LA QUESTION DE LA SECURITE DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES ET DU PERSONNEL ASSOCIE AU CENTRE D’UN DEBAT DE LA SIXIEME COMMISSION

Sixième Commission

4e séance – matin

LA QUESTION DE LA SECURITE DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES ET DU PERSONNEL ASSOCIE AU CENTRE D’UN DEBAT DE LA SIXIEME COMMISSION

La Sixième Commission (Commission juridique), réunie sous la présidence de M. Pierre Lelong (Haïti), a abordé, ce matin, le point intitulé “Portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé”. 

Dans ce cadre, les délégations ont généralement bien accueilli la recommandation du Secrétaire général visant à inclure les éléments clefs de la Convention de 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé au sein des accords bilatéraux entre l’ONU et les pays hôtes de ses opérations humanitaires ou de maintien de la paix.  La majorité des intervenants, notamment l’Australie, l’Ukraine et la Nouvelle-Zélande, ont aussi soutenu la création d’un groupe de travail ou d’un comité spécial chargé d’étudier la question et la possibilité d’élaborer un protocole additionnel qui comblerait les lacunes de la convention en vigueur. 

Le représentant de la Fédération de Russie a reproché au rapport du Secrétaire général de proposer des solutions trop radicales en ce domaine qui ne tiennent pas suffisamment compte de la grande variété des conflits dans lesquels les opérations des Nations Unies sont engagées.  Pour sa part, le représentant de l’Egypte a invité la Sixième Commission à approfondir les discussions plutôt que de créer à la hâte un comité spécial.  Le représentant du Costa Rica a, quant à lui, exprimé des réserves sur la recommandation du Secrétaire général visant à développer un protocole additionnel pour élargir la portée de la Convention et s’est déclaré en faveur de l’élaboration d’une convention spéciale qui serait propre à la protection du personnel des organisations humanitaires.

Le délégué de la Belgique, s’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays associés, s’est félicité que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ait qualifié de crime de guerre les attaques perpétrées contre des personnes employées dans le cadre d’une mission humanitaire.

Outre ces intervenants, la Sixième Commission a entendu les représentants du Chili, s’exprimant au nom du Groupe de Rio et du Mali.

Auparavant la Sixième Commission a achevé l’examen du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les  travaux de sa trente-quatrième session.  De façon générale, les délégations se sont félicitées de la finalisation de deux instruments majeurs, à savoir le projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international et

le projet de loi type sur les signatures électroniques.  Ces deux textes ont été largement recommandés pour adoption par l’Assemblée générale, à sa présente session.  Quant à l’élargissement de la composition de la CNUDCI, beaucoup s’y sont montrés favorables, considérant qu’il permettra une meilleure participation des pays en développement.  Largement félicitée pour l’ensemble de ses travaux, la CNUDCI a été même considérée par la délégation des Etats-Unis comme une des plus grandes réussites des Nations Unies, grâce à son travail non politisé et très professionnel.

Le président de la dernière session de la CNUDCI, M. Alejandro Ogarrio Ramirez-España a réitéré la nécessité de créer un plus grand nombre de groupes de travail pour examiner des questions qu’il juge impérieuses.  Il est indispensable de les examiner le plus tôt possible, a-t-il ajouté, estimant que tout retard à le faire serait préjudiciable au commerce international.  M. Ramirez-Espana a rappelé que c’est la raison pour laquelle il a recommandé un accroissement des ressources allouées à la CNUDCI.

Les représentants des pays suivants ont également pris la parole: Australie, Japon, Iran, Nigéria, République de Corée, Indonésie, Sierra Leone, Maroc, Fidji, Chili et Mali.

La  Sixième Commission poursuivra ses travaux, cet après-midi à 15 heures.

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-quatrième session

M. MICHAEL BLISS (Australie) s’est félicité des travaux de la CNUDCI qui ont permis de finaliser deux instruments majeurs.  Il a indiqué qu’il soutient l’adoption par l’Assemblée générale du projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international.  Tout en notant que le futur programme de travail est ambitieux, sa délégation se propose de participer activement en qualité d’observateur à ces travaux.  S’agissant du règlement des litiges commerciaux, M. Bliss a souhaité qu’il soit présenté  un projet de dispositions législatives sur la conciliation lors de la prochaine session de la CNUDCI.  La nouvelle méthode de travail qui consiste à ce que les groupes de travail qui siègent toute la semaine convient pleinement à sa délégation, a indiqué le représentant, convaincu que cette mesure pourrait contribuer à réduire les frais de voyage.  Enfin, il a appuyé l’élargissement de la composition de la CNUDCI à 72 membres et a estimé que le prestige de la Commission n’en sera pas sapé.

M. SHUICHI AKAMATSU (Japon) a indiqué que son pays souscrit au projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international et a émis l’espoir qu’il sera adopté par l’Assemblée générale au cours de la présente session.  De l’avis de sa délégation, l’adoption du projet de loi type sur les signatures électroniques constitue cependant la plus grande réalisation de la CNUDCI.  Sur le droit de l’insolvabilité, il convient, a-t-il dit, que la Commission développe un manuel réaliste qui tiendra compte des différents types de législation en vigueur en ce domaine.  Sur l’arbitrage commercial international, il a noté de grands progrès dans les travaux de la Commission, signalant toutefois que beaucoup d’efforts restent à déployer dans le domaine des lois commerciales internationales.  Le représentant japonais a exprimé des préoccupations face à l’accroissement important du volume de travail de la CNUDCI et, notamment, le fait que deux fois plus de thèmes qu’auparavant devront être examinés en deux fois moins de temps, ce qui, a-t-il estimé, imposera une charge de travail trop lourde au personnel de la CNUDCI.  Enfin, le Japon souscrit à l’augmentation des membres et considère qu’il serait approprié de le doubler afin de maintenir un équilibre adéquat entre les groupes régionaux.

M. SAEID MIRZAEE YENGEJEH (République islamique d’Iran) a noté avec satisfaction le succès des travaux de la CNUDCI au cours de sa dernière session, qui a conduit à la finalisation de deux nouveaux instruments.  Par ailleurs, la Commission a formulé certaines recommandations qui méritent un examen sérieux, a-t-il estimé.  Il a renouvelé son soutien à la CNUDCI et l’a félicitée pour l’achèvement du projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international, après six années de travail intense.  De l’avis de sa délégation, cet instrument renforcera la disponibilité de crédits à des taux acceptables, ce qui est un facteur de développement du commerce international.  M. Yengejeh a estimé que ce projet de convention doit être adopté.  La délégation iranienne fait sienne la proposition de présenter le projet de loi type sur les signatures électroniques à l’Assemblée générale pour adoption.  Cela devrait faciliter l’harmonisation des normes juridiques dans ce domaine.  Le représentant s’est félicité de l’idée d’élargir la composition de la CNUDCI en vue d’en garantir une meilleure représentativité.  Pour ce qui est des nouvelles méthodes de travail, il a fait observer que certains membres ne disposent pas des ressources leur permettant de participer à six projets en même temps.  Faisant également observer que la Commission elle-même ne pourra peut-être pas non plus fournir les ressources nécessaires à l’examen de six projets, il a toutefois espéré que l’élargissement de la Commission permettra une meilleure participation des pays en développement.  Il a félicité la Commission pour ses efforts dans le domaine de la formation et de l’assistance technique.

M. KENJUKA L. EKEDEDE (Nigéria) a souligné que le guide législatif sur les projets d’infrastructures à financement privé se révélera très utile pour les gouvernements comme le sien.  Le Nigéria a déjà mis en place une législation favorable aux investissements étrangers tenant compte, entre autres, de la protection de l’environnement.  Il a dit du projet de loi type sur les signatures électroniques qu’il touchait un sujet complexe sur lequel la CNUDCI devait continuer de se pencher, notamment en raison des incertitudes que cause le règlement des contrats par voie électronique dans les pays en développement.  Le représentant a noté qu’il existe souvent une possibilité de doute sur l’intention des parties et a estimé donc que la CNUDCI doit continuer d’œuvrer pour apporter une certitude accrue en ce domaine.  Sur la question de l’insolvabilité, le représentant nigérian a indiqué que la crise financière asiatique a démontré le besoin d’instruments internationaux en ce domaine, notamment pour favoriser une reprise économique rapide.  Il a dit considérer qu’une loi type à cet égard aidera beaucoup les pays en développement.  Le Nigéria appuie l’augmentation du nombre des membres de la CNUDCI, surtout compte tenu qu’il n’entraînera pas d’augmentation des coûts financiers.

M. HWANG CHEOL-KYU (République de Corée) a exprimé sa satisfaction quant à l’examen par la CNUDCI de sujets de fond qui sont au cœur du commerce international.  La tâche est difficile car il faut prendre en considération les différents intérêts, a-t-il reconnu.  La République de Corée, dixième Etat le plus important dans le commerce mondial, souhaite participer plus activement au développement du commerce international par le biais de la CNUDCI.  M. Hwang a déclaré appuyer pleinement l’élargissement de sa composition.  Tous les pays qui contribuent régulièrement à ses travaux devraient en devenir membres; selon sa délégation, le nombre de ceux-ci pouvant aller jusqu’à 60.  S’agissant de la mise au point du projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international et de celui de loi type sur les signatures électroniques, il a estimé qu’ils faciliteront le commerce international en le rendant plus efficace.  Il a également apprécié le guide législatif sur l’insolvabilité.  Des progrès ont été accomplis dans les travaux sur l’arbitrage et la conciliation, a-t-il aussi relevé.  Enfin, il a rappelé que les différents systèmes juridiques doivent être pleinement respectés, car les travaux de la CNUDCI doivent profiter à tous les Etats.

M. WILLIAM HYBL (Etats-Unis)a déclaré que la CNUDCI constituait une des plus grandes réussites au sein des Nations Unies, grâce à son travail effectué de façon à la fois non politisée et très professionnelle.  Les Etats-Unis estiment que l’harmonisation du droit commercial est à l’avantage de tous les Etats.  De la convention sur la cession de créances, il a dit souhaiter qu’elle soit ouverte à ratification sans retard, ajoutant qu’un tel instrument aurait dû être réalisé il y a très longtemps.  Concernant la loi type sur les signatures électroniques,

M. Hybl s’est dit  préoccupé par le fait que des normes touchant ce domaine se révélaient difficiles à mettre en oeuvre.  De l’avis de sa délégation, la CNUDCI devrait poursuivre son travail en ce domaine au fur et à mesure qu’il se développera.  Le représentant des Etats-Unis a insisté sur l’importance d’une bonne coordination en matière de droit commercial international et invité la CNUDCI à travailler plus étroitement avec d’autres instances oeuvrant dans le domaine du droit privé.  Il a aussi indiqué que son pays appuie l’augmentation du nombre de membres, mais a invité à examiner toutes les possibilités avant de prendre une décision finale à ce sujet.  Pour leur part, les Etats-Unis ne proposent pas un nombre précis pour la future composition  de la CNUDCI.

M. HAMZAH THAYEB (Indonésie) a relevé que le rôle de la CNUDCI est de la plus grande importance, dans le monde d’aujourd’hui, pour l’harmonisation du droit commercial international.  Il s’est réjoui que la Commission ait accompli des progrès considérables dans son programme de travail.  Son pays recommandera l’adoption du projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international, étant donné son degré de maturité.  Cette convention devrait faciliter le commerce international, a-t-il estimé.  Dans le domaine du commerce électronique, le représentant a noté que les travaux antérieurs de la Commission ont déjà porté beaucoup de fruits.  Il s’est dit aussi satisfait par le projet de loi type sur les signatures électroniques.  De l’avis de la délégation indonésienne, le programme de travail possible en droit de l’insolvabilité est approprié.  Il faudrait cependant tenir compte des travaux d’autres institutions internationales, comme la Banque mondiale et le Fonds monétaire international afin d’éviter les doubles emplois.  Il s’est dit également favorable à la préparation d’un résumé des cas d’arbitrage nationaux, mais en évitant de critiquer les décisions des juridictions nationales.  Enfin, M. Thayeb se félicite de la décision d’élargir la composition de la CNUDCI, ce qui rendra cet organe plus représentatif.  Quant à la formation et l’assistance technique, il a indiqué que tout effort pour aider l’Indonésie serait appréciée.

M. ALLIEU I. KANU (Sierra Leone) s’est dit heureux que la CNUDCI ait terminé son projet de convention sur la cession de créances, ajoutant qu’il est souvent difficile pour les pays en développement de trouver du crédit à un taux abordable et a souhaité par conséquent que cette convention favorise un crédit à un taux moins élevé.  Il a accueilli favorablement le projet de loi type sur les signatures électroniques et a mentionné que son pays se dotera sous peu d’une loi qui s´inspirera de cet instrument.  A l’instar du Royaume-Uni et de la Chine, la Sierra Leone considère que l’ordre du jour de la CNUDCI devrait éviter tout double emploi dans ses travaux.  Il a enfin souligné l’importance que les pays en développement et, en particulier les pays les moins avancés (PMA)accordent à l’assistance technique fournie par la CNUDCI.

M. KARIM MEDREK (Maroc), se félicitant du travail accompli par la CNUDCI au cours de cette dernière année, a rappelé que le projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international a été l’objet d’un long et fructueux processus de négociation.   Il a considéré que cette convention facilitera le financement par cession de créances et a indiqué que sa délégation ne s’oppose pas à ce que l’Assemblée générale adopte cet instrument sous sa forme actuelle et l’ouvre à la signature des Etats.  Par ailleurs, le représentant a appuyé pleinement l’adoption du projet de loi type sur les signatures électroniques.  De l’avis de sa délégation, ce cadre juridique uniforme vise à réduire le niveau d’incertitude à l’égard de ces nouvelles techniques sur le plan international et offre des schémas pratiques pour vérifier les signatures électroniques.  Sur les travaux futurs, il a encouragé la Commission à entamer sans tarder l’élaboration d’un instrument international traitant de certaines questions liées aux contrats électroniques dans les instruments internationaux.  Il faut en effet éliminer les obstacles juridiques au commerce électronique, a-t-il estimé.

M. Medrek a indiqué que son pays a organisé en avril 2001 un symposium national pour l’insertion du Maroc dans la société globale de l’information, auquel tous les acteurs nationaux ont participé pour le développement des nouvelles technologies de l’information.  En outre, il a précisé que le Maroc a approuvé une loi sur ces technologies qui a été largement inspirée par la loi type sur le commerce électronique élaborée par la CNUDCI.  S’agissant de l’élargissement de la composition de la Commission, il s’est prononcé en sa faveur, estimant qu’il permettra aux Etats qui ne peuvent couvrir leurs frais de participation aux travaux de la Commission, à moins d’en être membres, de participer à ceux-ci.

M. AMRAIYA NAIDU (Fidji) a plaidé pour que la CNUDCI prenne davantage en compte la situation des pays en développement en matière de commerce international.  Il a noté que le projet d’infrastructure à financement privé et le projet de convention sur la cession de créances revêtent une importance particulière pour son pays.  Il a souhaité que soit accrû le financement nécessaire pour permettre aux pays en développement de participer à diverses rencontres ayant lieu simultanément.  Parallèlement à l’Organisation mondiale du commerce, M. Naidu a exprimé le vœu que la CNUDCI puisse atténuer les difficultés des pays en développement en matière de commerce international.  Il a enfin invité la Commission à bien établir la priorité dans son ordre du jour, pour soutenir sa charge de travail toujours croissante.

Rapport du Secrétaire général sur la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé (A/55/637)

Dans un rapport daté du 21 novembre 2000, le Secrétaire général suggérait l'élaboration d'un protocole et proposait aussi d'autres mesures en vue d'étendre la portée de la protection juridique par la Convention de 1994 (entrée en vigueur en 1999) sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, auxquels elle n'est pas actuellement applicable.  La Convention, qui compte maintenant 54 Etats parties, interdit toute attaque dirigée contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé, et impose aux Etats parties l'obligation d'assurer leur sécurité et de les protéger contre des atteintes telles que le meurtre, l’enlèvement ou l’atteinte à leur liberté, la violence ou les menaces. 

Le Secrétaire général signale que, depuis l'adoption de la Convention, les limites de son champ d'application sont devenues apparentes.  Par exemple, la Convention n'est pas applicable aux opérations des Nations Unies que l'Assemblée générale ou le Conseil de sécurité n'a pas déclarées comme "comportant un risque exceptionnel".  "Alors qu'un grand nombre d'opérations des Nations Unies ont été déployées à des fins autres que le maintien de la paix dans des environnements risqués, extrêmement imprévisibles et dangereux, ni l'Assemblée ni le Conseil de sécurité n'ont fait de déclaration quelconque.  Les opérations politiques et humanitaires menées récemment par les Nations Unies en Afghanistan, au Burundi, au Timor oriental et au Timor occidental, pour ne citer que quelques exemples, illustrent les carences du régime juridique actuel, peut-on lire dans le rapport du Secrétaire général.  Plusieurs employés des Nations Unies ou d'organisations humanitaires ont été assassinés au cours des dernières années.  Le rapport mentionne le Conseiller militaire détaché auprès de la Mission spéciale des Nations Unies en Afghanistan, tué d'un coup de feu en août 1998, l'assassinat au Burundi d'un fonctionnaire international du Programme alimentaire mondial (PAM) en 1998 et de deux fonctionnaires internationaux de l'UNICEF et du PAM l'année suivante.  Neuf agents locaux de la Mission des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO) ont été assassinés ou sont disparus en 1999.  L'année suivante, trois fonctionnaires internationaux du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ont été assassinés par une foule déchaînée menée par des milices au Timor occidental.  Dans tous ces cas, aucun des organes des Nations Unies n'avait déclaré qu'il existait un risque exceptionnel pour la sécurité du personnel participant à l'opération, ce qui aurait permis à la Convention de 1994 de s'appliquer.

Pour remédier à ces lacunes et renforcer le régime de protection de la Convention, le rapport recommande que le Secrétaire général soit désigné comme "Autorité certifiante" pour attester l'existence d'une "déclaration" ou d'un "accord" et pour définir le statut d'un membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé.  Le rapport du Secrétaire général signale cependant que la solution de loin la plus satisfaisante consisterait dans l'adoption d'un protocole qui supprimerait la nécessité d'une "déclaration" dans le cas des opérations des Nations Unies et rendrait superflue l'existence d'un lien entre une organisation non gouvernementale à vocation humanitaire et l'ONU en tant que condition applicable à la protection au titre de la Convention.  Le rapport précise que ce protocole devrait se fonder sur le principe de l'application automatique de la Convention à toutes les opérations des Nations Unies quelles que soient les conditions de sécurité existantes au moment et sur les lieux d'agression, et à toutes les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à vocation humanitaire présentes dans la zone d'opérations des Nations Unies. 

Une autre solution préconisée par le rapport consisterait à incorporer des dispositions clefs de la Convention dans les accords sur le statut des forces ou des missions.  Les obligations découlant de cet instrument deviendraient alors contraignantes pour l'Etat hôte dans ses rapports avec l'ONU, qu'il soit partie ou non à la Convention.  Les dispositions qui s'appliqueraient concerneraient l'obligation d'empêcher les actes d'agression contre les membres de l'opération, de considérer que ces actes constituent des infractions au regard du droit interne et d'engager des poursuites ou une procédure d'extradition contre les auteurs des infractions.    

Déclarations

MME ELANA GEDDIS (Nouvelle-Zélande) a condamné les attaques violentes ou mortelles commises contre des individus participant à des missions sur le terrain et a déploré que la violence continue de s’accroître.  La menace est réelle pour des personnes qui participent souvent aux missions humanitaires, a-t-elle fait remarquer.  De l’avis de sa délégation, le droit international doit jouer un rôle particulier dans la lutte contre cette menace.  Pour cela, la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé offre un cadre juridique et sa mise en oeuvre constitue une première mesure importante.  Cependant, a-t-elle poursuivi, les événements de ces dernières années ont montré que cela ne suffit pas.  Le champ d’application de la Convention est trop étroit et les risques sur le terrain ne sont pas reflétés par les dispositions de la Convention.  Mme Geddis a estimé que le Secrétaire général a formulé des recommandations utiles sur les mesures qui pourraient être prises.  Elle a cité la recommandation portant sur le statut des accords de mission, également contenue dans le rapport du Comité spécial sur les opérations de maintien de la paix et que la Nouvelle-Zélande appuie.  Elle a ensuite appuyé la recommandation qui vise à développer un protocole à la Convention pour élargir sa portée, estimant que cela contribuerait à améliorer le régime juridique de protection.  De l’avis de Mme Geddis, le régime actuel laisse de nombreuses personnes sans protection.  Cette situation mérite donc une discussion d’experts, mais le temps alloué à la Commission n’est pas suffisant, a-t-elle jugé.  Aussi, a-t-elle proposé la convocation d’un comité spécial pour s’acquitter de ces travaux.

M. JUAN GABRIEL VALDES (Chili), s’exprimant au nom du Groupe de Rio, a regretté profondément la mort d’employés des Nations Unies hier en Afghanistan.  Il a rappelé qu’en 1993, à cause de la gravité de la situation, les Etats Membres avaient inclus à l’ordre du jour de l’Assemblée générale un point sur la sécurité du personnel des Nations Unies.  Un projet de convention sur ce sujet a été adopté par l’Assemblée générale en décembre 1994, convention qui visait à ce que les responsables soient jugés ou extradés lorsque des attentats sont commis contre des employés des Nations Unies.  M. Valdes a tenu à rappeler que l’adoption rapide de cet instrument ne s’était pas fait sans difficulté et que le rythme de sa ratification a été plutôt lent.  La sécurité du personnel de l’ONU a continué de se détériorer considérablement, causant de nombreux morts parmi le personnel local des Nations Unies.  Le personnel local, moins protégé que les Casques bleus, a souvent servi de cibles faciles.  Le Groupe de Rio propose donc la constitution d’un groupe de travail de la Sixième Commission pour élaborer un instrument universel qui garantira de façon plus effective la sécurité du personnel des Nations Unies. 

M. BERND NIEHAUS (Costa Rica) a fait sienne la déclaration du représentant du Chili exprimée au nom du Groupe de Rio.  Il a rappelé que quatre employés des Nations Unies sont morts hier à Kaboul du fait des bombardements.  Il a évoqué les “sacrifices héroïques” de tous les membres de l’ONU qui sont décédés dans leur mission.  La mise en oeuvre de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé pose un problème lorsque le personnel des Nations Unies se transforme en personnel belligérant.  Pour savoir si le droit humanitaire s’applique dans ce cas, M. Niehaus a considéré qu’il faut tenir compte des circonstances.  L’article 2 de la Convention exclut de son champ d’application les opérations régies par le chapitre VII de la Charte des Nations Unies.  Or, a-t-il constaté, la Convention semble ignorer le fait que le personnel d’autres opérations, comme celles créées conformément aux dispositions du chapitre VI ou par l’Assemblée générale, peut être amené à participer à un conflit armé.  Il  a considéré que le droit humanitaire doit, dans ce cas, s’appliquer en priorité par rapport à la Convention de 1994.

Le représentant a appuyé la recommandation du Secrétaire général d’incorporer les dispositions clés de la Convention dans les accords sur le statut des forces ou des missions avec le pays hôte.  Par ailleurs, il s’est déclaré d’avis qu’il faut considérer le personnel recruté localement comme personnel des Nations Unies, émettant toutefois des doutes sur l’interprétation du personnel d’organisations humanitaires non gouvernementales comme personnel associé.  Sa délégation ne peut accepter que tout lien contractuel permette de réunir les conditions de qualification de personnel associé.  M. Niehaus a considéré que le personnel de ces ONG devrait être protégé par un régime juridique indépendant.  Pour ces raisons, sa délégation se prononce en faveur de l’adoption d’une convention propre qui leur garantit une protection appropriée.

M. MICHAEL BLISS (Australie) a vivement déploré les attaques de perpétrées, ces derniers jours, contre du personnel des Nations Unies, indiquant qu’elles démontrent la nécessité de mieux le protéger. Il a rappelé que son pays, qui a toujours contribué aux opérations des Nations Unies, avait subi des pertes en vies humaines à la suite d’attaques contre des Australiens employés de l’ONU, notamment au Timor oriental.  M. Bliss a dit considérer le rapport du Secrétaire général sur la sécurité du personnel de l’ONU comme un cadre utile.  L’Australie souscrit à la recommandation du Secrétaire général visant à intégrer les éléments clefs de la Convention de 1994 dans les accords bilatéraux entre l’ONU et les Etats hôtes de missions.  Cela permettrait au personnel d’être protégé par le système juridique du pays hôte, a-t-il précisé.  L’Australie appuie les recommandations du Secrétaire général visant à faire en sorte que la Convention de 1994 s’applique également au personnel humanitaire ne travaillant pas directement pour l’ONU.  M. Bliss s’est prononcé en faveur de la création d’un groupe de travail de la Sixième Commission qui sera chargé de la question du renforcement du régime de protection, indiquant que l’Australie aimerait y participer.

M. EVERT MARECHAL (Belgique), au nom de l’Union européenne et des pays associés, évoquant l’incident survenu hier en Georgie, a souligné que les attaques délibérées contre le personnel participant à une mission des Nations Unies compromettent gravement les activités de l’ONU et des organisations humanitaires dans les régions du monde où elles accomplissent un travail important.  L’Union européenne condamne fermement les attaques perpétrées contre le personnel humanitaire local ou international et estime que cette situation nécessite des interventions urgentes pour assurer la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  M. Maréchal a indiqué que la première responsabilité incombe au gouvernement du pays hôte.  En outre, les parties engagées dans un conflit armé sont tenues d’assurer la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, a-t-il rappelé.  Il s’est par ailleurs félicité que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale qualifie de crime de guerre le fait d’attaquer des personnes employées dans le cadre d’une mission humanitaire.

En ce qui concerne la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, M. Maréchal s’est réjoui de l’augmentation récente du nombre de ratifications.  Malgré son entrée en vigueur, il a relevé que les attaques augmentent de manière alarmante.  Tout en se félicitant des mesures proposées par le Secrétaire général pour améliorer la sécurité du personnel, il a noté avec regret qu’en un an, 21 fonctionnaires des Nations Unies ont perdu la vie et que les crimes commis contre ces personnes demeurent impunis.  L’Union européenne considère que les recommandations doivent être prises très au sérieux et qu’à ce stade, certaines pourraient être approuvées par la Sixième Commission, notamment l’obligation de considérer les agressions comme des infractions réprimées par la loi.  D’autres nécessitent un examen plus approfondi, a estimé M. Maréchal, rappelant que l’Union européenne est un important contributeur aux opérations de maintien de la paix.

M. Vladimir Y. TARABRIN (Fédération de Russie) a affirmé que la question de la sécurité du personnel de l’ONU présentait un caractère aigü d’actualité à la suite des attaques de ces derniers jours.  Il a souligné que la Fédération de Russie a perdu beaucoup de ses ressortissants dans le passé lors d’opérations de maintien de la paix de l’ONU.  Sa délégation juge nécessaire d’établir une base juridique sûre pour bien protéger le personnel de l’ONU et souhaite que la Convention de 1994, entrée en vigueur en 1999, soit universelle.  M. Tarabrin a estimé que le rapport du Secrétaire général sur le sujet, tout en étant très utile, propose des solutions trop radicales en ce domaine.  Elles ne tiennent pas suffisamment compte de la grande variété des conflits dans lesquels les opérations des Nations Unies sont engagées.  Les propositions formulées par le Secrétaire général ne pourraient pas s’appliquer au cas d’employés des Nations Unies oeuvrant de façon relativement autonome, dans un pays où n’existerait pas un accord entre les Nations Unies et le pays hôte.

M. ANDRII PRAVEDNYK (Ukraine) a considéré que la question de la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé est d’un intérêt immédiat pour son pays.  Plus de 2 000 Ukrainiens ont en effet donné leur vie dans le cadre d´opérations de maintien de la paix, a-t-il expliqué.  Pas plus tard qu’hier, trois membres d’un équipage ukrainien ont trouvé la mort dans l’hélicoptère qui a été abattu au-dessus de la Géorgie.  Il y a quelques années, l’Ukraine figurait parmi les Etats qui avaient proposé l’élaboration de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé qui a été finalement adoptée en 1994.  Le représentant a estimé que cette Convention n’offre malheureusement pas le même degré de protection à des personnels qui participent à d’autres opérations que celles autorisées par l’Assemblée générale de l’ONU.  Il a appuyé l’élaboration d’un protocole additionnel à la Convention pour étendre la protection à ces personnes.  Convaincue qu’il faut renforcer la protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé, l’Ukraine appuie également le rapport du Secrétaire général et se prononce en faveur de la constitution d’un groupe de travail à cet effet.  Le représentant a estimé qu’un mécanisme de mise en oeuvre doit être établi pour éviter l’immunité de ceux qui commettent des actes de violence contre ce personnel.  Le rapport du Secrétaire général a proposé des mesures auxquelles l’Ukraine est favorable, a-t-il ajouté.

M. MOHAMMED MAHMOUD GOMAA (Egypte) a rappelé que son pays avait aussi perdu des ressortissants dans le cadre d’opérations des Nations Unies.  Il a souscrit à la proposition du Secrétaire général visant à inclure des dispositions de la Convention de 1994 dans les accords entre l’ONU et les pays hôtes de ses opérations.  Il a reconnu que la Convention avait soulevé de nombreux doutes pour ce qui concerne les catégories de personnel couvertes.  M. Gomaa a ajouté que plusieurs pays n’ont pas adhéré à la Convention, parfois en raison de ses incidences sur la souveraineté des pays touchés.  Il a indiqué que l’Egypte n’avait pas encore finalisé sa position sur la nécessité ou non d’élaborer un protocole supplémentaire.  Il faut un examen plus approfondi sur cette question avant de se prononcer sur les mesures efficaces à prendre, a souligné M. Gomaa.

M. SALIFOU FOMBA (Mali) a rappelé qu’un texte ne vaut que par l’application qui en est faite.  En outre, un bon mandat de négociation aurait exigé une définition correcte, claire et préalable de questions de fond, ainsi qu’une définition claire et consensuelle de la notion de personnel.  Il a estimé que la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé revêt une grande importance, notamment parce qu’elle prévoit l’obligation de coopérer et de réprimer les infractions.  La délégation malienne estime que la prévention est plus appropriée que la répression.  Le représentant a ensuite abordé les quatre problèmes liés aux limites de son champ d’application qui sont relevés dans le rapport, ainsi que les propositions avancées.  Il a déclaré apprécier la proposition d’une “déclaration d’état de risque exceptionnel pour la sécurité” par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité.  La proposition de conférer au Secrétaire général la qualité d’autorité certifiant n’est pas, selon lui, dénuée d’intérêt pratique.  Quant à la proposition visant à incorporer les dispositions clefs de la Convention dans les accords sur le statut des forces ou des missions, M. Fomba a considéré que cela permettrait de couvrir le cas où l’Etat hôte ne serait pas partie à la Convention.  Convaincu qu’un protocole additionnel serait la solution la plus satisfaisante, il a appuyé la proposition d’étendre la portée ratione materiae et ratione personae de la Convention.

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