Sixième Commission

12^ème séance – après-midi

RENFORCEMENT DES MECANISMES DE REGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFERENDS ET AMELIORATION DES METHODES DE TRAVAIL DU COMITE SPECIAL DE LA CHARTE AU CENTRE DES DISCUSSIONS

A quand une évolution tangible des méthodes de travail du Comité spécial de la Charte des Nations Unies? Telle est la question qui ressort du débat tenu cet après-midi devant la Sixième Commission (Commission juridique) qui achevait l’examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’organisation.

Si les délégations se sont en effet accordées pour reconnaître le rôle important du Comité spécial et des organes délibérants, Conseil de sécurité et Assemblée générale, pour réduire les effets négatifs des sanctions à l’égard des Etats tiers, elles ont cependant émis des propositions visant à améliorer les méthodes de travail du Comité et, ce, afin d’optimiser les résultats obtenus.  Il a ainsi été suggéré que l’ordre du jour soit géré différemment et surtout plus efficacement.  Le représentant des Etats-Unis a proposé de concentrer les débats sur un nombre restreint de questions, et d’éviter de prolonger indéfiniment l’examen de questions n’aboutissant pas.  Les délégations du Népal et celle du Suriname ont, quant à elles, fait valoir que le Comité spécial devrait développer des partenariats avec d’autres organes des Nations Unies.  Dans ce contexte, la délégation de l’Indonésie a notamment souligné la nécessité de renforcer le rôle du Comité spécial afin de rééquilibrer les interventions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale et d’aboutir à une revalorisation du rôle de celle-ci.

Les mécanismes de règlement pacifique des différends ont été un autre point important que les délégations ont souligné.  D’aucuns, comme le représentant du Kenya, sont d’avis que le dialogue et le règlement pacifique des différends constituent les seuls moyens efficaces pour garantir la paix et la sécurité internationales.  Les effets bénéfiques d’un tel mode de règlement des conflits ne sont en effet plus à prouver.  A cet égard, la proposition du Royaume-Uni et de la Sierra Leone concernant la création d’un service de prévention et de règlement des différends a été largement approuvée et, à l’instar du Nigéria, plusieurs délégations se sont notamment attachées à défendre l’article 9 du projet de texte lequel propose la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice (CIJ).

Outre ceux déjà cités, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Kenya, Inde, Fédération de Russie, Pakistan, Iraq, Egypte, Jordanie, Mali, Sierra Leone et Ukraine.

La Sixième Commission a décidé par ailleurs de recommander à l’Assemblée générale d’octroyer le statut d’observateur au Centre international pour la formulation de politiques en matière de migrations, dont la demande a été présentée par l’Autriche au nom de ses coauteurs.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux, lundi 14 octobre à 10 heures.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION

Déclarations

M. DANIEL KIPKEMEI KOTTUT (Kenya) a réaffirmé qu’il est impératif que les sanctions soient imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, et seulement après avoir épuisé tous les moyens de règlement pacifique des différends prévus par la Charte..  Les objectifs des sanctions doivent être clairement définis afin de lever les sanctions dès que le but recherché est atteint.  Ces sanctions, a-t-il fait remarquer, causent de graves problèmes humanitaires et socioéconomiques tout en déstabilisant l’économie des Etats ciblés et des Etats tiers.  Toute tentative d’imposer ou de prolonger l’application des sanctions pour d’autres raisons que le but recherché devrait être rejetée.  Cependant, la délégation reconnaît les efforts accomplis par le Conseil de sécurité concernant le régime des sanctions.  Elle demande à ce que le Conseil et le Secrétariat utilisent pleinement le concept de sanction «intelligente» et, à cet égard, juge pertinent le document de la Jamahiriya arabe libyenne.

Pour ce qui est du maintien de la paix et de la sécurité internationales, la délégation kényenne estime que, même si cette obligation incombe en premier au Conseil de sécurité, le dialogue et le règlement pacifique des différends constituent les seuls moyens efficaces pour garantir une paix et une sécurité durables car la paix est le résultat d’efforts constructifs.  Le Kenya note avec satisfaction les initiatives de l’Union africaine dans les régions en conflit, notamment les accords concernant respectivement l’Angola, le Soudan et la République démocratique du Congo.  Convaincu de l’importance d’une coopération étroite entre les Nations Unies et les organisations régionales, le Kenya appelle à un renforcement des institutions régionales pour leur contribution à la prévention, la gestion et le 0règlement des conflits en Afrique, notamment la CEDEAO, la SADC et l’IGAD.

M. KENJIKA LINUS EKEDEDE (Nigéria) est d’avis que les sanctions sont une mesure extrême qui doivent être imposées avec prudence, et seulement après avoir épuisé tous les autres moyens de règlement pacifique des différends.  Les sanctions doivent être ciblées afin d’y mettre fin dès que le but recherché est atteint.  Il faut examiner périodiquement l’impact de ces sanctions sur les victimes les plus vulnérables et réfléchir à la façon dont on peut venir en aide aux populations des Etats tiers.  Le Nigéria se prononce en faveur de la création d’un mécanisme consultatif permanent spécial ou fonctionnel pour compenser l’effet négatif des sanctions.  Un fonds d’affectation spéciale pourrait également être institué.  De l’avis de la délégation, le Conseil de sécurité devrait, par le biais de ses Comités des sanctions, mettre en oeuvre les recommandations du Groupe d’experts spécial sur l’élaboration d’une méthodologie d’évaluation des répercussions négatives des sanctions sur les Etats tiers.

Abordant la question des moyens de règlement pacifique des différends, le représentant a indiqué que son pays appuie la proposition du Royaume-Uni et de la Sierra Leone concernant la création d’un service de prévention et de règlement des différends.  Le Nigéria accepte la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice (CIJ) posée par l’article 9 du projet de texte.  La délégation nigériane appelle les Etats qui ne l’ont pas encore fait à déclarer la

compétence obligatoire de la Cour, estimant qu’il faut recourir aux moyens de prévention et de règlement pacifique des différends, notamment les missions d’établissement des faits, les bons officies, la conciliation et l’arbitrage.  Faisant référence au Conseil de tutelle,  M. Ekedede a estimé qu’il faudrait lui donner un nouveau rôle, cette réforme s’intégrant dans la réforme générale des Nations Unies et les amendements pertinents de la Charte des Nations Unies.

M. BHARTRUHARI MAHTAB (Inde) a insisté sur la nécessité de faire appliquer l’Article 50 de la Charte des Nations Unies relatif à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions.  Il a insisté sur le fait que les sanctions affectent la population civile et la mènent à un état de pauvreté extrême.  Si, initialement les sanctions sont destinées à faire changer le comportement des Etats récalcitrants, en réalité elles affectent des peuples innocents et engendrent la déstabilisation économique de l’Etat ciblé ou de l’Etat tiers.  De l’avis de la délégation indienne, il incombe au Conseil de sécurité d’évaluer l’impact négatif de ces sanctions et de venir en aide aux Etats tiers qui en sont affectés.  C’est pourquoi, elle préconise une reforme du régime des sanctions et surtout la mise en œuvre d’une assistance rapide et adéquate aux Etats touchés.  Cela pourrait se traduire notamment par la création d’un fonds d’affectation spéciale.

M. Mahtab a estimé que le document de travail révisé présenté par la Fédération de Russie intitulé «Réflexion sur les normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application de sanctions et d’autres mesures de coercition» et celui portant sur le renforcement de certains principes concernant l’impact et l’application de sanctions, présenté par la Jamahiriya arabe libyenne devraient recueillir un consensus.  Les sanctions ne doivent pas imposer un fardeau supplémentaire à l’Etat ciblé.  Selon lui, la Charte des Nations Unies définit les mesures de coercition mais il peut être nécessaire d’évaluer la proportionnalité des sanctions.  La possibilité pour un Etat ciblé d’obtenir réparation pour compenser le préjudice subi pourrait remettre en question la légalité de la sanction.

M. DMITRY A. LOBACH (Fédération de Russie) a souligné l’importance du Comité spécial de la Charte des Nations Unies pour les questions concernant la réforme de l’Organisation.  S’agissant du régime des sanctions, il s’est félicité de ce que le document révisé de la Fédération Russie intitulé «Réflexion sur les normes et principes fondamentaux régissant l'adoption et l'application de sanctions et d'autres mesures de coercition», soit considéré comme un document de base pour des négociations sur la question.  La Russie espère que le Comité spécial sera en mesure de présenter des recommandations dans ce sens

Dans le cadre de la coopération entre l’ONU et les organisations régionales dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales, en vertu du Chapitre VI de la Charte des Nations Unies, l’adoption de principes de base pour les opérations de maintien de la paix, est non seulement très utile pour l’ONU mais également pour les organisations régionales, a estimé le représentant.  Ainsi, la Fédération de Russie appuie le document de travail révisé qu’elle a présenté conjointement avec le Bélarus en vue de demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur les conséquences juridiques du recours à la force armée sans autorisation préalable du Conseil de sécurité ou en dehors des cas de légitimes défense.

Enfin, pour ce qui est des mesures visant à faire du Conseil de Tutelle l’organe de tutelle du patrimoine commun et des préoccupations communes de l’humanité, la délégation russe estime que cela nécessite une étude plus approfondie car cette réforme est encore prématurée.

M. SYED HAIDER SHAH (Pakistan) a souligné que la primauté du Conseil de sécurité dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales ne signifie pas qu’il peut agir au-delà de son mandat.  C’est pourquoi, sa délégation appuie le document proposé par Cuba pour «Renforcer la fonction de l'Organisation et la rendre plus efficace».  Concernant l’application des sanctions imposées par le Conseil de sécurité, le représentant a rappelé qu’il incombe aux Nations Unies d’assister les Etats tiers affectés par les sanctions.  Ces sanctions doivent être utilisées de manière modérée et ne doivent pas viser à déstabiliser la situation économique des pays ciblés.  La délégation pakistanaise insiste sur la création d’un fonds d’affectation spéciale pour indemniser les Etats tiers.  Ainsi, les Nations Unies ne doivent pas devenir un organe répressif. 

A cet égard, elle note que le document révisé sur le renforcement de certains principes concernant l’impact et l’application des sanctions, présenté par la Jamahiriya arabe libyenne, comporte des points intéressants au niveau du droit international qui méritent un examen plus approfondi.  De plus, les missions de maintien de la paix doivent avoir un but spécifique, ne pas être limitées dans le temps et ne prendre fin que si leur but est atteint.  Enfin, en ce qui concerne la révision de la Charte des Nations Unies permettant de donner un nouveau mandat au Conseil de tutelle, M. Shah a estimé qu’une telle révision doit se faire de manière très prudente.  Ceci devra se faire en accord avec la procédure établie par l’Article 108 de la Charte.

M. RAM BABU DHAKAL (Népal) a souligné qu’à l’heure où les conflits sont nombreux, le rôle des Nations Unies est particulièrement crucial.  A cet égard, le Comité spécial de la Charte des Nations Unies joue un rôle essentiel.  En ce qui concerne les dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions, le représentant a insisté sur la nécessité d’obtenir de meilleurs résultats.  Les sanctions ne doivent être imposées qu’en dernier ressort et seulement si le Conseil de sécurité a identifié une agression ou une atteinte à la paix et à la sécurité internationales.

Le document de travail révisé présenté par la Fédération de Russie intitulé «Réflexion sur les normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application de sanctions et d’autres mesures de coercition» constitue une excellente base de discussions et notamment en ce qu’il propose l’octroi de sanctions intelligentes et ciblées.  Les sanctions doivent prendre fin dès que le but recherché est atteint.  Par ailleurs, des mesures commerciales pourraient aider les Etats à relancer leur économie après la levée des sanctions.  Les sanctions doivent être définies de manière à éviter les souffrances des plus vulnérables.  C’est pourquoi, il est nécessaire d’établir une synergie des efforts, notamment avec le Conseil économique et social (ECOSOC).

Par ailleurs, le représentant a estimé que les méthodes de travail du Comité spécial de la Charte devraient être réexaminées et, pour une meilleure efficacité de ses travaux, le Comité devrait établir des partenariats avec d’autres organismes des Nations Unies.  Sa délégation se dit également favorable au renforcement du rôle de l’Assemblée générale.

M. MICHEL RAAFENBERG (Suriname) a déclaré que le rapport du Comité spécial de la Charte est d’une importance capitale et que le Comité doit accorder une attention particulière à l’instrument juridique sur lequel se fondent les Nations Unies, à savoir la Charte des Nations Unies, et au renforcement du rôle de l’Organisation.  Les nouveaux défis auxquels la communauté internationale est confrontée exigent un tel exercice et l’objectif des Nations Unies est, entre autres, de coordonner les efforts et les actions pour faire face à ces défis.  Le rôle que jouent les différents organismes de l’ONU doit également être pris en compte.  Outre les sujets mentionnés dans le rapport, le représentant a souhaité attirer l’attention sur le rôle que doit jouer l’ONU pour la mise en œuvre des objectifs de développement du Millénaire et pour toute autre question relative aux intérêts des pays en développement, et surtout des petits pays insulaires en développement.

M. AL-HADITHI (Iraq), intervenant longuement sur le régime des sanctions, a rappelé que les sanctions sont des mesures extrêmes à envisager en dernier recours.  Par conséquent, dans l’application de ces sanctions, il est nécessaire de se conformer aux dispositions de la Charte des Nations Unies et, plus généralement, aux normes de droit international.  Le mandat du Conseil de sécurité dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales n’est pas absolu.  Il doit être révisé régulièrement.  Si certains pensent que le mandat du Conseil est absolu, alors il est encore davantage nécessaire de revoir ce mandat et de l’examiner plus à fond.  Les décisions du Conseil de sécurité devraient être accompagnées de l’accord de l’Assemblée générale ou encore d’un avis consultatif de la Cour internationale de Justice en la matière.  La délégation iraquienne opte pour cette dernière solution car la Cour joue un rôle impartial.

Le régime des sanctions devrait être limité dans le temps et ne devrait pas être discriminatoire.  De plus, le Conseil de sécurité ne doit pas renforcer les sanctions déjà imposées, sinon l’application indéfinie de ces sanctions devient contraire aux droits de l’homme.  Citant en exemple l’embargo imposé par le Conseil de sécurité contre son pays, M. Al-Hadithi a fait remarquer que celui-ci a fait 1 700 victimes, touchant en particulier les enfants, les femmes et les personnes âgées.  Faisant référence au mécanisme établi pour les contrats, notamment pour la provision de riz, il a expliqué qu’il était inapproprié pourapprovisionner la population en temps utile.  Le représentant a estimé que son pays est en droit de demander réparation pour le préjudice subi du fait de l’impact négatif des sanctions sur la population civile.

Quant aux «sanctions intelligentes», la délégation iraquienne les considère comme une façon de dissimuler les conséquences négatives du régime des sanctions et juge ce régime comme étant l’équivalent d’une déclaration de guerre.  Concernant l’élargissement de la composition du Conseil de sécurité, le représentant a préconisé que le nombre des membres soit augmenté et que l’exercice du droit de veto soit limité pour éviter les abus.  Il s’est déclaré convaincu que le renforcement de la Cour internationale de Justice ne peut que renforcer la légitimité de l’Organisation.

M. MAHMOUD SAMY (Egypte) a souligné l’importance de la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions.  Les effets des sanctions dépassent les objectifs définis et ont un impact négatif sur les Etats tiers, et en particulier les groupes de population les plus vulnérables.  Afin de compenser les répercussions secondaires de ces sanctions, il est important de veiller à la bonne application

de la Charte des Nations Unies, a souligné M. Samy, rappelant que, pour ce faire, il incombe au Conseil de sécurité, conformément à la Charte, d’établir des mécanismes pour régler ces questions.  De même, il a insisté sur le fait que l’Assemblée générale doit, pour sa part, trouver des solutions économiques aux problèmes causés.

M. KHASAWNEH (Jordanie) a rappelé que son pays a longtemps souffert et continue de souffrir de l’application des sanctions imposées par le Conseil de sécurité contre certains pays voisins.  Pour éviter les répercussions négatives de ces sanctions à l’égard des Etats tiers, la Jordanie souhaite que les Nations Unies établissent des mécanismes pour assister ces Etats.  Les autres organes des Nations Unies, notamment l’Assemblée générale, devraient également examiner en parallèle avec le Conseil de sécurité le régime de ses mesures et explorer les moyens permettant de faire face à l’impact négatif des sanctions.  Le régime des sanctions doit être établi en respect de la Charte des Nations Unies et des normes internationales en vigueur.

M. FERRY ADAMHAR (Indonésie) a rappelé l’importance du rôle du Comité spécial de la Charte pour renforcer les Nations Unies et assurer les fondements du droit international.  Le représentant a déploré cependant les faibles progrès accomplis dans le cadre des travaux sur les dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions.  Leur impact négatif a de fortes répercussions sur les populations les plus vulnérables.  Le Conseil de sécurité a le pouvoir de réduire les préjudices subis par les Etats tiers, a souligné M. Adamhar.  Le représentant a insisté cependant sur les recommandations du Secrétaire général sur la méthodologie permettant d’évaluer les répercussions négatives des sanctions sur les Etats tiers.

Dans le même contexte, il a appuyé le document de la Fédération de Russie intitulé «Réflexion sur les normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application de sanctions et d’autres mesures de coercition».  Ce document souligne la nécessité pour la population civile de bénéficier de l’aide humanitaire la plus appropriée.  La délégation indonésienne se prononce en faveur d’une revalorisation du rôle de l’Assemblée générale et d’un rééquilibrage des pouvoirs entre celle-ci et le Conseil de sécurité.  A cet égard, elle note l’utilité de la publication du Répertoire sur la pratique établie des organes des Nations Unies, notamment pour l’application de la Charte.  Le représentant a indiqué qu’à ce stade, il n’est pas souhaitable de réduire la durée des sessions comme le propose le Japon.

M. ISSOUF O. MAIGA (Mali) a souligné que les sanctions constituent un instrument utile dont le Conseil de sécurité peut se servir.  Cependant, elles constituent une préoccupation pour la communauté internationale.  Le régime des sanctions ne doit exister que pour garantir la paix et la sécurité internationales, a rappelé M. Maiga, qui estime que les sanctions doivent être assorties d’exemption humanitaire pour ainsi minimiser les effets négatifs.  Le régime des sanctions implique une responsabilité partagée entre le Conseil de sécurité et les Etats tiers, y compris les Etats de la région, qui supportent les conséquences les plus graves du conflit dans des conditions souvent difficiles.  C’est pourquoi, la délégation appuie la création d’un fonds d’affectation spéciale et souhaite un consensus pour ce qui est du régime des sanctions.

M. ALLIEU I. KANU (Sierra Leone) a réaffirmé l’importance accordée par son pays à la mise en œuvre des dispositions de la Charte de l’ONU relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions.  Il s’agit d’un instrument particulièrement important pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  A cet égard, le représentant a salué le document de travail révisé présenté par la Fédération de Russie intitulé «Réflexion sur les normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application de sanctions et d’autres mesures de coercition».

Après avoir rappelé que plusieurs opérations de maintien de la paix ont déjà eu lieu sur le territoire de la Sierra Leone, le représentant a souligné l’importance du rôle du Comité spécial de la Charte dans ce domaine.  De même, la revalorisation de l’Assemblée générale être envisagée.  Le représentant a fait sienne la proposition révisée de la Jamahiriya arabe libyenne sur le renforcement du rôle joué par l’ONU dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il s’est prononcé en faveur de l’élargissement de la composition du Conseil de sécurité et a insisté sur le fait que le droit de veto ne doit pas être utilisé de manière abusive.  En ce qui concerne les méthodes de travail du Comité spécial de la Charte, le représentant a suggéré notamment que le Comité axe ses travaux sur des questions importantes et prioritaires et qu’il agisse en coordination avec d’autres organes des Nations Unies.

M. JOHN ARBOGAST (Etats-Unis) a estimé qu’il est inutile d’invoquer l’absence de ressources financières pour justifier les retards dans les travaux du Comité spécial de la Charte car trop souvent, le Comité prolonge les débats sur des questions générales et d’aucune urgence.  Il est donc important pour le Comité spécial de mettre l’accent sur les questions prioritaires.  En outre, le Comité ne devrait se réunir qu’en cas de besoin.  Le travail accompli par le Groupe d’experts spécial concernant les conséquences négatives des sanctions sur les Etats tiers a été très utile.  Ceci constitue une mesure positive.  Enfin, le délégué s’est prononcé en faveur d’un fonds d’affectation spéciale et a félicité la Sierra Leone et le Royaume-Uni pour leur proposition de créer un service de prévention et de règlement des différends.

M. OLEKSIY ILNYTSKYI (Ukraine) s’est félicité des efforts de la Sierra Leone et du Royaume-Uni visant la création d’un service de prévention et de règlement des différends.  L’Ukraine a également félicité la Fédération de Russie pour son document révisé intitulé «Réflexions sur les normes et principes fondamentaux régissant l'adoption et l'application de sanctions et d'autres mesures de coercition» et s’est dite prêt à examiner ce texte de manière approfondie.

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR

Aux termes du projet de résolution intitulé «Octroi du statut d’observateur au Centre international pour la formulation de politiques en matière de migrations» (A/C.6/57/L.7), présenté par l’Autriche au nom des coauteurs, l’Assemblée générale, désireuse de promouvoir la coopération entre l’ONU et le Centre international pour la formulation de politiques en matière de migrations, déciderait d’inviter le Centre international pour la formulation de politiques en matière de migrations à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur.

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