D O C U M E N T A T I O N

10 mai 1999

Communiqué de Presse
AG/AB/491

D O C U M E N T A T I O N

19990510 La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a été saisie ce matin, au cours de sa 55e séance, des documents présentés ci-après et dans le communiqué AG/AB/491/Add.1:

Financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient : Force des Nations Unies chargées d'observer le dégagement (Point 122 a)

Le rapport du Secrétaire général sur le financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient : Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (A/53/779 et Corr.1) rend compte de l'exécution du budget de la FNUOD pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. En juin 1997, l'Assemblée générale a ouvert des crédits d'un montant brut de 33.616.400 dollars (montant net : 32.714.400 dollars) aux fins du fonctionnement de la Force pour la même période.

Le montant brut des dépenses afférentes à cette période s'établit à 32.531.100 dollars (montant net : 31.826.800 dollars), ce qui laisse un solde inutilisé de 1.085.300 dollars (montant net : 887.600 dollars).

Le solde inutilisé s'explique principalement par la dévaluation de la monnaie locale et la réduction des achats de matériel et de fournitures due au fait que certains articles étaient disponibles à la Base de soutien logistique des Nations Unies de Brindisi (Italie).

L'Assemblée générale est appelée à se prononcer sur la façon de disposer du solde inutilisé de la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, soit un montant brut de 1.085.300 dollars (montant net : 887.600 dollars).

Le premier additif au rapport du Secrétaire général sur le financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient : Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (A/53/779/Add.1) contient le projet de budget de la FNUOD pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. Le montant brut des dépenses prévues durant cette période s'élève à 33.247.500 dollars (montant net : 32.514.600 dollars).

Les ressources prévues pour cette période accusent une diminution de 1,2 % en chiffres bruts (396.400 dollars) par rapport aux crédits ouverts pour le dernier exercice budgétaire. Cet écart s'explique par une baisse de 9,8 % des

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dépenses liées au personnel civil, de 3,1 % des dépenses de fonctionnement et de 16,6 % des contributions du personnel qui annulée en partie par une augmentation de 3,1 % des dépenses relatives au personnel militaire.

Sur l'ensemble des ressources budgétaires demandées, 57 % sont destinées au personnel militaire, 15 % au personnel civil, 26 % aux dépenses de fonctionnement et 2 % aux contributions du personnel.

L'Assemblée générale est appelée à ouvrir un crédit d'un montant brut de 33.247.500 dollars (montant net : 32.514.600 dollars) pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. Elle est également appelée à mettre en recouvrement un montant brut de 2.770.625 dollars (montant net : 2.709.550 dollars) par mois, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la mission au-delà du 31 mai 1999.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/53/895) porte sur les opérations de maintien de la paix en cours suivantes : Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (FNUOD); Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL); Mission d’observation des Nations Unies pour l’Iraq et le Koweït (MONUIK); Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre; Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG); Mission d’observation des Nations Unies au Tadjikistan (MONUT); Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH), y compris les bureaux de liaison de Zagreb et Belgrade et la Mission d’observation des Nations Unies à Prevlaka (MONUP); Mission d’appui des Nations Unies en Haïti (MANUH), de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti (MITNUH) et de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH); Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi. Le CCQAB a examiné les rapports sur l’exécution du budget de la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 et les projets de budget pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. Les rapports du Comité sur chacune de ces missions font l’objet d'additifs au présent rapport.

Le CCQAB a également examiné les rapports sur l’exécution du budget de la Mission d’observation des Nations Unies au Libéria (MONUL) pour les périodes du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 et du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, de l’Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) et du Groupe d’appui de la police civile pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, et sur la disposition finale de leurs avoirs, ainsi que du Groupe d’observateurs militaires de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (MINUGUA) pour la période du 15 février au 31 mai 1997. Le Comité consultatif a également examiné les prévisions de dépenses révisées de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH) pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. Le Comité consultatif a examiné le rapport sur les pertes de biens de l’Organisation des Nations Unies survenues dans le cadre de l’Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC), ainsi que des notes du Secrétaire général sur le financement de l’Opération des

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Nations Unies en Somalie, de la Mission des Nations Unies en Haïti, de la Force de protection des Nations Unies, de l’Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du quartier général des Forces de paix des Nations Unies, et de la Mission d’assistance des Nations Unies au Rwanda. De plus, le Comité consultatif a examiné le rapport du Comité des commissaires aux comptes à l’Assemblée générale relatif aux comptes des opérations de maintien de la paix des Nations Unies de l’exercice terminé le 30 juin 1998 (A/53/5, vol. II).

Le Comité consultatif félicite le Secrétariat des améliorations de fond et de forme apportées aux rapports sur l’exécution du budget et aux projets de budget à la suite des observations, conclusions et recommandations qu’il avait formulées dans son précédent rapport (A/52/860). Il n’en reste pas moins, à son avis, qu’il faudrait peut-être simplifier encore en éliminant certains textes, qui ne font que redire ce qui ressort clairement des tableaux et des annexes.

L'annexe III au présent rapport récapitule les informations sur l’exécution du budget de la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. Les dépenses des opérations de maintien de la paix qui y sont énumérées se sont élevées à 845 621 000 dollars, y compris les coûts absorbés de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (10 835 100 dollars); le montant des crédits ouverts pour cette période étant de 910 285 900 dollars, il reste un solde inutilisé de 64 664 900 dollars. Comme le montre l’annexe I, les engagements non réglés de la période terminée le 30 juin 1998 s’élèvent à 246 420 800 dollars (soit 29,2 % des dépenses), comme il ressort des rapports sur l’exécution du budget. Au 28 février 1999 (hors Siège) et au 18 mars (Siège), les engagements non réglés s’élevaient à 93 556 457 dollars. Le Comité consultatif a déjà eu l’occasion de relever la proportion élevée d’engagements non réglés, signe que le suivi de l’exécution du budget et des décaissements appelait des améliorations. Il prend acte des efforts déployés pour réduire ces montants, mais pense néanmoins qu’il reste beaucoup à faire en ce qui concerne les engagements non réglés, tant vis-à-vis des fournisseurs du commerce que des gouvernements fournissant des contingents et du matériel.

Comme il ressort de l’annexe IV, les montants demandés par le Secrétaire général (dans les rapports soumis au Comité consultatif à titre préliminaire en février et mars 1999 relativement aux différentes opérations de maintien de la paix) pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 s’élèvent à 646 944 000 dollars (montant brut). Comme il est dit dans le rapport du Comité des commissaires aux comptes (para.17), 1,8 milliard de dollars de contributions mises en recouvrement restaient à recevoir d’États Membres, alors que ces derniers sont tenus de les acquitter intégralement et en temps voulu. Le Comité consultatif recommande au Secrétariat d’appeler l’attention de l’Assemblée générale sur les derniers chiffres disponibles en ce qui concerne l’état des contributions aux différentes opérations de maintien de la paix au moment où l’Assemblée entamera l’examen du budget des missions. Le

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Comité consultatif est satisfait de voir incluses au tableau 1 des rapports sur l’exécution du budget les contributions volontaires budgétisées et celles qui ne l’avaient pas été; mais il relève que dans certains rapports les renseignements sur les contributions du gouvernement hôte ne sont pas complets. Dans un souci de transparence, le Comité consultatif a recommandé d’indiquer à l’avenir dans le budget de toutes les opérations de maintien de la paix le montant prévu des «autres recettes» provenant des contributions du personnel et d’autres sources. Il compte que les recettes accessoires apparaîtront dans le détail dans le budget des opérations de maintien de la paix pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.

Le Comité consultatif relève que les projets de budget comportent désormais une septième partie nouvelle, relative au matériel appartenant aux contingents, où figurent des informations sur les méthodes de remboursement appliquées et d’autres facteurs applicables aux missions. Le Comité recommande d’inclure à l’avenir, pour chaque mission, une explication claire de la méthode de remboursement du matériel appartenant aux contingents, en précisant si on a suivi la procédure ancienne ou la nouvelle pour chacun des pays fournissant des contingents, ainsi que d’autres détails sur les facteurs applicables aux missions. Le Comité consultatif juge de nouvelles améliorations nécessaires, notamment pour ce qui est du système de classement des stocks. Le Comité recommande de prévoir dans tous les contrats que l’Organisation conclut avec ses fournisseurs des clauses de pénalité et un dispositif de consignation des montants, ce qui protégera la mission contractante en cas de rupture de contrat et lui évitera d’avoir à engager inutilement des frais supplémentaires. Le Comité est d’avis qu’il faudrait améliorer la planification, de sorte que les prévisions de dépenses en matériel soient plus exactes.

L'annexe I au rapport porte sur les engagements non réglés durant la période du 1er juillet 19997 au 30 juin 1998. L'annexe II porte sur la responsabilité du rapatriement. L'annexe III présente le rapport sur l'exécution du budget pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 19998. L'annexe IV présente le montant estimatif brut des ressources budgétaires nécessaires proposées par le Secrétaire général pour chaque opération de maintien de la paix durant la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. L'annexe V présente le pourcentage de postes vacants dans les opérations de maintien de la paix durant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. L'annexe VI porte sur l'extension des délégations de pouvoirs pour le matériel appartenant à l'ONU et aux contingents.

Dans son rapport sur le financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient : Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (FNUOD); Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) (A/53/895/Add.1), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires recommande, en ce qui concerne l'exécution du budget de la FNUOD, de porter au crédit des Etats Membres le solde inutilisé d'un montant brut de 1.085.300 dollars constaté pour la période du 1er juillet

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1997 au 30 juin 1998 (sur l'affectation duquel l'Assemblée générale est appelée à se prononcer), proportionnellement à leurs quotes-parts pour la période en question, selon des modalités à définir par l'Assemblée.

En ce qui concerne le projet de budget de la FNUOD pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, le Comité recommande que l'Assemblée générale décide, conformément aux propositions du Secrétaire général et sous réserve que le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Force au-delà du 31 mai 1999, d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 33.247.500 dollars (montant net : 32.514.600 dollars) pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, les quotes-parts correspondantes devant être mises en recouvrement à raison d'un montant brut de 2.770.625 dollars par mois (montant net : 2.709.550 dollars).

Le rapport contient en annexe l'état des flux de trésorerie sur le compte spécial de la FNUOD depuis la création de la Force jusqu'au 30 juin 1998.

Financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient : Force intérimaire des Nations Unies au Liban (Point 122 b))

Le rapport du Secrétaire général sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) (A/53/797) rend compte de l'exécution du budget de la FINUL pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, pour laquelle l'Assemblée générale avait ouvert en juin 1997 des crédits d'un montant brut de 124.969.700 dollars (montant net : 120.860.700 dollars) en vue du fonctionnement de la Force.

Les dépenses de la période se sont élevées à 125.027.300 dollars en chiffres bruts (montant net : 121.704.700 dollars), d'où la nécessité de crédits additionnels d'un montant brut de 57.600 dollars (montant net : 844.000 dollars).

Le dépassement s'explique en grande partie par le relèvement de 61,8 % appliqué aux traitements du personnel local à compter du 1er mars 1997 et par le retard intervenu dans la liquidation d'engagements devenus sans objet qui n'ont pas pu être recensés et annulés avant la clôture des comptes.

En outre, on trouvera dans le présent rapport des renseignements actualisés sur les dépenses occasionnées par l'incident survenu à Cana le 18 avril 1996, dont le montant total, soit 1.284.633 dollars, est à comparer à celui des dépenses dont l'Assemblée générale a autorisé l'engagement en juin 1997, soit 1.773.618 dollars.

L'Assemblée générale est appelée à prendre note du dépassement, d'un montant brut de 57.600 dollars (montant net : 844.000 dollars), constaté pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 et qui sera résorbé lors de la liquidation des engagements de la période devenus sans objets. L'Assemblée

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est également appelée à ramener de 1.773.618 dollars le montant de l'autorisation d'engagement de dépenses accordées pour les dépenses occasionnées par l'incident survenu à Cana le 18 avril 1996, et, parallèlement, le montant porté à la charge du Gouvernement israélien.

Le rapport du Secrétaire général sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) (A/53/819) contient le projet de budget de la FINUL pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, qui s'élève en chiffres bruts à 140.044.200 dollars (montant net : 136.014.800), dont une contribution volontaire budgétisée de 135.000 dollars.

Le montant brut des crédits demandés pour cette période accuse, par rapport à la période budgétaire antérieure, une augmentation de 3,1 % (4.212.300 dollars), qui se décompose comme suit : 0,9 % pour les dépenses afférentes au personnel militaire, 1,7 % pour les dépenses afférentes au personnel civil, 10,7 % pour les dépenses opérationnelles, 1,6 % pour les contributions du personnel et une augmentation des ressources affectées aux autres programmes huit fois plus importante que précédemment.

Ce montant doit permettre d'assurer le fonctionnement de la Force, qui comprend un effectif militaire de 4.513 personnes (3.438 fantassins et 1.075 logisticiens), appuyé par un effectif civil de 491 personnes (147 fonctionnaires internationaux et 344 agents locaux).

Environ 57 % de ce montant sont destinés à financer les dépenses afférentes au personnel militaire, 19 % les dépenses afférentes au personnel civil, 22 % les dépenses opérationnelles et 3 % les contributions du personnel.

L'Assemblée est appelée à ouvrir, pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, un crédit d'un montant brut de 140.044.200 dollars (montant net : 136.014.800 dollars), y compris la contribution volontaire budgétisée de 135.000 dollars. Elle est aussi appelée à mettre en recouvrement, pour la période du 1er au 31 juillet 1999, un montant brut de 11.659.100 dollars (montant net : 11.334.566 dollars), net de la contribution volontaire budgétisée pour la période du 1er au 31 juillet 1999. Enfin, l'Assemblée est appelée à mettre en recouvrement, à raison de 11.659.100 dollars par mois en chiffres bruts (montant net : 11.344.566 dollars) le montant brut de 140.044.200 dollars (montant net : 136.014.800 dollars), net de la contribution volontaire budgétisée (de 135.000 dollars), au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Force au-delà du 31 juillet 1999.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/53/895), dont la Commission est saisie, a déjà été présenté au titre du point 122a)

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Dans son rapport sur le financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient : Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (FNUOD); Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) (A/53/895/Add.1), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande, pour ce qui est de l'exécution du budget de la FINUL pour la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, d'approuver la proposition du Secrétaire général visant à ce que l'Assemblée générale prenne note du dépassement, d'un montant brut de 57.600 dollars (montant net : 844.000 dollars), qui sera résorbé lors de la liquidation des engagements de la période devenus sans objet; et ramène de 1.773.618 dollars à 1.284.633 dollars le montant de l'autorisation d'engagement de dépenses et, parallèlement, le montant qui est à la charge du Gouvernement israélien pour les dépenses occasionnées par l'incident survenu à Cana.

En ce qui concerne le projet de budget de la FINUL pour la période du allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, le Comité recommande à l'Assemblée, suivant la proposition du Secrétaire général, d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 140.044.200 dollars (montant net : 136.014.800 dollars), y compris la contribution volontaire budgétisée de 135.000 dollars, et de le mettre en recouvrement à raison d'un montant mensuel brut de 11.659.100 dollars (montant net : 11.334.566 dollars), net de la contribution volontaire budgétisée, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Force au-delà du 31 juillet 1999, en plus du montant brut de 11.659.100 dollars, net de la contribution volontaire budgétisée pour la période du 1er au 31 juillet 1999.

Financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité: Mission d'observation des Nation Unies pour l'Iraq et le Koweït (Point 124a)

Le rapport du Secrétaire général (A/53/782) rend compte de l’exécution du budget de la Mission d’observation des Nations Unies pour l’Iraq et le Koweït (MONUIK) pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. Dans sa résolution 51/234 du 13 juin 1997, l’Assemblée générale a ouvert un crédit d’un montant brut de 51 487 500 dollars (montant net : 49 599 300 dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission pendant la même période.

Le montant total brut des dépenses s’est élevé à 48 092 000 dollars (montant net : 46 515 000 dollars), laissant un solde inutilisé d’un montant brut de 3 395 500 dollars (montant net : 3 084 300 dollars).

Ce solde inutilisé s’explique pour l’essentiel par des dépenses de restauration (rations fournies au personnel militaire) moins élevées que prévu; un taux de vacance de postes du personnel civil supérieur aux prévisions; le partage des coûts afférents à un avion dans le cadre d’un

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arrangement conclu avec le Bureau du Coordonnateur des Nations Unies pour les opérations humanitaires en Iraq et des dépenses moins importantes que prévu au titre des transmissions et des fournitures et services.

La décision que l’Assemblée générale doit prendre au sujet du financement de la MONUIK concerne l’affectation du solde inutilisé d’un montant brut de 3 395 500 dollars (montant net : 3 084 300 dollars) pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998.

Le rapport du Secrétaire général (A/53/817) contient le projet de budget relatif au fonctionnement de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (MONUIK) pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. Le montant brut des dépenses prévues pour cette période s'élève à 50 777 800 dollars (montant net : 48 782 900 dollars). Environ 26% des montant prévus sont destinés aux dépenses afférentes au personnel civil. Les dépenses opérationnelles représentent 21%, les dépenses afférentes au personnel militaire 49%, et les contributions du personnel 4% du total. Moins de 1% du montant total est alloué aux dépenses afférentes aux autres programmes.

En ce qui concerne le financement de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït, l'Assemblée générale est appelée à prendre la décision suivante à sa 53ème session : a) Ouvrir des crédits d'un montant brut de 50 777 800 dollars (montant net : 48 782 900 dollars) pour la Mission d'observation pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, comprenant le montant net de 32 521 900 dollars, représentant les deux tiers des dépenses, qui doit être financé au moyen de contributions volontaires du Gouvernement koweïtien; b) Mettre en recouvrement le montant brut de 18 255 900 dollars (montant net : 16 261 000 dollars), représentant le solde net des crédits ouverts aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période de 12 mois commençant le 1er juillet 1999, après déduction des contributions volontaires, et ce, à raison d'un montant brut mensuel de 1 521 325 dollars (montant net : 1 335 083 dollars) sous réserve de a décision que prendra le Conseil de sécurité sur la question de savoir s'il faut maintenir la Mission ou mettre fin à son mandat.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/53/895) a déjà été présenté au titre du point 122a).

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/53/895/Add.2) examine les rapports du Secrétaire général sur l’exécution du budget de la Mission d’observation des Nations Unies pour l’Iraq et le Koweït (MONUIK) pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 (A/53/782) et sur le projet de budget de la Mission pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 (A/53/817). Comme il est indiqué au paragraphe 14 du rapport du Secrétaire général (A/53/782), la décision que l’Assemblée générale est appelée à prendre à propos du financement de la MONUIK concerne la question de savoir que faire du solde inutilisé de la

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période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, soit un montant brut de 3 395 500 dollars (montant net : 3 084 300 dollars). Le Comité consultatif recommande que ce solde inutilisé soit porté au crédit des États Membres, étant entendu qu’on commencerait par rembourser les deux tiers de son montant au Gouvernement koweïtien.

En ce qui concerne le rapport du Secrétaire général sur les prévisions de dépenses pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 (A/53/817), le Comité consultatif recommande, pour ce qui est de la création, à la classe P- 3, d’un poste de fonctionnaire chargé de la sécurité des opérations aériennes, que cette mesure soit approuvée. Tout en gardant à l’esprit les observations formulées ci-dessus, le Comité consultatif recommande que le budget de la MONUIK pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 soit approuvé pour un montant brut de 50 777 800 dollars (montant net : 48 782 900 dollars), dont un montant net de 32 521 900 dollars représentant les deux tiers des dépenses devrait être financé par des contributions volontaires du Gouvernement koweïtien, comme cela l'avait été demandé dans le rapport du Secrétaire général (A/53/817).

Financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (Point 125)

Le rapport du Secrétaire général (A/53/810) porte sur l’exécution du budget de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. Par ses résolutions 51/2 B du 13 juin 1997 et 52/228 A du 31 mars 1998, l’Assemblée générale a ouvert des crédits d’un montant brut total de 47 402 100 dollars (montant net : 44 419 700 dollars) au titre du fonctionnement de la MINURSO pour cette période.

Au cours de la période considérée, les dépenses totales se sont élevées à un montant brut de 40 878 900 dollars (montant net : 39 062 500 dollars), d’où un solde inutilisé d’un montant brut de 6 523 200 dollars (montant net : 5 357 200 dollars). Ce solde est dû essentiellement à un retard dans le déploiement du personnel des contingents et à des retards initiaux dans le déploiement du personnel civil.

En ce qui concerne le financement de la MINURSO, l’Assemblée générale doit se prononcer sur l’affectation du solde inutilisé d’un montant brut de 6 523 200 dollars (montant net : 5 357 200 dollars) qui s’est dégagé à l’issue de la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998.

Le rapport du Secrétaire général (A/53/820) contient le projet de budget de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, qui représente un montant brut de 49 023 000 dollars (montant net : 45 071 400 dollars).

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Dans ce budget, 53 % du total concerne les dépenses afférentes au personnel civil. Les dépenses opérationnelles et les dépenses afférentes au personnel militaire représentent 24 % et 16 % du budget, respectivement, et les contributions du personnel représentent 8 % du total. Aucun crédit n’est demandé pour la catégorie des dépenses Autres programmes.

Les décisions que l’Assemblée générale est appelée à prendre à sa cinquante-troisième session en ce qui concerne le financement de la MINURSO sont les suivantes : a) Ouvrir un crédit d’un montant brut de 49 023 000 dollars (montant net : 45 071 400 dollars) pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000; b) Mettre en recouvrement le montant visé au paragraphe a) ci-dessus à raison d’un montant brut de 4 085 250 dollars (montant net : 3 755 950 dollars) par mois, pour autant que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Mission au-delà du 30 juin 1999.

Dans son rapport sur le financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (A/53/943), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires recommande, en ce qui concerne l'exécution du budget de la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, que le solde inutilisé d'un montant brut de 6.523.200 dollars soit porté au crédit des Etats Membres, au prorata de leurs parts respectives pour la période considérée, selon des modalités devant être arrêtées par l'Assemblée générale.

Pour ce qui est du projet de budget pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, le Comité consultatif approuve les demandes du Secrétaire général et recommande que l'Assemblée générale ouvre, pour le moment, un crédit d'un montant brut de 49.023.000 dollars pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, sous réserve de la prorogation par le Conseil de sécurité du mandat de la Mission au-delà du 14 mai 1999.

Financement et liquidation de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (Point 126)

Le rapport du Secrétaire général (A/53/340) porte sur les pertes de biens de l’Organisation des Nations Unies survenues dans le cadre d’opérations de maintien de la paix. Au paragraphe 19 de son rapport sur le financement et la liquidation de l’Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC) (A/49/714 et Corr.1 et 2 et Add.1), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a prié le Secrétaire général d’inclure dans son rapport à l’Assemblée générale sur tous les aspects de l’administration et de la gestion de l’APRONUC des informations sur les pertes – quelle qu’en soit la cause – d’actifs d’opérations de maintien de la paix survenues les trois dernières années. Au paragraphe 2 du rapport qu’il a présenté à l’Assemblée générale comme suite à cette demande (A/51/777), le

( suivre)

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Secrétaire général a indiqué qu’il avait l’intention de faire rapport séparément sur cette question et sur les mesures connexes prises par le Secrétariat.

Le présent rapport traite des pertes de biens non fongibles appartenant à l’ONU, dont le prix unitaire à l’achat est égal ou supérieur à 1 500 dollars, et d’articles spéciaux qui sont des biens considérés comme tentants et dont le prix unitaire à l’achat est égal ou supérieur à 500 dollars. Il contient des informations sur les causes de ces pertes et sur les mesures qui ont été appliquées pour les prévenir dans le cadre des opérations de maintien de la paix. Il porte sur la période de trois ans allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995.

En ce qui concerne les pertes de biens de l’Organisation des Nations Unies enregistrées dans le cadre d’opérations de maintien de la paix,l’Assemblée générale devra, à sa cinquante-troisième session, prendre note des informations contenues dans le présent rapport et donner son appui aux efforts déployés par le Secrétariat et les missions pour protéger les biens de l’Organisation.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/53/895), dont la Commission est saisie, a été présenté au titre du point 122a.

Financement de la Force de protection des Nations Unies, de l’Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du quartier général des Forces de paix des Nations Unies (Point 127)

La note du Secrétaire général (A/C.5/53/56) rappelle que dans sa décision 52/485 du 26 juin 1998, l’Assemblée générale a décidé de différer l’examen de l’usage du solde inutilisé relatif à la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, en attendant la présentation du rapport final sur l’exécution du budget des Forces de paix des Nations Unies. Il est prévu que, dans le rapport final sur l’exécution du budget, il sera demandé à l’Assemblée générale d’ouvrir des crédits supplémentaires afin de régler les sommes dues aux États. Cependant, les montants exacts des crédits qui devront être ouverts ou des sommes qui devront être recouvrées ne peuvent être établis avant que les problèmes suivants soient résolus : a) Calcul des sommes dues au titre de l’utilisation de matériel appartenant aux contingents et de l’indemnisation pour perte de matériel. Sur un total de 30 pays ayant fourni des contingents, les sommes dues pour l’utilisation de matériel n’ont été calculées que pour 13 pays. La question de l’indemnisation pour perte de matériel appartenant aux contingents n’a pas encore été examinée. Lorsque le montant total des sommes à rembourser aura été établi, il faudra ouvrir des crédits supplémentaires pour financer ces remboursements.

( suivre)

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b) Traitement des demandes d'indemnisation présentées par les États pour les biens et services fournis aux Forces de paix des Nations Unies. À ce jour, neuf États ont envoyé 17 demandes d'indemnisation, dont le montant total s'élève à environ 13 millions de dollars. Il faudra ouvrir des crédits supplémentaires pour régler ces demandes; c) Règlement des demandes d'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité. À ce jour, sur 1 733 incidents ayant fait l'objet d'un rapport, 476 demandes d'indemnisation ont été approuvées. La valeur totale de ces remboursements s'élève à environ 38 millions de dollars. Un montant total de 44 millions de dollars a été engagé pour le remboursement de ces demandes. Il sera peut-être nécessaire d'affecter des crédits supplémentaires à ce poste si le total des nouvelles demandes dépasse les fonds disponibles; d) En ce qui concerne le remboursement du coût des troupes, deux affaires sont en instance. L'une concerne une demande de remboursement supplémentaire et l’autre la récupération de sommes déjà versées. Ces deux affaires font actuellement l'objet de négociations avec les gouvernements concernés; e) Examen des comptes et règlement des sommes dues. Le total des sommes restant dues au titre des Forces de paix des Nations Unies s'élève approximativement à 422 millions de dollars, dont environ 168 millions de dollars au titre du matériel appartenant aux contingents et environ 6 millions de dollars au titre des indemnités en cas de décès et d'invalidité. Les économies réalisées du fait d'engagements devenus caducs et liquidés pourront être utilisées par les États Membres pour compenser toute augmentation de leur quote-part au titre des Forces de paix des Nations Unies.

Des crédits supplémentaires devront également être ouverts à hauteur de la valeur des contributions volontaires en nature inscrites au budget pour financer la capacité de réaction rapide, qui, conformément au paragraphe 9 de la résolution 50/235 de l'Assemblée générale, devraient être incluses dans le montant budgétisé mis en recouvrement et remboursés aux États Membres concernés. Ces contributions ont été évaluées à 12,5 millions de dollars. Les autres questions en suspens comprennent le recouvrement des paiements effectués par les Forces de paix des Nations Unies pour des articles qui auraient dû être fournis à titre gratuit en vertu des accords sur le statut des forces ainsi qu'une demande de remboursement, d'un montant de 70,7 millions de dollars, présentée par la Bosnie-Herzégovine. Dans sa résolution 51/12, du 4 novembre 1996, l'Assemblée générale a engagé le Secrétaire général à demander aux gouvernements concernés de rembourser ces dépenses et l'a prié de ne pas régler les demandes de remboursement présentées par les gouvernements concernés jusqu'à ce que la question des dépenses soit résolue. À ce jour, aucun remboursement n'a été fait à l'ONU au titre de ces dépenses et aucun paiement n'a été effectué au Gouvernement de Bosnie-Herzégovine.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/53/895), dont la Commission est saisie, a été présenté au titre du point 122a.

( suivre)

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Financement de l'Opération des Nations Unies en Somalie (ONUSOM II) (Point 128)

Dans son rapport sur les prévisions de dépenses révisées concernant la période finale du mandat de l'Opération des Nations Unies en Somalie (A/49/563/Add.2), le Secrétaire général présente les prévisions de dépenses révisées concernant le maintien et la liquidation de l'ONUSOM II pendant la période du 1er octobre 1994 au 31 mars 1995, ainsi que des prévisions de dépenses concernant la clôture administrative de la mission pendant la période du 1er avril au 30 juin 1995. Il concerne le retrait de 18 650 militaires et de 527 membres du personnel civil international, le rapatriement des avoirs d'ONUSOM II et du matériel appartenant aux contingents et l'achèvement des dernières tâches administratives.

Les dépenses prévues pour la période du 1er octobre 1994 au 31 mars 1995 s'élèvent à un montant brut de 290 162 400 dollars (montant net : 286 664 300 dollars), soit une augmentation d'un montant brut de 36 458 000 dollars (montant net : 36 258 700 dollars) par rapport au montant brut initial de 253 704 400 dollars (montant net : 250 405 600 dollars) ayant fait l'objet d'une ouverture de crédits et mis en recouvrement pour la période du 1er octobre 1994 au 28 février 1995 conformément à la résolution 49/229 de l'Assemblée générale, en date du 23 décembre 1994. L'augmentation concerne en partie le remboursement de matériel aux pays qui fournissent des contingents (74,4 millions de dollars), les opérations aériennes (34,2 millions de dollars) et le fret aérien et de surface (27,1 millions de dollars).

Le coût estimatif pour la période du 1er avril au 30 juin 1995 est d'un montant brut de 3 314 100 dollars (montant net : 2 928 800 dollars) et concerne l'installation du bureau administratif temporaire d'ONUSOM II à Nairobi, avec 82 membres du personnel civil international et 25 agents locaux. En conséquence de quoi, le Secrétaire général recommande à l'Assemblée générale de prendre un certain nombre de décisions, et, en premier lieu, de l'autoriser à engager des dépenses supplémentaires pour le maintien et la liquidation d'ONUSOM II pendant la période du 1er octobre 1994 au 31 mars 1995 d'un montant brut de 36 458 000 dollars (montant net : 36 258 700 dollars).

Le Secrétaire général recommande par ailleurs à l'Assemblée générale de l'autoriser à engager des dépenses pour la clôture administrative d'ONUSOM II pendant la période du 1er avril au 30 juin 1995 d'un montant brut de 3 314 100 dollars (montant net : 2 928 800 dollars). Il recommande en outre à l'Assemblée d'appliquer à ONUSOM II les arrangements spéciaux concernant l'article IV du règlement financier.

Le montant brut total des crédits qui ont été ouverts au compte spécial de l'ONUSOM depuis le début de l'Opération jusqu'au 28 avril 1995 s'établit à 1 804 404 500 dollars (soit un montant net de 1 785 763 000 dollars). Les soldes inutilisés qui ont été déduits des contributions des États Membres

( suivre)

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représentent un montant brut de 150 130 800 dollars (soit un montant net de 143 666 400 dollars). Au 31 décembre 1994, les intérêts créditeurs atteignaient 5 345 201 dollars et les recettes accessoires 629 490 dollars.

Dans son rapport final sur l'exécution du budget de l'Opération pour la période allant du 1er novembre 1993 au 31 mai 1994 (A/49/563/Add.3), le Secrétaire général indique que le montant brut révisé des dépenses de la période s'élève à 613 994 900 dollars (montant net : 610 468 000 dollars). Ce montant brut comprend un montant net de 18 358 300 dollars destiné à couvrir des dépenses additionnelles relatives au matériel appartenant aux contingents et un montant de 3 900 000 dollars correspondant à la perte de numéraire. Le solde inutilisé d'un montant brut de 25 404 400 dollars (montant net : 23 746 900 dollars) a déjà été déduit des quotes-parts des États Membres conformément à la résolution 49/229 de l'Assemblée générale, en date du 23 décembre 1994. En conséquence, le présent rapport n'appelle pas de décision de la part de l'Assemblée.

Dans son rapport préliminaire sur la cession des avoirs et le règlement des obligations de l'Opération des Nations Unies en Somalie ainsi que sur l'exécution du budget pour la période allant du 1er juin au 30 septembre 1994 (A/49/563/Add.4), le Secrétaire général indique notamment que le montant brut des dépenses au cours de la période allant du 1er juin au 30 septembre 1994 s'est élevé à 209 029 200 dollars (soit un montant net de 206 994 300 dollars), ce qui laisse un solde inutilisé d'un montant brut de 36 418 500 dollars (soit un montant net de 35 116 300 dollars).

Le Secrétaire général recommande à l'Assemblée générale de prendre un certain nombre de décisions, et, en premier lieu, d'ouvrir un crédit additionnel d'un montant brut de 36 458 000 dollars (soit un montant net de 36 258 700 dollars) pour la période allant du 1er octobre 1994 au 31 mars 1995 et répartir ledit montant entre les États Membres. Il recommande à l'Assemblée générale d'autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses supplémentaires d'un montant brut de 1 314 100 dollars (soit un montant net de 1 151 900 dollars) pour la clôture administrative de l'Opération pendant la période allant du 1er avril au 30 juin 1995. Le Secrétaire général recommande en outre à l'Assemblée générale de porter au crédit des États Membres leurs parts respectives du solde inutilisé à la fin de la période allant du 1er juin au 30 septembre 1994, solde qui s'élevait à un montant brut de 36 418 500 dollars (soit un montant net de 35 116 300 dollars). Il lui recommande d'appliquer au compte spécial d'ONUSOM II les arrangements spéciaux concernant l'article IV du règlement financier.

Dans son rapport sur le financement de l'opération des Nations Unies en Somalie II (A/50/741), le Secrétaire général rend compte de l'exécution du budget de l'Opération des Nations Unies en Somalie II (ONUSOM II) pendant la période du 1er octobre 1994 au 31 mars 1995, ainsi que du 1er avril au 30 juin 1995.

( suivre)

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Les dépenses pour la période du 1er octobre 1994 au 31 mars 1995 se sont chiffrées à un montant brut de 330 702 400 dollars (équivalant à un montant net de 325 849 100 dollars), soit un dépassement d'un montant brut de 40 540 000 dollars (équivalant à un montant net de 39 184 800 dollars) par rapport au coût estimatif indiqué pour cette période dans le rapport que le Secrétaire général a présenté le 23 mars 1995 au sujet du financement d'ONUSOM II (A/49/563/Add.2).

Les dépenses pour la période du 1er avril au 30 juin 1995 ont atteint un montant brut de 4 530 500 dollars (équivalant à un montant net de 3 993 400 dollars), soit un dépassement d'un montant brut de 1 216 400 dollars (équivalant à un montant net de 1 064 600 dollars) par rapport au coût estimatif que le Secrétaire général avait indiqué dans son rapport du 23 mars 1995 sur le financement d'ONUSOM II.

Le Secrétaire général recommande à l'Assemblée générale, à sa cinquantième session, d'ouvrir un crédit total d'un montant brut de 330 702 400 dollars (équivalant à un montant net de 325 849 100 dollars) pour le fonctionnement et la liquidation d'ONUSOM II pendant la période du 1er octobre 1994 au 31 mars 1995. L'Assemblée devrait en outre ouvrir un crédit d'un montant brut de 4 530 500 dollars (équivalant à un montant net de 3 993 400 dollars) pour la clôture administrative d'ONUSOM II pendant la période du 1er avril au 30 juin 1995, ce crédit englobant l'engagement d'une dépense de 2 millions de dollars autorisé par le CCQAB en vertu de la résolution 49/233 A de l'Assemblée générale, en date du 23 décembre 1994. Elle devrait déduire du crédit ouvert et des quotes-parts des États Membres le solde inutilisé d'un montant brut de 36 418 500 dollars (équivalant à un montant net de 35 116 300 dollars) pour la période du 1er juin au 30 septembre 1994, et appliquer à ONUSOM II les arrangements spéciaux concernant l'article IV du règlement financier.

Le rapport du Secrétaire général sur l'Opération des Nations Unies en Somalie (ONUSOM) (A/52/882) actualise les informations sur la liquidation des avoirs de l'Opération. Au 11 mai 1995, la valeur inventaire ajustée des avoirs de l'Opération s'élevait à 132,7 millions de dollars. Les avoirs de l'Opération ont été liquidés conformément aux principes directeurs de l'Assemblée générale. Celle-ci est appelée à se prendre note du rapport sur la liquidation définitive des avoirs de l'ONUSOM et approuver la cession à titre gracieux de certains avoirs aux conseils de district somaliens.

La note du Secrétaire général sur le financement de l'Opération des Nations Unies en Somalie (A/C.5/53/52) fait le point des tâches qui restent inachevées en ce qui concerne la liquidation, sur le plan financier, de l'Opération des Nations Unies en Somalie (ONUSOM et ONUSOM II).

Au 31 décembre 1998, les engagements non réglés qui figuraient encore au compte spécial de l'ONUSOM s'élevaient à 134,2 millions de dollars, par rapport aux 213,3 millions comptabilisés au 31 décembre 1997. A la même date,

( suivre)

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sur les 1.645,9 millions de dollars mis en recouvrement auprès des Etats Membres depuis la création de l'Opération, 284,5 millions n'avaient pas encore été versés. En raison du profond déficit de trésorerie du compte spécial de l'Opération, les pays qui ont fourni des contingents n'ont été remboursés que pour les dépenses engagées jusqu'en novembre 1994, et un montant de 29,3 millions de dollars reste à payer pour la période de décembre 1994 à mars 1995. Pour la même raison, les remboursements dus à ces mêmes pays concernant des dépenses certifiées (matériel, fournitures et services) d'un montant total de 69,2 millions de dollars ont été mis en attente jusqu'à ce que les contributions mises en recouvrement soient encaissées.

En raison des difficultés éprouvées par l'administration de l'ONUSOM pendant la durée de l'existence de l'Opération, le délai dans lequel on avait, au départ, cru pouvoir achever de liquider l'Opération s'est révélé impossible à tenir. Bien que des progrès sensibles aient été accomplis à cet égard grâce à la création, en 1997, d'une petite équipe de liquidation au Siège de l'Organisation, il reste un certain nombre de problèmes à régler. L'Assemblée générale est invitée à prendre acte de l'information présentée dans la présente note.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/53/895), dont la Commission est saisie, a déjà été présenté au titre du point 122a.

Financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (Point 130)

Le rapport du Secrétaire général (A/53/783 et Corr.1) rend compte de l’exécution du budget de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre au cours de la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. L’Assemblée générale, par sa résolution 51/235 du 13 juin 1997, a inscrit un crédit d’un montant brut de 48 000 800 dollars (montant net : 45 877 800 dollars) aux fins du fonctionnement de la Force, comprenant le montant de 1 939 100 dollars à verser au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et le montant de 1 131 000 dollars destiné à couvrir le paiement des indemnités de licenciement dues aux agents civils locaux au titre de la période de service postérieure au 15 juin 1993. En outre, conformément à la demande formulée par l'Assemblée générale au paragraphe 11 de sa résolution 51/235, deux Etats Membres ont versé des contributions volontaires s'élevant à 4 153 000 dollars pour compléter le financement des indemnités de licenciement dues aux agents civils locaux.

Au cours de la période considérée, les dépenses se sont élevées à 47 822 300 dollars en chiffres bruts (montant net : 45 871 500 dollars), d’où un solde inutilisé d’un montant brut de 178 500 dollars (montant net : 6 300 dollars). Le solde inutilisé s’explique par le fait que les dépenses au titre du personnel militaire ont été légèrement moins élevées que prévu, les effectifs déployés ayant été inférieurs aux effectifs prévus, et que les

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dépenses de fonctionnement au titre des rubriques Remise en état des infrastructures, Transports et Transmissions ont été moins élevées que prévu.

L’Assemblée générale devra, s’agissant du financement de la Force, prendre une décision concernant la façon de disposer du solde inutilisé d’un montant brut de 178 500 dollars (montant net : 6 300 dollars) pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998.

Le rapport du Secrétaire général (A/53/805) contient le projet de budget relatif au fonctionnement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, qui s’élève à 43 631 800 dollars en chiffres bruts (montant net : 41 722 300 dollars).

Sur ce montant total, environ 24 % des ressources sont affectées au personnel civil. Les dépenses opérationnelles représentent 19 % du budget, les dépenses afférentes au personnel militaire 53 %, tandis que les contributions du personnel représentent 4 % du total. Les ressources totales affectées aux autres programmes représentent moins de 0,05 % du total.

Les mesures que doit prendre l’Assemblée générale à sa cinquante- troisième session en ce qui concerne le financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre sont les suivantes : a) Ouvrir un crédit d’un montant brut de 43 631 800 dollars (montant net : 41 722 300 dollars) pour le fonctionnement de la Force pendant la période de 12 mois allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, y compris un montant de 20 407 433 dollars en chiffres nets qui doit être financé au moyen de contributions volontaires du Gouvernement chypriote (13 907 433 dollars) et du Gouvernement grec (6,5 millions de dollars); b) Mettre cette somme en recouvrement, à raison d’un montant brut de 23 224 367 dollars (montant net : 21 314 867 dollars) représentant le solde net des contributions volontaires au titre du fonctionnement de la Force pendant la période de 12 mois commençant le 1er juillet 1999, à raison d’un montant brut de 1 935 364 dollars (montant net : 1 776 239 dollars) par mois, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Force au-delà du 30 juin 1999.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/53/895), dont la Commission est saisie, a été présenté au titre du point 122 a.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/53/895/Add.3) porte sur les rapports du Secrétaire général relatifs à l’exécution du budget de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 (A/53/783) et au projet de budget pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 (A/53/805).

( suivre)

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Au sujet du rapport sur l’exécution du budget pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, le CCQAB rappelle que, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, l’Assemblée générale a approuvé des dépenses d’un montant brut de 48 000 800 dollars (montant net : 45 877 800 dollars), y compris celles devant être financées à l’aide des contributions volontaires des gouvernements chypriote et grec, le montant de 1 939 100 dollars à verser au compte d’appui des opérations de maintien de la paix et le montant de 1 131 000 dollars représentant les prestations au titre de la cessation de service dues à des agents civils locaux pour la période postérieure au 15 juin 1993. Le montant brut des dépenses comptabilisées s’élève à 47 822 300 dollars (montant net : 45 871 500 dollars), d’où un solde inutilisé d’un montant brut de 178 500 dollars (montant net : 6 300 dollars). Les dépenses relatives au personnel militaire ont été légèrement inférieures aux estimations (les effectifs déployés ont été moins importants que prévu) et des économies ont également été réalisées à trois rubriques des dépenses opérationnelles : la remise en état des infrastructures, les transports et les transmissions. S’étant enquis des raisons du dépassement de 45 600 dollars indiqué à l’annexe I pour les frais de transport du matériel appartenant aux contingents, le Comité consultatif a été informé que la dépense était liée au rapatriement du matériel. Le CCQAB recommande d’engager des négociations avec les pays qui fournissent des contingents, afin de trouver un moyen plus commode et plus économique de se défaire du matériel obsolète. Au paragraphe 1 de l’annexe II du rapport du Secrétaire général, il est précisé que la relève supplémentaire d’un contingent exigée par la législation du pays concerné mais non prévue au budget de la Force avait entraîné des dépenses additionnelles .à la rubrique Déploiement, relève et rapatriement. Le CCQAB recommande que l’administration s’efforce de convaincre le pays concerné de prendre en charge les frais associés à cette relève additionnelle. Il a été informé que, dans un cas où des forces de police civile avaient été relevées au bout de six mois, alors que la relève se fait généralement au bout d’un an, le pays concerné avait lui-même financé les dépenses supplémentaires.

A propos des prévisions de dépenses pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, le CCQAB a été informé que les prévisions de dépenses relatives au personnel local reposaient sur l’hypothèse que les traitements et dépenses communes afférents à cette catégorie de personnel augmenteraient de 12 % par rapport à l’exercice précédent, compte tenu : a) de la sous- estimation initiale du coût du personnel local; b) du relèvement de 12,5 % des traitements des agents locaux entré en vigueur le 1er janvier 1997. Néanmoins, à l’issue de la dernière enquête sur les salaires locaux, dont les résultats n’étaient pas connus au moment de l’élaboration du projet de budget, les traitements n’ont augmenté que de 1,6 %, à compter du 1er octobre 1998. Il est donc possible de réduire de 501 200 dollars le montant des traitements du personnel local, qui serait ramené de 4 278 500 dollars à 3 777 300 dollars, et de 42 300 dollars le montant prévu au titre des dépenses communes de personnel, qui serait ramené de 1 505 000 dollars à 1 462 700 dollars. Il convient de réduire simultanément le montant prévu pour financer les heures supplémentaires (0,5 % des traitements du personnel local), qui serait ramené

( suivre)

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de 21 300 dollars à 18 900 dollars, soit une diminution de 2 400 dollars, de même que le montant des contributions du personnel local, qui serait ramené de 1 109 400 dollars à 938 400 dollars, soit une diminution de 171 000 dollars. Le montant total de ces réductions s’élève à 716 900 dollars. La création des trois postes mentionnés dans le rapport du Secrétaire général serait compensée par la suppression de trois postes d’agent des services généraux recruté sur le plan international et de six postes d’agent local. Le Comité consultatif recommande d’accepter les propositions du Secrétaire général relatives au tableau d’effectifs de la Force. S’agissant des opérations héliportées, le Comité consultatif a été informé que les arrangements en vigueur seraient réexaminés à l’expiration de la lettre d’attribution pour la fourniture de deux hélicoptères. Il fait observer à ce propos que les services obtenus dans le cadre d’une lettre d’attribution sont parfois plus coûteux. Il demande donc à l’administration de réexaminer la question, compte tenu des contraintes opérationnelles et politiques propres à la zone de la mission, et de lui rendre compte dans son rapport sur le prochain projet de budget. Le Comité consultatif avait recommandé que les organisations bénéficiant d’une assistance de la Force remboursent celle-ci (A/51/851, par. 40). Il recommande à nouveau d’éviter d’établir des méthodes de remboursement trop complexes et trop coûteuses par rapport aux montants à recouvrer.

Compte tenu des commentaires et observations présentés dans le présent rapport, le Comité consultatif recommande d’approuver un crédit d’un montant brut de 42 914 900 dollars (montant net : 41 176 400 dollars) pour financer les dépenses de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre pendant la période de 12 mois commençant le 1er juillet 1999.

Financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (Point 131)

Le rapport du Secrétaire général sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) (A/53/821) rend compte de l'exécution du budget de la MONUG pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. En juin 1997, l'Assemblée générale a ouvert un crédit d'un montant brut de 18.580.500 dollars (montant net : 17.582.100 dollars) à la MONUG pour la même période.

Le montant brut des dépenses pendant la période considérée s'est élevé à 18.870.700 dollars (montant net : 18.067.300 dollars), hors contributions volontaires en nature budgétisées pour une valeur de 2.057.600 dollars, soit un dépassement de crédit d'un montant brut de 290.200 dollars (montant net : 485.200 dollars). Ce dépassement est imputable à l'achat de 15 véhicules à l'épreuve des projectiles, au titre d'un engagement de dépenses de 1.653.600 dollars, lequel avait reçu l'assentiment du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.

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La décision que l'Assemblée générale est appelée à prendre au sujet du financement de la Mission concerne l'ouverture et le recouvrement d'un crédit supplémentaire d'un montant brut de 290.200 dollars (montant net : 485.200 dollars) concernant le fonctionnement de la Mission pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998.

Le rapport du Secrétaire général sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) (A/53/844 et Corr.1 à 3) contient le projet de budget de la MONUG pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, budget dont le montant brut s'élève à 29.156.400 dollars (montant net : 27.661.200 dollars).

Sur cette enveloppe budgétaire, environ 43 % des crédits demandés concernent des dépenses de personnel civil. Les dépenses opérationnelles comptent pour 34 %, les dépenses de personnel militaire pour 17 % et les contributions du personnel pour 5 %. La catégorie Autres programmes représente moins de 1 % du total.

L'Assemblée général est appelée à ouvrir des crédits d'un montant brut de 29.156.400 dollars pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, et à mettre ce montant en recouvrement à raison de 2.429.700 dollars par mois en chiffres bruts (montant net : 2.305.100 dollars), si le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Mission au-delà du 31 juillet 1999.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/53/895), dont la Commission est saisie, a été déjà présenté au titre du point 122a.

Dans le quatrième additif à son rapport sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (A/53/895/Add.4), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires recommande, en ce qui concerne l'exécution du budget de la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, l'ouverture d'un crédit couvrant le dépassement, soit un montant brut de 290.200 dollars (montant net : 485.200 dollars). En revanche, il lui paraît inutile pour le moment de procéder à une mise en recouvrement supplémentaire, car il pense que ce crédit pourra sans doute être financé par prélèvement sur les sommes dont l'Assemblée générale a déjà approuvé la mise en recouvrement, en juin 1998, au titre des crédits ouverts pour assurer le fonctionnement de la Mission pendant la période de 12 mois allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.

Pour ce qui est des prévisions de dépenses pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, le Comité consultatif rappelle qu'il a autorisé, en décembre 1998 par une lettre de son Président, l'engagement d'un montant de 1.534.400 dollars pour faire face, à compter du 1er janvier 1999, aux dépenses occasionnées par le renforcement des services de sécurité et aux dépenses connexes dans le domaine de la logistique.

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Le montant prévu des dépenses opérationnelles de la Mission est égal à 9.844.200 dollars, soit une augmentation de 44,9 % par rapport au montant des crédits ouverts (6.792.600 dollars) pour la période précédente. Il s'agit notamment de dépenser 1.420.600 dollars à la rubrique Locaux/hébergement, au lieu de 621.400 dollars la période précédente. Cette augmentation tient au déménagement du quartier général administratif, à la création d'une base de soutien logistique et à la location de bureaux supplémentaires dans plusieurs localités.

Les autres catégories des dépenses opérationnelles qui marquent une forte augmentation en pourcentage (dépenses prévues pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 comparées aux crédits ouverts pour la période précédente) sont les suivantes : Remise en état des infrastructures (405.300 dollars, soit une augmentation de 1.251 %), Transports (2.994.200 dollars, soit une augmentation de 108,6 %), Opérations aériennes (2.990.200 dollars, soit une augmentation de 47,9 %), Transmissions (822.000 dollars, soit une augmentation de 63,2 %) et Fret aérien et de surface (329.600 dollars, soit une augmentation de 219,4 %).

Pour ce qui est des mesures que l'Assemblée générale est appelée à prendre, le Comité consultatif approuve la proposition formulée par le Secrétaire général : il recommande donc à l'Assemblée générale d'ouvrir des crédits d'un montant brut de 29.156.400 dollars (montant net : 27.661.200 dollars) pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 et de mettre ce montant en recouvrement à raison de 2.429.700 dollars par mois en chiffres bruts (montant net : 2.305.100 dollars) si le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Mission au-delà du 31 juillet 1999.

Financement de la Mission des Nations Unies en Haïti (Point 132)

La note du Secrétaire général (A/C.5/53/55) porte sur le financement de la Mission des Nations Unies en Haïti. Il est précisé que dans sa décision 52/486, du 26 juin 1998, l’Assemblée générale a décidé de différer l’examen de l’usage qu’il est proposé de faire du solde inutilisé relatif à la période du 1er au 31 juillet 1996, en attendant la présentation du rapport final sur l’exécution du budget de la Mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA). Pour permettre le calcul des sommes dues pour l’utilisation de matériels appartenant aux contingents, dont certaines font encore l’objet de négociations avec les pays qui ont fourni les contingents, le rapport final sur l’exécution du budget de la MINUHA ne sera probablement pas publié avant la cinquante-quatrième session de l’Assemblée générale. Sur un total de 11 pays ayant fourni des contingents, il reste à arrêter les montants dus à cinq pays.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/53/895), dont la Commission est saisie, a été déjà présenté au titre du point 122a.

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Financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (Point 133)

Le rapport du Secrétaire général sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (MONUL) (A/52/401/Add.1) rend compte de l'exécution du budget de la MONUL pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997. Sur le montant total de 31.915.000 dollars en chiffres bruts (montant net : 30.730.900 dollars) du crédit ouvert pour le financement de la Mission pendant cette période, un montant brut de 3.273.800 dollars (montant net : 3.233.000 dollars) a été utilisé au cours de la période commençant le 1er juillet 1997 en vue de couvrir le coût du processus électoral au Libéria. Les dépenses s'élevant au total à 26.084.900 dollars en chiffres bruts (montant net : 25.281.400 dollars), il en résulte un solde inutilisé d'un montant brut de 2.556.300 dollars (montant net : 2.216.500 dollars).

L'existence de ce solde inutilisé tenait essentiellement aux retards enregistrés dans le déploiement du personnel civil, au nombre de rotations d'observateurs militaires moins élevé que prévu et au fait qu'une partie substantielle des besoins de la Mission en équipement avait été couverte au moyen de transferts de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi et d'autres missions.

L'Assemblée générale, à la reprise de sa cinquante-deuxième session, en ce qui concerne le financement de la MONUL devra porter au crédit des Etats Membres le solde inutilisé d'un montant brut de 2.556.300 dollars (montant net : 2.216.500 dollars) pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, et mettre en recouvrement auprès des Etats Membres le montant brut de 3.841.125 dollars (montant net : 3.705.325 dollars) pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998.

Le rapport du Secrétaire général sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (MONUL) (A/52/401/Add.2) donne des informations sur la liquidation finale des avoirs de la MONUL. La valeur inventaire de ces avoirs était, au 15 février 1998, de 14,6 millions de dollars. La liquidation s'est faite conformément aux principes et directives de l'Assemblée générale.

L'Assemblée générale est appelée, à la reprise de cinquante-deuxième session, à prendre acte du rapport sur la liquidation finale des avoirs de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria.

Le rapport du Secrétaire général sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (MONUL) (A/53/802) rend compte de l'exécution du budget de la MONUL pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, pour laquelle le montant total des ressources mises à la disposition de la Mission s'élevait à 12.226.700 dollars en chiffres bruts (montant net : 11.667.900 dollars). Ce montant comprenait, d'une part, des

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crédits d'un montant brut de 8.952.900 dollars (montant net : 8.434.900 dollars) ouverts par l'Assemblée générale, en octobre 1997, aux fins de la dissolution de la Mission et de sa liquidation administrative, et, de l'autre, un montant brut de 3.273.800 dollars (montant net : 3.233.000 dollars) dont le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires avait autorisé le prélèvement sur les crédits ouverts par l'Assemblée générale pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 en vue d'apporter un soutien au processus électoral, les élections au Libéria ayant été reportées de mai 1997 à juillet 1997.

Les dépenses de la période se sont élevées au total à 10.027.600 dollars en chiffres bruts (montant net : 9.514.600 dollars), d'où un solde inutilisé d'un montant brut de 2.199.100 dollars (montant net : 2.153.300 dollars).

Les facteurs qui sont à l'origine de ce solde inutilisé sont principalement le rapatriement accéléré du personnel militaire et le fait qu'il n'y a pas eu de deuxième tour d'élections et qu'on a pu dépenser moins que prévu au titre des opérations aériennes.

En ce qui concerne le financement de la MONUL, l'Assemblée générale est appelée à mettre en recouvrement le montant brut supplémentaire de 3.841.125 dollars (montant net : 3.705.325 dollars) pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998; à se prononcer sur la façon de disposer du solde inutilisé d'un montant brut de 2.556.300 dollars (montant net : 2.216.500 dollars) pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997; à se prononcer sur la façon de disposer du solde inutilisé d'un montant brut de 2.199.100 dollars (montant net : 2.153.300 dollars) comprenant : un montant brut de 154.200 dollars (montant net : 131.800 dollars) afférent à la période du 1er juillet 1997 au 30 juillet 1998 (dissolution et liquidation administrative de la Mission d'observation), un montant brut de 2.044.900 dollars (montant net : 2.021.500 dollars) afférent à la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 (représentant le solde inutilisé des engagements de dépenses autorisées pour l'appui au processus électoral au Libéria); et à prendre note du rapport sur la liquidation finale des avoirs de la Mission d'observation.

Dans son rapport sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (MONUL) (A/53/896), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires recommande, en ce qui concerne l'exécution du budget pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, que le solde inutilisé d'un montant brut de 2.556.300 dollars (montant net : 2.216.500 dollars) soit porté au crédit des Etats Membres de la manière dont décidera l'Assemblée générale.

Pour ce qui est de l'exécution du budget pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, le Comité consultatif recommande l'approbation des propositions du Secrétaire général et recommande à l'Assemblée générale de mettre en recouvrement le montant brut supplémentaire de 3.841.125 dollars (montant net : 3.705.325 dollars) pour la période du 1er juillet 1997 au 30

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juin 1998; de se prononcer sur la façon de disposer du solde inutilisé d'un montant brut de 2.556.300 dollars (montant net : 2.216.500 dollars) pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997; de se prononcer sur la façon de disposer du solde inutilisé d'un montant brut de 2.199.100 dollars (montant net : 2.153.300 dollars) comprenant : un montant brut de 154.200 dollars (montant net : 131.800 dollars) afférent à la période du 1er juillet 1997 au 30 juillet 1998 (dissolution et liquidation administrative de la Mission d'observation), un montant brut de 2.044.900 dollars (montant net : 2.021.500 dollars) afférent à la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 (représentant le solde inutilisé des engagements de dépenses autorisées pour l'appui au processus électoral au Libéria); et de prendre note du rapport sur la liquidation finale des avoirs de la Mission d'observation.

Le Comité consultatif recommande à l'Assemblée générale de prendre acte du rapport sur la liquidation finale des avoirs de la MONUL.

Financement de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (UNAMIR) (Point 134)

Le troisième additif au rapport du Secrétaire général (A/50/712/Add.3) rend compte de l'exécution du budget de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (MINUAR), créée par le Conseil de sécurité le 5 octobre 1993, pendant la période allant du 10 juin au 31 décembre 1995. Le montant brut des dépenses engagées au cours de cette période s'est élevé à 95 012 800 dollars (montant net : 93 098 500 dollars), ce qui laisse un solde inutilisé d'un montant brut de 1 672 600 dollars (montant net : 1 782 100 dollars) par rapport aux prévisions de dépenses révisées figurant dans l'annexe III au rapport du Secrétaire général sur le financement de la MINUAR daté du 1er novembre 1995 (A/50/712). Le montant total du solde inutilisé, représentant la différence entre le montant brut de 99 628 200 dollars (montant net : 97 508 000 dollars) mis en recouvrement pour la période allant du 10 juin au 8 décembre 1995, conformément à la résolution 49/20 B de l'Assemblée générale en date du 12 juillet 1995, et les dépenses pour la période considérée, s'élève, en chiffres bruts, à 4 615 400 dollars (soit 4 409 500 dollars en chiffres nets).

Les mesures que l'Assemblée générale devra prendre à sa cinquantième session consistent à : a) Proroger jusqu'au 31 décembre 1995 l'exercice financier allant du 10 juin au 8 décembre 1995, pour lequel un montant brut de 99 628 200 dollars (montant net : 97 508 000 dollars) avait précédemment été mis en recouvrement conformément à la résolution 49/20 B de l'Assemblée générale; b) Prendre une décision concernant le solde inutilisé d'un montant brut de 4 615 400 dollars (montant net : 4 409 500 dollars) restant du montant mis en recouvrement pour la période allant du 10 juin au 8 décembre 1995 conformément à la résolution 49/20 B de l' Assemblée générale.

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Le rapport du Secrétaire général (A/52/752) rend compte de l'exécution du budget de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (MINUAR), qui a été créée par le conseil de sécurité dans sa résolution 872 (1993) du 5 octobre 19993, pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997. L'Assemblée générale a ouvert un crédit d'un montant brut de 1 958 400 dollars pour cette période (montant net : 1 732 000 dollars). Le montant brut des dépenses encourues s'est élevé à 2 415 300 dollars (montant net : 2 015 100 dollars), soit un dépassement d'un montant brut de 456 900 dollars (montant net : 283 100 dollars).

A la reprise de sa 52ème session, l'Assemblée générale devra noter que des crédits supplémentaires d'un montant brut de 456 900 dollars (montant net : 283 100 dollars) sont nécessaires pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 19997 et autoriser le Secrétaire général à utiliser des crédits d'un montant équivalent résultant du règlement d'engagements afférents à des périodes antérieures pour couvrir les dépenses additionnelles.

La note du Secrétaire général (A/C.5/53/57) fait le point des tâches qui restent à exécuter pour assurer la liquidation financière de la Mission des Nations Unies pour l’assistance au Rwanda (MINUAR). Le Conseil de sécurité a créé la MINUAR par sa résolution 872 (1993) du 5 octobre 1993. Par la même résolution, il a approuvé la proposition d’intégrer la Mission d’observation des Nations Unies Ouganda-Rwanda (MONUOR), telle que créée par sa résolution 846 (1993) du 22 juin 1993, au sein de la MINUAR. Comme prévu dans la résolution 928 (1994) du Conseil en date du 20 juin 1994, le mandat de la MINUAR est venu à expiration le 21 septembre 1994. Le Conseil de sécurité l’a par la suite révisé et modifié dans d’autres résolutions, dont la plus récente, la résolution 1029 (1995) du 12 décembre 1995, le prorogeait une dernière fois jusqu’au 8 mars 1996. Dans la même résolution, le Conseil de sécurité, entre autres dispositions, priait le Secrétaire général de commencer à établir des plans en vue du retrait complet de la MINUAR, celui-ci devant se faire dans les six semaines suivant l’expiration du mandat en cours. Ultérieurement, par sa résolution 1050 (1996) du 8 mars 1996, le Conseil a pris note des dispositions prises par le Secrétaire général en vue du retrait de la MINUAR, à compter du 9 mars 1996, comme indiqué dans son rapport du 29 février 1996 (S/1996/149) dans lequel était envisagé le retrait des derniers éléments militaires de la MINUAR d’ici à la mi-avril 1996.

Lorsque le retrait de la composante militaire de la MINUAR a pris fin le 20 avril 1996, le personnel administratif de la Mission a en grande partie été obligé lui aussi de partir à cette date pour respecter le souhait du Gouvernement rwandais. Du 20 avril au 31 décembre 1996, il a continué de procéder à la liquidation de la Mission à partir de Nairobi. Par la suite, une petite équipe chargée de la liquidation a été constituée au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York jusqu’au 31 décembre 1997 pour s’acquitter des dernières tâches administratives liées à la clôture de la Mission. Depuis la création de la MONUOR et de la MINUAR, les 22 juin et 5 octobre 1993 respectivement, l’Assemblée générale a ouvert des crédits d’un

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montant brut de 512 318 000 dollars au titre du fonctionnement de la Mission, montant qui a été mis en recouvrement auprès des États Membres. Les sommes portées au crédit des États Membres se sont élevées à 49 887 593 dollars en chiffres bruts, dont un montant brut de 38 067 793 dollars utilisé comme prévu dans les résolutions 49/251 du 20 juillet 1995, 50/213 A du 23 décembre 1995, 50/213 B et C des 11 avril et 7 juin 1996, 51/215 A du 18 décembre 1996, 51/215 B du 13 juin 1997 et 52/218 du 22 décembre 1997 en vue du financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994. Comme suite à la résolution 872 (1993) du Conseil de sécurité, le 22 décembre 1993, la MONUOR a été intégrée sur le plan administratif à la MINUAR et ses dépenses de fonctionnement sont depuis imputées sur le compte spécial établi pour la MINUAR. Au 30 juin 1998, les dépenses combinées des deux missions depuis leur création s’élevaient à un montant brut de 445 735 700 dollars, dont des engagements non réglés de 29 303 000 dollars une fois pris en compte divers ajustements (économies réalisées sur les engagements devenus sans objet d’exercices précédents, etc.). Le solde inutilisé correspondant s’élève à 16 694 700 dollars. On trouvera en annexe au présent rapport un état récapitulatif portant sur l’exécution du budget de la MONUOR et de la MINUAR depuis leur création jusqu’au 30 juin 1998.

Au 31 décembre 1998, les engagements non réglés comptabilisés au compte spécial de la MINUAR s’élevaient à 28,4 millions de dollars, contre 35 millions au 31 décembre 1997. À la même date, sur les 495,3 millions de dollars mis en recouvrement auprès des États Membres, 26 millions, soit 5,2 % du total, n’avaient pas encore été versés. Aucune somme ne reste due aux États qui fournissent des contingents pour les dépenses afférentes au personnel militaire fourni à la MINUAR. Comme indiqué dans le rapport sur le financement de la Mission en date du 14 mars 1997 (A/51/830), un certain nombre d’événements imprévus ont influé sur les activités de la Mission au cours de la période finale de son mandat et de la période de retrait, notamment les difficultés rencontrées pour assurer le rapatriement et le transfert du matériel et des biens non fongibles appartenant à l’Organisation des Nations Unies. Certains écarts d’inventaire et de comptabilité sont également dus au fait que la MINUAR a dû se retirer du Rwanda à la suite des événements d’avril 1994. Des progrès ont été faits mais il reste un certain nombre de problèmes à régler, comme celui de la mise en concordance des documents d’expédition et des données d’inventaires des missions auxquelles la MINUAR avait déclaré avoir transféré des avoirs, et celui des demandes de remboursement présentées par les gouvernements, au titre du matériel appartenant aux contingents déclaré perdu, volé ou abandonné au Rwanda en avril 1994, pour lesquelles aucun montant n’a été inscrit au budget de la MINUAR. L’Assemblée générale doit encore examiner le rapport sur l’exécution du budget de la Mission pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 (A/52/752) et décider de l’utilisation qui doit être faite du montant brut de

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4 615 400 dollars (montant net : 4 409 500 dollars) pour la période du 10 juin au 31 décembre 1995, qui est indiqué dans le document A/50/712/Add.3, en date du 21 août 1996. L’Assemblée générale est invitée à prendre note de l’information présentée dans la présente note.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/53/895), dont la Commission est saisie, a été déjà présenté au titre du point 122a.

Financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (Point 136)

Le rapport du Secrétaire général sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (MONUT) (A/53/784) rend compte de l'exécution du budget de la MONUT durant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. L'Assemblée générale a ouvert, en mars 1998, un crédit d'un montant brut total de 15 millions de dollars (montant net : 14.335.000 dollars) pour l'élargissement de la Mission au cours de la période susmentionnée, y compris le crédit d'un montant brut de 8.275.700 dollars (montant net : 7.721.300 dollars) déjà ouvert. En outre, une contribution volontaire en nature estimée à 1.340.000 dollars a été reçue d'un Etat Membre.

Les dépenses pour cette période se sont élevées à un montant brut total de 13.931.600 dollars (montant net : 13.626.600 dollars), y compris des contributions volontaires budgétisées en nature d'un montant de 1.340.000 dollars, ce qui donne un solde inutilisé d'un montant brut de 2.408.400 dollars (montant net : 2.048.400 dollars).

Ce solde inutilisé s'explique essentiellement par le fait qu'il y a eu des retards dans le déploiement du personnel civil, que l'on a moins utilisé les aéronefs que prévu, et que l'on a reçu des contributions volontaires budgétisées en nature sous forme de rations, cette économie étant compensée en partie par des dépenses supplémentaires au titre du programme de désarmement et de démobilisation et de la participation proportionnelle de la Mission au coût du maintien de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie), soit 230.300 dollars.

L'Assemblée générale est appelée à décider de la façon d'employer le solde inutilisé de la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, dont le montant brut s'élève à 2.408.400 dollars (montant net : 2.048.400 dollars).

Le rapport du Secrétaire général sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (MONUT) (A/53/816) contient les prévisions de dépenses de la MONUT pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, qui s'élèvent à un montant brut de 19.109.400 dollars (montant net : 17.739.400 dollars).

( suivre)

- 28 - AG/AB/491 10 mai 1999

Les dépenses afférentes au personnel civil représentent environ 55 % du montant total des prévisions, les dépenses opérationnelles 28 %, les dépenses afférentes au personnel militaire 9 % et les contributions du personnel 7 %. Les autres programmes représentent moins de 1 % du total.

A sa cinquante-troisième session, l'Assemblée générale est appelée à ouvrir un crédit d'un montant brut de 19.109.400 dollars pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 et à mettre ce montant en recouvrement auprès des Etats Membres à raison d'un montant mensuel brut de 1.592.450 dollars (montant net : 1.478.283 dollars), si le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Mission au-delà du 15 mai 1999.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/53/895), dont la Commission est saisie, a déjà été présenté au titre du point 122a.

Le sixième additif au rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/53/895/Add.6) porte sur le financement de la MINUBH. Le CCQAB a examiné le rapport du Secrétaire général relatif à l’exécution du budget de la MINUBH pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 (A/53/764 et Corr.1), qui porte également sur les bureaux de liaison de Zagreb et de Belgrade et la Mission d’observation des Nations Unies à Prevlaka (MONUP). Le Comité consultatif a également examiné le rapport du Secrétaire général sur le projet de budget de la MINUBH pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 (A/53/800), qui couvre également le bureau de liaison et le bureau administratif de Zagreb, le bureau de liaison de Belgrade et de la MONUP.

Selon le rapport sur l’exécution du budget de la MINUBH pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 (A/53/764 et Corr.1), le montant brut des dépenses s’est élevé à 157,1 millions de dollars (montant net : 150,7 millions) et l’exercice s’est terminé sur un solde inutilisé d’un montant brut de 21,7 millions de dollars (montant net : 19,5 millions). Ayant demandé des explications sur l’économie de 478 100 dollars réalisée du fait que les frais de location d’un transpondeur ont été partagés avec la Force de stabilisation (SFOR), le Comité consultatif a été informé que les conditions d’utilisation par celle-ci du réseau de communications de l’ONU dans l’ex-Yougoslavie sont définies par l’accord que l’ONU et l’Organisation du Traité de l’Atlantique- Nord (OTAN) ont conclu à ce sujet au début de 1996. Le Comité consultatif a appris par ailleurs que le crédit de 40 500 dollars prévu pour l’achat de cartes opérationnelles n’avait pratiquement pas été utilisé (l’économie était évaluée à 40 400 dollars), la SFOR ayant fourni à la MINUBH les cartes nécessaires.

Le Comité consultatif recommande que le solde inutilisé d’un montant brut de 21 752 900 dollars (montant net : 19 524 600 dollars) relatif à la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 soit porté au crédit des États Membres, selon des modalités à définir par l’Assemblée.

( suivre)

- 29 - AG/AB/491 10 mai 1999

Au sujet des prévisions de dépenses pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, le projet de budget relatif au fonctionnement de la MINUBH, y compris la MONUP, les bureaux de liaison de Belgrade et de Zagreb et le Bureau administratif de la Mission à Zagreb, pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, s’élève à un montant brut de 168 234 000 dollars (montant net : 158 196 000 dollars). Les ressources prévues pour cette période représentent une réduction de 5,7 % (soit 10 246 500 dollars) du montant brut par rapport aux crédits ouverts pour la période en cours, qui se termine le 30 juin 1999, non compris le montant affecté au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix. Le Comité consultatif recommande que l’on examine s’il est nécessaire que le bureau de liaison et le bureau administratif soient tous les deux situés à Zagreb et dans des locaux séparés. Les conclusions de l’étude devraient figurer dans le prochain projet de budget de la MINUBH. En outre, le Comité recommande que la question de la création d’un poste de chef du bureau de liaison à Zagreb soit examinée après que le Secrétaire général aura transmis les conclusions de l’étude. S’étant renseigné, le Comité a appris que les locaux occupés par le bureau de liaison à Zagreb étaient mis gracieusement à la disposition de celui-ci, alors que le projet de budget prévoit des dépenses mensuelles de 5 450 dollars au titre du loyer; les services collectifs de distribution et les services d’entretien, en revanche, sont bien à la charge de l’ONU. Le Comité consultatif note que des dépenses sont prévues au titre des services d’hélicoptère, qui avaient été supprimés depuis qu’un appareil s’était écrasé en septembre 1997. Il recommande que les dépenses prévues au titre des hélicoptères soient réduites de 50 %.

Le Comité consultatif est d’avis que les prévisions de dépenses pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 ne devraient excéder un montant brut de 167,8 millions de dollars.

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( suivre)