Sixième Commission

24^e séance – matin

LA SIXIÈME COMMISION ACHÈVE L’EXAMEN DES TRAVAUX

DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL

Elle adopte deux projets de résolution relatifs au rapport du Comité

spécial de la Charte et à l'assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions

Réunie sous la présidence de M. Pierre Lelong (Haïti), la Commission juridique (Sixième Commission), a achevé ce matin l'examen du rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa cinquante-troisième session.

Depuis le début de la semaine dernière, les délégués ont examiné les différents chapitres du rapport de la CDI, se félicitant unanimement de l’achèvement des projets d’articles sur la responsabilité des Etats et sur la “responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d’activités qui ne sont pas interdites par le droit international (prévention des dommages transfrontières)”.  L’importance de ce dernier a été reliée à celle de la protection de l’environnement et du développement durable.

Pour la forme future du premier projet d’articles qui porte sur la responsabilité des Etats, si de nombreux représentants ont manifesté leur préférence pour un instrument contraignant, ils se sont souvent ralliés à la recommandation de la CDI.  Aux termes de celle-ci, l’Assemblée générale adopterait une résolution annexant le projet d’articles sur la responsabilité des Etats, en vue de convoquer à un stade ultérieur une conférence de plénipotentiaires pour l’élaboration d’une convention.

Bien que l’ensemble du texte ait été apprécié par les membres de la Sixième Commission, certaines délégations ont toutefois émis d’importantes réserves sur les dispositions relatives aux contre-mesures, suggérant des restrictions à de telles mesures.  La suppression dans le projet d’articles des dispositions sur le règlement des différends a aussi soulevé quelques controverses, mais la plupart des délégués se sont réjouis de cette modification.  Il en a été de même pour la notion de “crime d’Etat” qui a définitivement été abandonnée, pour privilégier la catégorie spéciale de “violation grave”.

En ce qui concerne le chapitre sur les réserves aux traités, les délégués ont souvent fait remarquer que les dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 sont reprises dans les directives du projet de guide.  Chacun a commenté les thèmes sur lesquels la CDI avait demandé aux gouvernements de faire connaître leurs observations.  S’agissant tout d’abord des “déclarations interprétatives conditionnelles”, des avis divergents ont été exprimés notamment

sur la possibilité de les assimiler à des réserves.  Par ailleurs, sur la question délicate de la formulation tardive des réserves, certains intervenants ont souhaité que cette question ne soit pas traitée dans le projet de guide, pour éviter d’encourager l’abus de cette pratique par les Etats.  Quant au rôle du dépositaire d’un traité sur l’admissibilité d’une réserve formulée tardivement, la plupart des délégations ont convenu qu’il est tenu d’attirer l’attention des parties au traité sur ce problème, mais que l’appréciation de la réserve tardive incombe aux autres Etats parties.

Sur le chapitre relatif à la «protection diplomatique», la plupart des délégations s’est félicitée que la règle classique de la continuité de la nationalité qui relève du droit international coutumier est bien reflétée dans le projet de texte élaboré par la CDI.  Plusieurs ont toutefois demandé de faire preuve de prudence dans l’application de cette règle à l’égard d’une personne qui a subi un changement involontaire de nationalité après le dommage invoqué, et considéré qu’elle devrait, par conséquent, être assortie d’exceptions.  La notion d’épuisement des recours internes par la personne lésée - condition à l’exercice de la protection diplomatique et question clef de ce chapitre – a suscité des discussions sur la nécessité de préciser ou non que le recours doit être “efficace” et pas seulement disponible.

Sur le thème des actes unilatéraux, les difficultés de procéder au classement de ces actes ont été évoquées, ainsi que les questions soulevées par leur interprétation.  Enfin, pour les travaux futurs de la CDI, le thème de la responsabilité internationale des organisations internationales a été proposé par plusieurs délégations.

Outre les représentants de la Pologne, de la Turquie et de l’Inde, la Sixième Commission a entendu, dans ce cadre, M. Gérard Haffner, vice-président de la CDI, qui s’exprimait au nom du président de la CDI, M. Kabatsi.  Il a exhorté les Etats à répondre aux questions posées par la Commission dans le chapitre III de son rapport et a signalé l’élection récente, pour la première fois dans son histoire, de femmes pour siéger comme membres de la CDI, ce qui augure bien pour les travaux futurs de la Commission.

La Sixième Commission a ensuite adopté sans vote deux projets de résolution.  En vertu du premier texte, intitulé “Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation”, tel qu’amendé oralement, l'Assemblée générale prendrait acte du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation et déciderait que celui-ci tiendra sa prochaine session du 18 au 28 mars 2002.  L’Assemblée prierait le Comité spécial, à sa session de 2002, de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’Organisation des Nations Unies et, dans ce contexte, d’examiner les autres propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont il est déjà saisi ou qui pourraient lui être soumises à sa session de 2002. 

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a tenu à souligner que le projet de résolution devait être compris comme indiquant que le Comité spécial doit continuer d’accorder la priorité à l’examen de la question des effets des sanctions sur les Etats tiers.

Aux termes du deuxième projet de résolution intitulé “Mise en oeuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions”, l'Assemblée générale inviterait de nouveau le Conseil de sécurité à envisager de mettre en place de nouveaux mécanismes ou procédures, selon qu'il conviendra, pour la tenue le plus tôt possible, conformément à l'Article 50 de la Charte des Nations Unies, de consultations avec les Etats tiers qui se trouvent ou risquent de se trouver en présence de difficultés économiques particulières dues à l'exécution de mesures préventives ou coercitives imposées par le Conseil en vertu du Chapitre VII de la Charte, aux fins de la recherche d'une solution à ces difficultés, et notamment de moyens appropriés d'accroître l'efficacité des méthodes et procédures qu'il applique pour l'examen des demandes d'assistance présentées par ces Etats tiers. 

Ce matin, la Commission a aussi entendu la présentation de plusieurs projets de résolution.  Le représentant du Ghana, en présentant le projet de résolution sur le “Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international”, a rappelé que le droit international prend de l’importance de jour en jour et, ce, dans tous les domaines, notamment ceux de l’environnement et de la sécurité, d’où la nécessité de déployer des efforts pour enseigner et diffuser le droit international, surtout dans les pays en développement, où l’on manque de moyens mais pas de talent.  Le délégué de Chypre est également intervenu pour appuyer le projet de résolution, souhaitant que le Programme sera soutenu financièrement de façon adéquate, autant au niveau du budget qui lui sera alloué que des contributions volontaires.  A cet égard, il a souligné l’importance de solliciter davantage des contributions auprès des fondations.

Le représentant de l’Autriche, au nom de ses coauteurs, a présenté le projet de résolution relatif au “Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les travaux de sa trente-quatrième session”.  Par ce projet de résolution, l’assemblée générale se féliciterait de ce que la Commission ait mené à son terme et adopté le projet de Convention sur la cession de créance dans le commerce international et la Loi type de la CNUDCI, en constatant entre autres les progrès réalisés sur le droit de l’arbitrage et celui de l’insolvabilité.

La Commission a ensuite entendu le président du Comité des relations avec le pays hôte, M. Sotirios Zackheos (Chypre), qui a présenté le rapport du Comité.  Il a notamment expliqué que le Comité s’est avéré être une instance souple et transparente et que toute personne intéressée peut y participer en qualité d’observateur.  Se sont exprimés sur ce point les représentants de Cuba et de la Fédération de Russie.

La prochaine séance plénière de la Commission se tiendra le lundi 12 novembre à 10 heures.

Rapport de la Commission du droit International sur les travaux de sa cinquante-troisième session (A/56/10)

Déclarations

M. ZDZISLAW GALICKI (Pologne), intervenant sur le rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa cinquante-troisième session, a noté que la Commission s’est concentrée sur la responsabilité des Etats et qu’elle n’a donc pas eu le temps d’achever un projet d’articles sur la protection diplomatique.  Cependant, les projets d’articles présentés et renvoyés au Comité de rédaction constituent une avancée, a-t-il remarqué.  Sa délégation espère que d’autres articles seront examinés par le rapporteur spécial dans le cadre des travaux de la prochaine session de la CDI.  Pour ce qui est de la nationalité, le projet d’article 9 lui semble satisfaisant et les propositions concernant ce projet sont très intéressantes.  Au sujet de la protection diplomatique,

M. Galicki a relevé que les Etats exercent leurs propres droits, tandis que dans le domaine des droits de l’homme, la personne exerce des droits individuels.  La protection diplomatique comprend aussi d’autres pratiques des Etats et certaines conditions prévues ne lui ont pas parues satisfaisantes à cet égard.  Il serait utile, selon le représentant, qu’à cet article soit faite une distinction plus claire entre les personnes physiques et les personnes morales.  En ce qui concerne les actes unilatéraux, il a considéré que les progrès accomplis ne sont pas très prometteurs.  La CDI doit continuer à répertorier les pratiques des Etats, a-t-il souhaité, en adressant un questionnaire aux gouvernements.  Pour ce qui est de l’interprétation des actes unilatéraux, M. Galicki a estimé que le projet de texte devrait contenir une clause supplémentaire pour prévoir la nécessité de prêter attention à l’intention des auteurs de l’acte.  Il a déclaré attendre avec intérêt plus de détails sur ce sujet lors de la prochaine session de la CDI.

MME. GUNSELI YASTI (Turquie), abordant les questions de la classification et de l’interprétation des actes unilatéraux des Etats, a souligné que la Convention de Vienne sur le droit des traités doit demeurer le point de référence sur ces questions, ajoutant cependant que le projet de texte présenté par le rapporteur spécial de la CDI peut servir de point de départ pour en discuter.  Elle a estimé qu’une déclaration d’interprétation peut être considérée comme un acte indépendant.  Concernant les deux catégories d’actes proposées par le rapporteur spécial, la représentante a souligné que d’autres formes d’actes unilatéraux peuvent également exister.  Elle a suggéré que la CDI poursuive son approche étape par étape sur cette question.  Sur la question des réserves aux traités, la déléguée a soutenu que la formule proposée était susceptible de créer des problèmes.  Elle a suggéré à cet égard que la formulation qui avait été proposée par le rapporteur spécial en 1998 devrait être reprise.  L’ancien libellé précisait que les réserves ou déclarations interprétatives ne devraient pas avoir d’impact sur les autres Etats parties à un traité.

M. NARINDER SINGH (Inde) a commenté les thèmes sur lesquels la CDI avait demandé les observations des gouvernements, à savoir les déclarations interprétatives conditionnelles, les formulations tardives de réserves et le rôle de dépositaire de traités.  Pour les déclarations interprétatives, il a considéré qu’il ne faut pas qu’il y ait de confusion avec les réserves.  Par ailleurs, il a rappelé qu’elles peuvent être exprimées oralement et dans n’importe quel cas. 

De ce fait, ces déclarations ne sont pas assimilables à des réserves.  Sa délégation estime que le projet de guide de la pratique ne peut traiter de manière appropriée de ces déclarations et souhaite donc qu’elles n’y soient pas inclues.  De même, ce document ne devrait pas traiter de la formulation tardive des réserves.  Lorsque le traité définit des limites dans le temps après son entrée en vigueur, une formulation tardive de réserve ne constitue pas une réserve tardive, a-t-il considéré.  Dans les autres cas, on devrait considérer la réserve tardive comme un amendement ou un retrait du traité.  Par ailleurs, M. Singh a considéré que le dépositaire ne peut qu’exprimer une opinion sur la réserve à celui qui l’a formulée, car l’admissibilité d’une réserve tardive doit être jugée par les autres Etats parties.  Du point de vue de M. Singh, le dépositaire ne pourrait rejeter la réserve que si elle s’oppose totalement au traité.

En ce qui concerne le thème des actes unilatéraux, M. Singh a émis des doutes sur la faisabilité de cette étude.  On pourrait inclure des études sur l’assentiment et l’estoppel, a-t-il ensuite suggéré.  Il a toutefois reconnu que le rapporteur spécial a bien établi l’importance du sujet et que la discussion à la CDI a grandement contribué à clarifier le sujet.  La CDI pourra donc essayer de définir des conclusions sur le sujet plutôt que d’élaborer un projet d’articles, a estimé le représentant.   Enfin, sur le thème de la protection diplomatique, il a souhaité qu’on ne fasse pas de confusion avec les droits de l’homme.  Il a en effet rappelé que la protection diplomatique doit seulement permettre de présenter une réclamation d’un Etat à un autre Etat.  Par ailleurs, il a relevé qu’un changement involontaire de nationalité doit être considéré de manière distincte des autres cas de transfert de nationalité, et qu’il faut donc atténuer le principe de la continuité de la nationalité pour cette hypothèse.  Le contenu du projet d’article 10 sur l’épuisement des recours internes est acceptable, a estimé M. Singh, souhaitant toutefois que la CDI se montre prudente sur la qualification d’«efficace» du recours éventuel, ainsi que sur la question du déni de justice.

Rapport du Secrétaire général intitulé "Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international" (A/56/484)

Le présent rapport porte sur l’exécution en 2000-2001 du Programme d’assistance qui a été institué par l’Assemblée générale, en application de sa résolution 2099 (XX) du 20 décembre 1965.  Il rend compte, notamment, des activités qu’a menées l’Organisation des Nations Unies ou auxquelles elle a participé, ainsi que des activités entreprises par l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).

Au titre des activités de l’ONU, le rapport présente d'abord le Séminaire de droit international de Genève, qui est destiné à des candidats essentiellement originaires de pays en développement.  Les sessions de juillet 2000 et de juillet 2001 ont réuni à chaque fois 24 candidats, pour une durée de trois semaines.  Les participants ont pu ainsi assister aux séances de la CDI.  Le Séminaire est financé par des contributions volontaires d’Etats Membres et par des bourses que les gouvernements accordent à leurs ressortissants.  Le Programme de bourses dans le domaine du droit international - spécifiquement conçu pour les juristes de rang intermédiaire des administrations nationales et des professeurs de pays en développement et de pays en transition socioéconomique -, permet de suivre durant

six semaines les cours annuels de droit international public et privé de l’Académie de droit international de La Haye et de participer aux conférences et séminaires spéciaux organisés par le Bureau des affaires juridiques.  En application de la résolution 54/102, 21 bourses ont été octroyées en 2000 et 18 en 2001 par le Secrétaire général.  Compte tenu des restrictions budgétaires, les cours sont dispensés depuis 1998, en anglais et en français par alternance.

Outre cette série de conférences, ont été organisés des séminaires et des visites d’études complémentaires à l’intention des boursiers.  Le rapport contient une énumération des sujets des cours dispensés en 2000 et 2001 et précise que des séminaires d’initiation ont été organisés, notamment des visites d’étude à la Cour internationale de Justice, à la Cour permanente d’arbitrage, au Tribunal des différends irano-américains et à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.

Sur le plan régional, le rapport évoque le programme régional de bourses en droit international destiné aux ressortissants des pays d’Asie centrale et du Moyen-Orient qui a été organisé à Téhéran par le Bureau des affaires juridiques de l’ONU, en collaboration avec l’UNITAR.  Ce programme, avait pour objectif de permettre à des fonctionnaires, des avocats et des professeurs d’université de la région d’acquérir des connaissances très actuelles sur des éléments du droit international public pertinents pour cette région, tels que le règlement des différends et la résolution des conflits, le droits des réfugiés, le commerce international ou encore le droit international humanitaire.  Le programme visait aussi à améliorer la coopération régionale et les échanges dans certains secteurs du droit public international.

Le rapport fait ensuite l'état des activités du Bureau des affaires juridiques.  Dans le domaine du "droit international public et autres activités", le Bureau a organisé au Siège de l’Organisation des conférences sur divers aspects du droit international et du droit des organisations internationales.  En ce qui concerne la Médiathèque de droit international des Nations Unies, la Division de la codification continue de cataloguer les cassettes reçues.  Celle-ci a également un site Web (<www.un.org/law/audio.htm&gt;).  La Division de la codification contribue en outre à la diffusion électronique des informations concernant les travaux de l’ONU dans le domaine de la codification et du développement progressif du droit international.

Sont ensuite mentionnées les activités concernant le droit de la mer et les affaires maritimes menées par la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, ainsi que l'organisation des séminaires et des colloques organisés par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) pour assister nombre de pays en développement à adopter et à mettre en oeuvre ses textes.

Enfin, le rapport décrit les activités concernant des questions ayant trait au droit des traités, menées par le Bureau des affaires juridiques, notamment le programme pour l’apport d’une assistance technique concernant le droit des traités et la pratique en la matière.  La Section des traités, en collaboration avec l’UNITAR, a organisé, à l’intention des juristes des missions permanentes, des

sessions de formation sur la recherche d’informations sur le site Web consacré aux traités.  Le rapport évoque ensuite la coopération avec d’autres organisations non gouvernementales et institutions internationales qui ont continué de participer, en qualité d’observateurs, à des réunions d’organes de l'ONU qui s’occupent du développement progressif et de la codification du droit international.

S'agissant des publications, le rapport indique que la Collection des traités des Nations Unies offre l’accès en ligne notamment à plus de 50 000 traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général depuis 1995.  Il rappelle la prochaine publication en 2001 du Recueil des sentences arbitrales internationales des Nations Unies.  Parmi les autres publications, on note l'Annuaire de la Commission du droit international, le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité pour lequel on s'efforce de réduire le retard pris dans la publication. Le rapport décrit ensuite les activités de l’UNITAR qui a participé à l’organisation du Programme de bourses.  A titre d'exemple, on peut citer le Séminaire sur les cours et tribunaux internationaux à l’intention de praticiens du Moyen-Orient, d’Asie centrale et de la région du Caucase (17-21 mai, Téhéran).  Enfin, pour clore le chapitre sur l'exécution du programme en 2001-2001, le rapport fait état des activités de l’UNESCO qui a continué à diffuser des instruments normatifs relatifs aux droits de l’homme tant par ses publications que par l’intermédiaire de ses partenaires.

Dans sa deuxième partie, le rapport présente les directives et recommandations relatives à l’exécution du Programme durant l’exercice 2002-2003.  Outre le fait que de nouvelles sessions du séminaire de droit international auront lieu à Genève, le Bureau des affaires juridiques continuera d’attribuer au moins une bourse par an.  Au niveau des publications, le Secrétariat de l’ONU devra poursuivre ses efforts pour réduire le retard pris dans la publication du Recueil des Traités des Nations Unies.  Le rapport aborde ensuite la question des incidences administratives et financières de la participation de l’ONU au Programme et, finalement, l'examen du rapport du Comité consultatif pour le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international sur ses trente-cinquième et trente-sixièmes sessions.  A cet égard,  le représentant de l’Uruguay a évoqué la nécessité de contrôler l’utilité du Programme de bourses.  Figure en annexe du rapport la collection d’enregistrements audiovisuels de la Médiathèque de droit international des Nations Unies à jour en septembre 2001.

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/56/26)

Le rapport est établi en application de la résolution 55/154 de l’Assemblée générale, en date du 12 décembre 2000.

Composé de 19 membres et présidé par M. Sotirios Zackheos (Chypre), le Comité s’est réuni à quatre reprises en 2001.  Il a examiné plusieurs questions: exonération d’impôt (notamment pour les missions occupant des bâtiments à usage diversifié); hébergement du personnel diplomatique (à la suite du refus par des propriétaires de louer des logements à des diplomates iraquiens); règlements adoptés par le pays hôte en matière de déplacements (concernant les restrictions de circulation aux diplomates de certaines missions, notamment celles de l’Iraq et

de Cuba); accélération des formalités d’immigration et de douane; utilisation d’automobiles, stationnement et questions de transports connexes; ainsi que l’examen par le Comité d’une lettre de la mission permanente de Cuba relative à une injonction de saisie de ses comptes bancaires et d’une lettre envoyée en réponse par la mission permanente des Etats-Unis.

Dans ses recommandations et conclusions, le Comité a d’abord tenu à exprimer toutes ses condoléances aux familles des victimes des actes de terrorisme qu’ont subi la ville et le pays hôte le 11 septembre 2001, et son espoir que tous ceux qui sont responsables de la mort d’autant de personnes seront traduits en justice aussitôt que possible. 

Le Comité se félicite en outre des efforts faits par le pays hôte en vue de préserver des conditions propres à permettre aux délégations et aux missions accréditées auprès de l’ONU d’accomplir normalement leurs tâches.  Il compte que toutes les questions qui ont été soulevées à ses séances seront dûment réglées dans un esprit de coopération et conformément au droit international.  Le Comité déclare en outre apprécier les efforts faits par le pays hôte en matière de sécurité et compte qu’il continuera à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute entrave au fonctionnement des missions. 

Le Comité prend note des efforts faits par la mission du pays hôte à propos du problème de stationnement des véhicules diplomatiques et demande au pays hôte de continuer à prendre des mesures, en concertation avec la ville de New York, pour résoudre ce problème et maintenir les conditions propices au bon fonctionnement des délégations et missions accréditées auprès de l’Organisation, d’une manière qui soit équitable, non discriminatoire, efficace et conforme au droit international.  Le Comité prie également le pays hôte de porter à l’attention des autorités de la ville de New York les cas de discrimination contre les diplomates signalés par la communauté diplomatique en vue d’améliorer la situation et de favoriser le respect des normes internationales en matière de privilèges et immunités diplomatiques, et de continuer de consulter le Comité sur ces importantes questions.

En outre, le Comité rappelle qu’il examinera les problèmes se posant à l’occasion de l’application de l’Accord entre l’ONU et les Etats-Unis relatif au Siège de l’Organisation et donnera des avis au pays hôte à ce sujet.  Il compte que le pays hôte continuera de veiller à ce que les représentants des Etats Membres obtiennent en temps voulu des visas d’entrée, y compris pour assister à des réunions officielles de l’ONU.  En ce qui concerne les dispositions réglementaires visant les déplacements que le pays hôte applique au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat de certaines nationalités, le Comité continue à demander instamment au pays hôte de supprimer dès que possible les restrictions qui existent encore.  A cet égard, le Comité note également la position des Etats Membres dont les ressortissants sont touchés par ces dispositions, celle du Secrétaire général et celle du pays hôte.  Le Comité souligne également combien il importe pour les missions permanentes, leur personnel et le personnel du Secrétariat de s’acquitter de leurs obligations financières.

Déclaration

MME NÚÑES ALVAREZ (Cuba) a remercié le président du Comité des relations avec le pays hôte et exprimé à nouveau ses condoléances aux Gouvernements et peuple américain pour la tragédie du 11 septembre dernier.  Sa délégation réaffirme l’importance du rôle du Comité pour tous les Etats Membres.  S’abstenant de considérations de fond sur le rapport, Mme Alvarez a indiqué tenir compte des conditions particulières dans lesquelles se déroule la présente session de l’Assemblée générale.  De l’avis de Mme Alvarez, le rapport reflète bien les faits évoqués, comme les problèmes des restrictions de déplacement et de stationnement des véhicules.  Elle a émis l’espoir que la Sixième Commission poursuivra à l’avenir son débat sur les thèmes soulevés.

Rapport du comité spécial de la Charte des Nations Unies et du Raffermissement du rôle de l´Organisation

Adoption du projet de résolution intitulé "Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation" (A/C.6/56/L.14)

Aux termes de ce projet de résolution, l'Assemblée générale prendrait acte du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation et déciderait que celui-ci tiendrait sa prochaine session du 18 au 28 mars 2002.  L’Assemblée prierait le Comité spécial, à sa session de 2002, de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’Organisation des Nations Unies et, dans ce contexte, d’examiner les autres propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont il est déjà saisi ou qui pourraient lui être soumises à sa session de 2002.  Elle prierait en outre le Comité spécial de continuer à examiner, à titre prioritaire, la question de la mise en oeuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux pays tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, en engageant le débat de fond sur tous les rapports du Secrétaire général liés à la question. 

L’Assemblée prierait en outre le Comité spécial de poursuivre ses travaux sur la question du règlement pacifique des différends entre Etats et, dans ce contexte, de continuer l’examen des propositions y relatives, y compris celle concernant la mise en place d’un mécanisme pour le règlement des différends qui se mettrait à disposition ou réagirait à un stade précoce des différends, et celles ayant trait au renforcement du rôle de la Cour internationale de Justice afin de terminer, si possible, l´examen de ces propositions.  Elle prierait le Comité spécial de poursuivre l’examen des propositions concernant le Conseil de tutelle.  L’Assemblée le prierait aussi de continuer à examiner, à titre prioritaire, les moyens d’améliorer ses méthodes de travail et de renforcer son efficacité en vue de rechercher les mesures dont l’application à l’avenir serait largement acceptée.  Elle inviterait le Comité spécial à continuer de rechercher, à sa session de 2002, de nouveaux sujets qu’il pourrait étudier à l’avenir en vue de contribuer à la revitalisation des travaux de l’ONU.  L’Assemblée noterait que le Comité spécial

est disposé, dans le contexte de l’examen de la question intitulée “Assistance aux groupes de travail sur le renforcement du rôle de l’Organisation et coordination entre le Comité spécial et les autres groupes de travail qui s’occupent de la réforme de l’Organisation”, à prêter, dans le cadre de son mandat, l’assistance que pourraient solliciter les autres organes subsidiaires de l’Assemblée générale à propos de l’examen de toutes les questions dont ils seraient saisis.

Adoption du projet de résolution intitulé “Mise en oeuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions” (A/C.6/56/L.6)

Aux termes de ce projet de résolution, l'Assemblée générale inviterait de nouveau le Conseil de sécurité à envisager de mettre en place de nouveaux mécanismes ou procédures, selon qu'il conviendra, pour la tenue le plus tôt possible, conformément à l'Article 50 de la Charte des Nations Unies, de consultations avec les Etats tiers qui se trouvent ou risquent de se trouver en présence de difficultés économiques particulières dues à l'exécution de mesures préventives ou coercitives imposées par le Conseil en vertu du Chapitre VII de la Charte, aux fins de la recherche d'une solution à ces difficultés, et notamment de moyens appropriés d'accroître l'efficacité des méthodes et procédures qu'il applique pour l'examen des demandes d'assistance présentées par ces Etats tiers. 

L'Assemblée générale prierait en outre le Secrétaire général d'élaborer dès que possible un rapport dans lequel il lui ferait part de ses observations sur les délibérations et les principales conclusions, y compris les recommandations, du Groupe spécial d'experts concernant la mise en oeuvre des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions.  Elle prierait le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation de continuer à examiner, à titre prioritaire à sa session de 2002, la question de la mise en oeuvre des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, et déciderait d'examiner à sa cinquante-septième session, au sein de la Sixième Commission ou d'un groupe de travail de celle-ci, les nouveaux progrès enregistrés dans l'élaboration de mesures efficaces en vue de mettre en oeuvre les dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers.

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