Sixième Commission

5e séance – après midi

LES DELEGATIONS SONT DIVISEES A LA SIXIEME COMMISSION SUR L’ELABORATION D’UN PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION SUR LA SECURITE DU PERSONNEL DE L’ONU

Beaucoup sont toutefois favorables à l’examen de cette question

au sein d’un groupe de travail ou d’un comité spécial

Alors qu’ils poursuivaient cet après-midi le débat amorcé ce matin sur la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, les délégués de la Sixième Commission (Commission juridique) se sont retrouvés dans deux groupes distincts. 

On compte le Canada, la Croatie, Fidji, le Bangladesh, le Brésil et la Thaïlande parmi les délégations qui ont appuyé la mise en place d’un groupe de travail ou d’un comité ad hoc pour élaborer des instruments additionnels visant à protéger juridiquement le personnel de l’ONU ainsi que le personnel humanitaire des organisations non gouvernementales non couvert par la Convention de 1994.  Le Soudan et l’Iraq ont dit préférer que l’on s’en tienne plutôt à une discussion générale sur le sujet en Sixième Commission.

Le représentant de la Hongrie, évoquant l’hélicoptère de l’ONU abattu hier en Géorgie, a déclaré que la situation en matière de sécurité du personnel des Nations Unies est devenue intenable.  Il a exhorté les délégations à examiner avec sérieux les recommandations contenues dans le rapport du Secrétaire général.  Nous le devons à ceux qui ont péri en tentant d’apporter la paix et la sécurité dans plusieurs pays du monde, a-t-il soutenu.

Sur l’élargissement de la portée de la Convention au personnel autre que celui de l’ONU, certains ont considéré que cela pose divers problèmes.  Le représentant de l’Afrique du Sud relève que cela garantirait une protection spéciale à tout le personnel humanitaire, quel que soit son lien avec l’ONU, alors que d’autres civils dans les conflits armés ne pourraient s’en remettre qu’à la Convention de Genève de 1949 et à ses protocoles.  Le délégué de l’Angola a, pour sa part, indiqué que son Gouvernement ne souhaite pas accorder une protection spéciale à un petit groupe de sa propre population pour la seule raison qu’il travaille pour l’ONU, dans la mesure où il protège de la même façon les droits de tous ses ressortissants. 

Outre les représentants mentionnés, ont pris la parole les représentants du Japon et de la Chine. 

La Commission reprendra ses travaux sur ce point, demain mercredi 10 octobre à 10 heures.

Portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé

M. HIROYUKI YAMAMOTO (Japon) a exprimé ses condoléances aux familles des membres du personnel des Nations Unies qui ont perdu la vie ces derniers jours.  Il a regretté que la Convention de 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé n’ait été ratifiée à ce jour que par 54 Etats.  M. Yamamoto a noté qu’à l’exception de la Croatie, aucun des Etats comptant sur leur sol des forces de maintien de la paix de l’ONU n’a ratifié la Convention.  Il a exhorté les Etats qui ne l’ont pas fait à devenir parties à la Convention dès que possible.  Sur les quinze membres du Conseil de sécurité, seulement neuf ont à ce jour ratifié la Convention, alors qu’il leur reviendrait de montrer l’exemple à ce chapitre, a fait observer M. Yamamoto.  Le représentant japonais a dit apprécier les propositions du Secrétaire général qu’il considère comme une bonne base de discussion pour la Sixième Commission.  Il a appuyé l’idée de créer un comité spécial pour accélérer le processus d’élaboration d’un protocole additionnel à la Convention.  Il faut traduire les mots en actions concrètes, a-t-il conclu.

M. SU WEI (Chine) a considéré que les recommandations formulées par le Secrétaire général méritent d’être sérieusement analysées.  Il a souhaité que les problèmes qui y sont dénoncés soient réglés pour aboutir à une plus grande protection.  Il faut tout d’abord appliquer les dispositions de la Convention, a-t-il souligné.  De l’avis de sa délégation, celles-ci devraient être incorporées dans les accords sur le statut des forces ou des missions avec les pays hôtes.  Ensuite, il a estimé que des procédures spécifiques devraient être mises en place pour le mécanisme de déclenchement déjà en vigueur.  Nous n’avons pas d’objection pour que le Secrétaire général soit désigné comme autorité certifiante, a-t-il précisé.  En ce qui concerne l’élargissement du champ d’application de la Convention, M. Su a considéré que les dispositions de la Convention devraient être appropriées aussi bien en ce qui concerne la portée de la protection que les conditions d’application.  Selon lui, étendre sa portée au personnel des organisations non gouvernementales ne créerait que des difficultés et des procédures appropriées devraient être envisagées pour régler ce problème.  Soulignant la nécessité de mettre en valeur le rôle de la Convention dans la protection du personnel concerné, il a indiqué que le Gouvernement chinois se prépare à ratifier la Convention.

Mme IRENA CACIC (Croatie) a mentionné de tristes statistiques indiquant que 246 employés des Nations Unies ont été pris en otage au cours de la dernière décennie et plus de 200 ont perdu la vie.  Elle a ajouté que seulement une fraction de ces crimes avait été résolue et leurs responsables traduits en justice.  La représentante a déclaré que le personnel de l’ONU et le personnel associé travaillent dans des conditions dangereuses.  La Convention de 1994 constituait, à ses yeux, un pas dans la bonne direction, en établissant comme crimes les attaques perpétrées contre ces personnels.  Elle a aussi estimé que l’entrée en vigueur prochaine du Statut de Rome, qui qualifie les crimes contre le personnel de l’ONU de crimes contre l’humanité, constituera une étape importante pour mettre fin à l’impunité.  Elle a déploré le fait que les organisations non gouvernementales étaient exclues de l’application de la Convention de 1994.  La Croatie appuie les recommandations du Secrétaire général, notamment celles visant à faire en sorte que la Convention s’applique à toutes les opérations de l’ONU et non seulement à celles de maintien de la paix.  Elle a souscrit à la création d’un groupe de travail ayant pour rôle d’élaborer un protocole additionnel.  Elle a accueilli favorablement les mesures concrètes à plus court terme préconisées par le Secrétaire général qui obligeraient les Etats où l’ONU est présente à appliquer la Convention.  Mme Cacic a conclu en relevant les châtiments inadéquats et l’impunité qui ont marqué beaucoup de cas d’attaques contre le personnel des Nations Unies, notamment contre des employés du Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) au Timor occidental.

M. ANDRAS VAMOS-GOLDMAN (Canada) a déploré que le fait de travailler sous la bannière de l’ONU ne constitue plus une garantie de protection.  Les attaques perpétrées contre les travailleurs humanitaires autres que ceux des Nations Unies semblent augmenter de façon inquiétante, a-t-il ajouté.  Le Canada est résolu à renforcer le système de sécurité de l’ONU et à améliorer le cadre juridique.  Le représentant s’est efforcé de faire en sorte que ces attaques soient considérées comme des crimes de guerre dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.  Nous allons bientôt ratifier la Convention de 1994, a-t-il annoncé, et espérons que les Etats qui ne l’ont pas encore ratifié le feront rapidement.  Il a relevé toutefois des lacunes dans la Convention et estimé qu’il faut renforcer d’urgence le cadre juridique.  Une large partie du personnel, comme les travailleurs du Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) qui aident les réfugiés ou ceux de l’UNICEF qui aident les enfants en dehors des opérations de maintien de la paix, n’est pas protégée par la Convention, a-t-il fait remarquer.  Le représentant a précisé qu’il y a encore d’autres cas explicités par le rapport qui doivent être résolus.  Le représentant a cité les recommandations du Secrétaire général relatives à une déclaration de risque exceptionnel émanant de l’Assemblée générale ou du Conseil de sécurité, ou encore de l’autorité certifiante.  Le Canada appuie la mise en oeuvre immédiate de ces mesures qui remédieraient aux limites de la Convention.  L’ensemble du personnel humanitaire mérite une protection juridique efficace, a souligné M. Vamos-Goldman.  C’est pourquoi, le Canada soutient la création d’un groupe de travail pour examiner de manière approfondie ces recommandations.

M. ABDUL MUNIM AL-KADHE (Iraq) a considéré la Sixième Commission comme le lieu propice pour la tenue d’un débat sur la sécurité du personnel des Nations Unies et a indiqué qu’il appuiera toute proposition faisant consensus en faveur de cet objectif.  L’Iraq ne peut appuyer la création d’un groupe de travail sur cette question, estimant qu’il vaut mieux tenir une discussion de caractère général.  Il a souscrit aux exigences de sécurité pour le personnel mais a insisté sur le fait que des obligations doivent aussi incomber au personnel des Nations Unies, notamment en ce qui concerne la nécessité de respecter scrupuleusement leur mandat et de s’abstenir de mener des activités susceptibles de porter préjudice à leur travail.  Faisant référence au rapport du Secrétaire général, il a signalé que les activités des organisations non gouvernementales (ONG) doivent obtenir l’appui et l’approbation du pays hôte.  L’existence d’un accord entre l’ONU et une ONG ne suffit pas pour donner un caractère légitime à la présence de cette ONG sans accord du pays concerné, a conclu M. Al-Kadhe. 

M. AMRAIYA NAIDU (Fidji) a précisé que son pays avait fourni du personnel pour le maintien de la paix et avait ainsi perdu 40 ressortissants.  Depuis l’entrée en vigueur de la Convention, l’intensité des attaques contre le personnel des Nations Unies a augmenté, a-t-il relevé.  La faiblesse de la Convention de 1994 est surtout visible pour les organisations non gouvernementales et le personnel recruté localement, qui sont des cibles faciles en raison de la nature de leur travail et du manque de protection en vertu de la Convention.  Sa délégation fait siennes les recommandations contenues dans le rapport du Secrétaire général.  Cependant, a rappelé M. Naidu, ces recommandations ne recueillent pas l’assentiment de tous les Etats.  C’est pourquoi, il serait utile d’entamer une discussion.  De l’avis de sa délégation, rien ne peut être considéré comme normal lorsque entre janvier 1992 et 2000, on compte 198 morts parmi le personnel concerné.  Il a noté que les conditions dans lesquelles ces personnes sont envoyées sur le terrain deviennent de plus en plus dangereuses.  Dans une première étape, son pays appuie la création d’un comité spécial pour discuter de ces questions. 

M. MARCEL BIATO (Brésil) a déploré l’escalade de la violence et l’augmentation du nombre des victimes parmi le personnel des Nations Unies et le personnel associé, en dépit de l’adoption de la Convention de 1994.  Il a indiqué que le rapport du Secrétaire général reste très à jour bien qu’il ait été écrit il y a près d’un an.  Le Brésil appuie la tenue d’un examen du système de gestion de la sécurité au sein des Nations Unies et souhaite l’adoption de mesures concrètes et spécifiques en ce domaine.  M. Biato a tenu à souligner la situation difficile des personnels humanitaires qui ne sont pas employés par les Nations Unies, en particulier les employés recrutés localement et qui ne sont pas protégés par la Convention de 1994.  Le Brésil a également appuyé la création d’un comité ad hoc de la Sixième Commission pour traiter de cette question durant la 56ème session de l’Assemblée générale.

M. JOAQUIM MANGUEIRA (Angola) a considéré que le rapport du Secrétaire général constitue une bonne base, mais s’est dit préoccupé quant à certaines propositions.  L’Angola, qui condamne la violence et les attaques à l’encontre de personnes participant à des missions sur le terrain, a toujours signé des accords spéciaux sur la protection et la sécurité du personnel des Nations Unies.  Ses préoccupations, a expliqué le représentant, concernent les organisations non gouvernementales (ONG).  Son Gouvernement ne souhaite pas accorder une protection spéciale à un petit groupe de sa propre population pour la seule raison qu’il travaille pour l’ONU, sachant qu’il protège de la même façon les droits de tous ses ressortissants.  Concernant le personnel recruté, l’Angola a donc des difficultés à comprendre la protection spéciale qui est recommandée.  Il en est de même pour ce qui est des ONG, car elles ont en Angola l’obligation de s’inscrire auprès du Gouvernement, celui-ci devant les accepter.  L’Angola ne souhaite donc pas qu’on protège des ONG qui n’auraient pas été approuvées par le gouvernement.  Par ailleurs, en temps de guerre, M. Mangueira a relevé qu’il est difficile de déterminer à qui incombe la responsabilité de toute personne.  Tout en comprenant la nécessité de renforcer la protection du personnel des Nations Unies, il a estimé qu’il faut agir prudemment après l’examen qui s’impose.

M. ZSOLT HETESY (Hongrie) a rappelé qu’un hélicoptère des Nations Unies a été abattu hier en Géorgie et qu’un ressortissant de son pays fait partie des victimes.  Il a ajouté qu’il s’agit là d’un exemple malheureux des lacunes de la Convention de 1994, indiquant que le personnel de l’ONU en Géorgie, provenant de 22 Etats et dont sept ont perdu leur vie hier, avait été attaqué à plusieurs reprises.  La situation est devenue intenable, a-t-il dit, ajoutant que les délégations ont le devoir d’examiner les recommandations du rapport du Secrétaire général.  Nous le devons à ceux qui ont péri en tentant d’apporter la paix et la sécurité dans plusieurs pays du monde, a-t-il conclu.

M. MOSUD MANNAN (Bangladesh) a expliqué que son pays fournit des soldats pour les opérations de maintien de la paix de l’ONU, exprimant son inquiétude pour  la protection du personnel des Nations Unies et du personnel humanitaire.  Le représentant a ensuite adressé ses condoléances aux familles des victimes des évènements d’hier.  Il a expliqué que le Bangladesh a ratifié la Convention en 1999, après l’avoir signée en 1994.  Son pays est au cœur de programmes humanitaires et, dès lors, un personnel local nombreux est engagé pour les activités des Nations Unies, sans bénéficier de la protection prévue à la Convention.  Il s’est donc prononcé en faveur de l’adoption d’un protocole additionnel pour étendre la portée de la Convention à tout le personnel humanitaire.  Le représentant a aussi exprimé son soutien aux propositions de mesures provisoires et a appuyé l’idée de créer un comité spécial pour étudier les avantages et les inconvénients d’un élargissement de la protection juridique.  Il est grand temps de prendre des mesures concrètes, a-t-il conclu.

M. SIDDIG ABDALLA (Soudan) a dit souscrire aux vues du Secrétaire général sur la protection du personnel des Nations Unies.  Il a rappelé que son pays avait conclu un accord unique en son genre avec l’ONU - Opération Lifeline Soudan -, qui constitue, à ses yeux, un exemple pour protéger le personnel humanitaire.  Le représentant a ajouté que le Soudan a fait un pas sans précédent en 1998 en concluant un accord à Rome avec les rebelles du SPLA du Sud-Soudan sur la protection du personnel.  Selon M. Abdalla, il n’existe pas d’unanimité sur le contenu de la Convention de 1994.  Le Soudan propose de tenir un débat plus approfondi en Sixième Commission avant de créer un groupe de travail pour élaborer un protocole additionnel. 

M. ALBERTUS HOFFMANN (Afrique du Sud) a noté les lacunes de la Convention de 1994 et les carences du régime juridique de protection qu’elle assure.  Il a considéré que cette Convention apporte cependant une importante contribution au système de sécurité du personnel des Nations Unies.  L’Afrique du Sud s’engage à prendre les mesures nécessaires pour la ratifier dans un proche avenir, a-t-il indiqué.  S’agissant de la première lacune mentionnée dans le rapport portant sur l’obligation d’une déclaration pour appliquer la Convention, il a estimé utile la recommandation qui y est associée, mais a préféré qu’on rédige un amendement à la Convention plutôt qu’un protocole additionnel.  Sur l’élargissement de la portée de la Convention au personnel autre que celui de l’ONU, M. Hoffmann a considéré que cela pose des problèmes dans la mesure où une telle mesure fournirait une protection spéciale à tout le personnel humanitaire, quel que soit son lien avec l’ONU, alors que d’autres civils dans les conflits armés ne pourraient s’en remettre qu’à la Convention de Genève de 1949 et à ses protocoles.  Concernant la forme de l’instrument à envisager, il a opté pour un protocole en vue de remédier  aux lacunes de la Convention et estimé que cette option devrait être examinée très sérieusement.  Il a en outre averti que l’élargissement de la portée de la Convention pourrait affaiblir la protection.  De l’avis de sa délégation, il est possible qu’un certain personnel non lié à l’ONU puisse préférer ne pas être placé sous cette protection.

M. KRIANGSAH KIHICHAISAREE (Thaïlande) a dit du rapport du Secrétaire général qu’il est très complet et qu’il pose des questions fondamentales.  La Thaïlande juge l’inclusion des principales dispositions de la Convention de 1994 dans les accords bilatéraux entre l’ONU et les Etats hôtes de ses missions comme une mesure efficace et raisonnable.  Le représentant a ajouté que la Convention de 1994 devrait s’appliquer aux autres types d’opérations et non aux seules opérations de maintien de la paix.  Il a souscrit à ce que le Secrétaire général puisse faire une déclaration et devenir autorité certifiante pour que les autres opérations soient couvertes par la Convention.  En revanche, la Thaïlande souhaiterait que les organisations non gouvernementales disposent d’un instrument de protection juridique spécifique, qui aurait l’avantage de mieux protéger leur indépendance.  M. Kihichaisaree a préconisé la mise en place d’un comité spécial pour examiner ces questions.

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