LA MAJORITE DES DELEGATIONS PRECONISENT LA CREATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL POUR EXAMINER LES RECOMMANDATIONS DU SECRETAIRE GENERAL SUR LA SECURITE DU PERSONNEL DE L’ONU

Sixième Commission

6^e séance – matin

LA MAJORITE DES DELEGATIONS PRECONISENT LA CREATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL POUR EXAMINER LES RECOMMANDATIONS DU SECRETAIRE GENERAL SUR LA SECURITE DU PERSONNEL DE L’ONU

      Réunie sous la présidence de M. Pierre Lelong (Haïti), la Sixième Commission (Commission juridique) a achevé, ce matin, l’examen de la “portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé”, question qui a soulevé quelques commentaires liés à l’actualité.  Le représentant des Etats-Unis a ainsi indiqué que son pays menait une enquête sur les causes de la mort d’employés de l’ONU en Afghanistan.

Le renforcement de la protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé vise un double objectif, à la fois sauver des vies humaines et préserver l’institution de l’ONU.  C’est ce qu’a mis en évidence le représentant du Liechtenstein qui a indiqué en outre  que cette protection n’est possible qu’avec la coopération effective des Etats.  Le délégué du Mexique a toutefois regretté l’absence d’universalité de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, puisque celle-ci n’a à ce jour recueilli que quelques ratifications.

      Les lacunes de cette Convention ont encore été montrées du doigt, mais les délégations sont toutefois divisées sur la manière d’y remédier.  Si le mécanisme de déclenchement de la protection prévue à la Convention n’a pas encore été utilisé, cela n’explique pas que la Convention est inefficace, a tenu à préciser le représentant des Philippines.  Certains intervenants, comme les représentants de Cuba et de l’Indonésie, ont émis des réserves sur l’extension du champ d’application de la Convention par un protocole additionnel, estimant qu’un régime différent devrait être mis en place pour la protection du personnel autre que celui qui est pris en compte par la Convention.  La proposition du Secrétaire général concernant l’incorporation des dispositions clefs de la Convention dans les accords sur le statut des forces ou des missions, a au contraire recueilli l’appui de la majoritédes délégations.  Pour examiner plus avant ces questions, la majorité des orateurs s’est montrée favorable à la création d’un groupe de travail.

Se sont également exprimé au cours de cette séance les représentants des pays suivants : Equateur, Israël, Iran, Argentine, Sierra Leone, Jordanie, Inde, Pologne, République de Corée, Trinité-et-Tobago, Chili, Bélarus et Trinité et Tobago.

La Sixième Commission a ensuite entamé l’examendu rapport du Comité spécial de la Charte sur les travaux de sa session de 2001 et de celui du Secrétaire général sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à

l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions.  Le rapport du Comité spécial a été présenté par Mme Mirza Cristina Gnecco (Colombie), Présidente du Comité spécial pour la session de 2001.

Dans ce cadre, les représentants du Chili (au nom du Groupe de Rio), de la Belgique (au nom de l’Union européenne et des pays associés) et du Bélarus ont fait une déclaration.

La Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 11 octobre à 10 heures.

Portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé

M. JONATHAN HUSTON (Liechtenstein) a relevé que le renforcement de la protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé tend vers un double objectif, à la fois sauver des vies humaines et préserver notre institution commune.  Cette protection n’est possible qu’avec la coopération effective des Etats, a-t-il ajouté.  Il a considéré que la Convention de 1994 est un outil important pour garantir cette coopération et indiqué que son pays l’a ratifiée le 11 décembre 2000.  Il a espéré que la Cour pénale internationale mettra en place un bon mécanisme pour protéger le personnel considéré, rappelant la qualification des crimes de guerre pour les attaques contre le personnel civil des Nations Unies.  Il a apprécié que la compétence de la Cour s’étende au-delà des Etats qui ont ratifié le Statut.  Le représentant a rappelé que le Liechtenstein l’a ratifié le 2 octobre dernier et a espéré une entrée en vigueur rapide.  S’agissant de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, il a estimé que, dans sa forme actuelle, elle présente des lacunes car elle ne protège pas le personnel engagé dans les opérations de maintien de la paix de l’ONU.  Il a fait siennes les recommandations du Secrétaire général et, en particulier, a souhaité l’élaboration de nouveaux mécanismes pour renforcer la protection du personnel déjà couvert par la Convention de 1994 et protéger le personnel travaillant pour les opérations de l’ONU qu’elle ne couvre pas, que ce personnel participe ou non aux opérations de maintien de la paix.  Il s’est enfin déclaré favorable à la création d’un groupe de travail qui sera chargé d’examiner plus avant ces questions.

M.MARCELO VAZQUEZ(Equateur) souscrit à la déclaration faite hier par le Groupe de Rio.  Il a exprimé le souhait que le nombre d’Etats parties à la Convention de 1994 augmentera rapidement.  L’Equateur reconnaît que cette Convention comporte ses lacunes mais estime que l’on peut identifier des moyens pour les surmonter.  Il a ajouté que son pays est convaincu que les mesures proposées dans le rapport du Secrétaire général pourraient effectivement renforcer la Convention, notamment celles visant à intégrer ses éléments clefs dans les accords sur le statut des missions entre l’ONU et les Etats d’accueil et ce, qu’ils soient parties ou non à la Convention.  L’Equateur accueille favorablement la recommandation habilitant le Secrétaire général à produire une déclaration indiquant qu’il existe un risque pour le personnel de l’ONU dans un pays donné, ce qui permettrait d’inclure dans le régime de protection toutes les missions menées dans un environnement instable ou dangereux.  Il a souligné l’importance d’accorder une plus grande protection au personnel recruté localement.  Enfin, l’Equateur souscrit à l’établissement d’un groupe de travail pour étudier toutes ces mesures.

MME SORAYA ALVAREZ NUNEZ (Cuba) a exprimé ses condoléances aux familles du personnel des Nations Unies qui ont récemment perdu la vie après qu’un hélicoptère ait été abattu en Géorgie et à celles des quatre travailleurs décédés au cours des bombardements en Afghanistan.  Elle a félicité le Secrétaire général pour son rapport sur la question de la sécurité du personnel des Nations Unies.  Les attaques perpétrées contre le personnel constituent des crimes internationaux, a-t-elle rappelé.  De l’avis de sa délégation, la Convention maintient un équilibre délicat entre les droits et les obligations des parties.  Elle contribue aussi à mieux protéger le personnel dans un avenir proche, son entrée en vigueur étant encore récente.  La délégation cubaine estime que les pays qui accueillent le personnel de l’ONU devront prendre plus de mesures pour traduire en justice les auteurs de ces actes criminels, rappelant leur responsabilité première en la matière.  Certaines mesures proposées par le Secrétaire général méritent d’être étudiées avec soin, a-t-elle considéré, car elles peuvent renforcer le régime de 1994.  Affirmer que les attaques ne sont pas justifiées est clairement reconnu dans l’article 23 de la Convention, a-t-elle noté.  Elle a également souligné que l’entrée en vigueur prochaine de la Cour pénale internationale sera un aspect positif qui permettra de créer un environnement plus sûr.  Les Etats Membres doivent oeuvrer en étroite collaboration.  Le principe humanitaire d’impartialité doit être maintenu en toute circonstance.  En ce moment, a poursuivi la représentante, l’application de la Convention de 1994 n’exige pas forcément qu’on élargisse sa portée juridique.  Elle a conclu qu’à l’avenir, on pourrait créer un groupe de travail de la Sixième Commission pour étudier ces questions.

M. ARTHUR LENK (Israël) a vivement déploré la mort tragique d’employés de l’ONU en Afghanistan et en Géorgie.  Il a indiqué que son pays, qui subit la violence palestinienne et le terrorisme, reconnaît et soutient les efforts visant à protéger le personnel des Nations Unies.  Il a précisé toutefois qu’il faut que chacun porte sa part de responsabilité à cet égard, mentionnant le cas d’écoles ou d’hospices opérant sous l’égide des Nations Unies qui ont servi de bases pour des attaques terroristes.  De l’avis de sa délégation, il faut empêcher l’utilisation de l’emblème de l’ONU ou du Croissant-Rouge par des terroristes, comme cela a été le cas récemment lors d’attaques du Hezbollah au Sud-Liban.  M. Lenk a indiqué que les dangers du terrorisme sont devenus plus évidents depuis les attaques terroristes du 11 septembre dernier contre New York.  Il a enfin indiqué que les propositions du Secrétaire général méritent d’être étudiées de plus près. 

M. SAEID MIRZAEE YENGEJEH (République islamique d’Iran) a exprimé sa reconnaissance au Secrétaire général pour son rapport utile et pour ses propositions.  A l’exception de la Croatie, a-t-il fait remarquer, les autres pays qui accueillent des opérations de l’ONU ne figurent pas parmi les pays qui ont ratifié la Convention.  La Convention soulève une autre difficulté, celle de ne pas s’appliquer automatiquement à la présence de l’ONU dans les domaines humanitaire et politique, car cela dépend d’une déclaration de l’Assemblée générale ou du Conseil de sécurité.  Le troisième problème qu’il a relevé est l’application de la Convention à l’égard du personnel non humanitaire des ONG et du personnel recruté sur place.  Il a considéré que les mesures proposées par le Secrétaire général sont pratiques et utiles, puisqu’elles n’exigent pas d’amendement de la Convention.  Concernant la proposition d’une déclaration d’état de risque émanant du Secrétaire général, M. Yengejeh a appuyé cette mesure qui, selon lui est pratique et devrait protéger efficacement le personnel en cas de risque.  Il a aussi approuvé la mesure qui prévoit une incorporation des dispositions clefs de la Convention aux accords sur le statut des forces ou des missions.  Par ailleurs, il a jugé nécessaire d’examiner la possibilité d’étendre la Convention aux catégories de personnel non associé aux Nations Unies.  Enfin, le représentant s’est déclaré disposé à poursuivre des consultations avec d’autres délégations pour étudier les propositions figurant au rapport.

M. ARNOLDO LISTRE (Argentine)  a reconnu que la Convention de 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé n’a pas été appliquée et, comme le constate le Secrétaire général dans son rapport, se trouve aujourd’hui dépassée.  Le représentant argentin a fourni certains éléments historiques concernant la sécurité du personnel, rappelant que l’Article 105 de la Charte de l’ONU visait dès 1945 à protéger le personnel de l’ONU.  Or, a-t-il ajouté, cette protection s’est vite révélée insuffisante, d’où la nécessité d’adopter en 1973 une Convention sur le personnel internationalement protégé qui appliquait déjà le principe de juger ou d-extrader.  La Convention de 1994 visait à inclure dans un seul document tous les instruments existants.  Aujourd’hui, a fait observer le représentant, il y a dans la pratique impunité contre les criminels ayant attaqué le personnel des Nations Unies.  Il a ajouté que le phénomène de l’augmentation des attaques contre le personnel local constituait un grave problème qu’il faut régler rapidement.  L’Argentine estime qu’il faut un protocole additionnel et créer un groupe de travail pour l’élaborer.  Il a souhaité entendre les objections qui font que des Etats ne ratifient pas la Convention de 1994.  L’’Argentine, quant à elle, souscrit au rapport du Secrétaire général. 

M. ALLIEU KANU (Sierra Leone) a apprécié l’analyse pertinente faite dans le rapport du Secrétaire général sur les lacunes de la Convention ainsi que les propositions intéressantes qu’il fournit.  La Sierra Leone accueille l’opération de maintien de la paix la plus importante des Nations Unies, a-t-il signalé, avec la MINUSIL.  Il a indiqué que l’expérience de la MINUSIL témoigne des risques de ces opérations.  Il a appuyé la proposition concernant la procédure permettant de déclencher une déclaration de l’Assemblée générale ou du Conseil de sécurité, ainsi que celle sur l’incorporation des dispositions clefs de la Convention dans les accords sur le statut des forces ou des missions.  Le représentant a souhaité participer à l’élaboration d’un protocole qui permettrait, selon lui, d’aboutir à un régime plus complet de protection.  Il s’est aussi prononcé en faveur d’une extension de la portée de la Convention.  Un comité spécial serait utile pour étudier ces propositions, a-t-il conclu.

M. ZEID RA’AD ZEID AL-HUSSEIN (Jordanie) a indiqué que son pays n’a pas adhéré à la Convention de 1994.  Aujourd’hui, la nature des opérations de maintien de la paix de l’ONU a changé.  Lors de l’adoption de la Convention, il était exceptionnel que des missions de l’ONU oeuvrent en vertu du Chapitre VII de la Charte, a-t-il expliqué, ajoutant que de nos jours on ne sait plus si les soldats des Nations Unies sont des combattants ou des gardiens de la paix, si l’ONU prend partie et entreprend des actions offensives ou demeure un acteur impartial.  Concernant la recommandation du Secrétaire général sur l’incorporation des dispositions clefs de la Convention dans les accords sur le statut des forces conclus entre l’ONU et les pays hôtes des missions, le représentant jordanien a reconnu que les pays d’accueil ont une responsabilité importante.  Il a jouté qu’il faut toutefois tenir compte du rôle joué par des Etats voisins et agents non étatiques.  Il faut faire preuve d’une extrême prudence, a-t-il soutenu, en concluant que son pays appuie la mise en place d’un comité ad hoc pour régler ces questions.

M. NARINDER SINGH (Inde) a rappelé que son pays est l´un des principaux fournisseurs de contingents pour les opérations de maintien de la paix, avec près de 58 000 soldats et agents de police civile.  Ainsi, a-t-il précisé, plus de 100 Indiens sont morts au service des Nations Unies.  Au sujet de la protection prévue par la Convention de 1994, il a souligné qu’en dépit des conditions parfois extrêmement dangereuses, aucune déclaration n’a été faite à ce jour pour déclencher le mécanisme de protection.  Il a expliqué que c’est à cause de la définition de personnel associé que l’Inde n’est pas partie à la Convention.  Il devrait y avoir, selon lui, une distinction claire entre le personnel des opérations de maintien de la paix et le personnel humanitaire.  Inclure le personnel humanitaire dans le champ d’application de la Convention risque de mettre en cause son indépendance et de lui créer certaines difficultés.  L’Inde appuie l’idée d’incorporer des dispositions clefs de la Convention dans les accords sur le statut des forces ou des missions.  Tout en rappelant la responsabilité des Etats où sont déployées des opérations de l’ONU en matière de sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, M. Singh a estimé qu’un comité spécial devrait être créé pour discuter de l’élargissement de la portée de la Convention.

M. WILLIAM HYBL (Etats-Unis) a indiqué que les autorités compétentes de son pays enquêtent actuellement sur la cause de la mort d’employés de l’ONU en Afghanistan.  Concernant la déclaration selon laquelle il existe un risque exceptionnel pour la sécurité du personnel des Nations Unies, les Etats-Unis estiment qu’une telle déclaration devrait être faite par le Conseil de sécurité plutôt que par le Secrétaire général.  Il a reconnu néanmoins que la désignation du Secrétaire général en tant qu’autorité certifiante pourrait éventuellement servir de base pour une déclaration du Conseil de sécurité.  En revanche, a précisé M. Hybl, sa délégation ne peut appuyer  la proposition permettant au Secrétaire général d’agir en qualité d’autorité certifiante pour déterminer si une victime doit être couverte ou non par la Convention, puisque l’ONU n’est pas partie à cette Convention.  Les Etats-Unis soutiennent l’incorporation des dispositions clefs de la Convention dans les accords entre l’ONU et les pays d’accueil de ses missions.  Il a indiqué que le Président des Etats-Unis a récemment déposé devant le Sénat le texte de la Convention de 1994 pour qu’il se prononce sur sa ratification.  Le représentant a indiqué que son pays n’avait pas, à ce stade, défini sa position sur les paramètres d’un futur protocole additionnel, mais souhaite néanmoins la création d’un groupe de travail pour étudier la question. 

M. HAMZAH THAYEB (Indonésie) a exprimé ses condoléances aux familles des travailleurs des Nations Unies qui ont été tués hier en Afghanistan.  Il s’est dit très préoccupé en général par les attaques que subit le personnel de l’ONU.  Conscient des nombreux risques prévisibles ou imprévisibles auxquels ce personnel est confronté, M. Thayeb a toutefois reconnu que les réponses ne sont pas faciles.  Il a condamné le meurtre de trois employés du Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) le 6 septembre 2000 en Indonésie et a indiqué que son gouvernement a agi avec diligence pour traduire en justice les auteurs de cet acte criminel.  Les recommandations contenues dans le rapport du Secrétaire général doivent être examinées de manière approfondie, en particulier le mécanisme de déclaration et l’incorporation des dispositions clefs de la Convention dans les accords sur le statut des forces ou des missions.  De l’avis de sa délégation, elles devraient être examinées dans le contexte d’un groupe de travail.  S’agissant de l’élaboration d’un protocole additionnel, M. Thayeb a estimé qu’au lieu de régler des problèmes, cela pourrait créer plus de difficultés.  La protection du personnel des ONG devrait être régie par un régime juridique séparé.

M. PIOTR OGONOWSKI (Pologne) s’est associé à la position de l’Union européenne exprimée hier par la Belgique sur les recommandations du Secrétaire générale concernant la question de la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  Il a rappelé que son pays était l’un des principaux contributeurs de troupes de maintien de la paix et que 43 Polonais ont perdu la vie dans le cadre de missions des Nations Unies dans divers pays du monde.  Il a jugé la portée de la Convention de 1994 trop restrictive  et mentionné le fait que l’entrée en vigueur prochaine du Statut de Rome, portant création de la Cour pénale internationale, aura pour effet de criminaliser les attaques dirigées contre le personnel de l’ONU.  La Pologne estime qu’il y a des lacunes dans les instruments existants et appuie, par conséquent, l’incorporation des dispositions clefs de la Convention dans les accords sur le statut des forces ou des missions conclus entre l’ONU et les pays d’accueil.  Un examen approfondi des propositions formulées par le Secrétaire général s’impose, a-t-il ajouté.

M. ANACLETO LACANILAO (Philippines) a considéré que le rapport du Secrétaire général contient d’excellentes analyses et présente de bonnes propositions pour combler les lacunes de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  Soucieux de garantir la protection nécessaire à ces personnels, les Philippines sont partie à la Convention et contribuent aux opérations de maintien de la paix.  Le représentant a fait siennes les propositions relatives au déclenchement du mécanisme de protection, à l’autorité certifiante et à l’incorporation des dispositions clefs de la Convention dans les accords sur le statut des forces ou des missions.  Ces mesures devraient être utiles pour renforcer le régime sécuritaire, a-t-il affirmé.  Il a donc souhaité qu’on les étudie de manière approfondie, estimant qu’il est urgent d’établir un régime efficace pour appliquer la Convention.  Le représentant a noté des divergences de points de vue sur l’opportunité d’élaborer un protocole pour étendre le champ d’application de la Convention à d’autre personnel que celui qui est déjà couvert.  Sans s’opposer à cette proposition, sa délégation estime qu’il faut en étudier les nuances avant de déclarer qu’un consensus est possible.  La proposition d’établir un protocole devrait reposer sur l’insuffisance de la Convention.  Toutefois, cet instrument est encore récent et il faut le mettre à l’épreuve.  Tant que la Convention ne recueille pas un nombre suffisant de ratifications, il sera difficile de la juger insuffisante pour garantir la protection du personnel de l’ONU et du personnel associé.  Le représentant a fait remarquer que la Convention prévoit un mécanisme de déclenchement précis et que si ce mécanisme n’est pas utilisé, on ne peut affirmer que la Convention comporte des lacunes.  De l’avis de sa délégation, s’il s’agit simplement d’un problème de procédure, la proposition concernant le déclenchement par le Secrétaire général pourrait suffire, sans qu’il y ait besoin de recourir à un amendement.  L’adoption de résolution par l’Assemblée générale pourrait régler le problème.  L’application restrictive de la Convention est, de l’avis de sa délégation, liée à une question politique.  Les dispositions de la Convention ne règlent que le cas d’un certain personnel.  Pour les autres cas, M. Lacanilao a estimé qu’il faudrait élaborer une autre convention ou un protocole additionnel.  Pour débattre de ces questions, il serait utile de créer un groupe de travail au sein de la Sixième Commission.

M. IM HAN-TAEK (République de Corée) a accueilli favorablement le rapport du Secrétaire général sur la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel de l’ONU et du personnel associé.  Il a noté que l’application de la Convention n’a pu s’appliquer à certaines catégories de personnel.  Outre les problèmes posés par sa portée, la Convention n’est pas d’une grande utilité si, presque tous les pays accueillant une mission de maintien de la paix ou humanitaire, ne l’ont pas ratifiée.  La République de Corée estime que le personnel local devrait être traité comme le personnel de l’ONU et juge important de renforcer le cadre juridique pour la sécurité du personnel.  M. Han-Taek a fait sienne la proposition visant à inclure les éléments clefs de la Convention dans les accords sur le statut des forces ou des missions conclus entre l’ONU et les pays hôtes, ajoutant cependant qu’il s’agit là d’une mesure transitoire en attendant d’autres mesures plus substantielles telles qu’un protocole additionnel à la Convention.  Il a aussi invité les délégations à examiner de manière approfondie tous les aspects juridiques d’un tel protocole, tout en appuyant l’idée de créer un groupe de travail pour examiner ces questions. 

M. ALFONSO ASCENCIO (Mexique) a noté que le cadre juridique prévu pour la protection du personnel des Nations Unies s’est montré insuffisant pour répondre aux objectifs fixés.  Il sera nécessaire d’analyser en détail les suggestions formulées dans le rapport du Secrétaire général, en insistant non seulement sur l’élargissement du champ d’application de la Convention mais aussi sur la manière de réaliser l’objectif d’universalité de l’instrument.  Le protocole additionnel ne serait contraignant que pour les Etats parties à la Convention qui l’adoptent, a-t-il relevé.  Pour les autres Etats, les dispositions de la Convention continueraient à s’appliquer.  Par conséquent, si le protocole remplace les mécanismes établis par la Convention par de nouveaux, il faudrait d’abord expliquer pourquoi on n’a pas utilisé ces mécanismes.  Le représentant a souligné la nécessité d’oeuvrer ensemble pour que le personnel de l’ONU et le personnel associé soient efficacement protégés, indiquant que, dans ce contexte, sa délégation opte pour la création d’un groupe de travail.

MME. GAILE ANN RAMOUTAR(Trinité-et-Tobago) a souscrit à l’inclusion des éléments clés des dispositions de la Convention de 1994 pour que les pays hôtes de missions empêchent les attaques contre le personnel de l’ONU et les considèrent comme des crimes au regard de leur loi nationale.  Elle s’est dite préoccupée par les conséquences de l’absence d’un mécanisme efficace d’enclenchant d’une déclaration du Conseil de sécurité ou de l’Assemblée générale en cas de risque exceptionnel pour le personnel de l’ONU.  Le pays appuie donc la proposition du Secrétaire général permettant à ce dernier de se constituer en autorité certifiante pour faciliter une telle déclaration.  Disposée à examiner cette proposition, Trinité-et-Tobago appuie aussi l’idée selon laquelle le personnel local doit être couvert par la Convention.  Mme. Ramoutar a considéré que les organisations humanitaires et non gouvernementales méritent aussi une protection juridique à condition qu´elles oeuvrent dans le cadre des activités de l’ONU et en vertu d´un accord avec les Nations Unies.  Elle a appuyé à cet effet la proposition de Costa Rica visant à créer un instrument distinct pour ce personnel.

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l´Organisation.(A/56/33)

Le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation, ouvert à tous les Etats Membres de l'ONU et fonctionnant sur la base de la pratique du consensus, a tenu sa cinquante-sixième session au Siège de l'ONU, du 2 au 12 avril 2001, sous la présidence de Mme Mirza Cristina Gnecco (Colombie). 

Le rapport du Comité spécial fait état des différents points examinés durant la session: maintien de la paix et de la sécurité internationales; assistance aux Etats tiers affectés par des sanctions; règlement pacifique des différends entre Etats; renforcement de l'Organisation pour la rendre plus efficace; Conseil de tutelle; Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité; moyens pour améliorer les méthodes de travail du Comité spécial; et définition de nouveaux sujets.

Le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale de poursuivre durant sa cinquante-sixième session l'examen de la question des dispositions de la Charte de l’ONU sur l'assistance aux Etats tiers touchés par des sanctions imposées au titre du Chapitre VII de la Charte.  Durant la session, le Comité spécial a tenu un débat de fond portant sur l’impact des sanctions sur les pays tiers.  Il a examiné deux documents de travail: une version révisée soumise par la Fédération de Russie préconisant de réduire les conséquences négatives des sanctions sur les populations civiles, ainsi qu’un second provenant de la Jamahiriya arabe libyenne, proposant de limiter l'usage de sanctions en tant que solution de dernier recours et recommandant de rendre possible l’indemnisation d’un Etat touché en cas de sanctions imposées en violation du droit international.

Certaines délégations ont soutenu que l'ONU ne devait épargner aucun effort pour réduire au minimum les effets négatifs que les sanctions imposées au titre du Chapitre VII de la Charte ont sur l'Etat visé.  D'autres délégations ont soutenu que les effets négatifs sur l'Etat visé étaient inévitables.  Au cours des débats, des participants ont avancé que, dans certains cas, le Conseil de sécurité n'avait pas pris les mesures permettant d'atténuer les incidences défavorables des sanctions sur les Etats ciblés et ce, en dépit du fait que les données pertinentes lui avaient été fournies.

Sur le raffermissement de l'Organisation, le Comité note dans son rapport qu'"il serait utile de poursuivre l'examen des mesures pouvant être prises par l'Organisation en vue d'assurer la revitalisation de l'Assemblée générale en tant que principal organe délibérant et représentatif de l'Organisation des Nations Unies de manière qu'elle puisse exercer efficacement et avec efficience les fonctions qui lui ont été confiées en vertu de la Charte des Nations Unies". 

Au cours des travaux du Comité spécial, la délégation de Cuba a rappelé son document présenté en 1997 et 1998, portant sur les rôles respectifs de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité dans le domaine de la paix et de la sécurité internationales.  La Jamahiriya arabe libyenne a aussi soumis des modifications à son document de 1998 sur ce même thème. Le Comité spécial a recommandé à l'Assemblée générale "d'indiquer qu’il est disposé, dans le cadre de son mandat, à prêter l'assistance que pourraient solliciter les autres organes subsidiaires de l'Assemblée générale à propos de l'examen de toutes questions dont ils seraient saisis".  Durant les travaux du Comité, alors que la Fédération de Russie rappelait son document de 1998 sur les aspects juridiques des opérations de maintien de la paix, des délégations ont dit souhaiter que d'autres organes, notamment le Comité spécial des opérations de la paix, puissent bénéficier des vues du Comité spécial sur les aspects juridiques applicables aux opérations de maintien de la paix.  Par ailleurs, un document révisé, soumis par le Bélarus et la Fédération de Russie, et dont l'examen n'a pu être achevé par le Comité spécial, proposait de demander à la Cour internationale de justice de se prononcer sur le droit d'un pays ou groupe de pays de recourir à la force sans décision préalable du Conseil de sécurité. 

Le Comité spécial a examiné le texte révisé d'un projet de résolution présenté par la Sierra Leone et le Royaume-Uni, par laquelle l'Assemblée générale inviterait les Etats à régler pacifiquement leurs différends par un recours systématique à des conciliateurs ou arbitres.  Pour sa part, la délégation de Malte a rappelé devant le Comité sa proposition pour transformer le Conseil de tutelle en un organe chargé de superviser l'indivis mondial et le patrimoine commun de l'humanité, mais il n'existe toujours pas de consensus sur la question.

Rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions (A/56/303)

Le rapport, présenté en application de la résolution 55/157 de l'Assemblée générale, en date du 12 décembre 2000, décrit les mesures destinées à améliorer encore les procédures et méthodes de travail du Conseil de sécurité et de ses comités des sanctions en matière d'aide aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions.  Il rappelle la décision du Conseil de sécurité d'établir, à titre temporaire, un groupe de travail officieux chargé de formuler des recommandations sur les dispositions à prendre pour renforcer l'efficacité des sanctions imposées par l'ONU.  Le Groupe de travail, présidé par l'Ambassadeur Anwarul Karim Chowdhury (Bangladesh), a examiné la question des effets non voulus des sanctions sur les Etats tiers et de l'aide aux Etats Membres affectés, mais n'est pas parvenu à un consensus sur l'ensemble des recommandations.  Lors de consultations informelles, les 14 et 15 février 2001, les membres du Conseil de sécurité ont examiné les travaux du Groupe et décidé de se pencher à nouveau sur la question ultérieurement, pour dégager un consensus sur les questions non réglées.  L'Ambassadeur Chowdhury a informé le Conseil de sécurité qu'il lui ferait rapport dès qu'un accord aura été trouvé.

Dans son rapport, le Secrétaire général mentionne les capacités mises en place et modalités adoptées par le Secrétariat.  Il rappelle les dispositifs mis en place en 1996 et 1997, et qui continuent à s'appliquer.  Le Département des affaires politiques (DAP), en consultation avec le Département des affaires économiques et sociales (DAES), avait alors été mandaté pour recueillir, évaluer et analyser les éléments d'information dont le Conseil de sécurité a besoin pour considérer les répercussions de sanctions sur des Etats tiers.  Il revenait au Département des affaires politiques d'aviser le Conseil de sécurité des problèmes particuliers des Etats considérés et de proposer des aménagements qui, sans nuire à l'efficacité des sanctions, peuvent atténuer les répercussions sur ces Etats.  Le Département de la coordination des politiques et du développement durable et le DAES recevaient pour mandat de déterminer comment les organismes compétents, relevant ou non du système des Nations Unies, pourraient coopérer pour trouver des moyens nouveaux d'aider concrètement les Etats tiers éprouvés. 

Le rapport indique que plusieurs organes intergouvernementaux qui s’occupent de l’aide aux Etats tiers touchés par des sanctions continuent d’examiner les capacités mises en place et les modalités adoptées en la matière.  Il rappelle que le Secrétaire général a prêté et continuera de prêter son concours, y compris en faisant part de ses vues et recommandations, afin que les activités prescrites par les organes intergouvernementaux soient rapidement menées à bien.  Quelques faits récents relatifs à l’aide aux Etats tiers touchés par des sanctions sont aussi mentionnés dans le rapport.  On y mentionne la résolution du 14 décembre 2000 de l’Assemblée générale dans laquelle cette dernière exprimait sa préoccupation face à la persistance des difficultés économiques auxquelles se heurtaient les Etats de l’Europe de l’Est affectés par les événements survenus dans les Balkans, que ce soit dans leurs relations économiques et commerciales, ou dans leur capacité à naviguer sur le Danube ou la mer Adriatique.  La résolution invitait les Etats et organisations internationales compétentes, notamment les institutions financières internationales, à continuer de tenir compte des situations et besoins particuliers des Etats touchés pour soutenir leurs efforts de redressement économique, d’ajustement structurel et de développement.  Dans une note datée du 18 juin 2001, le Secrétaire général attirait aussi l’attention des membres du Conseil économique et social sur une section de son rapport de 1998 sur l’assistance aux pays tiers touchés par des sanctions, dans laquelle on récapitulait les vues communiquées par les gouvernements et organisations internationales compétentes sur le rapport de la réunion du groupe spécial d’experts chargé de la question de l’aide internationale aux Etats tiers touchés.

Le rapport du Secrétaire générale rappelle enfin qu’à l’issue de sa 41^ème session - du 11 juin au 6 juillet 2001 -, le Comité du programme et de la coordination a réaffirmé le rôle du Comité administratif de coordination (CAC) dans la mise en œuvre et la coordination des décisions intergouvernementales pour assurer la mobilisation et le suivi des efforts de la communauté internationale et du système des Nations Unies afin d’aider les Etats affectés économiquement par des mesures préventives ou coercitives imposées par le Conseil de sécurité.  On y ajoutait que le CAC devait trouver des solutions à ces problèmes et soutenir les Etats touchés par la situation dans les Balkans dans leurs efforts de relèvement économique, d’ajustement structurel et de développement.

Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité (A/56/330)

Ce rapport du Secrétaire général fait état des derniers développements dans la publication de ces deux répertoires, qui ont accumulé certains retards.  Il rappelle les efforts déployés en vue de réduire l’arriéré accumulé, particulièrement dans l’établissement de leurs suppléments.  On y note en outre qu’un site web sera établi pour le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité est disponible sur Internet sur le site Web du Département des affaires politiques.

Déclarations

      M. JUAN GABRIEL VALDES (Chili), s’exprimant au nom du Groupe de Rio, a soutenu que le Comité spécial de la Charte peut apporter une contribution précieuse sur la question des Etats tiers affectés par des sanctions.  Il a invité le Comité spécial à examiner les recommandations présentées par le Groupe d’experts créé en 1998 sur cette question et invité le Secrétaire général à soumettre un rapport sur la faisabilité des mesures proposées.  Le Groupe de Rio souhaite que les recommandations du Groupe de travail mis en place par le Conseil de sécurité sur cette question seront bientôt communiquées au Conseil pour examen, afin d’améliorer les régimes de sanctions.   M. Valdes a ajouté que sa délégation suit attentivement les débats sur la notion de sanctions intelligentes ou ciblées visant à réduire leur impact sur les Etats tiers.  Il a qualifié le thème de la prévention des conflits, également abordé par le Comité spécial, comme étant vraiment une question d’actualité dans la perspective des efforts visant à raffermir le rôle des Nations Unies, rappelant que le dernier rapport du Secrétaire général soulignait l’importance décisive du règlement des conflits par le biais d’une stratégie globale de prévention.  Il a déploré les retards dans la publication des Répertoires de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Conseil de sécurité et insisté pour y remédier et pour les produire dans les langues officielles des Nations Unies.  Le Groupe de Rio a rappelé les propositions faites par certains de ses membres en vue d’améliorer les méthodes de travail du Comité spécial, en particulier une proposition du Chili recommandant à l’Assemblée générale de demander à ses organes subsidiaires de consulter le Comité spécial sur les aspects juridiques de leurs travaux relatifs aux points touchant la Charte de l’ONU. 

      M. SERGEI LING (Bélarus) s’est félicité des travaux accomplis par le Comité spécial de la Charte, notant que l’essentiel de sa session a été consacré à la question des sanctions.  De l’avis de sa délégation, les sanctions constituent un outil fondamental pour surmonter les conflits et maintenir la paix et la sécurité internationales.  Cependant, des parties innocentes peuvent en subir les conséquences négatives et, à ce jour, il n’existe pas de mécanisme approprié pour faire face à ces conséquences.  Il faut donc continuer à y réfléchir, a invité le représentant, se disant favorable au document proposé par la Jamahiriya arabe libyenne.  Les sanctions ne doivent être imposées qu’en dernier recours et seulement après épuisement de toutes les autres mesures possibles.  En outre, elles ne doivent pas avoir un aspect punitif.  S’agissant des Etats tiers touchés par ces sanctions, M. Ling a considéré qu’ils ont droit à une indemnisation.  Afin de surmonter l’impact négatif des sanctions, le représentant a proposé que le Comité spécial examine l’application de l’Article 50 de la Charte de l’ONU.  Les conclusions du Groupe d’experts qui s’est réuni en 1998 sont un élément de réflexion à cet égard.  Si l’on parvient à régler ce problème, a expliqué M. Ling, on pourra renforcer l’efficacité même du système des sanctions.

Le Bélarus est favorable au renforcement des mécanismes prévus par la Charte de l’ONU pour renforcer la sécurité internationale.  C’est pourquoi, il a présenté conjointement avec la Fédération de Russie un projet de résolution à l’Assemblée générale afin d’instaurer un mécanisme qui consisterait à demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice concernant le recours à la force en dehors du cas de légitime défense.  M. Ling a appelé à poursuivre ces questions lors de la prochaine session du Comité spécial, se déclarant prêt à participer à la rédaction d’un texte de compromis.  Par ailleurs, il s’est rallié à la proposition de Cuba qui vise à raffermir le rôle de l’Organisation, estimant que l´Assemblée générale a un rôle important à jouer dans ce domaine.  Sa délégation est également favorable au document de travail sur le maintien de la paix, présenté par la Fédération de Russie, et qu’il serait utile d’examiner au sein du Comité spécial.  Enfin, M. Ling, appuyant le projet de résolution sur la prévention et le règlement des différends, a considéré que des mesures judiciaires pourraient y être incluses.  Pour ce qui est du Conseil de tutelle, il a appelé à la prudence afin d’éviter le chevauchement avec d’autres institutions.  Dans le cadre de ses travaux futurs, le Comité spécial pourrait examiner de nouvelles questions, comme l’applicabilité des dispositions de la Charte à la notion d’intervention humanitaire.

M. EVERT MARECHAL (Belgique), s’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays associés, a indiqué qu’il faut réduire l’impact des sanctions sur les Etats tiers, et ce, tout en préservant leur efficacité.  Il a donc invité le Comité spécial de la Charte à engager un débat approfondi sur cette question.  Il a rappelé que le Groupe d’experts a formulé des recommandations concernant des mesures novatrices d’assistance aux Etats tiers et dit souhaiter que le Secrétaire général présente bientôt un rapport sur la mise en oeuvre de ces recommandations.  L’Union européene attend aussi avec intérêt les conclusions du Groupe de travail sur les sanctions, créé par le Conseil de sécurité.  M. Maréchal a rappelé l’intérêt de l’Union européenne pour la question des sanctions intelligentes ou ciblées et sur les aspects humanitaires des sanctions.  Il a mis en garde le Comité spécial pour la Charte pour qu’il évite de faire double emploi avec d’autres comités.  Il a remercié le Secrétaire général pour ses efforts visant à réduire les retards dans la publication des Répertoires sur la pratique des organes de l’ONU, invitant à faire plus grand usage du Fonds d’affectation spéciale créé à cette fin.  L’Union européenne a déploré que le Comité spécial n’ait pas pu, faute de consensus, adopter le projet de résolution présenté par la Sierra Leone pour promouvoir le règlement pacifique des différends.  M. Maréchal a exprimé le souhait que cette proposition soit approuvée par le Comité spécial, à sa prochaine session. 

Le représentant a déclaré que le Comité de la Charte a souffert dans un passé plus récent d’une inaptitude à produire des résultats concrets, ajoutant qu’il reste beaucoup à faire pour rétablir sa crédibilité.  Ce manque de résultats, il l’attribue à son ordre du jour composé d’une liste de points longue et disparate, proposant des mesures qui font double emploi avec d’autres instances et qui reviennent chaque année.  Il a préconisé l’adoption de nouvelles méthodes de travail plus efficaces, suggérant que les points ne reviennent qu’après trois ans, que l’on accorde plus de temps aux délégations pour étudier de nouvelles propositions et que le Comité examine au préalable en séances informelles les nouveaux points avant de les mettre à l’ordre du jour.

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