LES PAYS DE LA CARICOM METTENT EN GARDE CONTRE LEUR MISE A L’ECART DES TRAVAUX VISANT A RENFORCER LA COOPERATION INTERNATIONALE EN MATIERE FISCALE

Deuxième Commission

23^e séance – après-midi

LES PAYS DE LA CARICOM METTENT EN GARDE CONTRE LEUR MISE A L’ECART DES TRAVAUX VISANT A RENFORCER LA COOPERATION INTERNATIONALE EN MATIERE FISCALE

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a achevé, cet après-midi, l’examen des questions de politique sectorielle, à savoir les entreprises et le développement, et la coopération industrielle, en entendant les déclarations de l’Ukraine, de la Libye et des Bahamas, au nom des pays de la Communauté des Caraïbes (CARICOM).  Examinant dans le cadre du premier sous-thème, les efforts de lutte contre la corruption et de transfert illicite de fonds, la Commission a entendu la représentante des Bahamas plaider pour la participation des pays en développement à économie de services financiers dans les actions en la matière, en particulier dans les efforts visant à renforcer la coopération internationale en matière fiscale.  Dénonçant l’accent mis sur les centres offshore qualifiés “injustement” de “paradis fiscaux”, la représentante a souhaité la mise sur pied de mécanismes clairs qui assurerait le respect et le maintien des normes internationales dans ce type de coopération.  Elle a appuyé, à cet égard, le lancement d’un processus de négociations transparent et non discriminatoire fondé sur des principes agréés et bénéficiant de la participation de tous au processus de prise de décisions.

S’agissant de la coopération industrielle, le représentant de la Libye a estimé que pour relever le défi qui consiste à mettre le développement industriel au service de la lutte contre la pauvreté, il faut se donner les moyens d’un développement global qui ne peut être atteint que par des transferts de technologie à des conditions favorables, l’allègement de la dette et par l’intégration des économies africaines dans la mondialisation  par des mesures favorisant un accès préférentiel de leurs produits aux marchés des pays développés.  Pour sa part, le représentant de l’Ukraine a fait état des efforts de son pays pour restructurer les arriérés dus à l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et parvenir ainsi à un accord qui prévoirait un rééchelonnement des paiements sur une période maximale de dix ans.

La Commission reprendra ses travaux demain mardi 6 novembre à 10 heures pour entamer l’examen des questions du développement durable et de la coopération économique internationale.

QUESTIONS DE POLITIQUE SECTORIELLE

Suite et fin du débat général

M. OLEKSII HOLUBOV (Ukraine) a évoqué la question des arriérés dus par son pays à l’ONUDI.  Il a ainsi expliqué que les arriérés substantiels accumulés par l’Ukraine sont le fait d’un système obsolète de “dépenses disproportionnées” qui, pendant des années, a rendu impossible la prise en compte de la réelle capacité de paiement du pays.  En conséquence, les sommes dues par l’Ukraine au titre du budget 1996-1999 de l’ONU sont trois fois supérieures à sa réelle capacité de paiement.  Mais, a assuré le représentant, le Gouvernement ukrainien réfléchit actuellement au moyen de restructurer ses arriérés de paiement, le but étant de parvenir à un accord avec l’ONUDI sur un paiement échelonné sur une période maximale de dix ans.

M. TUMI ZAWAM (Libye) a déclaré que sa délégation partageait les vues exprimées par l’Iran au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  Le plus grand défi à relever par la communauté internationale est celui de la pauvreté, a estimé le représentant.  La réalisation d’un développement global dans les pays en développement n’est possible que si les transferts de technologies Nord-Sud se font dans des conditions favorables et peu coûteuses; si la dette et le poids qu’elle fait peser sur les finances déjà faibles de ces pays sont annulées, et si les économies du monde en développement et notamment celles d’Afrique, sont pleinement intégrées à la mondialisation.  L’industrialisation est indispensable à la lutte contre la pauvreté en Afrique, et la communauté internationale doit à cet égard appuyer les propositions contenues dans le Nouveau partenariat en faveur du développement de l’Afrique.  Nous lançons aussi un appel pressant au système commercial international pour que des mesures soient prises en faveur du développement de pays les plus pauvres.  Un accès préférentiel des produits des pays africains aux marchés des pays développés du Nord serait la mesure la plus souhaitable. 

Mme RHODA M. JACKSON (Bahamas), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), axant sa déclaration sur la question de la lutte contre la corruption, a souligné la nécessité d’inclure les pays en développement dans les actions visant à lutter contre ce fléau et contre le blanchiment de l’argent étant donné que certaines de leurs économies restent lourdement tributaires des services financiers.  La représentante a donc plaidé pour la participation de ces pays à l’élaboration de règles qui affectent leurs intérêts économiques et leur souveraineté.  Elle a insisté sur la nécessité d’inclure ces pays dans les questions liées à la coopération internationale en matière fiscale étant donné son importance pour les pays de la CARICOM en souhaitant que cette question figure à l’ordre du jour de la Conférence sur le financement du développement. 

Ayant observé que les efforts de lutte contre le blanchiment de l’argent se sont concentrés sur les centres offshore, la représentante a argué qu’en faisant de ces centres l’objet d’une discrimination, la campagne internationale court le risque d’être perçue comme une initiative partisane.  La représentante s’est également dite préoccupée par l’initiative visant à élever le statut du Groupe d’experts sur la coopération internationale en matière fiscale pour en faire un Comité ou un organe subsidiaire du Conseil économique et social.  Pour elle, la composition du Groupe doit être représentative des pays en développement.  Quant à

la révision du Manuel technique sur les négociations de traités fiscaux, au niveau bilatéral, la représentante s’est dite préoccupée par le fait que cette révision ne prend pas en compte le point de vue des pays en développement à économie de services.  Le Manuel, a estimé la représentante, attaque injustement les juridictions de ces pays en les qualifiant de “paradis fiscaux”. 

La représentante a souhaité une définition claire de mécanismes qui assurerait le respect et le maintien des normes internationales.  Elle a appuyé un processus transparent et non discriminatif fondés sur des principes agréés et bénéficiant de la participation de tous au processus de prise de décisions.  La représentante a conclu sur les problèmes rencontrés par les pays de sa région dans le domaine du développement industriel.

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