DES DELEGATIONS APPELLENT A LA MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION CONTRE LA CORRUPTION ET SUGGERENT QUE LES FONDS DETOURNES SOIENT RESTITUES AUX PAYS D'ORIGINE

Communiqué de Presse
AG/EF/325

DES DELEGATIONS APPELLENT A LA MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION CONTRE LA CORRUPTION ET SUGGERENT QUE LES FONDS DETOURNES SOIENT RESTITUES AUX PAYS D'ORIGINE

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a procédé, ce matin, à l’examen des questions de politique sectorielle qui a permis aux délégations de commenter le rapport du Secrétaire général sur la prévention des pratiques de corruption et du transfert illégal de fonds. Avec la mondialisation, et en particulier la libéralisation des marchés financiers et des échanges, il est aujourd’hui possible de transférer rapidement des fonds d’une banque à l’autre, de cacher leur origine, de manipuler les systèmes off-shores ou encore d’ouvrir des comptes anonymes, a expliqué la Fédération de Russie qui a souligné que la corruption est devenue une des conséquences les plus négatives de la libéralisation des marchés lorsqu’elle se fait sans les réformes structurelles et institutionnelles adéquates. Dans le cadre des efforts déployés pour lutter contre ce fléau, les délégations ont, entre autres, mentionné les propositions de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI) sur les codes de conduite concernant la transparence financière et fiscale et un renforcement des partenariats entre pays du Nord et du Sud en vue d'enrayer la corruption.

A ce propos de la transparence fiscale au niveau national, les pays de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) se sont opposés à la décision unilatérale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L’autorité dont se prévalent les pays développés au niveau international, a dit Antigua-et- Barbuda, au nom de la CARICOM, ne leur donne pas le monopole des décisions économiques surtout lorsqu’elles concernent un domaine où la concurrence est la règle du jeu. Le pays a donc demandé que les Nations Unies jouent un rôle de conciliation sur la question qui doit être réglée dans un cadre multilatéral. Le cadre multilatéral a également été invoqué par le Nigéria, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, pour négocier une convention internationale de lutte contre la corruption. Le Nigéria a rappelé qu'à la neuvième Conférence internationale contre la corruption, en Afrique du Sud en octobre 1999, il avait été demandé le rapatriement des fonds détournés dans leur pays d’origine et souligné combien il était inacceptable que l’argent détourné par des “dirigeants indélicats ou des opérateurs économiques sans scrupules” soit géré par les institutions bancaires des pays riches et investi dans leurs économies.

La Commission a entendu en outre des commentaires sur la coopération pour le développement industriel. La plupart des délégations dont la France au nom de l’Union européenne, se sont félicitées des réformes entreprises par l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) qui met en oeuvre depuis 1997 un plan de travail visant notamment la mise en place de programmes intégrés au niveau des bénéficiaires et le renforcement de la cohérence au plan local des acteurs publics et privés autour d’un projet commun.

(à suivre - 1a) - 1a - AG/EF/325 23 octobre 2000

Insistant sur le rôle essentiel du secteur privé et des entreprises dans les processus de développement, la France a qualifié de nécessité le partenariat entre les institutions spécialisées des Nations Unies et le secteur privé. Elle a, à cet égard, appuyé fermement l’initiative “Vers des partenariats globaux” du Secrétaire général qui encourage une implication du secteur privé dans la réalisation des objectifs de l’ONU. A cet égard, le Japon a annoncé la création du Centre Asie-Afrique de promotion et de transfert de technologie et des investissements, dont la mission est de promouvoir les investissements asiatiques en Afrique. La santé du secteur privé et sa capacité à participer au processus de développement, ont estimé la plupart des délégations des pays en développement, dépendent de sa faculté à écouler sa production. Partant, le Nigéria, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a demandé aux pays industrialisés de lever leurs barrières commerciales et d’abandonner leur politique de subventions agricoles qui portent préjudice aux exportations du Sud.

Outre les délégations citées, les représentants des pays suivants ont pris part au débat : Norvège, Kenya, Japon, Bélarus, Pakistan et Chine.

La Commission a en outre était saisie d'un projet de résolution, présenté par le Nigéria, au nom du Groupe des 77 et de la Chine relatif à la coopération internationale pour l’atténuation des effets du phénomène El Niño.

La Commission se réunira demain mardi 21 octobre à 10 heures pour entamer l’examen des questions relatives à la mondialisation.

- 2 - AG/EF/325 23 octobre 2000

QUESTIONS DE POLITIQUE SECTORIELLE

Au titre de ce point, la Commission a également été saisie d’une lettre datée du 5 mai 2000, adressée au Président de l’Assemblée générale par le Représentant permanent du Nigéria auprès de l’ONU et transmettant le texte de la Déclaration et du Programme d’action adoptés par le Sommet du Sud du Groupe des77, réuni à la La Havane du 10 au 14 avril 2000 (A/55/74).

Coopération pour le développement industriel

La note du Secrétaire général sur la mise en oeuvre de la résolution 53/177 de l’Assemblée générale (A/55/356) transmet le rapport du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) qui donne une vue d’ensemble des activités en cours dans le domaine de l’industrialisation pour le développement, y compris la coopération internationale appuyant les efforts des pays en développement dans ce domaine.

Présentant le rapport, M. OCTAVIO MAIZZA-NETO, Directeur général adjoint de l’ONUDI, a indiqué que le rapport comporte le compte rendu des activités que l’ONUDI a effectuées au cours des deux dernières années. L’ONUDI a été en mesure de satisfaire les besoins de certains pays grâce à des réformes approfondies de ses activités. L’Organisation a mis en place un modèle de services pour assister les pays aux niveaux de leurs problèmes et de la préparation de leurs rapports. L’ONUDI a encouragé la mise au point de projets de grande envergure financés par les donateurs et compte tenu des demandes des gouvernements concernés. L’accent a été mis sur le renforcement des capacités techniques et la diffusion d’informations technologiques. S’agissant des partenaires, l’ONUDI a été en contact avec la société civile grâce à ses relations avec les universités, les centres de recherche et les services de consultation. L’idée est de définir certaines tendances en Afrique. Des rapports ont été publiés qui seront utiles pour le système de références international qui permet aux pays de trouver des solutions à leurs problèmes auprès des entreprises. Les informations présentées sont publiées sur Internet. En Afrique, l’accent a été mis sur les pays les moins avancés (PMA). Dans ces pays, l’ONUDI a essayé de mettre en place des capacités en matière d’infrastructures du secteur de production pour améliorer leur participation au commerce mondial. Grâce à ce système, une coopération internationale a été assurée, impliquant les Nations Unies et certains organismes comme les universités d’Oxford, la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED) ou encore l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Le Directeur général de l’ONUDI a entamé des négociations avec des chefs d’entreprises du monde entier afin de trouver les meilleures solutions pour améliorer les compétences, la technologie et la formation des pays en développement. Ces activités seront poursuivies si l’aide des pays donateurs et des fonds des Nations Unies suit.

- 3 - AG/EF/325 23 octobre 2000

Les entreprises et le développement

Le rapport du Secrétaire général sur la prévention des pratiques de corruption et du transfert illégal de fonds (A/55/405) contient les réponses de pays, de groupes de pays, d’organisations internationales et d’organisations non gouvernementales concernant les mesures prises pour prévenir la corruption dans les transactions commerciales internationales et le transfert illégal de fonds.

Présentant le rapport, Mme SUSAN BRANDWAYN, Bureau de liaison de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement à New York (CNUCED), a rappelé que les actions prises entraient dans le cadre des dispositions de la résolution de l’Assemblée en vue de mettre fin aux pratiques de corruption. La résolution 54/205, a-t-elle dit, visait aussi la mise en place de mesures susceptibles de favoriser le retour des fonds transférés illégalement à l’étranger vers leurs pays d’origine. Ce rapport comporte une traduction sommaire des réponses reçues des différends Etats et institutions par la CNUCED qui en mettra le texte intégral à la disposition des délégations qui le souhaitent.

Au titre de cette question, la Commission a également été saisie d’une lettre datée du 28 juin 2000, adressée au Secrétaire général par les Représentants de l’Egypte et de l’Indonésie auprès de l’ONU et transmettant le texte du communiqué commun adopté lors du Sommet organisé au Caire les 19 et 20 juin 2000 par le Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement du Groupe des Quinze (A/55/139- E/2000/93)

Débat général

M. JOSTEIN LEIRO (Norvège) a déclaré que l’investissement privé continue d’être essentiel pour la croissance et constitue une base solide sur laquelle pourraient s’appuyer les gouvernements pour remplir leurs obligations en matière de développement. Le Gouvernement de la Norvège a décidé d’accroître en 2001 le budget du Fonds d’investissement norvégien pour les pays en développement, qui finance à la fois les investissements de partenariat dans les “joint venture” et les initiatives locales au niveau des pays en développement. Notre pays continue de soutenir un certain nombre d'Etats dans le développement de leurs capacités sectorielles grâce à l’assistance bilatérale, le système de l’Organisation des Nations Unies, les institutions de Bretton Woods et l’Organisation mondiale du commerce. En Ouganda, nous avons décidé de cofinancer des projets de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) dans le cadre du soutien de la Norvège au secteur privé dans ce pays. Notre Gouvernement estime judicieuse l’approche adoptée par l’ONUDI dans ce domaine. Nous soutenons l’approche multilatérale pour l’amélioration du cadre légal, institutionnel et économique en vue de favoriser le développement du secteur privé. Dans ce cadre nous sommes pour une assistance accrue de l’Organisation des Nations Unies et des institutions multilatérales dans les domaines du commerce et du développement en vue de faciliter l’essor du secteur privé dans les pays en développement, et la Norvège est prête à élargir sa base de soutien pour assurer que les pays en développement puissent tirer un avantage des opportunités commerciales offertes par la libéralisation du commerce international.

- 4 - AG/EF/325 23 octobre 2000

Concernant la corruption, nous savons qu’elle affecte toutes les parties du monde. Mais son impact est beaucoup plus sévère sur les pays en développement, qui sont les plus vulnérables. La corruption, en même temps qu’elle détourne de précieuses ressources de leur véritable usage, représente par surcroît un danger pour les systèmes politiques démocratiques et constitue un obstacle presque insurmontable aux prestations de services dont ont besoin les populations les plus pauvres. Nous estimons que la lutte contre la corruption relève en premier des efforts des gouvernements, de la société civile et du secteur privé des pays affectés par ce mal, et notre pays apportera son soutien à tous les pays qui s’engagent dans cette voie.

M. GEORGY PETROV (Fédération de Russie) a indiqué que le secteur privé représente une part importante de l’économie. Dans ces conditions, l’objectif du Gouvernement est de créer, pour ce secteur, un climat favorable, en particulier, après la crise d’août 1998 qui a conduit à l’insolvabilité et à la liquidation de près de 30% des petites et moyennes entreprises. La lutte contre la corruption, les détournements de fonds et la concurrence déloyale sont au centre de la politique gouvernementale. Partant, l’année dernière, plus de 20 000 cas illégaux ont été identifiés dont un tiers concernait des cas de corruption. La corruption peut être perçue aujourd’hui comme une des conséquences les plus négatives de la mondialisation et en particulier de la libéralisation accélérée des marchés financiers quand elle ne s’appuie pas sur les réformes structurelles et institutionnelles requises. A la lumière du caractère transfrontière de cette criminalité et de la responsabilité commune de tous les pays, la Fédération de Russie souhaite qu'une coopération internationale soit établie dans le cadre des Nations Unies, de l’OCDE et des institutions internationales. Ayant adhéré aux instruments pertinents du Conseil de l’Europe et de l’OCDE, la Fédération de Russie est persuadée que sa décision aura un effet favorable au respect de la législation nationale et permettra aussi aux nations de conjuguer leurs efforts dans la lutte contre la corruption internationale, sous les auspices des Nations Unies. Le représentant a conclu en se félicitant des réformes entreprises par l’ONUDI.

M. PATRICK ALBERT LEWIS (Antigua-et-Barbuda) qui s’exprimait au nom des Etats de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a associé sa délégation à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine. Lors du Sommet du Millénaire, les chefs d’Etat et de gouvernement ont clairement reconnu qu’aucune stratégie de développement ne pouvait ignorer la question cruciale de la dette. D’autre part, la lutte contre la pauvreté ne peut connaître de succès si on ne l’inscrit pas dans un cadre de développement plus large. En ce qui concerne les petits Etats insulaires, il est regrettable que leur vulnérabilité ne soit pas suffisamment reconnue. Concernant les systèmes financiers, les pays des Caraïbes s’opposent à la prise de position de l’OCDE sur les questions de fiscalité nationale. Nous demandons que les Nations Unies jouent à cet égard un rôle de conciliation, car l’action de l’OCDE, prise de manière unilatérale, va tout à fait à l’encontre des dispositions internationales. Les pays développés, même s’ils se prévalent d’une certaine autorité au niveau international, n’ont pas le monopole des décisions, surtout quand celles-ci veulent influencer un domaine où la concurrence est la règle du jeu. Nous avons pris nos propres mesures en vue de lutter contre la corruption et le blanchiment d’argent. Les sources des fonds déposés chez nous doivent être clairement identifiées, et leur usage doit relever de normes internationalement établies et reconnues. Les pays de la CARICOM attendent que les Nations Unies discutent de cette question qui est du ressort de toute la communauté internationale et qui n’est pas du privilège de quelques-uns.

- 5 - AG/EF/325 23 octobre 2000

M. J. M. MUGODO (Kenya) a indiqué que la plupart des pays en développement, en particulier ceux d’Afrique subsaharienne, continuent de dépendre largement du secteur agricole qui s’est pourtant avéré incapable de contribuer à la croissance économique. L’agriculture, a souligné le représentant, demeure pourtant le moyen de subsistance de la plupart des populations des pays en développement, en particulier dans les régions rurales. Il a jugé impératif d’encourager une croissance durable du secteur agricole et a appelé la communauté internationale à accorder toute l’assistance nécessaire aux pays en développement. Leur avenir, a- t-il dit, dépend de leur compétitivité dans l’économie mondiale et à cet égard, leur capacité à exercer leur droit au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sera un facteur déterminant de leur intégration au système commercial mondial. L’élimination des barrières commerciales par les pays industrialisés est une condition préalable à la croissance économique dans les pays en développement, a insisté le représentant. Il a plaidé pour le renforcement de la coopération internationale qui doit viser l’augmentation des investissements étrangers directs dans les pays en développement; le renforcement des capacités dans les pays en développement, en particulier dans le domaine des technologies de l’information; la réalisation de l’objectif de 0,7% du PNB; l’assistance aux pays en développement dans leur lutte contre la pauvreté, l’analphabétisme et les maladies; et enfin l’élimination de la dette pour permettre aux pays concernés de réaffecter les ressources vers les secteurs productifs de leurs économies.

M. TETSUO KONDO (Japon) a déclaré qu’étant le premier pourvoyeur d’aide au développement, le Japon a participé aux efforts de réforme de l’ONUDI. Nous soutenons le Directeur général de l’ONUDI, M. Carlos Magarinos, dans les efforts qu’il déploie en vue de renforcer cette organisation, qui à nos yeux est vitale. A cet égard, le Japon a contribué au fonds établi en vue de concevoir et de mettre en oeuvre les “Business Plans” de 1997, qui ont donné des orientations majeures en la matière, et nous sommes en faveur de l’exécution des programmes d’assistance en faveur des pays d’Afrique et en faveur notamment des pays les moins avancés de toutes les régions du monde. Nous tenons à mentionner à ce sujet la création du Centre Asie-Afrique de promotion et de transfert de technologie et des investissements, dont la mission est de promouvoir les investissements asiatiques en Afrique. La création de ce Centre entre dans la dynamique du Plan d’action de la Deuxième conférence internationale de Tokyo sur le développement de l’Afrique (TICAD II), qui a mis l’accent sur l’amélioration et l’augmentation des investissements vers l’Afrique. Les activités du Centre comprennent l’envoi de missions d’entrepreneurs asiatiques en Afrique et la fourniture d’informations sur les opportunités d’investissements.

Concernant les activités de l’ONUDI, notre pays exprime sa reconnaissance aux Gouvernements du Royaume-Uni et de l’Allemagne pour le soutien qu’ils continuent d’apporter à cette agence. Nous pensons que les programmes de réforme actuels devraient recevoir le soutien de l’Assemblée générale. Le Japon croit au rôle majeur que peut jouer le secteur privé dans la promotion du développement durable. Le soutien à l’entrepreunariat et la promotion des petites et moyennes entreprises par le partenariat, les arrangements en faveur du microcrédit devraient devenir des objectifs prioritaires. En vue de créer cet environnement porteur, nous devrions porter une attention particulière à la situation des affaires et de l’investissement, y compris à travers la mise en oeuvre de mesures macroéconomiques et de politiques fiscales, et la création et le respect de l’état de droit et d’un cadre légal efficace pouvant lutter contre la corruption et favorisant la compétitivité et l’équité dans la conduite des affaires.

- 6 - AG/EF/325 23 octobre 2000

M. SERGE TOMASI (France), au nom de l’Union européenne, a exprimé l’appui de l’Union aux réformes engagées par l’ONUDI depuis l’adoption du plan de travail à la Conférence générale en 1997, dont la mise en oeuvre des programmes intégrés au niveau des pays bénéficiaires, le renforcement de ses représentations locales, et l’effort de coordination entrepris pour renforcer la cohésion des agences du système des Nations Unies, et le renforcement de la cohérence. Mais aussi la cohérence au plan local des acteurs publics et privés autour d’un projet commun. L’approche de l’ONUDI, a poursuivi le représentant, a permis de mobiliser des fonds supplémentaires. Il importe néanmoins, a-t-il précisé, de s’assurer que les programmes soient dimensionnés en fonction des financements que l’on peut raisonnablement obtenir sur la durée du programme. Dans cette optique, il semble préférable à l’Union européenne, a dit le représentant, de renforcer les moyens consacrés à l’exécution des programmes-pays intégrés en cours plutôt que d’affecter des ressources humaines, rares, à l’élaboration de nouveaux programmes pour lesquels la priorité devra être accordée, dans le respect du caractère universel de l’Organisation, aux pays les moins avancés, en particulier en Afrique.

Poursuivant, le représentant a regretté la transmission particulièrement tardive du rapport du secrétariat consacré à la prévention de la corruption et des transferts illégaux de fonds. Il a aussi émis des réserves sur ce rapport qui, a- t-il dit, se limite à rapporter les réponses des Etats Membres ou des Organisations internationales sans aucune mise en perspective ni analyse. Le représentant s’est félicité des initiatives du PNUD concernant la mise en place du Programme sur la responsabilité et la transparence (PACT). Il a souligné le rôle essentiel du secteur privé, et plus particulièrement des entreprises, dans les processus de développement. Cette donnée est connue et encore plus évidente à l’heure de la mondialisation. De façon croissante, l’action des Nations Unies et de toutes les agences spécialisées doit se concevoir en partenariat avec le secteur privé. Ce n’est pas un choix. C’est une nécessité, a insisté le représentant en apportant son appui à l’initiative du Secrétaire général intitulée “Vers des partenariats globaux”.

M. I. B. MOHAMMED (Nigéria) a déclaré, au nom des pays du Groupe des 77 et de la Chine, que le défi que doit relever la Deuxième Commission est celui de participer aux efforts visant à créer un environnement qui permette aux pays en développement de faire face aux défis du développement industriel. Le Groupe des 77 et la Chine pensent que le développement industriel durable ne peut être atteint que si les produits et les matières premières des pays en développement bénéficient d’un accès sans obstacle aux marchés des pays développés, ce qui donnerait aux pays les ressources dont ils ont besoin pour leur industrialisation. Le Programme interinstitutions de développement des capacités des pays en développement à travers une coopération incluant les organismes des Nations Unies, et spécialement l’ONUDI et la CNUCED, devrait être encouragé en vue de renforcer la capacité industrielle des pays du Sud, a déclaré le représentant, qui a estimé que le résultat des travaux de la Xème CNUCED qui s’est tenue à Bangkok, a souligné la nécessité à travers le système des Nations Unies, la communauté internationale et les gouvernements nationaux, de développer et de mettre en oeuvre des politiques proactives en vue d’accélérer le développement industriel. Le Groupe des 77 espère que dans le respect de ces conclusions, la présente session de l’Assemblée prendra les actions qui s’imposent en vue d’appliquer les recommandations de Bangkok.

- 7 - AG/EF/325 23 octobre 2000

Concernant la question de la corruption, sur laquelle l’Assemblée a adopté, lors de sa dernière session, une résolution relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les transferts de fonds illégaux, le représentant a déclaré que les efforts déployés au niveau national devaient être appuyés par la communauté internationale. Certains groupes de pays et certaines institutions ont déjà pris des mesures allant dans ce sens. Le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, entre autres, ont fait savoir qu’ils soutiendraient des contrôles, une surveillance et des normes de régulations à appliquer aux institutions financières nationales, y compris celles hébergées dans les territoires que l’on classe sous le terme de “paradis fiscaux”. Les mesures proposées par ces institutions comprennent aussi des codes de conduite, comme la transparence fiscale, et celle sur les questions financières et monétaires. Dans son plan de lutte contre la corruption en l’an 2000, la Banque a décidé d’élargir et d’approfondir l’approche qu’elle avait adoptée ces dernières années. Le Groupe des 77 et la Chine tiennent à dire cependant que lors de la IXème Conférence internationale contre la corruption à Durban, en Afrique du Sud, en octobre 1999, les participants ont souligné qu’il était inacceptable que l’argent détourné des pays pauvres par des dirigeants indélicats et des opérateurs économiques sans scrupules soit librement géré par les institutions bancaires des pays riches, et réinvesti dans leurs économies, alors que les pauvres des pays du Sud en ont un besoin désespéré. La Conférence de Durban a d’autre part affirmé la nécessité de rapatrier les fonds illégalement détournés dans leurs pays d’origine qui en sont les seuls détenteurs légaux, et nous attendons que l’Assemblée veille à cet aspect de la question. Une action coordonnée s’impose en la matière au niveau international. Elle ne sera efficace que si elle est mise en oeuvre grâce aux dispositions d’une convention internationale adéquate, dont le Groupe des 77 et de la Chine demandent l’élaboration urgente et la mise en oeuvre.

M. ANDREI POPOV (Bélarus) a souligné le rôle central de l’ONUDI dans la coopération industrielle. Il s’est félicité que l’Organisation ait pu procéder à une amélioration de ses activités en optant pour une décentralisation. Il a noté que la mise en oeuvre réussie du plan de travail, adopté en 1997, a permis à l’ONUDI de devenir un exemple de réformes au sein du système des Nations Unies. Le concept de création de programmes nationaux et régionaux intégrés, défendu par l’ONUDI, mérite tout l’appui de la communauté internationale, a dit le représentant qui a reconnu la persistance de problèmes comme ceux liés au manque de ressources, aux insuffisances dans l’évaluation des résultats et à la supériorité de la demande par rapport à l’offre. Le représentant a estimé que la solution à ces problèmes ne peut venir que d’un renforcement de la coopération entre donateurs et bénéficiaires. Il a encouragé l’ONUDI à multiplier les partenariats avec les autres institutions des Nations Unies. Plaidant pour une approche différente en ce qui concerne la coopération industrielle avec les pays à économie en transition, le représentant a insisté sur la spécificité de ces pays qui, selon lui, vient du fait qu’ils ont déjà un potentiel industriel très puissant. Une bonne assistance de l’ONUDI pourrait permettre à ces pays, a fait observer le représentent, de ne plus faire partie du rang des bénéficiaires et rejoindre ce faisant celui des donateurs. Le représentant a donc fondé de grands espoirs sur le rôle de forum mondial des connaissances et de la recherche que peut devenir l’ONUDI. Il a attiré l’attention sur la réunion régionale sur le renforcement de la coopération industrielle qui s’est tenue à Budapest en Hongrie les 11 et 12 octobre 2000.

- 8 - AG/EF/325 23 octobre 2000

M. SHAMSHAD AHMAD (Pakistan) a estimé que les recommandations en vue de lutter contre les pratiques de corruption auraient été plus complètes si le Secrétaire général avait aussi énoncé des mesures opérationnelles en vue de faire revenir tous les fonds illégalement détournés vers leurs pays d’origine. Les transferts illégaux de fonds minent la capacité d’épargne des pays en développement et fragilisent leurs économies. Une coopération accrue à tous les niveaux, y compris à l’Organisation des Nations Unies, doit être initiée en vue de lutter contre ce phénomène. Tous les pays doivent prendre part à un accord de retour vers leurs pays d’origine des fonds illégalement transférés. La corruption a été identifiée comme un phénomène qui porte atteinte même à la démocratie. Nous sommes contre l’investissement de ces fonds dans les pays riches, qui sont ceux qui profitent des détournements qui appauvrissement toujours plus les pays en développement et leurs populations déjà fort démunies. Le Pakistan a pris des mesures allant dans le sens de la lutte contre la corruption. Les mesures prises visent aussi sur le plan politique à rendre la vie politique plus transparente. La communauté internationale devrait de son coté prendre des mesures venant appuyer les efforts déployés au niveau national. Nous sommes conscients qu’un certain nombre d’instruments régionaux ont été adoptés en vue de lutter contre la corruption. Mais il est temps qu’un instrument international soit élaboré au au niveau de l’Organisation des Nations Unies pour donner un véritable sens à la lutte contre les détournements et la corruption. Les participants à la conférence de Durban ont demandé que des mesures soient prises en vue de favoriser le retour des fonds détournés, et le Pakistan appelle à la mise en place d’une convention contre les transferts illégaux et pour le retour des fonds détournés, qui interdirait aussi leur réinvestissement ailleurs.

Concernant l’industrialisation dont on sait qu’elle est l’outil même de tout développement véritable, nous savons que ce ne sont pas les seules forces du marché qui pourront la favoriser dans les pays du Sud qui en sont encore cruellement dépourvus. C’est pourquoi nous soutenons les actions de l’Organisation des Nations Unies à travers l’ONUDI. L’accès aux marchés et l’investissement extérieur peuvent renforcer les chances de développement des pays du Sud, mais il faut au préalable leur faire bénéficier d’autres mesures de soutien. L’ONUDI doit prendre des mesures en vue d’aider les pays les plus vulnérables, comme les petits Etats insulaires et les PMA. Seul un cadre de politique économique internationale plus souple et plus juste pourra créer l’environnement mondial porteur dont ont besoin les pays en développement.

M. HUANG XUEQI (Chine) a souligné que la corruption est un problème social mondial en indiquant que le Gouvernement chinois n’a épargné aucun effort pour lutter contre ce fléau. Aujourd’hui, les échanges internationaux sont marqués par une corruption qui détourne des ressources qui auraient pu être utilisées pour le développement économique et encourage la concurrence déloyale. Certains acteurs ont ainsi pu s’infiltrer dans l’économie des pays en développement et s’emparer d’une part importante de leurs ressources, a souligné le représentant en ajoutant que si ces pratiques ne sont pas combattues, les pays en développement ne pourront jamais tirer parti de l’économie mondiale. La Chine, a dit le représentant, est en faveur de l’adoption de mesures internationales contre la corruption qui doivent se fonder sur le principe de la souveraineté nationale et de l’intérêt mutuel.

- 9 - AG/EF/325 23 octobre 2000

Toutes les mesures, a insisté le représentant, doivent tenir compte des spécificités de chaque pays tels que les niveaux de développement ou les législations en vigueur. La pratique de l’ingérence, au nom de la lutte contre la corruption, ne saurait être tolérée par la Chine, a prévenu le représentant. Il a souhaité que les efforts de lutte contre la corruption mettent l’accent sur les pratiques des multinationales et que s’agissant des actes des gouvernements, les prérogatives restent aux mains des autorités nationales. La Chine a toujours été ferme dans la répression de la corruption, a dit le représentant en faisant le compte rendu des mesures mises en oeuvre par son pays.

ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Présentation de projet de résolution

La Commission a entendu, en fin de séance, la présentation d’un projet de résolution relatif à la coopération internationale pour l’atténuation des effets du phénomène El Niño (A/C.2/55/L.9). Aux termes de ce projet, présenté par le Nigéria au nom des Etats membres du Groupe des 77 et de la Chine auxquels se joint le Mexique, l’Assemblée générale inviterait le Secrétaire général, les organismes, fonds et programmes compétents des Nations Unies, notamment ceux qui participent à La Stratégie internationale de prévention des catastrophes naturelles, et la communauté internationale, à prendre les mesures nécessaires, selon que de besoin, en vue de la création du centre international de recherches sur El Niño à Guayaquil (Equateur), et elle inviterait la communauté internationale à fournir une assistance financière, technique et scientifique et à apporter sa coopération à cette fin, conformément aux dispositions de sa résolution 54/220 et de la résolution 2000/33 du Conseil économique et social. Aux termes du projet, l’Assemblée encouragerait le gouvernement du pays hôte à continuer de faciliter la création dans les meilleurs délais du centre international de recherche sur El Niño.

Le représentant du Nigéria a demandé que soit incorporé le point de vue scientifique qui permettrait de lutter contre les effets et les conséquences graves d’El Niño ou de les alléger. Le projet demande que le Secrétaire général accélère la mise en place du centre de recherche et que les Etats Membres s’acquittent de leur obligation de satisfaire aux besoins en matières de ressources financières en vue de la création et du fonctionnement du centre. Le phénomène El Niño a des impacts graves et parallèles sur l’environnement qui devraient être étudiés et dont les conséquences négatives devraient être combattues par des actions coordonnées, a estimé le représentant.

* *** *