S U I T E D E L A D O C U M E N T A T I O N
Communiqué de Presse
AG/AB/491/
S U I T E D E L A D O C U M E N T A T I O N
19990510 La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a été saisie ce matin, au cours de sa 55e séance, des documents présentés dans le communiqué AG/AB/491 et ci-après :Financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (Point 138)
Le rapport du Secrétaire général (A/53/764 et Corr.1) porte sur lexécution du budget de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. Par sa résolution 51/152 B du 13 juin 1997, lAssemblée générale a ouvert un crédit dun montant brut de 178 880 900 dollars (montant net : 170 269 700 dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission pendant la période en question. Par ailleurs, le montant brut de 10 608 000 dollars (montant net : 9 987 600 dollars) que lAssemblée avait autorisé le Secrétaire général à engager, dans sa décision 52/437 du 18 décembre 1997, na pas été utilisé.
Les dépenses engagées au cours de la période se sont élevées à un total brut de 157 128 000 dollars (montant net : 150 745 100 dollars), le solde inutilisé sélevant à un montant brut de 21 752 900 dollars (montant net : 19 524 600 dollars).
Le solde inutilisé enregistré résulte du fait quen ce qui concerne le personnel civil certains postes sont restés vacants, de lacquisition de véhicules dans le cadre dune commande globale, de labsence dappui héliporté et de lobtention de fournitures par prélèvements sur le stock excédentaire de lONU.
Les mesures que lAssemblée générale est appelée à prendre au sujet du financement de la Mission comprennent : a) une décision concernant laffectation du solde inutilisé dun montant brut de 21 752 900 dollars (montant net : 19 524 600 dollars) pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 et b) une décision tendant à ne pas ouvrir, ni mettre en recouvrement auprès des États Membres, le crédit dun montant brut de 10 608 000 dollars (montant net : 9 987 600 dollars) quelle avait autorisé par sa décision 52/437.
Le rapport du Secrétaire général (A/53/800) présente le projet de budget relatif au fonctionnement de la Mission des Nations Unies en Bosnie- Herzégovine (MINUBH) pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, y compris la Mission dobservation des Nations Unies à Prevlaka (MONUP) et les bureaux de liaison des Nations Unies à Belgrade et à Zagreb, soit un montant total brut de 168 234 000 dollars (montant net : 158 196 000 dollars).
Environ 75 % des ressources prévues sont destinées aux dépenses afférentes au personnel civil. Les dépenses opérationnelles représentent 18 % du budget, les dépenses afférentes au personnel militaire 1 %, et les contributions du personnel 6 %. Moins de 1 % du montant total est alloué aux autres programmes.
La mesure que doit prendre lAssemblée générale à sa cinquante-troisième session en ce qui concerne le financement de la MINUBH, y compris la MONUP et les bureaux de liaison des Nations Unies à Belgrade et Zagreb, est la suivante : a) Ouvrir un crédit dun montant brut de 168 234 000 dollars (montant net : 158 196 000 dollars) pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000; b) Mettre cette somme en recouvrement, à raison dun montant brut de 14 019 500 dollars (montant net : 13 183 000 dollars) par mois au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission au-delà du 21 juin 1999.
Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/53/895), dont la Commission est saisie, a déjà été présenté au titre du point 122 a.
L'additif 6 au rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/53/895/Add.6) porte sur le financement de la MINUBH. Le CCQAB a examiné le rapport du Secrétaire général relatif à lexécution du budget de la MINUBH pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 (A/53/764 et Corr.1), qui porte également sur les bureaux de liaison de Zagreb et de Belgrade et la Mission dobservation des Nations Unies à Prevlaka (MONUP). Le Comité consultatif a également examiné le rapport du Secrétaire général sur le projet de budget de la MINUBH pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 (A/53/800), qui couvre également le bureau de liaison et le bureau administratif de Zagreb, le bureau de liaison de Belgrade et de la MONUP.
Selon le rapport sur lexécution du budget de la MINUBH pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 (A/53/764 et Corr.1), le montant brut des dépenses sest élevé à 157,1 millions de dollars (montant net : 150,7 millions) et lexercice sest terminé sur un solde inutilisé dun montant brut de 21,7 millions de dollars (montant net : 19,5 millions). Ayant demandé des explications sur léconomie de 478 100 dollars réalisée du fait que les frais de location dun transpondeur ont été partagés avec la Force de stabilisation
( suivre)
- 3 - AG/AB/491/Add.1 10 mai 1999
(SFOR), le Comité consultatif a été informé que les conditions dutilisation par celle-ci du réseau de communications de lONU dans lex-Yougoslavie sont définies par laccord que lONU et lOrganisation du Traité de lAtlantique- Nord (OTAN) ont conclu à ce sujet au début de 1996. Le Comité consultatif a appris par ailleurs que le crédit de 40 500 dollars prévu pour lachat de cartes opérationnelles navait pratiquement pas été utilisé (léconomie était évaluée à 40 400 dollars), la SFOR ayant fourni à la MINUBH les cartes nécessaires.
Le Comité consultatif recommande que le solde inutilisé dun montant brut de 21 752 900 dollars (montant net : 19 524 600 dollars) relatif à la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 soit porté au crédit des États Membres, selon des modalités à définir par lAssemblée.
Au sujet des prévisions de dépenses pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, le projet de budget relatif au fonctionnement de la MINUBH, y compris la MONUP, les bureaux de liaison de Belgrade et de Zagreb et le Bureau administratif de la Mission à Zagreb, pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, sélève à un montant brut de 168 234 000 dollars (montant net : 158 196 000 dollars). Les ressources prévues pour cette période représentent une réduction de 5,7 % (soit 10 246 500 dollars) du montant brut par rapport aux crédits ouverts pour la période en cours, qui se termine le 30 juin 1999, non compris le montant affecté au compte dappui aux opérations de maintien de la paix. Le Comité consultatif recommande que lon examine sil est nécessaire que le bureau de liaison et le bureau administratif soient tous les deux situés à Zagreb et dans des locaux séparés. Les conclusions de létude devraient figurer dans le prochain projet de budget de la MINUBH. En outre, le Comité recommande que la question de la création dun poste de chef du bureau de liaison à Zagreb soit examinée après que le Secrétaire général aura transmis les conclusions de létude. Sétant renseigné, le Comité a appris que les locaux occupés par le bureau de liaison à Zagreb étaient mis gracieusement à la disposition de celui-ci, alors que le projet de budget prévoit des dépenses mensuelles de 5 450 dollars au titre du loyer; les services collectifs de distribution et les services dentretien, en revanche, sont bien à la charge de lONU. Le Comité consultatif note que des dépenses sont prévues au titre des services dhélicoptère, qui avaient été supprimés depuis quun appareil sétait écrasé en septembre 1997. Il recommande que les dépenses prévues au titre des hélicoptères soient réduites de 50 %.
Le Comité consultatif est davis que les prévisions de dépenses pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 ne devraient excéder un montant brut de 167,8 millions de dollars.
( suivre)
- 4 - AG/AB/491/Add.1 10 mai 1999
Financement de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental et du Groupe d'appui de la police civile (Point 139)
Le rapport du Secrétaire général sur le financement de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) et du Groupe d'appui de la police civile (A/53/742) rend compte de l'exécution du budget de l'ATNUSO et du Groupe d'appui de la police civile, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. L'Assemblée générale a décidé, en juin 1998, de réduire le crédit ouvert en juin 1997 pour le fonctionnement de l'ATNUSO et du Groupe d'appui pendant cette période, le ramenant d'un montant brut de 275.344.900 dollars (montant net : 266.226.000 dollars) à un montant brut de 134.824.800 dollars (montant net : 129.235.900 dollars).
Le montant brut des dépenses pendant cette période s'est élevé à 119.577.500 dollars (montant net : 114.787.700 dollars), hors contributions volontaires en nature prévues au budget, d'un montant de 297.500 dollars, laissant un solde inutilisé de 15.247.300 dollars en chiffres bruts (montant net : 493.700 dollars) afin de mener à bien les tâches de liquidation.
Le solde inutilisé s'explique par le fait que des contingents militaires ont été rapatriés plus tôt que prévu, que des postes de personnel civil n'ont pas été pourvus et qu'on a pu puiser dans les stocks de pièces détachées et de fournitures.
L'Assemblée générale est appelée à autoriser le Secrétaire général à utiliser un montant brut de 601.200 dollars (montant net : 541.500 dollars) provenant des crédits ouverts pour la période terminée le 30 juin 1998 pour financer l'achèvement de la liquidation de la mission et la vérification finale des comptes, ce montant comprenant le montant brut de 553.400 dollars (montant net : 493.700 dollars) que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a déjà approuvé pour les opérations de liquidation. Elle est aussi appelée à se prononcer sur la façon de disposer du solde inutilisé de la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, soit un montant brut de 14.646.100 dollars (montant net : 13.906.700 dollars), et à décider d'appliquer au Groupe d'appui les arrangements spéciaux qu'elle a approuvés, en juin 1997, pour l'ATNUSO, arrangements en vertu desquels les crédits requis pour régler les sommes dues aux gouvernements sont maintenus au-delà de la durée prévue, selon les modalités fixées par l'Assemblée générale.
Le rapport du Secrétaire général (A/53/838 et Corr.1) rend compte de la liquidation définitive des avoirs de lAdministration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) et du Groupe dappui de la police civile. La valeur dinventaire des avoirs des missions sélevait au 30 novembre 1998 à quelque 76,6 millions de dollars; 67 % de ces biens ont été transférés aux autres opérations de maintien de la
( suivre)
- 5 - AG/AB/491/Add.1 10 mai 1999
paix ou à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi, où ils seront entreposés temporairement. La procédure de liquidation des avoirs de lATNUSO et du Groupe dappui de la police civile sest inspirée des principes et orientations approuvés par lAssemblée générale à la section VII de sa résolution 49/233 A du 23 décembre 1994.
L'Assemblée générale sera appelée à prendre note du rapport concernant la liquidation définitive des avoirs de lATNUSO et du Groupe dappui de la police civile.
Dans son rapport sur le financement de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) et du Groupe d'appui de la police civile (A/53/897), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires recommande à l'Assemblée générale, pour ce qui est de l'exécution du budget pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, d'approuver les mesures proposées par le Secrétaire général dans son rapport (A/53/742).
Pour ce qui est de la liquidation définitive des avoirs de l'ATNUSO et du Groupe d'appui de la police civile, le Comité félicite le Secrétariat de la qualité du rapport et des progrès accomplis dans la gestion de la liquidation des avoirs. L'efficacité de l'opération peut se juger au nombre d'articles transférés à d'autres missions et à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi. Le Comité espère que les enseignements tirés de cette opération seront mis à profit par les autres missions. Il note également qu'il est avantageux de laisser un nombre suffisant de personnel qualifié dans la zone de la mission pour accomplir les tâches de liquidation.
Financement de la Mission dappui des Nations Unies en Haïti, de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti et de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (Point 141)
Le rapport du Secrétaire général (A/53/769) rend compte de lexécution du budget de la Mission dappui des Nations Unies en Haïti, de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti et de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. Dans ses résolutions 51/15 B du 13 juin 1997 et 52/246 du 26 juin 1998, lAssemblée générale a ouvert des crédits dun montant total brut de 28 318 900 dollars (montant net : 27 080 900 dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission dappui, de la Mission de transition et de la Mission de police civile pour la même période.
Le montant brut des dépenses au cours de cette période sest élevé à 27 412 100 dollars (montant net : 26 215 700 dollars), non compris des contributions volontaires en nature prévues au budget dune valeur de 1 999 900 dollars, ce qui laisse un solde inutilisé dun montant brut de 906 800 dollars (montant net : 865 200 dollars). Le solde inutilisé est dû à trois principaux facteurs : les dépenses de personnel ont été moins
( suivre)
- 6 - AG/AB/491/Add.1 10 mai 1999
importantes que prévu, des pièces détachées ont été prélevées sur des véhicules hors dusage et des économies ont été réalisées au titre des services et des traitements médicaux.
Les mesures que lAssemblée générale est appelée à prendre en ce qui concerne le financement de la MANUH, de la MITNUH et de la MIPONUH sont les suivantes : a) Se prononcer sur la façon de disposer du solde inutilisé de la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, soit un montant brut de 906 800 dollars (montant net : 865 200 dollars); b) Décider dappliquer à la MITNUH et à la MIPONUH les arrangements spéciaux quelle a approuvés pour la MANUH dans sa résolution 51/15 B concernant lapplication de larticle IV du Règlement financier de lOrganisation des Nations Unies (comme indiqué au paragraphe 7 plus haut).
Le rapport du Secrétaire général (A/53/789/Add.1) présente le projet de budget relatif à la période de 12 mois allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, pour le fonctionnement de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH) du 1er juillet au 30 novembre 1999, puis sa liquidation du 1er décembre 1999 au 30 juin 2000, soit un montant total brut de 19 246 400 dollars (montant net : 18 223 200 dollars), y compris des contributions volontaires en espèces budgétisées sélevant à 1 714 200 dollars.
Environ 60 % des montants prévus sont destinés aux dépenses afférentes au personnel civil. Les dépenses opérationnelles représentent 35 %, et les contributions du personnel 5 % du total. Moins de 1 % du montant total est alloué aux dépenses afférentes au personnel militaire et aux autres programmes.
La mesure que lAssemblée générale devra prendre à sa cinquante- troisième session concernant le financement de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti est la suivante : a) Ouvrir un crédit dun montant brut de 17 532 200 dollars (montant net : 16 509 000 dollars) au titre du fonctionnement de la Mission pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000; b) Mettre en recouvrement le montant indiqué à lalinéa a) ci-dessus.
Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/53/895), dont la Commission est saisie, a déjà été présenté au titre du point 122a.
Le septième additif au rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/53/895/Add.7) porte sur les rapports que le Secrétaire général a établis sur lexécution du budget de la Mission dappui des Nations Unies en Haïti (MANUH), de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti (MITNUH) et de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH) pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 (A/53/769). Le CCQAB a également examiné le rapport du Secrétaire général
( suivre)
- 7 - AG/AB/491/Add.1 10 mai 1999
sur le projet de budget de la MIPONUH couvrant la période du 1er juillet 1999 au 30 novembre 2000 de la MIPONUH et sur la liquidation de la Mission entre le 1er décembre 1999 et le 30 juin 2000 (A/53/789/Add.1).
En ce qui concerne le financement de la Mission dappui des Nations Unies en Haïti, de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti et de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti, si l'on ajoute les contributions volontaires en nature - deux hélicoptères moyen porteurs, portées au budget pour un total de 2 millions de dollars, l'ensemble du budget des opérations de maintien de la paix en Haïti représente un montant brut de 30 318 800 dollars (montant net : 29 080 800 dollars) pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 (A/53/769, par. 4 à 6).
A propos des dépenses de la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, le Comité consultatif conclut des informations supplémentaires qui lui ont été fournies que plusieurs objets de dépense concernant le Représentant du Secrétaire général semblent avoir dépassé les prévisions de manière inexplicable : cest le cas du loyer de sa résidence (16 200 dollars), des heures supplémentaires de son chauffeur (9 500 dollars) et de lachat dun véhicule à un prix plus élevé que le coût standard (8 700 dollars). Le Comité est davis que ces dépenses auraient dû être prévues au budget. Pour ce qui est du solde non utilisé dun montant brut de 906 800 dollars (montant net : 865 200 dollars) de la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, le Comité consultatif recommande de le porter au crédit des États Membres selon les modalités que déterminera lAssemblée générale. Il recommande dautre part que les arrangements spéciaux approuvés pour la MANUH dans la résolution 51/15 B de lAssemblée générale, concernant lapplication de larticle IV du Règlement financier de lOrganisation des Nations Unies, sappliquent également à la MITNUH et à la MIPONUH, comme le propose le Secrétaire général (A/53/769, par. 7).
Au sujet du projet de budget de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, le Comité consultatif a reçu des renseignements détaillés sur les ressources quexigeaient le fonctionnement de la MIPONUH du 1er juillet au 30 novembre 1999, soit un montant brut de 12 265 200 dollars (montant net : 11 581 200 dollars), et la liquidation de la Mission entre le 1er décembre 1999 et le 30 juin 2000, soit un montant brut de 6 981 200 dollars (montant net : 6 642 000 dollars). Le Comité consultatif constate que les prévisions de dépenses pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 sont plus élevées que les crédits ouverts pour la période 1998-1999, qui avaient aussi été calculés en tablant sur le fait que la MIPONUH fonctionnerait cinq mois et serait ensuite liquidée, parce que les traitements locaux ont été augmentés à compter du 1er juin 1998 et que lon a ajouté un poste dagent des services généraux pour la phase de liquidation de quatre mois à New York. Pour le fonctionnement de la Mission entre le 1er juillet et le 30 novembre 1999, il
( suivre)
- 8 - AG/AB/491/Add.1 10 mai 1999
nest demandé aucune modification deffectif (A/53/789/Add.1, par. 14). Le Comité rappelle quil a déjà souligné quil fallait conserver du personnel expérimenté pour procéder à la liquidation. Il na pas dobjection à présenter quant à leffectif envisagé. Les dépenses prévues au titre des «Autres frais de voyage» (A/53/789/Add.1, annexe II.A) sélèvent à 43 700 dollars. Comme il lindique dans son rapport sur le budget révisé (A/53/846, par. 10), le Comité sinquiète de laugmentation, en apparence excessive, du nombre de voyages entre New York et la zone de la Mission.
Le Comité consultatif recommande à lAssemblée générale dapprouver à sa cinquante-troisième session louverture et la mise en recouvrement dun crédit dun montant brut de 17 532 200 dollars (montant net : 16 509 000 dollars) au titre du fonctionnement et de la liquidation de la Mission pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 (voir A/53/789/Add.1, par. 21).
Financement du Groupe d'observateurs militaires de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (Point 142)
Le rapport du Secrétaire général (A/53/775) rend compte des activités du Groupe dobservateurs militaires de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (MINUGUA) pour la période du 15 février au 31 mai 1997. Un crédit dun montant brut total de 4 millions de dollars (montant net : 3 956 300 dollars) a été ouvert par lAssemblée générale au titre du Groupe dobservateurs militaires pour la période considérée. À la fin de lexercice budgétaire, les dépenses correspondantes se sont élevées à 3 946 000 dollars (montants brut et net), faisant apparaître un solde inutilisé dun montant brut de 54 000 dollars (montant net : 10 300 dollars). Des engagements dun montant de 130 200 dollars ayant été réglés ultérieurement, le solde inutilisé sest établi, en montant brut, à 184 200 dollars (montant net : 140 500 dollars).
Le rapport contient en outre des renseignements relatifs à la liquidation des avoirs du Groupe dobservateurs militaires.
En ce qui concerne le financement du Groupe d'observateurs militaires et la liquidation de ses avoirs, l'Assemblée générale devra prendre les décisions ci-après : a) Décider de l'affectation du solde inutilisé d'un montant brut de 184 200 dollars (montant net : 140 500 dollars) pour la période du 15 février au 31 mai 1997; b) Décider de l'affectation du montant des intérêts (38 653 dollars) et des recettes diverses (68 983 dollars), soit au total 107 636 dollars; c) Décider d'appliquer au Groupe d'observateurs militaires les arrangements spéciaux concernant l'application de l'article IV du Règlement financier de l'ONU, comme énoncé au paragraphe 12 du présent rapport;
( suivre)
- 9 - AG/AB/491/Add.1 10 mai 1999
d) Décider de l'affectation de tout solde qui pourrait subsister au Compte spécial du Groupe d'observateurs militaires à l'issue du règlement des derniers engagements; et e) Décider de prendre note du rapport relatif à la liquidation des avoirs.
Dans son rapport sur le financement du Groupe d'observateurs militaires de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (MINUGUA) (A/53/898), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires recommande que les Etats Membres soient crédités de leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 184.200 dollars pour la période du 15 février au 31 mars 1997.
En ce qui concerne l'affectation des intérêts (38.653 dollars) et des recettes diverses (68.983 dollars), soit au total 107.636 dollars, à moins qu'elle en décide autrement, l'Assemblée générale souhaitera peut-être inscrire ce montant, ainsi que celui de tout excédent résultant du règlement éventuel des engagements non réglés inscrits au Compte spécial du Groupe d'observateurs militaires, au crédit du Fonds de réserve des opérations de maintien de la paix, comme cela a été fait dans le cas de la Mission d'observation des Nations Unies en El Salvador, ou portés au crédit des Etats Membres, au prorata de leurs parts respectives, comme cela a été fait dans le cas de l'Opération des Nations Unies au Mozambique. Le Comité recommande également que soient approuvés les arrangements spéciaux en ce qui concerne l'article IV du Règlement financier de l'ONU et que l'Assemblée prenne note du rapport sur la liquidation des avoirs du Groupe d'observateurs militaires.
Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 143)
* Compte dappui aux opérations de maintien de la paix
Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/53/418) porte sur le Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix. Dans son rapport (A/52/837), le Secrétaire général a demandé 469 postes temporaires au titre du compte dappui pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, soit par rapport au tableau deffectifs de la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, qui comptait 346 postes, la création de 20 postes, la suppression de trois postes et la conversion en postes temporaires de 106 postes anciennement occupés par du personnel fourni à titre gracieux.
On trouvera dans le tableau ci-après une récapitulation des recommandations du Comité consultatif concernant les effectifs à imputer au compte d'appui pour la période allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.
( suivre)
- 10 - AG/AB/491/Add.1 10 mai 1999
INCLURE TABLEAU ICI
( suivre)
- 11 - AG/AB/491/Add.1 10 mai 1999
Le rapport contient cinq annexes présentées sous forme de tableaux. L'annexe I présente les rectificatifs apportés aux tableaux figurant dans el rapport du Secrétaire général (A/52/837). L'annexe II porte sur les postes vacants parmi ceux imputés au compte d'appui, au 14 septembre 19998. L'annexe II présente le tableau des effectifs de l'Etat-major de mission à déploiement rapide. L'annexe IV concerne les postes occupés par du personnel fourni à titre gracieux qu'il est proposé de convertir en postes imputés au compte d'appui. L'annexe V porte sur la division de l'administration et de la logistique des missions.
Le rapport du Secrétaire général sur le Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix (A/53/854) fait suite à la résolution 52/248 de lAssemblée générale en date du 26 juin 1998. Par sa résolution 51/239 A du 17 juin 1997, lAssemblée générale a approuvé, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, louverture dun crédit de 32 426 500 dollars. Les dépenses se sont élevées à 28 560 700 dollars. Il en est résulté un solde inutilisé de 3 865 800 dollars, dû en grande partie à des économies sur les dépenses de personnel.
À sa cinquante-troisième session, lAssemblée générale devra se prononcer sur laffectation du solde inutilisé de 3 865 800 dollars, correspondant à la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, au compte dappui aux opérations de maintien de la paix pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.
Le premier additif au rapport du Secrétaire général sur le Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix (A/53/854/Add.1) est présenté comme suite aux résolutions 52/248 et 53/12 de lAssemblée générale en date du 26 juin 1998 et du 26 octobre 1998 respectivement. Dans ces résolutions, lAssemblée a, notamment, autorisé, pour la période de 12 mois du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, un montant de 34 400 000 dollars au titre du compte dappui aux opérations de maintien de la paix, dont le financement a été assuré au prorata des budgets des différentes opérations de maintien de la paix en cours; ainsi quun tableau deffectifs de 400 postes temporaires, et a prié le Secrétaire général, lorsquil présenterait ses propositions au titre du compte dappui pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, de répondre à un certain nombre de questions précises soulevées par le Comité consultatif pour les questions administratives et lAssemblée générale.
Comme lAssemblée générale la demandé dans sa résolution 53/12, dans le projet de budget quil a établi pour le compte dappui, le Secrétaire général a tenu compte des résultats dun certain nombre dexamens consacrés aux questions soulevées dans la résolution susmentionnée.
Pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, les ressources nécessaires au titre du compte dappui sont estimées à 36 065 600 dollars. Il est proposé que le tableau deffectifs se compose de 406 postes, dont six nouveaux.
( suivre)
- 12 - AG/AB/491/Add.1 10 mai 1999
Les décisions que l'Assemblée générale est appelée à prendre consisteront à: a) approuver le projet de budget d'un montant de 36 065 600 dollars au titre du compte d'appui pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000; b) décider d'affecter le solde inutilisé d'un montant de 3 865 800 dollars se rapportant à la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 pour financer des dépenses prévues pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000; c) répartir le solde d'un montant de 32 199 800 dollars, entre les budgets des différentes opérations de maintien de la paix en cours pour financer les dépenses imputées au compte d'appui pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.
Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/53/901) examine les rapports du Secrétaire général sur lexécution du budget du compte dappui aux opérations de maintien de la paix pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 (A/53/854) et sur les ressources à prévoir au titre du compte dappui pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 (A/53/854/Add.1).
En ce qui concerne le rapport sur lexécution du budget de la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 (A/53/854), les dépenses se sont élevées à 28,5 millions de dollars, ce qui laisse un solde inutilisé de 3,9 millions de dollars. Comme il est indiqué dans le rapport sur lexécution du budget (A/53/854, par. 20), ce solde inutilisé sexplique en grande partie par les économies réalisées au titre des dépenses de personnel du fait que le taux de vacance de postes a été plus élevé que prévu (8,8 % au lieu de 5 %) et que les coûts effectifs ont été inférieurs aux coûts standard appliqués. Le Comité consultatif rappelle que dans un précédent rapport (A/52/892, par. 2), il avait recommandé qu«à lavenir, le taux de vacance de postes utilisé pour le compte dappui soit porté de 5 % à 8 %». La décision que lAssemblée générale est appelée à prendre au sujet du rapport sur lexécution du budget est énoncée au paragraphe 2 du document A/53/854. Le Comité recommande que le solde inutilisé de 3 865 800 dollars correspondant à la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 soit affecté au financement des dépenses prévues pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.
Au sujet des prévisions de dépenses pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 (A/53/854/Add.1), le Secrétaire général estime le montant net des ressources à prévoir au titre du compte dappui pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 à 36 065 600 dollars, cette somme devant servir essentiellement à couvrir les dépenses afférentes à 406 postes temporaires, soit une augmentation envisagée de six postes par rapport au tableau deffectifs actuel. Le Comité consultatif recommande dappliquer un taux de vacance de postes de 8 % pour les postes dadministrateur et de zéro pour cent pour les postes dagent des services généraux. Le Comité consultatif recommande que lon contrôle soigneusement lutilité et la rentabilité des changements proposés pour lOrganisation et que lon procède à une réévaluation, sil y a lieu, à la lumière de lexpérience acquise. Le Comité consultatif a demandé des éclaircissements au sujet des tâches qui restent à
( suivre)
- 13 - AG/AB/491/Add.1 10 mai 1999
exécuter pour les opérations de maintien de la paix menées à terme et liquidées pendant la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. Le Comité conclut quil serait opportun dévaluer lefficacité des services qui sont chargés dexécuter les tâches inachevées au Secrétariat. Il faudrait examiner dans quelle mesure il serait possible de réduire le nombre des services qui interviennent dans lexécution dune tâche particulière ou dassurer une meilleure coordination. Le Secrétaire général propose 406 postes au titre du compte dappui, soit une augmentation nette de six postes. Le Comité a été informé que les ressources demandées dans le projet de budget du compte dappui pour lexercice allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 sont jugées suffisantes pour assurer les services dappui nécessaires aux opérations de maintien de la paix.
Le Comité consultatif recommande à lAssemblée générale dapprouver 400 postes temporaires au total. Il lui recommande en outre dapprouver un montant de 34 887 100 dollars au titre du compte dappui pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 afin de couvrir lensemble des dépenses, y compris les dépenses de personnel. De plus, comme recommandé au paragraphe 5, le solde inutilisé correspondant à la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 (3 865 800 dollars) devrait servir à couvrir une partie des ressources nécessaires au compte dappui pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. Le solde des ressources nécessaires au compte dappui pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, qui devra être réparti entre les budgets des opérations de maintien de la paix en cours, sélève à 31 021 300 dollars.
L'annexe I porte sur les postes vacants parmi ceux imputés au Compte d'appui au 28 février 1999. L'annexe II présente les effectifs du Centre de situation du Département des opérations de maintien de la paix. L'annexe III porte sur les activités restant à exécuter par la Division de l'administration et de la logistique des missions.
La note du Secrétaire général (A/C.5/53/60) transmet en annexe les informations budgétaires sur les ressources nécessaires au titre du chaque opération de maintien de la paix pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. L'annexe indique également les montants nécessaires pour le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 et pour la Base logistique des Nations Unies à Brindisi, établis sur la base des rapports du Secrétaire général (A/53/854 et A/53/815) après application de leurs soldes disponibles respectifs pour la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. Conformément à la résolution 49/233 A de l'Assemblée générale, qui demandait au Secrétaire général de lui communiquer pour information, deux fois par an, un tableau récapitulant les besoins budgétaires prévus de chaque opération de maintien de la paix pour la période allant du 1er juillet au 30 juin, les informations budgétaires seront mise à jour dans la seconde note de l'année qui sera publiée durant la 54ème session de l'Assemblée générale. Le montant brut total pour les treize opérations de maintien de la paix suivantes : UNFICYP, FNUOD, FINUL, MONUA, MONUIK, MINURCA, MONUSIL, MINURSO, MIPONUH, MONUG, MONUT,
( suivre)
- 14 - AG/AB/491/Add.1 10 mai 1999
MINUBH et FORDEPRENU est de 605 598 100 dollars. Le montant nécessaire pour la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi est de 6 410 200 dollars après report d'un solde inutilisé de 1 373 551 dollars pour la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. Le montant à verser au compte d'appui est de 32 199 800 dollars après report d'un solde inutilisé de 3 865 800 dollars pour la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998.
Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des Commissaires aux comptes (Point 111)
Le rapport financier et états financiers vérifiés pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 et le rapport du Comité des Commissaires aux comptes (A/53/5 Vol.II) porte sur les opérations de maintien de la paix des Nations Unies.
Dans la première partie du document présente le rapport financier du Secrétaire général sur les comptes des opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. Les comptes reproduits dans le présent volume se composent des 33 états financiers correspondant à la période se terminant le 30 juin 1998, accompagnés de tableaux et de notes, et couvrent toutes les opérations de maintien de la paix financées par les quotes-parts des États Membres ainsi quau moyen du Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix, du compte dappui aux opérations de maintien de la paix et du compte de la Base de soutien logistique des Nations Unies (Brindisi). Comme stipulé dans le Règlement financier de l'ONU, le cycle budgétaire des opérations de maintien de la paix financées au moyen de comptes spéciaux est annuel et va du 1er juillet au 30 juin.
Les états I, II et III qui figurent dans le présent volume résument les résultats financiers des activités de maintien de la paix des Nations Unies pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. Le montant des dépenses engagées au titre des activités de maintien de la paix sélève à 879,3 millions de dollars au cours des 12 mois considérés, contre 1 166 400 000 dollars au cours des 12 mois précédents. Cette diminution na pas eu dincidences sur le volume de travail nécessaire pour tenir et mettre à jour les registres financiers, dans la mesure où les transactions ont dû être enregistrées tant pour les missions en activité que pour les missions en phase de liquidation, pour lesquelles il y a des arriérés importants en ce qui concerne les transactions interservices et pour les missions achevées.
Au cours de la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, la situation financière des opérations de maintien de la paix de lOrganisation des Nations Unies a subi le contrecoup de graves insuffisances de trésorerie. Il a fallu emprunter de largent sur les fonds créés aux fins du financement des opérations de maintien de la paix. En outre, les montants à rembourser aux États Membres au titre des contingents et du matériel, qui restent impayés, sont considérables. Les carences dun certain nombre dÉtats Membres qui nont
( suivre)
- 15 - AG/AB/491/Add.1 10 mai 1999
pas payé la totalité de leur quote-part, ou bien ne lont pas payée à temps tant en ce qui concerne les opérations de maintien de la paix que le budget ordinaire de lOrganisation des Nations Unies et celui des tribunaux internationaux sont à lorigine de crises de trésorerie récurrentes et ont exacerbé les difficultés de lOrganisation à honorer ses engagements financiers.
Au 30 juin 1998, le total des contributions aux opérations de maintien de la paix non acquittées sélevait à 1 739 900 000 dollars, contre 2 180 700 000 dollars au 30 juin 1997. Le montant total des liquidités disponibles pour lensemble des opérations était, au 30 juin 19998, de 647,6 millions de dollars, tandis que le montant total des engagements exigibles, presque trois fois supérieur, était de 1 783 200 000 dollars.
Les états IV à XVIII présentent la situation financière de chacune des opérations de maintien de la paix en cours pendant la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, accompagnée de tableaux de dépenses détaillées.
L'état XIX fait apparaître la situation financière du Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix, qui a été établi par lAssemblée générale dans sa résolution 47/217 du 23 décembre 1992, en tant que facilité de trésorerie devant permettre à lOrganisation de répondre rapidement aux besoins dopérations de maintien de la paix. Conformément à cette résolution, le montant initial du Fonds avait été fixé à 150 millions de dollars. L'état XX concerne la situation financière du Compte dappui aux opérations de maintien de la paix qui tire ses recettes des charges imputées à chacune des opérations de maintien de la paix en cours, conformément à la décision de lAssemblée générale. Pour la période de 12 mois se terminant le 30 juin 1998, le montant total des dépenses dappui administratif aux opérations de maintien de la paix, correspondant pour la plupart à des dépenses de personnel, a atteint 29 millions de dollars, contre 28,1 millions de dollars au cours des 12 mois précédents.
Létat XXI fait apparaître la situation financière de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi qui a été créée pour recevoir, inspecter, réparer, distribuer et entreposer le matériel en surplus provenant de missions achevées et/ou réduites et pour assembler et entretenir les équipements de départ des missions. Le financement de la Base de soutien logistique est assuré par prélèvement sur le budget des opérations de maintien de la paix en cours. Le montant total des dépenses de la Base de soutien logistique sest élevé à 9,5 millions de dollars pour lexercice considéré. Lesétats XXII à XXXIII présentent la situation financière de plusieurs missions.
La deuxième partie du document contient le rapport du Comité des commissaires aux comptes. Le Comité des commissaires aux comptes a procédé à la vérification des comptes des opérations de maintien de la paix des Nations
( suivre)
- 16 - AG/AB/491/Add.1 10 mai 1999
Unies au Siège, de 3 missions sur le terrain financées sur le budget ordinaire, de 13 missions spéciales et de 4 missions en cours de liquidation. Le Comité a également vérifié les états financiers des opérations de maintien de la paix relevant de comptes spéciaux couvrant lexercice financier qui a pris fin le 30 juin 1998 et, à la demande de lAssemblée générale, il a mené un audit spécial sur lapplication des nouvelles procédures de remboursement du matériel appartenant aux contingents. Trois cas de fraudes ont été signalés au Comité au sein de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG), de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA) et de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).
Les principales recommandations du Comité sont présentées avec le rapport du Secrétaire général (A/53/932) qui a été établi en réponse à celles-ci.
Le rapport du Secrétaire général (A/53/932) porte sur l'application des recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes au sujet des opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour la période de 12 mois terminée le 30 juin 1998 (A/53/5 Vol II). Il repose sur l'hypothèse que toutes ces recommandations seront approuvées par l'Assemblée générale à sa présente session. Des informations sont données sur les mesures prises ou envisagées pour appliquer les différentes recommandations.
Dans son rapport, le Comité recommande que l'Administration fasse en sorte d'inclure toutes les dépenses relatives à un exercice donné dans les comptes de l'exercice afin que les rapports financiers soient plus exacts (para. 10a). Conformément à cette recommandation, de nouvelles mesures ont été adoptées pour garantir que les états financiers rendent compte de toutes les dépenses de l'exercice auquel ils se rapportent. Grâce au Système intégré de gestion (SIG), l'Administration peut maintenant suivre l'émission des lettre d'attribution, ainsi que les préengagements et les règlements correspondants, comptabiliser et contrôler plus rigoureusement les engagements connexes.
Le Comité recommande que l'Administration vérifie la validité des engagements non réglés, d'un montant de 97,4 millions de dollars, et prenne les mesures qui s'imposent (para. 10b). Le Secrétaire général que, compte tenu des contentieux et des réclamations présentées par des fournisseurs, il a fallu garder en compte un certain nombre d'engagements d'un montant élevé. Le Comité recommande que le Département des opérations de maintien de la paix procède à des évaluations sur le lieu des missions de maintien de la paix pour vérifier le bien-fondé des demandes de matériel appartenant aux contingents (para. 10e). Le Secrétaire général précise que le Département des opérations de maintien de la paix procède désormais à ce type d'évaluation lorsque l'effectif est sensiblement modifié ou que le mandat de la mission est révisé.
( suivre)
- 17 - AG/AB/491/Add.1 10 mai 1999
Le Comité recommande que l'Administration conclue des mémorandums d'accord avec les 27 pays ayant fourni des contingents (para. 10f). Le Secrétaire général précise que, depuis que le Comité a formulé sa recommandation 20 mémorandums ont été signés. Le Comité recommande que l'Administration suive de près l'augmentation du volume des achats destinés aux opérations de maintien de la paix (para. 43). Le Secrétaire général précise que la Division de l'administration et de la logistique des missions du Département des opérations de maintien de la paix et la Division des achats du Bureau des services centraux d'appui ont élaboré une politique cohérente - permettant une réaction rapide - de surveillance du volume des achats destinés aux opérations de maintien de la paix. Le Comité recommande que la Division des achats revoie son système de classement afin de faciliter la consultation des dossiers et d'établir une piste de vérification clairement visible (para. 85). Le Secrétaire général précise que la Division des achats a modifié la conception du système de classement centralisé et arrive au terme de sa mise en place.
Dans son rapport sur les opérations de maintien de la paix des Nations Unies (A/53/940), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires exprime le souhait de recevoir le rapport du Comité des commissaires aux comptes au début de février pour pouvoir tenir compte des conclusions et recommandations qui y figurent lorsqu'il examine les budgets des opérations de maintien de la paix.
S'agissant du Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix, le Comité estime que, compte tenu de la réduction substantielle des opérations de maintien de la paix, l'Assemblée générale devrait revoir le montant du Fonds de réserve, actuellement fixé à 150 millions de dollars, en prenant en considération tous les facteurs pertinents.
Notant que le montant des engagements non réglés reste élevé, le Comité consultatif estime urgent de prendre des mesures pour accroître la fréquence et améliorer la qualité de leur vérification. Notant qu'une partie de ces engagements concerne des bordereaux interservices, il recommande que lors du prochain audit, le Comité des commissaires aux comptes étudie les raisons des retards apportés au traitement de ces documents. Enfin, il recommande que, dans le cadre du CAC et de ses organes subsidiaires, le Secrétariat de l'ONU étudie avec les fonds et programmes intéressés les moyens d'accélérer la compensation des bordereaux interservices, notamment en s'appuyant sur les nouvelles technologies. Il faudra, cependant, veiller à ce que les mesures adoptées n'empêchent pas d'établir les pistes de vérification nécessaires.
Le Comité consultatif estime que la non-comptabilisation de demandes de remboursement présentées par des pays ayant fourni des contingents est une carence grave à laquelle l'Administration doit remédier d'urgence. Il note que le règlement des demandes de remboursement peut s'en trouver retardé, faute que les fonds nécessaires aient été réservés.
( suivre)
- 18 - AG/AB/491/Add.1 10 mai 1999
Le Comité consultatif note avec préoccupation que la procédure à suivre pour signaler les pertes de matériel est extrêmement lourde et complexe et estime que la coordination entre les différentes unités ayant un rôle à jouer dans le processus doit être sensiblement améliorée. La procédure suivie par les comités de contrôle du matériel semble inefficace, complexe et très longue. De l'avis du Comité consultatif, les conclusions de l'audit des écritures de passation par profits et pertes confirment largement les observations qu'il a eu lui-même l'occasion de faire sur les carences du contrôle du matériel et des stocks à l'ONU. Sachant qu'en raison des insuffisances relevées par les auditeurs, nombre de demandes d'acquisition de matériel et autres éléments d'actif ont été présentées sur la base de chiffres incorrects ou artificiellement gonflés, le Comité consultatif recommande que le Secrétariat prenne d'urgence des mesures correctives. Il convient notamment de former le personnel, et le cas échéant, de procéder à des redéploiements temporaires de personnel qualifié pour résorber les arriérés. Le fait de ne pas établir et présenter les documents exigés est une grave erreur qui appelle une réaction de l'Administration.
Le Comité consultatif se félicite que le Comité des commissaires aux comptes ait procédé à un audit sur la gestion du matériel appartenant aux contingents, comme il l'avait demandé. L'audit a permis de mettre en lumière le fait que l'application rétroactive des nouveaux arrangements relatifs au matériel appartenant aux contingents, en particulier dans le cas des missions liquidées après le 1er juillet 1996, pose le risque que l'Organisation ne soit surfacturée pour le matériel ou les services de soutien logistique. En outre, l'audit a montré que l'argument selon lequel la nouvelle procédure applicable au remboursement du matériel appartenant aux contingents serait moins onéreuse pour l'Organisation et les Etats Membres n'est toujours pas étayé par les faits. Le Comité consultatif est particulièrement préoccupé par l'incidence qu'a l'application rétroactive des nouveaux arrangements dans le cas des missions dont le mandat a pris fin avant le 1er juillet 1996. Il a demandé qu'on lui indique les modalités d'application de la nouvelle procédure et qu'on lui précise si le matériel était loué avec ou sans services, dans le cas de l'ONUSOM, de la MINUAR et de l'ONUMOZ, par exemple. Il a également demandé des informations sur la méthode utilisée par le Secrétariat pour calculer les dépenses de soutien logistique et autres frais encourus par l'Organisation. Toutefois les informations qui lui ont été communiquées par l'Administration sont insuffisantes. Le Comité consultatif estime que l'ONU risque de payer deux fois les services fournis aux contingents, dans la mesure où ils peuvent faire double emploi avec des services relevant des accords de soutien logistique autonome.
Le Comité consultatif recommande également au Secrétariat de faire seconder au besoin ses propres spécialistes par des experts indépendants de l'extérieur lorsqu'ils reverront et établiront la juste valeur marchande générique du matériel. Il recommande que cette opération soit entreprise en 2000 afin que ses conclusions puissent être prises en compte dans les budgets de maintien de la paix de la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002.
( suivre)
- 19 - AG/AB/491/Add.1 10 mai 1999
A propos de la recommandation tendant à ce que l'Administration réexamine les dispositions concernant l'application rétroactive de la nouvelle procédure de remboursement du matériel appartenant aux contingents, le Comité consultatif fait observer que le problème de l'application rétroactive de la nouvelle procédure est passager, puisqu'il ne se pose qu'à l'occasion de la transition de l'ancien au nouveau système. Le Comité consultatif relève à ce sujet que les deux systèmes n'ont pas jusqu'à présent été comparés de manière probante, ce qui aurait permis d'analyser précisément leurs avantages respectifs. Il lui paraît de surcroît douteux que les conclusions du réexamen demandé aient une incidence sur les remboursements rétroactifs déjà convenus entre les pays qui fournissent des contingents et l'Organisation. Le Comité consultatif ne voit donc pas l'intérêt de procéder à l'opération recommandée par les commissaires aux comptes.
Le Comité consultatif constate qu'alors que le nombre d'opérations de maintien de la paix a diminué, le coût de "l'achat des 25 principaux biens et services destinés aux opérations de maintien de la paix" a augmenté. Les représentants du Secrétaire général lui ont indiqué, à sa demande, que les opérations d'achat étaient globalement en baisse. Le Comité consultatif n'en pense pas moins que l'Administration devrait suivre attentivement l'augmentation des achats liés aux opérations de maintien de la paix dans les domaines isolés par les commissaires. Il recommande que ceux-ci, à l'occasion de leur prochaine vérification, reprennent l'examen de la situation et analysent les raisons de cette augmentation.
Le Comité consultatif s'inquiète des graves déficiences que le Comité des commissaires aux comptes a décelées dans la gestion des marchés de la MONUA. Il recommande au Secrétariat d'analyser les circonstances qui expliquent ces défaillances et d'appliquer aux autres missions de maintien de la paix les leçons qu'il en aura tirées en même temps que la recommandation des commissaires aux comptes.
En ce qui concerne les carences du système de classement de la Division des achats au Siège, le Comité consultatif estime que, si des mesures ne sont pas prises immédiatement, ces carences peuvent gravement compromettre le mécanisme des achats. Il recommande de mettre les nouvelles technologies au service de la réforme du système en question, en prenant garde que ces technologies laissent une piste de vérification clairement visible de toutes les opérations d'achat.
Pour ce qui est de l'anomalie que constitue à la FNUOD l'engagement de personnel temporaire sous le couvert de bons de commande, le Comité consultatif recommande que cette façon de procéder soit immédiatement mise en question et que le prochain budget de la FNUOD indique les mesures correctives qui auront été prises. Il recommande également de procéder à un examen général pour vérifier que la même situation ne se présente pas aussi dans d'autres missions de maintien de la paix et d'apporter les modifications voulues.
* *** *
( suivre)