elle inviterait de nouveau les gouvernements à donner des informations à la Commission du droit international concernant la pratique étatique touchant le sujet des «Actes unilatéraux des États».  Elle inviterait également de nouveau les gouvernements à communiquer les textes législatifs et les décisions des tribunaux nationaux relatifs à la protection diplomatique les plus importants, et à faire connaître la pratique étatique en la matière, en vue d’aider la Commission du droit international dans ses travaux futurs sur le sujet de la «Protection diplomatique».  Elle recommanderait à la Commission du droit international de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme de travail, en tenant compte des commentaires et observations des gouvernements, que ceux-ci aient été présentés par écrit ou aient été formulés oralement au cours des débats de l’Assemblée générale.

L’Assemblée prierait la Commission du droit international de continuer à bien indiquer dans son rapport annuel, pour chaque sujet, les points sur lesquels il serait particulièrement intéressant que les gouvernements expriment leurs vues à la Sixième Commission ou par écrit, afin de la guider dans la poursuite de ses travaux.  Elle réaffirmerait ses précédentes décisions concernant le rôle crucial de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat et de l’assistance qu’elle fournit à la Commission du droit international.  Elle exprimerait l’espoir que le Séminaire de droit international continuera d’être organisé à l’occasion des sessions de la Commission du droit international et qu’un nombre croissant de participants, en particulier originaires de pays en développement, se verront offrir la possibilité d’y assister, et demanderait aux États de continuer à verser au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies créé à cette fin les contributions volontaires nécessaires.

Explication de position

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que sa délégation se joint au consensus sur ce projet de résolution, tout en souhaitant que ce texte soit interprété à la lumière de la distinction entre les termes «prend note» et «note».

CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LE CLONAGE D’ÊTRES HUMAINS À DES FINS DE REPRODUCTION

Adoption d’un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution relatif à la Convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction (A/C.6/57/L.24), présenté par le Bureau, l’Assemblée générale déciderait qu’un groupe de travail de la Sixième Commission sera convoqué à sa cinquante-huitième session, du 29 septembre au 3 octobre 2003, afin de poursuivre les travaux entrepris lors de la présente session.  Elle déciderait également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante-huitième session le point intitulé «Convention internationale contre le clonage d'êtres humains à des fins de reproduction»

Explications de position

Le représentant du Mexique s’est joint au consensus afin de participer à une question qui a des répercussions sur la dignité.  Sa délégation aurait toutefois souhaité que le projet de résolution prévoie un moratoire.

Le représentant de la République de Corée a rappelé que son pays avait demandé la tenue d’une réunion en 2003.  Notant que le Comité spécial se réunira au printemps 2004, il a demandé que la réunion souhaitée en 2003 ait finalement lieu en 2004.

Le représentant de l’Allemagne, s’exprimant au nom de la France, a déploré le fait que l’on ne soit pas encore parvenu à un compromis raisonnable sur l’élaboration d’une convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction et a émis l’espoir que les autres délégations se joindront à eux.  Il a souligné la nécessité d’interdire le clonage à travers le monde.  C’est pourquoi, l’Allemagne et la France appellent tous les pays à ne pas appuyer le clonage à des fins de reproduction, a déclaré le représentant.

Répondant à la délégation de l’Allemagne, le représentant du Costa Rica a fait remarquer que la décision qui vient d’être prise ne concerne que la procédure et ne vise nullement l’objet des négociations futures.  La proposition soutenue par le Costa Rica sur l’interdiction de toutes les formes de clonage reste donc d’actualité.

Pour sa part, le représentant de l’Espagne a émis l’espoir que le Comité spécial parviendra prochainement à un consensus sur cette question.  La décision permet de pallier l’absence d’accord sur les questionS de fond.  Il y a effectivement absence de consensus sur la proposition question

Prenant la parole à son tour, le représentant de Saint-Marin a remercié le Bureau de la Sixième Commission qui prévoit d’inscrire à l’ordre du jour de sa prochaine session la question du clonage et a souhaité que les négociations se poursuivent dans un esprit de coopération.

Le représentant de l’Ethiopie a, quant à lui, souhaité que les travaux du Comité spécial aboutissent à l’élaboration d’un instrument sur une interdiction complète du clonage d’êtres humains.

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL

Adoption d’un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé Mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/C.6/57/L.22), présenté par le Canada au nom de ses coauteurs et tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale, convaincue qu’il importe qu’elle examine les mesures visant à éliminer le terrorisme international, étant l’organe universel compétent pour ce faire, condamnerait énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme, qu’elle juge criminels et injustifiables où qu’ils soient exécutés et quels qu’en soient les auteurs.

L'Assemblée générale demanderait donc une fois de plus à tous les États d’adopter de nouvelles mesures conformes à la Charte des Nations Unies et aux dispositions pertinentes du droit international, notamment aux normes internationales des droits de l’homme, en vue de prévenir le terrorisme et de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme.  Elle demanderait de nouveau à tous les États d’intensifier, selon qu’il conviendra, l’échange d’informations sur les faits liés au terrorisme, en veillant à ne pas diffuser des informations inexactes ou non vérifiées, afin que soit renforcée l’application effective des instruments juridiques pertinents.  Enfin, elle demanderait une fois encore aux États de s’abstenir d’entraîner des terroristes ou de financer, encourager ou soutenir de toute autre manière les activités terroristes.

L'Assemblée engagerait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager, à titre prioritaire et conformément à la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité, de devenir parties aux conventions et protocoles visés au paragraphe 6 de la résolution 51/210 ainsi qu’à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif et à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et demande à tous les États de prendre des dispositions pour transposer ces conventions et protocoles dans leur droit interne, d’établir la compétence de leurs tribunaux pour juger les auteurs d’actes terroristes et de coopérer à cette fin avec les autres États et les organisations internationales et régionales compétentes en leur apportant aide et soutien.  Elle engagerait aussi les États à coopérer avec le Secrétaire général, entre eux et avec les organisations intergouvernementales intéressées, pour s’assurer que les États qui nécessitent et réclament de l’aide pour devenir parties aux conventions et aux protocoles visés ci-dessus reçoivent, dans la mesure où cela relève des attributions des intéressés, des conseils techniques et des avis spécialisés.

L’Assemblée générale déciderait également que le Comité spécial se réunira du 31 mars au 2 avril 2003 pour poursuivre l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et s’efforcer encore de résoudre les questions en suspens ayant trait à l’élaboration du projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, qu’il maintiendra à son ordre du jour la question de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau chargée de définir la riposte commune de la communauté internationale au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, et que les travaux se poursuivront au besoin pendant sa cinquante-huitième session, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission.

Explication de position

Faisant référence au paragraphe 12 du projet de résolution, le représentant du Pakistan a indiqué que sa délégation ne souhaite pas que le mandat du Centre de prévention de la criminalité internationale de Vienne soit prorogé.

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