Sixième Commission

15^ème séance – matin

LES DELEGATIONS INSISTENT SUR LE PROFESSIONNALISME DES JUGES ET LA REPARTITION GEOGRAPHIQUE POUR LA COMPOSITION DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE

L’entrée en vigueur du Statut de Rome constitue une avancée certaine pour la paix internationale et concrétise la volonté de la communauté internationale de lutter contre l’impunité des crimes les plus odieux.  Les violations des droits de l’homme, génocides, les crimes d’agression, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité sont autant de crimes qui relèvent maintenant de la compétence de la Cour pénale internationale et non plus seulement de l’action limitée de tribunaux spéciaux, ont reconnu ce matin la plupart des délégations au cours du débat de la Sixième Commission (Commission juridique), consacré à la mise en place de la Cour pénale internationale.

Pour ne pas répéter les tragédies de l’histoire, la communauté internationale s’est dotée d’une nouvelle juridiction permanente, complémentaire et non concurrente des juridictions nationales.  De nombreuses délégations dont celle du Nigéria, ont insisté sur le fait que le principe de complémentarité permet à la Cour d’intervenir en cas de carence de la juridiction d’un Etat Partie à son Statut et que celle-ci ne se substitue pas à la compétence d’un tribunal national.  Le Statut de Rome présente des garanties suffisantes et n’affecte pas la souveraineté nationale, a rappelé, pour sa part, le représentant du Canada.  Plusieurs intervenants ont souligné la nécessité de préserver à cette fin l’esprit et la lettre du Statut de Rome.  Il n’est pas nécessaire de modifier les dispositions du Statut par la conclusion d’accords bilatéraux car cela saperait la compétence même de la Cour a estimé, à l’instar d’autres délégations, le représentant de l’Argentine.

Le représentant de l’Australie a, quant à lui, indiqué que son pays a une vision un peu différente et comprend les préoccupations des pays craignant que les poursuites engagées contre leurs ressortissants soient dictées par des considérations politiques.  Cependant, il a insisté sur le fait que si un accord bilatéral est conclu, en application de l’article 98-2 du Statut, il devra préserver la lettre et l’esprit des dispositions du Statut de Rome.  De l’avis de la délégation du Ghana, l’action de la Cour ne doit pas être entravée.  Si les délégations se sont accordées pour saluer à cet égard l’augmentation du nombre de ratifications du Statut de Rome et l’entrée en vigueur de celui-ci, elles ont souhaité, en particulier la République-Unie de Tanzanie, qu’il recueille une adhésion universelle afin que la Cour soit réellement efficace.

Autre question cruciale pour le fonctionnement de la Cour, abordée ce matin par les délégations, celle de la composition de la Cour et notamment de l’élection des juges.  Plusieurs délégations dont celle du Paraguay ont insisté sur la nécessité de s’assurer de l’intégrité des juges: impartialité et compétence seront les qualités requises pour accéder à cette fonction.  Par ailleurs, une juste représentation des systèmes juridiques en vigueur dans le monde et une représentation géographique équitable sont indispensables, a souligné le représentant du Paraguay se faisant ici l’écho d’autres délégations dont celle du Gabon.  Le respect de ces principes et l’adoption du Règlement de procédure et de preuves devrait garantir l’indépendance de la Cour, a espéré le représentant de la Yougoslavie, exprimant ainsi une préoccupation largement partagée par les délégations.

Outre ceux déjà cités, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Mexique, ex-République yougoslave de Macédoine, Burkina Faso, Trinité-et-Tobago, Equateur, Chine, Australie, Cambodge, Swaziland, Malawi, Croatie, Pays-Bas, et Ukraine.

La Sixième Commission reprendra ses travaux, jeudi 17 octobre à 15 heures.

MISE EN PLACE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Déclarations

M. ADOLFO AGUILAR ZINSER (Mexique) a expliqué que l’entrée en vigueur du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale constitue un jalon dans le droit international.  Cette entrée en vigueur montre bien que la communauté internationale se refuse à accepter les abus et violations du droit international.  La Cour elle-même est un moyen de dissuasion pour les auteurs de ce type de crimes.  L’élection des magistrats de la Cour pénale internationale permettra à la Cour de fonctionner.

Le représentant a rappelé le rôle crucial des organisations non gouvernementales (ONG) pour mobiliser la volonté des Etats et des organisations internationales en faveur de la Cour.  Cependant, ceci n’est qu’un premier pas, les ONG devraient poursuivre leurs efforts pour que la Cour puisse être efficace et impartiale.  Pour faire de la Cour une institution universelle, il faut répondre à un certain nombre de défis.  L’impunité met en péril la mise en place et le fonctionnement de la Cour.  Ce sont des fonctionnaires internationaux qui, dotés d’une haute autorité morale et intégrité, réussiront à garantir l’indépendance de cette Cour.  Ainsi, le Mexique ne peut comprendre pourquoi certains pays, comme les Etats-Unis, ont essayé d’empêcher l’entrée en vigueur de la Cour pénale internationale afin de lui retirer son caractère légitime.  Ces efforts portent atteinte à l’intégrité même du Statut de Rome et sont contraires au droit international.

Faisant référence aux accords bilatéraux, le représentant a estimé que les efforts de l’Union européenne sont encourageants.  Son pays, le Mexique, s’engage à ne signer aucun instrument qui vise à porter atteinte à la Cour et continuera de l’appuyer.  Enfin, le Mexique espère ratifier cet instrument au plus vite conformément aux procédures constitutionnelles.

M. ANDY MWANDEMBWA (République-Unie de Tanzanie) a salué l’entrée en vigueur du statut de Rome et le travail accompli par la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale qui a joué un rôle important, notamment en faveur des pays en développement.  La Cour pénale internationale (CPI) pourra maintenant commencer à fonctionner, a fait remarquer le représentant, insistant en particulier sur l’importance de l’élection des juges.  La CPI est désormais compétente pour juger les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, les crimes d’agression et le génocide.  A cet égard, le représentant a souligné la nécessité de s’entendre sur la définition du crime d’agression afin de l’inclure dans le Statut de Rome.

M. Mwandembwa a estimé que la Cour est l’organe adéquat pour juger ces crimes et pallier les carences des juridictions nationales.  La Cour sera dissuasive et, grâce à un travail efficace, elle contribuera à établir une justice internationale.  La Tanzanie a ratifié le Statut de Rome en août dernier et elle se félicite des nombreuses ratifications.  Cependant, a insisté M. Mwandembwa, l’universalité de la Cour est une priorité: plus de 100 pays devraient ratifier le Statut de Rome, notant toutefois que des pays importants démographiquement et économiquement ne l’ont toujours pas fait.  La Tanzanie réitère quant à elle son engagement en faveur de la Cour et souhaite que les Etats réfractaires au Statut de Rome reviennent sur leur position.

Mme DEBORAH CHASTIS (Canada) s’est félicitée de la création de la Cour pénale internationale.  La naissance de la Cour a toutefois été marquée par une série de défis.  Le Statut de Rome garantit la souveraineté des Etats qui sont respectueux des lois et sont en mesure de s’acquitter de leurs obligations juridiques en termes d’enquêtes et de poursuites des auteurs des crimes les plus abominables.  Le Canada poursuivra le dialogue avec tous, tout en s’engageant à respecter la lettre et l’esprit du Statut de Rome.

Il est inutile de s’attarder sur les évènements du passé car la Cour pénale internationale est aujourd’hui une réalité.  Toutefois, il ne faut pas se reposer sur les efforts accomplis ou s’arrêter à ces efforts.  Les Etats Parties doivent s’acquitter de leurs obligations en vertu du Statut de Rome et coopérer pleinement avec la Cour.  Ainsi, le Canada est prêt à prêter main forte aux Etats qui en ont besoin.  D’ailleurs, le Canada oeuvre en coopération étroite avec d’autres Etats, l’Union européenne, le Commonwealth et l’Organisation internationale de la Francophonie.  Le Canada est également très actif au niveau régional.  Il a organisé des conférences dans différentes régions, afin de sensibiliser davantage aux obligations des Etats Parties en vertu du Statut de Rome et de partager des expériences dans l’élaboration de lois d’application.  En mai 2002, l’Ambassadeur Philippe Kirsch (Canada), Président de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale, s’est rendu à l’île Maurice pour participer à une conférence sur la mise en oeuvre du Statut de Rome, à laquelle ont participé d’autres Etats francophones de la région.

M. NDEKHEDEHE EFFIONG NDEKHEDEHE (Nigéria) a rappelé que la communauté internationale condamne depuis longtemps les crimes les plus odieux et que le Tribunal de Nuremberg ou les Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et pour l’ex-Yougoslavie en sont une illustration.  Ces Tribunaux spéciaux ont cependant une action limitée.  Le représentant s’est félicité de ce que la Cour pénale internationale (CPI) remédie à cela, punisse dorénavant les atteintes les plus graves et renforce l’ordre juridique international dans la lutte contre l’impunité.  Le représentant a indiqué que la compétence de la Cour n’est pas rétroactive et qu’elle obéit par ailleurs au principe de complémentarité.  Il y a, selon lui, des garanties suffisantes pour prendre en compte les préoccupations nationales.  La CPI est indépendante et a la capacité nécessaire pour remplir ses objectifs; cependant, pour arriver à cette fin, il faut que la Cour puisse fonctionner sans entraves.

Pour que la Cour soit crédible et impartiale, ses juges doivent être intègres et compétents.  La composition de la Cour doit par ailleurs refléter une représentation géographique équitable qui tient également compte des différents systèmes juridiques en vigueur, conformément à l’article 36-8 du Statut de Rome.  De l’avis de la délégation nigériane, il est nécessaire de renforcer la Cour pour qu’elle contribue de façon positive au développement du droit international humanitaire et à la paix mondiale.  C’est pourquoi, M. Ndekhedehe a exhorté les Etats à fournir à la Cour les moyens dont elle a besoin.

M. KWESI QUARTEY (Ghana) a fait remarquer que la Cour pénale internationale est essentielle pour le continent africain qui a subi de graves violations du droit international, des crises humanitaires indescriptibles et l’impunité.  Le Ghana se réjouit de l’idée de faire des juges et du Procureur des fonctionnaires internationaux de première classe qui représenteront les divers systèmes et traditions juridiques.  Pour sa part, le Ghana présentera la candidature d’un juge

pour les prochaines élections.  Le Ghana regrette que certains pays s’acharnent à détruire la légitimité de la Cour de crainte que cette institution ne soit pas impartiale.  L’intégrité de la Cour, combinée avec une bonne représentation géographique, devraient rassurer ces pays.  Il faut éviter de déployer des efforts qui visent à compromettre le fonctionnement efficace de la Cour.

Mme ELIZABETA GJORGJIEVA (ex-République yougoslave de Macédoine) a salué le caractère historique de la création de la Cour pénale internationale.  Soulignant que le maintien de la paix et le respect des droits de l’homme sont pour l’ex-République yougoslave de Macédoine des principes fondamentaux, Mme Gjorgjieva a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de la Cour.  Ainsi, elle a indiqué que les dispositions du Statut de Rome sont intégrées dans le droit interne.  De l’avis de sa délégation, les pays n’ont rien à craindre de la Cour pénale internationale car le Statut de Rome offre toutes les garanties nécessaires pour préserver leur souveraineté.  Pour les convaincre, il faut démontrer que la Cour est une institution efficace, capable d’intervenir là où les Etats sont défaillants.  Cependant, la Cour ne doit pas laisser l’impression aux Etats qu’ils n’ont plus rien à faire.

La composition de la Cour est essentielle et l’élection des juges devra respecter les règles posées dans le Statut: il faut élire les meilleurs candidats.  Outre un rôle électoral, l’Assemblée des Etats Parties joue également un rôle politique: elle doit maintenir l’indépendance de la Cour et préparer une définition précise du crime d’agression afin d’inclure ce crime dans le Statut de Rome.  La représentante a insisté sur le fait qu’il est impératif que la Cour devienne universelle et qu’il faut, pour ce faire intensifier les efforts.  Les risques de dérive politique sont limités, a estimé Mme Gjorgjieva, indiquant que son pays appuie la position commune adoptée par l’Union européenne.  La Cour aura un rôle dissuasif à l’égard des futurs auteurs de crimes et contribuera à renforcer la paix.

M. MICHEL KAFANDO (Burkina Faso) s’est félicité des efforts accomplis par la communauté internationale et par les organisations non gouvernementales en faveur de la Cour pénale internationale.  Le chemin qui mène à la Cour comporte bien des embûches, mais l’objectif visé par le Statut de Rome est cependant atteint.  Il faut continuer à faire preuve de vigilance, de persévérance, de clairvoyance et de détermination.  Le représentant a souligné la nécessité pour les Etats d’éviter de s’engager dans un consensus de façade et se démarquer clairement de toute influence politique afin de préserver l’esprit d’objectivité et d’impartialité.

La délégation salue les efforts déployés par l’Assemblée des Etats Parties pour l’adoption des textes fondamentaux, notamment le Règlement de procédure et de preuve, les Eléments constitutifs des crimes, le Règlement financier et règles de gestion financière.  Enfin, il faut faire de la Cour pénale internationale ce que la Communauté internationale attend d’elle, c’est-à-dire un instrument de défense des droits de l’homme, de respect de la dignité humaine et un outil au service de la paix et de la sécurité internationales.

M. ELADIO LOIZAGA (Paraguay), rappelant le soutien de son pays à la Cour pénale internationale, s’est félicité de l’entrée en vigueur de son Statut, le 1er juillet 2002.  Le Paraguay a déposé en 2001 auprès du Secrétaire général son instrument de ratification du Statut de Rome.  L’entrée en vigueur du Statut marque un tournant historique pour la lutte contre l’impunité de ceux qui ont commis les crimes les plus odieux.  Pour le représentant, le Statut de Rome ne

sera pas un instrument de persécution politique mais un instrument de droit international.  Les travaux de l’Assemblée des Etats Parties doivent à cet égard être salués.   Si les résultats des travaux accomplis jusqu’à présent sont satisfaisants, M. Loizaga a insisté sur l’existence d’un nouveau défi, celui de la procédure d’élection des juges dans le respect des dispositions du Statut de la Cour pour garantir une représentation équilibrée et un système juridique efficace.

La juste représentation des systèmes juridiques du monde et une représentation géographique équitable sont indispensables, a souligné le représentant, tout en indiquant que le Paraguay proposera une candidature.  M. Loizaga a exhorté en dernier lieu les Etats à ratifier dans les meilleurs délais le Statut de Rome et a encouragé ceux qui l’ont déjà fait à intégrer celui-ci dans leur ordre national.  Il a déclaré en dernier lieu que l’intégrité du Statut ne doit pas être mise en péril par des intérêts particuliers, l’indépendance de la Cour doit donc être assurée.  Les crimes de guerre, crimes contre l’humanité, les crimes d’agression et les génocides trouveront-ils enfin des instruments juridiques à la hauteur des crimes commis?

Mme GAILE ANN RAMOUTAR (Trinité-et-Tobago), s’exprimant au nom des Etats de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a réaffirmé que l’impunité pour les crimes graves contre l’humanité ne sera plus tolérée.  Concernant le fonctionnement de la Cour, sa délégation souligne que le financement en constitue un élément important.  C’est pourquoi, elle appelle les Etats Parties à contribuer rapidement et efficacement à la mise en place de la Cour.  De plus, l’élection des juges et du Procureur doit être absolument impartiale pour garantir l’impartialité de la Cour.

Par ailleurs, a estimé le représentant, la Cour doit refléter la diversité des Etats Parties au Statut de Rome.  Pour ce qui est de la définition du crime d’agression, Mme Ramoutar a estimé qu’il faut poursuivre les travaux pour parvenir à une définition très précise.  Ainsi, il est important de faire en sorte que le Statut de Rome soit appliqué dans son intégralité.  Ce n’est qu’à ce moment-là que la Cour pénale internationale pourra être efficace.

M. MARCELO VAZQUEZ (Equateur) a réaffirmé l’importance capitale de la Cour pénale internationale au regard des crimes les plus graves commis contre l’humanité.  Il convient de respecter la lettre et l’esprit du Statut de Rome qui, de l’avis de sa délégation, constitue une base juridique solide.  L’Equateur a ratifié le Statut de Rome et a apporté son appui à la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale.  Grâce à la création de la CPI, la communauté internationale réaffirme sa confiance dans la primauté du droit pour punir les actes qui lui portent atteinte. Le représentant s’est félicité du nombre de ratifications et a exhorté les autres pays à adhérer au Statut.

Par ailleurs, M. Vazquez a souligné qu’il est de la responsabilité des Etats d’élire les candidats et candidates les plus compétents en tenant compte de la répartition géographique équitable.  De l’avis de M. Vazquez, la Cour pénale internationale permanente et indépendante sera une contribution d’envergure à la cause de la paix.  Il a exprimé le souhait que la coopération entre les Nations Unies et la Cour soit fructueuse.

M. DEJAN SAHOVIC (Yougoslavie), soulignant l’importance de la Cour pénale internationale pour son pays, a rappelé que la Yougoslavie a longuement débattu de l’utilité de la création du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie.  Il s’agissait de savoir si le Tribunal était une réponse appropriée de la communauté internationale à l’égard des crimes commis en ex-Yougoslavie dans les années 90, ou s’il n’était pas préférable d’apporter une solution ponctuelle qui appliquerait le principe d’une justice sélective.  Il est évident qu’avec la création de la Cour pénale internationale, cette ambiguïté n’a plus lieu d’être.

Avec l’adoption de mesures concernant les éléments des crimes, le règlement de procédure et de preuve, l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour, le Règlement financier et plus particulièrement la procédure d’élection des juges et du Procureur, tous les éléments pour un bon fonctionnement de la Cour ont été mis en place.  Toutefois, il reste encore à garantir l’indépendance de la Cour.  Pour cela, l’élection des juges et du Procureur doit se faire de manière transparente et impartiale.

M. RUSSEL MEZEME-MBA (Gabon) a rappelé que la communauté internationale s’est déjà préoccupée de la répression des crimes mettant en péril la paix internationale en créant à cette fin des tribunaux spéciaux.  La création de la Cour pénale internationale marque la volonté des Etats d’aller au-delà de ces tribunaux spéciaux et, ce, afin de prouver que la justice internationale peut être aussi efficace que la justice nationale.  L’entrée en vigueur du Statut de Rome marque une étape importante de l’histoire de la justice pénale internationale et constitue, selon le représentant, un instrument approprié pour permettre à la communauté internationale de réprimer les auteurs des crimes dénoncés par le Statut de Rome, à savoir, crimes contre l’humanité, crimes d’agression, crimes de guerre et génocide.

Le Gabon réaffirme son attachement aux idéaux de paix et au respect des droits de l’homme et il a, à cette fin, ratifié le Statut de Rome.  De même, une réforme du droit pénal gabonais est en cours afin d’intégrer les dispositions du Statut de Rome.  Le représentant a insisté enfin sur le fait que la prochaine étape importante sera celle de l’élection des juges de la Cour pénale internationale et qu’il est souhaitable que cette élection respecte le principe de répartition géographique équitable.

M. GUAN JIAN (Chine) a rappelé la participation active de la Chine à la mise en place de la Cour pénale internationale et a exprimé le souhait que celle-ci joue le rôle que l’on attend d’elle.  Bien que non partie au Statut de Rome, la Chine entend poursuivre son engagement pour le renforcement du droit international.  Le représentant a insisté sur l’importance de la procédure de recrutement des juges: une composition qui tienne compte de tous les systèmes juridiques en vigueur et de toutes les régions est essentielle pour garantir à la Cour son rôle universel.  L’Assemblée des Etats Parties a adopté une procédure qui, selon lui, permet une représentation géographique minimale mais ne prévoit pas toutes les garanties nécessaires pour assurer une telle représentation.  La délégation chinoise souligne que l’élection des juges ne doit pas être dominée par la représentation d’une région.

M. RICHARD ROWE (Australie) a insisté sur le fait que la Cour pénale internationale est une institution importante pour la justice internationale car elle va contribuer à pallier la carence des tribunaux nationaux et permettre la répression des crimes les plus odieux commis contre l’humanité.  Les crimes de guerre, les crimes d’agression, les crimes contre l’humanité et le génocide vont donc enfin être punis.  Le représentant a salué, à cet égard, l’adoption par consensus de différents instruments tels que le règlement de procédure et de preuve, les éléments constitutifs des crimes qui traduisent un effort collectif pour la justice internationale.  M. Rowe a insisté sur la nécessité pour les Etats de prévoir un budget conséquent pour le fonctionnement de la Cour.  L’élection des juges en février 2003 revêt également une importance particulière.  De l’avis de sa délégation, il est impératif que les juges élusaient les qualités et les compétences requises conformément au Statut de la Cour.

Faisant référence aux Etats n’ont pas voulu devenir parties de la Cour pénale internationale, M. Rowe a indiqué que, comme d’autres pays, l’Australie  a été approchée par les Etats-Unis pour conclure un accord bilatéral visant à exempter de toutes poursuites des ressortissants américains.  Le Gouvernement australien examine de près cette demande même si son approche de la Cour diffère de celle des Etats-Unis, a indiqué M. Rowe qui précise que son pays comprend en effet les préoccupations des Etats redoutant que les poursuites de leurs ressortissants soient dictées par des considérations politiques.  Cependant, si accord bilatéral il y a, et ce conformément à l’article 98-2 du Statut de Rome, il devra être compatible avec le Statut de Rome, sachant par ailleurs que chaque Etat a toujours la possibilité de poursuivre lui-même les auteurs des crimes visés par le Statut.  M. Rowe a souhaité que la Cour joue un rôle important pour établir une justice internationale.

M. SUN SUON (Cambodge) s’est félicité de ce que le Statut de Rome est en voie de faire partie intégrante des normes du droit international.  Le Statut de Rome est un instrument qui a institué un mécanisme judiciaire permanent pour combattre l’impunité et poursuivre les auteurs de crimes qui ont tant marqué la dernière décennie.  Le Cambodge se félicite des efforts qui ont abouti à l’adoption de la procédure d’élection des juges.

La délégation cambodgienne, tout en se félicitant des 81 Ratifications du Statut de Rome, fait remarquer qu’il reste encore des efforts à faire pour qu’il y ait une adhésion universelle à la Cour pénale internationale.  Pour cela, l’intégrité de la Cour doit être préservée.  L’élection des juges doit se faire de façon claire et transparente.  En outre, des efforts considérables doivent être déployés au niveau régional.  Le Cambodge s’engage fermement à combattre l’impunité et rappelle, à cet égard, qu’il a été le premier pays de l’Asie du Sud-Est à avoir ratifié le Statut de Rome.  Au niveau national, le Cambodge procède actuellement à la révision du code pénal afin d’intégrer les dispositions du Statut de Rome dans le droit pénal cambodgien.

M. RICARDO BOCALANDRO (Argentine) a rappelé qu’une procédure d’élection des juges de la Cour pénale internationale a été adoptée par consensus lors de la première session de l’Assemblée des Etats Parties et qu’elle implique la désignation d’hommes ou femmes compétents et intègres.  Le Statut de Rome constitue la pierre angulaire d’un système juridictionnel universel qui doit en finir avec les crimes les plus atroces.  Le représentant a indiqué que, sans l’action de la société civile, la Cour pénale internationale n’aurait pas vu le jour et qu’il faut aussi à cet égard saluer l’action des organisations non gouvernementales.  Les Pays-Bas et le Secrétariat des Nations Unies ont également accompli un travail remarquable et contribué au succès de la Cour.

La délégation argentine souligne l’importance de l’Accord sur les immunités et privilèges que son pays a signé.  D’aucuns craignent que les juges soient politisés, mais, a assuré M. Bocalandro, le Statut de Rome respecte les principes de territorialité et de complémentarité puisque les juridictions nationales gardent la compétence principale.  Il n’est donc pas nécessaire de modifier les dispositions du Statut de Rome par la conclusion d’accords bilatéraux car cela saperait la compétence même de la Cour.  Le représentant a rappelé que pendant 50 ans, nous avons été les témoins silencieux de tant de massacres, et c’est pourquoi, il faut maintenant préserver les acquis et les renforcer.

M. JOEL M. NHLEKO (Swaziland) a estimé que le Statut de Rome est un des meilleurs moyens dont dispose la communauté internationale à ce jour pour combattre l’impunité.  Sa délégation se réjouit du nombre croissant de ratifications et d’adhésions au Statut de Rome, soulignant que la ratification de cet instrument est une priorité pour le Swaziland.  La mise en place de la Cour pénale internationale est un pas décisif qui marque une nouvelle étape dans l’évolution du droit international.

M. ISAAC C. LAMBA (Malawi) a salué l’existence de la Cour pénale internationale et a rappelé que le 19 septembre 2002, son pays a déposé auprès du Secrétaire général un instrument de ratification du Statut de Rome.  Cela manifeste l’importance accordée par le Malawi à la défense des droits de l’homme et à la répression des crimes les plus odieux.  Selon le représentant, la Cour devient le premier rempart important contre ces crimes qui sont demeurés trop longtemps impunis.  Il est impératif de renforcer l’efficacité de la Cour et de s’attaquer à l’impunité.  Cette tâche exige la vigilance des Etats.  L’élection des juges doit être fondée sur les principes de représentation géographique équitable et de tous les systèmes juridiques en vigueur.  Il est nécessaire que les juges soient intègres.  La Cour ne doit pas être le terrain d’affrontements virtuels entre des intérêts nationaux de certains Etats Parties qui chercheraient à se soustraire à leurs responsabilités.  Il incombe à tous les Etats de promouvoir l’adhésion universelle au Statut de Rome et d’appuyer les décisions de la Cour.

M. IVAN SIMONOVIC (Croatie) a considéré que la création de la Cour pénale internationale était une garantie pour la stabilité et l’harmonisation du droit pénal international.  Cependant, il subsiste des difficultés liées au fonctionnement, notamment les moyens de surmonter les critiques et hésitations qui ont marqué les débats concernant l’étendue de la compétence de la Cour pénale internationale à l’égard des Etats non parties du Statut de Rome.

En réalité, le Statut de la Cour ne devrait pas être perçu comme une menace par les pays respectueux du droit international humanitaire et des droits de l’homme.  La compétence de la Cour est complémentaire, ce qui garantit la primauté des juridictions nationales lorsque celles-ci existent.  De l’avis de la délégation croate, il est important que l’élection des juges demeure libre de toute ingérence politique.  A ce sujet, la Croatie envisage de présenter une candidature pour les élections de février 2003.  Le Statut de Rome reste encore incomplet et c’est pourquoi, des efforts restent à faire pour donner une définition précise du crime d’agression.

M. CARL JACOBUS MARIA PEERSMAN (Pays-Bas) a indiqué que son pays se rallie à la position exprimée hier par le Danemark, au nom de l’Union européenne et des pays associés.  De plus, les Pays-Bas appuient les efforts de l’Union européenne concernant une plus grande adhésion au Statut de Rome.  En tant que pays hôte, les Pays-Bas contribuent activement à la mise en place de la Cour.  Ils ont notamment participé à l’élaboration du projet de résolution sur la création de la Cour pénale internationale, qui sera présenté pour adoption au cours de la présente session de l’Assemblée générale.  La question du budget de la Cour reste à régler.  La délégation néerlandaise se réjouit de la création d’un Fonds d'affectation spéciale par le Secrétaire général visant à permettre aux représentants des pays les moins avancés de participer aux travaux de l’Assemblée des Etats Parties.

M. OLEKSIY ILNYTSKYI (Ukraine) a rappelé que son pays est partie au Statut de Rome.  L’entrée en vigueur du Statut de Rome montre clairement la confiance que la communauté internationale place dans la Cour pénale internationale et sa capacité d’être un organe impartial et efficace pour la prévention et la répression des violations graves du droit international humanitaire.  De plus, les Etats ne doivent pas oublier que le Statut de Rome est basé sur le principe de complémentarité.  Sa délégation se félicite des efforts et compromis qui ont permis à la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale de s’acquitter de son mandat et à l’Assemblée des Etats Parties d’adopter les textes nécessaires pour l’entrée en fonctions de la Cour pénale internationale.

En ce qui concerne l’élection des juges et du Procureur, la procédure adoptée par l’Assemblée des Etats Parties constitue un grand pas en avant pour garantir le succès et l’intégrité de la Cour.  Un autre point important concerne la question de l’élaboration d’une définition pour le crime d’agression.  Il est nécessaire d’examiner la manière dont la Cour exercera cette compétence.  Cela est fondamental, a insisté le représentant, car sans cette définition, le Statut de Rome restera incomplet.

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