LE TRAVAIL D'UNIFORMISATION DU DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL PAR LA CNUDCI UNANIMEMENT APPRECIE DES DELEGATIONS

Communiqué de Presse
AG/J/277

LE TRAVAIL D'UNIFORMISATION DU DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL PAR LA CNUDCI UNANIMEMENT APPRECIE DES DELEGATIONS

Elles demandent que soit rapidement adopté le Guide sur les projets d'infrastructure à financement privé

Réunie sous la présidence de M. Phakiso Mochochoko (Lesotho), la Sixième Commission (Commission juridique) a entamé, ce matin, l'examen du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les travaux de sa trente-deuxième session. Présentant le rapport, le Président de la CNUDCI, M. Reinhard Renger (Allemagne) a déclaré que la Commission, assistée d'un secrétariat efficace - bien que de taille réduite - a fait une contribution importante au développement et à l'harmonisation du droit commercial international. Elle continue d'explorer de nouveaux domaines où son expertise peut apporter une contribution positive au développement économique et à l'équilibre juridique. Aujourd'hui, il est universellement admis que le développement et les opportunités économiques sont essentielles à l'ensemble du développement pacifique et aux relations harmonieuses entre les Etats. La communauté internationale réalise qu'un investissement dans ce processus est un investissement dans l'établissement de relations pacifiques et d'un avenir stable. En même temps, un investissement au sein de la CNUDCI est un investissement garantissant un cadre juridique stable et propice au développement et à la prospérité économique.

De nombreuses délégations se sont félicitées des travaux accomplis par la CNUDCI au cours de sa 32e session, relevant que plusieurs projets sont sur le point d'aboutir. Ainsi, plusieurs intervenants ont abordé la question de l'adoption, l'année prochaine, du projet de guide sur les projets d'infrastructure à financement privé. Ils ont insisté sur le caractère essentiel d'un guide qui permettra à de nombreux pays, lorsqu'il sera adopté, de mieux faire face à l'évolution rapide de la situation économique internationale. Par ailleurs, certaines délégations ont insisté sur l'utilité d'un tel guide pour encourager l'investissement dans les pays en développement ou en transition. Toutefois, un représentant, tout en estimant que le guide est utile dans son état actuel, a demandé que des modifications lui soient apportées en vue d'améliorer sa lisibilité.

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Par ailleurs, l'ensemble des intervenants ont manifesté leur inquiétude quant au financement des activités de la CNUDCI. Ils ont fait remarquer que, compte tenu d'une part, de sa contribution importante à l'uniformisation du droit commercial international, et, d'autre part, de l'augmentation de sa charge de travail, des ressources supplémentaires devraient lui être allouées. Partant, ils ont appelé les pays développés et les institutions intéressées à apporter leur contribution financière aux travaux de la CNUDCI.

Dans ce cadre, les représentants des pays suivants ont fait une déclaration: Mexique (au nom du Groupe de Rio), Japon, Autriche, Brésil, Royaume-Uni, Finlande (au nom des pays nordiques), Malaisie, Iran, France, Allemagne, Fédération de Russie, Chine, Canada et Hongrie.

La Sixième Commission poursuivra l'examen du rapport de la CNUDCI, demain mardi 12 octobre à partir de 15 heures.

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Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de la sa trente-deuxième session (CNUDCI) (A/54/17)

La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), qui s'est réunie du 17 mai au 4 juin 1999, était saisie de la totalité du projet de guide législatif sur les projets d'infrastructure à financement privé, dont la structure est la suivante: introduction et informations générales (Introduction); considérations générales sur la législation (chapitre 1er); risque de projet et appui des pouvoirs publics (chapitre II); sélection du concessionnaire (chapitre III); l'accord de projet (chapitre IV); construction et exploitation de l'infrastructure (chapitre V); achèvement du projet, prorogation et résiliation (chapitre VI); droit applicable (chapitre VII); et règlement des différends (chapitre VIII) (A/CN.9/458/Add.1 à 9). Elle s'est félicitée des progrès des travaux d'élaboration du guide législatif. Ce projet de guide a été considéré comme particulièrement intéressant pour les pays qui s'efforcent d'attirer des investissements étrangers pour financer de tels projets. La Commission a toutefois noté qu'il importait d'assurer un équilibre approprié entre, d'une part, l'objectif consistant à attirer des investissements privés pour les projets d'infrastructure et, d'autre part, la protection des intérêts du pays hôte et des utilisateurs des infrastructures. Il a été noté que ce guide constituerait un outil précieux pour les pays désireux de revoir et de moderniser leur législation relative aux projets d'infrastructure à financement privé. Tels qu'ils étaient libellés, les projets de chapitres étaient suffisamment souples pour que les législateurs, organismes de réglementation et autres autorités de chaque pays puissent tenir compte des réalités locales lorsqu'ils mettraient en oeuvre, le cas échéant, les recommandations législatives qui y figuraient.

Quelle que soit la décision que la Commission prendrait concernant les dispositions législatives types, il a été convenu que les recommandations concernant la législation qui figuraient dans chaque chapitre devraient être reformulées de manière à être davantage uniformisées. Les membres de la Commission sont convenus que le secrétariat devrait, avec l'aide d'experts, revoir l'ensemble des recommandations de façon à en améliorer la cohérence et la cohésion.

Concernant le commerce électronique, la Commission a instamment prié le Groupe de travail de s'employer à terminer le plus vite possible ses travaux. Un appel a été lancé à toutes les délégations pour qu'elles s'engagent de nouveau à rechercher activement un consensus concernant l'objet et la teneur du projet de règles uniformes. L'attention de la Commission a été appelée sur un projet de recommandation adopté le 15 mars 1999 par le Centre pour la facilitation des procédures et pratiques dans l'administration, le commerce et les transports (CEFACT), de la Commission économique pour l'Europe (CEE/ONU).

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Dans ce texte, le Centre recommandait que la CNUDCI envisage les mesures à prendre pour veiller à ce que les termes "écrit", "signature" et "document" dans les conventions et accords relatifs au commerce international soient entendus comme autorisant les équivalents électroniques. L'élaboration d'un protocole général visant à modifier les régimes juridiques des traités multilatéraux pour faciliter le recours accru au commerce électronique a bénéficié d'un appui. D'autres sujets ont été proposés, à savoir les transactions électroniques et droit des contrats; transfert électronique de droits sur des biens corporels; transfert électronique de droits incorporels; droits sur les données électroniques et les logiciels (éventuellement avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI); clauses types pour la formation de contrats par des moyens électroniques (éventuellement en coopération avec la Chambre de commerce internationale (CCI) et l'Internet Law and Policy Forum (ILPF); droit applicable et compétence (éventuellement en coopération avec la Conférence de La Haye de droit international privé); et systèmes de règlement des litiges en ligne. Lorsque le Groupe de travail pourrait, dans le cadre de la fonction consultative générale qu'il exerce en matière de commerce électronique, examiner une partie ou la totalité des questions susmentionnées, en vue de faire à la Commission des propositions plus précises concernant les travaux futurs.

S'agissant du financement par cession de créances, la Commission s'est félicitée des progrès considérables accomplis par le Groupe de travail. Dans l'ensemble, il a été estimé que le projet de Convention pouvait accroître l'offre de crédits à des taux plus abordables. Elle a prié le Groupe de travail de poursuivre sa tâche sans retard de façon à ce que le projet de Convention ainsi que le rapport sur les travaux de sa prochaine session puissent être distribués en temps voulu aux gouvernements pour observations, et que le projet de Convention soit examiné par la Commission à sa trente- troisième session (en 2000) pour adoption. Pour ce qui est de la procédure ultérieure d'adoption de la Convention, la Commission a noté qu'elle devrait décider à sa prochaine session si elle recommandait une adoption par l'Assemblée générale ou par une conférence diplomatique qui serait spécialement convoquée par l'Assemblée générale à cette fin.

Par ailleurs, la Commission a décidé de confier les travaux futurs possibles dans le domaine du droit de l'arbitrage commercial international à un groupe de travail et a prié le secrétariat de préparer les études nécessaires. Le groupe de travail devrait aborder en priorité les thèmes suivants: conciliation; prescription de la forme écrite pour la convention d'arbitrage; force exécutoire des mesures provisoires ou conservatoires; et possibilité d'exécution d'une sentence annulée dans l'Etat d'origine. La Commission a décidé que le Groupe de travail sur le droit de l'insolvabilité tiendra une session exploratoire à Vienne du 6 au 17 décembre 1999 en vue

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d'élaborer une proposition sur les travaux futurs dans le domaine du droit de l'insolvabilité. En outre, afin d'assurer l'exécution efficace de son programme de formation et d'assistance ainsi que la publication et la diffusion en temps voulu de ses travaux, la Commission a en outre décidé de recommander à l'Assemblée générale de prier le Secrétaire général d'augmenter sensiblement les ressources à la fois humaines et financières de son secrétariat. La Commission tiendra sa trente-troisième session à New York du 12 juin au 7 juillet 2000.

Présentation du rapport

M. REINHARD RENGER, Président de la CNUDCI, présentant le rapport de la Commission, a souligné le rôle vital que la CNUDCI a joué dans la promotion d'une approche cohérente et consistante à l'égard des questions du droit commercial international, en particulier dans les domaines de l'arbitrage commercial, du commerce électronique, du développement de l'infrastructure et des pratiques contractuelles internationales. Depuis sa création, la Commission a eu pour rôle d'établir une base stable pour l'élaboration et l'application consistante des normes du droit commercial international. A ce jour, la Commission continue d'explorer des domaines où son expertise peut renforcer les activités en matière de développement et contribuer à instituer un régime juridique global international concernant le commerce international. Le guide sur les projets d'infrastructure à financement privé vise à assister les gouvernements et les autorités législatives à examiner la pertinence des lois, règlements et autres textes législatifs relatifs à l'exécution des projets d'infrastructure à financement privé. Le guide permettra ainsi d'encourager la formulation de principes législatifs et de politiques visant à attirer des investissements privés pour financer des projets d'infrastructure tout en protégeant l'intérêt public. Au cours de sa session, la Commission a discuté de la manière dont il faudrait présenter plus clairement le but et le champ d'application du guide. La Commission a convenu que les recommandations de nature législative figurant dans le guide devraient inspirer les principes de transparence, de justice, d'ouverture et de compétition dans le cadre législatif national pour les projets d'infrastructure à financement privé. Concernant les travaux futurs sur le guide, la Commission a décidé que son Secrétariat réviserait le projet de texte pour refléter les observations, suggestions et recommandations formulées par les délégations. A cet égard, a espéré M. Renger, la Commission sera en mesure de finaliser le guide.

Par ailleurs, M. Renger a indiqué que le Groupe de travail chargé de l'élaboration de règles uniformes sur les signatures électroniques poursuivra ses travaux dans le cadre du mandat assigné, en tenant compte du fait que dans de nombreux pays, l'assistance de la CNUDCI est souhaitée par les autorités gouvernementales et législatives qui procèdent actuellement à l'élaboration d'une législation nationale sur les questions liées aux signatures électroniques. Bien que la Commission n'ait pas imposé de délai, il est souhaitable que le Groupe de travail finalise rapidement le projet de texte.

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S'agissant du financement par cession de créances, M. Renger a indiqué que la Commission a prié le Groupe de travail chargé de cette question de progresser dans ses travaux afin de communiquer le projet de texte aux gouvernements pour qu'ils puissent faire des observations et le soumettre pour adoption à la CNUDCI à sa prochaine session. La Commission décidera à sa prochaine session si ce texte doit être adopté par l'Assemblée générale ou par une conférence diplomatique. Pour ce qui est des suggestions sur les travaux futurs possibles dans le domaine du droit de l'insolvabilité, il a été proposé notamment d'envisager la création d'un groupe de travail qui sera chargé de l'élaboration d'une loi type sur l'insolvabilité des sociétés afin de promouvoir et d'encourager l'adoption de régimes nationaux efficaces en la matière. Dans ce domaine, différents projets ont été élaborés notamment par le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et l'International Bar Association. La CNUDCI estime qu'il est nécessaire de renforcer la coordination afin d'éviter le double emploi et de parvenir à des résultats concrets.

Déclarations

Mme FLORES LIERA (Mexique) s'est félicitée de la façon dont la CNUDCI s'acquitte de son mandat. La représentante a affirmé que le Groupe de Rio appuie les efforts réalisés par le Secrétariat en vue de l'uniformisation du droit commercial international. Se disant convaincue des avantages présentés par l'uniformité du régime commercial international, elle a assuré les membres de la Sixième Commission que le Groupe de Rio continuera de travailler en ce sens. La représentante s'est ensuite félicitée que l'on dispose pour la première fois d'un projet de guide législatif complet sur les Projets d'infrastructure à financement privé. Elle a souligné que les travaux réalisés dans ce domaine contribueront à renforcer les investissements privés dans les projets à infrastructure publique. Il est important, a-t-elle souligné, que de tels projets concilient les intérêts des investisseurs avec ceux du pays hôte. Par ailleurs, la représentante a demandé que le guide soit rédigé en termes suffisamment souples pour favoriser son intégration dans les législations nationales.

Elle a ensuite émis l'espoir que les difficultés qui subsistent sur la question du financement par cession de créances seront surmontées, afin que la CNUDCI puisse achever ses discussions sur ce point dans le courant de l'année 1999 ou, au plus tard, en l'an 2000. La représentante a ensuite souhaité que les travaux réalisés en matière d'arbitrage international renforcent la Convention de New York sur la Reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales et améliorent son application. Les décisions prise par la CNUDCI dans ce domaine ne doivent pas aller à l'encontre de la convention de New York, a-t-elle précisé. La représentante s'est dite préoccupée par le retard pris dans la traduction de l'annuaire de la CNUDCI dans des langues autres que l'anglais, soulignant que l'incorporation dans les législations nationales des travaux de la CNUDCI s'en trouvait affectée.

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M. HIROSHI KAWAMURA (Japon) a rappelé que son pays participe activement aux travaux de la Commission du droit commercial international, depuis sa création. Concernant les travaux sur les projets d'infrastructure à financement privé, il a émis l'espoir qu'en coopérant étroitement avec d'autres organisations internationales, il sera possible de créer un guide qui sera largement accepté et qui pourra être adopté par la CNUDCI, à sa prochaine session. S'agissant du commerce électronique, l'élaboration de règles uniformes sur les signatures électroniques est essentielle. Le Japon appuie pleinement l'idée d'élaborer une loi uniforme sur la question en vue de faciliter le développement du commerce international et de promouvoir la disponibilité de crédit. La délégation japonaise espère qu'il sera possible de finaliser les travaux sur ce point en 2000, date prévue de l'adoption du projet de texte. L'inclusion dans le projet de texte de dispositions de droit international privé devrait être examinée à la lumière de la Conférence de La Haye sur le droit international privé. Le Japon appuie l'idée de s'attaquer en priorité aux questions liées à l'arbitrage commercial international. Faisant référence au développement du droit de l'insolvabilité des sociétés, la délégation japonaise estime qu'il faudrait examiner de manière très approfondie la faisabilité de ce projet.

Le représentant a déclaré qu'il est nécessaire que la CNUDCI déploie tous ses efforts pour rationaliser ses travaux dans le cadre des ressources disponibles. Il serait utile pour la Commission d'envisager la tenue de sessions à Vienne plutôt qu'à New York en vue de limiter les frais de voyage et les subventions accordées par le Secrétariat.

M. GERHARD PFANZELTER (Autriche) s'est dit étonné que les travaux de la CNUDCI puissent connaître de tels succès, malgré des ressources limitées. Soulignant que le Secrétaire général, dans son rapport sur les activités de l'Organisation, a mis l'accent sur le rôle joué par la CNUDCI dans l'harmonisation et l'unification des règles du commerce international, le représentant a émis l'espoir que des ressources appropriées seront allouées à son Secrétariat. Le représentant s'est félicité que dans le contexte d'un monde de plus en plus interdépendant, l'attention soit portée à la rédaction d'un projet de guide législatif sur les Projets d'infrastructures à financement privé. Il est indispensable, a-t-il souligné, de définir un cadre juridique sain pour les Etats qui cherchent à attirer les investisseurs privés. Par ailleurs, le représentant a appuyé la décision visant à définir des règles uniformes en matière de signature électronique tout en reconnaissant la difficulté de cette tâche. L'aspect technique connaissant dans ce domaine une évolution constante, il convient de réaliser ce travail au plus tôt, a-t-il affirmé. En ce qui concerne la révision possible de la Convention européenne de 1961 sur l'arbitrage commercial international, le représentant s'est dit préoccupé par le fait que la Communauté européenne et

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la CNUDCI travaillent sur le même sujet. Partant, le représentant a affirmé que les spécificités régionales de l'arbitrage international, si elles existent, sont négligeables. Partant, il a invité la CNUDCI à se pencher sur la question dans une perspective mondiale et a émis l'espoir que les doubles emplois seront évités. Enfin, le représentant a regretté que faute de ressources suffisantes des demandes de séminaires de formation et d'assistance aient été refusées.

M. MARCEL BIATO (Brésil) s'est félicité de la tenue, cette année, de trois séminaires de la CNUDCI au Brésil et des relations fructueuses entre le Secrétariat de la Commission et les autorités gouvernementales, les hommes d'affaires, les avocats et les législateurs brésiliens. Les nombreux groupes d'experts concernant les questions liées au commerce électronique étaient particulièrement utiles pour sensibiliser le public à ce commerce sophistiqué et en pleine évolution. L'influence des travaux de la CNUDCI au Brésil montre que la Commission s'acquitte pleinement de son mandat. La Commission contribue en effet à l'élaboration d'une législation sur le commerce électronique, comme l'atteste la législation que le Congrès brésilien examine actuellement. L'élan créé par la tenue de ces séminaires a contribué à promouvoir l'intégration dans la législation nationale de la loi type de la CNUDCI sur le commerce international. Le Brésil encourage la CNUDCI à continuer d'établir ces bases pour un cadre juridique international dans le domaine du commerce électronique qui soit à la fois transparent et efficace. Il est également important de souligner qu'il faudrait poursuivre l'élaboration de projets de lois types de la CNUDCI de manière aussi impartiale que possible. Les lois types doivent refléter le caractère neutre de la technologie dans ses applications commerciales.

Par ailleurs, le représentant a noté avec satisfaction les progrès réalisés dans l'élaboration d'une loi type sur les projets d'infrastructure à financement privé. De même, son pays attache une grande importance aux travaux de la CNUDCI dans le domaine de l'arbitrage commercial.

Mme SUSAN J. DICKSON (Royaume-Uni) a affirmé que la 32ème session de la CNUDCI a été l'une des plus productives, dans la mesure où de nombreux projets sont sur le point d'aboutir. Ainsi, la représentante a-t-elle relaté les grands progrès réalisés en ce qui concerne la rédaction d'un guide législatif sur les projets d'infrastructures à financement privé. Soulignant la nécessité croissante de définir un tel guide, la représentante s'est dite impatiente d'assister à son adoption, lors de la prochaine session. La représentante s'est ensuite félicitée de la définition de règles concernant les signatures électroniques. Tout en reconnaissant le caractère complexe de l'entreprise, dans la mesure où l'industrie électronique connaît des mutations rapides, elle s'est dite confiante dans les résultats des travaux de la CNUDCI sur ce point. Elle a espéré que le Groupe de travail sera en mesure d'achever ses discussions sur ce point lors de sa prochaine réunion en février 2000,

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pour que la Commission puisse l'adopter en juin ou juillet 2000. La représentante s'est ensuite félicitée qu'un travail de longue haleine soit entamé sur la question de l'arbitrage. Elle a affirmé que dans ce cadre, tous les sujets ne peuvent être étudiés et que par conséquent il convient de définir des priorités. Tout en estimant que la conciliation n'est pas un sujet hautement prioritaire, la représentante a assuré que sa délégation prendrait une part active aux travaux de la CNUDCI. Il s'agira notamment de s'assurer que la flexibilité et l'adaptabilité de la notion de conciliation soit préservée.

M. KARI HAKAPÄÄ (Finlande) au nom des pays nordiques, a affirmé que la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) continue de favoriser l'émergence d'un cadre juridique pour les pratiques commerciales internationales. Le représentant s'est félicité que le projet de guide législatif pour les Projets d'infrastructure à financement privé soit fondé sur une approche large des questions. Un guide pas trop détaillé n'encouragerait pas nécessairement les Etats à participer à de tels projets a-t-il souligné. Il a ensuite demandé que les travaux relatifs au projet de règles uniformes sur les signatures électroniques soient rapidement finalisées, faisant remarquer que des retards risqueraient de remettre en cause une acceptation généralisée de ces règles au niveau international.

Différents sujets sont encore devant nous, a affirmé le représentant. Ainsi, la CNUDCI devrait jouer un rôle clé dans la définition de règles en matière d'arbitrage international. L'importance de telles règles ne cesse de croître dans la législation applicable au commerce international. Par ailleurs, le représentant s'est félicité de la constitution d'un Groupe de travail sur "les travaux futurs possibles dans le domaine de l'insolvabilité". M. HAJI ABDILLAH HAJI ABDUL RAHIM (Malaisie) s'est dit satisfait des travaux réalisés dans la préparation d'un projet de guide législatif sur les Projets d'infrastructures à financement privé. Il a souligné que ce guide sera d'une grande utilité pour les pays en développement, notamment dans les efforts qu'ils déploient en vue d'attirer des investisseurs étrangers. Il a toutefois insisté sur la nécessité pour le guide de préserver les intérêts du pays hôte. Tout en estimant qu'il est utile dans son état actuel, le représentant a demandé que des modifications soient apportées au guide afin que sa lisibilité soit améliorée. Ainsi, les recommandations législatives contenues dans chaque chapitre du projet de guide devraient être formulées d'une façon qui garantisse leur application universelle. Par ailleurs, le guide devrait tenir compte des différentes significations de la notion d'infrastructure publique selon les pays. Achevant son intervention sur ce point, le représentant a appuyé la méthode de travail mise en oeuvre par le Secrétariat, qui consiste à réviser les recommandations législatives dans leur intégralité, afin de renforcer leur cohérence.

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Le représentant s'est par ailleurs félicité des efforts déployés par le Groupe de travail pour progresser dans la définition de règles uniformes sur les signatures électroniques. Il a toutefois reconnu les difficultés qui empêchent de parvenir à un consensus. Partant, le représentant a invité le Groupe de travail à poursuivre sa tâche sur la base de son mandat initial. Par ailleurs il a demandé que les travaux du Groupe ne soient pas limités par le temps. Des règles universellement acceptables pourront ainsi être définies. Le représentant a ensuite affirmé que le projet de convention sur le Financement par cession de créances est en mesure d'accroître l'accès des pays en développement et des pays les plus pauvres, à des crédits plus intéressants. Le représentant, soulignant l'utilité pour les pays en développement des réalisations de la CNUDCI en matière d'assistance technique et de formation, a appelé les pays développés, les organisations internationales et toutes les institutions intéressées à contribuer au financement de telles activités.

M. SAEID MIRZAEE YENGEJEH (République islamique d'Iran) a réitéré l'appui de sa délégation aux travaux de la Commission pour le droit commercial international et au mandat qui lui a été confié par l'Assemblée générale. Il s'est déclaré convaincu que la CNUDCI est en mesure de jouer un rôle encore plus grand dans l'ère de la mondialisation. Concernant le projet de guide sur les projets d'infrastructure à financement privé, M. Yengejeh s'est déclaré satisfait des progrès accomplis et espère que cet important instrument sera finalisé lors de la prochaine session de la CNUDCI. Le guide législatif constituera un instrument utile pour les gouvernements lors de la révision et de la modernisation de leur législation en matière de projets d'infrastructure à financement privé. Tout en se félicitant de la structure du guide législatif et de l'ensemble des projets de chapitres, la délégation iranienne estime toutefois qu'il est impératif de préserver un équilibre entre l'objectif d'attirer des investissements privés pour financer les projets d'infrastructure et la protection des intérêts des gouvernements des pays hôtes et des usagers de ces infrastructures. Cette approche est essentielle pour que le projet intéresse tant le secteur public que le secteur privé. En outre, les projets de chapitres du guide législatif, à leur stade actuel, offrent un certain nombre d'options pour les autorités législatives nationales de tenir compte des réalités dans ce domaine tout en appliquant les recommandations législatives qui y figurent. Le Secrétariat devrait revoir les recommandations dans leur ensemble, en vue de les rendre plus cohérentes et harmonieuses. Le représentant a émis l'espoir que la Commission sera en mesure d'adopter le projet de guide législatif, à sa prochaine session.

S'agissant des règles uniformes sur les signatures électroniques et les autorités de certification, M. Yengejeh a noté avec satisfaction les progrès réalisés. Il a appuyé la recommandation de la Commission selon laquelle le Groupe de travail chargé de la question poursuive ses travaux en vue de parvenir à un accord général sur le champ d'application et le contenu des projets de règles uniformes.

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M. DIEGO COLAS (France) a estimé que la réalisation des travaux de la Commission pour le droit international sur le projet de guide législatif sur les projets d'infrastructure à financement privé est une nouvelle contribution de la CNUDCI au développement harmonieux et à la prospérité des nations. A cet égard, il a rappelé la diversité qui existe entre les grands modèles juridiques et se félicite que cette diversité soit soulignée dans le rapport et prise en compte dans le projet de guide. Cette diversité est une richesse qu'il convient d'exploiter pour les autres projets en cours d'examen au sein de la CNUDCI, comme par exemple le projet de convention sur la cession de créances.

Toutefois, la France souhaite souligner son inquiétude devant les moyens insuffisants dont dispose la CNUDCI et qui ne lui permettent pas de s'acquitter pleinement de son mandat. La CNUDCI devrait en effet non seulement oeuvrer à l'harmonisation et à l'unification du droit, mais aussi fournir une assistance technique aux Etats qui choisissent de s'appuyer sur les instruments qu'elle adopte. En outre, la distribution tardive des documents dans les autres langues que l'anglais nuit à la préparation des travaux de la Commission et de ses groupes de travail, a fait observer M. Colas qui a tenu à préciser que la qualité des travaux de la CNUDCI dépend de la capacité du secrétariat à assurer, dans les délais qui lui sont impartis, la traduction de tous les documents. La France juge donc nécessaire de remédier à cette situation et appuie les conclusions du rapport de la CNUDCI sur la nécessité d'assurer des ressources suffisantes pour permettre à la Commission de remplir son rôle.

M. GEORG WITSCHEL (Allemagne) a fait siennes les attentes exprimées par le Président de la CNUDCI concernant l'adoption, l'année prochaine, du projet de guide sur les projets d'infrastructure à financement privé. Ceci est d'autant plus important que ce guide est essentiel pour de nombreux pays dont les économies et les systèmes sociaux diffèrent, car il leur permettra notamment de mieux faire face à l'évolution rapide de la situation économique internationale. L'adoption rapide de ce projet de guide est importante pour encourager les investissements privés. Les conditions juridiques actuelles de projets d'infrastructure très divers dans différents pays exigent des réponses spécifiques aux problèmes de nature technique, financière et juridique. C'est pourquoi, il est important que le guide législatif se limite à des recommandations plutôt qu'à la définition de dispositions juridiques générales. Concernant le financement par cession des créances, M. Witschel s'est déclaré convaincu que la CNUDCI sera en mesure de présenter, l'année prochaine, le projet de convention à la Sixième Commission en vue de son adoption par l'Assemblée générale. Pour ce qui est du commerce électronique, la délégation allemande estime que le Groupe de travail chargé de la question devrait poursuivre ses travaux actuels avant d'entreprendre l'examen de nouveaux points dans le domaine du commerce électronique. Tout en appuyant la décision de la CNUDCI de coopérer avec le Fonds monétaire international (FMI)

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en ce qui concerne le projet de loi type sur l'insolvabilité, M. Witschel a estimé que l'élaboration de principes généraux en tant que guide pour les lois nationales sur l'insolvabilité serait une mesure appropriée. A cet égard, il s'est déclaré convaincu que sur cette base, il sera possible d'établir une coopération constructive entre la CNUDCI, le FMI et d'autres partenaires. De même, pour éviter un double emploi, la CNUDCI devrait coordonner ses travaux avec la révision de la Convention de Genève sur l'arbitrage de 1961, engagée par la Commission économique pour l'Europe (CEE).

M. TARABRIN (Fédération de Russie) a souligné que la CNUDCI, créée dans le but de développer, d'unifier et d'harmoniser les règles du droit commercial international, a accompli de grands progrès cette année. Ceux-ci ont permis d'aboutir à des documents applicables dans la pratique. Le représentant a appuyé les efforts déployés par la CNUDCI visant à élaborer des textes juridiques concernant les signatures électroniques. Par ailleurs, il s'est félicité de la présentation d'un guide législatif complet sur les projets d'infrastructures à financement privé. Il a insisté sur l'importance que revêt un tel guide pour des pays comme la Fédération de Russie qui connaissent un processus d'intégration dans l'économie de marché. Il a souligné que les garanties accordées aux investisseurs potentiels sont extrêmement importantes pour son pays. Le représentant a ensuite insisté sur la contribution apportée par le Secrétariat aux travaux de la CNUDCI, soulignant qu'il prend une part active à la réalisation des objectifs de la CNUDCI. Dans ce contexte, le représentant s'est félicité des efforts déployés en matière de diffusion de l'information et de l'organisation de séminaires et de colloques notamment ceux qui sont en cours d'intégration. Partant le représentant a souhaité que le Secrétariat soit doté des moyens appropriés.

M. GAO FENG (Chine) s'est félicité des progrès réalisés par la Commission pour le droit commercial international en ce qui concerne le guide législatif sur les projets d'infrastructure à financement privé, les travaux futurs possibles dans le domaine du droit sur l'insolvabilité, l'arbitrage commercial international et le projet de convention sur le financement par cession de créances. La participation accrue d'experts hautement qualifiés, de chercheurs et de fonctionnaires profite non seulement au règlement de ces problèmes mais renforce également l'autorité et l'importance de la CNUDCI.

La CNUDCI est l'une des instances les plus importantes du système des Nations Unies où les délibérations permettent d'aboutir à l'élaboration de normes juridiques du commerce international. Depuis sa création, la CNUDCI a consacré ses travaux à l'uniformisation et à l'harmonisation des différents systèmes juridiques dans le monde. Les travaux considérables accomplis par la Commission dans le domaine du droit commercial international sont reconnus par tous les pays. Une série de conventions et de lois types élaborées sous ses auspices ont été largement adoptées dans de nombreux pays, développant de

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manière vigoureuse le commerce international. Pour que ces normes de droit commercial international jouent un rôle plus important, la CNUDCI devrait tenir compte -lors de l'élaboration de nouveaux instruments - de conditions concrètes dans les pays en développement et intégrer davantage dans ses textes les propositions formulées par ces pays. La CNUDCI devrait également renforcer son assistance et encourager la formation dans les pays en développement en vue de promouvoir une diffusion plus large du droit commercial international.

M. GILES NORMAN (Canada) a déclaré que la CNUDCI constitue le principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international ayant pour mandat d'encourager l'harmonisation et l'unification progressives de ce droit. Ainsi occupe-t-elle une position unique lui permettant de contribuer au développement économique mondial. C'est avec beaucoup d'intérêt que le Canada note la décision de la Commission de convoquer, cette année, une session du Groupe de travail sur l'arbitrage. Les travaux proposés dans ce domaine sont à la fois nécessaires et opportuns. Concernant les travaux sur le droit de l'insolvabilité, M. Norman a indiqué que son pays procède à la révision de sa législation nationale en la matière et estime que les travaux qui seront accomplis par la CNUDCI revêtent beaucoup d'intérêt pour son pays. De même, les délibérations en cours sur le commerce électronique sont très pertinentes pour les initiatives législatives au Canada à ce sujet. Le représentant a indiqué par ailleurs que le développement de règles uniformes dans ce domaine seront d'une grande utilité et, à cet égard, le Canada attend avec intérêt la finalisation de la convention, cette année.

M. ZSOLT HETESY (Hongrie) s'est félicité de la rédaction d'un projet de guide législatif sur les projets d'infrastructures à financement privé, dans une version qui concilie les intérêts des secteurs privés et publics. Il est important, a-t-il souligné, de créer les conditions nécessaires à une démarche commune. Le représentant a estimé que le guide doit être suffisamment souple pour favoriser son intégration dans les législations internes. Le représentant a ensuite souligné l'importance de la question du financement par cession de créances. Soulignant le fait qu'un projet de convention dans ce domaine limitera les désavantages dont souffrent les pays en développement, il a demandé que des progrès soient réalisés en ce domaine. Le représentant s'est ensuite réjoui des travaux accomplis en ce qui concerne le commerce électronique et a émis l'espoir qu'ils pourront aboutir à l'adoption d'un document lors de la 33ème session. Il a insisté sur le fait que les pays qui sont en train d'élaborer une législation nationale sur cette question ont particulièrement besoin des travaux de la CNUDCI. Le représentant a affirmé que la Commission est une enceinte appropriée pour travailler sur la modernisation et le renforcement du droit de l'insolvabilité. Toutefois, il a estimé que dans cette tâche, l'accent devrait être mis sur la collaboration avec des organisations internationales qui ont déjà entamé des travaux sur ce point.

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