Convention relative aux droits de l'enfant, Huitième Réunion des Etats Parties
15e et 16e séances -matin et après-midi
DH/292

LES ETATS PARTIES A LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT ELISENT CINQ NOUVEAUX MEMBRES AU COMITE DES DROITS DE L'ENFANT

Des appels sont lancés en faveur de l'entrée en vigueur de l'amendement à la Convention visant l'élargissement de la composition du Comité  

La Huitième Réunion des Etats Parties à la Convention relative aux droits de l'enfant, présidée par M. Mario Aleman (Equateur), a élu aujourd’hui au Comité des droits de l'enfant cinq nouveaux membres.  M. Luigi Citarella (Italie) et

Mme Ghalia Mohd Bin Hamad Al-Thani (Qatar) ont recueilli respectivement 97 et 93 voix, à l'issue du premier tour de scrutin.  Au deuxième tour, Mme Saisuree Chutikul (Thaïlande), avec 105 voix, et Mme Marilia Sardenberg (Brésil), avec 95 voix, ont également été élues.  M. Ibrahim Abdul Al-Sheddi (Arabie Saoudite) a été élu avec 90 voix au troisième tour de scrutin.

Les membres du Comité des droits de l'enfant, présentés par leur Gouvernement mais agissant à titre individuel, sont élus pour un mandat de quatre ans.  Ces nouveaux membres, qui entreront en fonctions le 1er mars 2001, remplacent les cinq  membres dont le mandat vient à expiration le 28 février 2001.

Le mandat des cinq autres membres du Comité - M. Jacob Egbert Doek (Pays-Bas), Mme Amina Hamza El Guindi (Egypte), Mme Judith Karp (Israël), Mme Awa N'Deye Ouédraogo (Burkina Faso) et Mme Elisabeth Tigerstedt-Tahetela (Finlande) – prendra fin  le 28 février 2003.

Dans sa déclaration liminaire, M. Bacre Waly Ndiaye, Directeur du Bureau de New York du Haut Commissariat aux droits de l'homme, a fait remarquer, au nom du Secrétaire général, M. Kofi Annan, que la ratification quasi-universelle de la Convention relative aux droits de l’enfant a accru la charge de travail du Comité des droits de l’enfant et, qu'à ce jour, seuls 96 Etats Parties ont accepté l'amendement à la Convention, adopté le 12 décembre 1995 par la Conférence des Etats Parties, visant à faire passer de dix à dix-huit le nombre des membres du Comité.  Soulignant que l’élargissement de sa composition permettra au Comité de s’acquitter plus efficacement de son mandat, il a invité les Etats Parties à discuter des mesures qui pourraient être prises afin que la majorité des deux-tiers requise pour l’entrée en vigueur de l'amendement - soit 120 Etats sur 180 Etats Parties au moment où  la Conférence s’était réunie en 1995 -, soit atteint.  Les représentants de la Suède, s’exprimant au nom de l'Union européenne et des pays associés, de la République arabe syrienne et du Costa Rica ont fait écho à l’appel lancé en faveur d’une entrée en vigueur rapide  de l'amendement à la Convention.

M. Ndiaye a, par ailleurs, indiqué qu’entre sa dix-huitième et sa vingt-troisième sessions, le Comité a procédé à l'examen de 63 rapports présentés par les Etats Parties et qu'il a décidé, en janvier 2000, d'augmenter le rythme d'examen de ces rapports afin de réduire le retard accumulé. 

Outre son Président, la Huitième Réunion des Etats Parties a élu à la vice-présidence Mme Anna-Maija Korpi (Finlande), M. Vladimir Sotirov (Bulgarie) et Ahmed Snoussi (Maroc).

Déclaration d’ouverture du Représentant du Secrétaire général, M. Kofi Annan

M. BACRE WALY NDIAYE, Directeur du Bureau de New York du Haut Commissariat aux droits de l'homme, a rappelé que la tenue de cette réunion intervient après que l’année écoulée ait été marquée par d’importants développements comme notamment l’adoption par l’Assemblée générale des deux protocoles optionnels à la Convention sur les droits de l’enfant, le 25 mai dernier.  L’un porte sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, l’autre sur la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie impliquant les enfants.  Le représentant a relevé que depuis la septième Réunion des Etats Parties le 16 février 1999, aucun Etat supplémentaire n’a ratifié la Convention.  Au 26 février 2001, le Protocole concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés a été signé par 76 Etats et ratifié par 3.  Le second Protocole a été, quant à lui, signé par 71 Etats et ratifié par un seul.  Le représentant a relevé que la ratification quasi-universelle de la Convention sur les droits de l’enfant a accrû la charge de travail du Comité des droits de l’enfant.  Le Programme d’action du Haut Commissaire pour les droits de l’homme, élaboré pour renforcer l'application de la Convention, est mis en œuvre depuis 1997.  Il fournit une aide au Comité lors de son processus d’examen des rapports des Etats Parties et, quand cela est nécessaire, il lui apporte une aide financière pour traduire ses recommandations en actions pratiques.  Il assure également la coordination avec les partenaires du système des Nations Unies et les organisations non gouvernementales (ONG).

Le représentant a également rappelé que le 12 décembre 1995, la Conférence des Etats parties à la Convention avait adopté un amendement, permettant de porter à 18 les membres du Comité.  A ce jour, 96 Etats Parties se sont prononcés en faveur de l'élargissement de la composition du Comité.  Les Etats membres souhaiteront peut être saisir l’opportunité qui se présente aujourd’hui pour discuter des mesures qui pourraient être prises afin que le nombre d’Etats requis pour cet élargissement, à savoir les deux tiers, soit atteint.  Le Comité pourra ainsi s'acquitter plus efficacement de son mandat.  M. Ndiaye a rappelé que, au cours de la période biennale examinée dans le rapport (A/55/41), le Comité a procédé à l’examen de 63 rapports soumis par les Etats Parties.  Pour réduire son retard dans l’examen des rapports, il a décidé, en janvier 2000, de porter le nombre de rapports soumis à son examen de 6 à 9, soit une augmentation de 50 %.  M. Ndiaye a tenu à préciser que l’objectif de cette réunion est de procéder à l’élection de cinq membres du Comité des droits de l’enfant.

Etat de l'amendement de la Convention relative aux droits de l'enfant

MME JOHANNA BRISMAR SKOOG (Suède), au nom de l’Union européenne et des pays associés, s'est déclarée préoccupée par le retard accumulé par le Comité dans l’examen des rapports des Etats Parties, entraînant un délai inacceptable de deux ans entre le moment de la soumission du rapport et de sa révision.  Elle a rappelé que l’amendement à l’article 43(2) de la Convention sur les droits de l’enfant, permettant de porter le nombre des membres du Comité de 10 à 18, doit recueillir les deux-tiers des 191 Etats ayant ratifié la Convention pour qu’il soit mis en œuvre.  Sa délégation appelle tous les Etats Parties à accepter l’élargissement de la composition du Comité pour qu’il soit en mesure de faire face à sa charge de travail en augmentation constante.  Notant avec satisfaction qu’un certain nombre de pays avaient présenté des candidats hautement qualifiés aux postes vacants du

Comité, Mme Brismar Skoog a souhaité que ceux qui ne seront pas élus aujourd’hui le seront ultérieurement dans le cadre d’une composition.  Pour garantir l'efficacité du Comité, elle a souligné qu'il est important que le Secrétaire général fournisse le personnel et les infrastructures nécessaires prélevés sur le budget ordinaire des Nations Unies.  A cet égard, la Suède encourage également les Etats à fournir des contributions volontaires pour la mise en œuvre du Programme d’action.

M. FAYSSAL MEKDAD (République arabe syrienne), faisant référence à l'amendement, adopté le 12 décembre 1995, visant à accroître le nombre des membres du Comité de dix à dix-huit, a rappelé qu'il est important d'élargir la composition du Comité pour qu'il soit en mesure de faire face au volume de travail considérable.  Sa délégation souhaite que tous les Etats Membres ratifient cet amendement dans les meilleurs délais.  Conscient que les procédures de ratification propre à chaque Etat Membre sont longues, M. Mekdad a estimé que le délai qui leur est imparti devrait permettre l'élection de ces 18 membres.  La République arabe syrienne appuie les initiatives visant l'adoption dans les meilleurs délais de cet amendement par l'ensemble des Etats Parties et encourage tous les Etats à le faire.  M. Mekdad a souligné combien il est également important de permettre dès maintenant aux experts qui ne pourront pas être élus aujourd'hui de participer aux travaux et d'assister le Comité dans l'accomplissement de sa tâche.

MME DEYANIRA RAMIREZ (Costa Rica) a, elle aussi, appelé les 27 Etats qui ne l’ont pas encore fait à adopter l’amendement permettant de faire passer de 10 à 18 le nombre d’Etats membres du Comité pour que celui-ci accomplisse son travail dans de meilleures conditions.

Informations de base

Les droits de l’enfant sont régis par une série de textes complémentaires et de mécanismes de suivi.  La Déclaration sur les droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale en 1959, affirme le droit des enfants à bénéficier d’une protection spécifique et d’opportunités visant à leur permettre un développement sain et normal.  Ces droits ainsi que d’autres ont pris la forme d’engagements juridiquement contraignants avec l’adoption en 1989 de la Convention relative aux droits de l’enfant qui compte actuellement 191 Etats Parties.  L’Assemblée générale a adopté le 25 mai dernier les deux Protocoles facultatifs  à la Convention élaborés par la Commission des droits de l’homme.  Le Protocole concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés a recueilli 76 signatures et trois ratifications.  L’autre, qui porte sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, compte 71 Etats signataires et un Etat l’ayant ratifié.  De son côté, Le Comité des droits de l’enfant se réunit régulièrement pour évaluer les progrès réalisés par les Etats Parties dans sa mise en œuvre.  Il peut formuler des recommandations et des suggestions aux gouvernements sur la manière d’atteindre les objectifs de la Convention.

Documentation

La Huitième Réunion des Etats Parties à la Convention relative aux droits de l'enfant était saisie des documents suivants : Ordre du jour provisoire CRC/SP/28; Note du Secrétaire général relative à l'élection, conformément à l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, de cinq membres du Comité des droits de l'enfant en remplacement de ceux dont le mandat vient à expiration le 28 février 2001 CRC/SP/29 et Add.1 à Add.3, CRC/SP/32 et Add.1. 

La Réunion était également saisie d'une note du Secrétaire général relative à l'état d'amendement à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC/SP/30 ; et d'une note du Secrétaire général relative au Plan d'action visant à renforcer l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant CRC/SP/31.

Enfin, la Huitième Réunion des Etats Parties était saisie des rapports sur la vingt-quatrième (CRC/C/97) et la vingt-cinquième (CRC/C/100) sessions du Comité des droits de l'enfant.

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