LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DES RESOLUTIONS SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME DANS SEPT PAYS

Communiqué de Presse
DH/G/1317

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DES RESOLUTIONS SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME DANS SEPT PAYS

Elle décide de ne pas se prononcer sur un projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme en Chine

GENEVE, le 18 avril 2000 -- La Commission des droits de l'homme a adopté, ce matin, sept résolutions, dont deux à l'issue d'un vote, au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde. Ces résolutions portent sur les situations des droits de l'homme en République démocratique du Congo, en Iraq, en Afghanistan, en Guinée équatoriale, au Burundi et au Rwanda - pays pour lesquels les mandats des rapporteurs et représentants spéciaux concernés ont tous été renouvelés pour un an - ainsi que sur la situation dans le sud du Liban et dans la Bekaa occidentale.

La Commission a par ailleurs décidé, par 22 voix contre 18, avec 12 abstentions, de ne pas se prononcer sur un projet de résolution présenté par les États-Unis sur la *ðsituation des droits de l'homme en Chine+ð, la Chine ayant présenté une *ðmotion de non-action+ð. La Chine a fait une déclaration, ainsi que les États-Unis, la Fédération de Russie, le Portugal (au nom de l'Union européenne), Cuba, le Canada, le Pakistan, Sri Lanka, le Soudan et le Bangladesh.

La Commission a adopté, par 51 voix contre une, avec une abstention, une résolution dans laquelle elle déplore les violations continues par Israël des droits de l'homme dans la zone occupée du sud du Liban et de la Bekaa occidentale. Elle demande à Israël de mettre fin immédiatement à ces pratiques, aux raids aériens et à l'utilisation d'armes prohibées. Israël et le Liban ont fait des déclarations au sujet de ce texte.

Dans sa résolution sur la situation des droits de l'homme en Iraq, adoptée par 32 voix pour, aucune contre et 21 abstentions, la Commission condamne énergiquement les violations systématiques, généralisées et extrêmement graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par le Gouvernement iraquien, qui se traduisent par une répression et une oppression omniprésentes. L'Iraq et le Koweït ont fait des déclarations sur ce texte. Le Soudan, les États-Unis, la Fédération de Russie, la Tunisie, l'Indonésie, le Qatar et Madagascar ont exprimé leurs positions sur cette résolution.

Par une résolution adoptée sans vote, la Commission prie le Rapporteur spécial sur la question de situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi qu'un membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, d'effectuer aussitôt que les conditions de sécurité le permettront une mission conjointe d'enquête sur tous les massacres perpétrés sur le territoire de la République démocratique du Congo. La Norvège a exprimé sa position sur ce texte.

La Commission a adopté par consensus une résolution présentée par son Président sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan, dans laquelle elle condamne énergiquement les massacres et violations systématiques des droits de l'homme dont sont victimes des civils et des personnes privées de liberté pour des raisons liées au conflit armé. Le Japon a exprimé sa position sur ce texte.

Dans sa résolution sur la Guinée équatoriale, la Commission encourage notamment le Gouvernement équato-guinéen à inviter une mission d'observation électorale des Nations Unies ou des observateurs impartiaux à se rendre dans le pays à l'occasion des prochaines élections municipales.

S'agissant de la situation des droits de l'homme au Burundi, la Commission prie le Gouvernement burundais de veiller à ce que l'aide humanitaire parvienne en toute sécurité et sans entrave à ceux qui en ont besoin au Burundi et l'appelle à suspendre sa politique de déplacement de populations et à continuer d'honorer l'engagement qu'il a pris de démanteler tous les camps de regroupement et de faciliter le retour des personnes déplacées dans leur village.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Rwanda, la Commission se déclare d'autre part préoccupée par le fait que la plupart des auteurs du crime de génocide et d'autres violations flagrantes des droits de l'homme continuent d'échapper à la justice. Elle condamne la vente et la distribution illicites d'armes ainsi que toute autre forme d'assistance aux anciens membres des forces armées rwandaises, des Interahamwe et des autres groupes insurrectionnels, qui ont une incidence négative sur les droits de l'homme et sapent la paix et la stabilité au Rwanda et dans la région. Le Rwanda a fait une déclaration concernant ce texte.

La République islamique d'Iran a fait une déclaration concernant le projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, sur duquel la Commission doit se prononcer cet après-midi. Le Pakistan a également exprimé sa position sur ce projet.

Cet après-midi, à 15 heures, la Commission se prononcera sur les projets de résolution et de décision qui lui sont encore soumis au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde.

Adoption de résolutions au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo (E/CN.4/2000/L.15), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission décide de prolonger d'une année encore le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo. Elle prie en outre le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi qu'un membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, d'effectuer aussitôt que les conditions de sécurité le permettront, et s'il y a lieu en coopération avec la Commission nationale chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme en République démocratique du Congo (ex-Zaïre) entre 1996 et 1997, une mission conjointe d'enquête sur tous les massacres perpétrés sur le territoire du pays, notamment les massacres commis dans la province du Sud-Kivu et les autres atrocités signalées par le Rapporteur spécial, dans le souci de traduire les coupables en justice, et de faire rapport à ce sujet à l'Assemblée générale et la Commission à leurs prochaines sessions.

La Commission prend acte avec satisfaction de la libération et du rapatriement de prisonniers de guerre et de personnes exposées à un risque, principalement d'origine tutsie, effectués sous les auspices du Comité international de la Croix-Rouge conformément avec le droit international humanitaire; de l'Accord de cessez-le-feu signé à Lusaka le 10 juillet 1999; de la mise en place d'une opération de paix par le Conseil de sécurité. La Commission se déclare préoccupée par les effets néfastes du conflit sur la situation des droits de l'homme et ses graves conséquences pour la sécurité et le bien-être de la population civile sur l'ensemble du territoire de la République démocratique du Congo; les violations constantes du cessez-le-feu et du recours continu à une phraséologie belliciste; les violations persistantes des droits de l'homme et du droit international humanitaire sur la totalité du territoire de la République démocratique du Congo; l'accumulation et la prolifération effrénées d'armes légères et le trafic illicite d'armes dans la région; le harcèlement et les persécutions à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et de leurs organisations; les actes d'intimidation à l'égard de représentants des Églises et de la société civile dans la partie orientale du pays; la grave insécurité, qui amoindrit l'aptitude des organisations humanitaires à avoir accès aux populations touchées.

La Commission demande instamment à toutes les parties au conflit en République démocratique du Congo de mettre en oeuvre dans son intégralité l'Accord de cessez-le-feu de Lusaka selon le nouveau calendrier convenu par les parties et d'établir l'autorité du Gouvernement sur tout le territoire, tout en soulignant, dans l'optique d'un règlement durable, la nécessité d'ouvrir un dialogue politique sans exclusive entre tous les Congolais en vue de la réconciliation nationale et de la tenue d'élections démocratiques, libres, transparentes et régulières. Elle leur demande aussi de protéger les droits de l'homme et de respecter le droit international humanitaire, et d'assurer la sûreté et la liberté de mouvement du personnel humanitaire. Elle leur demande en outre de renoncer au recours aux enfants soldats, qui contrevient aux règles du droit international des droits de l'homme, ainsi que de définir et mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour instaurer les conditions propices au retour librement consenti, dans la sécurité et la dignité, de tous les réfugiés et déplacés. Elle leur demande aussi de coopérer pleinement avec la Commission nationale chargée d'enquêter sur les allégations concernant le massacre d'un grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées en République démocratique du Congo, ainsi qu'avec le Secrétaire général et le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, à l'examen des allégations en question.

La Commission exhorte par ailleurs le Gouvernement de la République du Congo à promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales sur tout son territoire; à donner effet à son engagement de réformer et rétablir le système judiciaire, à mettre un terme à l'impunité; à lever les dernières restrictions administratives aux activités des partis politiques et à préparer la tenue d'élections démocratiques, libres, transparentes et régulières; à lever les restrictions dont les activités des organisations non gouvernementales continuent de faire l'objet et à garantir le plein respect des droits à la liberté d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse .

La Commission a été saisie d'un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran (E/CN.4/2000/L.16), dont l'examen a été reporté à cet après-midi. Aux termes de ce texte, la Commission déciderait de proroger d'un an le mandat du Représentant spécial, et engagerait le Gouvernement iranien à inviter le Représentant spécial à se rendre dans le pays et à coopérer de nouveau pleinement avec lui.

Le représentant de la République islamique d'Iran a regretté qu'en dépit des événements positifs en cours dans son pays, la Commission soit saisie d'un nouveau projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Iran. Pour le représentant, ce texte est discutable du point de vue de sa légitimité et de sa pertinence. Certaines personnes abusent clairement des mécanismes de protection des droits de l'homme de la Commission, a estimé le représentant.

Le représentant a évoqué les différentes mesures prises par son gouvernement en vue de promouvoir et de protéger les droits de l'homme. Il a notamment précisé que tout est fait en Iran pour assurer la réalisation de la liberté d'expression. Il a déclaré que la pierre angulaire de la politique de l'Iran est la promotion et la protection des libertés constitutionnelles, le renforcement des normes et institutions démocratiques et le renforcement de la participation de la population à la prise de décision. Le représentant a également attiré l'attention sur la réforme de la justice et les mesures visant la promotion des droits de la femme. S'agissant du procès des huit musulmans et 13 juifs qui se tient actuellement, il a fait valoir que ce procès témoigne de la primauté du droit dans le pays, a-t-il affirmé. Il a assuré que les accusés bénéficient des droits de la défense.

Le représentant iranien a ensuite souligné, s'agissant de la question de la peine de mort, que, conformément à ses engagements internationaux, l'Iran a limité l'application de la peine capitale aux crimes les plus graves. Le représentant a assuré que son pays, quelle que soit la position que prendra la Commission sur le projet de résolution, est prêt à poursuivre ses réformes dans le respect de ses obligations internationales relatives aux droits de l'homme. Le représentant a enfin invité les membres de la Commission à voter contre un projet de résolution motivé politiquement et dénué de fondement.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme dans le sud du Liban et dans le Bekaa (E/CN.4/2000/L.23), adoptée par 51 voix contre une (États- Unis), avec une abstention (Roumanie), la Commission déplore les violations continues par Israël des droits de l'homme dans la zone occupée du sud du Liban et de la Bekaa occidentale, se manifestant par l'enlèvement et la détention arbitraire de civils, la destruction de leurs habitations, la confiscation de leurs biens, l'expulsion de leurs terres, le bombardement de villages et de zones civiles et d'autres pratiques portant atteintes aux droits de l'homme.

La Commission demande à Israël de mettre fin immédiatement à ces pratiques, aux raids aériens et à l'utilisation d'armes prohibées, et d'appliquer la résolution 425 (1978) du Conseil de sécurité qui exige le retrait immédiat, total et inconditionnel d'Israël de tous les territoires libanais et le respect de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale du Liban. Elle demande également au Gouvernement d'Israël, puissance occupante de territoires dans le sud du Liban et dans le Bekaa occidentale, de respecter les Conventions de Genève. Elle lui demande en outre de renoncer à garder les citoyens libanais enlevés détenus dans ses prisons, en otages comme monnaie d'échange, et de les libérer immédiatement ainsi que toutes les autres personnes arbitrairement incarcérées dans les prisons et les centre de détention situés dans les territoires occupés au Liban. Elle affirme qu'il est impératif qu'Israël prenne l'engagement d'autoriser le Comité international de la Croix-Rouge et les familles des détenus à effectuer davantage de visites, ainsi que d'autoriser les organisations internationales humanitaires à rendre visite aux détenus et à vérifier les conditions de détention sur les plans sanitaires et humanitaires et, notamment, à enquêter sur les circonstances de la mort au cours des années précédentes de certains d'entre eux des suites de mauvais traitements et d'actes de torture.

Ont voté pour (51): Allemagne, Argentine, Bangladesh, Bhoutan, Botswana, Brésil, Burundi, Canada, Chili, Chine, Colombie, Congo, Cuba, El Salvador, Équateur, Fédération de Russie, Espagne, France, Guatemala, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Lettonie, Libéria, Luxembourg, Madagascar, Maroc, Maurice, Mexique, Népal, Niger, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Rwanda, Sénégal, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Tunisie, Venezuela et Zambie.

Ont voté contre (1): Etats-Unis.

Se sont abstenus (1): Roumanie.

Le représentant d'Israël a estimé que le projet de résolution témoigne, à lui seul, que la Commission reste *ðenfermée dans une tour d'ivoire+ð, détachée des réalités et sourde aux changements et évolutions. La résolution déplore la non-application de la résolution 425 du Conseil de sécurité qui appelle Israël à se retirer du Sud Liban. Or, a souligné le représentant, Israël a déjà annoncé sa décision de retirer ses forces du Sud Liban d'ici juillet 2000. La résolution est donc complètement dépassée. Il a encouragé la Commission *ðà se réveiller+ð et à réexaminer la situation au Moyen-Orient. Il a lancé un appel aux membres de la Commission pour qu'ils votent contre cette résolution.

Le représentant du Liban a pour sa part rappelé que son pays continue de subir les violations constantes des droits de l'homme sur son territoire du fait de l'occupation israélienne. Les agressions contre les civils sont quotidiennes. Le représentant s'est dit soulagé d'entendre qu'Israël a la volonté de mettre en oeuvre, 22 ans après son adoption, la résolution 425 du Conseil de sécurité. La parole ne vaut pas les actes, a toutefois souligné le représentant. Malgré l'annonce de retrait, la situation dans le sud du Liban n'a pas changé. Partant, le représentant a demandé aux membres de la Commission de voter en faveur du projet de résolution.

Par une résolution (E/CN.4/2000/L.25) sur la situation des droits de l'homme en Iraq, adoptée par 32 voix pour, aucune contre et 21 abstentions, la Commission décide de prolonger d'un an encore du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq. Elle condamne énergiquement, en autres, les violations systématiques, généralisées et extrêmement graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par le Gouvernement iraquien, qui se traduisent par une répression et une oppression omniprésentes, reposant sur une discrimination de grande ampleur et une teneur généralisée et demande au Gouvernement iraquien, entre autre, d'honorer les obligations qu'il a librement contractées en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et droit international humanitaire, et de respecter et garantir les droits de toutes les personnes qui vivent sur son territoire et relèvent de sa juridiction, quels que soient leur origine, leur appartenance ethnique, leur sexe ou leur religion.

Ont voté pour (32): Allemagne, Argentine, Bhoutan, Botswana, Brésil, Canada, Chili, Colombie, El Salvador, Équateur, États-Unis, Espagne, France, Guatemala, Italie, Japon, Lettonie, Luxembourg, Maurice, Mexique, Norvège, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Roumanie, Rwanda, Sénégal et Swaziland.

Se sont abstenus (21): Bangladesh, Burundi, Chine, Congo, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Libéria, Madagascar, Maroc, Népal, Niger, Nigéria, Pakistan, Qatar, Soudan, Sri Lanka, Tunisie, Venezuela et Zambie.

Le représentant de l'Iraq a déclaré que le droit à l'alimentation et à la sécurité sont des lois humaines et positives dont le peuple irakien est privé depuis 10 ans par les puissances américano-britanniques avec leur embargo monstrueux. Ces deux puissances injustes persistent et signent avec le bombardement quotidien des civils et des infrastructures. Ce projet nous ramène à 1991 de par le style, le ton et les informations dont il fait état comme si le temps s'était arrêté cette année-là. Il s'agit d'un moyen inhumain qui vise à désagréger le tissu social et à parvenir au génocide du peuple irakien. Les pertes humaines sont évaluées à 1 million et demi de morts. Il s'agit d'une résolution politisée, loin d'être impartiale et équilibrée et il est nécessaire de trouver un environnement favorable à la jouissance des droits de l'homme en Iraq. Nous avons demandé à connaître les raisons qui ont amené deux responsables des Nations Unies en Iraq à démissionner, à renoncer et à protester contre les effets néfastes de l'embargo. Les auteurs de cette résolution auraient dû parler en toute franchise des effets de l'embargo contre l'Iraq, des torts et des dommages, l'usage de l'uranium appauvri, il aurait fallu ouvrir une commission d'enquête. Il a dénoncé cette politique de deux poids.

Par une résolution (E/CN.4/2000/L.26) sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan, adoptée par consensus telle que révisée, la Commission des droits de l'homme condamne énergiquement les massacres et violations systématiques des droits de l'homme dont sont victimes des civils et des personnes privées de liberté pour des raisons liées au conflit armé, notamment dans les régions de Mazar-e-Sharif, Bamyan, Shiberghan et Maimana, et constate avec alarme que les Taliban ont relancé au cours de l'été écoulé le conflit élargi, particulièrement dans les plaines de Shamali, avec pour résultat le déplacement forcé en masse de civils, en particulier des femmes et d'enfants. La Commission prie instamment toutes les parties afghanes de coopérer avec la Commission des droits de l'homme et le Rapporteur spécial chargé d'étudier la situation des droits de l'homme en Afghanistan ainsi qu'avec tous les rapporteurs spéciaux qui sollicitent une invitation et de faciliter l'accès du Rapporteur spécial à tous les secteurs de la société et à toutes les régions du pays. Elle décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial, en lui demandant de faire rapport sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan à l'Assemblée générale à la Commission.

Par une résolution (E/CN.4/2000/L.27) sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale et assistance dans le domaine des droits de l'homme, adoptée sans vote, la Commission encourage le Gouvernement équato-guinéen à inviter une mission d'observation électorale des Nations Unies et/ou des observateurs impartiaux à se rendre dans le pays à l'occasion des prochaines élections municipales. Elle décide de proroger d'un an le mandat du Représentant spécial et le prie de suivre de près la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale ainsi que de lui faire rapport à sa prochaine session, en gardant présente à l'esprit la nécessité d'adopter une approche sexospécifique dans l'établissement de son rapport, y compris dans la collecte d'informations et la formulation de recommandations. La Commission prie le Représentant spécial de superviser, au nom de la Commission, l'assistance technique qui sera fournie à la Guinée équatoriale dans le but d'appuyer son plan d'action national dans le domaine des droits de l'homme, en se fondant sur les recommandations faites depuis 1979 et renouvelées dans son rapport.

Par une résolution (E/CN.4/2000/L.28) sur la situation des droits de l'homme au Burundi, adoptée sans vote, la Commission décide de proroger d'un an le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Burundi et prie le Gouvernement burundais de veiller à ce que l'aide humanitaire parvenue en toute sécurité et sans entrave à ceux qui en ont besoin au Burundi et de garantir la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé, des organisations humanitaires et des particuliers qui travaillent au Burundi pour la même cause.

La Commission appelle le Gouvernement burundais à suspendre sa politique de déplacement de populations, et à continuer d'honorer l'engagement qu'il a pris de démanteler tous les camps de regroupement et de faciliter le retour des personnes déplacées dans leur village au fur et à mesure que les conditions de sécurité le permettent. Elle invite le Gouvernement burundais à prendre davantage de mesures, notamment dans le domaine judiciaire, pour mettre fin à l'impunité, en particulier par le jugement des responsables de violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire conformément aux principes internationaux en la matière, et demande instamment au Gouvernement d'accélérer les procédures d'enquêtes appropriées en cas de violations de ces droits.

La Commission condamne l'assassinat dans la province de Rutana, en octobre 1999, d'agents du Fonds des Nations Unies pour l'enfance et du Programme alimentaire mondial ainsi que de civils burundais et demande instamment que le nécessaire soit fait pour traduire les auteurs de cet assassinat en justice; elle condamne la vente et la distribution illégales d'armes et des matériels de même nature qui font obstacle à la paix et à la sécurité dans la région.

Par une résolution relative à la situation des droits de l'homme au Rwanda (E/CN.4/2000/L.29), adoptée sans vote, la Commission décide de proroger à nouveau d'une année le mandat du Représentant spécial chargé de la question et le prie de faire rapport à l'Assemblée générale et à la Commission à leur prochaine session. Elle se félicite de la coopération et de l'aide apportées par le Gouvernement rwandais au Représentant spécial et accueille avec satisfaction les efforts que le gouvernement continue à déployer en vue d'édifier un État fondé sur la légalité et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La Commission se déclare préoccupée par le fait que la plupart des auteurs du crime de génocide et d'autres violations flagrantes des droits de l'homme continuent d'échapper à la justice. Elle demande à nouveau à tous les États de collaborer sans réserve avec le Gouvernement rwandais et le Tribunal international pour le Rwanda afin que soient traduits en justice tous les auteurs du crime de génocide, de crimes contre l'humanité et d'autres violations graves des droits de l'homme. La Commission note les efforts déployés par le Tribunal afin d'être plus efficace et encourage l'adoption de nouvelles mesures dans ce sens. Elle exprime sa préoccupation quant à l'efficacité du programme de protection des témoins du Tribunal et demande que des améliorations lui soient apportées de toute urgence. La Commission note les informations faisant état d'une amélioration de la situation des droits de l'homme au Rwanda depuis la précédente session de la Commission, mais exprime sa préoccupation devant la persistance des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international. La Commission condamne la vente et la distribution illicites d'armes ainsi que toute autre forme d'assistance aux anciens membres des forces armées rwandaises, des Interahamwe et des autres groupes insurrectionnels, qui ont une incidence négative sur les droits de l'homme et sapent la paix et la stabilité au Rwanda et dans la région.

La Commission encourage la poursuite de l'action menée par le Gouvernement rwandais pour réduire la population carcérale en libérant les mineurs, les détenus âgés, les malades en phase terminale ainsi que les suspects dont le dossier est incomplet et qui ont été incarcérés pour implication présumée dans le génocide et autres violations des droits de l'homme. Elle exprime néanmoins sa préoccupation devant le nombre des détenus encore en attente de jugement. Elle engage le gouvernement et invite le Tribunal international pour le Rwanda à donner encore la priorité absolue à la poursuite et à la répression de crimes sexuels violents commis contre des femmes et se félicite de la décision du Tribunal de donner une définition large des actes de violence sexuels. La Commission prend note avec intérêt des mesures prises par le gouvernement, avec l'appui du Représentant spécial, en vue d'instituer le système judiciaire gacaca fondé sur la justice traditionnelle au Rwanda, afin d'accélérer le traitement des dossiers des nombreux détenus en attente de jugement et d'associer la population à l'administration de la justice selon les normes internationales relatives aux droits de l'homme, de manière à encourager la réconciliation et l'unité nationales.

La Commission exhorte le Gouvernement rwandais à travailler avec les gouvernements intéressés et la Haut-Commissaire aux droits de l'homme afin de faciliter la mise en place de mécanismes nationaux de surveillance des droits de l'homme.

Le représentant du Rwanda a déclaré que depuis la fin du génocide en 1994, son gouvernement a fait preuve de sa détermination à faire régner le régime du droit et à respecter les droits de l'homme. Des mesures dans ce sens ont été prises par le gouvernement. L'initiative prise par le Rwanda pour promouvoir les droits de l'homme et sa mise en oeuvre n'est possible que si la communauté internationale l'appuie mais il est regrettable que certains membres se comportent comme s'ils n'étaient pas concernés et suivent une propagande révisionniste sur le génocide. Son gouvernement a salué le rapport de l'enquête indépendante commandée par le Secrétaire générale des Nations Unies. Ce rapport est un défi pour la communauté internationale et certains pays ont déjà reconnu leur responsabilité. À cet égard, le représentant a salué le courage du Premier ministre de la Belgique la semaine dernière et du Président des États-Unis l'an dernier et a espéré que d'autres feront de même.

Une motion de *ðnon-action+ð a été adopté par 22 voix contre 18 et 12 abstentions, par laquelle la Commission décide de ne pas se prononcer sur un projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme en Chine (E/CN.4/2000/L.30). Aux termes de ce projet, la Commission se serait notamment félicitée de ce que le Gouvernement chinois soit disposé à échanger des informations sur les questions relatives aux droits de l'homme et aurait demandé notamment au Gouvernement chinois d'assurer le respect effectif de tous les droits de l'homme, y compris les droits des travailleurs, et de libérer les prisonniers politiques, notamment les personnes emprisonnées pour l'expression non violente de leurs opinions politiques, religieuses ou sociales et d'autoriser les activités pacifiques des bouddhistes, des musulmans, des chrétiens et d'autres qui s'efforcent d'exercer leurs droits internationalement reconnus à la liberté de religion ou de croyance et de réunion pacifique.

Ont voté pour (22): Bangladesh, Bhoutan, Botswana, Burundi, Chine, Congo, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Madagascar, Maroc, Népal, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, Soudan, Sri Lanka, Venezuela et Zambie.

Ont voté contre (18): Allemagne, Canada, Colombie, El Salvador, États-Unis, France, Guatemala, Espagne, Italie, Japon, Lettonie, Luxembourg, Norvège, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni et Swaziland.

Se sont abstenus (12): Argentine, Brésil, Chili, Équateur, Libéria, Maurice, Mexique, Philippines, République de Corée, Rwanda, Sénégal et Tunisie.

Le représentant de la Chine a déclaré que son pays s'oppose de façon résolue au projet de résolution concernant la situation des droits de l'homme dans son pays. Il a affirmé que n'importe quel observateur impartial serait d'accord pour constater que la situation des droits de l'homme en Chine est aujourd'hui en amélioration. Les allégations du représentant des États-Unis faisant état d'une détérioration des droits de l'homme en Chine sont de purs mensonges. Le représentant a au contraire estimé que se sont les États-Unis qui ont violé les droits de l'homme des Chinois en procédant au bombardement de leur ambassade à Belgrade.

La situation des droits de l'homme en Chine progresse. C'est en fait pour des raisons de politique intérieure que les États-Unis présentent un projet de résolution contre la Chine. Un tel projet ne peut que contribuer à la confrontation entre les États membres et porter atteinte au bon déroulement des travaux de la Commission. Le représentant de la Chine s'est élevé contre les assertions du représentant des États-Unis selon lesquelles la motion de non-action présentée par sa délégation serait contraire aux règles de procédure. La pratique de la Commission en la matière prouve que ce n'est pas le cas. Les États-Unis considèrent que la motion de non-action vise à obstruer la discussion que la Commission pourrait avoir sur la situation des droits de l'homme en Chine. Comment peut-on se plaindre de l'absence de débat sur les droits de l'homme en Chine, alors que le pays a fait l'objet de nombreuses interventions lors de la présente session et que la délégation a donné de nombreuses informations sur ses pratiques en matière de promotion et de protection des droits de l'homme.

Le représentant a déclaré que les États-Unis montrent sans cesse du doigt les pays en développement sur le thème des droits de l'homme. La Chine est une victime parmi d'autres, a-t-il affirmé. Pourtant les pratiques discriminatoires, la brutalité policière, les cas de torture et autres violations des droits de l'homme aux États-Unis sont notoires. Voilà un pays qui exhorte sans cesse les autres États à ratifier les instruments relatifs aux droits de l'homme alors que lui même ne les respecte pas. Le peuple chinois entre fièrement dans le XXIe siècle. L'histoire a prouvé et continuera de prouver que l'hégémonie et toutes les tentatives d'un pays de contrôler la destinée des autres ne peuvent mener qu'à l'autodestruction. Pour toutes ces raisons, le représentant de la Chine a appelé l'ensemble des membres de la Commission des droits de l'homme a voter en faveur de sa motion de non action.

Explications de vote

Le représentant de la Norvège a indiqué que son pays s'est associé au consensus sur la résolution relative à la situation des droits de l'homme au Rwanda. Il a toutefois souligné qu'en vertu du droit humanitaire international, les individus n'ont pas d'obligations vis-à-vis de l'État. Les personnes ont des droits et les États des obligations. La question de la responsabilité individuelle n'est pas pertinente dans ce domaine. La responsabilité pénale des individus selon le droit humanitaire est limitée à des crimes expressément définis tels que le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et le crime de guerre. Pour la Norvège, le recours à une terminologie qui implique la responsabilité individuelle pour les violations de droits de l'homme peut contribuer à saper la protection des droits de l'homme en allégeant les obligations de l'État. La Norvège est d'avis que le vocabulaire utilisé au paragraphe 4 j du projet de résolution n'est pas compatible avec le mandat du Tribunal pénal international pour le Rwanda. Le mandat couvre le génocide, les crimes contre l'humanité et autres violations graves du droit humanitaire international.

Le représentant du Pakistan a déclaré que sa délégation a regretté profondément que le projet L.16 sur la République islamique d'Iran ait été à nouveau présenté devant la Commission. L'Organisation de la Conférence islamique a, à maintes reprises, exprimé son objection à la politisation des droits de l'homme et les abus de certains organes des droits de l'homme pour faire avancer des objectifs politiques. Il a regretté que l'on cible trop souvent des pays islamiques, notamment l'Union Européenne avec ce document L.16. Ce projet devrait être rejeté car il est conçu pour satisfaire les objectifs politiques d'un petit groupe de pays et ne sert pas les droits de l'homme. Le représentant a rappelé que des événements positifs constructifs en matière de droits de l'homme se déroulent en Iran, ils sont connus et reconnus par le monde entier, et la Commission doit les encourager. Ce projet a perdu sa raison d'être et l'adoption de ce texte va à l'encontre de ses propres objectifs. La promotion des droits de l'homme peut être satisfaite par la coopération et les contacts par le biais de voies de communication établies. La République islamique d'Iran y est ouverte, mais non sous la menace, a-t-il ajouté, et nous espérons que les membres de la Commission voteront contre.

Le représentant du Soudan a déploré que le projet de résolution sur l'Iraq (L.25) ne mentionne pas les effets dramatiques, sur la population iraquienne, de l'embargo qui frappe ce pays. Le Soudan s'abstiendra lors du vote sur ce projet de résolution.

Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation appuie la résolution L.25 en raison des violations massives des droits de l'homme commises par le régime de Saddam Hussein en Iraq. La délégation des États-Unis est en total désaccord avec les déclarations selon lesquelles les résolutions des Nations Unies sur l'Iraq sont responsables des souffrances de la population. Au contraire il s'agit de la responsabilité du régime de Saddam Hussein, qui refuse à sa population les médicaments elle a besoin, qui préfère utiliser les ressources de ce pays pour bâtir des palais et acheter de l'armement, et fonctionner en dehors des règles du droit. Les États-Unis voteront en faveur de cette résolution.

Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que son pays a toujours pris position pour le respect des droits de l'homme et des spécificités des minorités en Iraq. La Fédération de Russie insiste donc sur la nécessité de mettre en oeuvre complètement toutes les résolutions du Conseil de sécurité, qui ont pour objectif la normalisation de la situation en Iraq. La Fédération de Russie estime que le projet de résolution n'est pas assez équilibré et manque même parfois d'objectivité. Il est particulièrement difficile d'accepter que le Gouvernement iraquien soit tenu entièrement responsable des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le pays. La Fédération de Russie considère néanmoins que le Gouvernement iraquien doit encore déployer de nombreux efforts pour assurer le respect de tous les droits de l'homme. C'est pourquoi la Fédération de Russie s'abstiendra lors du vote sur le projet de résolution concernant la situation des droits de l'homme en Iraq.

Le représentant de la Tunisie a déclaré que son pays appuie la résolution L.25 relative à la situation des droits de l'homme en Iraq, estimant que le règlement de la situation des prisonniers de guerre pourrait améliorer les relations entre les deux pays frères que sont l'Iraq et le Koweït. Le représentant a toutefois souligné qu'il faut respecter la souveraineté de l'Iraq sur tout son territoire. La Tunisie appelle la communauté internationale à préserver les droits de la population iraquienne, et notamment le droit à la santé des enfants.

Le représentant de l'Indonésie a déclaré que l'abstention de sa délégation lors du vote sur la résolution relative à la situation des droits de l'homme en Iraq s'explique par le fait que son gouvernement est convaincu que les sanctions internationales ont gravement accentué la dégradation des conditions de vie du peuple Iraqien et surtout celle des enfants et des femmes. Le représentant a estimé qu'en levant l'embargo et autres sanctions imposées à l'Iraq, cette situation s'améliorerait sensiblement. Il a toutefois lancé un appel à l'Iraq pour coopérer avec les Nations Unies afin de retrouver toutes les personnes disparues et les prisonniers de guerre, qui doivent être libérés.

Le représentant du Qatar a demandé à l'Iraq de respecter et de mettre en oeuvre la résolution 686 du Conseil de sécurité sur le rapatriement des prisonniers de guerre. L'Iraq doit collaborer avec les mécanismes pertinents des Nations Unies. Le Qatar s'est abstenu lors du vote de la résolution sur l'Iraq en raison des souffrances imposées au peuple iraquien du fait de l'embargo. Le représentant a demandé à l'Iraq de se conformer au droit international afin qu'il soit mis fin à ces souffrances.

Le représentant de Madagascar a déclaré que sa délégation s'est abstenue lors du vote sur la résolution relative à la situation des droits de l'homme en Iraq (L.25) car l'Iraq vit dans une situation dramatique du fait de l'embargo qui lui est imposé.

Le représentant du Japon, intervenant au sujet de la résolution sur l'Afghanistan, a déclaré que l'adoption par consensus de cette résolution vise à lancer un appel très clair à toutes les parties concernées en Afghanistan. Les parties se sont rencontrées à Tokyo le mois dernier et ce fut une bonne occasion de discuter avec les Taliban de la situation des droits de l'homme, surtout en ce qui concerne la condition des femmes, et de partager nos préoccupations et celles de la communauté internationale. Le Japon souhaite le retour à la paix dans ce pays et appelle à l'adoption par consensus de cette résolution.

La représentante des États-Unis a déclaré que la motion de non-action sur le projet de résolution qu'il a présenté concernant la situation des droits de l'homme en Chine, soulève un problème fondamental, sachant qu'une question des droits de l'homme ne saurait échapper à l'examen international. Depuis des années, un pays et un seul a bénéficié de l'impunité parce que les membres de la commission la lui ont accordée mais la Chine en signant les instruments des droits de l'homme a des obligations et peut faire l'objet de discussions de la part des membres de cette Commission. La Chine doit respecter les mêmes normes internationales. Les États-Unis estiment que chaque membre de la Commission a le devoir de rejeter la motion de non-action, de crainte de porter atteinte au principe de transparence et d'égalité. Il ne faut procéder par deux poids, deux mesures toutes les résolutions doivent être jugées pour ce qu' elles valent. masquer le bilan des droits de l'homme avec des questions de procédures. Les États-Unis demandent de voter contre la motion de non action.

Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que la Fédération de Russie a toujours exprimé sa préoccupation face au fait que la question des droits de l'homme n'a cessé d'être politisée au sein de la Commission, comme en témoigne aujourd'hui l'exemple du projet de résolution sur la Chine présenté à la Commission. Il ne faut pas sous-estimer l'évolution positive qui s'est produite concernant l'engagement de la Chine à garantir le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme. Compte tenu de cela, la Fédération de Russie appuie la motion de non-action sur le projet concernant la Chine.

Le représentant du Portugal, au nom de l'Union européenne, a regretté que la Chine présente une notion de non-action. Les motions de non-action, a affirmé le représentant, ont pour but d'empêcher la Commission de se pencher sur la situation des droits de l'homme dans les pays. Contrairement aux arguments de la délégation chinoise, il ne s'agit pas de s'immiscer dans ses affaires intérieures d'un pays, quel qu'il soit. Les motions de non-action sont contraires au principe de non- sélectivité de la Commission. L'Union européenne demeure préoccupée par la situation des droits de l'homme en Chine. Malgré certaines mesures qu'il faut saluer, peu de réalisations concrètes en matière de droits civils et politiques ont eu lieu. L'Union européenne exprime sa préoccupation face aux graves peines imposées à des dissidents politiques chinois. L'Union européenne est préoccupée par les graves peines imposées à des adeptes de la secte Falun Gong. Le représentant a enfin déclaré qu'il est essentiel que les autorités chinoises acceptent le dialogue.

Le représentant de Cuba a déclaré que les États-Unis ont suivi une politique de deux poids, deux mesures sur une autre question, et ont oublié l'histoire de leur propre conduite. Il faut rappeler que ce règlement a été créé bien avant que n'apparaisse la question chinoise. Certains experts de la délégation des États- Unis pourraient se souvenir qu'entre 1950 et 1960, les États-Unis ont utilisé sans cesse l'équivalent de cette motion de non-action en utilisant une clause de la Charte pour transformer une question qui exigeait une majorité des deux-tiers et obtenir une simple majorité alors que pendant des décennies on empêchait la Chine de retrouver sa place au sein de la communauté internationale. Il faut cesser cette hypocrisie. Ce règlement n'empêche personne de l'utiliser quand nécessaire ni même de permettre un débat qui porte sur le contenu d'une proposition. La délégation cubaine votera pour cette motion de non-action.

Le représentant du Canada a rappelé que son pays s'est toujours opposé aux motions de non-action présentées devant la Commission des droits de l'homme car l'une des responsabilités de cet organe est précisément de faire face aux violations des droits de l'homme où qu'elles se produisent. le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Chine identifie un certain nombre d'évolutions positives en Chine tout en soulevant des préoccupations quant à la situation en Chine. Le Canada va donc s'opposer à la motion de non-action et, si le projet de résolution sur la Chine est finalement soumis au vote, le Canada votera pour.

Le représentant du Pakistan a regretté que la Commission devienne une arène pour le combat politique. Tous les ans, a-t-il souligné, ce projet de résolution transforme notre assemblée en une instance de lutte politique. Or, a déclaré le représentant, la Chine a fait beaucoup pour la promotion des droits de l'homme. Dans un rapport du Programme des Nations Unies pour le développement, on souligne les progrès majeurs réalisés en matière de lutte contre la pauvreté. Les conditions de vie des Chinois n'ont jamais été aussi bonnes.

Le projet de résolution présenté par les États-Unis est sélectif. Il résulte de la mise en oeuvre d'une politique de deux poids deux mesures. Notre rôle est d'arrêter les guerres froides, pas de les lancer. Le représentant du Pakistan a déclaré que son pays ne peut pas appuyer un projet de résolution qui contribuerait à l'exacerbation des tensions. Les arguments présentés par certaines délégations ce matin contre la motion de non-action sont étonnants dans la mesure où leurs auteurs ont eu tout le loisir d'utiliser cette procédure par le passé, a conclu le représentant.

Le représentant du Sri Lanka a déclaré que la motion de non-action présentée par la Chine n'est pas