LA COMMISSION ENTAME SES TRAVAUX SUR LA PROMOTION DE LA FEMME

11 octobre 1999

Communiqué de Presse
AG/SHC/409

LA COMMISSION ENTAME SES TRAVAUX SUR LA PROMOTION DE LA FEMME

19991011

Les délégations se déclarent favorables au travail de l'INSTRAW

La Troisième Commission a entamé, cet après-midi, l'examen des points de son ordre du jour relatifs à la promotion de la femme et à la suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing 1995). La séance s'est ouverte sur une déclaration de Mme Angela King, Sous-Secrétaire général, Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme. Mme King a notamment signalé qu'une réunion des bailleurs de fonds de l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme se tiendra le 18 octobre. Dans l'ensemble, les délégations se sont déclarées favorables au travail de l'Institut et ont déploré sa situation financière. Certains ont exprimé le souhait que ses ressources soient inscrites au budget ordinaire et ne reposent pas sur des contributions volontaires.

La plupart des délégations se sont félicitées de l'adoption du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et ont appelé à ce qu'il soit rapidement signé par 10 Etats afin qu'il puisse entrer en application. Dans la perspective de la session extraordinaire de l'Assemblée générale, "Beijing + 5", nombre de participants ont déploré l'écart qui subsiste entre la volonté qui préside à la signature des instruments internationaux en faveur de la promotion des femmes et leur application réelle. Les participants ont également lié la promotion de la femme à la croissance et au développement économique et ont insisté sur la nécessité de favoriser l'emploi, l'éducation et la formation des femmes.

Suite à l'intervention de Mme King, les représentants de la Tunisie, de la Norvège, de Cuba et du Guyana ont posé des questions. Les délégations des pays suivants sont ensuite intervenues: Finlande (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Guyana (au nom du Groupe des 77 et la Chine), Bangladesh, Norvège, Etats-Unis, Japon, Sénégal, Brésil, Cuba, Chili, Nouvelle-Zélande et Burkina Faso. La représentante du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a également pris la parole.

(à suivre - 1a)

- 1a - AG/SHC/409 11 octobre 1999

Mme Noeleen Heyzer, Directrice exécutive du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), Mme Aida González Martinez, Présidente du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), et M. Homero Hernandez, Inspecteur du Corps commun d'inspection, ont présenté leurs rapports respectifs.

La Commission reprendra ses débats sur la promotion de la femme demain, mardi 12 octobre, à 10 heures.

PROMOTION DE LA FEMME

SUITE DONNEE A LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES

Information de base

Plus de la moitié des 6 milliards de personnes qui peuplent notre planète sont des femmes et des fillettes. L'ONU, depuis sa création, a été à l'avant-garde de la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, ayant arrêté des normes internationales juridiques et organisé quatre conférences mondiales sur les femmes. L'Assemblée générale procédera en juin 2000 à un examen de haut niveau pour évaluer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des décisions des deux dernières de ces Conférences respectueusement tenues à Nairobi en 1985 et à Beijing en 1995. La Troisième Commission devra se prononcer, au cours de cette session, sur une recommandation du Conseil économique et social relative à cette future session extraordinaire.

Sur la base d'un rapport du Secrétaire général, la Commission examinera les mesures prises par les Etats pour éliminer les pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes et des filles, qui, pour la première fois en 1997, ont été assimilées par l'Assemblée générale à "une forme manifeste de violence contre les femmes et les filles et une violation de leurs droits fondamentaux". Egalement sur la base d'un rapport du Secrétaire général, elle suivra les mesures prises par les Etats pour prévenir la violence à l'égard des travailleuses migrantes.

La question de la condition de la femme dans les zones rurales sera abordée à la lumière des nouvelles tendances d'une économie mondiale transformée par l'accélération du processus d'intégration des marchés et la privatisation des ressources. Celle relative à l'amélioration de la situation des femmes au Secrétariat de l'ONU tiendra compte de la constatation selon laquelle l'objectif de l'équité entre les sexes ne sera pas atteint en l'an 2000.

Comme chaque année, la Commission fera le point sur l'état de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dont on vient de commémorer cette année le vingtième anniversaire. Un Protocole facultatif à cette Convention a été adopté le 6 octobre 1999 par l'Assemblée générale plénière. Ce Protocole permet aux femmes, en tant qu'individus ou en groupe, de porter plainte en cas de violation présumée de la Convention devant le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Le Protocole permet également d'initier des enquêtes en cas de violations graves ou systématiques des droits des femmes.

Enfin, au cours de cette session, l'Assemblée examinera des rapports relatifs aux deux organismes de l'ONU consacrant leurs activités uniquement aux femmes, l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW), et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM).

Documentation

Rapport du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (A/54/38/Rev.1)

Ce rapport couvre les travaux des vingtième et vingt-et-unième sessions du Comité qui se sont déroulées respectivement du 19 au 5 février 1999 et du 7 au 27 juin 1999. Il contient notamment une recommandation générale concernant l'accès des femmes aux services médicaux.

Le Comité a décidé à sa vingtième session d'élaborer une recommandation générale, estimant que le respect de l'article 12 de la Convention, qui exige que les Etats éliminent la discrimination à l'égard des femmes pour ce qui est de l'accès aux services médicaux tout au long de leur vie, et particulièrement ceux qui concernent la planification familiale et ceux qui doivent être fournis pendant la grossesse, pendant l'accouchement et après, est essentiel à la santé et au bien-être des femmes.

Au titre de cette recommandation générale, les Etats devraient notamment mettre en oeuvre une stratégie nationale dont le but d'ensemble serait de protéger la santé des femmes durant toute leur vie. Ils devraient affecter des ressources budgétaires, humaines et administratives suffisantes à la protection de la santé des femmes afin qu'elles aient accès à un service de santé de qualité et d'un coût abordable, compte tenu de leurs besoins médicaux différents. Les Etats Parties devraient en outre veiller à ce que la parité entre les sexes figure en très bonne place dans toutes les politiques et tous les programmes qui ont des effets sur la santé des femmes.

Le rapport contient aussi les conclusions du Comité suite à l'examen des rapports périodiques des Etats suivants: Algérie, Kirghizistan, Liechtenstein, Grèce, Thaïlande, Colombie (vingtième session); Belize, Georgie, Népal, Irlande, Chili, Espagne, Royaume-Uni (vingt-et-unième session).

Rapport du Secrétaire général sur l'amélioration de la condition de la femme dans les zones rurales (A/54/123)

Ce rapport du Secrétaire général examine la situation des femmes rurales à la lumière du nouveau contexte économique. Il appelle l'attention sur le fait que les femmes des zones rurales continuent de vivre dans la pauvreté malgré leur rôle essentiel dans la production agricole.

Le contexte dans lequel elles font face à la pauvreté se caractérise de plus en plus par la libéralisation des échanges, la privatisation des ressources et des services, la réorientation des politiques économiques dans le cadre des programmes d'ajustement structurel et la commercialisation de l'agriculture. Les économies rurales se monétisent au point que les liquidités et les salaires deviennent essentiels pour la sécurité alimentaire des ménages. Les femmes qui possèdent peu d'actifs ou de biens et peu de liquidités et exercent un pouvoir politique minime, sont tenues à l'écart du système de marché qui résulte de la privatisation. Les politiques de libéralisation ont toutefois donné de bons résultats en ce qui concerne la création d'emplois pour les femmes. La transformation de l'agriculture en secteur commercial favorise aussi le regroupement des exploitations agricoles. Ces nouvelles orientations économiques aggravent la marginalisation socioéconomique qui frappe déjà les femmes rurales. Dans ce contexte en constante mutation, les gouvernements ne peuvent à eux seuls assurer l'accès des femmes rurales aux ressources et aux facteurs de production. En outre, l'adoption d'une approche "statique" de l'accès aux ressources de production comme la terre ne suffit pas. Il importe d'adopter une approche beaucoup plus dynamique qui permette aux pauvres des zones rurales, en particulier aux femmes, d'améliorer leurs compétences et de tirer ainsi parti du système du marché.

Afin de répondre aux problèmes multiformes qui se posent aux femmes rurales, certains gouvernements ont mis aux points des plans nationaux de lutte contre la pauvreté, tandis que d'autres ont inclus la lutte contre la pauvreté dans les grandes orientations de la planification nationale. La plupart des pays indiquent qu'ils ont promulgué des lois et établi des institutions et des politiques visant à garantir aux femmes rurales l'accès aux ressources productives, ainsi qu'aux facteurs et aux services indispensables.

Le Secrétaire général suggère à l'Assemblée générale de présenter une série de demandes aux Etats Membres, à la communauté internationale, à la société civile et aux organisations non gouvernementales, notamment de donner accès aux femmes rurales à l'alimentation en eau salubre et fiable, et en prévoyant des programmes de santé et de nutrition, ainsi que des programmes d'enseignement et d'alphabétisation; permettre aux femmes rurales d'accéder sans restriction et sur un pied d'égalité avec les hommes aux ressources et aux services productifs en intégrant une perspective sexospécifique dans la conception, l'exécution et le suivi des politiques et des programmes élaborés en réponse à la mondialisation du marché et en vue du développement économique; élaborer de nouvelles politiques de développement et des stratégies de lutte contre la pauvreté intégrant une perspective sexospécifique et une approche de développement fondées sur le droit tout en visant à atténuer les conséquences négatives de la mondialisation pour les femmes rurales en privilégiant notamment les industries rurales à fort coefficient de main d'oeuvre; renforcer le pouvoir d'action politique et socioéconomique des femmes.

A l'avenir, l'action visant à améliorer la situation des femmes rurales devrait se fonder sur les résultats d'une recherche comparative permettant d'appréhender les conséquences sexospécifiques de la mondialisation et de l'évolution du monde rural. A cet égard, il est suggéré que l'Assemblée générale demande un programme de travail clairement défini qui comporte des études et des consultations permettant de déterminer: l'évolution de la structure de la participation des femmes rurales à la production agricole et ses implications pour la sécurité alimentaire nationale; le rôle de la main d'oeuvre féminine du point de vue des stratégies de survie des ménages; les particularités de la pauvreté chez les femmes et chez les hommes et ses liens avec le traitement inégal des deux sexes dans les ménages et dans la société.

Rapport sur l'évaluation de l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (A/54/156)

Ce rapport a été établi par le Corps commun d'inspection (CCI).

Il est rappelé que l'INSTRAW a été créé en 1976 dans le cadre des Nations Unies, pour encourager et faciliter, grâce à la recherche, à la formation ainsi qu'à la collecte et à la diffusion d'informations, la promotion des femmes et leur intégration au processus de développement. Le mandat de l'Institut comprend également les questions ayant trait à la parité entre les sexes dans les pays en développement. Etant un organisme autonome, l'INSTRAW est tenu d'assurer la totalité de son financement à l'aide de contributions volontaires, ce qui le rend particulièrement vulnérable aux fluctuations des dons des Etats Membres. Selon le CCI, l'INSTRAW a remporté des succès remarquables qui illustrent ce qu'il est possible d'accomplir avec le minimum de ressources. En juin 1993, le Secrétaire général, dans le cadre de son programme de réformes, a proposé de fusionner l'INSTRAW et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM). Selon les observateurs, l'origine de la crise actuelle de l'Institut remonte à cette proposition. Comme celle-ci n'est plus recherchée, il importe que l'ONU répare les dommages causés.

Estimant qu'il est incontestable que l'INSTRAW doive poursuivre ses travaux, le CCI présente une série de recommandations. Il recommande notamment que les Etats Membres prennent les mesures qui s'imposent pour résoudre la crise financière immédiate que traverse l'Institut et renforcent leur appui financier à moyen terme. Le CCI recommande aussi: d'ajouter au tableau d'effectifs de l'INSTRAW un poste pour un administrateur chargé de la collecte des fonds; que les Etats Membres envisagent de modifier le statut de l'Institut afin de lui permettre de recevoir une subvention au titre du budget ordinaire de l'ONU pour financer le poste de Directeur et d'autres postes de base, comme le fait l'Institut pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR).

Tout en reconnaissant que l'INSTRAW est la seule entité des Nations Unies consacrée exclusivement à la recherche, à la formation et à l'information dans le domaine de la promotion de la femme, le CCI recommande un réexamen de la répartition du travail entre la Division de la femme, l'INSTRAW et UNIFEM pour éviter les chevauchements d'activité et les doubles emplois.

Dans un additif (A/54/156/Add.1), le Secrétaire général présente ses observations au rapport.

Le Secrétaire général fait sienne la recommandation tendant à ce que l'INSTRAW continue à s'acquitter de son mandat. Il approuve l'appel lancé aux Etats Membres afin qu'ils mettent à la disposition de l'INSTRAW les ressources financières qui lui permettraient notamment de réaliser son plan stratégique et son programme de travail pour 2000-2003.

S'agissant de la recommandation du CCI mettant en évidence la nécessité de revitaliser les activités de collecte de fonds, le Secrétaire général fait remarquer que plusieurs des formules proposées dans la recommandation ont déjà été essayées. Il relève qu'il aurait été intéressant de déterminer les raisons pour lesquelles les diverses propositions de projets extrabudgétaires élaborées et présentées par l'INSTRAW n'ont pas suscité l'appui voulu.

En ce qui concerne le renforcement des effectifs de l'INSTRAW et particulièrement de son Service de la direction exécutive, le Secrétaire général souligne que la situation financière ne permet pas encore de diffuser une offre d'emploi pour le poste de directeur et qu'un responsable par intérim a été désigné. Le recrutement d'un directeur adjoint a été reporté à l'an 2000, là encore à cause de restrictions budgétaires.

Le Secrétaire général rappelle aussi que l'Assemblée générale est seule habilitée à décider de ce qui doit être financé par le budget ordinaire de l'Organisation. De ce fait, seule l'Assemblée générale peut décider si des postes destinés à l'INSTRAW devraient être financés par ce budget.

Rapport sur l'état de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (A/54/224/Corr.1)

La Convention a été ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1981. Au 1er août 1999, elle comptait 163 Etats Parties, dont 60 y avaient adhéré, 6 avaient succédé à d'autres Etats Parties et le reste l'avait ratifiée. Trois Etats l'ont signée. Le dernier pays à avoir ratifié la Convention était Djibouti, le 2 décembre 1998. (La liste des Etats Parties figure en annexe du document).

Rapport sur les activités du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (A/54/225)

Dans son rapport, le Secrétaire général fait le point du programme et des activités du Fonds pour l'année 1998. Il décrit les trois grands thèmes sur lesquels UNIFEM axe ses travaux dans plusieurs régions: renforcement du pouvoir économique des femmes, mise en place d'administrations et d'un encadrement tenant compte de la parité entre les sexes; promotion des droits fondamentaux de la femme et élimination de toutes les formes de violence à leur égard.

Le Secrétaire général indique également qu'en 1998, le Fonds a accru ses efforts visant à renforcer la capacité du système des Nations Unies à prendre en compte les sexospécificités et l'autonomisation des femmes. Dans sa stratégie et son plan d'exécution pour la période 1997-1999, UNIFEM s'est engagé à tirer davantage d'enseignements de son action et à les faire connaître. La composante "enseignements tirés de l'expérience" du Fonds d'affectation spéciale et la liste électronique de diffusion sont les principales initiatives adoptées en 1998 par UNIFEM pour rassembler et diffuser des connaissances.

Il est rappelé qu'UNIFEM a pour mandat d'appuyer les activités novatrices et expérimentales en faveur des femmes, conformément aux priorités nationales et régionales et de faire fonction de catalyseur de façon à s'assurer que les femmes participent bien aux principales activités de développement. UNIFEM doit également jouer un rôle novateur et catalyseur en ce qui concerne le système de coopération pour le développement des Nations Unies.

Le montant total des contributions - ressources de base et activités cofinancées -, s'est élevé à 22,7 millions de dollars en 1998 contre 17,5 millions de dollars en 1997.

D'après les annonces de contributions et les contacts officieux avec des donateurs n'ayant pas encore annoncé de contributions, UNIFEM compte recevoir une somme estimative de 17,9 millions de dollars de 41 gouvernements pour les contributions au budget de base pour 1999, soit une augmentation de 13% par rapport à 1998.

Rapport sur les pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes (A/54/341)

L'Assemblée générale ayant souligné en 1998 que ces pratiques qui restaient largement répandues, constituaient une forme manifeste de violence contre les femmes et les filles, le Secrétaire général présente dans ce rapport, l'évolution de la situation aux niveaux national et international.

Au cours de la période à l'examen, plusieurs Etats ont pris des mesures juridiques spécifiques en vue d'éliminer ces pratiques. Des campagnes de sensibilisation et d'éducation ont été lancées ou sont en cours, dont les résultats font l'objet d'analyses. Les importantes initiatives régionales, en particulier la Déclaration de Ouagadougou, ont été adoptées, ce qui témoigne des progrès de la volonté politique d'agir sur les pratiques traditionnelles et coutumières affectant la santé des femmes. De même, la première conférence ministérielle de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) sur les droits de l'homme en Afrique, qui s'est tenue du 12 au 16 avril 1999 à Grand Bay (Maurice), a engagé tous les Etats d'Afrique à oeuvrer vigoureusement pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes et abolir les pratiques culturelles qui ont sur les femmes et les enfants des effets dégradants ou déshumanisants.

Le Secrétaire général conclut qu'au vu des diverses activités menées par plusieurs Etats, par divers organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et par diverses institutions spécialisées, on note que l'adoption et l'application de mesures juridiques efficaces pour l'élimination de toutes les formes de pratiques traditionnelles préjudiciables sont indispensables pour créer un environnement favorable. L'information sur ces mesures doit être facilement accessible et des activités de sensibilisation et d'éducation doivent être menées en parallèle. D'autre part, lorsque les pratiques préjudiciables font partie de cérémonies rituelles, il est utile d'envisager d'autres possibilités en consultation avec tous les membres de la communauté intéressée. La sensibilisation des exciseurs et des exciseuses doit s'intensifier à l'échelon des collectivités et de la nation et il importe également de leur chercher d'autres moyens d'existence.

Au sein des Nations Unies, la session extraordinaire de l'Assemblée générale chargée d'examiner et d'évaluer l'application du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement (30 juin-2 juillet 1999) a présenté une série de recommandations. Les gouvernements, entre autres, devraient promouvoir et protéger les droits fondamentaux des fillettes et des jeunes femmes, y compris la protection contre les pratiques dangereuses et l'exploitation sexuelle. Ils devraient également revoir toutes les lois en vigueur et s'employer énergiquement à interdire toutes les formes de violence à l'égard des femmes, y compris les mutilations sexuelles féminines.

Rapport sur La violence à l'égard des travailleuses migrantes (A/54/342)

Le rapport présente les mesures prises par les Etats Membres et le système des Nations Unies pour lutter contre ce problème. Les quelques réponses reçues des Etats Membres amènent à penser que le problème de la violence contre les travailleuses migrantes ne se situe pas encore au premier plan. Si plusieurs Etats signalent des mesures destinées à traiter ce problème, notamment sur le lieu de travail, et des mesures visant à aider les migrants, peu d'entre eux font état de mesures spécifiques visant à traiter ce problème particulier. Les Etats qui ont pris des mesures de cette nature se sont surtout employés à diffuser des informations et à sensibiliser les migrantes éventuelles et leurs employeurs. Il reste évident qu'il importe de recueillir davantage d'informations sur la situation des travailleuses migrantes, afin que l'on puisse adopter des stratégies concrètes. L'analyse des réponses des Etats Membres au questionnaire sur la mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing devrait élargir la base d'informations sur laquelle l'on peut établir des stratégies. Le poste récemment créé de Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants devrait permettre une compilation exhaustive de données sur les migrants, notamment sur les travailleuses migrantes. Il importe que le Rapporteur spécial tienne compte d'une perspective sexospécifique lorsqu'il demandera et analysera des informations.

Rapport sur les activités de l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme - INSTRAW (A/54/352)

Dans ce rapport, le Secrétaire général décrit les activités de l'Institut depuis la présentation du rapport précédent en septembre 1997 et fait le point sur sa situation financière.

Au cours de l'exercice biennal 1998-1999, l'Institut a effectué des recherches sur la prise en considération des sexospécificités dans les orientations politiques, la migration temporaire de la main-d'oeuvre féminine et la création de réseaux et instauration de relations de collaboration aux fins de la prévention et du règlement de conflits.

En ce qui concerne la situation financière de l'Institut, le Secrétaire général note que malgré la gravité de sa situation financière, l'Institut a réalisé d'importants progrès dans la mise en oeuvre d'un programme de travail comprimé mais sain, ce qui prouve qu'il est capable de retrouver son niveau d'activité antérieur, si les ressources suffisantes lui sont fournies.

Le Secrétaire général estime que les activités de l'INSTRAW font aujourd'hui partie intégrante des efforts globaux déployés par l'ONU afin d'établir l'égalité entre les sexes.

Rapport sur l'amélioration de la situation des femmes au Secrétariat (A/54/405)

Il est noté dans ce rapport du Secrétaire général que des progrès considérables ont été réalisés ces dernières années au sujet de la représentation des femmes dans la classe D-1 et au-dessus. L'amélioration de la représentation dans l'ensemble du Secrétariat reste modérée en raison de la proportion inférieure des recrutements de femmes au Secrétariat et du nombre relativement petit de nominations faites chaque année par rapport à l'effectif total du personnel. L'objectif de l'équité entre les sexes a été très utile pour soutenir l'élan imprimé, mais il ne sera pas atteint en l'an 2000. D'après les projections figurant dans le rapport sur la composition du Secrétariat (A/54/279), il ne sera pas réalisé dans la catégorie des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur avant 2012.

Depuis le 30 juin 1998, la proportion de femmes occupant des postes soumis à la répartition géographique est passé de 36,9% à 38,1%. Au 30 juin 1999, on dénombrait 919 femmes sur les 2410 fonctionnaires au total occupant des postes soumis à la répartition géographique. Cet accroissement des effectifs féminins de juin 1998 à juin 1999 est conforme au rythme annuel de 1% auquel la représentation féminine progresse depuis 1989. En revanche, depuis le 30 juin 1998, la proportion de femmes occupant des postes soumis à la répartition géographique à la classe D-1 et aux classes supérieures est passée de 25,2% à 29,1%.

En ce qui concerne l'évolution de la situation depuis septembre 1998, on note que l'établissement de plans d'action pour la gestion des ressources humaines à l'échelon des différents départements et bureaux a commencé. En outre, le cadre d'action doit comprendre certains éléments pour que le but de l'égalité entre les sexes soit atteint et maintenu dans les premières années du siècle prochain. Le Bureau de la gestion doit apporter un appui effectif au chefs de programme en concevant des stratégies de recrutement innovatrices pour trouver et attirer des candidates originaires particulièrement des pays sous-représentés, des pays en développement et des pays à économie en transition. Il faut également aviser les Etats Membres des vacances à venir et les encourager à désigner des candidates qualifiées aux fonctions annoncées de même qu'aux nominations dans les organes intergouvernementaux comme la Cour internationale de Justice, le Corps commun d'inspection, les tribunaux internationaux et la Commission de la fonction publique internationale. Il faut aussi encourager les Etats Membres à identifier et proposer des sources nationales de recrutement qui aideront le Secrétaire général à trouver des candidates qualifiées aux postes à pourvoir dans l'Organisation.

Un tableau sur la répartition par sexe des fonctionnaires par département, ou par bureau et par classe figure en annexe du rapport.

Rapport sur la Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et à l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing (A/54/264)

Ce rapport du Secrétaire général fournit des informations sur la suite donnée à la Conférence par les organes intergouvernementaux, les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales.

Sont tout d'abord présentés les résultats de la session de fond du Conseil économique et social dans les domaines de la promotion de la femme, de l'application du Programme d'action de Beijing et de l'intégration d'une démarche soucieuse d'équité entre les sexes.

Viennent ensuite des informations sur les diverses initiatives prises par le Centre des Nations Unies pour les établissements humains (HABITAT), par le Département des affaires de désarmement, par la Division de la Promotion de la femme. En 1999, celle-ci a notamment entrepris d'évaluer dans quelle mesure les programmes sur la gouvernance et l'élimination de la pauvreté financés par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en Afrique subsaharienne intégraient une approche soucieuse d'équité entre les sexes. Pour sa part, la Division de la population du Département des affaires économiques et sociales a signalé que la Commission de la population et du développement avait décidé que le thème de sa trente-troisième session en l'an 2000 serait: "Condition des femmes, population et développement". De son côté, la Division de statistique travaille à l'actualisation de la base de données Wistat qui sera disponible sur CD-ROM fin 1999 et servira de base à la publication "Les femmes dans le monde en l'an 2000" qui devrait être prête pour la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au thème "Les femmes en l'an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix au XXIe siècle".

Par ailleurs, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a revu toutes ses directives de programmation de façon à ce que la prise en compte des différences entre les sexes dans ses trois domaines de programme -- santé en matière de procréation, stratégies axées sur la population et le développement et plaidoyer -- se fasse dans une optique de respect des droits. Dans le contexte d'une initiative commune avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), les Volontaires des Nations Unies ont entrepris un projet pilote visant à détacher dans les bureaux du PNUD 20 Volontaires des Nations Unies spécialistes des questions d'équité entre les sexes dans les projets de développement. En 1999, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a célébré la Journée internationale de la femme en lançant un nouveau site Web qui regroupe les informations que

la FAO a produites sur les questions de parité. Pour sa part, l'Organisation internationale du Travail (OIT) a établi, en mai 1999, un plan d'action sur l'intégration d'une perspective soucieuse d'équité entre les sexes, axé sur l'institutionnalisation d'objectifs et de procédures non sexistes dans tous ses domaines d'activité.

Les réponses des gouvernements en vue de l'examen des progrès accomplies dans l'application du programme d'action seront analysées et résumées dans le rapport en vue de l'examen et de l'évaluation d'ensemble de l'application du Programme d'action qui sera présenté à la Commission de la condition de la femme en l'an 2000 ainsi qu'à la session extraordinaire de l'Assemblée générale en juin 2000.

Rapport de la Commission de la condition de la femme constituée en Comité préparatoire de la session extraordinaire de l'Assemblée générale intitulée "Les femmes en l'an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle" sur les travaux de sa deuxième session (E/1999/60 et Add.1) transmis par une note du Secrétaire général (A/54/354)

Ce rapport présente, dans un premier lieu, un projet de résolution que le Conseil économique et social recommande à l'Assemblée générale d'adopter assorti d'un projet de décision à adopter par le Conseil. En ce qui concerne les préparatifs de la session extraordinaire de l'Assemblée générale, le comité préparatoire inclut un résumé du débat général tenu par la Commission de la condition de la femme sur la mise en train de l'examen et de l'évaluation d'ensemble de l'application du Programme d’action et préparation de la session extraordinaire. L'évolution de la situation économique et politique, la création et le maintien d'un environnement propice à l'instauration de l'égalité entre les sexes, la jouissance pleine et entière des droits de l'homme par tous et la mondialisation sont apparus au centre des préoccupations.

L'Assemblée générale inviterait notamment les Etats Membres à faire rapport sur les bonnes pratiques, les mesures positives, les leçons apprises, l'utilisation d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs pour mesurer les progrès, les défis restant à relever dans les domaines critiques du Programme d'action et les obstacles rencontrés. Elle encourage toutes les commissions régionales et autres institutions régionales intergouvernementales à entreprendre des activités à l'appui des préparatifs de la session extraordinaire. L'Assemblée générale réaffirmerait que la session extraordinaire sera fondée sur le Programme d'action de Beijing qu'elle respectera intégralement.

La Commission est également saisie d'une Lettre datée du 2 juin 1999 de la Mission permanente de l'Allemagne auprès de l'Organisation des Nations Unies (A/54/124), portant à l'attention du Secrétaire général une déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne par laquelle l'Union européenne affirme avoir pris note avec intérêt de la décision de l'Emir du Koweït d'accorder les droits de vote et d'éligibilité aux femmes. L'Union européenne espère que la mise en application de cette décision deviendra possible dans les meilleurs délais.

Une Lettre datée du 17 mai 1999, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Bangladesh auprès de l'Organisation des Nations Unies (A/54/98), transmet le texte de l'Agenda de La Haye pour la paix et la justice au XXIe siècle, qui est le résultat de la Conférence relative à l'Appel de La Haye pour la paix tenue à La Haye du 12 au 15 mai 1999.

Déclarations liminaires

Mme ANGELA KING, Sous-Secrétaire général et Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, s'est déclarée convaincue que le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté par l'Assemblée générale, sera une source d'inspiration pour les Etats et les conduira à examiner en détail les recours existants au niveau national et leur efficacité pour prévenir et corriger les violations à l'encontre des femmes. La ratification universelle de la Convention d'ici à l'an 2000 demeure un objectif essentiel, a ajouté Mme King qui a exhorté les Etats Membres à agir avant la session extraordinaire de l'Assemblée générale qui se tiendra en juin de l'an 2000.

Mme King a souligné que cette année les processus intergouvernementaux ont continué à accorder leur attention aux inégalités entre les sexes, particulièrement dans le cadre du suivi des grandes conférences. L'examen du thème "Rôle de l'emploi et du travail dans l'élimination de la pauvreté: promotion de la femme", a permis de mieux comprendre que les femmes sont des partenaires essentiels dans cette lutte, ainsi que le lien existant entre marginalisation et pauvreté qui est particulièrement visible dans les zones rurales. La session extraordinaire "Copenhague plus cinq" sera l'occasion d'élaborer des mesures plus efficaces pour briser le cycle de la pauvreté dans lequel se trouvent les femmes rurales et leur famille. La consultation de haut niveau de l'Organisation de l'alimentation et l'agriculture (FAO) la semaine dernière, a soulevé le problème de l'égalité entre les sexes et les droits de l'homme et celui de la nécessité de statistiques plus précises sur la discrimination entre les sexes. A cet égard, Mme King a souligné la publication de l'Etude mondiale pour 1999 sur le rôle des femmes dans le développement et des tendances et statistiques pour l'an 2000 qui devraient fournir des solutions pragmatiques pour les gouvernements.

Mme King a insisté sur le fait que les femmes sont souvent devenues les cibles immédiates dans les conflits et qu'il faut intégrer les femmes au processus de résolution des conflits. Elle a souligné la nécessité de prendre des mesures immédiates à l'encontre de la discrimination contre les femmes. Elle a salué l'importante initiative des femmes ministres des affaires étrangères concernant la traite des femmes et espéré que le Comité reviendra sur ce problème l'an prochain.

En ce qui concerne l'INSTRAW, Mme King a mentionné la réunion des donateurs et des Etats Membres intéressés qui se tiendra le 18 octobre à 10 h 00 en salle 1. Elle a invité les délégations à venir prendre connaissance des propositions pour la revitalisation de l'Institut et à faire entendre leurs suggestions. Elle a demandé à la Troisième Commission de maintenir ce point à son ordre du jour jusqu'à ce que des décisions puissent être prises par le Secrétaire général, le Bureau de l'INSTRAW et son directeur afin de lancer un nouveau programme. Elle a rappelé qu'une réunion des bailleurs de fonds se tiendra les 2 et 3 novembre. Le futur de l'INSTRAW est en jeu, a-t-elle ajouté. Mme King a insisté sur la nécessité d'adresser le problème de la persistance des stéréotypes qui créent un climat délétère de discrimination qui décourage les femmes de participer à la vie publique et de rechercher des emplois à l'extérieur du foyer.

Mme NOELEEN HEYZER, Directrice exécutive du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), a indiqué que le Fonds d'affectation spéciale pour soutenir les actions de lutte contre la violence à l'égard des femmes a permis de financer 71 projets implantés dans 40 pays. La Directrice de l'UNIFEM a insisté sur le fait que plus de 2000 individus et groupes ont participé pendant un an à des programmes de formation électroniques et de partenariats utilisant l'Internet et portant sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes, la recherche et l'élaboration de législations. Dans le cadre de projets interinstitutions, plusieurs campagnes d'information, financées par le Fonds et axées notamment contre la violence domestique et les meurtres commis au nom de l'honneur, ont été lancées en Afrique, dans la région Asie-Pacifique, ainsi qu'en Amérique latine et dans les Caraïbes.

Evoquant l'évaluation quinquennale du Programme d'action de la Conférence de Beijing, Mme Heyzer a indiqué qu'UNIFEM a organisé en Asie du Sud des réunions biannuelles et appuyé les processus de mise en oeuvre du Programme d'action dans chaque pays du sud de l'Amérique latine pour ce qui est du renforcement des mécanismes gouvernementaux ou du dialogue entre le gouvernement et les organisations non gouvernementales. En Asie occidentale, l'Union européenne soutient depuis 1996 une initiative faisant suite à la Conférence de Beijing qui est gérée par l'UNIFEM.

Mme Heyzer a salué l'adoption du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et a annoncé la signature d'un accord avec le Gouvernement de la Mongolie portant sur la mise en oeuvre des principes de la plate-forme d'action de Beijing.

Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ, Présidente du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), a encouragé les Etats Membres à ratifier le Protocole facultatif qui a été adopté par l'Assemblée générale. Elle a rappelé que le Protocole facultatif entrera en vigueur trois mois après la dixième ratification ou accession et a engagé les Etats Parties à la Convention à lui donner force d'action le plus rapidement possible. En cette année du vingtième anniversaire de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, Mme González a rappelé les diverses manifestations et tables rondes qui ont révélé le rôle de catalyseur de la Convention et du Comité. Elle a en outre rappelé l'objectif de la ratification universelle pour l'an 2000 et a exhorté tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention avant cette échéance. En ce qui concerne les réserves qui sont encore émises à l'encontre de la Convention, Mme González a engagé les Etats Membres à réviser régulièrement leurs réserves et à s'assurer qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'esprit de la Convention.

Par ailleurs, dans la mesure où seuls 22 Etats Parties ont accepté l'amendement à l'article 20 de la Convention qui limite les réunions du Comité à deux semaines par an, Mme González a exhorté les Etats Parties à accepter cet amendement afin que la majorité des deux tiers nécessaire à lui donner force d'action soit atteinte. Depuis 1999, a-t-elle mentionné, le Comité a révisé ses méthodes de travail, notamment en ce qui concerne le groupe de travail qui précède la session et prépare la liste des questions traitées. Cette réforme a permis de renforcer la communication avec les Etats Membres et d'approfondir les analyses. En ce qui concerne les relations du Comité avec le Commissariat aux droits de l'homme, Mme González a attiré l'attention sur l'atelier qui s'est tenu à Genève en mai 1999 et a permis de jeter les bases d'une plus grande coopération entre les organismes issus des divers instruments relatifs aux droits de l'homme.

En ce qui concerne le problème posé par le retard dans la soumission des rapports provisoires des Etats Parties, Mme González a exhorté les Etats qui ne l'ont pas encore fait à soumettre leur rapport le plus rapidement possible.

M. HOMERO HERNANDEZ, Inspecteur du Corps commun d'inspection (CCI), présentant le rapport du CCI sur l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (A/54/156/Add.1), a mis l'accent sur les succès notables obtenus par l'Institut dans ses activités et déclaré qu'il est un exemple pour tout le système des Nations Unies. Ce serait la première fois qu'un Institut des Nations Unies fermerait avant d'avoir atteint ses objectifs, ce qui reviendrait à envoyer un message négatif aux Etats en ce qui concerne la promotion de la femme, a-t-il insisté. M. Hernandez a recommandé que soient prises des mesures pour donner plus de visibilité à l'Institut et renforcer ses activités de mobilisation de fonds.

Commentaires des délégations suite aux présentations

Le représentant de la Tunisie a exprimé son appui au travail de l'INSTRAW mais s'est déclaré perplexe face à la situation financière de l'Institut. Il a souhaité que la réunion du 18 octobre des pays donateurs apporte des solutions et s'est déclaré favorable au maintien de ce point à l'ordre du jour de la Commission.

La représentante de la Norvège, s'adressant à Mme King, a souligné la nécessité d'obtenir la participation active des hommes dans les efforts de promotion de la femme. Elle a posé la question de savoir comment obtenir cette participation.

La représentante de Cuba a réitéré son appui au travail de l'INSTRAW et estimé nécessaire son maintien car il est l'un des seuls Instituts du système qui demeurent dans les pays en développement. Elle a déclaré qu'il importe que des fonds lui soient alloués au titre du budget ordinaire.

La représentante du Guyana a tenu à revenir sur la proposition de maintenir la question de l'INSTRAW à l'ordre du jour.

Mme KING, en réponse aux diverses questions qui lui ont été posées, a déclaré qu'un document serait distribué avant la réunion du 18 octobre.

En réponse à la question de la Norvège concernant la participation des hommes, elle a rappelé qu'il est essentiel que les hommes participent pleinement à l'objectif de la parité et que cela concerne également le bien-être des enfants et le développement en général.

Débat général

Mme MARJATTA RASI (Finlande), au nom de l'Union européenne et des pays associés, a déclaré que la future session extraordinaire de l'Assemblée générale sur les femmes en l'an 2000 sera l'occasion de réaffirmer l'engagement des gouvernements et des autres acteurs en faveur de la mise en oeuvre complète de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing et qu'il faut mettre en place des indicateurs qualitatifs et quantitatifs afin que l'on puisse mesurer les progrès accomplis. En adoptant le Traité d'Amsterdam, l'Union européenne a renforcé ses objectifs et ses moyens en matière d'intégration, de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et d'élimination des inégalités dans toutes ses politiques, a indiqué la représentante.

La représentante a estimé que le processus de Beijing doit être associé au suivi des autres grands sommets et conférences des Nation Unies. Il faut également compléter les initiatives d'intégration nationales par un environnement international propice à l'intégration, a-t-elle ajouté, en suggérant que les Nations Unies et la communauté apportent leur soutien aux gouvernements. Mme Rasi a réaffirmé les préoccupations de l'Union européenne en ce qui concerne la discrimination à l'égard des femmes et déclaré que les droits de l'homme, de la femme et de la fillette sont indivisibles et inaliénables. A l'occasion du vingtième anniversaire de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, Mme Rasi a appelé les Etats à la ratifier et à retirer leurs réserves lorsque celles-ci sont incompatibles avec l'esprit de la Convention. La représentante a également déclaré que l'Union européenne s'emploie à éliminer la violence à l'égard des femmes et des fillettes, ainsi que la violence contre les travailleuses migrantes, à la lumière de la féminisation croissante de l'immigration. En tant que femmes et migrantes, les travailleuses migrantes sont exposées à plusieurs formes de discrimination, a ajouté la représentante. Outre des mesures de lutte contre la violence à l'égard des femmes, le Gouvernement finlandais lutte aussi contre la violence à l'égard des enfants et des adolescents, a déclaré Mme Rasi, en insistant sur la lutte contre le tourisme sexuel pédophile. Condamnant également le trafic de femmes et d'enfants, la représentante a appelé la communauté internationale à agir contre les causes premières de ce trafic, en particulier la pauvreté. Elle a salué les initiatives prises par de nombreux pays contre les pratiques de mutilations génitales, et a suggéré que les mesures gouvernementales soient complétées par des campagnes d'information et d'éducation. Mme Rasi a regretté que la majorité des personnes qui vivent dans la pauvreté soient des femmes et des enfants et insisté sur le fait que les stratégies d'éradication de la pauvreté doivent prendre en compte les questions sexospécifiques et s'assurer que les femmes participent aux politiques de création d'emplois.

Mme SONIA ELLIOT (Guyana), s'exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a réaffirmé le soutien du Groupe aux efforts de la Commission de la condition de la femme pour surveiller la situation des femmes dans le monde et faire des recommandations pour leur promotion. Elle a déclaré que les problèmes persistants, notamment l'accroissement de la consommation de drogues et d'alcool, les risques de mutilations génitales et du virus du VIH/sida demeurent très préoccupants. Cependant, l'adoption par l'Assemblée général du Protocole facultatif à la Convention dont c'est le vingtième anniversaire cette année est un signe particulièrement engageant pour le nouveau millénaire.

La représentante a salué le travail de l'UNIFEM et de l'INSTRAW et a estimé que l'Institut a un rôle important à jouer dans la préparation de la session extraordinaire "Beijing + 5". A cet égard, elle a exhorté les Etats Membres à doter l'Institut des ressources financières nécessaires pour lui permettre de sortir des difficultés actuelles.

La représentante a estimé que l'on sous-estime trop souvent l'impact des politiques économiques, y compris les politiques d'ajustement structurel, sur les femmes et les enfants. Elle a appelé la communauté internationale à prendre conscience du rôle fondamental de la croissance économique durable dans la création d'un environnement favorable à la promotion et à l'émancipation de la femme. A son avis, un partenariat entre les gouvernements et la société civile permettra de surmonter les obstacles socioéconomiques à l'égalité entre les sexes.

Mme RABIA BHUIYAN (Bangladesh) a salué l'adoption par l'Assemblée générale du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la possibilité qu'il offre aux femmes, en tant qu'individus ou groupes, de porter plainte en cas de violation de leurs droits devant le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, ainsi que la procédure d'enquête qu'il prévoit. La représentante a toutefois rappelé que la mise en oeuvre des instruments élaborés pour renforcer le pouvoir des femmes est encore plus importante que leur adoption.

La représentante a déclaré que la situation de certains groupes de femmes ne s'est pas améliorée au cours des années, et particulièrement celle des femmes rurales, des travailleuses migrantes et des femmes et des fillettes victimes de pratiques coutumières et traditionnelles. Déclarant que les femmes vivant dans les zones rurales des pays en développement ont été marginalisées par les processus de libéralisation et de mondialisation de l'économie, la représentante a notamment suggéré que l'on améliore leur situation par le biais de programmes d'éducation, de santé et de nutrition, ainsi qu'en leur fournissant de l'eau potable. Elle a également recommandé un renforcement de la participation des femmes rurales à la prise de décision à tous les niveaux. Il faudrait en outre intensifier la coopération internationale afin de mettre fin aux effets négatifs de la mondialisation qui affectent les femmes rurales.

Pour ce qui est des travailleuses migrantes, Mme Bhuiyan a mis l'accent sur le fait que les violations des droits de l'homme dont sont victimes les femmes, sont souvent dues au racisme et à la xénophobie. Les femmes qui font l'objet de trafic illégal et celles qui sont employées dans l'industrie du sexe, des loisirs ou du tourisme, ainsi que les employées de maison sont particulièrement vulnérables, a-t-elle déclaré. La représentante a suggéré que les législations nationales prennent en compte les questions sexospécifiques.

Mme INGER JOHANNE WREMER (Norvège) a affirmé le soutien de la Norvège au Protocole facultatif récemment adopté par l'Assemblée générale et a annoncé que son Gouvernement entend être parmi les premiers à le signer. Elle a estimé que les Etats Membres devaient assurer des ressources humaines

et financières suffisantes au fonctionnement du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans le cadre de ses nouvelles responsabilités. La représentante a signalé que cette année marquait le vingtième anniversaire de la Loi norvégienne sur l'égalité entre les sexes qui a eu une influence considérable sur la société norvégienne et a constitué un bon outil de travail pour l'intégration de la perspective sexospécifique à tous les secteurs. A cet égard, elle a mentionné la révision prévue qui doit permettre d'étendre la responsabilité de la promotion de l'égalité entre les sexes aux employeurs, employés et à leurs organisations respectives ainsi qu'aux autorités publiques. Elle a toutefois insisté sur le fait qu'une législation plus stricte est nécessaire pour faire face aux défis qui s'annoncent.

En perspective de la session extraordinaire de l'Assemblée générale, la représentante a exprimé le souhait que soit examinée la question des femmes dans les conflits armés dans la mesure où le nombre de femmes victimes de ces conflits continue d'augmenter. Elle a insisté sur le fait qu'il importe d'accorder plus d'attention au rôle et à la contribution des femmes dans la prévention des conflits, dans les opérations de maintien de la paix et dans les processus de reconstruction et de réconciliation. A cet égard, le Gouvernement norvégien a demandé une étude sur les femmes et les conflits armés.

Mme LINDA TARR-WHELAN (Etats-Unis) a suggéré que la communauté internationale poursuive sa mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing en mettant l'accent sur les droits et les libertés de l'individu dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la sécurité individuelle et du développement économique. Mme Tarr-Whelan a déclaré que, depuis la Conférence de Beijing, la Commission de la condition de la femme a permis de grands progrès en adoptant des recommandations concrètes sur chacun des douzes domaines critiques. L'ECOSOC a aussi contribué à l'avancement de la femme, et notamment en adoptant cette année une Déclaration ministérielle sur l'emploi, l'élimination de la pauvreté, l'autonomisation et la promotion de la femme.

En ce qui concerne l'Assemblée générale extraordinaire, "Beijing + 5", Mme Tarr-Whelan a estimé qu'elle devait notamment permettre d'identifier des nouvelles actions pour accélérer la mise en oeuvre de la Plate-forme d'action et de partager les meilleures expériences. Elle a suggéré que la communauté internationale porte son attention sur les domaines critiques identifiés par la Conférence de Beijing en tenant compte des opinions des organisations non gouvernementales et des femmes de par le monde. Elle a, dans ce cadre, réaffirmé l'importance de la participation de représentants de jeunes dans les délégations. Les femmes de par le monde doivent pouvoir suivre nos travaux, a-t-elle insisté. La société civile doit activement participer à la mise en oeuvre de la Plate-forme de Beijing.

Mme SONOKO NISHITATENO (Japon) s'est tout d'abord félicitée de l'adoption du Protocole à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Elle a fait état de certaines modifications apportées à la législation japonaise, y compris la loi fondamentale, afin de favoriser la création d'une société respectueuse de l'égalité entre les sexes. Par exemple, le droit du travail a été modifié de façon à inclure des mesures de prévention et des recours contre le harcèlement sexuel. Pour soutenir ces changements législatifs, diverses conférences ont été organisées au Japon à l'intention des autorités nationales et régionales.

En ce qui concerne la violence à l'encontre des femmes, le Japon a récemment établi un Comité chargé de collecter des données à ce sujet. Les organisations non gouvernementales ont, pour leur part, mis en place des centres d'accueil pour les victimes. La représentante a toutefois insisté sur le fait qu'il est indispensable que les hommes participent à la recherche d'une solution à ce problème. En ce qui concerne l'émancipation des femmes dans les pays en développement, le Japon travaille en collaboration étroite avec le Programme des Nations Unies pour le développement dans le cadre du Fonds de développement des femmes japonaises qui soutient actuellement 15 projets de microfinancement dans les zones rurales.

M. IBRA DEGUENE KA (Sénégal) a déclaré que son pays s'engage à tout mettre en oeuvre pour être parmi les dix premiers Etats à ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il a ajouté qu'en vue d'en diligenter l'entrée en vigueur, un environnement "gendersensitive" est en train d'être créé au Sénégal: les prérogatives du Ministère en charge des femmes se sont considérablement renforcées et élargies; les mouvements et associations de défense et de promotion des femmes se sont multipliés; un collectif de femmes parlementaires a été mis en place. Un Grand Prix du Chef de l'Etat pour la promotion de la femme est décerné, chaque année, au groupement féminin qui s'est le plus distingué dans ce domaine.

Le représentant a précisé qu'en janvier 1999, le Sénégal a adopté une loi pénalisant la violence faite aux femmes, y compris la violence domestique, l'excision, le harcèlement sexuel et la pédophilie. Le processus d'harmonisation de la législation nationale avec les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est en cours. Nous nous employons, a-t-il dit, à promouvoir l'accès des femmes à toutes les professions, à renforcer le principe d'égalité entre les sexes dans notre Loi Fondamentale ainsi que l'action civile des organisations de femmes. L'implication des femmes dans le processus de décision s'est considérablement élargie depuis Beijing. Aujourd'hui, 15,6% des membres du Gouvernement sénégalais sont des femmes; elles représentent 14% des membres de l'Assemblée nationale; elles sont 19 sur les 80 membres du Sénat. La Cour de cassation ainsi que ses chambres sont

dirigées par des femmes. Le Gouvernement s'emploie à promouvoir une action de formation en genre de tous les décideurs, notamment ceux chargés de l'élaboration et de l'application des lois et règlements. Beaucoup reste à faire dans le domaine de la mobilisation de ressources pour financer les ambitieux programmes nationaux et renforcer, en mieux la coordonnant, l'action de la communauté internationale, a estimé le représentant.

Dans cette perspective, devraient être pris en compte l'épineux problème de la dette, de la baisse tendancielle de l'Aide publique au développement, des obstacles multiformes d'accès des produits d'exportation des pays en développement au marché mondial, de la faiblesse des flux financiers vers nos pays engagés dans un double procès de réformes économiques et politiques.

Mme MARCELA MARIA NICODEMOS (Brésil) a rappelé que nous fêtons cette année le vingtième anniversaire de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et salué l'adoption, la semaine dernière, du Protocole facultatif qui la complète. La représentante a déclaré que la Constitution brésilienne interdit toute discrimination entre les personnes, ce qui revient à interdire la discrimination entre les sexes. Elle a indiqué que son Gouvernement a lancé une série d'initiatives dans le domaine de l'emploi et de la santé, domaine dans lequel le Programme national reflète les recommandations du Caire et de Beijing, en particulier en ce qui concerne la santé sexuelle et reproductive.

La représentante a indiqué que cette démarche a permis de faire baisser la mortalité infantile et maternelle et d'allonger l'espérance de vie des femmes à 74 ans. La santé des fillettes et des adolescents est également au centre des programmes sanitaires brésiliens. La représentante a indiqué que 51% des élèves brésiliens sont des fillettes ou des jeunes femmes. La représentante a recommandé que la communauté internationale poursuive son combat contre les obstacles à la promotion de la femme et à leur participation au processus décisionnel qui sont notamment dus à la pauvreté, à l'intolérance, à l'analphabétisme, à l'accès limité à l'éducation, à la mentalité patriarcale et au double fardeau des tâches domestiques combinées à d'autres obligations.

Mme MERCEDES DE ARMAS GARCIA (Cuba) a déclaré que la situation des femmes est particulièrement dramatique dans les pays en développement à cause des conséquences négatives des programmes d'ajustement structurel et de la mondialisation dont les femmes sont le plus souvent exclues. Les femmes représentent 70% des pauvres du monde et le chômage féminin est de 10 à 40 fois supérieur à celui des hommes. La crise économique et financière a des conséquences dramatiques sur la vie quotidienne des femmes, notamment par la détérioration des relations familiales et l'intensification de la violence physique et psychologique. La représentante a remarqué qu'une part importante des ressources mondiales est encore affectée à la course aux armements

alors qu'elle devrait être allouée au progrès et au développement, ce qui aurait des conséquences positives sur les femmes. Elle a ajouté que les efforts accomplis par les pays en développement, pour être efficaces, ont besoin d'un nouveau climat de coopération internationale qui permette de mobiliser des ressources supplémentaires en faveur de l'éducation, de la formation et d'autres activités visant à la promotion de la femme. Elle a appelé à ce que des ressources supplémentaires en faveur des actions pour la promotion de la femme soient inscrites au titre du budget ordinaire.

Elle a rappelé la politique cubaine en faveur de la promotion de la femme et les bons résultats obtenus dans ce domaine en dépit de l'embargo dont Cuba est victime. Ces sanctions ont des conséquences particulièrement négatives dans le domaine de la prévention et de la détection des cancers du sein et de l'utérus, de l'utilisation de méthodes contraceptives et du manque de médicaments contre le diabète. Dans l'optique de l'effort continu de collaboration avec les mécanismes des Nations Unies, la représentante a rappelé que le Rapporteur spécial sur la violence à l'encontre des femmes a été invité à visiter Cuba en juin dernier.

M. JUAN LARRAIN (Chili) a indiqué qu'au niveau régional, le Chili préside la Conférence régionale sur l'intégration des femmes dans le développement économique et social de l'Amérique latine et des Caraïbes. Au niveau bilatéral, le Chili a signé une Déclaration conjointe avec l'Argentine qui prévoit un renforcement de la collaboration entre les deux pays et particulièrement entre leurs services chargés des questions relatives à la femme. Au niveau national, le Chili a mis l'accent dans ses politiques sur l'éducation, l'emploi, la participation, la lutte contre la pauvreté et la famille. Le représentant a indiqué que l'intégration professionnelle des femmes est en progrès et que, malgré un écart encore considérable entre les salaires des femmes et des hommes, les disparités de rémunération ont diminué.

Dans le domaine de l'éducation, le Chili est parvenu à réduire les inégalités fondées sur le sexe. Il reste cependant d'importantes inégalités dues aux différences socioéconomiques dans ce domaine, a reconnu le représentant. Le Gouvernement chilien est également parvenu à faire baisser considérablement le taux de mortalité infantile. En outre, le Gouvernement chilien envisage de remplacer, dans sa Constitution, les mots "tous les hommes naissent égaux en dignité et en droits" par "toutes les personnes naissent égales en dignité et en droits", a annoncé le représentant. Il a ajouté que des lois ont été adoptées contre la violence domestique, pour la reconnaissance des enfants nés hors des liens du mariage et sur le régime matrimonial.

Mme SARAH PATERSON (Nouvelle Zélande) s'est déclaré préoccupée par l'écart subsistant entre la volonté d'adhérer aux instruments internationaux en faveur des femmes et leur application. Elle a exhorté les Etats qui n'ont pas encore ratifié la Convention à le faire dès que possible. Le Forum Asie- Pacifique des institutions nationales relatives aux droits de l'homme a fourni une Plate-forme utile à la collaboration de ses Etats Membres dans la mise en réalisation des droits de l'homme. Elle a également mentionné que le Forum Asie-Pacifique qui s'est tenu à Manille le mois dernier, a donné la priorité à certains problèmes concernant les femmes, notamment le problème de la traite.

La représentante a ensuite retracé les divers efforts du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande, notamment en ce qui concerne la collecte des données afin de dresser un tableau sur la contribution des femmes à la société et sur leurs activités non rémunérées dans le cadre de la communauté et du foyer. La représentante a estimé qu'il est nécessaire de mettre en place des institutions régionales fortes. A cet égard, elle a mentionné que la Nouvelle-Zélande a accueilli une rencontre du Forum économique Asie-Pacifique qui a réuni des femmes des secteurs des affaires, de l'agriculture, des sciences et des technologies, ainsi que du secteur public et des organisations non gouvernementales. Elle a également signalé la première réunion des femmes autochtones exportatrices en association avec le réseau des femmes dirigeantes du Forum économique.

Mme SERAPHINE TOE (Burkina Faso) a rappelé que selon le dernier rapport mondial sur le développement humain, le Burkina Faso figure parmi les pays les plus pauvres. Malgré la volonté politique d'améliorer les conditions de vie des populations féminines, beaucoup de problèmes se posent aux femmes rurales qui constituent cependant, pour la plupart, le soutien économique de leurs familles. Conscient de cette réalité, le Gouvernement axe ses efforts sur l'amélioration des conditions de vie de la population, notamment en s'efforçant de faciliter l'accès des familles au crédit; l'application de divers textes législatifs et juridiques, dont ceux portant sur la réorganisation agraire et foncière, conférant à la femme le statut d'exploitant et de propriétaire de terre au même titre que l'homme; de l'accès à certains équipements destinés à alléger les charges domestiques des femmes; et enfin, la mise en oeuvre des plans, programmes et projets. Parmi ces derniers, la représentante a fait état du projet de sécurité alimentaire et de nutrition pour soutenir les ménages en milieu rural; du plan d'action national de la promotion socioéconomique des femmes; du plan d'action 1998-2000 du Ministère de la promotion de la femme visant à améliorer les conditions de vie des femmes tant en milieu rural qu'en milieu urbain. Les objectifs généraux de ce plan d'action dans la lutte contre la pauvreté sont de contribuer à accroître l'accès des femmes à la terre, au crédit adapté à leurs besoins et attentes, et à un emploi rémunérateur.

Enfin, la représentante a tenu à remercier Hunger Project, qui vient de décerner ici, à New York, le Prix de l'Initiative intitulé "Promotion économique de l'Agriculture africaine" à Madame Assala Nagbila du Burkina Faso le 9 octobre 1999. Elle a encouragé fortement tous les groupements féminins d'Afrique à s'inspirer de son exemple.

La représentante a aussi assuré que le Burkina Faso ne cesse d'accroître ses actions en faveur du développement des ressources humaines féminines en contribuant à un accès égal des filles à l'éducation et à la formation; de l'amélioration de la santé des femmes, des adolescents et des petites filles, et de leur participation à la gestion des ressources naturelles et de l'environnement; de la lutte contre les violences faites aux femmes; de l'accès des femmes aux sphères de décisions à tous les niveaux. En ce qui concerne l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme, la délégation du Burkina Faso soutient fermement les recommandations du Corps commun d'inspection (CCI), notamment la proposition tendant à ce que dans le cadre des activités de formation aux microcrédits des femmes, un mécanisme soit trouvé et qui octroi les bourses directement, donc sans intermédiaire, à leurs vraies destinataires que sont les femmes.

Mme LAURA LASKI, Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a déclaré qu'à l'occasion de la commémoration de la Journée des 6 milliards il faudrait se souvenir des hommes et des femmes derrière les chiffres. Elle a rappelé que la plupart des journées perdues par les femmes lors de leurs années productives sont dues à des problèmes relatifs à la grossesse et aux troubles de reproduction, que 350 millions de femmes, soit un tiers des femmes en âge de reproduire dans les pays en développement, n'ont pas accès à des méthodes de contraception sûres. Elle a signalé que 585 000 femmes dans les pays en développement meurent chaque année des conséquences de la grossesse. En outre, la pandémie de sida raccourcit l'espérance de vie, particulièrement des femmes, dans nombre de pays en développement. Elle a également indiqué que la violence contre les femmes reste endémique et que de nombreux pays n'ont pas de législation dans ce domaine.

Elle a mentionné le travail du FNUAP qui s'emploie à fournir des services juridiques et des centres d'accueil pour les femmes victimes de violence. Elle a, par ailleurs, indiqué les efforts du FNUAP pour soutenir les activités basées dans les communautés permettent aux femmes rurales d'avoir accès aux services de santé, ainsi que ceux visant à l'élimination des pratiques comme la mutilation génitale féminine. Elle a signalé que les initiatives mises en place, notamment au Kenya et en Ouganda, ont démontré que ces pratiques peuvent être changées sans porter atteinte aux valeurs traditionnelles. La représentante a également cité l'exemple d'initiatives visant à informer les jeunes sur les questions sexuelles. Les jeunes femmes ont ainsi attendu plus longtemps avant d'entamer leurs relations sexuelles et les jeunes hommes ont pris conscience de leur responsabilité en la matière.

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