LA PLUPART DES DELEGATIONS SE FELICITENT DES MESURES PRISES POUR ASSURER LA CREATION D’UNE CPI VIGOUREUSE ET EFFICACE, CAPABLE DE METTRE FIN A L’IMPUNITE

Sixième Commission

13 et 14^èmes séances – matin et après-midi

LA PLUPART DES DELEGATIONS SE FELICITENT DES MESURES PRISES POUR ASSURER LA CREATION D’UNE CPI VIGOUREUSE ET EFFICACE, CAPABLE DE METTRE FIN A L’IMPUNITE

L’entrée en vigueur, le 1er juillet dernier, du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale marque un tournant historique dans l’évolution du droit international.  La CPI est une institution internationale moderne et nécessaire qui bénéficie d’un appui très vigoureux de la part de la communauté internationale et du grand public.  Son succès dépendra du soutien à long terme qu’elle recevra de tous les Etats et du grand public, surtout au début de son existence, une période qui est cruciale, a souligné M. Philippe Kirsch (Canada), intervenant ce matin devant la Sixième Commission (Commission juridique) en sa qualité de Président de la Commission préparatoire.

Le succès de ces efforts de longue haleine ont permis de définir le rôle de la Cour* qui sert de véritable «rempart contre la tyrannie et les abus»** et lutte contre l’impunité de crimes odieux.  La Cour est compétente pour les actes constitutifs d’un crime relevant de sa compétence, commis après l’entrée en vigueur du Statut de Rome.  Il s’agit des crimes de génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des crimes d’agression.  Contrairement à la Cour internationale de Justice, la Cour pénale internationale suit le principe de complémentarité selon lequel la Cour n’interviendrait que lorsque qu’il existe une carence au niveau de la justice nationale.  Ainsi, le Procureur peut, lui-même, ouvrir une enquête en se basant sur un ou des renseignements dont il a vérifié le sérieux.  Il est intéressant de noter que le Conseil de sécurité est compétent pour suspendre ou empêcher une enquête ou une poursuite de la Cour pénale internationale durant 12 mois.  Cette demande doit être faite dans une résolution adoptée en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

Dans le cadre de l’examen de la création de la Cour pénale internationale, la majorité des délégations ont insisté sur la nécessité de faire de cette Cour un instrument universel de la justice pénale contribuant au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Ainsi, la Bulgarie, a expliqué que certains Etats n’ont pas encore adhéré au Statut de Rome par peur d’une éventuelle atteinte au principe de souveraineté nationale.  Elle fait remarquer que le principe de complémentarité établi par le Statut de Rome offre des garanties certaines.  Grâce à ce principe, la liberté d’une application juste des normes du droit humanitaire et des droits de l’homme, reste à la portée des Etats.  La Cour pénale internationale ne poursuivrait les atteintes que s’il y a une carence au niveau national et donc une impunité.  Par conséquent, il n’y a pas là d’atteinte à la

souveraineté d’un Etat.  Pour les Etats-Unis, ce principe n’est pas satisfaisant car quand bien même la Cour pénale internationale interviendrait uniquement en cas d’impunité, une fois cette intervention entamée, il n’existe pas d’organe des Nations Unies, notamment le Conseil de sécurité, qui aurait un pouvoir de vérification sur la procédure de l’enquête.  Cette délégation estime que la Cour pourrait, par le biais du Bureau de son Procureur, engager des poursuites fondées sur des considérations politiques.

Les délégations de la Norvège et de Chypre se sont ralliées à la position exprimée par celle du Danemark, au nom de l’Union européenne et des pays associés.  L’Union européenne préconise de poursuive le dialogue et de renforcer la coopération avec les Etats non parties du Statut de Rome.  Si la délégation de Bulgarie se dit favorable à la conclusion d’accords bilatéraux avec les Etats non parties au Statut, le Conseil des ministres de l’Union européenne, comme l’a indiqué la représentante du Danemark, a réaffirmé pour sa part qu’il n’y aura pas d’immunité.  Concernant la mise en place de la Cour, le Président de l’Assemblée des Etats Parties, le Prince Zeid Ra'ad Zeid Al-Hussein (Jordanie), a expliqué que la Cour pénale internationale est non seulement un instrument de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales mais également un instrument de maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il est donc nécessaire de poursuivre les efforts pour une installation rapide de la Cour et assurer rapidement son fonctionnement.  Dans ce but, l’Assemblée des Etats Parties a finalisé la résolution concernant la procédure de l’élection des juges, ouvrant ainsi la période de nomination du 9 septembre au 30 novembre 2002.  Par souci du respect de l’intégrité du processus électoral, il a été demandé aux Etats Parties de s’abstenir de conclure des accords réciproques en échange d’un appui aux juges.  L’Assemblée des Etats Parties souhaite également élire un Procureur par consensus pour renforcer ainsi la légitimité de cette fonction.  L’élection des juges et du Procureur devrait se tenir durant la reprise de la première session de l’Assemblée des Etats Parties, du 3 au 7 février 2003.

Outre les délégations déjà citées, ont pris la parole les représentants des pays suivants: Nouvelle-Zélande, Japon, Liechtenstein, Suisse, Chili, Mozambique, Afrique du Sud, Sierra Leone, Venezuela, Jordanie, Ouganda, Cuba, Brésil, Pérou.  Enfin, le représentant du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est également intervenu.

La Sixième Commission se réunira de nouveau, demain  15 octobre à 10 heures.

*     La Cour pénale internationale, aura son siège à La Haye.  Elle se compose de cinq sections: le Président, la Chambre d’appel, la Chambre de première instance, le Bureau du Procureur et le Greffe.  Les 18 juges seront élus par l’Assemblée des Etats Parties pour un mandat de 9 ans et ne sont pas rééligibles.

**      Allocution de M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations Unies, s’adressant à l’Assemblée des Etat Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale le 10 septembre 2002.

MISE EN PLACE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur la mise en place de la Cour pénale internationale (A/57/403)

Le Secrétaire général, dans son rapport en date du 12 septembre 2002, récapitule en premier lieu les décisions prises en 2002 concernant la mise en place de la Cour pénale internationale et notamment la tenue de la dernière session de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale* ainsi que la première session de l'Assemblée des Etats Parties.

La Commission préparatoire, lors de sa dixième et dernière session tenue du 1er au 12 juillet 2002, conformément à la résolution 56/85, a transmis son rapport à l'Assemblée des Etats Parties.  Ce rapport contenait notamment le règlement de procédure et de preuve, les éléments de crimes, l'Accord sur les relations entre la Cour et les Nations Unies, les principes de base devant régir l'accord de siège à négocier entre la Cour et le pays hôte, le règlement financier et les règles de gestion financière, l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour, le budget du premier exercice financier de la Cour et le règlement intérieur de l'Assemblée des Etats Parties.

Le Statut de Rome, instituant la Cour pénale internationale, a atteint le nombre requis pour son entrée en vigueur le 11 avril 2002 et est entré en vigueur le 1er juillet 2002, en application de son article 126.A la suite de cette entrée en vigueur, l'Assemblée des Etats Parties s'est tenue au siège des Nations Unies du 3 au 10 septembre 2002, conformément à la résolution 56/85 en date du 12 décembre 2001 et à la décision prise par la Commission préparatoire à sa séance du 8 juillet 2002.  Enfin, le 9 septembre 2002, l'Assemblée des Etats Parties a adopté tous les textes, accords internationaux, ainsi que les résolutions et décisions qui lui avaient été transmises par la Commission préparatoire.

Le rapport attire également l'attention des gouvernements sur plusieurs mesures prises pour fournir des services de secrétariat à l'Assembléedes Etats Parties en 2002 et les décisions de l'Assemblée concernant les arrangements pris àtitre provisoirepour assurer son secrétariat en 2003.  Conformément à sa résolution 56/85, l’Assemblée générale avait prié le Secrétaire général de mettre à la disposition de la Commission préparatoire les services de secrétariat dont elle a besoin pour remplir ses fonctions, y compris l'établissement de documents de travail.  L'Assemblée générale avait également prié le Secrétaire général de faire les préparatifs nécessaires pour convoquer la première réunion de l'Assemblée des Etats Parties et avait décidé que les dépenses dont l'Organisation des Nations Unies pourrait encourir à ce sujet, seraient payées d'avance à l'Organisation.  Ainsi, en mars 2002, le Secrétaire général avait adressé à tous les Etats Membres une note verbale annonçant la création d'un fonds d'affectation spéciale pour couvrir ces dépenses.

Pour ce qui est des services de son secrétariat, l'Assemblée des Etats Parties avait adopté le 9 septembre 2002 une résolution décidant, entre autres, que des arrangements seront pris afin que le Secrétariat des Nations Unies continue, à titre provisoire, d'assurer son secrétariat.  Ces arrangements seront fondés sur le principe du remboursement intégral des dépenses engagées par l'Organisation des Nations Unies.

Enfin, le rapport indique que l’Assemblée des Etats Parties avait également décidé que sa première session sera reprise en deux temps: la première du 3 au 7 février puis du 21 au 23 avril 2003 et la seconde du 8 au 12 septembre 2003.  Le Comité du budget et des finances se réunira du 4 au 8 août 2003 au Siège de l'Organisation des Nations Unies.  De plus, le budget du premier exercice financier de la Cour prévoit des crédits pour le calendrier des réunions de l'Assemblée des Etats Parties prévus pour 2003.  Par ailleurs, le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies continue d'assurer à titre provisoire le Secrétariat de l'Assemblée des Etats Parties en 2003 et l'Assemblée des Etats Parties tiendra ses réunions au Siège des Nations Unies.

*     La Commission préparatoire de la Cour pénale internationale a été créée en application de la résolution F adoptée par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour criminelle internationale le 17 juillet 1998

Déclarations

Le Président de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale, M. PHILIPPE KIRSCH (Canada), a rappelé les questions prioritaires que la Commission préparatoire a abordées, à savoir les questions visées par la résolution F de l’Acte final, qui avait été adoptée par la Conférence diplomatique le 17 juillet 1998 à Rome, le règlement de procédure et de preuve et les éléments constitutifs des crimes, mais également les différentes propositions pour l’établissement et le fonctionnement de la Cour.  La Commission préparatoire a donc établi les documents suivants: règlement de procédure et de preuve; éléments constitutifs des crimes; projet d’accord sur les relations entre la Cour et l’Organisation des Nations Unies; principes de base régissant l’accord de siège; règlement financier et règles de gestion financière; accord sur les privilèges et immunités de la Cour; budget pour la première année de fonctionnement, règles de procédure de l’Assemblée des Etats Parties.  Une définition du crime d’agression et des projets de résolution et de décisions ont été élaborés.

M. Kirsch a insisté sur le fait que le travail de la Commission préparatoire a été facilité par l’efficacité et la compétence du Secrétariat de la Commission qui avait été assuré par la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques.  Les fondements pour une Cour pénale internationale efficace, indépendante et impartiale sont enfin posés et sécurisés, a affirmé M. Kirsch, se félicitant de la participation active des gouvernements et des organisations non gouvernementales qui a donné à cette juridiction sa légitimité.  M. Kirsch a remercié les Etats pour leur contribution au Fonds d’affectation spéciale en faveur des pays les moins avancés.  Il a estimé que ce travail est un défi important pour l’avenir.  Le succès de la Cour pénale internationale dépendra, selon lui, de l’appui que celle-ci trouvera auprès des Etats.  Il les a exhortés à faire en sorte que ces efforts aboutissent et que la Cour soit reconnue comme une institution d’avenir.

Le Président de l’Assemblée des Etats Parties de la Cour pénale internationale, le Prince ZEID RA'AD ZEID AL-HUSSEIN (Jordanie) a rappelé que la première session de l’Assemblée des Etats Parties, tenue du 3 au 10 septembre 2002, a été une occasion de réaffirmer le rôle central du droit international dans la recherche de la justice internationale.  Les Etats Parties, les Etats non parties et les organisations non gouvernementales (ONG) ont non seulement eu l’occasion de constater que la Cour est un instrument de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales mais également un instrument de maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Le Prince Al-Hussein a également rappelé la conclusion des travaux de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale.  Ainsi, l’Assemblée des Etats Parties a adopté sept instruments élaborés par la Commission préparatoire de même que 15 résolutions et quatre décisions concernant le fonctionnement de la Cour, Assemblée des Etats Parties et ses organes subsidiaires.  Plus particulièrement, l’Assemblée a finalisé la résolution concernant la procédure de l’élection des juges, ouvrant ainsi la période de nomination du 9 septembre au 30 novembre 2002.  Par souci du respect de l’intégrité du processus électoral, il a été demandé aux Etats Parties de s’abstenir de conclure des accords réciproques en échange d’un appui aux juges.  L’Assemblée des Etats Parties souhaite également élire un Procureur par consensus.  L’élection des juges et du Procureur devrait se tenir durant la reprise de la première session de l’Assemblée des Etats Parties, du 3 au 7 février 2003.  L’Assemblée a également approuvé la désignation des membres de la Commission de vérification des pouvoirs tout en renouvelant le mandat du Groupe de travail d’experts chargé de l’entrée en fonctions effective de la Cour.  Le Président de l’Assemblée des Etats Parties a exprimé l’espoir qu’avant l’élection des juges et du Procureur, la Cour sera opérationnelle.  Il est important de noter que les instruments, les résolutions et décisions ont été adoptés par consensus, signalant ainsi une certaine maturité.

Par ailleurs, le Prince Al-Hussein a souhaité une conclusion rapide du projet d’accord sur les relations de la Cour avec les Nations Unies.  Il a fait remarquer qu’avec la ratification ou l’adhésion au Statut de Rome de la Cour pénale internationale par la Colombie, la République-Unie de Tanzanie et la République démocratique du Timor-Leste, le nombre d’Etats Parties est passé de 76 à 81.  De plus, il est important de souligner la nécessité d’une coopération étroite entre les Nations Unies et la Cour.  Enfin, il a remercié l’Institut des droits de l’homme, de l’Université de St. Paul, pour son assistance qui a facilité la participation d’un représentant de chaque pays moins avancé aux travaux de la première session de l’Assemblée des Etats Parties.

Mme METTE NORGAARD DISSING (Danemark), s’exprimant  au nom de l’Union européenne et des pays associés, a rappelé l’engagement de l’Union européenne pour la mise en œuvre de la Cour pénale internationale et la préservation de l’intégrité du Statut de Rome.  L’union européenne entend participer activement à l’adhésion universelle du Statut de Rome.  La Cour, s’est déclarée convaincue Mme Dissing, sera un instrument efficace de promotion du droit international pour lutter contre l’impunité des crimes des plus graves.  Elle a insisté sur la nécessité de procéder à l’élection des juges de manière très transparente.  Elle a déploré la réticence de certains Etats à l’égard de la Cour et a réaffirmé que celle-ci dispose de toutes les garanties nécessaires pour atteindre ses objectifs.  Elle a donc souhaité qu’il y ait un dialogue constructif avec ces Etats.

Le Conseil des ministres, a rappelé Mme Dissing, a adopté des principes directeurs réaffirmant qu’il n’y aura pas d’immunité.  C’est une réponse à la position des Etats-Unis.  Elle a souligné les nombreux progrès réalisés par la Cour, notamment l’entrée en vigueur du Statut de Rome le 1er juillet dernier, l’augmentation des ratifications du Statut, la fin des travaux de la Commission préparatoire, la réunion de la première Assemblée des Etats Parties.  Elle s’est félicitée à cette occasion du consensus qui s’est réalisé pour l’adoption des règles de fonctionnement de la Cour.  Tout en remerciant le Secrétariat des Nations Unies pour son action, la représentante a précisé qu’en 2002, les dépenses pour l’Assemblée des Etats parties devront être payées à l’avance par les Etats alors qu’en 2003, elles seront couvertes par le budget de la Cour.  Elle a souhaité que 2003 soit une année fructueuse pour la Cour pénale internationale et que celle-ci montre qu’elle constitue un instrument de paix et de justice.

M. ANACLETO REI A. LACANILAO (Philippines) a rappelé les efforts accomplis par la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale et de l’Assemblée des Etats Parties.  La Cour est le résultat d’au moins un demi-siècle de travaux aux Nations Unies.  Les atrocités commises en Europe de l’Est durant les années 80 et 90 ont donné un élan à ces efforts.  Malheureusement, la popularité de la Cour pénale internationale n’est pas encore universelle car il existe encore des pays qui n’adhèrent pas au Statut de Rome et n’acceptent pas le mandat de la Cour.  Les Philippines, en tant que Partie au Statut de Rome, réaffirment leur engagement en faveur des objectifs de la Cour pénale internationale qui visent à mettre fin à l’impunité et à garantir la paix et la sécurité internationales.

Le délégué a insisté longuement sur la crédibilité de la Cour pénale internationale.  En effet, la Cour a compétence pour connaître des crimes individuels: crimes de génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes d’agression.  Le premier groupe, qui couvre les crimes de génocide, de guerre et contre l’humanité, touche aux droits de l’homme et relève tout naturellement de la compétence de la Cour.  Le deuxième groupe portant sur les crimes d’agression touche, quant à lui plus particulièrement à la sécurité et la paix internationales.  A la différence du premier groupe de crimes, ce dernier n’implique pas le même degré d’urgence.  Ainsi, la crédibilité de la Cour est mise en jeu si le second groupe de crimes ne peut pas trouver la place qui lui est due au sein de cette juridiction.  L’Article 5 et la manière dont il est inclus dans le Statut de Rome est assez particulière.  Ce qui est encore plus troublant, c’est le processus permettant aux Nations Unies de pouvoir s’ingérer dans la définition du crime d’agression.  De l’avis de la délégation des Philippines, les Nations Unies ne sont pas compétentes pour établir une telle définition.  Il est nécessaire de préserver la Cour contre toute influence politique.

M. DON MACKAY (Nouvelle-Zélande) a noté avec satisfaction que la Cour pénale internationale est aujourd’hui une réalité.  Il s’est félicité de la ratification par 81 Etats du Statut de Rome mais aussi de l’engagement de la société civile.  Le représentant a préconisé l’universalité du Statut de Rome et a exhorté les Etats à y adhérer.  Cependant, le projet de résolution visant à exonérer certains soldats de la paix de la juridiction de la Cour est préoccupant de même que la résolution 1422 du Conseil de sécurité.  Il est souhaitable que cette proposition ne soit pas renouvelée.  A cet égard, il incombe aux Etats Parties de faire en sorte que les principes et l’esprit du Statut de Rome soient respectés.  La Nouvelle-Zélande, a indiqué son représentant, signera prochainement l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour.

Par ailleurs, le représentant a insisté sur l’importance du recrutement des juges, rappelant que la crédibilité de la Cour exige que les juges soient de la plus grande intégrité et d’un niveau de compétence très élevé.  Il a recommandé que les différents systèmes juridiques et une répartition géographique équitable soient pris en compte.  L’égalité des sexes doit également être respectée.  M. Mackay a souligné le rôle essentiel de la Cour qui, a-t-il estimé, aura une action dissuasive et sera plus appropriée que les tribunaux spéciaux.  Il est en effet impératif de garantir un respect durable de la justice internationale.

M. OLE PETER KOLBY (Norvège) a expliqué que la position prioritaire de son pays est la lutte contre l’impunité des crimes internationaux.  Il a noté l’importance des Tribunaux spéciaux déjà existants, notamment le Tribunal pénal international pour le Rwanda et Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, qui devraient servir de précédent pour la Cour pénale internationale, surtout pour ce qui est de l’exécution des décisions.  De plus, la Cour ne peut fonctionner que si l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour est entré en vigueur.  La Norvège a, pour sa part, ratifié cet accord le 10 septembre 2002, le jour de son ouverture à la signature, a indiqué son représentant, tout en précisant qu’à ce jour, la Norvège reste le seul Etat Partie à l’avoir ratifié.  C’est pourquoi, il a encouragé tous les Etats Parties à le faire.

Pour ce qui des éléments constitutifs de crimes, la Norvège à soumis à l’armée norvégienne un texte détaillé expliquant ces éléments.  Elle encourage tous les autres pays à suivre cet exemple.  La délégation norvégienne reconnaît les efforts accomplis, dans ce cadre, par les organisations non gouvernementales (ONG).  Son Gouvernement souhaite poursuivre le dialogue concernant le combat contre l’impunité.  Il faut continuer d’insister sur les obligations existantes car ceci est nécessaire pour que la Cour préserve son impartialité.  Le représentant a assuré que son pays soutiendra tous les efforts de la Commission de vérification des pouvoirs, soulignant l’importance non seulement du respect du Statut de Rome de la Cour pénale internationale mais également de son intégrité.  La Norvège estime qu’à long terme, c’est dans l’intérêt de tous les pays de soutenir une Cour pénale internationale qui soit capable de répondre aux besoins d’un monde de plus en plus interdépendant.

M. SHUICHI AKAMATSU (Japon) a rappelé la participation active du Japon aux efforts visant l’adoption du Statut de Rome et s’est réjoui de sa mise en œuvre.  Citant le Ministre japonais des affaires étrangères, il a souligné que le Statut de Rome contribuera à punir les crimes les plus graves commis contre l’humanité.  Pour la première fois dans l’histoire, une Cour pénale permanente est créée.  Cela fait plus d’un siècle que l’on attend cette Cour et que l’on puisse traduire en justice ceux qui ont commis les crimes les plus graves, à savoir le génocide, le crime d’agression, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.  Ce sont les victimes et les tragédies répétées qui ont contribué à la mise en place de la Cour.

Le représentant a remercié les différents acteurs de la mise en place de la Cour et, notamment, la Commission de droit international. Il a noté que le Statut de Rome n’aurait pas pu intellectuellement être élaboré sans les efforts des juristes de tous les Etats Membres de l’Organisation.  C’est cette complémentarité juridique qui évitera l’impunité.  Il a observé qu’il ne s’agit pas d’un compromis mais d’un équilibre délicat.  Il faut veiller au bon fonctionnement de la Cour et, pour cela, il faut régler plusieurs questions comme le recrutement des juges, le

fonds d’affectation spéciale des victimes et le budget de la Cour.  A cet égard, il a souhaité que l’on tire des leçons du fonctionnement des tribunaux spéciaux.  M. Akamatsu a par ailleurs exhorté les Etats à favoriser l’adhésion universelle du Statut de Rome : le Gouvernement japonais examine, quant à lui, sa législation pour l’harmoniser avec les dispositions du Statut de la Cour.  Le Japon réitère son engagement pour assurer à la Cour un rôle effectif dans la justice pénale internationale.

M. JONATHAN HUSTON (Liechtenstein) a félicité les efforts accomplis aux niveaux national et international pour l’élection des juges.  Ainsi, les modalités établies par l’Assemblée des Etats Parties pour les élections permettront de garantir le respect de l’Article 36 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.  De plus, la délégation se félicite des efforts visant à parvenir à un consensus sur la nomination d’un Procureur.  Ceci ne signifie pas qu’il faut ignorer le recrutement du personnel.

Malheureusement, cette année a été marquée par des efforts considérables visant à affaiblir l’intégrité de la Cour.  Ainsi, la résolution 1422 du Conseil de sécurité a confondu les missions de maintien de la paix et la compétence de la Cour pénale internationale.  Cette résolution est contradictoire non seulement avec le Statut de Rome de la Cour mais également avec le mandat même du Conseil de sécurité établis par la Charte des Nations Unies.  La délégation souhaite que le Conseil de sécurité s’abstienne de renouveler cette résolution l’année prochaine.  La même critique peut être faite de l’Article 98 du Statut de Rome de la Cour que certains ont cherché à appliquer dans un esprit autre que celui recherché par le Statut.  En conclusion, le représentant a regretté que certains pays développent des mesures inappropriés pour combattre le Statut de Rome, rappelant qu’il existe des mesures adéquates au niveau international que ces pays pourraient utiliser. 

M. VALENTIN ZELLWEGER (Suisse) a souhaité que la création de la Cour pénale internationale mette fin à l’impunité dans le monde et qu’un frein soit mis aux violations des droits de l’homme, aux génocides et aux crimes contre l’humanité.  Le représentant s’est félicité à cet égard de l’augmentation du nombre de ratifications du Statut de Rome et de l’entrée en vigueur de celui-ci.  Les Etats se doivent d’être vigilants pour assurer un bon fonctionnement de la Cour pénale internationale.  L’action des organisations non gouvernementales doit également être saluée.  Le représentant a insisté sur l’importance du financement de la Cour et il a, à cette fin, annoncé la contribution de son pays pour l’année 2002 et sa participation au Fonds de roulement pour le premier exercice de la Cour.  En outre, l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale va être bientôt ratifié par la Suisse, a-t-il indiqué.

L’élection des juges et du Procureur constitue également une question importante et la Suisse est heureuse de proposer la candidature de Mme Barbara Ott.  Outre les obligations relevant des Etats Parties, il convient de souligner la responsabilité morale de ceux qui entravent son activité avant même qu’elle ne soit devenue opérationnelle.  Il est erroné de lui reprocher un pouvoir extra-territorial: la Cour jugera l’auteur d’un crime commis sur le territoire d’un Etat Partie, quelle que soit sa nationalité, et exercera une compétence territoriale, ordinaire, classique.  Selon M. Zellweger, une prolifération d’immunités et de clauses d’exceptions remettrait en cause le bon fonctionnement de la Cour.

M. SOTIRIOS ZACKHEOS (Chypre) a expliqué que son pays se rallie à la position exprimée par le Danemark au nom de l’Union européenne et des pays associés.  L’entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale réaffirme la volonté de la communauté internationale de combattre l’impunité.  Ainsi, elle entend renforcer la paix et la justice internationales.  Il est donc nécessaire d’encourager une adhésion la plus large au Statut de Rome et de renforcer l’intégrité de la Cour.

Chypre, en tant que victime d’occupation étrangère, attache une grande importance à la compétence de la Cour pénale internationale et c’est pourquoi, elle a ratifié le Statut de Rome, a indiqué son représentant.  Il a émis l’espoir que l’impunité criminelle sera enfin combattue de façon efficace.  Chypre présente la candidature de Mme Georghios M. Pikis, Présidente de la Cour suprême de la République de Chypre, pour l’élection de l’année prochaine.

M. JUAN GABRIEL VALDES (Chili) a rappelé que la communauté internationale attend depuis longtemps la création d’une Cour pénale internationale.  Un pas historique et définitif a été réalisé pour combattre ceux qui commettent les crimes les plus graves.  Le Statut de Rome constitue une avancée très importante dans la structuration juridique.  Il est en effet fondé sur des considérations éthiques, excluant ainsi toute impunité.  Le représentant a salué à cet égard le rôle du Président de la Commission préparatoire, M. Philippe Kirsch, du Canada et les membres de la Commission préparatoire pour leurs efforts inlassables.

Le Chili, a rappelé son représentant, a signé le Statut de Rome et a participé activement aux travaux de la Commission préparatoire. M. Valdes a indiqué que son pays accorde une importance particulière au Statut de Rome et à la ratification de celui-ci: le texte est soumis actuellement au Congrès national.  Il a souligné qu’il est fondamental de préserver l’intégrité du Statut de Rome et, faisant siens des propos du Secrétaire général, il s’est félicité que l’on ait enfin trouvé le chaînon manquant du droit international.

M. ISAAC MURARGY (Mozambique) a rappelé que la protection des droits de l’homme transcende les nations et les politiques et donc lorsqu’il y a des carences au niveau national, il est nécessaire de disposer d’un mécanisme international, comme la Cour pénale internationale.  Le Mozambique sera bientôt Partie au Statut de Rome et envisage de réunir l’année prochaine un groupe d’étude sur la question.  La délégation mozambicaine se félicite des efforts accomplis par la Commission préparatoire et souhaite que tout soit en place pour faciliter les efforts concernant l’entrée en fonctions de la Cour pénale internationale.  Elle se déclare convaincue que la Cour est une valeur ajoutée pour les instruments internationaux existants.  En conclusion, M. Murargy a estimé que la peur et le scepticisme n’avaient pas lieu d’exister, puisque le principe de complémentarité garantit le respect de la souveraineté nationale.

M. ALBERT HOFFMANN (Afrique du Sud) a salué l’entrée en vigueur du Statut de Rome, instituant la Cour pénale internationale permanente qui sera une source de justice pour toutes les victimes de crimes de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de crimes d’agression.  Le représentant a indiqué que l’Afrique du Sud a promulgué une loi en août 2002 pour intégrer le Statut de Rome dans son ordre juridique.  Ce texte permettra de coopérer avec la Cour pénale internationale et de poursuivre en Afrique du Sud ceux qui commettent les crimes qui relèvent de la compétence de cette Cour.

M. Hoffmann a assuré que son pays règlera sa contribution et soumettra une candidature pour un poste de juge.  Il a souligné l’importance de l’adhésion universelle au Statut de Rome et a exhorté les Etats à le ratifier.  Par ailleurs, ceux qui ont révoqué leur engagement en faveur de la Cour devraient revenir sur leur décision et laisser à la Cour le temps de faire ses preuves.  Il est impératif que la Cour bénéficie de l’appui de tous les Etats pour lutter contre les crimes visés par le Statut.

M. ALLIEU IBRAHIM KANU (Sierra Leone) a rappelé que son pays a été un des premiers à ratifier le Statut de Rome.  La Sierra Leone a participé activement aux travaux préparatoires de la Cour pénale internationale.  Le délégué s’est félicité des efforts du Tribunal spécial établi en Sierra Leone pour combattre les crimes graves commis sur le territoire sierra-léonais et a estimé que cette juridiction coopèrera étroitement avec la Cour pénale internationale.  Sa délégation rappelle que le statut de Rome prévoit de nombreuses garanties contre des poursuites infondées.  Les exemptions prévues par l’Article 98 affaiblissent la portée du Statut.

Concernant l’élection des juges de la CPI, elle souhaite une répartition équitable des sièges, tenant compte des différentes régions et des différents systèmes juridiques.  Par ailleurs, le représentant a jugé nécessaire de bien définir le crime d’agression, car un tel crime peut inclure l’acte d’un Etat.  Sa délégation souhaite une adhésion universelle au Statut de Rome pour garantir à la Cour une véritable efficacité.

Mme ADRIANA P. PULIDO SANTANA (Venezuela) s’est félicitée des avancées réalisées pour l’établissement de la Cour pénale internationale et notamment de l’entrée en vigueur de son Statut.  Celui-ci constitue une base juridique solide.  De l’avis de sa délégation, le recrutement des juges constitue une question primordiale car il leur appartiendra de rendre une justice impartiale.  Moralité, compétence en droit international et en droit pénal - notamment droit humanitaire et droits de l’homme - sont les qualités qui seront requises pour assumer ces fonctions.  La représentante a souligné la nécessité de définir le crime d’agression et d’adapter le fonctionnement de la Cour.  Tous les Etats doivent contribuer à l’objectif donné à la Cour, à savoir rendre la justice face aux crimes internationaux les plus odieux car ceux-ci menacent la paix internationale. 

Mme Pulido Santana a insisté sur le fait que l’esprit et la lettre du Statut de Rome doivent être respectés.  En outre, l’interprétation qui est faite de celui-ci doit tenir compte du contexte, sinon on risquerait d’aboutir à une application erronée du Statut.  En dernier lieu, elle a souhaité que la Cour fonctionne de manière indépendante politiquement et a indiqué qu’une adhésion universelle du statut devrait permettre d’atteindre cet objectif.

M. MAHMOUD HMOUD (Jordanie) a fait remarquer que le respect du droit international s’est fréquemment heurté au refus par certains Etats d’appliquer les normes établies.  La communauté internationale souhaite que l’entrée en fonctions de la Cour pénale internationale remédie de manière efficace à cette situation.  La Jordanie a signé le Statut de Rome le 7 octobre 1998 et l’a ratifié le 11 avril 2002.  Cet instrument, une fois ratifié, a la primauté en droit interne jordanien. 

Toutefois, par souci d’uniformité, le Gouvernement jordanien a créé une commission chargée d’étudier les mesures à prendre pour harmoniser le Statut avec les normes nationales.  La Jordanie réaffirme son soutien à la Cour pénale internationale, en tant qu’institution judiciaire impartiale visant à mettre fin à l’impunité.  Au niveau régional, la Jordanie continuera de coopérer avec la Ligue des Etats arabes.

Mme NYIRINKINDI ROSETTE KATUNGYE (Ouganda) s’est félicitée que ce qui a paru impossible pendant cinquante ans soit enfin devenu réalité grâce à l’entrée en vigueur du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale.  Elle a ainsi salué l’avancée que constituera pour la paix et la sécurité internationales l’entrée en fonctions de la Cour.  La représentante a souligné l’importance de la procédure d’élection des juges mais a regretté le fait qu’elle soit compliquée.  L’élection des juges devrait garantir une représentation de tous les systèmes juridiques en vigueur et favoriser le respect de la Cour pénale internationale.  A cette fin, l’Ouganda va proposer la candidature du Professeur Nsereko, spécialiste de droit pénal dont l’intégrité est bien établie.  Autre préoccupation exprimée par la représentante, celle du recrutement du personnel de la Cour: il est impératif que cette procédure soit transparente et permette une représentation géographique équitable.  Mme Katungye a exhorté les Etats à ratifier le Statut de Rome.

Mme GUENKA BELEVA (Bulgarie) s’est félicitée que la communauté internationale est désormais prête à mettre en place une Cour pénale internationale permanente qui soit complémentaire des juridictions pénales nationales.  La Cour mettra ainsi fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves ayant une portée internationale, lorsque les institutions nationales ne sont pas en mesure ou ne souhaitent pas le faire.  La Cour sera non seulement un mécanisme de justice mais permettra également de faire respecter les droits de l’homme et le droit humanitaire.

La mise en œuvre efficace de la Cour doit se faire d’abord au niveau des Etats Parties qui se doivent de respecter le Statut de Rome en toute bonne foi, mais également au niveau des Etats tiers qui apporteront leur coopération.  Par ailleurs, la question posée à la communauté internationale est celle de l’application de l’Article 98, alinéa 2 du Statut de Rome et la possibilité de conclure des accords bilatéraux avec les Etats, non parties du Statut de Rome.  Sur ce sujet, la Bulgarie apprécie la position de l’Union européenne en date du 30 septembre dernier, qui donne la possibilité de continuer le dialogue et de renforcer la coopération avec les Etats, non parties du Statut de Rome.

De l’avis de la délégation, cet Article prévoit un mécanisme complémentaire pour coordonner les actions des Etats dans la poursuite pénale des crimes les plus graves à portée internationale.  De plus, l’Article 98, alinéa 2 souligne le rôle principal de l’Etat à exercer sa juridiction pénale à l’égard de ses ressortissants.  Ceci est en harmonie avec le principe de complémentarité qui est un principe général établi par le Statut de Rome.  Enfin, la délégation estime que les accords bilatéraux d’extradition de personnes ne sont pas en contradiction avec cet Article, si un tel accord crée, pour l’Etat qui a adhéré au Statut, des obligations de rendre ses personnes à la Cour pénale internationale qu’avec le consentement de l’Etat non partie au Statut de Rome.

Mme SORAYA ELENA ALVAREZ NUNEZ (Cuba) a salué les efforts de la communauté internationale pour créer, sous l’égide des Nations Unies, un système de justice international et indépendant.  Le Statut de Rome marque un progrès important pour le droit international et notamment pour la définition du crime contre l’humanité.  La définition du crime d’agression constitue également une question fondamentale.  Le crime d’agression devrait, selon la représentante, tenir compte du droit international coutumier et de la Charte des Nations Unies.

Mme Alvarez Nunez a insisté en outre sur l’importance de l’indépendance de la Cour pénale internationale.  Le sort de la Cour est, selon elle, gravement compromis par la résolution 1422 du Conseil de sécurité, lequel a joué ici un rôle qui ne lui appartient pas.  Cette intervention s’est faite en contradiction avec la Charte des Nations Unies.  La représentante a jugé par ailleurs que la conclusion de traités bilatéraux pour exempter les ressortissants de certains pays de l’application du Statut de Rome est arrogante et irresponsable et elle a donc insisté sur le fait que l’intégrité du Statut soit respectée.

M. MARCEL FORTUNA BIATO (Brésil) a déclaré que la première session de l’Assemblée des Etats parties a constitué une étape importante pour la protection des droits de l’homme.  Les buts assignés au Statut de Rome ont enfin été atteints: créer une juridiction permanente et indépendante afin de promouvoir le droit international et d’assurer que les crimes internationaux les plus odieux ne resteront pas impunis.  De l’avis de sa délégation, les instruments juridiques proposés par la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale vont non seulement permettre de renforcer le cadre juridique international, mais aussi de dissuader et de réprimer la violation massive et systématique des droits de l’homme.  Le Brésil salue la ratification rapide du Statut de Rome et annonce l’intégration prochaine de celui-ci dans sa législation nationale.

Le représentant a particulièrement insisté sur l’importance du caractère impartial des jugements de la Cour: cette responsabilité incombera aux juges qui devront s’assurer que la justice est vraiment exercée.  Le Brésil va proposer une candidature pour un poste de juge.  Il est impératif que la Cour traduise l’esprit du Statut de Rome et que l’intégrité de celui-ci soit respectée.  M. Biato a enfin précisé que le Statut de Rome présente toutes les garanties nécessaires contre des abus politiques, rappelant toutefois que l’efficacité de la Cour sera proportionnelle à son universalité.  Il a exhorté les Etats qui ne l’ont pas encore fait à ratifier au plus vite le Statut de Rome et a appelé de ses vœux la création d’un monde où la Cour pénale internationale jouera un rôle dominant.

M. NICHOLAS ROSTOW (Etats-Unis) a rappelé que l’opposition de son pays au Statut de Rome est bien connue.  Toutefois, son pays n’a nullement l’intention de porter préjudice à la Cour pénale internationale et respecte le droit des autres Etats de devenir parties au Statut de Rome.  En revanche, il faut respecter la décision de ceux qui ne souhaitent pas devenir partie du Statut.

La position des Etats-Unis s’explique en trois points.  Premièrement, ce pays est concerné par le risque de poursuites motivées par des questions politiques.  Le fonctionnement de la Cour pénale internationale encourage cela.  De l’avis de M. Rostow, le bureau du procureur devrait en répondre dans le cadre d’un mécanisme de vérification, qui n’existe pas pour la Cour.

Deuxièmement, la Cour pénale internationale est confrontée à des questions liées à la compétence et aux droits de la défense.  Le pouvoir de la Cour est indépendant de tout consentement.  Ainsi, les Etats-Unis n’ont jamais reconnu ce type de pouvoir accordé à une Cour sans aucun contrôle du Conseil de sécurité.  Enfin, le Statut de Rome prévoit des garanties sans toutefois offrir de solution satisfaisante.  Ces problèmes portent sur la dualité des poursuites pour un même fait, la définition des crimes, les preuves et le témoignage alors que la Cour doit harmoniser les différents systèmes juridiques et la terminologie.

Troisièmement, la Cour pénale internationale ne relève pas de la Charte des Nations Unies.  Le Statut de Rome ne permet pas au Conseil de sécurité d’avoir un droit de regard.  L’Assemblée des Etats Parties peine à définir le crime d’agression, question qui est confiée au Conseil de sécurité par la Charte des Nations Unies.  Par conséquent, la délégation des Etats-Unis ne peut se joindre au consensus.

M. ERNESTO PINTO BASUTCO (Pérou) a salué l’entrée en vigueur du Statut de Rome et la première session de l’Assemblée des Etats Parties.  Il a précisé que son pays a adhéré à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale et a fait connaître les dispositions du Statut de Rome.  Le Pérou a ainsi adopté une loi qui a permis de créer une commission chargée d’harmoniser la législation nationale avec les dispositions du Statut de Rome afin d’une part de prévenir et éventuellement réprimer de nouveaux crimes et, d’autre part, de renforcer les mesures existantes.

Concernant l’élection des juges, le représentant a souligné leur rôle essentiel et, pour ce faire, il convient de s’assurer de leur professionnalisme. De même, il est nécessaire que la répartition géographique équitable ainsi que l’égalité des sexes soient respectées.  De l’avis de M. Pinto Basutco, la définition du crime d’agression est une question primordiale car, a-t-il souligné, elle permettra de contribuer à la paix internationale.  Il a par ailleurs insisté fermement sur la nécessité d’une coopération internationale véritable, laquelle peut notamment se concrétiser par l’extradition, et a réaffirmé l’engagement de son pays dans ce sens.  Toutefois, il a déploré l’impunité d’un ancien chef d’Etat péruvien établi en Asie.  Il est important de concevoir le fonctionnement de la Cour en réaffirmant l’intégrité du Statut de Rome.  Le Pérou croit en la justice de la Cour et en un monde plus pacifique.

Mme EMANUELA-CHIARA GILLARD (Comité international de la Croix-Rouge, CICR) a salué l’entrée en vigueur du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale.  La Cour reflète le consensus international selon lequel les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les génocides sont une préoccupation internationale.  Gustave Moynier, l’un des fondateurs du CICR avait lui-même proposé, il y a plus de 140 ans, la création d’une juridiction criminelle internationale.  Plusieurs paramètres doivent être mis en œuvre pour assurer à la Cour un fonctionnement efficace, a estimé Mme Gillard.  En premier lieu, il faut lui donner l’appui financier et politique le plus large possible: à cette fin, il est nécessaire de s’assurer de l’intégrité des juges et d’une répartition géographique équitable.  Deuxièmement, les Etats Parties doivent harmoniser leur législation nationale avec le Statut de Rome.  Troisièmement, il faut partir du postulat que la Cour n’intervient qu’en dernier recours et ne vient pas supplanter les juridictions nationales.

Le CICR se déclare prêt à aider les Etats dans l’accomplissement de ces tâches et leur rappelle qu’ils ne doivent pas pour autant négliger d’appliquer d’autres instruments juridiques, notamment les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977, la Convention de la Hague de 1954 sur le patrimoine culturel et ses deux protocoles, la Convention de 1980 sur les armes conventionnelles, la Convention de 1993 sur les armes chimiques ainsi que la Convention d’Ottawa de 1997, qui toutes prévoient l’obligation de poursuivre les auteurs de crimes.  En dernier lieu, la représentante du CICR s’est félicitée que les Etats Parties ont convenu d’accorder, en vertu de l’article 73 du Règlement de procédure et de preuve de la Cour, l’immunité de preuve au CICR car cela tient compte des spécificités du mandat même du Comité international, à savoir l’action humanitaire.

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