LA SIXIEME COMMISSION PRECONISE QUE LE CONSEIL DE SECURITE ORGANISE DES CONSULTATIONS AVEC LES ETATS TIERS TOUCHES PAR L'APPLICATION DES SANCTIONS

19 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/J/274

LA SIXIEME COMMISSION PRECONISE QUE LE CONSEIL DE SECURITE ORGANISE DES CONSULTATIONS AVEC LES ETATS TIERS TOUCHES PAR L'APPLICATION DES SANCTIONS

19981119 Elle adopte trois projets de résolution

Réunie sous la présidence de M. Jargalsaikhany Enkhsaikhan (Mongolie), la Commission juridique (Sixième Commission) a recommandé cet après-midi à l'Assemblée générale, aux termes d'un projet de résolution révisé, présenté par l'Afrique du Sud au nom de ses coauteurs et adopté sans vote, intitulé "Application des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions" d'inviter le Conseil de sécurité à envisager la création de nouveaux mécanismes ou procédures pour la tenue le plus tôt possible de consultations avec les Etats tiers qui se trouvent ou risquent de se trouver en présence de difficultés économiques particulières en raison de l'application des sanctions. Le Secrétaire général devrait continuer à mettre au point des méthodes pour évaluer les répercussions effectivement subies par ces Etats et de rechercher des mesures novatrices et pratiques d'assistance internationale. Les organismes des Nations Unies, les institutions financières internationales, les autres organisations internationales, les organisations régionales et les Etats Membres devraient s'attaquer de façon plus spécifique et plus directe aux difficultés économiques particulières que rencontrent ces Etats.

La Commission juridique a également recommandé à l'Assemblée générale un projet de résolution, adopté sans vote, concernant le Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquantième session - tel qu'amendé oralement et présenté par le Lesotho - de rendre hommage au travail fort utile accompli par la Commission sur la question de la "Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international" et de prier la Commission d'examiner, tout en poursuivant son travail sur la prévention, les autres aspects de cette question.

Sur ce texte, les représentants des pays suivants : Mexique, Nouvelle- Zélande, Portugal, Etats-Unis, Irlande, Suède (au nom des pays nordiques), Autriche, Argentine, Venezuela, Grèce, Costa Rica et Pays-Bas, ont exprimé l'avis que la question de la responsabilité internationale devrait être considérée comme l'élément clef des travaux futurs de la Commission du droit international.

- 2 - AG/J/274 19 novembre 1998

Par un troisième projet de résolution intitulé Etat des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés, adopté sans vote tel qu'amendé oralement et présenté par la Suède au nom de ses coauteurs, la Commission juridique a recommandé à l'Assemblée générale d'engager tous les Etats parties aux Conventions qui ne l'ont pas encore fait à envisager de devenir parties aux Protocoles additionnels à une date aussi rapprochée que possible. L'Assemblée générale devrait prendre note des activités du Service consultatif du Comité international de la Croix-Rouge qui viennent à l'appui des efforts entrepris par les Etats Membres pour adopter des mesures législatives et administratives en vue d'appliquer le droit international humanitaire et qui facilitent l'échange d'informations sur les efforts entre les gouvernements. Elle préconise que le Secrétaire général présente à la cinquante-cinquième session de l'Assemblée générale, un rapport établi à partir des renseignements reçus des Etats Membres et du CICR, sur l'état des Protocoles additionnels et sur les mesures visant à renforcer la diffusion et la pleine application du droit international humanitaire au niveau national.

La Sixième Commission reprendra ses travaux en plénière lundi, 23 novembre 1998 à partir de 10 heures. Elle devrait adopter une série de projets de résolution et clore les travaux de sa session.

- 3 - AG/J/274 19 novembre 1998

Adoption de projets de résolution

Aux termes d'un projet de résolution révisé intitulé "Application des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions" (A/C.6/53/L.3/Rev.1), présenté par l'Afrique du Sud, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de poursuivre l'application des résolutions 51/208 et 52/162 et de veiller à ce que les services compétents du Secrétariat mettent en place les capacités voulues et adoptent les modalités, moyens techniques et directives appropriés pour continuer de recueillir et coordonner régulièrement les renseignements relatifs à l'assistance internationale dont peuvent bénéficier les Etats tiers qui subissent le contrecoup de l'application de sanctions, de continuer à mettre au point des méthodes pour évaluer les répercussions effectivement subies par les Etats tiers et de rechercher des mesures novatrices et pratiques d'assistance internationale aux Etats tiers touchés, et en particulier au sujet des conclusions et recommandations qui y sont exposées.

L'Assemblée générale inviterait les organismes des Nations Unies, les institutions financières internationales, les autres organisations internationales, les organisations régionales et les Etats Membres à s'attaquer de façon plus spécifique et plus directe, selon qu'il conviendra, aux difficultés économiques particulières que rencontrent les Etats tiers qui subissent le contrecoup de l'application de sanctions en vertu du chapitre VII de la Charte, et, à cette fin, à envisager d'améliorer les procédures de consultation pour maintenir un dialogue constructif avec ces Etats, notamment au moyen de réunions régulières et fréquentes et, le cas échéant, de réunions spéciales entre ces Etats et la communauté des donateurs, avec la participation d'organismes des Nations Unies et d'autres organisations internationales.

L'Assemblée générale prierait le Comité spécial de la Charte, à sa session de 1999, de continuer à examiner, à titre prioritaire, la question de la mise en oeuvre des dispositions de la Charte relative à l'assistance aux Etats tiers, en prenant en considération en particulier le rapport le plus récent du Secrétaire général contenant un résumé des conclusions de la réunion du Groupe spécial d'experts, les propositions présentées sur ce sujet, le débat de la Sixième Commission sur cette question à sa 53ème session et le texte relatif à la question des sanctions. Elle déciderait de continuer d'examiner à sa 54ème session, au sein de la Sixième Commission, ou, le cas échéant, d'un groupe de travail de cette dernière, les nouveaux progrès enregistrés dans l'élaboration de mesures efficaces en vue d'appliquer les dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers qui subissent le contrecoup de l'application de sanctions.

- 4 - AG/J/274 19 novembre 1998

Aux termes du projet de résolution intitulé "Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquantième session (A/C.6/53/L.16), tel qu'amendé oralement et présenté par le Lesotho, l'Assemblée générale appellerait l'attention des Gouvernements sur le fait qu'il importe qu'ils communiquent par écrit à la Commission du droit international, au plus tard le 1er janvier 2000, leurs vues sur les projets d'articles sur la responsabilité internationale pour les conséquences découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international. Elle rendrait hommage au travail fort utile accompli par la Commission sur la question de la "Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international" et prierait la Commission d'examiner, tout en poursuivant son travail sur la prévention, les autres aspects de cette question, compte tenu des observations formulées par les gouvernements par écrit ou à la Sixième Commission, et de soumettre à la Sixième Commission ses recommandations concernant la poursuite des travaux sur ces questions.

L'Assemblée générale prendrait note des paragraphes 562 et 563 du rapport de la CDI relatifs à la tenue de la session en deux parties en l'an 2000 et demande à la Commission d'examiner les avantages et inconvénients de ces sessions séparées, et de décider d'examiner cette question à sa cinquante- quatrième session. (paragraphe 8bis). Elle prierait la Commission d'examiner, tout en poursuivant son travail sur la prévention, les autres aspects de la question. L'Assemblée générale inviterait les gouvernements à communiquer les éléments les plus pertinents de leurs textes législatifs nationaux, des décisions des tribunaux intérieurs et de la pratique des Etats ayant trait à la protection diplomatique en vue d'aider la Commission du droit international dans ses travaux futurs sur la question de la "Protection diplomatique".

L'Assemblée générale soulignerait qu'il est souhaitable de renforcer le dialogue entre la Commission du droit international et la Sixième Commission et, dans ce contexte, prierait la CDI de soumettre des recommandations en ce sens. L'Assemblée générale noterait que les gouvernements pourraient consulter des organisations nationales s'occupant de droit international et des spécialistes du droit international pour les aider à décider s'ils doivent faire des commentaires et observations sur les projets présentés par la Commission ainsi qu'à formuler de tels commentaires et observations. L'Assemblée générale exprimerait une fois de plus le voeu que des séminaires continuent d'être organisés à l'occasion des sessions de la Commission du droit international et qu'un nombre croissant de participants originaires de pays en voie de développement se voient offrir la possibilité d'y participer, demanderait aux Etats qui sont en mesure de la faire, de verser d'urgence des contributions volontaires indispensables à l'organisation des séminaires, et prierait le Secrétaire général de fournir à ces séminaires des services adéquats, y compris, si besoin est, des services d'interprétation.

- 5 - AG/J/274 19 novembre 1998

Aux termes du projet de résolution intitulé "Etat des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés" (A/C.6/53/L.17), tel qu'amendé oralement et présenté par la Suède, l'Assemblée générale engagerait tous les Etats parties aux Conventions qui ne l'ont pas encore fait à envisager de devenir parties aux Protocoles additionnels à une date aussi rapprochée que possible. Elle demanderait à tous les Etats qui sont déjà parties au Protocole I, ou à ceux qui n'y sont pas parties, lorsqu'ils s'y porteront parties, de faire la déclaration solennelle prévue à l'article 90 du Protocole. Elle inviterait tous les Etats parties aux Protocoles additionnels à faire en sorte que ceux- ci soient largement diffusés et pleinement appliqués.

L'Assemblée générale prendrait note avec satisfaction des activités du Service consultatif du Comité international de la Croix-Rouge qui viennent à l'appui des efforts entrepris par les Etats Membres pour adopter des mesures législatives et administratives en vue d'appliquer le droit international humanitaire et qui facilitent l'échange d'informations sur les efforts entre les gouvernements. Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante-cinquième session un rapport, établi à partir des renseignements reçus des Etats Membres et du CICR, sur l'état des Protocoles additionnels et sur les mesures prises pour renforcer l'ensemble des règles en vigueur constituant le droit international humanitaire, notamment en ce qui concerne la diffusion et la pleine application de ces règles au niveau national.

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