POUR DES RAISONS HUMANITAIRES, LE CONSEIL AUTORISE L'IRAQ A EXPORTER, D'ICI AU 25 NOVEMBRE, DU PETROLE A HAUTEUR DE 8 MILLIARDS 296 MILLIONS DE DOLLARS
Communiqué de Presse
CS/1099
POUR DES RAISONS HUMANITAIRES, LE CONSEIL AUTORISE L'IRAQ A EXPORTER, D'ICI AU 25 NOVEMBRE, DU PETROLE A HAUTEUR DE 8 MILLIARDS 296 MILLIONS DE DOLLARS
19991004Réuni sous la présidence de M. Serguei Lavrov (Fédération de Russie), le Conseil de sécurité a adopté, ce matin, à l'unanimité la résolution 1266 (1999) relative à la situation entre l'Iraq et le Koweït. Résolu à améliorer la situation humanitaire en Iraq, le Conseil de sécurité décide que le paragraphe 2 de la résolution 1153 (1998) - autorisant l'Iraq à exporter du pétrole et des produits pétroliers à hauteur de 5 milliards 256 millions de dollars des Etats-Unis - sera modifié pour permettre l'importation d'Iraq des mêmes produits, en quantités suffisantes pour produire une somme de 3 milliards 40 millions de dollars venant s'ajouter aux 5 milliards 256 millions de dollars. Cette somme est équivalente au montant manquant pour réaliser les recettes autorisées mais non générées par les résolutions pertinentes. Cette décision du Conseil prendra effet d'ici à la fin de la période de 180 jours ayant commencé à 0 h 1 (heure de New York), le 25 mai 1999.
Aux fins de l'examen de cette question, le Conseil était saisi du rapport pertinent du Secrétaire général.
- 2 - CS/1099 4 octobre 1999
Texte du projet de résolution (S/1999/1020)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, en particulier les résolution 986 (1995) du 14 avril 1995, 1111 (1997) du 4 juin 1997, 1129 (1997) du 12 septembre 1997, 1143 (1997) du 4 décembre 1997, 1154 (1998) du 20 février 1998, 1175 (1998) du 19 juin 1998, 1210 (1998) du 24 novembre 1998 et 1242 (1999) du 21 mai 1999,
Rappelant également le rapport du Secrétaire général en date du 19 août 1999 (S/1999/896), en particulier ses paragraphes 4 et 94,
Résolu à améliorer la situation humanitaire en Iraq,
Réaffirmant l'attachement de tous les Etats à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Iraq,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide que le paragraphe 2 de la résolution 1153 (1998), prorogé dans son applicabilité par la résolution 1242 (1999), sera modifié dans la mesure nécessaire pour permettre aux Etats d'autoriser l'importation de pétrole et de produits pétroliers provenant d'Iraq, y compris les opérations financières et autres opérations essentielles s'y rapportant directement, en qualités suffisantes pour produire une somme venant s'ajouter à celle prévue par la résolution 1242 (1999), qui soit équivalente au montant total manquant pour réaliser les recettes autorisées mais non générées par les résolutions 1210 (1998) et 1153 (1998) (3 040 000 000 de dollars des Etats-Unis) d'ici à la fin de la période de 180 jours ayant commencé à 0 h 1 (heure de New York), le 25 mai 1999;
2. Décide de demeurer saisi de la question.
Documentation
Rapport soumis par le Secrétaire général en application du paragraphe 6 de la résolution 1242 (1999) du Conseil de sécurité (S/1999/896)
Le présent rapport contient des informations, pour la période allant jusqu'au 31 juillet 1999, sur la distribution de fournitures humanitaires dans l'ensemble de l'Iraq, y compris sur l'application du Programme humanitaire interorganisations des Nations Unies dans les trois gouvernorats du nord (Dohouk, Arbil et Souleimaniyeh). Il fait le point de l'évolution de la situation depuis la fin de la période examinée dans le précédent rapport sur l'exécution du programme, soumis au Conseil le 18 mai 1999 (S/1999/573 et Corr.2).
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Le rapport indique que le volume total des exportations de pétrole est d'environ 355 millions de barils pour 180 jours, chiffre à peu près identique à celui de la phase précédente. Le prix du brut iraquien a régulièrement augmenté depuis le début de la phase en cours; il avait progressé de 5 dollars par baril environ au début de juin et de 2,5 dollars supplémentaire au début de juillet et se situe actuellement autour de 17 dollars le baril, soit plus du double du cours le plus bas atteint en décembre 1998, période à laquelle le prix moyen du brut iraquien était de l'ordre de 7 dollars le baril. Aux cours actuels, le montant total des exportations approuvées se chiffre à 6 milliards de dollars environ et, compte tenu des nouveaux contrats en cours d'examen, le montant total des recettes prévues pour toute la période (180 jours) devrait atteindre 6,3 milliards de dollars (y compris le montant affecté au paiement des droits d'utilisation de l'oléoduc). Bien que ce montant soit sensiblement supérieur aux 5 milliards 256 millions de dollars de recettes autorisées pour la période en vertu de la résolution 1242 (1999), il reste insuffisant pour combler le trou de 3,1 milliards de dollars dû à l'insuffisance des recettes dégagées au cours des deux phases précédentes.
Dans ses recommandations, le Secrétaire général estime qu'il faut 3,4 milliards de dollars pour financer le plan de distribution actuel, qui a été approuvé le 11 juin 1999, dont 300 millions au titre des pièces de rechange et du matériel (voir S/1999/671). En conséquence, le Gouvernement iraquien a été invité à lui présenter des propositions concernant l'utilisation du complément de recettes, compte tenu des priorités sectorielles indiquées dans la résolution 1153 (1995) et les résolutions successives du Conseil. Le Secrétaire général rappelle que le Gouvernement iraquien a déjà indiqué, dans le plan de distribution pour la phase actuelle, que si les recettes pétrolières générées pendant ladite phase devaient dépasser le montant total de 3,4 milliards de dollars nécessaires à la mise en oeuvre du plan de distribution autorisé, il avait l'intention d'acheter des pièces de rechange et du matériel pour un montant pouvant aller jusqu'à 300 millions de dollars.
Le rapport comprend trois annexes relatives à la situation des comptes Iraq ouverts par les Nations Unies; les recettes pétrolières et lettres de crédit pour le financement des fournitures humanitaires au 31 juillet 1999; et l'état des demandes au 15 août 1999.
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