LA SIXIEME COMMISSION ACHEVE SES TRAVAUX EN ADOPTANT SANS VOTE DOUZE PROJETS DE RESOLUTION ET DEUX PROJETS DE DECISION

24 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/J/275

LA SIXIEME COMMISSION ACHEVE SES TRAVAUX EN ADOPTANT SANS VOTE DOUZE PROJETS DE RESOLUTION ET DEUX PROJETS DE DECISION

19981124 Les Etats s'engageraient à adhérer à la Convention contre les actes terroristes à l'explosif et à établir la compétence de leurs tribunaux pour en juger les auteurs

Réunie sous la présidence de M. Jargalsaikhany Enkhsaikhan (Mongolie), la Sixième Commission (Commission juridique) a achevé les travaux de sa cinquante-troisième session - entamés le 16 septembre dernier - en adoptant sans vote, au total, douze projets de résolution et deux projets de décision. Au cours de sa dernière séance, elle a recommandé à l'Assemblée générale, par un projet de résolution présenté par l'Argentine, au nom de ses coauteurs et adopté sans vote, de demander de nouveau à tous les Etats d'adopter de nouvelles mesures en vue de prévenir le terrorisme et de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme. L'Assemblée demanderait également aux Etats de s'abstenir d'entraîner des terroristes ou de financer ou d'encourager des activités terroristes. Les Etats devraient être engagés à envisager à titre prioritaire de devenir partie à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif et à établir la compétence de leurs tribunaux pour juger les auteurs d'actes terroristes. La Sixième Commission lui a également recommandé d'examiner à sa 54ème session, la convocation en l'an 2000 d'une conférence de haut niveau pour formuler une réponse concertée de la communauté internationale au terrorisme et de donner mandat au Comité spécial, créé par sa résolution 51/210 du 17 décembre 1996, de poursuivre ses travaux sur l'élaboration d'un projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, d'élaborer un projet de convention internationale pour l'élimination du financement du terrorisme, et d'examiner par la suite les moyens de mettre en place un cadre juridique général de conventions traitant du terrorisme international, notamment en envisageant à titre prioritaire l'élaboration d'une convention portant sur tous les aspects du terrorisme international.

Les représentants du Pakistan, de la Syrie, de la Suède et de l'Iraq ont exprimé leur position sur ce projet de résolution.

(à suivre 1a)

- 1a - AG/J/275 24 novembre 1998

Par un projet de résolution sur la création d'une cour criminelle internationale, présenté par les Pays-Bas et adopté sans vote, la Sixième Commission a recommandé à l'Assemblée générale de reconnaître l'importance historique de l'adoption du Statut de Rome de la cour et de demander à tous les Etats d'envisager de signer et de ratifier le Statut de Rome. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de convoquer la Commission préparatoire afin qu'elle s'acquitte du mandat défini dans la résolution F adoptée par la Conférence diplomatique de Rome internationale, et, à cet égard, qu'elle recherche les moyens de rendre la Cour plus efficace et mieux acceptée au cours de ses sessions de travail suivantes : du 16 au 26 février 1999; du 26 juillet au 13 août 1999; et du 29 novembre au 17 décembre 1999.

Aux termes d'un projet de résolution relatif à la Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, présenté par le Japon et également adopté sans vote, l'Assemblée générale est priée de créer, à sa 54ème session, un groupe de travail de la Sixième Commission à composition non limitée, ouvert également à la participation des Etats Membres et des institutions spécialisées. Il s'agira pour le groupe d'examiner les questions de fond restant à régler.

Dans sa déclaration de clôture, le Président de la Sixième Commission s'est félicité de l'esprit de coopération qui a permis à la Commission de s'acquitter de ses travaux dans la confiance mutuelle et la transparence.

Les représentants des pays suivants ont exprimé leur gratitude pour le rôle du Secrétariat: Oman (au nom des pays arabes), République tchèque (au nom des pays d'Europe centrale et orientale), Australie (au nom des pays d'Europe de l'ouest et autres pays), Equateur (au nom des pays d'Amérique latine et des Caraïbes), Soudan (au nom des pays d'Afrique), ainsi qu'Israël.

- 2 - AG/J/275 24 novembre 1998

Présentation et adoption de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution sur la création d'une cour criminelle internationale (A/C.6/53/L.9/Rev.1), l'Assemblée générale reconnaîtrait l'importance historique de l'adoption du Statut de Rome de la Cour criminelle internationale. Elle demanderait à tous les Etats d'envisager de signer et de ratifier le Statut de Rome, et encouragerait les efforts visant à faire connaître les résultats de la Conférence et les dispositions du Statut.

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de convoquer la Commission préparatoire afin qu'elle s'acquitte du mandat défini dans la résolution F adoptée par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour criminelle internationale, afin qu'elle s'acquitte du mandat défini dans cette résolution et, à cet égard, qu'elle recherche les moyens de rendre la Cour plus efficace et mieux acceptée, du 16 au 26 février 1999; du 26 juillet au 13 août 1999; et du 29 novembre au 17 décembre 1999 (paragraphe 4). Elle le prierait également de mettre à la disposition de la Commission préparatoire les services du Secrétariat, non compris l'établissement des documents de travail, lui permettant de s'acquitter de ses fonctions (paragraphe 5).

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'inviter aux réunions de la Commission préparatoire les représentants des organisations et autres entités auxquelles elle a adressé une invitation permanente à participer, en qualité d'observateurs, notamment les Tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. Elle noterait que les organisations non gouvernementales peuvent participer aux travaux de la Commission préparatoire, en assistant à ses séances plénières et à ses autres séances publiques (paragraphe 7). Elle prierait le Secrétaire général de prendre les mesures pour élargir le mandat du Fonds d'affectation spéciale qu'elle a créé par sa résolution 51/207 en vue de contribuer au financement de la participation aux travaux de la Commission préparatoire des pays les moins avancés - ainsi que des pays en développement qui n'entrent pas dans la catégorie des bénéficiaires de ce Fonds -, et encouragerait les Etats à verser des contributions volontaires à ce Fonds d'affectation spéciale.

Si l'Assemblée générale adopte ce projet de résolution, il ne faudrait inscrire aucun crédit supplémentaire au budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999.

- 3 - AG/J/275 24 novembre 1998

Aux termes du projet de résolution relatif à la Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens (A/C.6/53/L.19/Rev.1), l'Assemblée générale déciderait de créer à sa 54ème session un groupe de travail à composition non limitée, ouvert également à la participation des Etats Membres des institutions spécialisées, chargé d'examiner les questions de fond restant à régler concernant le projet d'articles sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens adopté par la Commission du droit international, compte tenu de l'évolution récente de la pratique et de la législation des Etats et de tous autres facteurs se rapportant à cette question apparus depuis l'adoption du projet d'articles, ainsi que des observations présentées par les Etats en application du paragraphe 2 de la résolution 49/61 et du paragraphe 2 de la résolution 52/151, et de déterminer, si, parmi les questions que le groupe de travail aura identifiées, il en existe pour lesquelles il serait utile de solliciter à nouveau les observations et les recommandations de la CDI (paragraphe 1er). Elle inviterait la CDI à présenter d'ici au 31 août 1999 toutes les observations préliminaires qu'elle pourrait formuler en ce qui concerne les questions de fond restant à régler se rapportant au projet d'articles, compte tenu des résultats des consultations officieuses organisées conformément à sa décision 48/413 ainsi que de l'évolution récente de la pratique des Etats et d'autres facteurs se rapportant à cette question apparus depuis l'adoption du projet d'articles, afin de faciliter la tâche du groupe de travail.

Aux termes d'un projet de résolution relatif aux Mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/C.6/53/L.20/Rev.1), l'Assemblée générale condamnerait énergiquement tous les actes et toutes les méthodes et pratiques de terrorisme qu'elle qualifie de criminels et d'injustifiables, où qu'ils soient commis et quels qu'en soient les auteurs. Elle demanderait de nouveau à tous les Etats d'adopter de nouvelles mesures conformément aux dispositions pertinentes du droit international, y compris aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, en vue de prévenir le terrorisme et de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme. Elle demanderait également de nouveau à tous les Etats, en vue de mieux assurer l'application effective des instruments juridiques pertinents, d'intensifier, selon qu'il conviendra, l'échange d'informations sur les faits liés au terrorisme tout en évitant de diffuser des informations inexactes ou non vérifiées. Elle leur demanderait à nouveau de s'abstenir d'entraîner des terroristes ou de financer ou d'encourager des activités terroristes ou d'apporter un autre soutien quelconque à de telles activités.

- 4 - AG/J/275 24 novembre 1998

L'Assemblée générale engagerait tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à envisager, à titre prioritaire, de devenir parties aux conventions et protocoles pertinents ainsi qu'à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, et demanderait à tous les Etats d'adopter, comme il conviendra, la législation nationale nécessaire pour donner effet aux dispositions de ces conventions et protocoles, d'établir la compétence de leurs tribunaux pour juger les auteurs d'actes terroristes, et de coopérer à cette fin avec les autres Etats et les organisations internationales et régionales compétentes ainsi que de leur apporter aide et soutien. Elle déciderait d'examiner à sa cinquante-quatrième session la question de la convocation en 2000, sous les auspices de l'ONU, d'une conférence de haut niveau pour formuler une réponse concertée de la communauté internationale au terrorisme sous toutes ses formes et manifestations. Elle déciderait également que le Comité spécial créé par la résolution 51/210 du 17 décembre 1996 poursuivra l'élaboration d'un projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire en vue de mener à bien la conception de cet instrument, et élaborera un projet de convention internationale pour l'élimination du financement du terrorisme, qui complètera les instruments internationaux en vigueur dans les domaines voisins, et examinera par la suite les moyens de mettre en place un cadre juridique général de conventions traitant du terrorisme international, notamment en envisageant à titre prioritaire l'élaboration d'une convention portant sur tous les aspects du terrorisme international (paragraphe 11). Elle déciderait en outre que le Comité spécial se réunira du 15 au 26 mars 1999, étant entendu qu'il devra consacrer suffisamment de temps à l'examen des questions non résolues concernant l'élaboration d'un projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et commencer à élaborer le texte d'un projet de convention internationale pour l'élimination du financement du terrorisme, et recommanderait que les travaux se poursuivent pendant sa cinquante-quatrième session, du 27 septembre au 8 octobre 1999, dans le cadre d'un groupe de travail de la Sixième Commission, et que le Comité spécial se réunisse en 2000 pour poursuivre ses travaux.

Explications de position

M. MUHAMMAD NAJAM AKBAR (Pakistan) a félicité le coordonnateur pour les efforts déployés pendant les consultations. Le représentant a insisté sur la nécessité, le moment venu, d'examiner de façon approfondie une définition du terrorisme. Une telle définition facilitera l'élaboration de législations supplémentaires sur le terrorisme. Il a enfin souligné le fait qu'il fallait distinguer la lutte légitime des mouvements de libération et le terrorisme.

- 5 - AG/J/275 24 novembre 1998

M. GHASSAN OBEID (République arabe syrienne) a indiqué que son pays s'était joint au consensus sur le projet de résolution, sur la base d'une condamnation ferme du terrorisme. Le représentant a précisé qu'il fallait distinguer le terrorisme, crime réprimable, de la lutte légitime contre l'occupation étrangère, garantie par la Charte des Nations Unies. L'occupation de territoires est la forme la plus odieuse de terrorisme, a-t-il ajouté. Le représentant a affirmé que sa délégation avait joint le consensus sur la base d'un désir sincère de participer à la lutte contre le terrorisme et parce que des éléments positifs figurent dans le projet de résolution. Toutefois, il a indiqué que certains aspects présentaient un caractère confus prêtant à des interprétations différentes. De plus, il a regretté que le projet de résolution ne prévoie pas un paragraphe spécial consacrant le droit inaliénable des peuples à l'autodétermination. Ce que nous entendons par terrorisme ne s'applique pas à la résistance que la Syrie oppose à la présence israélienne au Golan, car il s'agit en l'occurrence d'un combat légitime, a précisé le représentant. Il a affirmé que la conférence internationale qui se tiendra en l'an 2000, sous les auspices des Nations Unies, doit avoir pour tâche de distinguer le terrorisme des activités de libération qui sont légitimes. Il faut définir la notion de terrorisme de façon précise, a-t-il ajouté. Le représentant a ensuite souligné l'importance de la Convention sur le terrorisme nucléaire, tout en signalant que des difficultés existaient, notamment concernant la définition même de la notion de terrorisme nucléaire. Le représentant a regretté que les Etats ne fassent pas partie du champ d'application du projet de convention. Il convient de définir plus précisément le champ d'application de la convention, a-t-il conclu.

M. KLAS NYMAN (Suède) a déclaré que sa délégation était heureuse de se joindre au consensus sur le projet de résolution sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international. Il a pris acte du mandat confié au Comité ad hoc pour qu'il élabore une convention sur le financement des activités terroristes. Le représentant a rappelé que sa position sur une convention générale relative au terrorisme demeurait identique à celle exprimée au cours des années précédentes.

M. AL-OADHI (Iraq) a affirmé qu'il était nécessaire de distinguer entre le terrorisme et la lutte légitime des peuples contre l'occupation étrangère. Il a rappelé que le combat de libération constituait un acte légitime, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies. Le représentant a regretté que le projet de résolution ne fasse pas mention de ce principe. Il a enfin déclaré appuyer pleinement les propos du représentant de la Syrie.

- 6 - AG/J/275 24 novembre 1998

Déclaration de clôture

Dans sa déclaration de clôture, M. J. ENKHSAIKHAN (Mongolie), Président de la Sixième Commission, s'est félicité de l'esprit de coopération qui a présidé aux travaux de la présente session. La Sixième Commission vient d'adopter sans vote douze projets de résolution et deux projets de décision, grâce aux efforts inlassables des coordonnateurs respectifs. Des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne un certain nombre de projets de résolutions, notamment la Décennie des Nations Unies pour le droit international, la CNUDCI, les immunités juridictionnelles, les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, la protection du personnel diplomatique et consulaire, ainsi que la résolution sur l'assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions imposées par le Conseil de sécurité.

L'adoption du projet de résolution relatif à la création d'une cour pénale internationale permettrait à la Commission préparatoire de fonctionner dès février 1999. La Commission préparatoire pourra se réunir au total pendant huit semaines en 1999 en vue d'élaborer des propositions sur des arrangements concrets pour l'établissement et l'entrée en fonctions de la cour, y compris l'élaboration, avant le 30 juin 2000, d'un projet de règlement de procédure et de preuve et de textes sur les éléments constitutifs des crimes. Dans le cadre de l'examen de cette question, l'importance historique de l'adoption du Statut de la Cour pénale internationale a été largement reconnue et un solide consensus s'est dégagé sur la nécessité d'entamer les travaux préparatoires de la future cour. Des dispositions prévoient la participation de tous les Etats, des organisations internationales, ainsi que des organisations non gouvernementales aux travaux de la Commission préparatoire. Les deux fonds d'affectation spéciale qui seront créés contribueront largement à assurer la participation des pays les moins avancés et des autres pays en développement. Il est important de maintenir l'élan qui a marqué les travaux de la Conférence de Rome.

Le Président a fait observer que l'adoption du projet intitulé "Projet de principes devant régir la négociation internationale" constitue un autre succès des travaux de la Sixième Commission. Il a émis l'espoir que les principes et directives en matière de négociations seront utiles dans la conduite des négociations internationales en vue de régler par des moyens pacifiques les différends et en vue de créer de nouvelles normes internationales pour la conduite des Etats. La Sixième Commission a par ailleurs décidé d'entamer des travaux sur l'élaboration d'une convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette convention, proposée par la France, contribuerait largement à lutter contre le terrorisme. A ce jour, 24 Etats ont signé la convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif. De l'avis de M. Enkhsaikhan, le dialogue établi entre la Sixième Commission et la Commission du droit international leur permet d'échanger des vues de manière constructive.

- 7 - AG/J/275 24 novembre 1998

En dépit des efforts inlassables de M. John Holmes (Canada) et de toutes les délégations qui y ont contribué pour tenter de parvenir à un consensus sur le projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, M. Enkhsaikhan a regretté que la Sixième Commission n'ait pu adopter le projet de texte à la présente session. Toutefois, il s'est déclaré convaincu que des progrès seront réalisés à la prochaine session du Comité spécial sur le terrorisme. Tous les progrès enregistrés dans un délai très bref n'auraient pu être réalisés sans la coopération, les compétences et les efforts inlassables de tous les présidents de groupes de travail et des coordonnateurs.

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